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Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N° 26 2024 285
Document publié le Lundi 14 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N° 26 2024 285)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Justice et droit,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2024-285
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2024 Sommaire
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques /
26-2024-10-09-00005 - DDFIP DE LA DROME- DELEGATION DE SIGNATURE-
SGC PIERRELATTE- 09 OCTOBRE 2024 (3 pages) Page 3
26-2024-10-11-00002 - DDFIP DE LA DROME- DELEGATION DE SIGNATURE-
SIE NORD DROME- 11 OCTOBRE 2024 (4 pages) Page 7
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Service du droit pénitentiaire
26-2024-10-08-00004 - Délégation de compétence - SAS Valence -
ACE - 08-10-2024 (2 pages) Page 12
26-2024-10-08-00003 - Délégation de compétence - SAS Valence - CE
- 08-10-2024 (2 pages) Page 15
2 26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2024-10-09-00005
DDFIP DE LA DROME- DELEGATION DE
SIGNATURE- SGC PIERRELATTE- 09 OCTOBRE
2024
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-10-09-00005 - DDFIP DE LA DROME- DELEGATION DE SIGNATURE- SGC PIERRELATTE- 09 OCTOBRE 2024 3 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Et ne.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Départementale des Finances Publiques de la Drome
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE PIERRELATTE
2 BD FRÉDÉRIC MISTRAL
26700 PIERRELATTE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE
PIERRELATTE
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Pierrelatte
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Pascal GARDON, Inspecteur, adjoint au comptable chargé du
Service de Gestion Comptable de Pierrelatte, à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du
comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement des créances publiques locales ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les avis de mise en recouvrement,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. Gilles MAHE, Inspecteur, adjoint au comptable chargé du Service
de Gestion Comptable de Pierrelatte, à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable
soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement des créances publiques locales ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les avis de mise en recouvrement,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-10-09-00005 - DDFIP DE LA DROME- DELEGATION DE SIGNATURE- SGC PIERRELATTE- 09 OCTOBRE 2024 4 PE
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement des créances publiques locales, dans
les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Durée et Montant pour les délais de paiement
CANICIO Françoise Contrôleur Principal 6 mois maximum et/ou 5 000 €
BUEE Catherine Contrôleur Principal 6 mois maximum et/ou 5 000 €
MARTIN Sabine Agent administratif Principal 6 mois maximum et/ou 5 000 €
CHEVALIER Christelle Agent administratif Principal 6 mois maximum et/ou 5 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer tous les ordres de paiement de dépenses publiques
non budgétaires, d’un montant maximal indiqué ci-après, nécessités par la gestion comptable des
collectivités et établissement publics locaux
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Montant
CANICIO Françoise Contrôleur Principal 20 000 €
BUEE Catherine Contrôleur Principal 20 000 €
GERMAIN Dorian Contrôleur 10 000 €
HOURBETTE Céline Contrôleur 10 000 €
RIVIERE Catherine Contrôleur 10 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.
Les délégataires du comptable responsable du Centre
des Finances Publiques de Pierrelatte
A Pierrelatte, le 09/10/2024
Le comptable responsable du Centre des Finances
Publiques délégant
Pascal GARDON,
Inspecteur
SIGNÉ
Gilles MAHE
Inspecteur
Régis SOREDA,
Inspecteur divisionnaire
SIGNÉ SIGNÉ
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-10-09-00005 - DDFIP DE LA DROME- DELEGATION DE SIGNATURE- SGC PIERRELATTE- 09 OCTOBRE 2024 5 T À >
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Les délégataires du comptable responsable du Centre
des Finances Publiques de Pierrelatte
A Pierrelatte, le 09/10/2024
Le comptable responsable du Centre des Finances
Publiques délégant
Françoise CANICIO,
Contrôleur Principal
Régis SOREDA,
Inspecteur divisionnaire
SIGNÉ SIGNÉ
Catherine BUEE,
Contrôleur Principal
SIGNÉ
Sabine MARTIN,
Agent administratif Principal
SIGNÉ
Christelle CHEVALIER,
Agent administratif Principal
SIGNÉ
Catherine RIVIERE,
Contrôleur
SIGNÉ
Dorian GERMAIN,
Contrôleur
SIGNÉ
Céline HOURBETTE,
Contrôleur
SIGNÉ
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-10-09-00005 - DDFIP DE LA DROME- DELEGATION DE SIGNATURE- SGC PIERRELATTE- 09 OCTOBRE 2024 6 26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2024-10-11-00002
DDFIP DE LA DROME- DELEGATION DE
SIGNATURE- SIE NORD DROME- 11 OCTOBRE
2024
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-10-11-00002 - DDFIP DE LA DROME- DELEGATION DE SIGNATURE- SIE NORD DROME- 11 OCTOBRE 2024 7 REPUBLIQUE | | | VU
FRANÇAISE _ FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA DROME
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES NORD
DROME
15 AVENUE DE ROMANS BP 61036
26015 VALENCE CEDEX
DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
Le comptable soussigné, responsable du service des impôts des entréprises NORD-DROME, .
