Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 234 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 234 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 16 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 234 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Santé, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2023-234

PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2023Sommaire

Agence Régionale de santé 22 /

22-2023-10-14-00001 - Arrêté portant réquisition des médecins de la

clinique du Pays de la Rance du 16 octobre 2023, 8h00 au 19 Octobre 2023,

8h00. (3 pages) Page 3

DDETS 22 / POLE EMPLOI SOLIDARITES

22-2023-10-16-00001 - Arrêté portant avis d'appel à candidature aux fins

d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

exerçant à titre individuel dans le département des Côtes-d'Armor (8

pages) Page 7

2Agence Régionale de santé 22

22-2023-10-14-00001

Arrêté portant réquisition des médecins de la

clinique du Pays de la Rance du 16 octobre 2023,

8h00 au 19 Octobre 2023, 8h00.

Agence Régionale de santé 22 - 22-2023-10-14-00001 - Arrêté portant réquisition des médecins de la clinique du Pays de la Rance du 16 octobre 2023, 8h00 au 19 Octobre 2023, 8h00. 3rs PREFET DES CÔTES-

D'ARMOR

Liberté

Egalité

Fraternité

AGENCE REGIONALE DE SANTE DE BRETAGNE

Direction Départementale des Côtes d’Armor

ARRETE

PORTANT REQUISITION DES MEDECINS DE LA CLINIQUE DU PAYS DE RANCE (DINAN) POUR ASSURER LA PERMANENCE DES SOINS

POUR LA PERIODE DU 16 OCTOBRE 2023 8H00 AU 19 OCTOBRE 2023 8H00

Le Préfet des Côtes-d’Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1110-1, L. 6112-1 et L. 6112-3 ainsi que R. 6123-12 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1, 4° ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination du préfet des Côtes-d’Armor, Monsieur Stéphane ROUVÉ ;

VU le décret du 1er février 2023 portant nomination de la directrice générale de l’agence régionale de santé Bretagne, Madame Elise NOGUERA ;

VU l’appel à la grève des organisations syndicales représentatives des médecins libéraux appelant à la grève à compter du 13 octobre 2023 pour une durée illimitée ;

VU le courriel en date du 12 octobre 2023 de Madame Stéphanie BRIANTAIS, directrice générale de la Clinique du Pays de Rance (Dinan) demandant la réquisition de personnel en vue d’assurer un service minimum dans le cadre de la PDSES de l’établissement ;

CONSIDERANT qu’aux termes de l’article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales : En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. !

CONSIDERANT que l’établissement est autorisé pour les activités de chirurgie et de cancer ;

CONSIDERANT que l’établissement est chargé d’organiser la permanence des soins tous les jours de l’année ;

Agence Régionale de santé 22 - 22-2023-10-14-00001 - Arrêté portant réquisition des médecins de la clinique du Pays de la Rance du 16 octobre 2023, 8h00 au 19 Octobre 2023, 8h00. 4CONSIDERANT dans le cadre de la permanence des soins (PDSES), l’établissement est également tenu, d’assurer la prise en charge des patients la nuit à partir de 20h00 jusqu’à 8h00, le samedi après-midi et le dimanche ;

CONSIDERANT qu’en vertu du schéma de la PDSES du projet régional de santé la permanence des soins pour la Clinique du Pays de Rance nécessite la présence d’un anesthésiste d’astreinte et d’un chirurgien d’astreinte ;

CONSIDERANT que dans le cadre du mouvement de grève des médecins libéraux, la quasi- totalité des médecins anesthésistes libéraux et chirurgiens libéraux se sont déclarés grévistes ;

CONSIDERANT que la directrice générale de l’établissement a engagé des négociations avec les anesthésistes grévistes et les chirurgiens pour lever le mouvement social et rechercher un accord pour la mise en œuvre d’un service minimum ;

CONSIDERANT que ces négociations n’ont pas permis une levée du mouvement social ni un accord pour la mise en œuvre d’un service minimum ;

CONSIDERANT l’impossibilité d’effectuer des redéploiements d’effectifs en interne compte tenu de la spécificité du métier d’anesthésiste et de chirurgien ;

CONSIDERANT la tension actuelle des services de santé du territoire ;

CONSIDERANT que le nombre de médecins anesthésistes réanimateurs et de chirurgiens non-grévistes en fonction durant cette période est insuffisant pour garantir la permanence des soins des personnes accueillies

