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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 2 du 9 janvier 2017
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°9 du 9 janvier 2026
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°9 du 9 janvier 2026)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Consommateurs,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°009 DU 09/01/2026
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2026 Sommaire
Agence régionale de santé / Cellule Sanitaire
- ARS DT de l'Aube N°2026-0374 - Arrêté du 08 janvier 2026 portant
modification des tableaux de garde ambulancière du secteur de
Romilly-sur-Seine pour les mois de février et mars 2026 (4 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Direction
- DDT-ANCT-2025-251-001 - Arrete d'attribution de subvention du 8
septembre 2025 relatif au projet de réhabilitation d'une ancienne
grange en boulangerie artisanale (14 pages) Page 8
- DDT-ANCT-2025-279-001 - Arrete d'attribution de subvention du 6
octobre 2025 relatif au projet de requalification des anciens bassins en tiers
lieu inclusif et solidaire à Sainte Savine (16 pages) Page 23
- DDT-ANCT-2025-283-001 - Arrete d'attribution de subvention du 17
octobre 2025 relatif au projet de reconversion du site de l'ancienne
clinique des Ursulines-Phase1-travaux preparatoires à Troyes (14 pages) Page 40
- DDT-ANCT-2025-321-002 - Arrete d'attribution de subvention du 20
novembre 2025 relatif au projet de reconversion de la friche Doré Doré
à Méry-sur-Seine (14 pages) Page 55
Préfecture de l'Aube / Service de la coordination interministérielle et de
l'appui territorial / Pôle d'appui territorial
- SCIAT-PAT-2026 005-001 - Arrêté du 5 janvier 2026 portant
dérogation du taux de subventionnement pour la création d'un
complexe multisports par la commune de ROMILLY-SUR-SEINE (2 pages) Page 70
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
- Arrêté BSIPA2026009-0002 prononcant la fermeture administrative
temporaire del'établissement à l'enseigne VIVAL sis 25 av Gallieni à
Sainte Savine (4 pages) Page 73
2 Agence régionale de santé
ARS DT de l'Aube N°2026-0374 - Arrêté du 08
janvier 2026 portant modification des tableaux
de garde ambulancière du secteur de
Romilly-sur-Seine pour les mois de février et mars
2026
recueil n°009 du 09/01/2026 3 Œ |
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
Liberté Grand Est
Égalité
Fraternité
ARRETE N° 2026-0374 du 08 janvier 2026 |
Portant modification des tableaux de garde ambulancière du secteur de Romilly-sur-Seine
pour les mois de février et mars 2026
La Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé Grand Est
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6311-2, L. 6312-1 à L. 6312-5, R. 6311-2,R. 6312-17-1 à R.6312-23-2, R. 6312-29 à R. 6312-43 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 200-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret du Président de la République du 21 mai 2024 portant nomination de Mme Christelle RATI- GNIER-CARBONNEIL en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur parti- cipation à la garde ;
Vu le décret n° 2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d'urgence relevant de la compétence des sapeurs-pompiers ;
Vu la circulaire DSC/DHOS/2009 n° 192 du 14 octobre 2009 relative à l'application de l'arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l’organisation du secours à personnes et de l’aide médicale urgente et de l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence préhospitalière ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de substitution pour l'adaptation de la couverture opérationnelle d'un service d'incendie et de secours sur un secteur non couvert par une garde ambulancière ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l’organisation de la garde prévue à l'article R.6312-19 du Code de la Santé Publique ; |
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au niveau départemental ;
ARS Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
recueil n°009 du 09/01/2026 4 Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde ;
Vu l'arrêté ARS n°2023-1852 du 13 avril 2023 portant désignation de l’association des transports sanitaires
d'urgence (ATSU) la plus représentative du département de l'Aube ;
Vu l'arrêté ARS n°2023-5250 en date du 16 octobre 2023 portant délégation de signature au Directeur Gé- néral adjoint-Pilotage et Territoires, au Directeur Général adjoint, et aux Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
Vu l'arrêté 2023-6035 du 24 novembre 2023 modifiant le cahier des charges pour l'organisation de la garde ambulancière et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de l'Aube ;
Vu l'arrêté conjoint préfectoral et ARS DT de l’Aube n°2025-3478 du 17 octobre 2025 portant composition du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS), du Sous-Comité Médical (SCM) et du Sous-Comité des Transports Sanitaires (SCTS) ;
Considérant la demande de modification des tableaux de garde du 1° trimestre 2026 formulée par les entreprises DIDIER pour le secteur de Romilly-sur-Seine ;
Vu les propositions des entreprises de transport sanitaire du secteur de Romilly-sur-Seine, pour les mois de février et mars 2026 ; :
Vu l'avis émis par le sous-comité des transports sanitaires dans le cadre d’une consultation par voie électronique du 07 au 08 janvier 2025 ;
ARRETE
Article 1°’ : L'arrêté n°2025-4117 du 03 décembre 2025 est modifié en ce qui concerne le secteur de Romilly-
sur-Seine pour les mois de février et mars 2026.
Article 2 : Les tableaux de garde ambulancière du secteur de Romilly-sur-Seine, figurant en annexe du
présent arrêté, sont arrêtés pour la période du 1° février au 31 mars 2026 inclus.
Article 3 : En cas d'indisponibilité d’une entreprise, le changement de garde s'effectue tel que prévu dans le
cahier des charges de la garde ambulancière.
Article 4 : Un recours peut être formé contre le présent arrêté, devant le tribunal administratif compétent,
dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. La juridiction peut notamment être saisie via une
requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 5 : Monsieur le Directeur Général adjoint - Pilotage et Territoires - de l'Agence Régionale de Santé
Grand Est et Madame la Directrice de la Délégation Territoriale l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté. Il sera par ailleurs notifié à Monsieur le représentant de l'ATSU
de l'Aube, aux responsables d'entreprises de transports sanitaires du département de l'Aube, au SAMU-
Centre 15 du centre hospitalier de Troyes, au Service départemental d'incendie et de secours et à la caisse
primaire d'assurance maladie de l'Aube.
La Directrice Générale,
Et par délégation
Le Directeur territorial adjoint par intérim de la
Délégation Territoriale de Aube
AGENCE REGIONALE DE SANTE
GRAND EST
Délégation Territoriale de l'Aube
Cité Administrative des Vassaules
CS 60763
10025 TROYES CEDEX
hibaud BERTRAND
ARS Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
recueil n°009 du 09/01/2026 5 LISTE DE GARDE DU SECTEUR DE ROMILLY-SUR-SEINE
DU MOIS DE FEVRIER 2026
06H-13H 13H-20H 20H-06H
DIMANCHE 1 GARNIER DIDIER MEDITRANS LUNDI 2 MEDITRANS DIDIER GARNIER MARDI 3 MEDITRANS DIDIER GARNIER
MERCREDI 4 MEDITRANS MEDITRANS GARNIER JEUDI 5 MEDITRANS DIDIER GARNIER
VENDREDI 6 MEDITRANS DIDIER GARNIER
SAMEDI 7 MEDITRANS DIDIER GARNIER
DIMANCHE 8 MEDITRANS DIDIER GARNIER
LUNDI 9 DIDIER MEDITRANS GARNIER MARDI 10 GARNIER MEDITRANS DIDIER MERCREDI 11 GARNIER MEDITRANS DIDIER JEUDI 12 GARNIER MEDITRANS DIDIER VENDREDI 13 GARNIER MEDITRANS DIDIER
SAMEDI 14 DIDIER GARNIER MEDITRANS
DIMANCHE 15 DIDIER GARNIER MEDITRANS
LUNDI 16 . GARNIER DIDIER MEDITRANS
MARDI 17 GARNIER DIDIER MEDITRANS
MERCREDI 18 GARNIER MEDITRANS MEDITRANS JEUDI 19 GARNIER DIDIER MEDITRANS VENDREDI 20 GARNIER DIDIER MEDITRANS
SAMEDI 21 GARNIER DIDIER MEDITRANS
DIMANCHE 22 MEDITRANS DIDIER GARNIER
LUNDI 23 MEDITRANS DIDIER GARNIER |
MARDI 24 MEDITRANS DIDIER GARNIER MERCREDI 25 MEDITRANS GARNIER GARNIER
JEUDI 26 MEDITRANS DIDIER GARNIER
VENDREDI 27 MEDITRANS DIDIER GARNIER SAMEDI 28 MEDITRANS DIDIER GARNIER
ARS Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
recueil n°009 du 09/01/2026 6 LISTE DE GARDE DU SECTEUR DE ROMILLY-SUR-SEINE
DU MOIS DE MARS 2026
06H-13H 13H-20H 20H-06H
DIMANCHE 1 MEDITRANS DIDIER GARNIER
LUNDI 2 GARNIER MEDITRANS DIDIER
MARDI 3 GARNIER MEDITRANS DIDIER
MERCREDI 4 GARNIER MEDITRANS DIDIER
JEUDI 5 GARNIER MEDITRANS DIDIER
VENDREDI 6 GARNIER MEDITRANS EDITRANS
SAMEDI 7 DIDIER GARNIER MEDITRANS
DIMANCHE 8 DIDIER GARNIER MEDITRANS
LUNDI 9 GARNIER DIDIER MEDITRANS
MARDI 10 GARNIER DIDIER MEDITRANS
MERCREDI | 11 GARNIER GARNIER MEDITRANS
JEUDI 12 GARNIER DIDIER MEDITRANS
VENDREDI | 13 GARNIER DIDIER MEDITRANS
SAMEDI 14 MEDITRANS DIDIER GARNIER
DIMANCHE | 15 MEDITRANS DIDIER GARNIER
LUNDI 16 MEDITRANS DIDIER GARNIER
MARDI 17 MEDITRANS DIDIER GARNIER
MERCREDI | 18 MEDITRANS MEDITRANS GARNIER
JEUDI 19 MEDITRANS DIDIER GARNIER
VENDREDI | 20 MEDITRANS DIDIER GARNIER
SAMEDI 21 _ MEDITRANS DIDIER GARNIER
DIMANCHE | 22 MEDITRANS GARNIER DIDIER
LUNDI 23 GARNIER MEDITRANS DIDIER
MARDI 24 GARNIER MEDITRANS DIDIER
MERCREDI | 25 GARNIER MEDITRANS DIDIER
JEUDI 26 DIDIER GARNIER MEDITRANS
VENDREDI | 27 DIDIER GARNIER MEDITRANS
SAMEDI 28 DIDIER GARNIER MEDITRANS
DIMANCHE | 29 DIDIER GARNIER MEDITRANS
LUNDI 30 GARNIER DIDIER MEDITRANS
MARDI 31 GARNIER DIDIER MEDITRANS
ARS Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
recueil n°009 du 09/01/2026 7 Direction départementale des territoires
DDT-ANCT-2025-251-001 - Arrete d'attribution
de subvention du 8 septembre 2025 relatif au
projet de réhabilitation d'une ancienne grange
en boulangerie artisanale
recueil n°009 du 09/01/2026 8 LT S a >0 a rri PRÉFET NATI ION DE L'AUBE
Le agir « VERTE
> Fraternité
Fonds vert 2025
Axe 3 - Amélioration du cadre de vie
Mesure Recyclage foncier
ARRÊTÉ D'ATTRIBUTION DE SUBVENTION
n° DDT-ANCT-2025- 951 - 4
relatif au projet de réhabilitation d'une ancienne grange en
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
boulangerie artisanale
à BOUILLY (AUBE - 10)
Dossier DS n° 21262139
la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique
et renforcement de la résilience face à ses effets ;
la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des
projets d'investissement ;
le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI , Préfet de la région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est,
Préfet du Bas-Rhin;
le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Pascal COURTADE, Préfet de l'Aube ;
le cahier d'accompagnement 2025 des porteurs de projet et des services instructeurs relatif à la mesure Recycler le foncier du dispositif France Nation
Verte ; |
la demande de démarrage anticipée reçue et acceptée par les services de l'État le 26 février 2025;
la demande de subvention du bénéficiaire déposée sur la plateforme « Démarches simplifiées » en date du 18 mars 2025 sous la référence n° 21262139;
la décision du préfet de région en date du 15 juin 2025 ;
Recyclage foncier des friches / Décision n° DDT-ANCT-2025- 95 à - GC.A. | Dossier n°21262139
1/14
recueil n°009 du 09/01/2026 9 DÉCIDE
ARTICLE 1 - Objet
Le présent arrêté a pour objet d'attribuer à la commune de Bouilly, 42 Rue de l'Hôtel de Ville
à Bouilly (10320), représentée par Monsieur Benoît GROUX, maire de Bouilly, ci-après
dénommé « le porteur de projet », une subvention de l'État pour contribuer à la réalisation du
projet de réhabilitation d'une ancienne grange en boulangerie artisanale sur la commune de
Bouilly (Aube), ci-après désigné « le projet ». Il précise également les modalités selon lesquelles
J'État apporte son concours financier à la réalisation de ce projet, au titre du programme 380
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ou « fonds vert » (Mesure
3.2 - Recyclage foncier).
