Procès Verbal - PV+CM4+09+06+

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Procès Verbal - PV+CM4+09+06+ Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Saint-Hilaire-la-Croix. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+CM4+09+06+)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Eau et assainissement, Procès-verbal du conseil municipal du 9 juin 2023

1

COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-LA-CROIX

Convocation du 02/06 et 05/06/2023 (pour changement heure)

 

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 9 JUIN 2023

L’an Deux Mil vingt-trois, le neuf du mois de juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Hilaire-La-Croix, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur Sylvain LELIEVRE, Maire.

PRESENTS : Sylvain LELIEVRE : Maire, Gérard VENEAULT, Alain DESNIER, Josette LEYMARIE : Adjoints

Benoit BADUEL, Anne-Karine CHAPUT, Mathieu FAVODON, Georges HENRY, Laurence MAFFRE, Christine ROCHE : Conseillers municipaux

SECRETAIRE DE SEANCE : Mathieu FAVODON

ABSENT EXCUSE(S) : Séraphin THABARANT

POUVOIR(S) :

ORDRE DU JOUR

----------------------

D01 : Désignation des délégués titulaires et suppléants pour les élections

sénatoriales

D02 : Autorisant le recrutement d’agents contractuels sur des emplois non

permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité ou pour assurer le remplacement temporaire d’agents titulaires ou non-titulaires

D03 : Présentation de candidature pour un passage à la nouvelle instruction comptable et budgétaire M57

D04 : Convention de raccordement et de transfert d’ouvrages d’assainissement collectif / commune de Saint-Hilaire-la-Croix / lotissement parcelle AH0034 le champ D05 : Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux

Questions diverses et informations

--ooOoo--

Approbation des comptes-rendus des conseils municipaux :

Les comptes-rendus des réunions du 14 avril 2023 et du 22 mai 2023 ne

suscitent aucune remarque et ils sont approuvés à l’unanimité.

Délibération n°D06062023-01 : DESIGNATION DES DELEGUES TITULAIRES ET SUPPLEANTS POUR LES ELECTIONS SENATORIALES

Vu le Code Electoral et notamment le titre III relatif à la désignation des délégués des Conseils Municipaux et les articles R. 131, L. 288 et L. 289.

Vu le décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification de matière électorale ;

Vu le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des Sénateurs ;Procès-verbal du conseil municipal du 9 juin 2023

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Vu la circulaire n° NOR IOMA2308397J du 30 mars 2023 relative à la désignation des délégués des Conseils Municipaux et de leurs suppléants et établissement du tableau des électeurs sénatoriaux.

Monsieur le Maire rappelle qu’auront lieu le 24 septembre 2023 les élections sénatoriales. Lors de ces élections, voteront, les délégués (titulaire ou suppléants) de chaque commune désignés par le Conseil Municipal.

Ces désignations de délégués et suppléants devront avoir lieu impérativement le 09 juin 2023 et portant donc la commune de Saint-Hilaire-la-Croix à désigner : 1 délégué titulaire et 3 délégués suppléants.

Le délégué et les suppléants sont élus séparément au scrutin majoritaire à 2 tours par les conseillers municipaux.

Pour les communes de moins de 1 000 habitants le dépôt d’une déclaration de candidature n’est pas prévu.

Les candidats peuvent toutefois faire connaître aux membres du conseil municipal leur souhait d’être désigné délégué ou suppléant.

Ils peuvent se présenter isolément, sur une liste complète (comportant autant de noms qu’il y a de délégués/suppléants à élire ; soit 1 délégué et 3 suppléants) ou sur une liste incomplète. La candidature se fera de façon distinctes (soit délégué titulaire soit délégué suppléant). Ces listes sont à déposer auprès de Monsieur le Maire au plus tard à l’ouverture du scrutin.

Le bureau électoral est institué au début du scrutin, il comprend

- le Maire ou son remplaçant, en application de l’article L.2122-17 du C.G.C.T, président

- les deux membres du Conseil Municipal, les plus âgés présents à l’ouverture du scrutin,

- les deux membres du Conseil Municipal, les plus jeunes présents à l’ouverture du scrutin.

- le secrétaire de séance qui ne prend pas part aux délibérations du bureau électoral

Le vote se fait sans débat au scrutin secret.

