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Compte-Rendu - lib 14 021222 07 Budget Eau M49 Ouverture des cr dits pr alable au vote du budget
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vaujany.
Lien du pdf (Compte-Rendu - lib 14 021222 07 Budget Eau M49 Ouverture des cr dits pr alable au vote du budget)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
05/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
05/12/2022
Publié le 05/12/2022
lement
ID
: 038-213805278-20221202-14_
021222 _07-DE
N°14-021222-07
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
deux
décembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Münicipal
de
la
Commune
de
Vaujany,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Yves
GENEVOIS,
Maire.
Nombre
de
conseillers
:
en
exercice
11
présents
8
votants
11
Présents
:Yves
GENEVOIS,
Mariane
MICHEL,
Michel
VACCON,
Brigitte
ARNAUD,
Bruno
AVEQUE,
Jacques
JOUANS,
Valérie
MARTINET
et
Elvina
SAVIOUX
Absents
: Jean-Luc
BASSET,
Eric
DOURNON
et
Nadine
VERNEY
Pouvoir
:
Jean-Luc
BASSET
à
Yves
GENEVOIS,
Eric
DOURNON
à
Bruno
AVEQUE
et
Nadine
VERNEY
à
Mariane
MICHEL
Secrétaire
de
séance
: Elvina
SAVIOUX
Objet
:
Budget
EAU
M49
:
Délibération
autorisant
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
(dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
2
au
budget
de
l'exercice
précédent)
M.
le
Maire
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l'article
L
1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales Article
L1612-1
Modifié
par LOI
n°2012-1510
du
29
décembre
2012-art.37
(VD)
Dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
1er
janvier
de
l'exercice
auquel
il
s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Il
est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à
échéance
avant
le
vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
L'autorisation
mentionnée
à l'alinéa
ci-dessus
précise
le
montant
et
l'affectation
des
crédits.
Pour
les
dépenses
à
caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de
programme
ou
d'engagement
votée
sur
des
exercices
antérieurs,
l'exécutif
peut
les
liquider
et
les
mandater
dans
la
limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l'exercice
par
la
délibération
d'ouverture
de
l'autorisation
de
programme
ou
d'engagement.
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est
en
droit
de
payer
les
mandats
et
recouvrer
les
titres
de
recettes
émis
dans
les
conditions
ci-dessus.
Conformément
aux
textes
applicables,
il est
proposé
au
conseil
municipal
de
faire
application
de
cet
article
à
hauteur
de
187
970
€ Envoyé
en
préfecture
le
05/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
05/12/2022
Publié le 05/12/2022
lement
ID
: 038-213805278-20221202-14_021222_07-DE
Chapitre
/ article
Ron
Eneget
pue
ia os
ds
budget
2022
Chapitre
21
«
Immobilisations
corporelles
»
247
060,00
€
61
760,00
€
2158
- Autres
147
060,00
€
36
760,00
€
218
- Autres
immobilisations
corporelles
100
000,00
€
25
000,00
€
Chapitre
23
«
Immobilisations
en
cours
»
504
818,64
€
126
210,00
€
2315
- Installations,
matériel
et
outillage
techniques
504
848,64
€
126
210,00
€
TOTAL
751
878,64
€
2
187
970,00
€
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
des
présents
et
représentés
;
- _
Accepte
la proposition
d'ouverture
de
crédits
préalablement
au
vote
du
budget
Eau
2023
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent
comme
susmentionné
soit
un
montant
de
187
970
€;
-__
Donne
à
Monsieur
le Maire
toutes
délégations
utiles
à
la mise
en
œuvre
de
cette
décision.
Ainsi
fait
et
délibéré,
les jour,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme.
Certifié
exécutoire.
Transmis
en
Préfecture
le