CONSIDERANT la nécessité de la présence minimale d’un anesthésiste réanimateur et d’un chirurgien ;

CONSIDERANT que la directrice générale de la Clinique du Pays de Rance fait valoir, dans un courriel motivé adressé à l’agence régionale de santé Bretagne, que l’établissement ne peut, dans ces conditions, assurer la sécurité et la continuité des soins ;

CONSIDERANT qu’afin d’assurer la permanence des soins ne pouvant être ni transférés ni différés et prévenir des atteintes graves à l’ordre public au nombre desquelles figurent les atteintes à la santé publique, il y a lieu de prendre des mesures en vue d’assurer un service minimum par la voie de la réquisition au sein de la Clinique du Pays de Rance ;

CONSIDERANT la liste des personnels nécessaires au maintien d’un service minimum transmise par la directrice générale de l’établissement ;

Sur proposition de la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Bretagne ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Les personnels dont les noms figurent dans le tableau annexé au présent arrêté sont réquisitionnés aux dates et horaires précisés en annexe afin d’assurer la permanence des soins à la Clinique du Pays de Rance et au centre hospitalier René Pleven de Dinan.

ARTICLE 2 : Cet arrêté sera notifié par les forces de l’ordre individuellement, à chacun des personnels concernés.

ARTICLE 3 : En application de l’article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales, le fait de ne pas respecter les mesures de réquisition prescrites par le présent arrêté est puni de six mois d’emprisonnement et de 10 000 euros d’amende.

Agence Régionale de santé 22 - 22-2023-10-14-00001 - Arrêté portant réquisition des médecins de la clinique du Pays de la Rance du 16 octobre 2023, 8h00 au 19 Octobre 2023, 8h00. 5ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application D Télérecours citoyen E accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 5 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes d’Armor et le directeur de la délégation départementale des Côtes d’Armor de l’Agence Régionale de Santé Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des personnels requis et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d’Armor.

Pour le Préfet et par délégation,

Le secrétaire général

Tableau des personnes réquisitionnées

Nom du praticien Spécialités Dates d’astreinte Docteur Milan SMEJKAL Chirurgien digestif Du mardi 17 octobre 2023 – 8H au mercredi 18 octobre 2023 – 8H

Docteur Thomas LE CARROU Chirurgien orthopédiste Du mardi 17 octobre 2023 – 8H au jeudi 19 octobre 2023 – 8H

Docteur Thomas GUILLAN Chirurgien digestif Du lundi 16 octobre 2023 – 8H au mardi 17 octobre 2023 – 8H

Agence Régionale de santé 22 - 22-2023-10-14-00001 - Arrêté portant réquisition des médecins de la clinique du Pays de la Rance du 16 octobre 2023, 8h00 au 19 Octobre 2023, 8h00. 6DDETS 22

22-2023-10-16-00001

Arrêté portant avis d'appel à candidature aux

fins d'agrément en qualité de mandataire

judiciaire à la protection des majeurs exerçant à

titre individuel dans le département des

Côtes-d'Armor

DDETS 22 - 22-2023-10-16-00001 - Arrêté portant avis d'appel à candidature aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département des Côtes-d'Armor 7PRÉFET

DES CÔTES- | Direction D'ARMOR Départementale de Fr l'Emploi, du Travail et Fraternité des Solidarités

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Arrêté

portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément,

en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département des Côtes d'Armor

Le Préfet des Côtes d'Armor,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-5, L.472-1, L.472-11 et D.472-51 ;

le code civil, notamment son article 450;

les décrets n° 2016-1896 et n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

l'arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;

l'instruction n° DGCS/2A/2018/8 du 9 janvier 2018 relative à la mise en oeuvre des décrets n° 2016-1896 et n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

l'arrêté du 14 avril 2021 du Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'ille et Vilaine portant approbation du schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 2021 - 2026 ;

le décret 2020 - 1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’'émploi, du travail et des solidarités et de la protection de la population;

le décret du 30 mars 2022 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes d'Armor;

l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2021 nommant Madame Annie GUYADER, Directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités des Côtes d'Armor.

l'arrêté préfectoral en date du 1er avril 2021 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Madame Annie GUYADER, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.goûv.fr

