Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 204 recueil des actes administratifs special du 21 aout 2023

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 204 recueil des actes administratifs special du 21 aout 2023 Document publié le Lundi 21 août 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 204 recueil des actes administratifs special du 21 aout 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique, BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2023-204

PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2023Sommaire

DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /

13-2023-08-21-00001 - Délégation en matière de contentieux et de gracieux

fiscal de M.Fréderic LEYRAUD, responsable par intérim du Service des

Impôts des particuliers d'Aix-en-provence (4 pages) Page 3

Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la

Légalité et de l’Environnement

13-2023-08-10-00015 - Arrêté certificat de conformité - societé PROJECTIVE

GROUPE (2 pages) Page 8

13-2023-08-18-00004 - Arrêté n° 102-2023 du 18 août 2023 instaurant

l’état de crise sécheresse sur le secteur de la Touloubre amont (8 pages) Page 11

13-2023-08-18-00006 - Arrêté portant habilitation de la société

dénommée « POMPES FUNEBRES CALA ECLAIR » sise à LA CIOTAT

(13600) dans le domaine funéraire, du 18 AOÛT 2023 (2 pages) Page 20

13-2023-08-18-00005 - Arrêté portant habilitation de l’entreprise

individuelle dénommée « EB FUNERAIRE » sise à BOULBON (13150) dans

le domaine funéraire, du 18 AOÛT 2023 (2 pages) Page 23

13-2023-08-18-00007 - Arrêté portant modification de l’habilitation n°

21-13-0365 de la société dénommée « SERVICE CATHOLIQUE DES

FUNERAILLES DE MARSEILLE» sise à MARSEILLE (13006) dans le domaine

funéraire, du 18 AOÛT 2023 (2 pages) Page 26

2DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône

13-2023-08-21-00001

Délégation en matière de contentieux et de

gracieux fiscal de M.Fréderic LEYRAUD,

responsable par intérim du Service des Impôts

des particuliers d'Aix-en-provence

DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2023-08-21-00001 - Délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal de M.Fréderic LEYRAUD, responsable par intérim du Service des Impôts des particuliers d'Aix-en-provence 3DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS AIX-EN-PROVENCE

Le comptable, Frédéric LEYRAUD, inspecteur divisionnaire hors classe, responsable par intérim du ser -

vice des impôts des particuliers d’Aix-en-Provence

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de

son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des fi-

nances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 octobre 2021 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n° 253 du 29 octobre 2021

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Madame HUGUENIN Sylvie, Inspectrice divisionnaire des Finances

Publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers d’Aix-en-Provence, à l’effet de

signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les

décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la li -

mite de 60 000 €,

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant,

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement

b) les avis de mise en recouvrement;

DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2023-08-21-00001 - Délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal de M.Fréderic LEYRAUD, responsable par intérim du Service des Impôts des particuliers d'Aix-en-provence 4c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,

les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Délégation de signature est donnée à Mesdames IRATZOQUY Béatrice, NICOLAS Corine, VISINTINI Ca-

therine, CECCON Isabelle et BUFFONI Anne, Inspectrices des Finances Publiques et Messieurs

BOCHET Stéphane et KERMABON Loïc, Inspecteurs des Finances Publiques, adjoints au responsable

du service des impôts des particuliers d’Aix-en-Provence, à l’effet de signer:

1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,

d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les

décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la li -

mite de 15 000 €;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,

les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les déci-

sions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

Mme BRUGOT Stéphanie Mme KEKELE Lydie Mme TARANCO Claudie Mme RAYBAUD Sylvie Mme JOANNOT Véronique Mme SOLER Marie Georgette Mme SEBA VILLEGAS Maryline Mme PEPIN Fanny M SATTA Yannick Mme SATTA Nathalie M DEYMIE Sébastien M LAITHIER David Mme SEIGNIER Mireille Mme ADAMOVIC Magdaléna

Mme RAYBAUD Béatrice Mme BEAUSSAC Chantal

M FIDUCIA Denis Mme BRAULT Renata

M THIBAULT Damien Mme MOUSSA Fadoua

DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2023-08-21-00001 - Délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal de M.Fréderic LEYRAUD, responsable par intérim du Service des Impôts des particuliers d'Aix-en-provence 52°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

Mme STEVENOOT Marine Mme TRIFFAUT GENTY Céline Mme MOSCA Amandine Mme RUSSO Sylvie Mme BUENO Aurélie Mme AVARO Marie-Reine Mmme NEVES Angélique Mme ROS Carole Mme MAILLET Florence Mme M’KANDRA Sabrina Mme MILITO Camille M BARRALIS Guillaume Mme AFTANE Linda Mme KABOUCHE Nadjette Mme BAKINI Laetitia Mme BOUTTAJIANA Dounia M KRAUZ Frédéric Mme DIEUDONNE-VILLALONGA Tiffany

