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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Délégation spéciale pôle CSR
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Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Délégation spéciale pôle CSR)
Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Grandes et moyennes entreprises,
Ex
F
REPUBLIQUE FRANÇAISE
FINANCES
PUBLIQUES
Liberté Egalité Fraternité DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Direction
régionale
des
finances
publiques
de
La
Réunion
7
avenue
André
Malraux
CS
21015
97744
ST
DENIS
CEDEX
9
Décision
de
délégations
spéciales
de
signature
pour
le
pôle
contrôle,
sécurité,
recouvrement
L'administrateur
de
l’État
du
grade
transitoire,
directeur
régional
des
finances
publiques
de
La
Réunion
Vu
le décret
n°
2008-310
du
3
avril
2008
relatif
à
la
direction
générale
des
finances
publiques ;
Vu
le
décret
n°
2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques ;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques ;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
le
décret
n°
2021-1550
du
1er
décembre
2021
modifié
portant
statut
particulier
du
corps
des
administrateurs
de
l'État
;
Vu
le
décret
en
date
du
3
octobre
2023
portant
nomination
de
M.
Ludovic
ROBERT,
administrateur
de
l'État
du
grade
transitoire,
dans
l'emploi
de
directeur
régional
des
finances
publiques
de
La
Réunion ;
Vu
l'arrêté
du
9 juin
2010
portant
création
de
la
direction
régionale
des
finances
publiques
de
La
Réunion
;
Décide
:
Article
1 :
Délégation
spéciale
pour
signer
les
pièces
ou
documents
relatifs
aux
attributions
de
leur
division
ou
de
leur
service,
avec
faculté
pour
chacun
d'eux
d'agir
séparément
et
sur
sa
seule
signature,
l'énonciation
des
pouvoirs
ainsi
conférés
étant
limitative,
est
donnée
selon
les
modalités
suivantes : 1.
Division
du
contrôle
et
sécurité
juridique
:
M.
Hamadi
LASSOUED,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
reçoit
procuration
spéciale
à
l'effet
de
signer
pour
toutes
les
affaires
ressortissant
de
la
division
du
contrôle
fiscal
et
de
la
sécurité
juridique.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Hamadi
LASSOUED,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
Mesdames
Audrey
VIRANAICKEN,
inspectrice
principale
des
finances
publiques
et
Stéphanie
NATIVEL,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques,
reçoivent
procuration
spéciale
à
l'effet
de
signer
les
mêmes
documents
que
M.
Hamadi
LASSOUED,
sans
que
la
condition
d'absence
ou
d'empêchement
soit
opposable
aux
tiers.
Mmes
Claudine
BERENGER,
Christel
COLLIN,
Marie-Edith
FOCK-CHOW-THO,
Béatrice
GUERIN,
Victoria
HOARAU,
Frédérique
MEDEA,
Camille
PINOT,
Julie
THURIES,
Elsa
VITRY,
inspectrices
des
finances
publiques,
MM.
Raphaël
CHANE-HIME-CHINJOIE,
Cédric
COURTOIS,
Pacien
JOUSSET,
inspecteurs
des
finances
publiques,
Mme
Françoise
RAMASSAMY,
MM.
Frédéric
LUSANG,
Freddy
RUPERT,
contrôleurs
des
finances
publiques,
reçoivent
procuration
pour
signer
dans
la
limite
de
leurs
attributions
:
e
les
courriers
simples,
bordereaux
et
lettres
d'envoi
de
simples
pièces,
accusés
de
réception ;
e
les
procès-verbaux
des
commissions
auxquelles
ils sont
habilités
à
me
représenter;
.
tout
document
administratif
et
comptable
en
rapport
avec
l'activité
de
leur
service.
2.
La
mission
assistance
fiscale
aux
petites
et
moyennes
entreprises
(AFPME) :
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Hamadi
LASSOUED,
administrateur
des
finances
publiques
adjoint,
Mme
Julie
THURIES,
inspectrice
des
finances
publiques,
reçoit
procuration
spéciale
à
l'effet
de
signer
les
mêmes
documents
que
M.
Hamadi
LASSOUED,
au
titre
d'interlocutrice
fiscale
des
petites
et
moyennes
entreprises,
sans
que
la
condition
d'absence
ou
d'empêchement
ne
soit
opposable
aux
tiers.
