Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 231 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 231 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 13 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 231 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Libertés publiques, Santé, Travail et emploi, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2023-231

PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2023Sommaire

Agence Régionale de santé 22 /

22-2023-10-13-00004 - Arrêté portant réquisition des médecins de la

clinique du Pays de Rance du 13 octobre 2023,8H00 au 16 octobre 202,

8H00 (3 pages) Page 3

Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET

22-2023-10-13-00002 - Arrêté en date du 13 octobre 2023 portant

l'interdiction de manifestation pro Palestine (3 pages) Page 7

SGCD /

22-2023-10-13-00003 - Arrêté du 13 octobre 2023 portant subdélégation de

la signature de Mme Karen JOUAN, Directrice du SGCD (2 pages) Page 11

2Agence Régionale de santé 22

22-2023-10-13-00004

Arrêté portant réquisition des médecins de la

clinique du Pays de Rance du 13 octobre

2023,8H00 au 16 octobre 202, 8H00

Agence Régionale de santé 22 - 22-2023-10-13-00004 - Arrêté portant réquisition des médecins de la clinique du Pays de Rance du 13 octobre 2023,8H00 au 16 octobre 202, 8H00 3E =

REED rEs AGENCE REGIONALE DE SANTE DE BRETAGNE

D'ARMOR Direction Départementale des Côtes

d'Armor

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRETE

PORTANT REQUISITION DES MEDECINS DE LA CLINIQUE DU PAYS DE RANCE (DINAN) POUR ASSURER LA PERMANENCE DES SOINS

POUR LA PERIODE DU 13 OCTOBRE 2023 8H00 AU 16 OCTOBRE 2023 8H00

__ Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1110-1, L. 6112-1 et L. 6112-3 ainsi

que R. 6123-12 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1, 4° ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de Etat dans les régions et les ‘départements ;

VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, Monsieur Stéphane ROUVÉ ;

VU le décret du 1* février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne, Madame Elise NOGUERA ;

VU l'appel à la grève des organisations syndicales représentatives des médecins libéraux appelant à la grève à compter du 13 octobre 2023 pour une durée illimitée ;

VU le courriel en date du 12 octobre 2023 de Madame Stéphanie BRIANTAIS, directrice

générale de la Clinique du Pays de Rance (Dinan) demandant la réquisition de personnel en

vue d'assurer un service minimum dans le cadre de la PDSES de l'établissement ;

CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales : « En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. » |

CONSIDERANT que l'établissement est autorisé pour les activités de chirurgie et de cancer ;

CONSIDERANT que l'établissement est chargé d'organiser la permanence des soins tous les jours de l’année ;

Agence Régionale de santé 22 - 22-2023-10-13-00004 - Arrêté portant réquisition des médecins de la clinique du Pays de Rance du 13 octobre 2023,8H00 au 16 octobre 202, 8H00 4CONSIDERANT dans le cadre de la permanence des soins (PDSES), l'établissement est également tenu, d'assurer la prise en charge des patients la nuit à partir de 20h00 jusqu'à 8h00, le samedi après-midi et le dimanche ;

CONSIDERANT qu'en vertu du schéma de la PDSES du projet régional de santé la

permanence des soins pour la Clinique du Pays de Rance nécessite la présence d'un

anesthésiste d'astreinte et d’un chirurgien d'astreinte ;

CONSIDERANT que dans le cadre du mouvement de grève des médecins libéraux, la quasi- totalité des médecins anesthésistes libéraux et chirurgiens libéraux se sont déclarés grévistes ;

CONSIDERANT que la directrice générale de l'établissement a engagé des négociations avec les anesthésistes grévistes et les chirurgiens pour lever le mouvement social et rechercher un accord pour la mise en œuvre d'un service minimum ;

CONSIDERANT que ces négociations n’ont pas permis une levée du mouvement social ni un accord pour la mise en œuvre d'un service minimum ;

CONSIDERANT l'impossibilité d'effectuer des redéploiements d'effectifs en interne compte tenu de la spécificité du métier d'anesthésiste et de chirurgien ;

CONSIDERANT la tension actuelle des services de santé du territoire ;

CONSIDERANT que le nombre de médecins anesthésistes réanimateurs et de chirurgiens non-grévistes en fonction durant cette période est insuffisant pour garantir la permanence des soins des personnes accueillies

CONSIDERANT la nécessité de la présence minimale d'un anesthésiste réanimateur et d'un chirurgien ;

CONSIDERANT que la directrice générale de la Clinique du Pays de Rance fait valoir, dans un courriel motivé adressé à l'agence régionale de santé Bretagne, que l'établissement ne peut, dans ces conditions, assurer la sécurité et la continuité des soins ;

CONSIDERANT qu'afin d'assurer la permanence des soins ne pouvant être ni transférés ni différés et prévenir des atteintes graves à l'ordre public au nombre desquelles figurent les atteintes à la santé publique, il y a lieu de prendre des mesures en vue d'assurer un service minimum par la voie de la réquisition au sein de la Clinique du Pays de Rance ;

CONSIDERANT la liste des personnels nécessaires au maintien d'un service minimum transmise par la directrice générale de l'établissement ;

Sur proposition de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Bretagne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1°: Les personnels dont les noms figurent dans le tableau annexé au présent arrêté sont réquisitionnés aux dates et horaires précisés en annexe afin d'assurer la permanence des soins à la Clinique du Pays de Rance et au centre hospitalier René Pleven de Dinan.

personnels concernés.