ARTICLE 2 - Description du projet
Le bénéficiaire mettra en œuvre, à son initiative et sous sa responsabilité, en cohérence avec
le calendrier de réalisation et les objectifs de l'opération visés en annexe, le projet suivant :
réhabilitation d'une ancienne grange communale en boulangerie artisanale.
La municipalité a acquis il y a quelques années une ancienne grange située en plein cœur de
bourg sur la rue commerçante face à la mairie. Suite au départ de sa boulangerie, la
collectivité souhaite désormais reconvertir cette ancienne grange en boulangerie artisanale et
combler ainsi le manque de commerces de première nécessité.
La localisation et description sont précisées en annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Durée de la décision et délai
La décision prend effet à compter de sa date de notification.
Le projet est au stade suivant : phase pré-opérationnelle.
Le calendrier prévisionnel des actions subventionnées est précisé en annexe 3 du présent
arrêté. |
La date de livraison prévisionnelle de l'opération globale.est prévue en mars 2027.
Conformément au cahier d'accompagnement national de la mesure recyclage foncier du
fonds vert, les actions financées par le fonds vert dans le cadre du présent arrêté doivent être soldées. dans un délai permettant le paiement des factures, relatives aux dépenses couvertes par la subvention (article 4.3 du présent arrêté), au plus tard le 31 décembre 2028.
Le projet subventionné doit connaître un commencement d'exécution dans un délai de deux ans à compter de la date de la présente décision, éventuellement prorogé d’un an maximum sur demande du bénéficiaire avant expiration du délai de deux ans.
Recyclage foncier des friches / Décision n° DDT-ANCT-2025- 95.4 - CGA. _/ Dossier n°21262139
2/14
recueil n°009 du 09/01/2026 10 ARTICLE 4 - Financement du projet
4.1. Bilan économique global de l'opération d'aménagement
Le coût global de l‘opération s'élève à 543 294 euros hors taxes pour un total de recettes et
un total de subventions de 140 775 euros hors taxes.
Le bilan d'opération, avant intervention du fonds vert (mesure recyclage foncier), fait
apparaître un déficit global d'opération qui s'élève à 402 519 euros.
Le bilan financier prévisionnel est joint en annexe 2 au présent arrêté.
4.2. Engagements financiers de l'État
Pour la réalisation du projet, l'État apporte une contribution sous la forme d'une subvention
fixée à la somme de 208 804 € (DEUX CENT HUIT MILLE HUIT CENT QUATRE euros). Ce
montant constitue l'engagement ferme de l'État dans le cadre de la présente décision.
Dans le cas où le déficit du projet hors intervention du fonds vert (mesure recyclage foncier)
serait inférieur - au moment du solde de la subvention et à la clôture de l'opération globale -
au montant de la subvention, celle-ci serait recalculée à la baisse dans la limite du déficit
effectivement constaté.
AU cas où le déficit de l'opération d'aménagement serait supérieur - au moment du solde de
la subvention et à la clôture de l'opération globale - au montant prévisionnel indiqué à
l'article 4.1, le montant de la subvention du recyclage foncier France Nation Verte ne pourra
pas être révisé à la hausse.
4.3. Dépenses couvertes par la subvention
Cette subvention permettra de réaliser de façon prioritaire des dépenses relatives à l’action
de recyclage foncier au sein de l'opération globale d'aménagement.
La subvention sera affectée aux actions suivantes :
Poste de dépense 1 : études
+ descriptif détaillé de l’action : études pré-opérationnelles
+ montant prévisionnel : 24 150 €
Poste de dépense 2 : déconstruction |
* descriptif détaillé de l’action : travaux de déconstruction / démolition
- montant prévisionnel : 3 080 €
Poste de dépense 3 : réhabilitation
- descriptif détaillé de l’action : travaux de réhabilitation
- montant prévisionnel : 137 340 €
Poste de dépense 4 : frais de maîtrise d'œuvre
+ descriptif détaillé de l’action : maîtrise d'œuvre/honoraires sur travaux
. montant prévisionnel : 44 234 €
Recyclage foncier des friches / Décision n° DDT-ANCT-2025- 954- CcA. Î Dossier n°21262139
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recueil n°009 du 09/01/2026 11 4.4. Échéancier prévisionnel des appels de fonds
és . 2025 (y compris l'avance |: TOTAL de la RE de 15 % le cas échéant) a AVE subvention Montant (€ HT) . 62 641 € 104 402 € 41 761 € pour le porteur (30 %) (50 %) (20 %) 208 804,00 € de projet
ARTICLE 5 - Modalités de règlement de la subvention de l'État au bénéficiaire
51. Imputation budgétaire
La subvention mentionnée à l’article précédent est imputée sur les crédits budgétaires ouverts sur le programme 380 - Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires.
À titre indicatif l'imputation budgétaire sera la suivante :
° Centre financier : 0380-ACAL-DP10
° __ Domaine fonctionnel : 0380-03-02 recyclage foncier
° Centre de coût : DDT 010 010 |
* _ Code d'activité : 380030201071
* Localisation interministérielle : BOUILLY/10051
5.2. Modalités de règlement des versements
S2l Avance
Une avance correspondant à 15 % de la subvention attendue sera versée sur simple demande par courrier du porteur de projet accompagnée d'une pièce justifiant le commencement d'exécution du projet (acte juridique passé pour la réalisation du projet).
5.2.2. Acompte
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder 80 % du montant maximum de la subvention, sur production, par le porteur de projet, pour chaque appel de fonds, des pièces justificatives suivantes : ° un courrier de demande de paiement signé et daté ;
° un état récapitulatif des factures objets de l'acompte daté et certifié exact par le représentant du porteur de projet et, le cas échéant, le comptable public assignataire des dépenses du porteur de projet. Il porte la mention « service fait » et atteste que l'ensemble des dépenses présentées fait partie de la dépense subventionnable, Cet état récapitulatif détaillé des dépenses fléchées devra être en cohérence avec le bilan d'opération porté en annexe;
° un bilan actualisé de l'opération au vu de l’exécution réelle, sur le même , modèle que celui porté en annexe.
Le montant de l'avance sera déduit du montant du premier acompte demandé.
Recyclage foncier des friches / Décision n° DDT-ANCT-2025- 954 - GA Î Dossier n°21262139
af4
recueil n°009 du 09/01/2026 12 | 5.2.3. Solde
Le solde de la subvention sera liquidé conformément à l'article 4.2 et versé, sur présentation
des pièces justificatives suivantes :
° un courrier de demande de paiement signé et daté ;
* un état récapitulatif des factures objets de l'acompte daté et certifié exact par le
représentant du porteur de projet et, le cas échéant, le comptable public assignataire
des dépenses du porteur de projet. Il porte la mention « service fait » et atteste que
l’ensemble des dépenses présentées fait partie de la dépense subventionnable. Cet
état récapitulatif détaillé des dépenses fléchées devra être en cohérence avec le bilan d'opération porté en annexe ;
* un bilan actualisé de l'opération au vu de l'exécution réelle, sur le même modèle que
celui porté en annexe ;
* un rapport d'exécution de l’action de recyclage foncier et une note récapitulative
présentant l'avancement de l'opération d'aménagement globale accompagnée de
photos et précisant les résultats obtenus en matière d'exemplarité écologique.
Le versement de la subvention sera effectué sur justification de la réalisation des dépenses
fléchées et de la conformité au projet visé dans le présent arrêté et ses annexes.
5.2.4. Clôture de l'opération globale
À l'échéance de cet arrêté correspondant à la clôture de l'opération globale, le porteur de
projet s'engage à en informer l’État et à fournir les pièces permettant, le cas échéant, de
recalculer la subvention définitive conformément à l’article 4.2 :
* _ décompte général et définitif des actions réalisées ;
*__ certificat d'achèvement du projet et un certificat de conformité des travaux ;
° _ rapport d'exécution de l'action de recyclage foncier accompagné de photos et
précisant les résultats obtenus en matière d'exemplarité écologique ;
* _ bilan actualisé de l'opération au vu de l'exécution réelle, sur le même modèle que
celui porté en annexe ,
À la clôture de l'opération, le bénéficiaire s'engage à reverser à l'État, le cas échéant, le trop- perçu.
5.3. Facturation
Les versements font l'objet de demandes de paiement (avance, acompte ou solde) transmises
par le porteur de projet, par voie dématérialisée à l'adresse suivante :
ddt-fondsfriches@aube.gouv.fr |
accompagnées des pièces justificatives mentionnées au sein des articles 5.2.2 à 5.2.4 et
adressées au format « pdf ».
Le courrier de demande de paiement signé doit préciser a minima les informations suivantes :
° l’objet de la demande;
° ladate;
*__le numéro du dossier sur plateforme Démarches simplifiées ;
°__ le numéro d'engagement juridique ;
* le montant de la subvention;
° le montant de l'avance, acompte ou solde demandé;
° les montants déjà appelés lors des acomptes précédents.
Recyclage foncier des friches / Décision n° DDT-ANCT-2025- 961 - COCA, / Dossier n°21262139
5/14 .
recueil n°009 du 09/01/2026 13 L'administration se libère des sommes dues au titre de la présente décision, par virement
administratif sur le compte ouvert sous les coordonnées suivantes :
Banque de France
1. Rue la Valère
75091 PARIS
RIB: 30001 00544 C1000000000 19
IBAN: FR41 3000 1008 44C1 9000 0099 919
BIC: BDFEFRPPCCT
TRESORERIE
DE TROYES-AGGLOMÉRATION
143 A PIERRE BROSSOLETTE
19995 TROYES CEDEX
Relevé d'identité Bancaire (RIB) 053
5.4. Facturation et domiciliation des parties
Les demandes de paiement, accompagnées des pièces justificatives, seront transmises par le bénéficiaire.
La domiciliation des parties pour la gestion des flux financiers est précisée ci-après :
Service administratif
N° téléphone Nom du service Adresse s : adresse électronique
Préfecture de 1; boulevard | corinne.oudin@aube.gouv.fr
département - service en
charge du suivi
opérationnel et financier
du projet
Jules Guesde -
DDT de l'Aube - DIRECTION / ANCT 10000 TROYES
03 25 46 21 37
amandine.bucci@aube.gouv.fr
03 25 46 2117
Porteur de projet -
service en charge du suivi
du projet et de la
facturation
Mairie de Bouilly
42 rue de
l'Hôtel de Ville
_- 10320
BOUILLY
mairie.bouilly@wanadoo.fr
03 25 40 20 09
benoit.groux@gmail.com
07 76 69 03 30 |
ARTICLE 6 - Suivi du projet
Le porteur de projet s'engage à informer régulièrement les services de l'État cités à l’article
5.4 de l'avancement du projet et à transmettre un bilan semestriel d'exécution.
En particulier, l'État devra être informé de la tenue des comités de suivi (techniques et de
pilotage) relatifs au projet, et pourra y participer.
Recyclage foncier des friches / Décision n° DDT-ANCT-2025- 95 - OCA
6/14
/ Dossier n°21262139
recueil n°009 du 09/01/2026 14 Le porteur de projet veille à ce que son plan de financement permette la réalisation effective
du projet, objet du présent arrêté, dans les conditions que prévoit celui-ci, tant pour le
calendrier de réalisation que pour le niveau de qualité.
Le porteur de projet signale, dans les meilleurs délais, aux services de l'État cités à l'article 5.4
tout retard ou dégradation significatif constaté dans le déroulement du projet notamment
en cas de modification de la programmation urbaine et de la diminution des ambitions en
matière d'exemplarité écologique. || précise le nouveau terme envisagé de réalisation du
projet. |
Au vu de ces modifications, en cas d'inexécution ou d'exécution partielle du programme, ou
en cas de non-respect des règles de compatibilité avec des fonds européens, l'État se réserve
le droit de prononcer de plein droit la résiliation de cet arrêté en mettant en œuvre dans les conditions prévues à l’article 9 la procédure de reversement des sommes indüment perçues. Dans le cas contraire, les modifications font l'objet d’un avenant au présent arrêté. Celui-ci précise les éléments modifiés sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause substantiellement les objectifs et principes généraux de cet arrêté définis à l’article 1er.
ARTICLE 7 — Publicité et communication
Le porteur de projet doit mentionner la participation financière de l’État au titre du « Fonds
vert — France nation verte » à cette opération. || devra en faire état, de manière suffisamment
lisible, sur l’ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels,
sites internet ou autres) et lors des manifestations valorisant l'objet du financement.
Les logos du Fonds vert et de « France nation verte » doivent être affichés sur tous les
documents de communication et en -annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier).
Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État cités à l’article 5.4 à
l'organisation de toute manifestation publique de communication relative au projet.
ARTICLE 8 - Modification de la décision
Toute modification dans le contenu ou dans les modalités d'exécution de la présente décision peut impliquer la mise à jour des annexes ou la signature d'un arrêté modlificatif selon la nature des évolutions. Les éléments modifiés ne doivent pas conduire à remettre en cause substantiellement les objectifs prioritaires définis à l’article 2.
