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Déliberation - 06. 16 octobre 2020
Document publié le Vendredi 16 octobre 2020 par la commune de Saint-Arnac.
Lien du pdf (Déliberation - 06. 16 octobre 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Eau et assainissement,
MAIRIE DE SAINT ARNAC – 2 PLACE DE CENTERNACH – 66220 SAINT ARNAC
COMPTE RENDU
SYNTHESE ET AFFICHAGE
CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 16 OCTOBRE 2020
Présents : CALVET Guy, FRIGOLA Dominique, PAROL Frédéric, VILLEROY-ATLE Eulalie, CALVET Carole, DUPONT Fabrice, COLSON Christian, MEUNIER Paul, BRICAULT Marie- Noelle, JOURDA Sofiya.
Absents :
Secrétaire de séance : CALVET Carole
Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Arnac, légalement convoqué, s'est rassemblé exceptionnellement à la salle des fêtes en raison des règles sanitaires imposées par le Covid-19.
ORDRE DU JOUR
DELIBERATIONS
Mise en place des indemnités horaires pour travaux supplémentaires et
complémentaires
Subvention aux associations (suite)
Demande de subvention au titre du FRI 2020 pour la réhabilitation d’une maison communale
Demande de subvention au Conseil Départemental pour la réhabilitation d’une maison communale
Demande de subvention au titre du DSIL « Plan d’urgence » pour la réalisation d’une fresque murale sur un bâtiment communal
AFFAIRES IMPORTANTES
Organisation des fêtes de Noël
Location des appartements communaux
Gestion de l’eau par la CCAF (convention d’entretien des installations + RDV avec Mme HENOC)
Compte rendu réunion avec la Conseillère Régionale Éliane JARYCKI
Signalétique du village
Travaux rue des Templiers
AFFAIRES DIVERSES
Lettre aux maires pour la défense des Services Publics
Compte rendu par DUPONT Fabrice de la réunion du SIOCCAT
Compte rendu par MEUNIER Paul de la réunion sur le PLUI
Appel de l’entreprise GALO SERVICES pour pallier à l’absence de COULEAU Cyrille pendant ses congés
Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h00.
Approbation du Conseil Municipal du 28 aout 2020 : Adopté à l’unanimité. Mise en place des indemnités horaires pour travaux supplémentaires
et complémentaires
Considérant que les agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et contractuels de droit privé sont sujets à des heures complémentaires et/ou supplémentaires.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2002-60 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ; Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet
Considérant ce qui suit :
Les indemnités horaires pour travaux complémentaires et/ou supplémentaires peuvent être versées aux fonctionnaires de catégorie A, B et C, dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures complémentaires et/ou supplémentaires, ainsi qu'à des agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime d'indemnisation similaire.
L'octroi d’Indemnités horaires pour travaux complémentaires et/ou supplémentaires est subordonné à la réalisation effective d'heures complémentaires et/ou supplémentaires. Sont considérées comme heures complémentaires et/ou supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.
Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'indemnité. Leur taux sera calculé selon des modalités spécifiques.
Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures au- delà de la durée de travail fixée pour leur emploi. Dans ce cas, ils sont rémunérés sur la base d'une proratisassions du traitement tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée légale du travail. Dès lors que la réalisation d'heures au-delà de la durée afférant à leur emploi les conduit à dépasser la durée légale du travail, les heures complémentaires peuvent être indemnisées par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps complet ne pourra excéder 25 heures par mois.
Le nombre d’heures complémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures. (exemple : pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum). Les heures effectuées au-delà de 25 heures par semaine relèveront du régime des heures supplémentaires.
Pour les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel, le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.
Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux complémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.
Il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du temps de récupération. Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité;
Décide :
Article 1 : D’instaurer les indemnités horaires pour travaux complémentaires et supplémentaires pour les fonctionnaires et agents contractuels de droits publics employés dans les services Technique et Administratif
Article 2 : De compenser les heures supplémentaires et complémentaires réalisées soit par l’attribution d'un repos compensateur soit par le versement de l’indemnité horaires pour travaux supplémentaires. L’agent pourra choisir entre le repos compensateur, dont les modalités seront définies selon les nécessités de service, et l’indemnisation.
Article 3 : De majorer le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération lorsque l’heure supplémentaire est effectuée de nuit, un dimanche ou un jour férié.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Ainsi fait et délibéré en séance le jour, mois et an ci-dessus et ont, les membres présents, signé au registre.
La convocation du Conseil Municipal et le compte-rendu de la présente délibération ont été affichés conformément aux Articles L2221-7 du CGCT
Subvention aux associations (suite)
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’il convient de statuer sur les subventions à attribuer aux Associations et Organismes pour l’année 2020.
La demande de subvention de l’Amicale des sapeurs-Pompiers de Saint Paul de Fenouillet étant donné à nos services après le Conseil Municipal du 28 aout 2020, il convient de délibérer à nouveau sur l’octroi de celle-ci.
COMPTE 6574 du BUDGET PRIMITIF 2020. TOTAL : 2 000 €
- Subventions déjà accordées
- Amicale des Sapeurs-Pompiers de Saint Paul de Fenouillet
1 800 €
200 €
Le Conseil Municipal,
- DECIDE à l’unanimité d’attribuer les subventions aux associations
Ainsi fait et délibéré en séance le jour, mois et an ci-dessus et ont, les membres présents, signé au registre.
