PLU - Annexes - dossier raccordement assainissement collectif

Documents similaires

PLU - Annexes - reglement assainissement CALL

PLU - Annexes - reglement assainissement non collectif

PLU - Annexes - fiches assainissement non collectif

Arrêté - 2021.025.instauration controle raccordement assain

unknown - subvention pour le raccordement

Déliberation - D248 21 ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

unknown - Communauté de communes - Campagnes de l'Artois - d

PLU - Annexes - Assainissement reglement collectif

PLU - Annexes - plan reseau assainissement

Déliberation - CAPSO RAPPORT ANNUEL 2021 ASSAINISSEMENT NON COLLE

PLU - Annexes - dossier raccordement assainissement collectif Document publié le Vendredi 6 janvier 1978 par la commune de Souchez. Lien du pdf (PLU - Annexes - dossier raccordement assainissement collectif)Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Logement, DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES - 21, RUE MARCEL SEMBAT – 62302 LENS CEDEX 03.21.790.607 03.21.790.609 Mél. : polreseaux@agglo-lenslievin.fr

DOSSIER DE RACCORDEMENT

AU RESEAU D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

(mise à jour 2014)

Dossier de demande d’autorisation page 2

Réalisation et contrôle des travaux page 3

Dossier de demande de subvention page 4

Les aides page 5

Les renseignements nominatifs recueillis à l'occasion des demandes de branchements sont destinés exclusivement aux services de la Communauté d'Agglomération de Lens–Liévin et de l’Agence de l’Eau qui s'interdisent de les divulguer à tout autre organisme.

Ils ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (avis n°871946) et sont soumis au droit d'accès et de rectification prévu par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.Page 2

PHASE 1 : DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION

Ce dossier permet la délivrance de deux autorisations nécessaires aux travaux de raccordement :

- autorisation de la Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin pour le branchement au collecteur d'assainissement public,

- autorisation du gestionnaire de voirie pour ouvrir la tranchée dans la voirie publique.

1) Compléter le formulaire n°1 «demande de raccordement au réseau d’assainissement».

DOMAINE

PUBLIC

2) Choisir une entreprise agréée. Il est conseillé d’en consulter plusieurs dans la liste des entreprises agréées(1) afin de comparer les devis.

Faire compléter les formulaires n°2.a « fiche technique du branchement en domaine public » et n°2.b « schéma de principe du branchement à réaliser » par l’entreprise choisie.

DOMAINE

PRIVE

3) Choisir une entreprise. Les travaux en domaine privé peuvent être réalisés par une entreprise du choix du demandeur ou par le demandeur lui-même

Compléter le formulaire n°3 « fiche technique du branchement en domaine privé » et établir le schéma de principe des travaux, même en cas de réalisation par le demandeur(2).

4) Transmettre le dossier de demande d’autorisation de raccordement au réseau d’assainissement collectif à :

Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin

Service Police des Réseaux-Protection de la Ressource

21, rue Marcel Sembat - BP 65 – 62302 LENS Cedex

tel. 03 21 790 607 - fax. 03 21 790 609

(1) La liste est disponible sur demande auprès des services techniques de la Communauté d'Agglomération

de Lens-Liévin ou sur le site www.communaupole-lenslievin.fr dans le dossier de raccordement au réseau

(2) Hors cas particulier soumis à dérogation, les collecteurs eaux usées et eaux pluviales devront être

séparées jusqu’en limite du domaine publicPage 3

PHASE 2 : REALISATION ET CONTROLE DES TRAVAUX

Avant le démarrage des travaux, il faut être en possession de : - l’autorisation de raccordement de la C.A.L.L.

- la permission de voirie délivrée par la commune ou l’unité départementale du Conseil Général, suivant le type de voirie.

Le contrôle de la partie publique du branchement est obligatoire et payant. Il est effectué uniquement par Veolia Eau.