Q Prfet22 W Prefet22

172

DDETS 22 - 22-2023-10-16-00001 - Arrêté portant avis d'appel à candidature aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département des Côtes-d'Armor 8Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2022 fixant le calendrier prévisionnel des appels à candidatures aux fins d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département des Côtes d'Armor sur la période 2021- 2026

Considérant que le nombre actuel de professionnels agréés en tant que mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel sur le département des Côtes d'Armor est de 18 ;

Considérant que le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 2021 - 2026 autorise une augmentation, à 22, du nombre de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département des Côtes d'Armor sur la période 2021 - 2026 ;

Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités adjointe des Côtes d'Armor

ARRÊTE :

Article 1°: L'avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département des Côtes d'Armor est défini en annexe au présent arrêté.

Article 2 :.Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Côtes d'Armor, soit hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé, dans les deux mois suivant sa publication. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES Cedex) également dans un délai de deux mois suivant sa publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai de deux mois valant rejet implicite. La demande de recours devra être adressée par voie postale en lettre recommandée avec accusé de réception ou par télédéclaration sur le site: wwvw.telerecours.fr.

Article 3 : Le présent arrêté sera notifié auprès des Procureurs de la République de Saint-Brieuc et de Saint-Malo.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Saint-Brieuc, le 16 OCT. 2023

Pour le Préfet et par délégation,

la Directrice départementale de

l'emplojÿ"du travail et des solidarités

des Côtgs d'Armor

Annie GUYADER

2/2

DDETS 22 - 22-2023-10-16-00001 - Arrêté portant avis d'appel à candidature aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département des Côtes-d'Armor 9PRÉFET |

DES CÔTES- Direction D'ARMOR Départementale de FR l'Emploi, du Travail Frafernité et des Solidarités

AVIS D'APPEL À CANDIDATURES

Annexe à l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2023

_ aux fins d'agrément, |

en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

exerçant à titre individuel

pour le département des Côtes d'Armor

Année 2023

Autorité responsable de l'avis d'appel à candidatures

Le Préfet des Côtes d'Armor

Direction chargée du suivi de l'appel à candidatures :

| Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor

Date de début de réception des candidatures :

le lundi 23 octobre 2023 |

Date de fin de réception des candidatures :

le vendredi 22 décembre 2023

|

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www. cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 WW Prefet22

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DDETS 22 - 22-2023-10-16-00001 - Arrêté portant avis d'appel à candidature aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département des Côtes-d'Armor 101 — Contexte

En application du premier alinéa de l’article L.472-1-1 du code de l’action sociale et des familles (CASE), l’agrément aux fins d’exercice de la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel est délivré après un appel à candidatures émis par le représentant de l’État dans le département. Aux termes de l’article D.472-5-1 du code précité, l’avis d’appel à candidatures est signé par le représentant de l’État dans le département et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Il précise les dates de dépôt et de fin de réception des candidatures ainsi que les objectifs et les besoins mentionnés dans le schéma que cet appel à candidatures a pour finalité de satisfaire.

Le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 2021 — 2026, mentionné au b) du 2° de l’article L.312-5 du code précité et approuvé par l’arrêté en date du 14 avril 2021 du Préfet de la Région Bretagne, Préfet d’Ille et Vilaine, détermine les perspectives et les objectifs de développement de l’offre, département par département.

Pour le département des Côtes d’Armor, le schéma régional en vigueur fixe le nombre d’agréments de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel à 22. Actuellement, le département des Côtes d'Armor compte 18 professionnels agréés. Le présent appel à candidatures vise à agréer quatre nouveaux mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel et à répondre ainsi aux besoins et préconisations identifiés dans le schéma régional.

Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ne sont pas contraints en nombre de mesures à exercer ni en termes de plancher ni en termes de plafond. Cependant, le schéma régional en vigueur préconise, par mandataire individuel, un nombre maximal de 40 mesures.

2 — Objectifs, besoins et répartition géographique des agréments selon la carte judiciaire

Le présent appel à candidatures a pour objectif d’agréer 4 mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel en vue de l’exercice de mandats spéciaux auxquels il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, de mesures de curatelle, de mesures de tutelle.