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe || et les articles 212 à 217 de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-3509 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mr BEGUINOT François, inspecteur principal des finances publiques,
responsable adjoint du service des impôts des entreprises NORD-DROME, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'offiée, dans la limite de 60.000 € ;
2°} en matière de gracieux fi fiscal, les décisions portant n remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60.000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans. limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100.000 € par demande ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d' impôt, dans la limite de 100.000 € par demande ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-10-11-00002 - DDFIP DE LA DROME- DELEGATION DE SIGNATURE- SIE NORD DROME- 11 OCTOBRE 2024 8 7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,
8°) au nor et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Mmes Delphine LAMAY, Cécile GUILLAUME et Carine PHILIBERT, inspectrices des finances publiques,
ainsi qu'à M. Lionel BARDOUX, inspecteur des finances publiques, adjoints au responsable du service des
impôts des entreprises NORD-DROME, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fi scal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 60. 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60.000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur.ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont .
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de WA, dans la limite de 100.000 € par
demande ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de 100.000 € par
demande ; |
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
à
Article 3 .
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant ._ indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-10-11-00002 - DDFIP DE LA DROME- DELEGATION DE SIGNATURE- SIE NORD DROME- 11 OCTOBRE 2024 9 Limite des somme | décisions Durée maximale maximale pour NOM prénom Grade conlentiuses et des délais de | laquelle un délai : paiement de paiement peut gracieuses être accordé:
BLANC Céline Contractuelle 10 000€
BONCHRISTIANI Raphaël Contrôleur cl2 10.000 € 6 mois 50.000 €
BRES Véronique Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 50.000 €
BRUGIERE Sophie Contrôleur principal 10 000 € L
CERVONI Pascal Contrôleur cl1 10 000 € 6 mois 50.000 €
COCAULT Annabelle Contrôleur principal 10 000 €
COMBIER Jean-Claude Contrôleur 10 000 € _
COQ Nicolas Contrôleur cl2 10.000 € 6 mois 50.000 €
COSTAZ Gilles - Contrôleur cl2 10 000 € |
DEHAN Cécile Contrôleur principal 10 000 €
DOUIN Amandine’ Contrôleur principal 10 000 €
DROMARD Josiane Contrôleur cl1 10 000 € ee
DUMAS Dominique Contrôleur cl2 10 000 € 6 mois 50.000 € .
FAURE Cédric Contrôleur cl2 10 000 € 6 mois 50.000 €
FORAT Gaël Contrôleur principal 10 000 €
FRAISSE Isabelle Contrôleur 10 000 €
GASPARINI Grégory Contrôleur cl2 10 000 €
GHIELMINI Richard Contrôleur cl1 10 000€ \
| INARD Aline Contrôleur cl1: 10 000 €.
JABLONSKI-LUTZ Christine Contrôleur cl 10 000 €
KOTCHIAN Sylvie Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 50.000 €
LAMBERT Isabelle Contrôleur principal 10 000 €
LEGER Nathalie Contrôleur principal 10 000 €
LEGUES-GINER Pascale Contrôleur cl2 10 000 €
MAS Magalie Contrôleur principal 10 000 €
RAIA Line Contrôleur cl1 10 000 €
ROCHEDY Estelle Contrôleur principal 10 000 €
ROSLER René Contrôleur cl1 10 000 € 6 mois 50.000 €
ROUX Sylvain Contrôleur principal 10 000 € _
SBARRA Fabrice Contrôleur principal 10 000 € |
TERRASSE Michel Contrôleur cl2 10 000 € 6 mois __ 50.000 €
TERRASSON Franck Contrôleur principal 10 000 € |
VANG Kaï Contrôleur cl2 - 10 000 €
Article 4
A Valence, le 11/10/2024
Pour la directrice des Finances Publiques,
Le Chef de service comptable des Finances Publiques
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.
Responsable du service des impôts des entreprises Nord-Drôme .
-Signé-
Fabienne VIALLET DEGAND
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-10-11-00002 - DDFIP DE LA DROME- DELEGATION DE SIGNATURE- SIE NORD DROME- 11 OCTOBRE 2024 10 26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-10-11-00002 - DDFIP DE LA DROME- DELEGATION DE SIGNATURE- SIE NORD DROME- 11 OCTOBRE 2024 11 84_DRSP_Direction régionale des services
pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes
26-2024-10-08-00004
Délégation de compétence - SAS Valence - ACE -
08-10-2024
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-10-08-00004 - Délégation de compétence - SAS Valence - ACE - 08-10-2024 12 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Lyon portant délégation de
compétence d’affectation au sein de la structure d’accompagnement à la sortie de Valence
***
Vu la loi du 22 décembre 2021,
Vu le décret n°2022-479 du 30 mars 2022,
Vu l’article D211-20 du Code pénitentiaire,
Vu les textes relatifs au Dossier d’Orientation et de Transfert : art D211-9 à art D211-31 du Code
pénitentiaire,
DECIDE
Article 1 :
Délégation de compétence est donnée à Madame Elisabeth BORTOLIN, Directrice des Services
Pénitentiaires, Adjointe à la Cheffe d’établissement du Centre Pénitentiaire de Valence, aux fins de
décider de l’affectation au sein de la Structure d’Accompagnement à la Sortie (SAS) de Valence,
des personnes détenues condamnées dont le reliquat de peine leur restant à exécuter est inférieur
à deux ans.