Agence Régionale de santé 22 - 22-2023-10-13-00004 - Arrêté portant réquisition des médecins de la clinique du Pays de Rance du 13 octobre 2023,8H00 au 16 octobre 202, 8H00 5ARTICLE 3: En application de l'article L. 2215-11 4°du code général des collectivités territoriales, le fait de ne pas respecter les mesures de réquisition prescrites par le présent arrêté est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende.

ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter

de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 5: La directrice de cabinet du préfet des Côtes d'Armor et le directeur de la délégation départementale des Côtes d'Armor de l'Agence Régionale de Santé Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des personnels requis et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor.

Le Préfet, | 2

la sous-préfète diréctrice-de cabinet

D QE Ps - Pa a. T =.

Emeline BARRIERE

Tableau des personnes réquisitionnées

_Nom _ Prénom ___ De _ A n | Dr ASSADI Maksud Vendredi 13 octobre 2023 8h00 | Samedi 14 octobre 2023 8h00

| Dr BUHS [gors Samedi 14 octobre 2023 8h00 | Lundi 16 octobre 2023 8h00

Dr SMEJKAL | Milan | Vendredi 13 octobre 2023 8h00 Lundi 16 octobre 2023 8h00

| Dr LE CARROU | Thomas Vendredi 13 octobre 2023 12h00 Lundi 16 octobre 2023 8h00 1

Agence Régionale de santé 22 - 22-2023-10-13-00004 - Arrêté portant réquisition des médecins de la clinique du Pays de Rance du 13 octobre 2023,8H00 au 16 octobre 202, 8H00 6Préfecture des Côtes d'Armor

22-2023-10-13-00002

Arrêté en date du 13 octobre 2023 portant

l'interdiction de manifestation pro Palestine

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-13-00002 - Arrêté en date du 13 octobre 2023 portant l'interdiction de manifestation pro Palestine 7PRÉFET | |

DES CÔTES- Cabinet

D'ARMOR | Direction des sécurités

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté

portant interdiction du rassemblement organisé

par l'association France Palestine Solidarité 22

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2214-4 ;

Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; -

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-

d'Armor ;

Vu la déclaration de manifestation adressée le 11 octobre 2023 par l'Association France Palestine Solidarité 22;

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public; que le respect de la liberté d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordre public; que tel est le cas notamment lorsque l'objet même de cette

manifestation est susceptible d'affecter le respect de la dignité de la personne humaine, qui est une composante de l'ordre public; qu'il appartient en outre à l'autorité

administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ;

Considérant que l'Association France Palestine Solidarité 22 envisage d'organiser un rassemblement de soutien au peuple palestinien le samedi 14 octobre 2023 à partir de 12h sur la commune de Saint-Brieuc ; que cette manifestation prend place dans un contexte de tensions vives au Moyen-Orient en raison des attaques terroristes perpétrées par le Hamas à l'encontre de citoyens israéliens le samedi 7 octobre 2023; que ces attaques,

Place du général de Gaulle

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 W Prec? 1/3

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-13-00002 - Arrêté en date du 13 octobre 2023 portant l'interdiction de manifestation pro Palestine 8particulièrement barbares, se sont traduites par des assassinats, des exécutions sommaires, des actes de torture et des prises d’otages, que ce soit à l'égard de militaires ou de civils, y compris vulnérables comme des femmes, des enfants ou des personnes âgées; que tel a été notamment à l’occasion du festival de musique électronique Tribe of Nova au cours duquel 260 festivaliers ont été tués; que ces atrocités ont suscité un vif émoi à l'échelle nationale et internationale, en particulier au sein de la communauté juive ; que depuis, le Hamas a menacé Israël d'exécuter ses otages pour toute action de

représailles menée par Israël ;

Considérant qu'il existe un risque sérieux que soient commises, lors de la manifestation susvisée, des infractions pénales telles que le délit d'apologie du terrorisme, de

provocation à des actes de terrorisme, d'incitation à la haine ou à la discrimination à

raison de l'appartenance à une Nation ou une religion qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prévenir ;

Considérant par ailleurs qu'au regard de son objet, du caractère récent de l'attaque du Hamas, du nombre important de victimes et d’otages exposés à un risque d'exécution, des violents affrontements, toujours en cours entre l'État d'Israël et le Hamas, la tenue d'une manifestation de soutien au peuple palestinien, constitue, en elle-même, une atteinte à la dignité humaine et un trouble à l'ordre public; que par suite, il appartient à l'autorité

administrative de prévenir un tel trouble en l'interdisant;

