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Déliberation - 24 12 18 Exoneration de TFPB en faveur des logements acheves depuis plus de dix ans au 1er janvier de la premiere annee d exoneration ayant fait l objet de depenses d equipement destinees a economiser l energie
Document publié le Mardi 24 septembre 2024 par la commune de Petite-Forêt.
Lien du pdf (Déliberation - 24 12 18 Exoneration de TFPB en faveur des logements acheves depuis plus de dix ans au 1er janvier de la premiere annee d exoneration ayant fait l objet de depenses d equipement destinees a economiser l energie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Démocratie,
COMMUNE DE PETITE-FORÊT
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Conseil municipal du 10 décembre 2024
Délibération n° : 24-12-18
7.10 Divers
Exonération de TFPB en faveur des logements achevés depuis plus de dix ans au 1er janvier de la première année d’exonération, ayant fait l’objet de dépenses d’équipement destinées a économiser l’énergie
L'an deux mille vingt-quatre, le dix décembre à dix-huit heures trente, le Conseil municipal s'est réuni à la salle du Conseil (Jules Mousseron), en séance publique sous la présidence de Sandrine GOMBERT, Maire, en suite de la convocation en date du quatre décembre dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 18
Rachid LAMRI - Christine LEONET - Pascal CROMBE - Arlette VANDEPOEL - Jean-Pierre POMMEROLE Véronique JOLY - Robert VANOVERSCHELDE - Elisabeth SEREUSE - Didier DEMAREST - Gérard GAILLARD - Christian DURIEUX - François STASINSKI - Marie-Renée LOUVION - Abdel-Aziz AITLAMAALEMAHMED - Dominique CORREA - Brigitte ZIELINSKI - Marie-Christine PICOT
Étaient excusées
Dorothée MARTIN a donné pouvoir à Dominique CORREA
Christine HUET a donné pouvoir à Robert VANOVERSCHELDE
Étaient absents
Claudine GENARD
Sylvia PISANO
Isabelle DUFRENNE
Léa DEQUAYE
Grégory SPYCHALA
Dominique DAUCHY
Tiphanie OTLET
Nombre de suffrages exprimés : 20
Abstention : 0
Votes Pour : 20
Vote contre : 0
VU le Code général des collectivités territoriales
VU la délibération n°12-09-10 du 19/09/2012 par laquelle le Conseil municipal a institué l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements achevés avant le 1er janvier 1989 ayant fait l’objet de dépenses d’équipement destinées à économiser l’énergie et de développement durable, prévue à l’article 1383-O B du Code général des impôts en vigueur jusqu’au 31/12/2024.
CONSIDÉRANT que la nouvelle rédaction de l’article 1383-0 B du Code général des impôts (CGI) entrera en vigueur le 01/01/2025 et reprendra le même dispositif, à savoir que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, accorder une exonération à concurrence d’un taux compris entre 50% et 100% de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements remplissant les conditions suivantes :
- Être achevés depuis plus de dix ans au 1er janvier de la première année au titre de laquelle
l'exonération est applicable,
- Avoir fait l'objet, par le propriétaire, de dépenses de prestations de rénovation énergétique et
d'équipements associés mentionnées au 3° du I de l'article 278-0 bis A, autres que les prestations
d'entretien,
- Avoir payé au cours de l'année qui précède la première année d'application de l'exonération un
montant total de dépenses supérieur à 10 000 € par logement ou avoir payé au cours des trois années
qui précèdent l'année d'application de l'exonération un montant total de dépenses supérieur à 15 000 €
par logement.
CONSIDÉRANT que par dérogation à l’article 1639 A bis du CGI, les communes peuvent délibérer jusqu‘au 28/02/2025 pour instituer ou maintenir cette exonération selon les conditions de l’article 1383- O-B du CGI en vigueur au 01/01/2025. La délibération permettant cette exonération devra comporter les éléments suivants :
✓ Être de portée générale, c’est-à-dire concerner tous les logements pour lesquels les conditions
requises sont remplies,
✓ Mentionner le taux d’exonération retenu qui peut-être de 50 % à 100 %
✓ La durée de l’exonération, c’est-à-dire 3 ans,
CONSIDÉRANT que l’exonération ne peut être renouvelée au cours des 10 années suivant celle de l’expiration d’une période d’exonération et ne s’applique pas à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
CONSIDÉRANT que la présentation en commission finances réunie le 03 décembre 2024,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
Article 1 : d’exonérer de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties, les logements achevés depuis plus de dix ans au 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable, ayant fait l'objet de dépenses d’équipement destinées à économiser l’énergie, satisfaisant aux critères de performance énergétique et environnementale mentionnées au 3° du I de l'article 278-0 bis A, autres que les prestations d'entretien.
Article 2 : de fixer la durée de l’exonération à 3 ans.
Article 3 : de fixer le taux de l’exonération à 50%.
Ainsi fait et délibéré en séance,
Les jour, mois et an ci-dessus mentionnés
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Sandrine GOMBERT Acte mis en ligne le : 17/12/2024
Acte transmis au contrôle de légalité le : 17/12/2024
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par les services du contrôle de légalité, saisine possible par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le Maire
Sandrine GOMBERT