Déliberation - 22 Régie Cinéma Le Delta&refresh=

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Déliberation - 22 Régie Cinéma Le Delta&refresh= Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Saint-Flour. Lien du pdf (Déliberation - 22 Régie Cinéma Le Delta&refresh=)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit, DEPARTEMENT VILLE DE DU CANTAL SAINT-FLOUR

DECISION DU MAIRE N°2026-22

PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET: REGIE DE RECETTES POUR LE SERVICE "CINEMA DELTA" -

MODIFICATION

LE MAIRE DE LA VILLE DE SAINT-FLOUR,

VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

VU le décret N°2012-1246 du 7 Novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 ;

VU le décret N°2022-1605 du 22 Décembre 2022 portant application de l'ordonnance N°2022-408 du 23 Mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

VU la délibération du Conseil Municipal N°07/04/2014-38 en date du 7 Avril 2014 autorisant le Maire à créer des régies communales en application de l’article L.2122-22 (7°) du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) ;

VU les décisions du Maire N°2022-202 en date du 7 Décembre 2022 créant la régie de recettes pour le service « CINEMA DELTA » ; N°2024-05 en date du 29 Janvier 2024 portant modification de la régie de recettes pour le service « CINEMA DELTA », N°2025-23 en date du 7 Mars 2025 portant modification de la régie de recettes pour le service « CINEMA DELTA » et N°2026-15 en date du 30 Janvier 2026 portant modification de la régie de recettes pour le service « CINEMA DELTA » ;

CONSIDERANT la nécessité de regrouper l'ensemble des décisions du Maire modificatives de la régie de recettes pour le service « CINEMA DELTA » ;

DECIDE

Article 1 : La présente décision annule et remplace les décisions du Maire N°2022-202 en date du 7? Décembre 2022 créant la régie de recettes pour le service « CINEMA DELTA » ; N°2024-05 en date du 29 Janvier 2024 portant modification de la régie de recettes pour le service « CINEMA DELTA », N°2025-23 en date du 7 Mars 2025 portant modification de la régie de recettes pour le service « CINEMA DELTA » et N°2026-15 en date du 30 Janvier 2026 portant modification de la régie de recettes pour le service « CINEMA DELTA ».

Article 2 : ll est institué une régie de recettes auprès du Service "Cinéma DELTA".

Article 3 : Cette régie est installée à l'Hôtel de Ville — 1 Place d'Armes à Saint-Flour.

Article 4 : Cette régie fonctionne de façon permanente.

Article 5 : La régie encaisse les droits de vente suivants :

- Les recettes d'entrée dans les salles Delta 1 et Delta 2,

- Les recettes de ventes d'affiches,

- Les recettes de ventes de confiseries,- Les recettes des prévendus et de cartes d'abonnement, tickets réductions et notamment Pass Culture, Pass Région, Pass Cantal, Pass Activ' Jeunes, Pass Accès Ciné, Cinéchèques, prévendus CE, tickets l’Entraide, œuvre sociale du Cinéma, Cinéday, OSC. La régie enregistre les accès gratuits dont le cadre d'application est fixé par délibération du Conseil Municipal.

Article 6 : Les recettes désignées à l'article 5 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

1° : numéraire,

2° : chèques,

3° : carte bancaire,

4° : paiement en ligne,

5° : virement bancaire.

Article 7 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques du Cantal.

Article 8 : L'intervention d'un (de) mandataire(s) a lieu dans les conditions fixées par son (leur) acte de nomination.

Article 9 : Un fonds de caisse d'un montant de 300 Euros est mis à disposition du régisseur.

Article 10 : Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 8 000 Euros sauf périodes exceptionnelles à haute fréquentation (Décembre, Janvier, période de succès commercial) où le montant de l’encaisse sera porté à 10 000 Euros.

Article 11 : Le régisseur est tenu de verser au comptable public le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le plafond de 8 000 € (hors fonds de caisse) sauf périodes exceptionnelles à haute fréquentation (Décembre, Janvier, période de succès commercial) où le montant de l'encaisse sera porté à 10 000 € et ce au moins une fois par semaine.

Article 12 : Le régisseur verse auprès du Maire la totalité des justificatifs des opérations de recettes toutes les semaines.

Article 13 : Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la règlementation en vigueur.

Article 14 : Le régisseur suppléant ne percevra pas d'indemnité de maniement des fonds selon la règlementation en vigueur.

Article 15 : La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil Municipal et fera l'objet d'une publication sur le site internet de la Ville de Saint-Flour.

Article 16 : Madame la Directrice Générale des Services et le Comptable du SGC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont amplification sera transmise en Sous-Préfecture de SAINT-FLOUR.

Article 17 : Tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication, auprès du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Publiée le ? 0 FEV. 2076 Fait à Sai our,\e 17 Février 2026

Transmise en Sous-Préfecture LÉ ! >

de Saint-Flour

le 20 FEV. 2026 | Phiippe NRA

7:

ELORT

NSECRETARIAT Ville de Saint-Flour

De: notifascl@fast.efast.fr

Envoyé: vendredi 20 février 2026 09:40

À: SECRETARIAT Ville de Saint-Flour

Objet: Notification FAST : réception d'un accusé de réception sur l'acte : 2026-22

:, Notification FAST :

Notification FAST :

Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : 2026-22, télétransmis par Sarah COSTEROUSSE. Il porte le numéro d'identifiant unique : 015-211501879-20260220-2026-22-AU. Informations sur l'acte

Numero : 2026-22

Objet : Régie de recettes du service "Cinéma Delta" - Modification Date de décision : 20/02/2026

Date de transmission : 20/02/2026

Nature de l'acte : Autres

Matière de l'acte : 7. Finances locales / 7.10. Divers

Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https://www.efast.fr/ar.

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