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Arrêté - 2024 044 Arrete permanent emplacement PMR square Jacques BREL
Document publié le Mardi 30 décembre 2003 par la commune de Ribécourt-Dreslincourt.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 044 Arrete permanent emplacement PMR square Jacques BREL)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Justice et droit,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE 119
OISE LIBERTE — EGALITE — FRATERNITE
CANTON
ARRETE DU MAIRE THOUROTTE
COMMUNE
RIBECOURT- N° 2024-044
DRESLINCOURT
ARRETE PERMANENT COMPLETANT L'ARTICLE 11 DE L'ARRETE GENERAL TRAITANT DU STATIONNEMENT ET DE LA CIRCULATION DU 30 DECEMBRE 2003 SUR LA COMMUNE
DE RIBECOURT-DRESLINCOURT.
Nous, Jean-Guy LÉTOFFÉ, Maire de la Ville de Ribécourt-Dreslincourt ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions ;
Vu la loi n°2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement ;
Vu l'article L.241-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) qui stipule notamment que la possession de la carte mobilité inclusion comportant la mention « stationnement personnes handicapées » ou de la carte européenne de stationnement pour les personnes handicapées permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-24, L.2122-28, L.2212-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police du Maire ainsi que ses articles L.2213-1 et suivants relatifs à la police de la circulation et du stationnement ;
Vu le Code de Ia Route et notamment les articles R.110-1, R.110.2, R.225, R.411-8, R.411-25, R.411-29, R.411.30, R.411-31, R 417-3 et R 417-6 ;
Vu le nouveau Code Pénal et notamment l'article R.610-S :
Vu le Code de la Voirie routière et notamment le titre 1er (dispositions communes aux voies du domaine public routier) et le titre III (Voirie départementale) ;
Vu le Décret n° 2011-714 du 22 juin 2011 relatif à l’instruction des demandes de carte de stationnement pour personnes handicapées formées par les personnes relevant du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ;
Vu le Décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des
espaces publics ;
Vu l’Arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
Vu l’Arrêté du 26 juillet 2011 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes en ce qui concerne la signalisation des emplacements réservés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l’article L.241-3-2 du Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
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Vu l'arrêté général traitant du stationnement et de la circulation sur la commune, en date du 30 décembre 2003 ;
Vu l’Intérêt Général ;
Considérant la nécessité d’aménager et de réserver des emplacements réservés au stationnement des véhicules transportant des personnes à mobilité réduite ;
Considérant qu'il convient de prévenir les accidents de la circulation, et qu'il importe d'assurer la sécurité et la libre circulation publique sur la commune ;
ARRETONS :
Article 1: L'article 11 de l'arrêté général du 30 décembre 2003, facilitant le déplacement des personnes à mobilité réduite porteurs d'une carte européenne de stationnement ou d’une carte de mobilité inclusion, est complété par un nouvel emplacement qui sera situé :
e Square Jacques BREL, sur la parcelle AD-0342 à Ribécourt-Dreslincourt.
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Article 02: La signalisation horizontale par le pictogramme fauteuil roulant normalisé et la signalisation verticale par les panneaux B6d et complété par un panonceau de type M6h modifié seront mises en place et entretenues par les services techniques municipaux.
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ENOE Article 03 :
Article 04 :
Article 05 :
Article 06 :
Article 07 :
Article 08 :
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Dans l’emplacement indiqué à l’article 1, tout automobiliste qui laisse un véhicule en stationnement est tenu d’arborer une carte européenne de stationnement ou d’une carte de mobilité inclusion.
Cette carte doit être apposée en évidence et de façon visible à l’avant du véhicule en stationnement à proximité immédiate du pare-brise.
Les véhicules en infraction seront verbalisés, enlevés et mis en fourrière
conformément aux dispositions des articles R.417-10 paragraphe IT - 10° du Code de la Route.
Les mesures édictées dans le présent arrêté entreront en vigueur dès la mise en place de la signalisation règlementaire par les services techniques municipaux.
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout Officier de Police Judiciaire ou agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication soit devant le Tribunal Administratif d’ Amiens — 14 rue Lemerchier 80011 AMIENS Cedex 1 ou soit de la saisine de M. le Préfet de l’Oise en application de l’article L.2131- 8 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Le présent arrêté peut, également, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Ribécourt-Dreslincourt à compter de sa publication. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L’absence de réponse au terme de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Ribécourt- Dreslincourt, Monsieur le Commandant de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Ribécourt-Dreslincourt et Monsieur le Chef de Service de Police Municipale de Ribécourt-Dreslincourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Ampliation, du présent arrêté, sera adressée à :
- Monsieur l'Adjudant-Chef, Commandant la Brigade de Gendarmerie de
Ribécourt-Dreslincourt ;
- Monsieur le Chef de Service de Police Municipale de Ribécourt-
Dreslincourt ;
- Les services techniques de Ribécourt-Dreslincourt ;
- Les archives.
Fait à Ribécourt-Dreslincourt, le vendredi 16 février 2024
Jean-Guy LÉTOFFÉ PAGE ANNULEE