Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°10 du 9 janvier 2026

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°10 du 9 janvier 2026

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°9 du 9 janvier 2026

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°9 du 9 janvier 2026

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°9 du 24 janvier 2020

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°9 du 25 janvier 2021

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°3 du 10 janvier 2022

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°4 du 10 janvier 2023

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n°3 du 9 janvier 2

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°12 du 13 janvier 2026

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°13 du 14 janvier 2026

Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°10 du 9 janvier 2026 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°10 du 9 janvier 2026)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE L'AUBE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°010 DU 09/01/2026

PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2026Sommaire

Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Bureau de la sécurité

intérieure et des polices administratives

- BSIPA2026009-0001 du 9 janvier 2029 portant restriction d'engins

pyrotechniques lors de la CAN (4 pages) Page 3

2Préfecture de l'Aube

BSIPA2026009-0001 du 9 janvier 2029 portant

restriction d'engins pyrotechniques lors de la

CAN

recueil n°010 du 09/01/2026 3PRÉFET . ' DE L'AUBE | Cabinet ce Prap

Liberté Bureau de la Sécurité Intérieure Égalité

Fraternité et des Polices Administratives

ARRÊTÉ n°BSIPA2026009-0001

portant restrictions de la vente, de l'achat, de la cession, du transport, du port

et de l’utilisation des artifices de divertissement et d'articles Pr CRMeEREqUeS dans le département de

l'Aube

à l’occasion des quarts et des demi-finales. de la 35° Coupe d'Afrique des Nations

Le Préfet de l'Aube

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à

l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;

Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à

l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifsà usage civil;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2542-2 et suivants ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-151;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 et suivants

et R. 2352-97 et suivants ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1

Vu le code de la sécurité intérieure :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de

divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret 2015-799 du 1” juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr

recueil n°010 du 09/01/2026 4Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Pascal COURTADE en qualité de préfet de l'Aube ;

W l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31

mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles

pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu la posture Vigipirate fixée au niveau « Urgence Attentat » depuis le 25 mars 2024 ;

Vu les nécessités de faire respecter l'ordre public:

Considérant que les évènements et rassemblements dans le département de l'Aube à l'occasion des

quarts et des demi-finales de la 35° Coupe d'Afrique des Nations ;

Considérant que les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées sur l'ensemble du territoire

dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence Attentat » et pour assurer la sécurité à

l'occasion des quarts et des demi-finales de la 35° Coupe d'Afrique des Nations ;

Considérant que la publication par le ministère de l'Intérieur d'un télégramme du 08 janvier 2026 sur la prévention des débordements de voie publique à l'occasion des quarts et des demi-finales de la

35° Coupe d'Afrique des Nations nécessite de lutter contre l'usage détourné des moyens pyrotechniques et mortiers d'artifice ;

Considérant que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer des

attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains

badauds présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes de bandes :

Considérant qu'il résulte des circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risque élevé de

troubles graves à l'ordre public dans les secteurs concernés, que, dans ces circonstances la limitation

temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de

divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;

Considérant que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que les articles

pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent aux violences

urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de propagation des

feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;

Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles

pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements

hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;

Considérant que l'utilisation d'artifices et divertissement et d'articles pyrotechniques de manière

inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique ;

qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l’ordre et de les détourner ainsi

de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes

à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des

mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de

veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques; qu'en application de l'article L.

Préfecture de l'Aube -2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00

www.aube.gouv.fr

recueil n°010 du 09/01/2026 52215-41 du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre des

mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;

Considérant qu'afin de prévenir ces troubles et éviter ces risques, il convient de prononcer des

mesures proportionnée et adaptée à la situation ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aube ;

ARRÊTE

Article 1”: L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de

catégories F2, F3 et F4 et d'articles pyrotechniques de catégories P1 et P2 sont interdits dans le

département de l'Aube du vendredi 09 janvier 2026 à 14h00 au jeudi 15 janvier 2026 à 02h00 sur la voie

publique ou en direction de l'espace public.

Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l'article 1”, sont autorisés l'achat, la vente, la détention, le

transport et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4, ainsi que des articles

pyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que défini par l’article 2 du décret n° 2021-580 du 31 mai 2010.

De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les articles

pyrotechniques des catégories P1 et P2, l'achat, la vente, la détention, le transport et l’utilisation sont

autorisés aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un feu d'artifice

préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.

Article 3: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie

conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4 : Le présent arrêté est à effet immédiat et peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le

tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa

publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.

Article 5 : Monsieur le Préfet de l'Aube, Monsieur le Directeur Départemental de la Police Nationale

de l'Aube et Monsieur le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de

l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Madame la procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de Troyes.

Troyes, le 09 janvier 2026

Le Préfet,

#7

Pascal COWRTADE

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr

recueil n°010 du 09/01/2026 6Voies et délais de recours

Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois :

- soit par un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être écrit

et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la

décision contestée.

- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votre

recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre

recours une copie de la décision contestée.

- soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagne

cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le site : wwwr.telerecours.fr.

Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél] : 03

www.aube.gouv.fr

recueil n°010 du 09/01/2026 7