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Arrêté - Préfecture - Loire - Circulaire du 17 juin 2016 Reforme de la carte intercommunale
Document publié le Vendredi 17 juin 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - Circulaire du 17 juin 2016 Reforme de la carte intercommunale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE
Préfecture
Direction des collectivités
et du développement local
Bureau du contrôle de légalité,
:
affaire suivie par : A. PEYRE e-mail : pref-controle-legalite@loire.gouv.fr Téléphone : 04 77 48 48 12 Télécopie : 04 77 48 45 20 Ref : 746AP/16
Saint-Etienne,
le
1 7
JUIN
2016
Le préfet de la Loire
à
Mesdames et Messieurs les maires
Mesdames et Messieurs les présidents des établissements publics de coopération
intercommunale
En communication
à
:
Monsieur le sous-préfet de Roanne
Monsieur le sous-préfet de Montbrison
Objet:
Réforme de la carte intercommunale — nouveaux conseils communautaires : procédure de mise en œuvre en cas de recomposition d’un conseil communautaire du fait d’une création, fusion ou extension de périmètre d’un EPCI à fiscalité propre
PJ:
1 Dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
du
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale,
il
m’a
semblé
important,
dans
ce
contexte,
de
pouvoir
apporter
aux
élus
les
conseils et indications utiles et notamment les conditions de composition des nouveaux conseils communautaires.
Je vous prie de bien vouloir trouvernoel oint,une fiche préparée à ce sujet par la Direction
Générale des Collectivités Locales.
Cette circulaire est également consultable sur le site internet de la préfecture à l'adresse
suivante : www.loire.gouv.fr
- rubrique publications - publications légales - circulaires - année
2016.
Pour
le
préfet,
et par délégation, le A
géhéral
Gérard LACROIX
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle — CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1
- Téléphone 04 77 48 48 48 — Télécopie 04 77 21 65 83
Veuillez
consulter
le
site
internet
www.loire.pref
gouv.fr Procédure
mise
en
œuvre
en
cas
de
recomposition
d’un
conseil
communautaire
du
fait
d’une création, fusion ou extension de périmètre d’un EPCI à
fiscalité propre
Le
1°
de
l’article
L.
5211-6-2
du
CGCT
prévoit
que
les
conseils
communautaires
des
établissements publics de coopération intercommunale
(EPCI)
à fiscalité propre
doivent être
recomposés
en
cas
de
création,
de
fusion
ou
d’extension
du
périmètre
de
l’EPCI,
de
modification
du
périmètre
d’une
de
ses
communes
membres
ou
d’annulation
par
le
juge
administratif de la répartition des sièges de conseillers communautaires.
L
Fixation
du
nombre
de
sièges
et
répartition
des
sièges
entre
les
communes
membres de l'EPCI à
fiscalité propre
Lorsqu'un conseil communautaire doit être recomposé, la loi prévoit que le nombre de sièges et leur répartition peuvent être fixés selon deux modalités distinctes : par accord local dans les conditions prévues au L. de l’article L.
5211-6-1
du CGCT, ou en application des dispositions
de droit commun prévues aux II à V de l’article L. 5211-6-1 du CGCT. Un outil permettant de répartir les sièges de conseillers communautaires en application des dispositions
de
droit
commun
est
disponible
sur
le
site
intranet
de
la
DGCL.
Il peut
naturellement
être
utilisé
en
amont pour
que
les
élus
soient
informés
des
implications
des
périmètres envisagés. En
ce
qui
concerne
l'accord local,
il appartient au
représentant de
l'Etat
de
contrôler sa
validité
au
moyen
de
l'outil de
contrôle
mis
à disposition sur
le
site
intranet de
la DGCI.
Seuls les accords locaux dont la validité aura été vérifiée pourront être repris dans l'arrêté de
répartition
des
sièges
de
conseillers
communautaires
entre
les
communes
membres
de
l'EPCI
En pratique,
il est souhaitable que les communes soient informées suffisamment en
amont pour qu'elles puissent négocier et s'accorder
en pleine
connaissance
de
cause
et en
disposant de délais appropriés.
Il est souhaitable aussi que les communes ne commencent à
délibérer
sur
un
accord local qu'après
avoir vérifié qu'il
est conforme
à
la
loi.
L'outil
de
contrôle peut être
à cet égard utilisé en amont comme un outil de simulation pour tester les
options que les élus souhaiteraient envisager. Pour pouvoir être repris dans l’arrêté de répartition des sièges de conseillers communautaires, lPaccord local doit avoir été adopté par la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers
de
la
population
totale
de
l’EPCI
ou
par
les
deux
tiers
des
conseils
municipaux
regroupant
la
moitié
de
cette
même
population
totale,
cette
majorité
devant
également
comprendre
le
conseil
municipal
de
la
commune
dont
la
population
est
la plus
nombreuse
lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale des communes membres. Aux termes de l’article 35 de la loi NOTRe du 7 août 2015, si, avant la publication de l’arrêté préfectoral
définitif
de
création,
modification
de
périmètre
ou
fusion
,
le
nombre
et
la
répartition
des
sièges
n’ont
pas
été
déterminés
par
accord
local,
les
conseils
municipaux
disposent encore d’un délai de trois mois à compter de l’arrêté définitif pour délibérer,
sans
que
cette
délibération
puisse
être
prise
après
le
15
décembre
2016.