Au regard des besoins identifiés, le présent appel à candidature vise à agréer :

> 1 mandataire individuel sur le ressort du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc > 1 mandataire individuel sur le ressort du Tribunal de proximité de Guingamp > 2 mandataires individuels sur le ressort du Tribunal de proximité de Dinan (rattaché au Tribunal judiciaire de Saint-Malo)

L’agrément accordé a une portée départementale. Cependant, les candidats devront indiquer, dans le projet présenté, le ressort du Tribunal sur lequel ils souhaiteraient intervenir (ou prioriser leur choix) et préciser le périmètre géographique d’activité souhaitée. Il est également attendu des candidats qu’ils mentionnent le volume d’activité optimal qu’ils souhaiteraient exercer. Ces critères seront retenus pour le choix des candidats afin de construire une offre départementale équilibrée.

3 — Qualité et adresse des autorités compétentes pour délivrer l’agrément

En application du quatrième alinéa de l’article L.472-1-1 du code de l’action sociale et des familles, l'agrément est délivré par le Préfet de département après avis conforme du Procureur de la République.

Préfet des Côtes d’Armor

Préfecture des Côtes d’Armor

1, Place du Général de Gaulle — BP 2370

22 023 SAINT-BRIEUC Cédex 1

2/5

DDETS 22 - 22-2023-10-16-00001 - Arrêté portant avis d'appel à candidature aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département des Côtes-d'Armor 11Procureur de la République

Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc

Parc des promenades

2 Boulevard Sévigné — BP 2357

22 000 SAINT-BRIEUC

Procureur de la République

Tribunal Judiciaire de Saint-Malo (auquel est rattaché le Tribunal de proximité de Dinan) 49, Avenue Aristide Briand

35 400 SAINT-MALO

4 - Modalités de publication de l’avis d’appel à candidatures

En complément de la publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor, l'avis d’appel à candidatures est publié sur le site Internet et les réseaux sociaux de la Préfecture des Côtes d'Armor.

Il sera également publié sur le site de la Direction Régionale de l’Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Bretagne

5 - Modalités de dépôt des dossiers de candidature

5.1 - Date limite de dépôt des dossiers de candidatures | Les dossiers de candidature devront être déposés, au plus tard, le vendredi 22 décembre 2023.

5.2 — Contenu du dossier de candidature

La réponse à l’appel à candidatures s’effectue en transmettant le formulaire CERFA n°13913 *02 (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1898), défini par l’arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux fins d’agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel, auxquelles sont jointes l’ensemble des pièces mentionnées au II de l’article D.472-5-2 du code de l’action sociale et des familles.

La liste des pièces à produire est détaillée en dernière page du dossier de candidature.

Une notice explicative est jointe au formulaire CERFA afin d'accompagner les candidats dans la préparation de leur dossier de candidature.

5.3 - Modalités et adresse de transmission des candidatures

Le dossier de candidature (avec ses pièces complémentaires) est à adresser, à partir du 23 octobre 2023 et au plus tard pour le vendredi 22 décembre 2023 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresses suivantes :

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Côtes d’Armor 1, Place du Général de Gaulle — BP 2370

22 023 SAINT-BRIEUC Cédex 1

Procureur de la République (auquel est rattaché le Tribunal de proximité de Guingamp) Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc

Parc des promenades

2 Boulevard Sévigné - BP 2357

22 000 SAINT-BRIEUC

Procureur de la République

Tribunal judiciaire de Saint-Malo (auquel est rattaché le Tribunal de proximité de Dinan) 49, Avenue Aristide Briand

35 400 SAINT-MALO

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DDETS 22 - 22-2023-10-16-00001 - Arrêté portant avis d'appel à candidature aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département des Côtes-d'Armor 126 —- Modalités d’instruction des demandes de candidature

L’instruction des demandes de candidature s’effectue en quatre phases

6.1 — Première phase : vérification de la complétude des dossiers

La Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Côtes d’Armor dispose d’un délai de 20 jours, à compter de la réception des dossiers, pour en accuser réception ou demander les pièces manquantes. . Le dossier de candidature est déclaré complet s’il comprend le formulaire CERFA n°13913*02 dûment renseigné et signé ainsi que l’ensemble des pièces mentionnées au II de l’article D.472-5-2 du code de l’action sociale et des familles. (cf dernière page du dossier de candidature)

6.2 — Seconde phase : vérification de la recevabilité des candidatures .

La Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor procède ensuite à l’examen de la recevabilité des candidatures dont le dossier est complet.

