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Arrêté - Préfecture - Loire - circulaire fiches dgcl reforme pub des actes
Document publié le Vendredi 16 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - circulaire fiches dgcl reforme pub des actes)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
PRÉFÈTE Direction de la citoyenneté et de la légalité DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Saint-Étienne, le ‘10 JUIN 2972
Affaire suivie par : Ophélie RIFFARD
Bureau du contrôle de légalité
et de l'intercommunalité
Tél. : 04 77 48 48 54
Courriel : ophelie.riffard@loire.gouv.fr
Réf : 2022/269/OR
La préfète de la Loire
à
Mesdames et Messieurs les maires,
Monsieur le Président
du Conseil départemental,
Messieurs les présidents des
établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité
propre,
Mesdames et Messieurs les présidents de
syndicats mixtes
En communication à :
Madame le sous-préfet de Roanne,
Monsieur le sous-préfet de Montbrison,
BJET: ... Mise à disposition de fiches thématiques dans le cadre de la réforme des règles
de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collecti-
vités territoriales et leurs groupements
REF: Ordonnance n°2021-1310 et décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021
Par circulaire du 27 octobre 2021, je vous informais de la publication de
l'ordonnance n°2021-1310 et de son décret d'application n°2021-1311 du 7 octobre 2021
portänt réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes
pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Je vous rappelle que les principales mesures entreront en vigueur le 1“ juillet 2022.
Par exception, les dispositions relatives aux documents d'urbanisme entreront en
vigueur le 1° janvier 2023.
Standard: 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 2165 83
Site internet : loire gouvfr
Aaresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 12 Mes services sont saisis par de nombreuses collectivités s'interrogeant sur les
modalités pratiques de mise en œuvre de cette réforme.
Afin de répondre à vos besoins, et pour vous permettre de vous familiariser avec
la réforme dans la perspective de son entrée en vigueur prochaine, la Direction générale des
collectivités locales (DGCL) a publié tout un ensemble d'outils pédagogiques dont les 4
fiches thématiques suivantes :
- Les principes généraux de la réforme ;
- Les actes concernés ;
- La dématérialisation de la publicité des actes des collectivités territoriales et de
leurs groupements ;
- La publication en cas d'urgence ;
- Le choix du mode de publicité pour les communes de moins de 3 500 habitants,
les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés : un droit d'option ;
- Le procès-verbal ;
- La suppression du compte rendu des séances et la création de la liste des
délibérations du conseil municipal ;
- La suppression du recueil des actes administratifs des collectivités territoriales
et de leurs groupements ;
- Le point de départ du délai de recours contentieux contre les actes des
collectivités territoriales et de leurs groupements ;
- Le registre ;
- La publicité des documents d'urbanisme.
L'ensemble de ces documents est accessible à l'adresse suivante:
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/p ï -entree-en-vigueur-des-actes-des- collectivites-locales
Mes services restent à votre disposition pour toute question relative à la mise en
œuvre de ces mesures.
Bee tag Ru toy ©
Pour la préfète et par délégation,
le Secrétaire général
ECKER
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