Le contrôle de la partie privée est obligatoire afin d’obtenir l’aide de l’Agence de l’eau (cf. page 5). Le premier contrôle est gratuit

DOMAINE PUBLIC

2.1) Lancement des travaux

Après réception de l’autorisation et de la permission de voirie, l’entreprise agréée peut démarrer les travaux.

2.2) Contrôle des travaux.

Les démarches de contrôle s’effectuent avant le remblaiement de la tranchée. Elles reviennent à l’entreprise agréée qui doit convenir avec Veolia Eau, 48 heures à l’avance, d’une date de passage. Le rapport de contrôle de conformité des travaux en domaine privé est transmis au demandeur par le prestataire.

2.3) En fin de travaux, régler directement l’entreprise. Vérifier que la facture porte la mention « facture acquittée » avec le cachet et la signature de l’entreprise.

DOMAINE PRIVE

2.4) Réalisation des travaux

Arès réception de l’autorisation, le demandeur peut démarrer les travaux. En fin de travaux, régler l’entreprise. Vérifier que la facture porte la mention « facture acquittée » avec le cachet et la signature de l’entreprise*.

NB : Le raccordement des installations intérieures sur la boîte de branchement se fera nécessairement au radier de celle-ci, sans percement du fût et sans chute (article 11 du règlement d’assainissement).

2.5) Contrôle des travaux

Le contrôle de bonne fin de travaux du raccordement est obligatoire afin d’obtenir l’aide de l’Agence de l’Eau. Le premier contrôle est gratuit. Ce contrôle n’est en aucun cas un certificat de bon fonctionnement.

En fin de travaux, le demandeur prend contact avec le prestataire désigné par la C.A.L.L. sur l’autorisation de raccordement, pour convenir d’une date de passage. Le rapport de contrôle de conformité des travaux en domaine privé est transmis au demandeur par le prestataire.

* En cas de travaux réalisés par le demandeur lui-même, l’octroi des aides se fait sur la base de tickets de caisse et/ou factures de matériels/matériaux relatifs aux travaux pris en compte par l’Agence de l’Eau (cf. page 5)Page 4

PHASE 3 : DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTIONS

Toutes les aides au raccordement sont gérées par la C.A.L.L. :

subvention de l’Agence de l’eau pour la partie privée des habitations de plus de cinq ans, dispositif soumis à conditions (cf. page 5).

remboursement des frais de contrôle de la partie publique (plus de cinq ans)

subvention de la Communauté d’Agglomération de Lens-Liévin pour la récupération (ou dans certains cas, l’infiltration) des eaux de pluie.

3.1) Après réalisation de la totalité des travaux et obtention des certificats de contrôle de branchement, compléter et signer le formulaire n°4 « Demande de subvention », cadre A et/ou B,

3.2) Au formulaire n°4 complété, joindre un relevé d'identité bancaire (RIB), les factures acquittées* (cf. § 2.3 et 2.4, page 3) et les formulaires de contrôle de conformité des branchements (partie publique et partie privée).

NB : Les factures et le R.I.B. doivent être au nom du demandeur (celui qui paie les travaux).

3.3) Transmettre le dossier de demande d’aide à

Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin

Service Police des Réseaux-Protection de la Ressource

21, rue Marcel Sembat - BP 65 – 62302 LENS Cedex

tel. 03 21 790 607 - fax. 03 21 790 609

NB : Le dossier de demande d’aide doit être déposé dans un délai maximum d’un an après réception de l’autorisation de raccordement.