Îl en résulte que
les communes peuvent délibérer sans attendre l'arrêté définitif
de création,
modification
ou
fusion.
Elles
peuvent
aussi
délibérer
après
l'arrêté
définitif
mais,
en
pratique,
il peut arriver qu'elles se trouvent empêchées de le faire si cet arrêté est pris tard, et évidement si cet arrêté est pris après le 15 décembre.
C'est pourquoi il est conseillé
que
les communes délibèrent sans attendre l'arrêté définitif, notamment dans le cas où il apparait que l'arrêté définitif
sera pris en fin d'année.
Si un accord local a été valablement conclu, le préfet constate par arrêté la composition qui en résulte ;
si
aucun
accord
local
n’a
été
conclu
dans
les
délais
impartis,
le
préfet
arrête
la
composition qui résulte du droit commun.
:
À.
Répartition
des
sièges
en
fonction
d’un
accord
local
(pour
les
communautés
de
communes et les communautés d’agglomération)
A la suite
de la QPC
Salbris du 20 juin 2014,
la loi
n° 2015-264 du 9 mars 2015
autorisant
l'accord local
de répartition des
sièges
de
conseiller communautaire
a rouvert la possibilité
pour
les
communes
membres
d’un EPCI
à fiscalité propre
de
conclure un
accord local
de
répartition
des
sièges
de
conseillers
communautaires.
Cependant,
afin
que
la
nouvelle
procédure
soit
conforme
à la jurisprudence
constitutionnelle,
elle
est désormais
strictement
encadrée. Conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel selon laquelle la répartition des sièges
doit respecter
un principe
général
de proportionnalité par rapport à la population de
chaque
collectivité
territoriale membre
de
l'établissement,
l’accord
doit
également respecter
les critères suivants :
>
Le nombre total de sièges répartis entre les communes ne peut excéder de plus de 25% celui
résultant
de
l’application
du
tableau
du
TT
de
l’article
L.
5211-6-1
du
CGCT
(fixant le nombre de sièges en fonction de la population) et de l’application des règles dérogatoires prévues au IV du même article (attribution d’un siège aux communes qui n’ont
bénéficié
d’aucun
siège
dans
le
cadre
de
la
répartition
proportionnelle
à
la
population) ;
>
Les sièges sont répartis en fonction de la population municipale de chaque commune telle
qu’elle
résulte
du
dernier
recensement,
authentifiée
par
le
plus
récent
décret
publié en application de l’article
156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative
à
la
démocratie
de
proximité
; ces
données
sont
disponibles
sur
le
site
internet
de
l'institut national des études statistiques et économiques (INSEE) ;
>
Chaque commune dispose d’au moins un siège ;
>
Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ;
>
La
représentation
de
chaque
commune
mesurée
en nombre
d’habitants
par
siège
au
sein du conseil communautaire ne peut être supérieure ou inférieure de plus de 20% par
rapport
à
la
représentation
par
habitant
qui
résulterait
de
l’application
de
la
répartition au tableau proportionnelle prévue
au II
et au IV
de l’article L.
5211-6-1,
sauf : -
Lorsque
la
répartition
effectuée
en
application
des
dispositions
de
droit
commun
conduirait à ce que la répartition des sièges attribuée à une commune s’écarte de plus de 20
%
de
la
proportion
de
sa
population
dans
la
population
globale,
et
que
la répartition
effectuée
par
l’accord
maintient
ou
réduit
l’écart
à
la
moyenne ;
par
exemple, une commune peut, par ajout d’un siège, passer d’une représentation de 67% à une représentation de 128%, l’écart à la moyenne passant de 33% à 28% dans ce cas. - Lorsque l’accord attribue deux sièges à une commune pour laquelle la répartition effectuée
en application du
1°
du IV
(c’est-à-dire avant attribution forfaitaire
d’un
siège aux communes ne pouvant bénéficier d’un siège dans le cadre de la répartition en fonction de la population) conduirait à l’attribution d’un seul
siège,
sachant que
dans
ce
cas,
la
réserve
d'interprétation
du
Conseil
constitutionnel
a
précisé
que
l'attribution
d’un
second
siège
ne
saurait
conduire
à
ce
qu’une
commune
moins
peuplée dispose de plus de sièges qu’une commune dont la population serait égale ou supérieure.
|
Dans ces conditions, du fait de l’encadrement strict des accords locaux, il est possible que le nombre d’accords locaux possibles pour un EPCI donné soit très limité, ou même qu’aucun accord
local
ne
soit
possible.
B.
La répartition de droit commun en application des II à V de l’article L. 5211-6-1 du
CGCT
En
l’absence
d’accord
local
valide
adopté
dans
les
délais
prévus
par
la
loi,
le
conseil
communautaire est recomposé en partant d’un effectif de référence défini au I. de l’article L. 5211-6-1 du CGCT en fonction de la population de l’EPCI.
>
Les sièges correspondant à la strate démographique de l'EPCI sont répartis entre ses communes membres en fonction de leur population (dernière population municipale disponible).
>
A
l'issue
de
cette
opération,
les
communes
n’ayant
obtenu
aucun
siège
se
voient
attribuer un siège de manière forfaitaire, afin d’assurer leur représentation au sein de FPEPCI.
Aucune commune ne peut obtenir plus de la moitié des
sièges
au sein de
l’organe délibérant, et le nombre de conseillers communautaires d’une commune ne peut être supérieur au nombre de ses conseillers municipaux.
>
Enfin, si le nombre de sièges attribués à
titre forfaitaire représente plus de 30% des
sièges
répartis
en fonction
de
la population,
un nombre
de
sièges
supplémentaires
correspondant à 10% du nombre total de sièges répartis (en fonction de la population et de manière forfaitaire) sont répartis entre les communes ayant bénéficié d’au moins un siège dans le
cadre de la répartition en fonction de la population.
IL.
Désignation des nouveaux conseillers communautaires
Une fois le nombre de sièges défini et réparti entre les communes membres, les nouveaux conseillers communautaires sont désignés de la manière suivante :
1)
Dans les communes de moins de
1
000 habitants, ils sont désignés dans l’ordre du
tableau. 2)
Dans les communes de 1000 habitants et plus:
-
Si
la
commune
obtient
un
nombre
de
sièges
identique
à
celui
dont
elle
disposait
précédemment,
les
conseillers
communautaires
sortants
sont
automatiquement
reconduits, en application du a) du 1° de l’article L. 5211-6-2 ;
-
Si la commune obtient davantage de sièges, les conseillers sortants sont reconduits et les sièges supplémentaires sont pourvus par le conseil municipal parmi ses membres (et le cas échéant parmi ses conseillers d’arrondissement) au scrutin de liste à un tour ;
-
Si
la
commune
perd des
sièges par
rapport
à la situation
antérieure,
les
nouveaux
conseillers
communautaires
sont élus par le conseil municipal parmi
les
conseillers
communautaires sortants, au scrutin de liste à un tour.
Le système prévu à l’article L. 5211-6-2 est par conséquent protecteur pour les conseillers
communautaires
sortants,
puisque
ces
derniers
sont
assurés
d’être
reconduits
dans
leurs
fonctions
si leur commune
dispose d’autant ou de plus de sièges
qu’antérieurement,
et
que
lorsque la commune
dispose de moins de sièges,
les nouveaux conseillers communautaires
doivent
nécessairement
être
désignés
parmi
les
conseillers
sortants,
et
ne
peuvent
être
désignés parmi des conseillers municipaux qui n’étaient pas déjà conseillers communautaires.
III.
Enseignements de la jurisprudence constitutionnelle
a)
concernant les règles générales relatives au nombre et à la répartition des sièges : Par décision n°2015-711 DC du 5 mars 2015, le Conseil constitutionnel a validé la loi
du
9
mars
2015
qui
a
modifié
l’art.
L.
5211-6-1
pour
permettre
l’accord
local.
Or
les
dispositions introduites par cette loi sont indissociables de cet article.
Il s’ensuit que l’article
L. 5211-6-1
est conforme à
la Constitution.
b) concernant les règles particulières applicables en cas de création, fusion, extension
entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux :
Ces règles ont été contestées dans le cadre
de questions prioritaires de constitutionnalité
posées à l’occasion de la mise en œuvre du schéma régional de coopération intercommunale d'Ile-de-France.
Délai imparti aux conseils municipaux pour délibérer sur l’accord local Les
requérants
estimaient
que
les
dispositions
légales
(art.
11
VI
de
la loi
MAPTAM
modifié
par l’art. 47 de la loi NOTRE) étaient inconstitutionnelles dans la mesure où elles
donnaient aux communes un délai de trois mois à compter de l’arrêté préfectoral définitif pour délibérer sur l’accord local sans que cette délibération puisse être prise après le 15 décembre 2015,
ce
qui
impliquait qu’en cas de prise
de
l’arrêté définitif après le
15
décembre,
les
communes auraient été privées de la possibilité de délibérer. Dans
son
mémoire
en
défense,
le
ministre
de
l’intérieur
a
rappelé
que
les
communes
peuvent délibérer sans attendre
l’arrêté définitif et notamment pouvaient délibérer au vu de
l’arrêté de projet de périmètre.