ARTICLE 9 - Modalités de reversement
L'État pourra exiger le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas
suivants :
* modification de l'objet de la subvention sans autorisation ;
° incapacité pour le bénéficiaire d'exécuter ou de faire exécuter tout ou partie des
_ opérations objet de la présente décision, conduisant à leur suspension ou leur arrêt
définitif ; |
°__ affectation des subventions financières de l'État à des fins autres que celles prévues
. par la présente décision ;
°° __ dépassement du plafond des aides publiques perçues.
Le bénéficiaire établira, pour la part des opérations réalisées, un état de clôture au stade de réalisation de l'opération.
Recyclage foncier des friches / Décision n° DDT-ANCT-2025- 95,1 - CC.4. / Dossier n°21262139
7/14
recueil n°009 du 09/01/2026 15 Les sommes perçues par le bénéficiaire qui n'auraient pas été utilisées, ou qui l’auraient été à
des fins autres que celles objets de la présente décision, devront être reversées à
l'administration. Dans les autres cas, lé bénéficiaire sera payé au prorata des dépenses
engagées à la date d'effet de l'état de clôture. |
Dans les trente (30) jours consécutifs à la validation de l'état de clôture, le bénéficiaire se
libérera spontanément par tous moyens à sa convenance des sommes dues à l'administration
dans les cas exposés ci-dessus. L'inertie du bénéficiaire à l'expiration de ce délai conduira
l'administration à confier le recouvrement desdites sommes aux services de la Direction
générale des finances publiques, qui émettront un titre de recettes à l'encontre du débiteur précisant les termes du règlement.
ARTICLE 10- Exécution
La Direction départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait en deux exemplaires à TROYES, le 8 419025
N° EJ : 2104789965
M/ Le Préfet de la région Grand Est Le Préfet de département
Jacques WITKOWSKI | Pascal COURTADE
dt nr Aélaqati |
ation Affaires Puces
Recyclage foncier des friches / Décision n° DDT-ANCT-2025- 954 - COL | Dossier n°21262139 8/14
recueil n°009 du 09/01/2026 16 Annexes techniques et financières à la décision n° 380-GE-2025-
Mesure Recyclage foncier - Fonds Vert 2025
Annexe 1 : Localisation et illustration du projet
Annexe 2 : Bilan d'aménagement de l'opération
Annexe 3 : Calendrier de l'opération
Recyclage foncier des friches / Décision n° DDT-ANCT-2025- 95.4 - COCA / Dossier n°21262139 9/14
recueil n°009 du 09/01/2026 17 ANNEXE 1 : Localisation et illustration du projet
Mairie2: a
Recyclage foncier des friches / Décision n° DDT-ANCT-2025- 954 - COA / Dossier n°21262139
10/14
recueil n°009 du 09/01/2026 18 limite” de site
à Hypothèse 3
+ (2 " à
. "A
Recyclage foncier des friches / Décision n° DDT-ANCT-2025- 95À - COCA Î Dossier n°21262139
| 11/14
recueil n°009 du 09/01/2026 19 ANNEXE 2 : Bilan d'aménagement de l'opération
Annexe financière sous la forme de l'annexe du dossier déposé
NE PAS SUPPRIMER DE LIGNES
: |NOM PRO) Y (10) Reconversion d'une grange en boulangerie arnsanale |
Bilan immobilier : vendre,| r soi-m
Oétailler les dépenses directement imputables sur les surfaces du projet
RATIO
{CHT/ m?)
Unité retenue
en colonne D
DEPENSES quanriTe | Superficie | unité (à Um) préciser) MONTANT HT | MONTANT TTC
frais de remise en état (sécurisation, enlévement des déchets,
remblais hors dépollution, confortement, démontage des anciens
Sur travaux - en
de maitrise d'ouvrage (opération en régie} ou rémunération
Recyclage foncier des friches / Décision n° DDT-ANCT-2025- 54 - COA
12/14
_Î Dossier n°21262139
recueil n°009 du 09/01/2026 20 le
de marché
RATIO immobilier
Superficie {C HT/m°) locol (en unité | Unité retenue | MONTANTHT | MONTANTTIC | rm s4ag en colonne D ou SU selon
Jen pour les
layers)
Merci de vérifier les sous-totaux
Logements sociaux
locatifs sociaux, en accession sociale ou apporentes tels que définis au | n Merci de vérifier tes sous-totaux
Merci de verifier les sous-otaux
Merci de vérifier les sous-totaux
Merci de vérifier les sous-totaux
Autres.
B3- Loyer fictif pour occupation pour compte propre
x
Apport en nature
: Soutien à la résorption des friches
Merci de vénfier les sous-totaux ou les formules de calcul
BILAN ; TOTAL D
. TOTAL
* dans le cadre de la convention financière rédigée pour les projets lauréats, devront être PE CR PRE NE À en de Pa vus ote du foncier{ Cause de | “recyclage foncier" dans la limite de la subvention attribuée à partir du déficit {annexe 1 de la
Prix du marché du foncier local cavention)
Recyclage foncier des friches / Décision n° DDT-ANCT-2025- 251 - Co À_ Î Dossier n°21262139 13/14
recueil n°009 du 09/01/2026 21 ANNEXE 3 : Calendrier de l'opération
Début de l'opération : Juillet 2025.
Fin d'opération : Mars 2027
1/ Étude pré opérelonnelles :
# début réel : Juillet 2025
+ _ fin réelle: Mai 2026
2/ Travaux de déconstruction :
* début réel : Juin 2026
+ _ fin réelle : Juin 2026
3/ Travaux de réhabilitation du bâti existant :
° début réel : Juin 2026
«+ fin réelle : Mars 2027
Recyclage foncier des friches/ Décision n° DDT-ANCT-2025- 25 À - C0 4. / Dossier n°21262139 14/14
recueil n°009 du 09/01/2026 22 Direction départementale des territoires
DDT-ANCT-2025-279-001 - Arrete d'attribution
de subvention du 6 octobre 2025 relatif au
projet de requalification des anciens bassins en
tiers lieu inclusif et solidaire à Sainte Savine
recueil n°009 du 09/01/2026 23 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
E = | FRAN PRÉFET
DE L'AUBE VALISES N
ie ., Agir« Mobiliser- E>
Fonds vert 2025
Axe 3 - Amélioration du cadre de vie
Mesure Recyclage foncier
ARRÊTÉ D'ATTRIBUTION DE SUBVENTION
n° DDT-ANCT-2025- 1243-00.
relatif au projet de requalification des anciens bassins
en tiers lieu inclusif et solidaire
à SAINTE SAVINE (AUBE-10)
Dossier DS n° 17847132
la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique
et renforcement de la résilience face à ses effets;
la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des
projets d'investissement ;
le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI ,
Préfet de la région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;
le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Pascal COURTADE, Préfet de l'Aube ;
le cahier d'accompagnement 2025 des -porteurs-de-projet et des ‘services
instructeurs relatif à la mesure Recycler le foncier du dispositif France Nation Verte ;
la demande de subvention du bénéficiaire déposée sur la plateforme « Démarches simplifiées » en date du 1“ Juillet 2024 sous la référence n° 17847132 : la décision du préfet de région en date du 15 juin 2025 ;
Recyclage foncier des friches/ Décision n°DDT-ANCT-2025- + - CC \ Î Dossier n°17847132 1/15
recueil n°009 du 09/01/2026 24 DÉCIDE
ARTICLE 1 - Objet
Le présent arrêté a pour objet d'attribuer à la commune de Sainte Savine, 1 rue Lamoricière à
Sainte Savine (10300), représentée par Monsieur Arnaud MAGLOIRE, maire de Sainte Savine,
ci-après dénommé « le porteur de projet », une subvention de l'État pour contribuer à la
réalisation du projet de requalification des bassins de l’ancienne piscine de plein-air en tiers
lieu inclusif et solidaire sur la commune de Sainte Savine (Aube), ci-après désigné « le projet ». Il précise également les modalités selon lesquelles l'État apporte son concours financier à la réalisation de ce projet, au titre du programme 380 Fonds d'accélération de la transition
écologique dans les territoires ou « fonds vert » (Mesure 3.2 - Recyclage foncier).
ARTICLE 2 - Description du projet
Le bénéficiaire mettra en œuvre, à son initiative et sous sa responsabilité, en cohérence avec
le calendrier de réalisation et les objectifs de l'opération visés en annexe, le projet suivant : requalification du bâtiment et des bassins de l’ancienne piscine de plein-air en tiers lieu inclusif et solidaire.
En effet, le site de l’ancienne piscine municipale est un lieu emblématique fermé en 2015 en raison d'un coût élevé de fonctionnement et d'importants travaux à engager par la Collectivité.
L'équipe municipale a marqué sa volonté de faire de cet espace un lieu agréable, utile et
accessible à tous. Une large consultation citoyenne a fait émerger les aspirations des habitants. Des aménagements ont été réalisés dans le parc avec la participation des habitants: rénovation de snack, fleurissement, terrains de pétanque, bac à sable... Depuis 2021, le site revit chaque été et attire de nombreux habitants.
L'aménagement du site est composé de deux espaces de vie bien distincts: 1. Des grands espaces abordés et engazonnés (où l’on retrouve un snack indépendant, des jeux d'eaux et des espaces propices à la détente et aux loisirs) ;
2. Les anciens bassins, leurs plages extérieures et le grand bâtiment.
Un Appel à Manifestation d'intérêt a permis d'identifier les porteurs de projets qui feront
revivre le bâtiment, autour du réemploi, d'une petite restauration, mais également. d'activités artistiques et culturelles.
Afin d'accueillir ces nouvelles activités, de nombreux travaux sont à engager tant sur le
bâtiment que sur ses abords (désimperméabilisation des bassins, végétalisation, mare pédagogique, théâtre de verdure).
La localisation et la description sont précisées en annexe1 du présent arrêté.
Recyclage foncier des friches/ Décision n°DDT-ANCT-2025- 2 + à - © <> À / Dossier n°17847132 2/15
recueil n°009 du 09/01/2026 25 ARTICLE 3 - Durée de la décision et délai
La décision prend effet à compter de sa date de notification.
Le projet est au stade suivant : phase opérationnelle.
Le calendrier prévisionnel des actions suavantinnes est précisé à l'article en annexe 3 du présent arrêté.
La date de livraison prévisionnelle de l'opération globale est prévue en juin 2027.
Conformément au cahier d'accompagnement national de la mesure recyclage foncier du
fonds vert, les actions financées par le fonds vert dans le cadre du présent arrêté doivent être soldées dans un délai permettant le paiement des factures, relatives aux dépenses
couvertes par la subvention (article 4.3 du présent arrêté), au plus tard le 31 décembre 2028.
Le projet subventionné doit connaître un commencement d'exécution dans un délai de deux
ans à compter de la date de la présente décision, éventuellement prorogé d'un an maximum sur demande du bénéficiaire avant expiration du délai de deux ans.
ARTICLE 4 - Financement du projet
41. Bilan économique global de l'opération d'aménagement
Le coût global de l'opération s'élève à 2 345 183 euros hors taxes pour un total de recettes et de subventions de 1 289 253 euros hors taxes,
Le bilan d'opération, avant intervention du fonds vert (mesure recyclage foncier), fait
apparaître un déficit global d'opération qui s'élève à 1 055 930 euros.
Le bilan financier prévisionnel est joint en annexe au présent arrêté.
4.2. Engagements financiers de l'État
Pour la réalisation du projet, l'État apporte une contribution sous la forme d’une subvention fixée à la somme de 680 000 £ (SIX CENT QUATRE VINGT MILLE euros). Ce montant constitue l'engagement ferme de l’État dans le cadre de la présente décision.
Dans le cas où le déficit du projet hors intervention du fonds vert (mesure recyclage foncier) serait inférieur - au moment du solde de la subvention et à la clôture de l'opération globale -
au montant de la subvention, celle-ci serait recalculée à la baisse dans la limite a déficit effectivement constaté.
Au cas où le déficit de l'opération d'aménagement serait supérieur - au moment du solde de de la subvention et à la clôture de l'opération globale - au montant prévisionnel indiqué à l’article 4.1, le montant de la subvention du recyclage foncier France Nation Verte ne pourra pas être révisé à la hausse.
Recyclage foncier des friches / Décision n°DDT-ANCT-2025- LFS -col / Dossier n°17847132 3/15
recueil n°009 du 09/01/2026 26 4.3. Dépenses couvertes par la subvention
Cette subvention permettra de réaliser de façon prioritaire des dépenses relatives à l’action de recyclage foncier au sein de l'opération globale d'aménagement.
