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Arrêté - 16 2025
Document publié le Samedi 19 octobre 1985 par la commune de Lucinges.
Lien du pdf (Arrêté - 16 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Publié sur le site internet de la
commune le: 4 /o2/2529
ité ’acte : Jean-Luc SOULAT, LU CI N G ES Qualité et auteur de l'acte: re de Lucingsé
Lu ellge
ARRETE MUNICIPAL N° 16-2025
Arrêté prescrivant dérogation de tonnage
Le Maire de la Commune de Lucinges,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 131-2, L 2211-
10, L 2213-$ relatifs aux pouvoirs de police du Maire ;
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code Pénal et notamment l’article R 610-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 octobre 1985 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales ;
Vu linstruction interministérielle du 23 octobre 1963et 24 novembre 1967 relative à la signalisation ;
Vu arrêté n° 13-2022 réglementant la circulation des poids lourds de plus de 19 tonnes sur la route de la Grange de Boëge et la route des Affamés ;
Vu la demande de dérogation de tonnage de l’entreprise Transports Brun sise 217 Route des Chênes 73 200 Gilly-sur-Isère ;
Considérant qu’il importe, pour la réalisation de transport de grumes issues de la coupe de bois à Pré au veau (coupe effectuée par l’entreprise CORNIER-DELUCINGE SARL), de prendre des mesures pour assurer la sécurité publique, pour conserver l’état des routes, des ouvrages,
des réseaux et règlementer la circulation pendant la durée d’intervention
ARRÊTE
ARTICLE 1 Le pétitionnaire est autorisé à circuler sur la route de la Grange de Boëge avec
des véhicules de plus de 19 tonnes du 9 au 28 février 2025 pour huit aller et retour.
ARTICLE 2 L’entreprise s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour ne pas
créer de dégradation sur la voirie, les ouvrages et les réseaux. En cas de constatation de
dégradation importante manifeste l’entreprise aura à sa charge la réfection de ladite dégradation
après concertation des services techniques de la commune.
ARTICLE 3 La vitesse des véhicules ne devra pas excéder 30 km/h dans les zones urbanisées. Aucun stationnement des véhicules ne sera autorisé sur la chaussée. Le non-respect de ces engagements et des règles de sécurité, entraînera l’annulation immédiate de cette autorisation. La commune de Lucinges pourra également prendre des mesures supplémentaires pour remédier aux désordres occasionnés et poursuivre le permissionnaire pour contravention de voirie s’il ne se conforme pas aux prescriptions imposées. Les frais en découlant seront à la charge des permissionnaires.
Lucinges © Mairie - 90, place de l'Eglise - 74380 Lucinges RQ 0450433093 [Zaccueil@lucinges.fr @ lucinges.fr @ Ê 8 ea ARTICLE 4 Cette autorisation est accordée à titre précaire et révocable et devra être présentée à tout contrôle. À chaque rotation de véhicule, l’entreprise devra maintenir la chaussée dans son état de propreté. L’entreprises devra procéder immédiatement au nettoiement de la chaussée en cas de coulée de produit et ce, sous peine de procès-verbal. L’entreprise sera tenue responsable de toute gêne ou tout accident pouvant y survenir.
ARTICLE 5 Le Commandant de Gendarmerie de Reignier et le Chef du service de la Police municipale intercommunale des Voirons seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché sur le site www.lucinges.fr.
ARTICLE 6 Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie Reignier,
Monsieur le chef de la Police Municipale intercommunale des Voirons, Le service technique de la commune
Le pétitionnaire.
Fait à Lucinges, le 7 février 2025
Le Maire,
Jean- Luc SOULAT
Le Maire :
e Certifie le caractère exécutoire de cet acte,
e _Informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr