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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 45
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 45)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Humanitaire,
Page 1 sur 2
© D AgenceRégional de Santé
1 Réunion
portant habilitation d’un Ingénieur d'Etudes Sanitaires de l'Agence Régionale de Santé de La
Réunion pour la recherche et la constatation des infractions aux prescriptions du livre Ill, Titres I, Il
et Ill de la première partie du Code de la Santé Publique et/ou des règlements pris pour leur
application
ARRETE n° 45- 2020 ARS DE LA REUNION
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA REUNION
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
VU le Code de la Santé Publique notamment ses articles L1312-1, L 1312-2, L1421-1 à L 1421-6, L1427-1,
R1312-1 à R 1312-8, R 1421-17;
VU le Code de Procédure Pénale et notamment son article 40 ;
VU le Code Pénal en son article 433-3 ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative au patient à la santé et aux
territoires ;
VU le décret n° 2007-75 du 22 janvier 2007 relatif à l'habilitation des agents de l'Etat et des collectivités
territoriales chargés de constater les infractions en matière de contrôle sanitaire et modifiant le code de la
santé publique ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention
de la Loi n° 2009 — 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative au patient à la santé et aux
territoires ;
VU le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de Madame Martine LADOUCETTE, en qualité de
Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion
VU le décret n°2020-18 du 10 janvier 2020 relatif à l’organisation du système de santé à la Réunion et à
Mayotte;
VU le protocole organisant les modalités de coopération entre le Préfet de La Réunion et l'Agence de Santé
Océan Indien du 13/07/2010
ARRETE
Article 1 Monsieur Boris DUMAS, Ingénieur d'Etudes Sanitaires à l'Agence Régionale de Santé de La
Réunion, est habilité, dans le cadre des prérogatives qui lui sont reconnues en matière d'inspection et de
contrôle, à procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux prescriptions du livre II, Titres |, 11
et Ill de la première partie du Code de la Santé Publique et/ou des règlements pris pour leur application.
Article 2 : Monsieur Boris DUMAS a prêté serment dans les conditions fixées par le décret n°2007-75 du 22
janvier 2007, le 06 septembre 2005 au Tribunal d'Instance de Digne les Bains
Une mention de la prestation de serment sera portée sur le présent acte. Page 2 sur 2
Article 3 : Ces prérogatives sont exercées sur le département de La Réunion.
Article 4 : En cas de changement d'affectation de Monsieur Boris DUMAS, en dehors du ressort territorial de
La Réunion, ou si Monsieur Boris DUMAS cesse ses fonctions, la présente décision deviendra caduque.
Article 5 : Dans l'accomplissement de ses fonctions, Monsieur Boris DUMAS pourra bénéficier — en tant
que de besoin - du concours des agents de la force publique.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible d'un recours gracieux auprès de la Directrice générale de
l'Agence Régionale de Santé de La Réunion, ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la
santé dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication de cette décision. Ce recours
hiérarchique ne constitue pas un recours préalable au recours contentieux qui peut être formé dans le même
délai auprès du Tribunal Administratif de Saint Denis.
Article 7 : La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion et le Directeur de la Veille
et de la Sécurité Sanitaire — santé et milieux de vie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de La Réunion et notifié à Messieurs les Procureurs
de la République Près des Tribunaux judiciaires de Saint-Denis et de Saint-Pierre.
Fait à Saint-Denis, le à 1 MARS 2020
Martire LADOUCETTE
a Directrice générale,