La subvention sera affectée aux actions suivantes :
Poste de dépense 1 : études
- descriptif détaillé de l’action : études pré-opérationnelles
. montant prévisionnel : 13 010 €
Poste de dépense 2 : désamiantage
- descriptif détaillé de l’action : désamiantage/retrait du plomb
. montant prévisionnel : 75 561 €
Poste de dépense 3 : déconstruction
+ descriptif détaillé de l’action : travaux de déconstruction
« montant prévisionnel : 202 782 €
Poste de dépense 4 : réhabilitation et renaturation
+ descriptif détaillé de l’action : travaux de réhabilitation du bâti
- montant prévisionnel : 523 394 €
+ descriptif détaillé de l’action : travaux de renaturation
+ montant prévisionnel : 182 781€
Poste de dépense 5 : frais de maîtrise d'œuvre
+ descriptif détaillé de l’action : maîtrise d'œuvre/honoraires sur travaux - montant prévisionnel : 169 524€
4.4. Échéancier prévisionnel des appels de fonds
| 2025 (y compris l'avance TOTAL de la Bu de 15 % le cas échéant) _—. 7 subvention
tonte 204 000 € 340 000 € 136000€ | no 00000€
de nreist (30%) - (50 %) (20 %)
ARTICLE 5 - Modalités de règlement de la subvention de l'État au bénéficiaire
51. Imputation budgétaire
La subvention mentionnée à l’article précédent est imputée sur les crédits budgétaires ouverts sur le programme 380 Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires.
”
Recyclage foncier des friches / Décision n°DDT-ANCT-2025- 2. 3 °c À Î Dossier n°17847132
af15
recueil n°009 du 09/01/2026 27 À titre indicatif l'imputation budgétaire sera la suivante :
° Centre financier : 0380-ACAL-DP10
* Domaine fonctionnel : 0380-03-02 recyclage foncier
° Centre de coût : DDT 010 010
° Code d'activité : 380030201071
+ Localisation interministérielle : SAINTE SAVINE/10362
5.2. Modalités de règlement des versements
5,2.1. Avance
Une avance correspondant à 15 % de la subvention attendue sera versée sur simple demande
par courrier du porteur de projet accompagnée d'une pièce justifiant le commencement d'exécution du projet (acte juridique passé pour la réalisation du projet).
5.2.2. Acompte
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir
excéder 80 % du montant maximum de la subvention, sur production, par le porteur de projet, pour chaque appel de fonds, des pièces justificatives suivantes : ° un courrier de demande de paiement signé et daté;
* un état récapitulatif des factures objets de l'acompte daté et certifié exact par le représentant du porteur de projet et, le cas échéant, le comptable public assignataire
des dépenses du porteur de projet. Il porte la mention « service fait » et atteste que l’ensemble des dépenses présentées fait partie de la dépense subventionnable. Cet
état récapitulatif détaillé des dépenses fléchées devra être en cohérence avec le bilan . d'opération porté en annexe ; |
* un bilan actualisé de l'opération au vu de l'exécution réelle, sur le même modèle que celui porté en annexe.
Le montant de l’avance sera déduit du montant du premier acompte demandé.
5.2.3, Solde
Le solde de la subvention sera liquidé conformément à l'article 4.2 et versé, sur présentation des pièces justificatives suivantes :
* un courrier de demande de paiement signé et daté ;
* un état récapitulatif des factures objets de l'acompte daté et certifié exact par le représentant du porteur de projet et, le cas échéant, le comptable public assignataire
des dépenses du porteur de projet. Il porte la mention « service fait » et atteste que l'ensemble des dépenses présentées fait partie de la dépense subventionnable. Cet
état récapitulatif détaillé des dépenses fléchées devra être en cohérence avec le bilan d'opération porté en annexe ;
* un bilan actualisé de l'opération au vu de l'exécution réelle, sur le même modèle que celui porté en annexe;
* un rapport d'exécution de l’action de recyclage foncier et une note récapitulative
présentant l'avancement de l'opération d'aménagement globale accompagnée de photos et précisant les résultats obtenus en matière d'exemplarité écologique.
Recyclage foncier des friches / Décision n°DDT-ANCT-2025. +5 - © À | Dossier n°17847132 5/15
recueil n°009 du 09/01/2026 28 Le versement de la subvention sera effectué sur justification de la réalisation des dépenses
fléchées et de la conformité au projet visé dans le présent arrêté et ses annexes.
5.2.4. Clôture de l'opération globale
À l'échéance de cet arrêté correspondant à la clôture de l’opération globale, le porteur de
projet s'engage à en informer l'État et à fournir les pièces permettant, le cas échéant, de recalculer la subvention définitive conformément à l’article 4.2 :
+ __ décompte général et définitif des actions réalisées ;
° certificat d'achèvement du projet et un certificat de conformité des travaux ;
° rapport d'exécution de l’action de recyclage foncier accompagné de photos et précisant les résultats obtenus en matière d'exemplarité écologique ;
° bilan actualisé de l'opération au vu de l'exécution réelle, sur le même modèle que celui porté en annexe
À la clôture de l'opération, le bénéficiaire s'engage à reverser à l'État, le cas échéant, le trop- : perçu.
5.3. Facturation
Les versements font l’objet de demandes de paiement (avance, acompte ou solde) transmises par le porteur de projet, par voie dématérialisée à l'adresse suivante :
ddt-fondsfriches@aube.gouv.fr
accompagnées des pièces justificatives mentionnées au sein des articles 5.2.2 à 5.2.4 et
adressées au format « pdf ».
Le courrier de demande de paiement signé doit préciser a minima les informations suivantes : * . l'objet de la demande ; |
s |adate;
* le numéro du dossier sur plateforme Démarches simplifiées ;
° le numéro d'engagement juridique ;
° le montant de la subvention;
° le montant de l'avance, acompte ou solde demandé ;
° les montants déjà appelés lors des acomptes précédents.
L'administration se libère des sommes dues au titre du présent arrêté, par virement administratif sur le compte ouvert sous les coordonnées suivantes :
B anque de France Trésurene de FROYES AGGLOMERATION 1. Roc la Vrillicre 143 AVENUE MERE BHOSSOLLITE 75001 PARIS 1090 TROYES CEDEX
Relevé d'T dentité B ancaire (RIB) 053
R1B : 30001 00844 C1000000400 19
IBAN : FR411 3000 1008 44C1 0000 0006 19
BIC : BDFEFRPPCCT
Recyclage foncier des friches / Décision n°DDT-ANCT-2025- 2 +9 ec A Î Dossier n°17847132
6/15
recueil n°009 du 09/01/2026 29 5.4. Facturation et domiciliation des parties
Les demandes de paiement, accompagnées des pièces justificatives, seront transmises par le bénéficiaire. |
L'administration se libérera des sommes dues au titre du présent arrêté par virement
administratif sur le compte du bénéficiaire. |
La domiciliation des parties pour la gestion des flux financiers est précisée ci-après :
Service administratif
Nom du service Adresse FF Snpnes adresse électronique
Préfecture de 1, boulevard | corinne.oudin@aube.gouv.fr
département - service en Jules Guesde - 03 25 46 21 37
charge du suivi DDT de l'Aube - DIRECTION / ANCT 10000 TROYES | amandine.bucci@aube.gouv.fr
opérationnel et financier 03 25 462117 du projet
Porteur de projet - 1 Rue | munier-mazyk.a@ste-
service en charge du suivi Mairie de Sainte Savine Lamoriciere - | savine.fr
du projet et de la 10300 Sainte | 03 25 71 39 53 facturation Savine
ARTICLE 6 - Suivi du projet
Le porteur de projet s'engage à informer régulièrement les services de l'État cités à l'article | 5.4 de l’avancement du projet et à transmettre un bilan semestriel d'exécution.
En particulier, l'État devra être informé de la tenue des comités de suivi (techniques et de
pilotage) relatifs au projet, et pourra y participer.
Le porteur de projet veille à ce que son plan de financement permette la réalisation effective du projet objet du présent arrêté, dans les conditions que prévoit celui-ci, tant pour le calendrier de réalisation que pour le niveau de qualité.
Le porteur de projet signale, dans les meilleurs délais, aux services de l'État cités à l'article 5.4 tout retard ou dégradation significatifs constatés dans le déroulement du projet notamment en cas de modification de la programmation urbaine et de la diminution des ambitions en
matière d'exemplarité écologique. Il précise le nouveau terme envisagé de réalisation du projet.
Au vu de ces modifications, en cas d'inexécution ou d'exécution partielle du programme, ou en cas de non-respect des règles de compatibilité avec des fonds européens, l'État se réserve
le droit de prononcer de plein droit la résiliation de cet arrêté en mettant en œuvre dans les conditions prévues à l’article 9, la procédure de reversement des sommes indüment perçues. Dans le cas contraire, les modifications font l’objet d’un avenant au présent arrêté. Celui-ci précise les éléments modifiés sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause
substantiellement les objectifs et principes généraux de l'arrêté définis à l’article 1er.
Recyclage foncier des friches / Décision n°DDT-ANCT-2025- 2 +% — © G.A / Dossier n°17847132
7115
recueil n°009 du 09/01/2026 30 ARTICLE 7 - Publicité et communication
Le porteur de projet doit mentionner la participation financière de l'État au titre du « Fonds vert — France nation verte » à cette opération. Il devra en faire état, de manière suffisamment lisible, sur l'ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels,
sites internet ou autres) et lors des manifestations valorisant l'objet du financement.
Les logos du Fonds vert et de « France nation verte » doivent être affichés sur tous les documents de communication et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier).
Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État cités à l'article 5.4 à l’organisation de toute manifestation publique de communication relative au projet.
ARTICLE 8 - Modification de la décision
Toute modification dans le contenu ou dans les modalités d'exécution de la présente décision
peut impliquer la mise à jour des annexes ou la signature d'un arrêté modlificatif selon la nature des évolutions. Les éléments modifiés ne doivent pas conduire à remettre en cause substantiellement les objectifs prioritaires définis à l'article 2. |
ARTICLE 9 - Modalités de reversement
L'État pourra exiger le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :
* modification de l'objet de la subvention sans autorisation ;
° incapacité pour le bénéficiaire d'exécuter ou de faire exécuter tout ou partie des opérations objet de la présente décision, conduisant à leur suspension ou leur arrêt définitif;
° affectation des subventions financières de l'État à des fins autres que celles prévues par la présente décision;
° dépassement du plafond des aides publiques perçues.
Le bénéficiaire établira, pour la part des opérations réalisées, un état de clôture au stade de: réalisation de l'opération.
Les sommes perçues par le bénéficiaire qui n'auraient pas été utilisées, ou qui l'auraient été à des fins autres que celles. objets de la présente décision, devront être reversées à l'administration. Dans les autres cas, le bénéficiaire sera payé au prorata des dépenses engagées à la date d'effet de l'état de clôture.
Dans les trente (30) jours consécutifs à la validation de l'état de clôture, le bénéficiaire se
libérera spontanément par tous moyens à sa convenance des sommes dues à l'administration
dans les cas exposés ci-dessus. L'inertie du bénéficiaire à l'expiration de ce délai conduira l'administration à confier le recouvrement desdites sommes aux services de la Direction générale des finances publiques, qui émettront un titre de recettes à l'encontre du débiteur précisant les termes du règlement.
Recyclage foncier des friches / Décision n°DDT-ANCT-2025- 2. + - © ci | Dossier n°17847132 8/15
recueil n°009 du 09/01/2026 31 ARTICLE 10- Exécution
La Direction départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait en deux exemplaires à TROYES, le … 5 (CT. 2025
N° E] : 2104789966 .
:"Le Préfet de la région Grand Est Le Préfet de département
Jacques WITKOWSKI Pascal COURTADE
r délégation Pour le Préfet et
snérel pour les Affaires Le Secrétair.
13
Saruel BOUJU
Recyclage foncier des friches / Décision n°DDT-ANCT-2025- 2. + - ©C À / Dossier n°17847132 9/15
recueil n°009 du 09/01/2026 32 nnexes techni inanci décision n° E-2025-
Mesure Recyclage foncier Fonds - Vert 2025
Annexe 1 : Localisation et illustration du projet
Annexe 2 : Bilan d‘aménagement de l'opération
Annexe 3 : Calendrier de l'opération
Recyclage foncier des friches / Décision n°DOT-ANCT-2025- 7 +‘) -©>C>.4 / Dossier n°17847132 ‘ : 10/15 ‘
recueil n°009 du 09/01/2026 33 ANNEXE 1 : isati illustrati
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Dept [DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES | 4 0 aee au cac ten que a ver Eneape man peu hs cop cher oies RU cigreà LX'EAIT UU FE à Pa de Tapas aprus et che Locner Ébsimatis EXTRAIT QU FLAN CADASTRA D rite Proc) SAIT Hit Re ns RE THOŸES Cobra et fax
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Recyclage foncier des friches / Décision n°DDT-ANCT-2025- 2 +3 - & © 4 | Dossier n°17847132 1/15
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Recyclage foncier des friches / Décision n°DDT-ANCT-2025- © +5 -— ©<2.