TABLEAU RECAPITULATIF DES PIECES A JOINDRE AU DOSSIER

AUTORISATION

RACCORDEMENT

DEMANDE DE

SUBVENTIONS

- Formulaire 1

- Formulaire 2.a

- Formulaire 2.b

- Formulaire 3

- Schéma de principe des travaux en domaine privé

- Formulaire 4

- RIB

- Rapport de contrôle de conformité en domaine public

- Facture acquittée pour travaux domaine public

- Rapport de contrôle de conformité en domaine privé

- Facture(s) acquittée(s) pour travaux domaine privé*

* En cas de travaux réalisés par le demandeur lui-même, l’octroi des aides se fait sur la base de tickets de caisse et/ou factures de matériels/matériaux relatifs aux travaux pris en compte par l’Agence de l’Eau (cf. page 5)Page 5

PHALES AIDES

A – Aides de l’Agence de l’Eau

L’Agence de l’eau Artois-Picardie subventionne les travaux d'assainissement dans les habitations anciennes exclusivement (plus de 5 ans), qui n’ont pas déjà fait l’objet d’une aide de l’agence.

Ces aides sont conditionnées par la réalisation, par la Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin (C.A.L.L.), de certains travaux d’extension ou de réhabilitation du réseau d’assainissement collectif face à l’habitation.

Attention : tous les chantiers publics d’assainissement collectif n’ouvrent pas nécessairement droit aux aides de l’Agence de l’eau

Pour savoir si votre situation permet l’obtention des aides de l’Agence, contactez le service Police des Réseaux-Protection de la Ressource de la C.A.L.L. au 03 21 790 607

Les travaux suivants sont pris en compte pour l’aide de l’Agence de l’eau.

• Vidange, curage, rebouchage ou destruction de fosse ou de puits perdu existant (sauf réutilisation pour les eaux pluviales), dans le respect du règlement sanitaire départemental.

• Tranchées, terrassements, remblaiements, canalisations d’évacuation des eaux usées, aération, cuvette de WC, création d’une pièce pour sanitaire, etc.

• Raccordement des eaux pluviales du pied de l’immeuble vers le réseau séparatif ou unitaire grâce à une conduite spécifique, différente de celle des eaux usées, jusqu’au domaine public.

• Maîtrise d’œuvre.

• Relèvement des eaux usées, fonçage.

• Raccordement d’une partie ou de la totalité des eaux pluviales du pied de l’immeuble vers des dispositifs « alternatifs » durables situés sur la parcelle ou à proximité, à des fins de réutilisation et/ou d’infiltration. À ce titre, les travaux et les aides peuvent être regroupés lors d’opérations collectives. Les cuves de stockage des eaux pluviales doivent être enterrées et d’un volume minimal de 3 m³ par logement individuel. Pour les fosses existantes, le minimum requis est de 2 m³. La déconnexion des eaux pluviales par rapport au réseau d’eau potable est obligatoire.

• Traitement préalable spécifique pour les effluents des activités artisanales :

bac dégraisseur, déshuileur, etc.

Ces travaux doivent être conformes à la réglementation en vigueur et réalisés selon les règles de l’art.Page 6

B – Aides de la Communauté d’Agglomération

Frais de contrôle du raccordement des eaux usées

(article 12.1 du règlement d'assainissement de la Communauté d’Agglomération de Lens Liévin).

Lorsque l’habitation a plus de cinq ans, la Communauté d’Agglomération de Lens-Liévin rembourse les frais du contrôle obligatoire de la partie publique du branchement facturés par l’entreprise qui a réalisé les travaux.

Limitation des rejets pluviaux ou économies d’eau potable

(article 12.3 du règlement d'assainissement de la Communauté d’Agglomération de Lens Liévin).

Pour les habitations de moins de cinq ans (qui ne bénéficient donc pas des aides de l'Agence de l’Eau visées à l'article 12.1), la Communauté d'Agglomération de Lens Liévin apporte une aide,

• soit pour la mise en place de dispositifs permettant de limiter les rejets pluviaux à 10 l/s par hectare de surface totale ; les opérations de plus de 4000 m² visées à l'article 27.1 du règlement d'assainissement collectif de la Communauté d’Agglomération (lotissements par exemple) ne pourront bénéficier de cette aide ;

• soit pour la mise en place de dispositifs de récupération des eaux de pluies, en vue de leur réutilisation. Cette aide n'est pas limitée aux opérations de moins de 4000 m².

