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Arrêté - 29 04 2026 Arrete n°ADM 2026 107 Arrete de delegation et de signature a Mme Aurelie Deschamps conseillere municipale 1
Document publié le Mercredi 29 avril 2026 par la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente.
Lien du pdf (Arrêté - 29 04 2026 Arrete n°ADM 2026 107 Arrete de delegation et de signature a Mme Aurelie Deschamps conseillere municipale 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
ARRETE MUNICIPAL
Référence : ADM-2026-107
Objet :
Arrêté de délégation de fonction et de signature à Madame Aurélie DESCHAMPS, conseillère municipale
Le maire de Saint-Yrieix sur Charente
Vu l’article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet au Maire, sous
sa surveillance et sa responsabilité, de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, et à des membres du conseil municipal,
Vu larticle L 2122-20 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que les délégations données par le Maire en application de l’article L 2122-18 subsistent tant qu'elles n'ont pas été rapportées,
Vu le procès-verbal de la séance du 20 mars 2026 au cours de laquelle il a été procédé à l'installation du conseil municipal et à l'élection du Maire et des adjoints, Considérant que pour permettre la bonne administration de la commune, il convient de donner délégation à Madame Aurélie DESCHAMPS, conseillère municipale,
ARRETE
ARTICLE 1%: Madame Aurélie DESCHAMPS, conseillère municipale, est chargée de la communication et des relations publiques.
A ce titre, une délégation de fonction lui est donnée pour toutes les actions menées par la commune dans les domaines de la communication et des relations publiques.
ARTICLE 2 : Madame Aurélie DESCHAMPS, conseillère municipale, est déléguée, sous notre surveillance et notre responsabilité, pour signer :
> Tous les documents relatifs :
e aux actions menées dans les domaines de la communication et des relations publiques.
e aux décisions relevant du secteur de délégation (communication et relations publiques) concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres passés par procédure adaptée ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
ARTICLE 3 : Les délégations consenties par le présent arrêté prendront effet à compter de la
notification du présent arrêté à l'intéressée. Elles prendront fin au cas où le délégataire viendrait
à cesser ses fonctions et en tout état de cause à l'expiration du mandat du conseil municipal.
ARTICLE 4 : Tous documents signés par Madame Aurélie DESCHAMPS dans le cadre de la présente délégation de fonction seront signés : « Madame Aurélie DESCHAMPS, Conseillère municipale déléguée à communication et aux relations publiques ».
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié à Madame Aurélie DESCHAMPS, à Monsieur le Directeur Général des Services et à Monsieur le Receveur Municipal. Il sera également déposé en Préfecture, affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la commune.
Fait à Saint-Yrieix, le 27 avril 2026.
Le Maire, .
Benoît MIÈGE-DECLERCQ.
A En application des dispositions des articles R. 421-1 et R.421.5 du code de la justice administrative, cette décision peut
faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
CERTIFIE EXECUTOIRE
Réception à la Préfecture de la Charente le :
BP} L226 Publication par voie électronique le : La DIlL£ Notification le : “Æbec
À Saint-Yrieix, le 9 bb |BL
Le Maire, k
Benoît MIEGE-DECLERCQ.