Conseil Municipal - acte 00128974 D

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Conseil Municipal - acte 00128974 D Document publié le Dimanche 1 janvier 2090 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00128974 D)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Union Européenne, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Reçu en Préfecture le : 09/03/2023

ID Télétransmission : 033-213300635-20230308-128974-DE-

1-1

Date de mise en ligne : 10/03/2023

certifié exact,

Séance du mercredi 8 mars

2023

D-2023/47

Aujourd'hui 8 mars 2023, à 14h11,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Pierre HURMIC - Maire

Le maire quitte la séance et laisse la présidence à Madame Claudine BICHET de 16H23 à 16H25

Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Stéphane GOMOT, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Madame Myriam ECKERT,

Monsieur Didier CUGY présent à partir de 15h32

Excusés :

Monsieur Dominique BOUISSON, Monsieur Bernard-Louis BLANC, Madame Servane CRUSSIERE, Madame Marie- Julie POULAT, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Madame Charlee DA TOS, Madame Léa ANDRE, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Monsieur Philippe POUTOU,

Absents :

Mme Béatrice SABOURET, Mme Alexandra SIARRI, Mme Géraldine AMOUROUX, M. Nicolas FLORIAN, M. Fabien ROBERT, M. Pierre de Gaétan NJIKAM MOULIOM, M. Marik FETOUH, M. Guillaume CHABAN-DELMAS, Mme Pascale ROUX, Mme Catherine FABRE, Mme Anne FAHMY, M. Thomas CAZENAVE, M. Aziz SKALLI,Délégation à un conseiller municipal- Autorisation

d'occupation des sols

Madame Claudine BICHET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Monsieur le Maire est propriétaire sur le territoire de la Ville de Bordeaux et projette la réalisation de travaux de rénovation thermique (modification de toiture et façade jardin, installation de panneaux photovoltaïques….). Une demande d’autorisation au titre du droit de sols sous le régime de la déclaration préalable a été enregistrée au numéro DP 033 063 23 Z 0421 le 15 février 2023.

Au terme de l’article L.422-7 du code de l’urbanisme « si le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision ».

Dans ces conditions, il ne peut être fait usage de la délégation du Maire à l’adjoint, qui s’exerce sous sa surveillance et sa responsabilité, et il appartient au seul conseil d’organiser le déport et de désigner, par une délibération spéciale, le conseiller municipal chargé de la prise de décision. Compte tenu de l’intérêt personnel, le maire ne peut participer aux débats ou au vote et l’examen de ce point à l’ordre du jour est effectué sous la présidence d’un élu suppléant.

Au regard de ces éléments, il vous est proposé de désigner Mme JAMET aux fins de prendre les décisions afférentes à la déclaration préalable déposée, en application de l’article L.422-7 du code de l’urbanisme.

ADOPTE A L'UNANIMITE Monsieur le Maire quitte la séance de 16h23 à 16h25, laisse la présidence à Madame Claudine BICHET, et

ne participe pas au vote

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 8 mars 2023

P/EXPEDITION CONFORME,

Madame Claudine BICHET