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Déliberation - 2025 23 Modif Regie Cinema Le Delta?x51700 Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Saint-Flour. Lien du pdf (Déliberation - 2025 23 Modif Regie Cinema Le Delta?x51700)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque, DEPARTEMENT VILLE DE DU CANTAL SAINT-FLOUR

DECISION DU MAIRE N°2025-23

PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET: MODIFICATION DE LA REGIE DE RECETTES DU SERVICE « CINEMA DELTA »

LE MAIRE DE LA VILLE DE SAINT-FLOUR,

VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

VU le décret N°2012-1246 du 7 Novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 ;

VU le décret N°2022-1605 du 22 Décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

VU la délibération du Conseil Municipal N°07/04/2014-38 en date du 7 Avril 2014 autorisant le Maire à créer (modifier ou supprimer) des régies communales en application de l’article L.2122-22 al. 7 du Code Général des Collectivités Territoriales :

VU la délibération du Conseil Municipal N°07/04/2014-38 en date du 7 Avril 2014 autorisant le Maire à créer des régies communales en application de l’article L.2122-22 (7°) du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la décision du Maire N°2022-202 en date du 7 Décembre 2022 créant la régie de recettes pour le service "CINEMA DELTA" ;

VU la décision du Maire N°2024-05 en date du 29 Janvier 2024 portant modification de la régie de recettes pour le service "CINEMA DELTA" ;

CONSIDERANT qu'il convient d’actualiser la nature des pré-vendus, de compléter les modes de recouvrement des recettes, de revoir à la baisse le montant du fonds de caisse et le montant maximum de l'encaisse et d'adapter la régie des recettes au cadre législatif et réglementaire en vigueur ;

VU le procès-verbal de vérification de la régie de Monsieur le Responsable du SGC de Saint- Flour en date du 29 Janvier 2025 ;

VU l'avis conforme du comptable en date du 27 Février 2025 ;

DECIDE

Article 1 : L'article 4 de la décision du Maire N°2022-202 en date du 7 Décembre 2022 modifié par l’article 1 de la décision du Maire N°2024-05 en date du 29 janvier 2024 est modifié comme suit :La régie encaisse les droits de vente suivants :

- Les recettes d'entrée dans les salles Delta 1 et Delta 2,

- Les recettes de ventes d'affiches,

- Les recettes des pré-vendus et de cartes d'abonnement, tickets réductions et notamment Pass Culture, Pass Région, Pass Cantal, Pass Activ Jeunes, Pass Accès Ciné, Cinéchèques, pré-vendus CE, tickets l'Entraide, œuvre sociale du Cinéma, Cinéday, OSC. La régie enregistre les accès gratuits dont le cadre d'application est fixé par délibération du Conseil municipal.

Article 2 : L'article 5 de la décision du Maire du Maire N°2022-202 en date du 7 Décembre 2022 modifié par l’article 2 de la décision du Maire N°2024-05 en date du 29 Janvier 2024 est modifié comme suit :

Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : ‘

1° : numéraire,

2° : chèques,

3° : carte bancaire,

4° : paiement en ligne.

Article 3 : L'article 8 de la décision du Maire N°2022-202 en date du 7 Décembre 2022 est modifié comme suit :

Un fonds de caisse d'un montant de 300 € est mis à disposition du régisseur.

Article 4 : L'article 9 de la décision du Maire N°2022-202 en date du 7 Décembre 2022 modifié par l’article 9 de la décision du Maire N°2024-05 en date du 29 Janvier 2024 est modifié comme suit :

Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 8 000 € sauf périodes exceptionnelles à haute fréquentation (Décembre, Janvier, période de succès commercial) où le montant de l’encaisse sera porté à 10 000 €.

Article 5 : L'article 10 de la décision du Maire du Maire N°2022-202 en date du 7 Décembre 2022 modifié par l’article 10 de la décision du Maire N°2024-05 en date du 29 Janvier 2024 est modifié comme suit :

Le régisseur est tenu de verser au comptable public le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le plafond de 8 000 € (hors fonds de caisse) sauf périodes exceptionnelles à haute fréquentation (Décembre, Janvier, période de succès commercial) où le montant de l'encaisse sera porté à 10 000 € et ce au moins une fois par semaine.

Article 6 : L'article 12 de la décision du Maire N°2022-202 en date du 7 Décembre 2022 réécrit à l'identique à l’article 12 de la décision du Maire N°2024-05 en date du 29 Janvier 2024 est abrogé.

Article 7 : L'article 13 de la décision du Maire N°2022-202 en date du 7 Décembre 2022 réécrit à l'identique à l’article 13 de la décision du Maire N°2024-05 en date du 29 Janvier 2024 est modifié comme suit :

Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la règlementation en vigueur.

Article 8 : L'article 14 de la décision du Maire N°2022-202 en date du 7 Décembre 2022 réécrit à l'identique à l'article 14 de la décision du Maire N°2024-05 en date du 29 Janvier 2024 est modifié comme suit :

Le régisseur suppléant ne percevra pas d'indemnité de maniement des fonds selon la règlementation en vigueur.Article 9 : Les autres dispositions de la décision du Maire du Maire N°2022-202 en date du 7 Décembre 2022 et de la décision du Maire N°2024-05 en date du 29 Janvier 2024 restent inchangées.

Article 10 : La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil Municipal et fera l'objet d’une publication sur le site internet de la Ville de Saint-Flour.

Article 11 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable du SGC de Saint-Flour sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont amplification sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de SAINT-FLOUR.

Article 12 : Tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication, auprès du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND. La juridiction administrative compétente peut aussi

être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Publiée le Fait à Saint-Flour, le 4 Mars 2025 À 7 Mars 202

Transmise en Sous-Préfecture

de Saint-Flour

le Û 7 MA S 2025SECRETARIAT Ville de Saint-Flour

De: notifascl@fast.efast.fr

Envoyé: vendredi 7 mars 2025 15:08

À: SECRETARIAT Ville de Saint-Flour

Objet: Notification FAST : réception d'un accusé de réception sur l'acte : 2025-23

:. Notification FAST :

Notification FAST :

Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : 2025-23, télétransmis par Sarah COSTEROUSSE.

Il porte le numéro d'identifiant unique : 015-211501879-20250307-2025-23-AU.

Informations sur l'acte

Numero : 2025-23

Objet : Modification de la régie de recettes du service "Cinéma Delta"

Date de décision : 07/03/2025

Date de transmission : 07/03/2025

Nature de l'acte : Autres

Matière de l'acte : 7. Finances locales / 7.10. Divers

Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https:/Awww.efast.fr/ar.

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