Le montant de cette aide est de 50 % du coût des travaux, plafonné à 240 € TTC par logement. Cette aide est réservée aux particuliers, à l'exception des sociétés, de quelque nature que ce soit.DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES - 21, RUE MARCEL SEMBAT – 62302 LENS CEDEX 03.21.790.607 03.21.790.609 Mél. : polreseaux@agglo-lenslievin.fr

Formulaire 1

RACCORDEMENT AU RESEAU D’ASSAINISSEMENT

__________________________________________________________________________

Cadre 1 Demande à compléter par le propriétaire ou son représentant

Nom du demandeur : ....................................................................................... Rue : ................................................................................................................ Commune : ......................................................... Code postal :......................... Téléphone : ...................................................................................................... Mél : ................................................ @ .............................................................

Adresse du branchement à réaliser

N° de rue ou n° de parcelle (si n° de rue inconnu) : ................................................. Rue : ................................................................................................................. Commune : ......................................................... Code postal :.........................

Branchement d’une construction neuve

Branchement d’une habitation de plus de 5 ans

Boîte de branchement existante

Le soussigné sollicite l’aide de l’Agence de l’Eau pour des travaux d’assainissement en domaine privé

À le…………………

Signature

__________________________________________________________________________

Cadre 2 Partie à remplir par les services de la mairie

Les services de la mairie donnent leur avis sur la présente demande, avis favorable le :

avis défavorable

Cachet de la mairie Signature

et établissent la permission de voirie si voie communale, ou transmettent ce formulaire à l’unité départementale du conseil général, pour établissement de la permission de voirie si route départementale.

__________________________________________________________________________

Visa Communauté d’AgglomérationDIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES - 21, RUE MARCEL SEMBAT – 62302 LENS CEDEX 03.21.790.607 03.21.790.609 Mél. : polreseaux@agglo-lenslievin.fr

Formulaire 2.a

FICHE TECHNIQUE DU BRANCHEMENT EN DOMAINE PUBLIC

À remplir par l’entreprise agréée choisie par le demandeur

Adresse du branchement à réaliser

Nom du demandeur : .......................................................................... . Rue : ................................................................................................... Commune : ............................................... Code postal : .....................

Raison sociale de l’entreprise agréée : .........................................................

..............................................................................................................

Branchement sur réseau : unitaire séparatif (1)

Gestion des eaux pluviales sur le terrain (remplir obligatoirement) OUI (2) NON

Si oui, traitement : partiel total

Type de traitement : ............................................................................

Date prévue de réalisation du raccordement :...............................................

Remarques particulières : ..........................................................................

...............................................................................................................

(1) En cas de raccordement des eaux pluviales sur réseau séparatif, remplir deux formulaires 2.b, un pour le collecteur eaux usées, un pour le collecteur eaux pluviales

(2) Joindre impérativement le schéma du dispositif de traitement pluvial, ainsi que les caractéristiques du sol si elles sont connues

Visa Communauté d’Agglomération À…………………, le………………… Cachet de l'entrepriseDIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES - 21, RUE MARCEL SEMBAT – 62302 LENS CEDEX 03.21.790.607 03.21.790.609 Mél. : polreseaux@agglo-lenslievin.fr

Formulaire 2.b

SCHEMA DE PRINCIPE DU BRANCHEMENT A REALISER

À remplir par l’entreprise agréée choisie par le demandeur

Adresse du branchement à réaliser

Nom du demandeur : .......................................................................... . Rue : ................................................................................................... Commune : ............................................... Code postal : .....................