La convocation du Conseil Municipal et le compte-rendu de la présente délibération ont été affichés conformément aux Articles L2221-7 du CGCT. Demande de subvention au titre du FRI 2020 pour la réhabilitation
d’une maison communale
Monsieur le Maire informe que la maison communale situé place de Centernach à un grand besoin d’être rénové.
En effet, cette maison communale n’est pas conforme aux règles de sécurité actuelles et a besoin d’une isolation afin de respecter les règles en matière d’économie d’énergie. Celle-ci est à l’heure actuelle dépourvue de toutes isolations thermique.
Sa toiture est très endommagée par le temps et le climat. Celle-ci doit être refaite dans son intégralité.
Il rappelle que :
L'estimation des travaux s'élève à 34 508.94 € H.T.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, et sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal décide :
d'approuver sans réserve l’avant-projet pour un montant total hors taxe de 34 508.94 €, de demander une subvention au Conseil Départemental à hauteur de 30% soit 10 352 €. de prendre acte que l’opération éventuellement subventionnée devra être engagée dans les deux ans qui suivent la date d’octroi des aides,
de donner tous pouvoirs à M. le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires au règlement de cette affaire.
Ainsi fait et délibéré en séance le jour, mois et an ci-dessus et ont, les membres présents, signé au registre.
La convocation du Conseil Municipal et le compte-rendu ont été affichés conformément aux articles L2221-7 du CGCT.
Demande de subvention au Conseil Départemental pour la réhabilitation d’une maison communale
Monsieur le Maire informe que la maison communale situé place de Centernach à un grand besoin d’être rénové.
En effet, cette maison communale n’est pas conforme aux règles de sécurité actuelles et a besoin d’une isolation afin de respecter les règles en matière d’économie d’énergie. Celle-ci est à l’heure actuelle dépourvue de toutes isolations thermique.
Sa toiture est très endommagée par le temps et le climat. Celle-ci doit être refaite dans son intégralité.
Il rappelle que :
L'estimation des travaux s'élève à 34 508.94 € H.T.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, et sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal décide :
d'approuver sans réserve l’avant-projet pour un montant total hors taxe de 34 508.94 €, de demander une subvention au Conseil Départemental à hauteur de 50% soit 17 254 €. de prendre acte que l’opération éventuellement subventionnée devra être engagée dans les deux ans qui suivent la date d’octroi des aides,
de donner tous pouvoirs à M. le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires au règlement de cette affaire.
Ainsi fait et délibéré en séance le jour, mois et an ci-dessus et ont, les membres présents, signé au registre.
La convocation du Conseil Municipal et le compte-rendu de la présente délibération ont été affichés conformément aux Articles L2221-7 du CGCT. Demande de subvention au titre du DSIL « Plan d’urgence » pour la réalisation d’une fresque murale sur un bâtiment communal
Monsieur le Maire informe que pour le projet « France Relance » présenté par le 1er ministre, une enveloppe nationale est mise en place. Elle a pour objectif la relance économique locale de notre pays.
Dans ce cadre, la création d’une fresque à l’entrée du village, retraçant l’histoire de Saint-Arnac serait un atout pour le tourisme locale.
Ces travaux seraient réalisés par des entreprises de proximité.
Il rappelle que :
L'estimation des travaux s'élève à 13 590 € H.T.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, et sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal décide :
d'approuver sans réserve l’avant-projet pour un montant total hors taxe de 13 590 €, de demander une subvention à la Préfecture des Pyrénées-Orientales à hauteur de 80% soit 10 872 €.
de prendre acte que l’opération éventuellement subventionnée devra être engagée dans les deux ans qui suivent la date d’octroi des aides,
de donner tous pouvoirs à M. le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires au règlement de cette affaire.
Ainsi fait et délibéré en séance le jour, mois et an ci-dessus et ont, les membres présents, signé au registre.
La convocation du Conseil Municipal et le compte-rendu de la présente délibération ont été affichés conformément aux Articles L2221-7 du CGCT.
AFFAIRES IMPORTANTES
Organisation des fêtes de Noël :
o Corbeilles 35 € pour les couples
o Corbeilles 25 € pour personnes seules
o Cadeaux enfants : 35 € par enfant
o Après-midi 19 décembre 2020 : Contes en 2 groupes
Location des appartements communaux : Deux appartements se libèrent et sont de nouveau mis à la location.
Gestion de l’eau par la CCAF : Convention de mise à disposition de notre personnel communal reconduit d’une année.
Réunion avec la Conseillère Régionale Éliane JARYCKI : Présentation des projets de la commune, accepte de subventionner l’ensemble des projets énoncés.
Signalétique du village : Devis de 2 795 € TTC de l’entreprise MOLINET accepté.
Travaux rue des Templiers : Demande d’amende de police accordés pour un montant de 8 000€.
AFFAIRES DIVERSES
Lettre aux maires pour la défense des Services Publics :
Demander à la Région les horaires des bus pour mise à disposition de la population (bus de ligne + scolaires)
Compte rendu par DUPONT Fabrice de la réunion du SIOCCAT.
Compte rendu par MEUNIER Paul de la réunion du PLUI.
Appel de l’entreprise GALO SERVICES pour pallier à l’absence de COULEAU Cyrille pendant ses congés : approbation du Conseil Municipal.
Fin de la séance à 23h30.
A Saint-Arnac, le 16 octobre 2020
Le Maire
Guy CALVET