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Arrêté - 22 04 2026 Arrete n°ADM 2026 98 Arrete de delegation de fonction et de signature a Mme Julie Thabaut conseillere municipale
Document publié le Mercredi 22 avril 2026 par la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente.
Lien du pdf (Arrêté - 22 04 2026 Arrete n°ADM 2026 98 Arrete de delegation de fonction et de signature a Mme Julie Thabaut conseillere municipale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Santé,
ARRETE MUNICIPAL
Référence : ADM-2026-98
Objet :
Arrêté de délégation de fonction et de signature à Madame Julie THABAUT, conseillère municipale
Le maire de Saint-Yrieix sur Charente
Vu l'article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet au Maire, sous sa surveillance et sa responsabilité, de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, et à des membres du conseil municipal,
Vu l'article L 2122-20 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que les délégations données par le Maire en application de l’article L 2122-18 subsistent tant qu'elles n'ont pas été rapportées,
Vu le procès-verbal de la séance du 20 mars 2026 au cours de laquelle il a été procédé à l'installation du conseil municipal et à l'élection du Maire et des adjoints, Considérant que pour permettre la bonne administration de la commune, il convient de donner délégation à Madame Julie THABAUT, conseillère municipale.
ARRETE
ARTICLE 1% : Madame Julie THABAUT, conseillère municipale, est chargée de la santé, de la prévention et du développement durable.
A ce titre, une délégation de fonction lui est donnée pour toutes les actions menées par la commune dans les domaines de la santé, de la prévention et du développement durable.
ARTICLE 2: Madame Julie THABAUT, conseillère municipale, est déléguée, sous notre surveillance et notre responsabilité, pour signer :
> Tous les documents relatifs :
* aux actions menées dans les domaines de la santé publique, de la prévention et du développement durable.
+ aux décisions relevant du secteur de délégation (santé, prévention et développement durable) concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres passés par procédure adaptée ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
ARTICLE 3 : Les délégations consenties par le présent arrêté prendront effet à compter de la notification du présent arrêté à l’intéressée. Elles prendront fin au cas où le délégataire viendrait à cesser ses fonctions et en tout état de cause à l'expiration du mandat du conseil municipal.
ARTICLE 4 : Tous documents signés par Madame Julie THABAUT dans le cadre de la présente délégation de fonction seront signés : « Madame Julie THABAUT, Conseillère municipale déléguée à la santé, à la prévention et au développement durable ».
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié à Madame Julie THABAUT, à Monsieur le Directeur Général des Services et à Monsieur le Receveur Municipal. || sera également déposé en Préfecture, affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la commune.
Fait à Saint-Yrieix, le 20 avril 2026.
Le Maire, .
Benoît MIÈGE-DECLERCQ.
Notifié le : 21{o4/ 26
Signature LT En application des dispositions des articles R. 421-1 et R.421.5 du code de la justice administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
CERTIFIE EXECUTOIRE
Réception à la Préfecture de la Charente le :
14) 226
Publication par voie électronique le :
LI D2E Notification le : ZLp4 226
A Saintreix le 2224 (LL
Le Maire, .
Benoît MIEGE-DECLERCQ.