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_ À Dossier n°17847132
recueil n°009 du 09/01/2026 35 E 2 : Bi « ‘opération
Annexe financière sous la forme de l'annexe du dossier déposé
NE PAS SUPPRIMER DE LIGNES
Déuadler les dépenses direcement Imputables sur les surfaces du projet
DEPENSES
en état (sécurisation, enlévement des déchets,
confortement, démontage des anciens
Recyclage foncier des friches / Décision n°DDT-ANCT-2025- 2 +3 + ©©.1 / Dossier n°17847132
13/15
recueil n°009 du 09/01/2026 36 ne"
RATIO
HT/rm°)
satenus
en coiunne ©
MONTANT HT | MONTANT TIC
Merci de verifier les sous-toteux
Logements saciaux
en occession s0cidh où upparentés tels Que définis
Merci de vérifier Les sOus-totaux
Mesrcs de verfiér Les sous-totaux
Merci de vérifier les sous-cotaux
Merci de vérifier les sous-totaux
Loyer ficuf occupation compte propre e À marché x romans
Merci de véniier les sous-tutaux ou les formules de calcut
BLAN: vs JOTAL
*- dans le cadre de la convention financiere rédigée pour les lauréats, devront étre pointées ici les dépenses qui feront
d'une prise en charge dans le du fonds vert
cote cause *
Prix du marché du foncier local_ Î Lis em sans.
Recyclage foncier des friches/ Décision n°DDT-ANCT-2025- 35-04 Î Dossier n°17847132 14/15
recueil n°009 du 09/01/2026 37 ANNEXE 3 : Calendrier de l'opération
Début de l'opération : 1° juillet 2024
Fin d'opération : 30 juin 2027
1/ Travaux de désamiantage È
+ début réel : septembre 2025
°__ fin réelle : novembre 2025
2/ Travaux de déconstruction :
° début réel : septembre 2025
° fin prévisionnelle : mars 2026
3/ Travaux de réhabilitation du bâti :
«début prévisionnel : novembre - décembre 2025
°__ fin prévisionnelle : septembre 2026
4/ Travaux de renaturation :
* _ début prévisionnel : mars 2025
*__ fin prévisionnelle : novembre 2025
Recyclage foncier des friches / Décision n°DDT-ANCT-2025- 2 +
15/15
+ & € À | Dossier n°17847132
recueil n°009 du 09/01/2026 38 recueil n°009 du 09/01/2026 39 Direction départementale des territoires
DDT-ANCT-2025-283-001 - Arrete d'attribution
de subvention du 17 octobre 2025 relatif au
projet de reconversion du site de l'ancienne
clinique des Ursulines-Phase1-travaux
preparatoires à Troyes
recueil n°009 du 09/01/2026 40 Ex
PRÉFET FRANCE DE L'AUBE NATION
Et VERTE ) Fraternité Agir « Mobiliser - Accélérer
Fonds vert 2025
Axe 3 - Amélioration du cadre de vie
Mesure Recyclage foncier
ARRÊTE D'ATTRIBUTION DE SUBVENTION
n° DDT-ANCT-2025- 2ÿ53-OOJ
relatif au projet de reconversion du site de l’ancienne clinique
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
VU
des Ursulines —
Phase 1 : travaux préparatoires
à TROYES (10-AUBE)
Dossier DS n° 23212414
la loi n° 2021-4104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI,
Préfet de la région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ; .
le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Pascal COURTADE, Préfet
de l'Aube ; ,
le cahier d'accompagnement 2025 des porteurs de projet et des services instructeurs relatif à la mesure Recycler le foncier du dispositif France Nation Verte ;
la demande de démarrage anticipée reçue et acceptée par les services de l'État le 27 février 2025; VU |
la demande de subvention du bénéficiaire déposée sur la plateforme « Démarches simplifiées » en date du 9 avril 2025 sous la référence n° 23212414 ; la décision du préfet de région en date du 15 juin 20285 ;
Recyclage foncier des friches / Décision n° DDT-ANCT-2025- 2$ 3 - God / Dossier n°23212414
. 1h13
recueil n°009 du 09/01/2026 41 DÉCIDE
ARTICLE 1 - Objet
Le présent arrêté a pour objet d'attribuer à la Communauté d'Agglomération Troyes Champagne Métropole, 1 Place Robert Galley à Troyes (10000) représentée par Monsieur François BAROIN, président, ci-après dénommé « le porteur de projet », une subvention de l'État pour contribuer à la réalisation du projet de reconversion du site de l'ancienne clinique des Ursulines à Troyes, ci-après désigné « le projet ». Il précise également les modalités selon lesquelles l’État apporte son concours financier à la réalisation de ce projet, au titre du programme 380 Fonds d'accélération de la transition écolégique dans les territoires ou « fonds vert » (Mesure 3.2- Recyclage foncier ).
Compte tenu du niveau d'avancement de cette opération, cette subvention porte
uniquement sur le volet « travaux préparatoires » du projet.
Le porteur sera libre de déposer ultérieurement un nouveau dossier portant sur là phase
« travaux de réhabilitation » de cette même opération.
ARTICLE 2 - Description du projet
Le bénéficiaire mettra en œuvre, à son initiative et sous sa responsabilité, en cohérence avec
le calendrier de réalisation et les objectifs de l'opération visés en annexe, le projet suivant :
Reconversion du site de l’ancienne clinique des Ursulines - travaux préparatoires (purges, désamiantage et démolition).
Le Pôle Universitaire de Santé et d'Innovation Médicale (PUSIM) vise à répondre aux défis de
la désertification médicale et des besoins croissants en soins pluriprofessionnels dans l'agglomération troyenne et le département de l'Aube.
L'acquisition du site des Ursulines par Troyes Champagne Métropole a initié ce projet. Cela
s'est concrétisé par l'ouverture de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle Universitaire
(MSPU), en 2022, phase 1 de ce projet structurant.
De nouvelles phases du projet seront entreprises ultérieurement :
* Phase 1 bis: Réaménagement de l'entrée de l'ancienne clinique en logements pour
internes en médecine et leurs familles.
* Phase 2: cette phase concerne le développement du volet universitaire en lien avec
l'innovation médicale et sera faite en deux parties: la réhabilitation des bâtiments existants - clos et couverts (phase 2A) et création d'un nouveau bâtiment avec aménagement intérieur de l'ensemble (phase 2B).
La localisation et la description sont précisées en annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Durée de la décision et délai
La décision prend effet à compter de sa date de notification.
Le projet est au stade suivant : phase opérationnelle - travaux préparatoires.
Recyclage foncier des friches / Décision n° DDT-ANCT-2025- 2 323 - ©o / Dossier n°23212414
2h13
recueil n°009 du 09/01/2026 42 Le calendrier prévisionnel des actions subventionnées est précisé en annexe 3 du présent ar-
rêté.
La date de livraison prévisionnelle de l'opération globale est prévue en juin 2030.
Conformément au cahier d'accompagnement national de la mesure recyclage foncier du
fonds vert, les actions financées par le fonds vert dans le cadre du présent arrêté doivent
être soldées dans un délai permettant le paiement des factures, relatives aux dépenses cou- vertes par la subvention (article 4.3 du présent arrêté), au plus tard le 31 décembre 2028.
Le projet subventionné doit connaître un commencement d'exécution dans un délai de deux ans à compter de la date de la présente décision, éventuellement prorogé d'un an maximum sur demande du bénéficiaire-avant expiration du délai de deux ans.
ARTICLE 4 - Financement du projet
41. Bilan économique global de l'opération d'aménagement
Le coût global de l'opération s'élève à 30 549 424 euros hors taxes pour un total de recettes et un total de subventions de 12 919 673 euros hors taxes.
Le bilan d'opération, avant intervention du fonds vert (mesure recyclage foncier), fait appa-
raître un déficit global d'opération qui s'élève à 17 629 751 euros.
Le montant des dépenses éligibles pour cette première phase s'élève à 2 181 043 euros,
Un bilan financier prévisionnel est joint en annexe 2 au présent arrêté.
4.2. Engagements financiers de l'État
Pour la réalisation du projet, l'État apporte une contribution sous la forme d'une subvention
fixée à la somme de 850 000 € (HUIT CENT CINQUANTE MILLE euros). Ce montant constitue l'engagement ferme de l'État dans le cadre de la présente décision.
Dans le cas où le déficit du projet hors intervention du fonds vert (mesure recyclage foncier)
serait inférieur —- au moment du solde de la subvention et à la clôture de l'opération globale - au montant de la subvention, celle-ci serait recalculée à la baisse dans la limite du déficit effectivement constaté.
Au cas où le déficit de l'opération d'aménagement serait supérieur - au moment du solde de
de la subvention et à la clôture de l’opération globale - au montant prévisionnel indiqué à
l'article 4.1, le montant de la subvention du recyclage foncier France Nation Verte ne pourra pas être révisé à la hausse.
4.3. Dépenses couvertes par la subvention
‘ Cette subvention permettra de réaliser de façon prioritaire des dépenses relatives à l’action de recyclage foncier au sein de l’opération globale d'aménagement.
La subvention sera affectée aux actions suivantes:
Poste de dépense 1 : purge/désamiantage/retrait du plomb/démolition | + descriptif détaillé de l’action : purge/désamiantage/retrait du plomb/démolition
Recyclage foncier des friches / Décision n° DDT-ANCT-2025- ? 8 3-0 À / Dossier n°23212414
3/13
recueil n°009 du 09/01/2026 43 + montant prévisionnel : 1 880 210 €
Poste de dépense 2 : frais de maîtrise d'œuvre
- descriptif détaillé de l’action : maîtrise d'œuvre/honoraires sur travaux
+ montant prévisionnel : 300 833 €
4.4. Échéancier prévisionnel des appels de fonds
À 2025 (y compris l'avance TOTAL de la Année de 15 % le cas échéant) 2 "ve subvention
DOUTE DOrtaur 255 000 € 425 000 € 170000€ | a600000€
de proiét (30 %) (50 %) (20 %)
ARTICLE 5 - Modalités de règlement de la subvention de l’État au bénéficiaire
51. Imputation budgétaire
La subvention mentionnée à l'article précédent est imputée sur les crédits budgétaires
ouverts sur le programme 380 Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires.
À titre indicatif l’imputation budgétaire sera la suivante :
+ Centre financier: 0380-ACAL-DP10
° __ Domaine fonctionnel : 0380-03-02 recyclage foncier
+ Centre de coût : DDT 010 010
° Code d'activité : 380030020101
* Localisation interministérielle : TROYES/10387
5.2. Modalités de règlement des versements
5.2.1. Avance
Une avance correspondant à 15 % de la subvention attendue sera versée sur simple demande
par courrier du porteur de projet accompagnée d’une pièce justifiant le commencement
d'exécution du projet (acte juridique passé pour la réalisation du projet).
5.2.2. Acompte
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir
excéder 80 % du montant maximum de la subvention, sur production, par le porteur de pro- jet, pour chaque appel de fonds, des pièces justificatives suivantes :
* un courrier de demande de paiement signé et daté ;
* un état récapitulatif des factures objets de l'acompte daté et certifié exact par le re- présentant du porteur de projet et, le cas échéant, le comptable public assignataire des dépenses du porteur de projet. Il porte la mention « service fait » et atteste que l'ensemble des dépenses présentées fait partie de la dépense subventionnable. Cet état récapitulatif détaillé des dépenses fléchées devra être en cohérence avec le bilan d'opération porté en annexe ;
Recyclage foncier des friches / Décision n° DDT-ANCT-2025- 2 F3 -©S 4 / Dossier n°23212414
43
recueil n°009 du 09/01/2026 44 * un bilan actualisé de l'opération au vu de l'exécution réelle, sur le même modèle que
celui porté en annexe.
Le montant de l'avance sera déduit du montant du premier acompte demandé.
5.2.3. se
Le solde de la subvention sera liquidé conformément à l' article. 4.2. et versé, sur présentation
des pièces justificatives suivantes :
° un courrier de demande de paiement signé et daté ;
° un état récapitulatif des factures objets de l’acompte daté et certifié exact par le re- présentant du porteur de projet et, le cas échéant, le comptable public assignataire des dépenses du porteur de projet. Il porte la mention « service fait » et atteste que l’ensemble des dépenses présentées fait partie de la dépense subventionnable. Cet état récapitulatif détaillé des dépenses fléchées devra être en cohérence avec le bilan d'opération porté en annexe ;
° un bilan actualisé de l'opération au vu de l'exécution réelle, sur le même modèle que
celui porté en annexe ;
° un rapport d'exécution de l'action de recyclage foncier et une note récapitulative présentant l'avancement de l'opération d'aménagement globale accompagnée de photos et précisant les résultats obtenus en matière d'exemplarité écologique.
Le versement de la subvention sera effectué sur justification de la réalisation des dépenses
fléchées et de la conformité au projet visé dans le présent arrêté et ses annexes.