Conformément aux conditions prévues aux articles L.471-4 et L.472 du code de l’action sociale et des familles, les candidats doivent satisfaire aux conditions d’âge, de formation, de moralité, d’expérience professionnelle et d’assurance en responsabilité civile suivantes :

être agé(e) au minimum de 25 ans;

être titulaire du certificat national de compétence de mandataire judiciaire ; | ne pas avoir fait l’objet de condamnation pour les infractions énumérées à l’article L.133-6 du code de l’action sociale et des familles ;

ne pas être inscrit sur la liste nationale des personnes qui ont fait l’objet, sur décision du préfet, d’une suspension ou d’un retrait d'agrément ;

justifier d’une expérience professionnelle d’une durée minimale de trois ans dans un des domaines nécessaires à l’exercice des fonctions de mandataire (exemple : gestion administrative, financière, budgétaire, fiscale ou patrimoniale, activité sociale, activité juridique notamment droit civil et droit de la famille) ;

> Justifier de garanties des conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes prises en charge.

VON

NNNY

6.3 — Troisième phase : audition des candidats

Les candidats,dont le dossier de candidature est complet et la candidature recevable, sont auditionnés par la commission départementale d'agrément qui est chargée de donner son avis sur chacune des candidatures.

6.4 — Quatrième phase : Classement des candidatures et décisions

Dans la limite du nombre d’agréments que l’appel à candidatures vise à satisfaire, les agréments seront délivrés par le Préfet de département après avis conforme des Procureurs de la République aux candidats les mieux classés en fonction des objectifs et des besoins définis par le schéma régional, des critères mentionnés au 3ème alinéa de l’article L.472-1-1 et à l’article L.472-1 du code de l’action sociale et des familles et des éléments d’information fournis par les candidats dans leur dossier de candidature et lors de leur audition devant la commission départementale d’agrément.

Le candidat devra également, pour être agréé, respecter les conditions relatives au cumul mentionné aux

articles L.471-2-1 et R.471-2-1 du code de l’action sociale et des familles.

Les critères de classement et de sélection des candidatures sont les suivants, en application de l’article R.472-1 du code de l’action sociale et des familles :

1° Au titre de la qualité et de la continuité de la prise en charge ou de l’accompagnement :

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DDETS 22 - 22-2023-10-16-00001 - Arrêté portant avis d'appel à candidature aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département des Côtes-d'Armor 13les moyens matériels prévus pour l’activité, notamment les matériels, en particulier informatiques, et les locaux dédiés à cette activité, les; moyens prévus pour la protection des données personnelles des personnes protégées ;

les moyens humains prévus pour l’activité, notamment le temps disponible pour cette activité, du mandataire, et, le cas échéant, du secrétaire spécialisé, au regard du volume d’activité envisagé, les formations obtenues et les expériences professionnelles, autres que celles obligatoires pour l'exercice de la fonction ;

les moyens prévus pour l’accueil de la personne protégée et pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée ;

la formalisation et la pertinence de la notice d’information et du projet de document individuel de protection des majeurs ;

la formalisation et la pertinence de son projet professionnel. Pour l’appréciation de ce dernier, sont pris en compte, notamment, la qualité du réseau pluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notamment d’autres mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les modalités prévues pour protéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la continuité de la prise en charge ou de l’accompagnement.

2° Au titre de la proximité de prise en charge ou d’accompagnement:

a)

b)

c)

la proximité des locaux d’activité professionnelle du mandataire par rapport aux besoins que l’appel à candidatures a pour objet de satisfaire ;

les moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l’exercice de la fonction de mandataire, notamment les moyens de locomotion ;

les moyens prévus pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée.

7 — Personnes à contacter

Les précisions complémentaires peuvent être demandées auprès de :

Madame Pauline HAHN LECERF

Responsable de la mission personnes vulnérables - Service « Solidarités » - DDETS 22 pauline.hahn-lecerf@cotes-darmor.gouv.fr

02 21 27 33 93 / 07 85 70 05 66

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DDETS 22 - 22-2023-10-16-00001 - Arrêté portant avis d'appel à candidature aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département des Côtes-d'Armor 14DDETS 22 - 22-2023-10-16-00001 - Arrêté portant avis d'appel à candidature aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département des Côtes-d'Armor 15