Mme FARON Camille M BUHLMANN Jean-Christian

Mme ROUVIER Nadia M FICHAUX Frédéric

Mme KARA Hinda Mme ZAMO Joiha

Article 3

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération

ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

Mme DETHOOR Aurore Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 € M SATTA Yannick Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 € M DEYMIE Sebastien Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 € Mme SEIGNIER Mireille Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 € Mme SATTA Nathalie Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 € M LAITHIER David Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 € Mme BEAUSSAC Chantal Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 € Mme PAN Viena Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 € Mme CARION Valérie Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 € Mme KEKELE Lydie Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 € Mme PEPIN Fanny Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 € Mme RAYBAUD Sylvie Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 € Mme SEBA-VILLEGAS Mayline Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 € Mme SOLER Marie-Georgette Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 € Mme TARANCO Claudie Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 € Mme ADAMOVIC Magdaléna Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 € Mme BRAULT Rénata Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 € M FIDUCIA Denis Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 € Mme MOUSSA Fadoua Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 € Mme RAYBAUD Béatrice Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 € M THIBAULT Damien Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 € Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €

DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2023-08-21-00001 - Délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal de M.Fréderic LEYRAUD, responsable par intérim du Service des Impôts des particuliers d'Aix-en-provence 6Nom et prénom des agents grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

Mme THANG Mélanie Contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 € Mme HUGON Candy Agent 500 € 6 mois 5 000 € Mme NOBLE Aurore Agent 500 € 6 mois 5 000 € Mme DJALAB Hassna Agent 500 € 6 mois 5 000 €

Les dispositions du 3°) et 4°) ne s’appliquent pas aux agents de catégorie C en ce qui concerne les mises

en demeure de payer, les actes de poursuites et déclarations de créances.

Article 4

Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2023 et sera publié au Recueil des Actes Administratifs

du département des Bouches-du-Rhône.

A Aix-en-Provence, le 21 août 2023

Le comptable, responsable par intérim du service des

impôts des particuliers d’Aix-en-Provence,

Signé

Frédéric LEYRAUD

DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2023-08-21-00001 - Délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal de M.Fréderic LEYRAUD, responsable par intérim du Service des Impôts des particuliers d'Aix-en-provence 7Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2023-08-10-00015

Arrêté certificat de conformité - societé

PROJECTIVE GROUPE

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-08-10-00015 - Arrêté certificat de conformité - societé PROJECTIVE GROUPE 8Direction de la Citoyenneté,

de la Légalité et de

l’Environnement

Bureau des Élections et de la Réglementation

Secrétariat de la CDAC13

pref-cdac13@bouches-du-rhone.gouv.fr

Marseille, le 10 août 2023

ARRÊTÉ

portant habilitation de la société PROJECTIVE GROUPE

pour établir le certificat de conformité

mentionné au 1er alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de commerce, notamment ses articles L.752-23, R.752-44-2 et suivants, et A.752-2,

Vu l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce,

Vu la demande du 15 juin 2023, formulée par la société PROJECTIVE GROUPE, sis 4 Place de Regensburg – 63000 CLERMONT-FERRAND, représentée par Monsieur Bernard DERNE, gérant

Vu l’ensemble des pièces annexées à cette demande,

Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

Article 1 : La société PROJECTIVE GROUPE, sis 4 Place de Regensburg – 63000 CLERMONT-FERRAND, représentée par Monsieur Bernard DERNE, gérant est habilitée pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce.

Article 2: les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation sont les suivantes :

- Monsieur Bernard DERNE

- Monsieur Jérôme BEAUDOT

- Madame Charlotte LAFARGE

- Monsieur Rémi VERDEIL

Article 3: Le numéro d’habilitation est le 23-13-CC03.

Article 4: L’habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département.

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-08-10-00015 - Arrêté certificat de conformité - societé PROJECTIVE GROUPE 9Article 5: La demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée trois mois avant sa date d’expiration.

Article 6: L’habilitation peut être retirée si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées par les dispositions de l’article R.752-44-2 du code de commerce.

Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône,

- d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l’Aménagement Commercial (CNAC) – Bureau de l’aménagement commercial – Direction générale des entreprises (DGE) – Ministère de l’économie et des finances – 61, boulevard Auriol – 75703 PARIS cedex 13, - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil – 13281 MARSEILLE cedex 6, ainsi que par saisine via l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.

Article 8: Madame la Secrétaire Générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié à Monsieur Bernard DERNE.