5.2.4, Clôture de l'opération globale
À l'échéance de cet arrêté correspondant à la clôture de l'opération globale, le porteur de
projet s'engage à en informer l’État et à fournir les pièces permettant, le cas échéant, de re-
calculer la subvention définitive conformément à l'article 4.2 :
+ _ décompte général et définitif des actions réalisées ;
* certificat d'achèvement du projet et un certificat de conformité des travaux ;
* rapport d'exécution de l’action de recyclage foncier accompagné de photos et ee
sant les résultats obtenus en matière d'exemplarité écologique ;
+ bilan actualisé de l'opération au vu de l'exécution réelle, sur le même modèle que ce-
lui porté en annexe
À la clôture de l'opération, le bénéficiaire s'engage à reverser à l'État, le cas échéant, le trop-
perçu.
5.3. Facturation
Les versements font l’objet de demandes de paiement (avance, acompte ou solde) transmises
par le porteur de projet, par voie dématérialisée à l’adresse suivante :
ddt-fondsfriches@aube.gouv.fr
accompagnées des pièces justificatives mentionnées au sein des articles 5.2.2 à 5.2.4 et adres- ttes au format « pdf ».
Le courrier de demande de paiement signé doit préciser a minima les informations suivantes : + __ l’objet de la demande;
Recyclage foncier des friches / Décision n° DDT-ANCT-2025- 2 33 -©O1 Î Dossier n°23212414
5/13
recueil n°009 du 09/01/2026 45 + ladate;
° le numéro du dossier sur plateforme Démarches simplifiées ;
+ le numéro d'engagement juridique ;
° le montant de la subvention;
* le montant de l'avance, acompte ou solde demandé;
° les montants déjà appelés lors des acomptes précédents.
L'administration se libère des sommes dues au titre du présent arrêté, par virement adminis- -tratif sur le compte ouvert sous les coordonnées suivantes :
Banque de France
1; Rue la Vriliére
75001 PARIS
SERVICE DÉ GESTION COMPTSBLE
DE TROYES
143 AV PIERRE BROSSOLETTE
+0096 TROYES CÉDEX
Relevé d'identité Bancaire {RIB) 053
RiB: 30001 G0844 C1990000000 19
IBAN: FRA 3000 +908 4401 0000 0000 119
BIC: .BOFEFRPPCOCT
5.4. Facturation et domiciliation des parties
Vraane KLEGE A
PPA HER
Hreosrioe 268 Fee ou Deomna
28062033
Les demandes de paiement, accompagnées des pièces justificatives, seront transmises par le
bénéficiaire.
L'administration se libérera des sommes dues au titre du présent arrêté par virement
administratif sur le compte du bénéficiaire.
La domiciliation des parties pour la gestion des flux financiers est précisée ci-après :
Service administratif
Nom du service Adresse N° téléphane . adresse électronique
Préfecture de départe- 1, boulevard rinn in v.fr
ment - service en charge | Jules Guesde - | 03 25 46 21 37 DOT de |’ _ ‘AN . DT de l'Aube DIRECTION ANCT |S0000 TROYES | amandine.bucci@aube. gouv.fr du suivi du opérationnel et finacier du projet 03 25 46 2117 Porteur de projet - ser-
vice en charge du suivi
du projet et de la factu-
“ration
Service finances - TCM
1, Place Robert
Galley -— 10000
TROYES
marie. levssene@ville-troves.fr
03 25 42 68 11
ja ar. ile-tr fr
03 25 42 3457
Recyclage foncier des friches / Décision n° DDT-ANCT-2025- 2 8 3 - ©© À / Dossier n°23212414
6/13
recueil n°009 du 09/01/2026 46 ARTICLE 6 - Suivi du projet
Le porteur de projet s'engage à informer régulièrement les services de l'État cités à l'article 5.4 de l'avancement du projet et à transmettre un bilan semestriel d'exécution. En particulier, l'État devra être informé de la tenue des comités de suivi (techniques et de pi- - lotage) relatifs au projet, et pourra y participer.
Le porteur de projet veille à ce que son plan de financement permette la réalisation effective du projet, objet du présent arrêté, dans les conditions que prévoit celui-ci, tant pour le calen- drier de réalisation que pour le niveau de qualité.
Le porteur de projet signale, dans les meilleurs délais, aux services de l'État cités à l'article 5.4
tout retard au dégradation significatifs constatés dans le déroulement du projet notamment en cas de modification de la programmation urbaine et de la diminution des ambitions en . matière d'exemplarité écologique. Il précise le nouveau terme envisagé de réalisation du pro- jet. |
Au vu de ces modifications, en cas d’inexécution ou d'exécution partielle du programme, ou en cas de non-respect des règles de compatibilité avec des fonds européens, l'État se réserve le droit de prononcer de plein droit la résiliation de cet arrêté en mettant en œuvre dans les conditions prévues à l'article 9 la procédure de reversement des sommes indüment perçues. Dans le cas contraire, les modifications font l'objet d’un avenant au présent arrêté. Celui-ci précise les éléments modifiés sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause substantiellement les objectifs et principes généraux de l'arrêté définis à l'article 1er. .
ARTICLE 7 - Publicité et communication
Le porteur de projet doit mentionner la participation financière de l'État au titre du « Fonds vert — France nation verte » à cette opération. Il devra en faire état, de manière suffisamment lisible, sur l’ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lors des manifestations valorisant l'objet du financement. Les logos du Fonds vert et de « France nation verte » doivent être affichés sur tous les docu- ments de communication et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier). Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État cités à l’article 5.4 à l'organisation de toute manifestation publique de communication relative au projet.
ARTICLE 8 - Modification de la décision
Toute modification dans le contenu ou dans les modalités d'exécution de la présente décision
peut impliquer la mise à jour des annexes ou la signature d’un arrêté modificatif selon la
nature des évolutions. Les éléments modifiés ne doivent pas conduire à remettre en cause
substantiellement les objectifs prioritaires définis à l’article 2.
ARTICLE 9 - Modalités de reversement
L'État pourra exiger le reversement total où partiel de la subvention versée dans les cas
suivants :
°__ modification de l'objet de la subvention sans autorisation ;
Recyclage foncier des friches./ Décision n° DDT-ANCT-2025- 2 8 3 -©Go | Dossier n°23212414
713
recueil n°009 du 09/01/2026 47 + incapacité pour le bénéficiaire d'exécuter ou de faire exécuter tout ou partie des
opérations objet de la présente décision, conduisant à leur suspension ou leur arrêt définitif; |
+ affectation des subventions financières de l’État à des fins autres que celles prévues
par la présente décision ;
* dépassement du plafond des aides publiques perçues.
Le bénéficiaire établira, pour la part des opérations réalisées, un état de clôture au stade de
réalisation de l'opération. |
Les sommes perçues par le bénéficiaire qui n'auraient pas été utilisées, ou qui l’auraient été à des fins autres que celles objets de la présente décision, devront être reversées à l'administration. Dans les autres cas, le bénéficiaire sera payé au prorata des dépenses engagées à la date d'effet de l’état de clôture.
Dans les trente (30) jours consécutifs à la validation de l'état de clôture, le bénéficiaire se
libérera spontanément par tous moyens à sa convenance des sommes dues à l'administration
dans les cas exposés ci-dessus. L'inertie du bénéficiaire à l'expiration de ce délai conduira
l'administration à confier le recouvrement desdites sommes aux services de la Direction
générale des finances publiques, qui émettront un titre de recettes à l'encontre du débiteur précisant les termes du règlement.
ARTICLE 10 - Exécution
La Direction départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait en deux exemplaires à TROYES, le À! ‘
N° E]J : 2104789967
Le Préfet de la région Grand Est Le Préfet de département
À
Jacques WITKOWSKI Pascal COYRTADE
Recyclage foncier des friches / Décision n° DDT-ANCT-2025- 253 -So4i / Dossier n°23212414
8/13
recueil n°009 du 09/01/2026 48 Annexes techniques et financières à la décision n°DDT-ANCT-2025-
Mesure Recyclage foncier Fonds Vert 2025
Annexe 1 : Localisation et illustration du projet
Annexe 2 : Bilan d'aménagement de l'opération
Annexe 3 : Calendrier de l’opération
Recyclage foncier des friches / Décision n° DDT-ANCT-2025- 2 $ 3 -©o4 / Dossier n°23212414
9/13
recueil n°009 du 09/01/2026 49 Recyclage foncier des friches/ Décision n° DDT-ANCT:2025- 253 +04 / Dossier n°23212414
recueil n°009 du 09/01/2026 50 NE PAS SUPPRIMER DE LIGNES
Annexe financière sous “is forme de l'annexe du dossier déposé
…… Détailfer tes dépenses directement lmputables sur les surfaces du projet
Rang unité {à LE AT/ ext
précisert ire cotorue
en cotanme Fi
MOWTANTHT | MONTANTITE
Recyclage foncier des friches / Décision n° DDT-ANCT-2025- 283-©o / Dossier n°23212414
n/13
recueil n°009 du 09/01/2026 51 indiquer le
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Merci de vérifier les spus-totaux
Merci de vérifier Les sous-totaux :
Merci de vérifier ies satsà-totaux
Merci de vérifier les sous-totaux
83- Loyer ficüif pour occupation pour compte propre | flyer annuel équivalent di marché x 15,59 où montant annuel du crédit-bail x
Finaocement Europe - FEDER Efficacité energétique
Financement Région Grand Est : Soutien aux IFSI 5 500
900 € + Soutien hébergement santé 400 000 € °
Merci de vérifier les sous-totaux ou les formules de calcut
+ dans le cadre de Là convention financière rédigée pour les projets lauréats, devront être
Décote du foncier { cause de vert” er mao partir du déficit: annee convention]
Prix du marché du foncier local Î
Recyclage foncier des friches / Décision n° DDT-ANCT-2025- 283 -©o À Î Dossier n°23212414
12/13
recueil n°009 du 09/01/2026 52 ANNEXE 3 : Calendrier de l'opération
Début de l'opération : Décembre 2021
Fin d'opération : Juin 2030
1/ Travaux de purge/désamiantage/retrait du plomb/démolition
° début réel : Avril 2025
+. fin réelle : Juin 2026
2/ Maîtrise d'œuvre :
+ début réel : Février 2025
* __ fin prévisionnelle : Décembre 2028
Recyclage foncier des friches / Décision n° DDT-ANCT-2025- ? 83-©À / Dossier n°23212414
13/13
recueil n°009 du 09/01/2026 53 recueil n°009 du 09/01/2026 54 Direction départementale des territoires
DDT-ANCT-2025-321-002 - Arrete d'attribution
de subvention du 20 novembre 2025 relatif au
projet de reconversion de la friche Doré Doré à
Méry-sur-Seine
recueil n°009 du 09/01/2026 55 VU
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
PRÉFET PA PR = N m
Recyclage foncier des friches / Décision n°DDT-ANCT-2025- 3 5);À - OL
DE L'AUBE NATION
Liené WERTE ) igalité Agir« Mobiliser- Accélérer Fraternité
Fonds vert 2025
Axe 3 —- Amélioration du cadre de vie
Mesure Recyclage foncier
ARRÊTÉ D'ATTRIBUTION DE SUBVENTION
n° DDT-ANCT-2025- 391 - co,
relatif au projet de reconversion de la friche Doré Doré
à MERY-SUR-SEINE (AUBE-10)
Dossier DS n° 25380044
la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 :
le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement;
le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI , Préfet de la région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ;
le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Pascal COURTADE, Préfet de l'Aube ;
le cahier d'accompagnement 2025 des porteurs de projet et des services instructeurs relatif à la mesure Recycler le foncier du dispositif France Nation Verte ;
la demande de subvention du bénéficiaire déposée sur la plateforme « Démarches simplifiées » en date du 17 juillet 2025 sous la référence n° 25380044 ;
la décision du préfet de région en date du 25 septembre 2025;
Î Dossier n°25380044
1h13 |
recueil n°009 du 09/01/2026 56 DÉCIDE
ARTICLE 1 - Objet
Le présent arrêté a pour objet d'attribuer à la communauté de communes Seine et Aube, 11
Rue Delaïtre à MERY-SUR-SEINE (10170), représentée par Monsieur Loïc ADAM, président de la
communauté de communes Seine et Aube, ci-après dénommé « le porteur de projet », une
subvention de l‘État pour contribuer à la réalisation du projet de reconversion de la friche
Doré Doré sur la commune de Méry-sur-Seine (Aube), ci-après désigné « le projet ». Il précise
également les modalités selon lesquelles l'État apporte son concours financier à la réalisation de ce projet, au titre du programme 380 Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ou « fonds vert » (Mesure 3.2 - Recyclage foncier).
| ARTICLE 2- Description du projet
Le bénéficiaire mettra en œuvre, à son initiative et sous sa responsabilité, en cohérence avec
le calendrier de réalisation et les objectifs de l'opération visés en annexe, le projet suivant :
reconversion de la friche Doré Doré au travers de l'aménagement du site dont les parcelles seront en partie cédées à des opérateurs économiques et en partie destinées à la construction ultérieure d'un pôle de services et de santé.