Le Conseil d’Etat (10 février 2016, commune de Combs-la-Ville et autres, considérant 13)
a rappelé que les organes délibérants des EPCI doivent être élus sur des bases essentiellement démographiques et que,
s’il est loisible au législateur de donner aux communes intéressées,
dans le respect de ce principe constitutionnel, la possibilité de s’accorder sur la composition de l’organe délibérant de l’EPCI, il n’y est pas tenu. Il en a déduit que « la question posée, qui n’est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux » et refusé de transmettre la QPC au Conseil Constitutionnel.
Cette
absence
de
transmission
sécurise
la
mise
en
œuvre
des
SDCI,
puisque
les
dispositions que le Conseil d’Etat a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel dans le cadre
de
la
QPC
posée
par
la
commune
de
Combs-la-Ville
sont
identiques
à
celles
qui
s’appliquent dans le cadre de la mise en œuvre des SDCI et qui sont fixées par le V de l’art. 35 de la loi NOTRE:
si, avant la publication de l’arrêté définitif de création, modification de
périmètre ou fusion d’un EPCI, le nombre et la répartition des sièges n’ont pas été déterminés par accord local, les conseils municipaux disposent encore d’un délai de trois mois à compter de l’arrêté
définitif pour délibérer,
sans que cette délibération puisse être
prise
après
Le
15
décembre 2016.
Comme
indiqué plus
haut,
en pratique,
et notamment dans
le
cas
où
l'arrêté
définitif
devrait être pris tard dans l'année,
les communes,
si elles souhaitent un accord local et si
celui-ci est légalement possible, auront avantage à délibérer sans attendre l'arrêté définitif.
Interruption de mandats avant terme. Les requérants ont contesté la constitutionnalité de
l’article L. 5211-6-2
1° c) du CGCT,
en tant qu’il met fin avant leur terme à des mandats de conseillers communautaires. Dans sa réponse, le ministre de l’intérieur a rappelé que, dans sa décision n°2015-711
DC du
5 mars 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article 4 de la loi n°
2015-264
du
9
mars
2015
autorisant
l’accord
local
de
répartition
des
sièges
de
conseillers
communautaires.
Or,
cet
article
prévoit
expressément,
dans
son
dernier
alinéa,
l'application du 1° de l’article L. 5211-6-2 du CGCT. En effet, l'application d’un accord local selon ces dispositions conduit à des compositions révisées des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre,
dont les effectifs sont,
le cas
échéant,
diminués par rapport à l'effectif des
conseillers
communautaires
résultant
du
dernier
renouvellement
général
des
conseils
municipaux, ce qui donne lieu à une application du 1° de l’article L. 5211-6-2 du CGCT et notamment de son paragraphe c). Par conséquent, si le Conseil constitutionnel n’a jamais été amené à se prononcer explicitement sur la conformité à la Constitution du c) du 1° de l’article L. 5211-6-2,
il
en
a
cependant
validé
l’usage
en jugeant
conforme
à
la
Constitution
des
dispositions législatives qui prévoyaient sa mise en œuvre. Il a rappelé aussi que l’interruption des mandats de certains conseillers communautaires est
justifiée
par
le
motif
d’intérêt
général
que
constitue
la
rationalisation
de
la
carte
intercommunale en Ile-de-France. Le principe selon lequel les électeurs doivent être appelés à exercer
leur
suffrage
selon
une
périodicité
raisonnable
ne
peut
en tout
état
de
cause
être
interprété
comme
faisant
obstacle
à
la
création
d’un
nouvel
établissement
public
de coopération intercommunal entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux ni comme interdisant une adaptation du nombre des conseillers communautaires au périmètre du nouvel établissement. Enfin, la réduction du nombre des sièges de certaines communes est nécessaire pour respecter la règle de proportionnalité fixée par le Conseil Constitutionnel.
La rapporteure publique du Conseil d'Etat a
estimé que les garanties apportées par la loi
pour les conseillers communautaires sortants, ainsi que le fait que le Conseil constitutionnel admette
que
des
mandats
puissent
être
interrompus
pour
un
motif
d’intérêt
général,
permettaient de
considérer que l’article L.
5211-6-2 ne portait pas
atteinte aux principes
de
périodicité du scrutin et de sincérité du suffrage.
Le Conseil d'Etat (10 février 2016, commune de Combs-la-Ville et autres, considérant 6
et 7)
a finalement refusé de transmettre la QPC,
au motif que l’art.
L.
5211-6-2 n’était pas
applicable
au
litige,
qui
ne
visait
en
l’espèce
pas
la
désignation
des
conseillers
communautaires.