Article 2 :
Les décisions d’affectation prises dans ce cadre devront être motivées en droit (visa de la présente
délégation) et en fait.
Les personne détenues pouvant être orientées vers la SAS doivent présenter les critères suivants :
- un risque d’évasion considéré comme faible au regard des principes de sécurité adaptés en SAS ;
- un besoin d’accompagnement soutenu pour préparer la sortie et prévenir la récidive ;
- la capacité à s’adapter à la vie en collectivité et la recherche de l’adhésion au dispositif.
Sont exclus de la délégation, les personnes détenues souffrant d’une pathologie psychiatrique et
faisant l’objet d’une interdiction de séjour en Drôme.
1/2
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-10-08-00004 - Délégation de compétence - SAS Valence - ACE - 08-10-2024 13 Article 3 :
Les personnes condamnées affectées sur la SAS dans le cadre de cette délégation de compétence,
occupent les places jusqu’à leur libération.
Néanmoins, dès lors que la personne détenue condamnée adopte un comportement incompatible
avec le régime de cette structure ou ne s’investit pas dans la prise en charge proposée et qu’un
changement de situation pénale intervient la rendant inéligible aux critères d’affectation en SAS ;
une décision de changement d’affectation est prise en réintégration de son établissement d’origine.
En application de l’article D211-27 du Code pénitentiaire, cette décision de changement
d’affectation ne peut faire l’objet d’une délégation de signature au profit du Chef d’établissement.
Article 4 :
La présente délégation de compétence est applicable pendant toute la durée d’exercice du
délégataire.
Article 5 :
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du département de la Drôme,
Fait à Lyon, le 08/10/2024
Le Directeur Interrégional
Paul LOUCHOUARN
Reçu notification le
L’intéressé
2/2
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-10-08-00004 - Délégation de compétence - SAS Valence - ACE - 08-10-2024 14 84_DRSP_Direction régionale des services
pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes
26-2024-10-08-00003
Délégation de compétence - SAS Valence - CE -
08-10-2024
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-10-08-00003 - Délégation de compétence - SAS Valence - CE - 08-10-2024 15 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Lyon portant délégation de
compétence d’affectation au sein de la structure d’accompagnement à la sortie de Valence
***
Vu la loi du 22 décembre 2021,
Vu le décret n°2022-479 du 30 mars 2022,
Vu l’article D211-20 du Code pénitentiaire,
Vu les textes relatifs au Dossier d’Orientation et de Transfert : art D211-9 à art D211-31 du Code
pénitentiaire,
DECIDE
Article 1 :
Délégation de compétence est donnée à Madame Franca ANNANI, Directrice des Services
Pénitentiaires, Cheffe d’établissement du Centre Pénitentiaire de Valence, aux fins de décider de
l’affectation au sein de la Structure d’Accompagnement à la Sortie (SAS) de Valence, des personnes
détenues condamnées dont le reliquat de peine leur restant à exécuter est inférieur à deux ans.
Article 2 :
Les décisions d’affectation prises dans ce cadre devront être motivées en droit (visa de la présente
délégation) et en fait.
Les personne détenues pouvant être orientées vers la SAS doivent présenter les critères suivants :
- un risque d’évasion considéré comme faible au regard des principes de sécurité adaptés en SAS ;
- un besoin d’accompagnement soutenu pour préparer la sortie et prévenir la récidive ;
- la capacité à s’adapter à la vie en collectivité et la recherche de l’adhésion au dispositif.
Sont exclus de la délégation, les personnes détenues souffrant d’une pathologie psychiatrique et
faisant l’objet d’une interdiction de séjour en Drôme.
1/2
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-10-08-00003 - Délégation de compétence - SAS Valence - CE - 08-10-2024 16 Article 3 :
Les personnes condamnées affectées sur la SAS dans le cadre de cette délégation de compétence,
occupent les places jusqu’à leur libération.
Néanmoins, dès lors que la personne détenue condamnée adopte un comportement incompatible
avec le régime de cette structure ou ne s’investit pas dans la prise en charge proposée et qu’un
changement de situation pénale intervient la rendant inéligible aux critères d’affectation en SAS ;
une décision de changement d’affectation est prise en réintégration de son établissement d’origine.
En application de l’article D211-27 du Code pénitentiaire, cette décision de changement
d’affectation ne peut faire l’objet d’une délégation de signature au profit du Chef d’établissement.
Article 4 :
La présente délégation de compétence est applicable pendant toute la durée d’exercice du
délégataire.
Article 5 :
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du département de la Drôme,
Fait à Lyon, le 08/10/2024
Le Directeur Interrégional
Paul LOUCHOUARN
Reçu notification le
L’intéressé
2/2
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-10-08-00003 - Délégation de compétence - SAS Valence - CE - 08-10-2024 17