La localisation et la description sont précisées en annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Durée de la décision et délai
La décision prend effet à compter de sa date de notification.
Le projet est au stade suivant : phase opérationnelle.
Le calendrier prévisionnel des actions subventionnées est précisé à l’article en annexe 3 du
présent arrêté.
La date de livraison prévisionnelle de l'opération globale est prévue en juillet 2026.
Conformément au cahier d’accompagnement national de la mesure recyclage foncier du
fonds vert, les actions financées par le fonds vert dans le cadre du présent arrêté doivent
être soldées dans un délai permettant le paiement des factures, relatives aux dépenses
couvertes par la subvention (article 4.3 du présent arrêté), au plus tard le 31 décembre 2028.
Le projet subventionné doit connaître un commencement d'exécution dans un délai de deux
ans à compter de la date de la présente décision, éventuellement prorogé d'un an maximum
sur demande du bénéficiaire avant expiration du délai de deux ans.
Recyclage foncier des friches / Décision n°DDT-ANCT-2025- 2j - GOS. Î Dossier n°25380044 | 2/13
recueil n°009 du 09/01/2026 57 ARTICLE 4 - Financement du projet
-41. Bilan économique global de l'opération d'aménagement
Le coût global de l'opération s'élève à 546 334 euros hors taxes pour un total de recettes et
de subventions de 109 470 euros hors taxes,
Le bilan d'opération, avant intervention du fonds vert (mesure recyclage foncier), fait
apparaître un déficit global d'opération qui s'élève à 436 865 euros.
Le bilan financier prévisionnel est joint en annexe au présent arrêté.
4.2. Engagements financiers de l'État
Pour la réalisation du projet, l'État apporte une contribution sous la forme d'une subvention fixée à la somme de 197 567 € (CENT QUATRE-VINGT DIX-SEPT MILLE CINQ CENT SOIXANTE-
SEPT euros). Ce montant constitue l'engagement ferme de l'État dans le cadre de la présente
décision. |
Dans le cas où le déficit du projet hors intervention du fonds vert (mesure recyclage foncier)
serait inférieur — au moment du solde de la subvention et à la clôture de l'opération globale -
au montant de la subvention, celle-ci serait recalculée à la baisse dans la limite du déficit effectivement constaté.
AU cas où le déficit de l'opération d'aménagement serait supérieur - au moment du solde de
de la subvention et à la clôture de l'opération globale - au montant prévisionnel indiqué à
l'article 4.1, le montant de la subvention du recyclage foncier France Nation Verte ne pourra pas être révisé à la hausse.
4.3. Dépenses couvertes par la subvention
Cette subvention permettra de réaliser de façon prioritaire des dépenses relatives à l’action de recyclage foncier au sein de l'opération globale d'aménagement.
La subvention sera affectée aux actions suivantes :
Poste de dépense 1 : études
+ descriptif détaillé de l'action : études pré-opérationnelles et liées au recyclage foncier . montant prévisionnel : 8 000 €
Poste de dépense 2 : désamiantage
+ descriptif détaillé de l’action : désamiantage/retrait du plomb
+ montant prévisionnel : 42 000 €
Poste de dépense 3 : déconstruction
- descriptif détaillé de l’action : travaux de déconstruction
- montant prévisionnel : 70 000 €
Poste de dépense 4 : dépollution
+ descriptif détaillé de l’action : travaux de dépollution des sols
+ montant prévisionnel : 18 000 €
Recyclage foncier des friches / Décision n°DDT-ANCT-2025- di - co | Dossier n°25380044
3/13
recueil n°009 du 09/01/2026 58 Poste de dépense 5 : archéologie
- descriptif détaillé de l’action : travaux liés à l'archéologie
. montant prévisionnel : 4 615 €
Poste de dépense 6 : aménagement du site
+ descriptif détaillé de l’action : travaux d'aménagement
« montant prévisionnel : 266 000 €
Poste de dépense 7 : frais de maîtrise d'œuvre
+ descriptif détaillé de l’action : maîtrise d'œuvre/honoraires sur travaux
. montant prévisionnel : 24 840 €
4.4. Échéancier prévisionnel des appels de fonds
2025 (avance de15%+ |
Année acompte de 15% le cas 2026 2027 TOTAL " " : subvention
échéant)
Dour le por Hi 59 27010 € 9878350€ | 3951340€ | y cé700€ a © Ÿ de proiet (30 %) (50 %) (20 %)
ARTICLE 5 - Modalités de règlement de la subvention de l'État au bénéficiaire
51. Imputation budgétaire
La subvention mentionnée à l'article précédent est imputée sur les crédits budgétaires ouverts sur le programme 380 Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires.
À titre indicatif l'imputation budgétaire sera la suivante :
* Centre financier : 0380-ACAL-DP10
* Domaine fonctionnel : 0380-03-02 recyclage foncier
° Centre de coût : DDT 010 010
° Code d'activité : 380030201071
* Localisation interministérielle : MERY-SUR-SEINE/10233
5.2. Modalités de règlement des versements
5.2.1. Avance
Une avance correspondant à 15 % de la subvention attendue sera versée sur simple demande
par courrier du porteur de projet accompagnée d'une pièce justifiant le commencement d'exécution du projet (acte juridique passé pour la réalisation du projet).
Recyclage foncier des friches / Décision n°DDT-ANCT-2025- à 9j - CC. Î Dossier n°25380044 4h13
recueil n°009 du 09/01/2026 59 5.2.2. Acompte
Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir
excéder 80 % du montant maximum de la subvention, sur production, par le porteur de
projet, pour chaque appel de fonds, des pièces justificatives suivantes :
° un courrier de demande de paiement signé et daté ;
* un état récapitulatif des factures objets de l'acompte daté et certifié exact par le
représentant du porteur de projet et, le cas échéant, le comptable public assignataire
des dépenses du porteur de projet. Il porte la mention « service fait » et atteste que
l'ensemble des dépenses présentées fait partie de la dépense subventionnable. Cet
état récapitulatif détaillé des dépenses fléchées devra être en cohérence avec le bilan
d'opération porté en annexe ;
* Un bilan actualisé de l'opération au vu de |‘ exécution réelle, sur le même modèle que
celui porté en annexe.
Le montant de l'avance sera déduit du montant du premier acompte demandé.
5.2.3. Solde
Le solde de la subvention sera liquidé conformément à l'article 4.2 et versé, sur présentation
des pièces justificatives suivantes :
* un courrier de demande de paiement signé et daté ;
° Un état récapitulatif des factures objets de l’acompte daté et certifié exact par le
représentant du porteur de projet et, le cas échéant, le comptable public assignataire
des dépenses du porteur de projet. Il porte la mention « service fait » et atteste que
l'ensemble des dépenses présentées fait partie de la dépense subventionnable. Cet
état récapitulatif détaillé des dépenses fléchées devra être en cohérence avec le bilan
d'opération porté en annexe : |
* Un bilan actualisé de l'opération au vu de l'exécution réelle, sur le même modèle que
celui porté en annexe ;
* un rapport d'exécution de l’action de recyclage foncier et { une note récapitulative
présentant l'avancement de l'opération d'aménagement globale accompagnée de
photos et précisant les résultats obtenus en matière d'exemplarité écologique.
Le versement de la subvention sera effectué sur justification de la réalisation des dépenses
fléchées et de la conformité au projet visé dans le présent arrêté et ses annexes.
5.2.4. Clôture de l'opération globale
À l'échéance de cet arrêté correspondant à la clôture de l'opération globale, le porteur de
projet s'engage à en informer l’État et à fournir les pièces permettant, le cas échéant, de
recalculer la subvention définitive conformément à l'article 4.2 :
* décompte général et définitif des actions réalisées :
* __ certificat d'achèvement du projet et un certificat de conformité des travaux ;
* rapport d'exécution de l'action de recyclage foncier accompagné de photos et
précisant les résultats obtenus en matière d'exemplarité écologique ;
* _ bilan actualisé de l'opération au vu de l'exécution réelle, sur le même modèle que
celui porté en annexe
Recyclage foncier des friches / Décision n°DDT-ANCT-2025- 29) -COo Î Dossier n°25380044
53
recueil n°009 du 09/01/2026 60 À la clôture de l'opération, le bénéficiaire s'engage à reverser à l'État, le cas échéant, le trop-
perçu.
5,3, Facturation
Les versements font l’objet de demandes de paiement (avance, acompte ou solde) transmises
par le porteur de projet, par voie dématérialisée à l'adresse suivante :
ddt-fondsfriches@aube.gouv.fr
accompagnées des pièces justificatives mentionnées au sein des articles 5.2.2 à 5.24 et adressées au format « pdf ».
Le courrier de demande de paiement signé doit préciser a minima les informations suivantes :
°__ l'objet de la demande;
* ladate; |
* le numéro du dossier sur plateforme Démarches simplifiées ;
* le numéro d'engagement juridique ;
° le montant de la subvention ;
° le montant de l'avance, acompte ou solde demandé ;
* les montants déjà appelés lors des acomptes précédents.
L'administration se libère des sommes dues au titre du présent arrêté, par virement
administratif sur le compte ouvert sous les coordonnées suivantes :
Banque de France
1, Rue la Viillière | SERVICE DE GESTION COMPTABLE
78001 PARIS DE ROMILLY-SUR-SEINE ° 17 RUE 4R4GO
10105 ROMILLY SUR SEINE CEDEX
Relevé d'identité Bancaire (RIB) 053
RIB: 30001 00B44 E 1050000000 40
IBAN : FR41 3000 1008 44€ 1 0500 0000 940
BIC: BOFEFRPPCCT
5.4. Facturation et domiciliation des parties
Les demandes de paiement, accompagnées des pièces justificatives, seront transmises par le bénéficiaire.
L'administration se libérera des sommes dues au titre du présent arrêté par virement administratif sur le compte du bénéficiaire.
La domiciliation des parties pour la gestion des flux financiers est précisée ci-après :
Recyclage foncier des friches / Décision n°DDT-ANCT-2025- 2‘)4 _ ODA, Î Dossier n°25380044 6/13
recueil n°009 du 09/01/2026 61 Service administratif
N° téléphone Nom du service Adresse à à
adresse électronique
Préfecture de 1, boulevard | corinne.oudin@aube.gouv.fr
département - service en Jules Guesde - 03 25 46 21 37
charge du suivi DOT de l'Aube - DIRECTION / ANCT 10000 TROYES amandine.bucci@aube.gouv.fr
opérationnel et financier 03 25 462117
du projet
Porteur de projet - 11 Rue Delaitre | dgs@comcomsa.fr
service en charge du suivi | Communauté de communes Seine et | à MERY-SUR- 03 25 25 2516
du projet et de la AUbe SEINE (10170) facturation
ARTICLE 6 - Suivi du projet
Le porteur de projet s'engage à informer régulièrement les services de l’État cités à l’article .
5.4 de l'avancement du projet et à transmettre un bilan semestriel d'exécution. En particulier, l'État devra être informé de la tenue des comités de suivi (techniques et de pilotage) relatifs au projet, et pourra y participer.
Le porteur de projet veille à ce que son plan de financement permette la réalisation effective
du projet objet du présent arrêté, dans les conditions que prévoit celui-ci, tant pour le
calendrier de réalisation que pour le niveau. de qualité.
Le porteur de projet signale, dans les meilleurs délais, aux services de l’État cités à l’article 5.4 tout retard ou dégradation significatifs constatés dans le déroulement du projet notamment en cas de modification de la programmation urbaine et de la diminution des ambitions en matière d'exemplarité écologique. || précise le nouveau terme envisagé de réalisation du projet.
Au vu de ces modifications, en cas d’inexécution ou d‘exécution partielle du programme, ou
en cas de non-respect des règles de compatibilité avec des fonds européens, l'État se réserve le droit de prononcer de plein droit la résiliation de cet arrêté en mettant en œuvre dans les conditions prévues à l'article 9, là procédure de reversement des sommes indüment perçues. Dans le cas contraire, les modifications font l’objet d’un avenant au présent arrêté. Celui-ci précise les éléments modifiés sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause substantiellement les objectifs et principes généraux de l'arrêté définis à l'article 1er.
ARTICLE 7 - Publicité et communication
Le porteur de projet doit mentionner la participation financière de l’État au titre du « Fonds vert - France nation verte » à cette opération. Il devra en faire état, de manière suffisamment lisible, sur l'ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lors des manifestations valorisant l'objet du financement. Les logos du Fonds vert et de « France nation verte » doivent être affichés sur tous les documents de communication et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier).
Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l’État cités à l’article 5.4 à l’organisation de toute manifestation publique de communication relative au projet.
Recyclage foncier des friches/ Décision n°DDT-ANCT-2025- 29j - OO, / Dossier n°25380044 7/13
recueil n°009 du 09/01/2026 62 ARTICLE 8 - Modification de la décision
Toute modification dans le contenu ou dans les modalités d'exécution de la présente décision
peut impliquer la mise à jour des annexes ou la signature d'un arrêté modificatif selon la nature des évolutions. Les éléments modifiés ne doivent pas conduire à remettre en cause substantiellement les objectifs prioritaires définis à l’article 2.