Lors du vote, l’ajout ou la suppression de noms sur les bulletins sont autorisés. Aucune disposition n’impose que les candidats aux fonctions de délégué ou de suppléant soient présents au moment de leur élection (art.R145 du code électoral)

*********

Monsieur le Maire soumet de procéder à l’élection du délégué titulaire (nombre : 1)

Sont candidats en tant que délégué titulaire (1) :

- Mr Georges HENRY

Les résultats, après vote à scrutin secret sont :

- 09 voix Pour

- 01 bulletin(s) blanc(s)

- 00 bulletins nul(s)

Mr Georges HENRY est désigné(e) délégué(e) titulaire aux élections sénatoriales.

*********

Monsieur le Maire soumet de procéder à l’élection des délégués suppléants (nombre : 3)Procès-verbal du conseil municipal du 9 juin 2023

3

Sont candidats en tant que délégué suppléants (3) :

- Mr / Mme : Sylvain LELIEVRE

- Mr / Mme : Benoit BADUEL

- Mr / Mme : Anne-Karine CHAPUT

Les résultats, après vote à scrutin secret sont :

- 10 voix Pour Mr Sylvain LELIEVRE

- 10 voix Pour Mme Anne-Karine CHAPUT

- 09 voix Pour Mr Benoit BADUEL

- 00 bulletin(s) blanc(s)

- 00 bulletins nul(s)

1 – Mr Sylvain LELIEVRE est désigné(e) délégué(e) suppléant aux élections sénatoriales.

2 – Mme Anne-Karine CHAPUT est désigné(e) délégué(e) suppléant aux élections sénatoriales.

3 - Mr Benoit BADUEL est désigné(e) délégué(e) suppléant aux élections sénatoriales.

Le procès-verbal de l’élection est dressé publiquement en 3 exemplaires (1 affiché dès la fin de la séance – 1 pour Préfecture – 1 pour mairie) et signé par le Maire (ou son remplaçant), les membres du bureau (les deux conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes) et le secrétaire de séance.

Délibération n°D09062023-02 : AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE, POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE OU POUR ASSURER LE REMPLACEMENT TEMPORAIRE D’AGENTS TITULAIRES OU NON-TITULAIRES

Monsieur le Maire rappelle,

Suite à la délibération du 23 mai 2020, il est nécessaire de renouveler l’autorisation pour le recrutement de postes non permanents contractuels pour accroissement de travail temporaire, dont la validité est de 18 mois dans ce cas.

Vu la loi n° 84-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 3 1°, 3 2° et 3-1,

Considérant que les besoins des services peuvent justifier du recrutement d’agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité ou pour assurer le remplacement temporaire d’agents titulaires ou non-titulaires. Il est souvent nécessaire d’ajuster les emplois afin de garantir une bonne gestion du personnel communal et la continuité de service.

Monsieur le Maire soumet au vote la présente délibération :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

- DELEGUE au Maire

- La constatation des besoins ainsi que la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des

fonctions et leur profil.Procès-verbal du conseil municipal du 9 juin 2023

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- La création des emplois non permanents pour faire face à un accroissement temporaire d’activité (article 3 1° de la loi n° 84-53 du

26/01/1984) ou pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité

(article 3 2° de la loi n° 84-53 du 26/01/1984), et de procéder aux

recrutements sur ces emplois

- Les recrutements pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents permanents (article 3-1 de la loi n° 84-53 du

26/01/1984)

La présente délibération prend effet au 01/04/2023

Votes : POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération n°D09062023-03 : PRESENTATION DE CANDIDATURE POUR UN PASSAGE A LA NOUVELLE INSTRUCTION COMPTABLE ET BUDGETAIRE M57

Monsieur le maire informe l'assemblée délibérante que la nouvelle instruction comptable et budgétaire M57 se substituera en principe à titre obligatoire au 01/01/2024 à la M14. Le cadre législatif fixant cet axe n'interviendra que très tardivement lors du projet de loi de finances pour 2024 en septembre-octobre 2023 avec un vote effectif le 30/12/2023. Aussi, les collectivités ont la possibilité d'anticiper cette obligation en faisant acte de candidature afin de préparer au mieux cette migration comptable courant 2023 (notamment formations, travaux comptables préparatoires et mise à jour des logiciels comptables).

Conjointement, la M57 s'accompagne d'une expérimentation sur le compte financier unique (CFU) qui se substituera au compte administratif et au compte de gestion. La commune peut également faire acte de candidature au 01/01/2024 pour le CFU (avec une mise en œuvre effective en 2025 au titre de l'exercice 2024 échu). Monsieur le Maire présente le spécimen de convention tripartite à intervenir avec la Préfecture et la DDFIP liée à l'expérimentation du CFU (Compte Financier Unique).

