Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - 60t69d59w7ij&mime=application%2Fpdf&originalname=D
Compte-Rendu - 3y0mjbbre96&mime=application%2Fpdf&originalname=D
Compte-Rendu - dbv69d59eo60&mime=application%2Fpdf&originalname=D
Compte-Rendu - dam69d58uey9&mime=application%2Fpdf&originalname=D
Compte-Rendu - 7d265964j2pc&mime=application%2Fpdf&originalname=D
Compte-Rendu - ecj65964d1no&mime=application%2Fpdf&originalname=D
Compte-Rendu - iwv65967kqxm&mime=application%2Fpdf&originalname=D
Compte-Rendu - ehu6596477dy&mime=application%2Fpdf&originalname=D
Compte-Rendu - gd65x50ariod&mime=application%2Fpdf&originalname=D
Compte-Rendu - 369618mtxeim&mime=application%2Fpdf&originalname=D
Compte-Rendu - lib 09 15122025 09 Budget Eau M49 Ouv cr dit pr alable au vote du BP2026
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vaujany.
Lien du pdf (Compte-Rendu - lib 09 15122025 09 Budget Eau M49 Ouv cr dit pr alable au vote du BP2026)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le 18/12/2025 ET
ID : 038-213805278-20251215-09_ 15122025 09-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le quinze décembre à 19 heures, le Conseil Municipal
de la commune dûment convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. GENEVOIS Yves, Maire. 7
MAI RI E Date de la convocation : 09 décembre 2025
VAUJANY Présents : Yves GENEVOIS, Mariane MICHEL, Michel VACCON, Bruno AVEQUE, Brigitte ARNAUD, Eric DOURNON, Jacques JOUANS, Valérie
NOMBRE DE
CONSEILLERS MARTINET et Elvina SAVIOUX
ELUS : 11
EN EXERCICE : 11 Absents : Jean-Luc BASSET et Nadine VERNEY PRESENTS : 9
VOTANTS : 10 Pouvoir : Jean-Luc BASSET à Yves GENEVOIS
POUR : 10
ABSTENTION : 0 gra s : : CONTRE : 0 Secrétaire de séance : Elvina SAVIOUX
Délibération n° 09-15122025-09 : Budget EAU M49 : Délibération autorisant le Maire à
‘engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des
crédits ouverts au budget de l’exercice précédent)
M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités
territoriales
Article L1612-1 Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012-art.37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuïtés de la dette
venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent,
non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou
d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 95 070 € (quatre-vingt-quinze mille soixante-dix euros) selon la répartition suivante : Envoyé en préfecture le 16/12/2025
Reçu en préfecture le 16/12/2025
Publié le 18/12/2025 ET
Ouvert? :038-218805278-20251215-09_15122025 09-DE
Chapitre / article Ras dans la limite du quart du budget 2025
Chapitre 21 « Immobilisations corporelles » 32 000,00 €] 8 000,00 €
212 - Agencements et aménagements de terrains 0,00 € 0,00 €
2158 - Autres 29-000,00 € 7 250,00 €|
218 - Autres immobilisations corporelles 3 000,00 € 750,00 €l
Chapitre 23 « Immobilisations en cours » 348 286,00 €] 87 070,00 €
2315 - Installations, matériel et outillage techniques 348 286,00 € 87 070,00 €
TOTAL 380 286,00 €] 95 070,00 €]
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des présents et représentés ;
-__ Accepte la proposition d'ouverture de crédits préalablement au vote du budget Eau 2026 dans la
limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent comme susmentionné soit un montant de 95 070 € (quatre-vingt-quinze mille soixante-dix euros) ; - Donne à Monsieur le Maire toutes délégations utiles à la mise en œuvre de cette-décision.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Certifié exécutoire.
Transmis en Préfecture le