Réseau unitaire ou eaux usées Réseau eaux pluviales

Vue en plan du branchement

1°) positionnement de la boite sur le devant de la parcelle

2°) positionnement du point de piquage sur la canalisation existante (rejet droit ou en biais)

Vue en coupe du branchement

Visa Communauté d’Agglomération À…………………, le………………… Cachet de l'entreprise

Canalisation publique

existante

Domaine privé

Domaine public

Collecteur public

Matériau = …………

Prof. Radier = ………… m

Diamètre = ………… mm

distance jusqu’au collecteur

d1 =……… m d2 =………… m d3 =………… m

pente = ………… %

Boite de

branchement

Matériau = …………

Prof. = ………… m

1°

2°

trottoir trottoir

chausséeDIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES - 21, RUE MARCEL SEMBAT – 62302 LENS CEDEX 03.21.790.607 03.21.790.609 Mél. : polreseaux@agglo-lenslievin.fr

Formulaire 3

FICHE TECHNIQUE DU BRANCHEMENT EN DOMAINE PRIVE

À remplir par le demandeur

Adresse du branchement à réaliser

Nom du demandeur : .......................................................................... . occupant – non occupant

Rue : ................................................................................................... Commune : ............................................... Code postal : .....................

Nom du locataire (le cas échéant) :……………………………………………………………………. Tél du locataire :……………………………………………….

Type de raccordement

(cocher la case correspondante)

Simple

Complexe (relèvement, fonçage)

Spécial (rejets artisanaux, bâtiments publics, etc.)

Travaux réalisés par : le demandeur une entreprise*

*Raison sociale de l’entreprise: .......................................................

...................................................................................................

Gestion des eaux pluviales sur le terrain (remplir obligatoirement) OUI (1) NON

Si oui, traitement : partiel total

Type de traitement : ............................................................................

Joindre à ce formulaire le schéma de principe des installations intérieures.

Remarques particulières : ..........................................................................

...............................................................................................................

Visa Communauté d’Agglomération À…………………, le………………… Signature du demandeur

(celui qui paie les travaux)

(1) : joindre impérativement le schéma du dispositif de traitement pluvial, ainsi que les caractéristiques du sol si elles sont connuesDIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES - 21, RUE MARCEL SEMBAT – 62302 LENS CEDEX 03.21.790.607 03.21.790.609 Mél. : polreseaux@agglo-lenslievin.fr

Formulaire 4

DEMANDE DE SUBVENTION

Adresse du branchement à réaliser

Nom du demandeur : ...........................................................................

Rue : ...................................................................................................

Commune : ............................................... Code postal : .....................

CADRE A –POUR LES HABITATIONS DE PLUS DE CINQ ANS

Je soussigné atteste sur l’honneur que mon habitation a plus de cinq ans.

J’ai réalisé des travaux de raccordement au réseau d’assainissement en domaine public et je sollicite l'aide de la Communauté d’Agglomération de Lens Liévin.

J’ai réalisé des travaux d’assainissement en domaine privé et, n’ayant jamais bénéficié de cette aide auparavant, je sollicite l'aide de l'Agence de l’Eau en donnant mandat à la Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin pour recevoir ces subventions et les reverser intégralement sur mon compte.

Je récupère la TVA.

Le présent document vaut certificat de bonne fin de travaux.

À…………………, le…………………

Montant à prendre en compte par l'Agence de

l’Eau (à remplir par la C.A.L.L.)

Signature

Simple

Complexe Le D.G.A. chargé des Services Techniques

Spécial À…………………, le…………………

Eaux pluviales

Subvention Agence de l’Eau

CADRE B - POUR LES HABITATIONS DE MOINS DE CINQ ANS (EAUX DE PLUIES)

Je soussigné atteste sur l’honneur que des travaux de traitement des eaux pluviales partiel ou total ont été réalisés sur ma parcelle. Je sollicite l'aide de la Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin. À…………………, le………………… Signature

Rappel des pièces à joindre : RIB, présent formulaire, factures acquittées en domaine public / en domaine privé, contrôles de conformité en domaine public / en domaine privé

Montant à prendre en compte par la C.A.L.L. : Le D.G.A. chargé des Services Techniques

Subvention de la C.A.L.L. À…………………, le…………………