ARTICLE 9 - Modalités de reversement
L'État pourra exiger le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :
*__ modification de l'objet de [a subvention sans autorisation ;
* incapacité pour le bénéficiaire d'exécuter ou de faire exécuter tout ou partie des
opérations objet de la présente décision, conduisant à leur suspension ou leur arrêt définitif;
°__ affectation des subventions financières de l'État à des fins autres que celles prévues
par la présente décision ;
* dépassement du plafond des aides publiques perçues.
Le bénéficiaire établira, pour la part des opérations réalisées, un état de clôture au stade de réalisation de l'opération.
Les sommes perçues par le bénéficiaire qui n'auraient pas été utilisées, ou qui l’auraient été à
des fins autres que celles objets de la présente décision, devront être reversées à
l'administration. Dans les autres cas, le bénéficiaire sera payé au prorata des dépenses engagées à la date d'effet de l'état de clôture.
Dans les trente (30) jours consécutifs à la validation de l'état de clôture, le bénéficiaire se
libérera spontanément par tous moyens à sa convenance des sommes dues à l‘administration
dans les cas exposés ci-dessus. L'inertie du bénéficiaire à l'expiration de ce délai conduira l'administration à confier le recouvrement desdites sommes aux services de la Direction générale des finances publiques, qui émettront un titre de recettes à l'encontre du débiteur précisant les termes du règlement.
ARTICLE 10- Exécution
La Direction départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait en deux exemplaires à TROYES, le ê à NOV. 2025
N° E]j:
” Le Préfet de la région GrandEst LL Le Préfet de département
Ne Pour Je Préfet et par délégation de
Le Secrétaire Général pour les Affaires
Jacques MMTÉOMSKI Européennes Pascal COURTADE
wépamemr
, Rae e foncier des friches / Décision n°DDT-ANCT-2025- 2,5j . COS, Î Dossier n°25380044 8/13
recueil n°009 du 09/01/2026 63 Annexes techniques et financières à la décision n°380-GE-2025-
Mesure Recyclage foncier Fonds - Vert 2025
Annexe 1 : Localisation et illustration du projet
Annexe 2 : Bilan d'aménagement de l'opération
Annexe 3 : Calendrier de l'opération
Recyclage foncier des friches/ Décision n°DDT-ANCT-2025- 39; = CO. / Dossier n°25380044
9/13
recueil n°009 du 09/01/2026 64 ANNEXE 1 : Localisation et illustration du projet
Recyclage foncier des friches / Décision n°DDT-ANCT-2025- 25} - CO Î Dossier n°25380044 10/13 |
recueil n°009 du 09/01/2026 65 ANNEXE 2 : Bilan d'aménagement de l'opération
oétailier tes dépenses direcrement imputables
sut le périmètre de l'ensecnble du projet
RATIO
umiqà | (ent Font SHANER | {ma | préciser) | Lnieé retenue | MONTANT AT
encolonne D
Aertres frais da remise en état (sécurisation, grièvement des décrets, étiaiss hors dépañuten, sonfoctemunt Sémontage des anciens équipements
“Participation pour équipements publi itme s'aménagement, participations de 20,
Recyclage foncier des friches / Décision n°DDT-ANCT-2025-2O | =CO À Î Dossier n°25380044 1/13
recueil n°009 du 09/01/2026 66 de
(EHT/m} HT,
nité retenue | MONTANTRE Loco fon encalanns D ENT/rRE
Sasou SU selon)
dacerifs sonic ux en accession socicle ou
Recyclage foncier des friches / Décision n°DDT-ANCT-2025- À] - CO | Dossier n°25380044 12/13
recueil n°009 du 09/01/2026 67 ANNEXE 3 : Calendrier de l'opération
Début de l'opération : mai 2025
Fin d'opération : juillet 2026
1/ Etudes :
* début réel : mai 2025
°__ fin prévisionnelle : novembre 2025
1/ Travaux de déconstruction et désamiantage:
°__ début prévisionnel: décembre 2025
*__ fin prévisionnelle : février 2026
2/ Travaux de dépollution des sols :
° __ début prévisionnel : décembre 2025
*__ fin prévisionnelle : février 2026
3/ Travaux d'aménagement VRD :
* début prévisionnel : mars 2026
* fin prévisionnelle : Juillet 2026
Recyclage foncier des friches / Décision n°DDT-ANCT-2025- 29i - GO0O2,
13/13
/ Dossier n°25380044
recueil n°009 du 09/01/2026 68 recueil n°009 du 09/01/2026 69 Préfecture de l'Aube
SCIAT-PAT-2026 005-001 - Arrêté du 5 janvier
2026 portant dérogation du taux de
subventionnement pour la création d'un
complexe multisports par la commune de
ROMILLY-SUR-SEINE
recueil n°009 du 09/01/2026 70 DS LAURE | SERVICE DE LA COORDINATION p' | INTERMINISTÉRIELLE ET DE Égalité | | L'APPUI TERRITORIAL Fraternité
Arrêté n° SCIAT-PAT-202© 0057 O0A
portant dérogation du taux de subventionnement
pour la création d'un complexe multisports, par la commune de ROMILLY-SUR-SEINE
DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX
Exercice 2024
Programme 119
Domaine fonctionnel 0119-01-06
E] : 2104326162
LE PRÉFET DE L'AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L.2334-27 ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU l'arrêté préfectoral n° SCIAT-PAT-2024086-001 du 26/03/2024, allouant à la commune de
ROMILLY-SUR-SEINE une subvention de 300 000 € correspondant à 4 % d'une base subventionnable de 7 971 275,00 £€ au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux pour la création d'un complexe multisports;
Considérant que le décret n°2020- 412 du 8 avril 2020 prévoit un droit de dérogation reconnu au préfet; que les subventions et concours financiers aux collectivités locales entrent dans son champ d'application, 1° de l’article 1;
Considérant que l'article R.2334-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) dispose: «Le taux de subvention ne peut être inférieur à 20 % du montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.
Lorsqu'elles contribuent au financement de projets d'investissement, la dotation d'équipement des territoires ruraux, la dotation politique de la ville, la dotation de soutien à l'investissement local et la dotation de soutien à l'investissement des départements ne peuvent représenter, employées seules ou de manière combinée, plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le bénéficiaire. » ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 36 O0
www.aube.gouv.fr
recueil n°009 du 09/01/2026 71 ARRÊTE
Article premier: Par dérogation aux dispositions de l'article R.2334-27 du code général des collectivités territoriales, le taux concernant la création d'un complexe multisports, pour lequel la commune de ROMILLY-SUR-SEINE bénéficie d'une subvention DETR d'un montant de 300 000 €, est de 4%;
Article 2 : Monsieur le secrétaire général, madame le directeur régional des finances publiques Région Grand-Est et du département du Bas-Rhin, monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés de l'exécution du. présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Une copie sera adressée à monsieur le maire de la commune de ROMILLY-SUR-SEINE.
Troyes, le 05/04/2026
le Préfet,
Pascal COURTADE
| En PR RE Dis salade _ANNOCNLRURS CEAE TA. NA 9 ae nr Préfecture de l'Aube - z, TUE rierre ti abonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 36 OQ
www.aube.gouv.fr
recueil n°009 du 09/01/2026 72 Préfecture de l'Aube
Arrêté BSIPA2026009-0002 prononcant la
fermeture administrative temporaire
del'établissement à l'enseigne VIVAL sis 25 av
Gallieni à Sainte Savine
recueil n°009 du 09/01/2026 73 PRÉFET : £ DE L'AUBE Cabinet du Préfet
Liberté Bureau de la Sécurité Intérieure Égalité : = .
Fraternité et des Polices Administratives
ARRÊTÉ n°BSIPA2026005 - «x: 2.
prononçant la fermeture administrative temporaire
de l'établissement à l'enseigne « VIVAL »
sis 25 avenue Gallieni à SAINTE-SAVINE
Le préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.333-2 du Code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L121- ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Pascal COURTADE en qualité de préfet de l'Aube ;
Vu le rapport de la police nationale de Troyes en date du 26 octobre 2025, sollicitant la fermeture administrative de l'établissement à l'enseigne « VIVAL », dont l'activité principale est le commerce d'alimentation générale, exploité par Madame KARROUBI Afef, situé au 25 avenue Gallieni, 10300 SAINTE-SAVINE ;
Considérant que la police nationale est intervenue le 16 octobre 2025 pour un vol avec violence aux abords de l'église de Sainte-Savine, située sur l'avenue Galliéni ;
Considérant que l’un des suspects, M.KARROUBI Chaouaki s'est réfugié à la supérette VIVAL et qu'il s'avère, lors de son interpellation, qu'il est employé à la supérette ;
Considérant à la suite des faits qu'une perquisition a été diligentée au sein du commerce ;
Considérant que la caisse était tenue par M.KARROUBI DHIA Ehrramane et que celui-ci a tenté de s'enfuir lorsque la police l’a invité à fermer le commerce pour le bon déroulement des opérations de perquisition et qu'il a été rattrapé par un effectif de police situé à l'extérieur ;
Considérant que le caissier était trouvé en possession de deux sachets de cocaïne, que la poursuite de la perquisition permettait la découverte d’un petit gobelet à côté de la caisse dans lequel se trouvait une cocotte de cocaïne ainsi qu'un sac à dos où était découvert la somme de 1700 euros en espèces ;
Considérant que M.KARROUBI DHIA Ehrramane déclarait qu'il s'agissait de sa consommation personnelle tandis que M.KARROUBI Chaouaki précisait que la somme de 1700 euros constituait la _ recette du magasin;
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recueil n°009 du 09/01/2026 74 Considérant qu'une perquisition ultérieure du domicile de M.KARROUBI Chaouaki permettait également la découverte de deux armes de poing avec munitions ;
Considérant que la procédure initiale pour vol aggravé est toujours en cours d'investigation :
Considérant que la seconde procédure du chef de détention de stupéfiants s'est clôturée par une convocation de M.KARROUBI auteur au tribunal judiciaire de Troyes ;
Considérant qu'il appert que ce commerce est géré par Mme KARROUBI Afef ;
Considérant que tous ces éléments permettent de considérer que le commerce « VIVAL » sert au stockage de produits, à la tenue de transactions et à la rencontre avec des clients, contribuant ainsi à un trafic de stupéfiants ;
Considérant que ces infractions entrent dans le champ de l'article L.333-2 du Code de la sécurité intérieure et justifient, en conséquence, la mise en œuvre d’une mesure de fermeture administrative de l'établissement concerné ;
Considérant que Madame KARROUBI Afef, gérante de l'établissement concerné, a été avisé de la lettre l'informant que Monsieur le préfet envisageait de prononcer une mesure de fermeture administrative de son établissement à raison des faits susmentionnés, dont la nature et la date étaient précisées, et qu'elle pouvait présenter des observations écrites et être entendue dans un délai de 10 jours ;
Considérant qu'à ce jour, Madame KARROUBI Afef s'est fait représenter par son conseil et par l’un de ses enfants;
Considérant que le conseil de la SARL KARROUBI a présenté ses observations en défense ;
Considérant que ses observations consistaient en la présentation du Kbis de la société, des contrats de travail, des bilans et pièces fiscales de la société ainsi que l'attestation régularité Urssaf ;
Considérant que l'avocat a également présenté la convocation CRPC de M.KARROUBI Chaouki et la convocation pour une ordonnance pénale de M.KARROUBI DHIA Ehrramane ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE :
Article 1”: Est prononcée pour une durée de 3 mois, à compter de la date de notification du présent arrêté, la fermeture de l'établissement à l'enseigne « VIVAL » située à SAINTE-SAVINE, 25 avenue Gallieni .
Article 2: L'arrêté sera notifié à Mme KARROUBI Afef, gérante de l'établissement « VIVAL». Le document joint en annexe 1 du présent arrêté devra être apposé de manière visible sur la devanture du commerce, pendant toute la durée de la fermeture.
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recueil n°009 du 09/01/2026 75 Article 3 : Le Préfet de l'Aube et le directeur départemental de la police nationale de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Troyes.
Troyes, le &3%/en/2€
Pour le Préfet
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Pasca COURTADE
Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois :
- soit par un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
- soit par Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votre recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
- soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagne cedex — télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le site : www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labornde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www.aube.gouv.fr
recueil n°009 du 09/01/2026 76 Préfecture de l’Aube E- fe
PRÉFET
DE L'AUBE
Liberté
Égalité
Fraternité
| Annexe 1
Affichage d'un arrêté préfectoral
de fermeture temporaire d'un commerce
Par arrêté en date du
Le préfet de l'Aube a décidé la fermeture administrative de
l'établissement « VIVAL »
à SAINTE-SAVINE, 25 avenue Gallieni
pour une durée de 3 mois à compter de la date
de notification de l'arrêté préfectoral.
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