Article
2
: Délégation
spéciale
pour
signer
les
pièces
ou
documents
relatifs
aux
attributions
de
la
division
du
recouvrement
ou
de
leur
service,
avec
faculté
pour
chacun
d'eux
d'agir
séparément
et
sur
sa
seule
signature,
l'énonciation
des
pouvoirs
ainsi
conférés
étant
limitative,
est
donnée
selon
les
modalités
suivantes :
Mme
Isabelle
ACCOT,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques,
responsable
de
la
division
du
recouvrement,
reçoit
procuration
spéciale
à
l'effet
de
signer
toutes
les
affaires
ressortissant
de
la
division
du
recouvrement.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Isabelle
ACCOT,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques,
M.
Oweïs
PATEL,
inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques,
pour
signer
les
mêmes
documents
que
Mme
Isabelle
ACCOT,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques,
pour
la
division
du
recouvrement
sans
que
la
condition
d'absence
ou
d'empêchement
ne
soit
opposable
aux
tiers.
2-1
Pour
le
service
du
recouvrement
forcé
Mmes
Yasmina
BOISEDU,
Laurence
DELRIEU,
Auriane
LAM-HONG,
Anne-Gaëlle
LEGER-CHANCIOUX,
inspectrices
des
finances
publiques,
et
M.
Eric
DESPORT,
inspecteur
des
finances
publiques
reçoivent
procuration
pour
signer
dans
la
limite
de
leurs
attributions :
-
les
courriers
simples,
bordereaux
et
lettres
d'envoi
de
simples
pièces,
accusés
de
réception,
demande
de
renseignements
;
-
les
bordereaux
de
mise
en
paiement
des
émoluments
des
commissaires de justice
;
-
les
bordereaux
des
états
concernant
les
frais
de
déplacement
des
inspecteurs
chargés
des
fonctions
d'huissiers
et
les
factures
des
commissaires de
justice
et
des
greffes
des
tribunaux ;
-
les
bordereaux
d'envoi
des
extraits
de
jugement
et
d'amendes
forfaitaires
majorées
;
-
les
accusés
de
réception
des
avis
de
réclamation
et
d'opposition
sur
amendes ; les
états
de
poursuites
par
voie
de
saisie
en
matière
d'amende,
et
les
demandes
de
compensation
légale
;
les
propositions
automatiques
d'admission
en
non-valeur
amendes
;
-_
les
listes
4340
de
propositions
non-automatiques
d'admission
en
non
valeur
(amendes),
après
validation
par
le
directeur
régional
des
finances
publiques
où
par
l'un
de
ses
délégataires
généraux
des
dossiers
instruits
;
les
procès-verbaux
des
commissions
auxquelles
ils sont
habilités
à
me
représenter;
-
tout
document
administratif
et
comptable
en
rapport
avec
l’activité
de
leur
service.
MM.
Laurent
CROSBIE
et
Jean-Louis
SALAS,
contrôleurs
principaux
des
finances
publiques,
reçoivent
procuration
pour
signer
dans
la
limite
de
leurs
attributions
:
-
les
courriers
simples,
bordereaux
et
lettres
d'envoi
de
simples
pièces,
accusés
de
réception,
demande
de
renseignements ;
-_
tout
document
administratif
et
comptable
en
rapport
avec
l'activité
de
leur
service.
2-2
Pour
le service
des
recettes
non
fiscales
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Isabelle
ACCOT,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques,
et
de
M.
Oweïs
PATEL,
inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques,
- Mme
Yasmina
BOISEDU
inspectrice
des
finances
publiques,
- M.
Sylvain
BLANCHARD,
agent
administratif
principal
des
finances
publiques,
- M.
Maxime
FERRIGUTTI,
agent
administratif
principal
des
finances
publiques,
- Mme
Sylvie
SAGET,
agente
administrative
des
finances
publiques.
