Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N° 26 2024 096

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Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N° 26 2024 096 Document publié le Mardi 2 avril 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL N° 26 2024 096)Thèmes du document : Fiscalité, Jeunesse, Budget, FR

Liberté

Egalité

Fraternité

DRÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°26-2024-096

PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2024Sommaire

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques /

26-2024-03-25-00008 - Délégations de Signature - SIE NORD DROME -

Fabienne VIALLET-DEGAND - 2024 03 25 (3 pages) Page 3

226_DDFIP_ Direction Départementale des

Finances Publiques

26-2024-03-25-00008

Délégations de Signature - SIE NORD DROME -

Fabienne VIALLET-DEGAND - 2024 03 25

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-03-25-00008 - Délégations de Signature - SIE NORD DROME - Fabienne VIALLET-DEGAND - 2024 03 25 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES

PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DE LA DROME

SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES NORD

DROME

15 AVENUE DE ROMANS BP 61036

26015 VALENCE CEDEX

DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE

Le comptable soussigné, responsable du service des impôts des entreprises NORD-DROME,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mr BEGUINOT François, inspecteur principal des finances publiques,

responsable adjoint du service des impôts des entreprises NORD-DROME, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60.000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60.000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100.000 € par demande ;

5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d’impôt, dans la limite de 100.000 € par demande ;

6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-03-25-00008 - Délégations de Signature - SIE NORD DROME - Fabienne VIALLET-DEGAND - 2024 03 25 47°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Mmes Lydie DOMERGUE, Cécile GUILLAUME et Carine PHILIBERT, inspectrices des finances publiques,

ainsi qu’à M. Eric OSTERNAUD, inspecteur des finances publiques, adjoints au responsable du service

des impôts des entreprises NORD-DROME, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60.000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la

limite de 60.000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont

situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100.000 € par

demande ;

5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d’impôt, dans la limite de 100.000 € par

demande ;

6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 3

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

2

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-03-25-00008 - Délégations de Signature - SIE NORD DROME - Fabienne VIALLET-DEGAND - 2024 03 25 5NOM prénom Grade

Limite des

décisions

contentieuses et

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme

maximale pour

laquelle un délai

de paiement peut

être accordé

BLANC Céline Contractuelle 10 000€ BONCHRISTIANI Raphaël Contrôleur cl2 10.000 € 6 mois 50.000 € BRES Véronique Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 50.000 € BRUGIERE Sophie Contrôleur principal 10 000 € CERVONI Pascal Contrôleur cl1 10 000 € 6 mois 50.000 €

COCAULT Annabelle Contrôleur principal 10 000 €

COMBIER Jean-Claude Contrôleur 10 000 € COQ Nicolas Contrôleur cl2 10.000 € 6 mois 50.000 € COSTAZ Gilles Contrôleur cl2 10 000 € DEHAN Cécile Contrôleur principal 10 000 € DOUIN Amandine Contrôleur principal 10 000 € DROMARD Josiane Contrôleur cl1 10 000 € DUMAS Dominique Contrôleur cl2 10 000 € 6 mois 50.000 € FAURE Cédric Contrôleur cl2 10 000 € 6 mois 50.000 € FORAT Gaël Contrôleur principal 10 000 € FRAISSE Isabelle Contrôleur 10 000 € GASPARINI Grégory Contrôleur cl2 10 000 € GHIELMINI Richard Contrôleur cl1 10 000 € INARD Aline Contrôleur cl1 10 000 € JABLONSKI-LUTZ Christine Contrôleur cl1 10 000 € KOTCHIAN Sylvie Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 50.000 € LAMBERT Isabelle Contrôleur principal 10 000 € LEGER Nathalie Contrôleur principal 10 000 € LEGUES-GINER Pascale Contrôleur cl2 10 000 € MAS Magalie Contrôleur principal 10 000 € RAIA Line Contrôleur cl1 10 000 € ROCHEDY Estelle Contrôleur principal 10 000 € ROSLER René Contrôleur cl1 10 000 € 6 mois 50.000 € ROUX Sylvain Contrôleur principal 10 000 € SBARRA Fabrice Contrôleur principal 10 000 € TERRASSE Michel Contrôleur cl2 10 000 € 6 mois 50.000 € TERRASSON Franck Contrôleur principal 10 000 € VANG Kaï Contrôleur cl2 10 000 €

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.

A Valence, le 25 mars 2024,

Pour la directrice des Finances Publiques,

Le Chef de service comptable des Finances Publiques

Responsable du service des impôts des entreprises Nord-Drôme

-Signé-

Fabienne VIALLET DEGAND

3

26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-03-25-00008 - Délégations de Signature - SIE NORD DROME - Fabienne VIALLET-DEGAND - 2024 03 25 6