Considérant enfin, qu'au regard de l'émoi causé par les récentes attaques du Hamas, non seulement parmi la communauté juive mais également au sein de la communauté

nationale, de la diffusion en continu, dans les médias et réseaux sociaux, d'images particulièrement atroces des victimes, une telle manifestation est susceptible de générer de graves heurts et affrontements entre tenants et opposants du Hamas et d'Israëé ;

Considérant que,.dans ces circonstances, seule une interdiction de la manifestation envisagée est de nature à prévenir les troubles à l'ordre public et la commission

d'infractions pénales ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;

ARRÊTE

Article 1°: Le rassemblement revendicatif organisé à Saint-Brieuc, le 14 octobre 2023, par

l’Association France Palestine Solidarité 22 est interdit.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l'article 4319 du code pénal, à savoir six mois

d'emprisonnement et 7500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.

213

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-13-00002 - Arrêté en date du 13 octobre 2023 portant l'interdiction de manifestation pro Palestine 9Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor et le

directeur départemental de la sécurité publique des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.

Saint-Brieuc, le 4 3 DT, 2073

Le préfet,

=

téphane ROUVE

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et | l'administration : |

- un recours gracieux, adressé à M. le préfet, |

- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. : | - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site intemet : www.telerecours.fr | |

3/3

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-10-13-00002 - Arrêté en date du 13 octobre 2023 portant l'interdiction de manifestation pro Palestine 10SGCD

22-2023-10-13-00003

Arrêté du 13 octobre 2023 portant

subdélégation de la signature de Mme Karen

JOUAN, Directrice du SGCD

SGCD - 22-2023-10-13-00003 - Arrêté du 13 octobre 2023 portant subdélégation de la signature de Mme Karen JOUAN, Directrice du SGCD 11PRÉFET

DES CÔTES-

D'ARMOR Liberté

Egalité

Fraternité

Secrétariat Général

Commun Départemental

Saint-Brieuc, le 13 octobre 2023

ARRÊTÉ

portant subdélégation de signature

La Directrice du secrétariat général commun départemental

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 18 décembre 2020 nommant Mme Karen JOUAN en qualité de Directrice du Secrétariat général commun départemental des Côtes d’Armor, à compter du 1er janvier 2021;

VU l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2020 portant organisation du Secrétariat général commun départemental des Côtes d’Armor ;

VU l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2022 portant délégation de signature à Mme Karen JOUAN, Directrice du secrétariat général commun départemental ;

SUR proposition du Directeur adjoint du secrétariat général commun départemental;

- ARRÊTE -

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. Sébastien SUR, Directeur adjoint du secrétariat général commun départemental, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences exercées pour le compte de l’État, tous actes, décisions et documents relevant du secrétariat général commun départemental des Côtes d’Armor, à l’exception :

1) des arrêtés de portée générale,

2) des arrêtés de décisions relatives à la situation individuelle tels que définis dans l’arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles et dans l’arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’Intérieur pour les agents exerçant leurs fonctions en préfecture,

Place du général de Gaulle

BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Prefet22 Prefet22 1/2

SGCD - 22-2023-10-13-00003 - Arrêté du 13 octobre 2023 portant subdélégation de la signature de Mme Karen JOUAN, Directrice du SGCD 123) des mémoires introductifs d'instance,

4) des marchés ou engagements financiers de l'État d'un montant supérieur à 90 000 € hors taxes.

ARTICLE 2 : En outre, délégation de signature est donnée, aux chefs de service et chargès de mission suivants :

• Bernard LESAGE, chef du service logistique immobilier, finances,

• Tanguy PRIGENT, chef du service ressources humaines et emploi,

• Xavier ROBERGE, chef du service accompagnement professionnel et social,

• M. Laurent GARNIER, chef du service du numérique,

• Irène MANTEAU , chargée de mission santé et prévention,

• Benjamine LORHO, chargée de mission dialogue social et politique de

prévention,

• Florent CHAPELAIN, chef du service relation avec les usagers et chargé de

mission qualité et performance,

à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions.

ARTICLE 3 : En outre délégation de signature est donnée aux adjoints aux chefs de service

et chefs de pôle suivants :

• Isabelle COTELLE, adjointe au chef du service logistique immobilier,

finances, et chargée de mission achats

• Sophie PETIT, adjointe au chef du service ressources humaines et emploi,

• Marlène LE NOIR, cheffe du pôle gestion administrative, service ressources

humaines et emploi,

• Anne-Laure LE PAGE, adjointe au chef du service accompagnement

professionnel et social,

• William RENAULT, adjoint au chef du service du numérique,

à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions.

ARTICLE 4 : Le Directeur adjoint du secrétariat général commun départemental est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La Directrice du secrétariat général

commun départemental

Karen JOUAN

2/2

SGCD - 22-2023-10-13-00003 - Arrêté du 13 octobre 2023 portant subdélégation de la signature de Mme Karen JOUAN, Directrice du SGCD 13