Monsieur le comptable du Service de Gestion Comptable a formulé un avis favorable en date du 03 mai 2023.

Le conseil municipal, vu les explications présentées, vu l'intérêt pour la commune d'anticiper le passage à la M57 afin de bénéficier d'un meilleur accompagnement et vu l'avis favorable du comptable du SGC,

Monsieur le Maire soumet au vote la présente délibération :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

- DECIDE

- de faire acte de candidature pour le passage à la M57 au 01/01/2024.

- de faire acte de candidature pour le passage au compte financier unique (CFU) au 01/01/2024.

- autorise la signature de la convention tripartite à intervenir pour l'expérimentation du CFU (sous réserve de l'ouverture d'une nouvelle vague d'expérimentation).

Votes : POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération n°D09062023-04 : CONVENTION DE RACCORDEMENT ET DE TRANSFERT D’OUVRAGES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF / COMMUNE DE SAINT- HILAIRE-LA-CROIX / LOTISSEMENT PARCELLE AH0034 LE CHAMP

Monsieur le maire donne lecture de la convention de raccordement et de transfert d’ouvrages d’assainissement collectif entre le Syndicat Mixte de SiouleProcès-verbal du conseil municipal du 9 juin 2023

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et Morge, le commune de Saint-Hilaire-La-Croix et Mme Papereux Marie-Claude pour un projet de lotissement sur la parcelle AH0034 sis Le champ.

La convention a pour objet de définir les modalités de conception et de mise en œuvre des ouvrages d’assainissement des eaux usées réalisés par l’aménageur (Mme Papereux) afin de permettre leur transfert dans le patrimoine du Syndicat Mixte de Sioule et Morge et leur exploitation dans le respect de la règlementation relative à la collecte et l’épuration des eaux usées.

Ce transfert se fera à titre gratuit et ne pourra être effectif qu’après rétrocession de la voirie à la commune.

Monsieur le Maire soumet au vote la présente délibération :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

- AUTORISE et CHARGE Mr le maire à signer la présente convention.

Votes : POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Délibération n°D09062023-05 : DESIGNATION D’UN REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES ELUS LOCAUX

Avec l’appui de l’association des Maires de France – Puy-de-Dôme

Monsieur le maire donne lecture,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1-A et suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218),

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,

Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants avant le 1er juin 2023 ;

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant au sein de la collectivité auprès desquelles elles sont désignées un mandat d’élu local, ou n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;.

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l’article L. 5721-2 peuventProcès-verbal du conseil municipal du 9 juin 2023

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désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibération concordantes ;

Considérant l’accord de la personne désignée ;

Monsieur le Maire soumet au vote la présente délibération :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

- DECIDE

Article 1 – Désignation du référent déontologue

M. Philippe GAZAGNES, administrateur et magistrat administratif retraité ;

est nommé en qualité de référent déontologue des élus, jusqu’à l’expiration du mandat 2020-2026. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.

A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.

Article 2 – Modalités de saisine du référent

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité.

Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par courriel, en précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue - Nom de la Collectivité - Confidentiel ».

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception, avec copie à la collectivité concernée, par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires par tous moyens.

Article 3 – Modalité de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs. Article 4 – Rémunération du Référent déontologue

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.

Cette indemnité sera versée par la commune selon les modalités à déterminer ultérieurement.

Des frais éventuels de transport et d’hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

Votes : POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

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QUESTIONS DIVERSES

✓ Milieux humides et aménagement du territoire : Suite à deux campagnes d’inventaires réalisés sur la commune, les cartographies des milieux humides recensés au cours de l’étude du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Allier Aval, sont maintenant à disposition à la mairie (version papier et dématérialisée).

✓ Voirie / Ralentisseurs : Une étude-test sera mis en place sur la route

départementale D406 – Le bourg Rue de Laroué à hauteur du carrefour de la route des Bajaris.Procès-verbal du conseil municipal du 9 juin 2023

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✓ Terrain boules : Une demande de l’association Laroué Club a été formulé pour remettre en état le terrain de boules jouxtant la salle polyvalente. L’achat de matériaux est en cours.

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures.

Le conseil municipal se réunira pour une prochaine réunion le Vendredi 08 septembre 2023.