reçoivent
procuration
spéciale
sans
que
la
condition
d'absence
ou
d'empêchement
soit
opposable
aux
tiers
:
2-2-1
pour
signer
dans
la
limite
de
leurs
attributions :
les
bordereaux
d'envoi
de
simples
pièces,
les
demandes
de
renseignement;
+
les
courriers
courants
adressés
aux
Services
ordonnateurs ;
-
les
commandements
de
payer,
les
lettres
de
relance
et
de
rappel,
les
mises
en
demeure
;
-
les
états
de
recouvrement
adressés,
pour
prise
en
charge,
aux
Services
ordonnateurs
;
les
déclarations
de
recettes
;
-
les
documents
de
transmission
des
états
de
saisies
extérieures ;
-
les
accusés
de
réception
des
avis
de
réclamation
et
d'opposition
sur
produits
divers
de
l'État
;
-
les
bordereaux
de
déclaration
de
créances ;
-
les
bordereaux
de
réclamation
des
sommes
dues ;
les
bordereaux
d'hypothèque
légale
du
Trésor;
-
les
états
de
poursuites
par
voie
de
saisie,
les
saisies
à
tiers
détenteurs,
et
les
demandes
de
compensation
légale
;
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
remises
gracieuses
ou
remises
de
majorations
après
validation
par
le
directeur
régional
des
finances
publiques
ou
par
l'un
de
ses
délégataires
généraux
des
dossiers
instruits
;
les
propositions
d'admission
en
non-valeur
(ANV)
transmises
aux
Services
ordonnateurs
(titres
REP)
;
par
validation
électronique,
les
virements
saisis
dans
l'application
informatique
de
gestion
VIR
;
+
tout
document
administratif
et
comptable
en
rapport
avec
les
activités
dont
elle
a
la
charge,
à
l'exception
des
mémoires
en
défense
et
correspondances
avec les
juridictions
administratives.
2-2-2
Pour
le traitement
de
délais
de
paiement
:
Chaque
agent
précité
du
service
des
recettes
non
fiscales,
reçoit
délégation
pour
signer
les
courriers
relatifs
aux
délais
de
paiement
de
moins
de
10
000
euros,
d'une
durée
inférieure
ou
égale
à
24
mois ; 2-2--3
Pour
les
remises
gracieuses
en
principal :
Mme
Isabelle
ACCOT,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques,
et
de
M.
Oweïs
PATEL,
inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques,
reçoivent
délégation
pour
signer
les
remises
gracieuses
en
principal
de
moins
de
40
000
euros,
sans
délégation
possible
à
l'échelon
inférieur
;
Mme
Franciane
MOURGAPAMODELY,
administratrice
de
l'Etat
du
2ème
grade,
adjointe
du
directeur
et
directrice
du
pôle
contrôle,
sécurité
et
recouvrement,
reçoit
délégation
pour
signer
les
remises
gracieuses
en
principal
de
moins
de
60
000
euros,
sans
délégation
possible
à
l'échelon
inférieur
;
Les
décisions
de
remise
gracieuse
de
plus
de
60
000
euros
et
de
moins
de
76
000
euros
sont
de
la
compétence
exclusive
du
directeur
régional
des
finances
publiques
de
La
Réunion ;
Les
décisions
de
remise
gracieuse
de
plus
de
76
000
euros
sont
de
la
compétence
de
la
direction
générale
des
finances
publiques.
2-2-4
Pour
les
remises
de
majoration :
Chaque
agent
du
service
des
recettes
non
fiscales
de
l'Etat,
reçoit
délégation
pour
signer
les
décisions
relatives
aux
remises
gracieuses
de
majoration
de
moins
de1
500
euros ;
Mme
Isabelle
ACCOT,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques,
et
de
M.
Oweïs
PATEL,
inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques,
reçoivent
délégation
pour
les
décisions
relatives
aux
remises
gracieuses
de
majoration
de
moins
de
40
000
euros,
sans
délégation
possible
à
l'échelon
inférieur
;
Mme
Franciane
MOURGAPAMODELY,
administratrice
de
l'Etat
du
2ème
grade,
reçoit
délégation
pour
signer
les
remises
gracieuses
de
majoration
de
moins
de
60
000
euros,
sans
délégation
possible
à
l'échelon
inférieur
;
Les
décisions
relatives
aux
remises
gracieuses
de
majoration
de
plus
de
60
000
euros
et
de
moins
de
76
000
euros
sont
de
la
compétence
exclusive
du
directeur
régional
des
finances
publiques
de
La
Réunion ;
Les
décisions
relatives
aux
remises
gracieuses
de
majoration
de
plus
de
76
000
euros
sont
de
la
compétence
de
la
direction
générale
des
finances
publiques.
Article
3
: La
présente
décision
annule
celle
précédemment
en
vigueur.
Article
4:
Cette
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
La
Réunion.
Fait
à
Saint-Denis,
le 1°
février
2025
| |
Ludovic
T
ERT