Pour le Préfet

La Secrétaire générale adjointe

Signé

Anne LAYBOURNE

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-08-10-00015 - Arrêté certificat de conformité - societé PROJECTIVE GROUPE 10Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2023-08-18-00004

Arrêté n° 102-2023 du 18 août 2023

instaurant l’état de crise sécheresse sur le

secteur de la Touloubre amont

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-08-18-00004 - Arrêté n° 102-2023 du 18 août 2023 instaurant l’état de crise sécheresse sur le secteur de la Touloubre amont 11Direction de la Citoyenneté,

de la Légalité et de l’Environnement

Bureau des Installations et Travaux

Réglementés pour la Protection des Milieux

Arrêté n° 102-2023 du 18 août 2023

instaurant l’état de crise sécheresse sur le secteur de la

Touloubre amont

VU le code de l’environnement et notamment les articles L.211-3, L.215-7 à L.215-13, R.211-66 à R.211-70 et R.216-9 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1 ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;

VU le code de procédure pénale ;

VU la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

VU l’arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme pluriannuel de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ;

VU l’arrêté cadre n°82-2022 du 19 mai 2022 relatif à la gestion des périodes de sécheresse dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU l’instruction de la Ministre de la Transition Écologique du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;

CONSIDÉRANT la situation météorologique et la cinétique de tarissement des cours d’eau ;

CONSIDÉRANT les dernières données hydrométriques produites par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur dont le bulletin de situation du 16 août 2023 ;

CONSIDÉRANT les avis exprimés au cours de la consultation comité ressource en eau du 16 au 17 août 2023 ;

CONSIDÉRANT les prévisions météorologiques ;

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-08-18-00004 - Arrêté n° 102-2023 du 18 août 2023 instaurant l’état de crise sécheresse sur le secteur de la Touloubre amont 12CONSIDÉRANT que le débit de la Touloubre amont est passé en dessous du seuil de crise, défini par l’article 7 de l’arrêté du 19 mai 2022, durant cinq jours consécutifs ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

Article premier : Objet

Le secteur hydrographique de la Touloubre amont passe en état de « Crise sécheresse ».

Les secteurs hydrographiques de l’Arc amont et aval et du Réal de Jouques restent en état d’« Alerte

renforcée sécheresse ».

Les secteurs hydrographiques de l’Huveaune amont et aval restent en état de « Crise sécheresse ».

Le reste du département des Bouches-du-Rhône est maintenu en état de « Vigilance sécheresse ».

L’arrêté préfectoral n°97-2023 du 11 août 2023 est abrogé.

Article 2 : Communes relevant des zones d’alerte à la sécheresse

En application de l’article 6 de l’arrêté cadre n°82-2022 et de son annexe 1, les communes relevant des zones d’alerte précitées à l’article 1 sont :

Zones de gestion de la

sécheresse et niveau de

gravité associé

Communes concernées

CRISE

Huveaune Amont

Auriol, Belcodène (sud de la route départementale D908), Cadolive, La Bouilladisse, La Destrousse, Peypin, Roquevaire, Saint-Savournin

CRISE

Huveaune Aval

Allauch, Aubagne, Carnoux-en-Provence, Gémenos, Marseille (4ème, 5ème, 8ème, 9ème, 10ème, 11ème, 12ème, 13ème arrondissement), Mimet, Plan-de-Cuques, La Penne-sur-Huveaune, Roquefort-la-Bédoule (nord de la commune)

CRISE

Touloubre Amont

Rognes, sud de la commune, Salon de Provence, Saint Cannat, Vernègues, Venelles, Aix en Provence, nord de la route nationale et du chemin d’Eyguilles, Aurons, La Barben, Eguilles, nord de la commune, Lambesc, Pélissanne

ALERTE RENFORCÉE

Arc Amont

Aix-en-Provence (sud de la route nationale et du chemin d’Eguilles), Beaurecueil, Belcodène, Bouc-Bel-Air, Cabriès, Châteauneuf-le-Rouge, Eguilles, Fuveau, Gardanne, Gréasque, Meyreuil, Mimet, Peynier, Puyloubier, Rousset, Saint-Antonin-sur-Bayon, Saint-Marc-Jaumegarde (Sud du plateau de France), Simiane-Collongue (Est de la crête partant de l’Etoile), Le Tholonet, Trets, Vauvenargues (à l’exception du vallon du Grand Sambuc), Ventabren

ALERTE RENFORCÉE

Arc Aval

Berre-l’Etang, Coudoux, La Fare-les-Oliviers, Lançon-Provence (pour la plaine limitrophe de Berre-l’Etang), Rognac, Velaux, Ventabren

ALERTE RENFORCÉE

Réal de Jouques

Jouques, Peyrolles-en-Provence

VIGILANCE Toutes les autres communes du département

L’annexe 1 de l’arrêté cadre n°82-2022 relatif à la gestion des périodes de sécheresse dans le département des Bouches-du-Rhône apporte des précisions pour les communes situées sur plusieurs secteurs de gestion de la sécheresse.

2/8

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-08-18-00004 - Arrêté n° 102-2023 du 18 août 2023 instaurant l’état de crise sécheresse sur le secteur de la Touloubre amont 13Article 3 : Recommandations générales pour les usages de l’eau

Les associations syndicales autorisées (ASA) en hydraulique agricole régulent leurs prélèvements dans les cours d’eau en fonction des stades de gestion de crise conformément à l’article 10 de l’arrêté cadre départemental du 19 mai 2022 relatif à la gestion des périodes de sécheresse. En cas de non-respect des conditions prévues à l’article 10 de l’arrêté précité par une ASA, ses prélèvements en cours d’eau sont interdits.

Conformément à l’article 13 de l’arrêté précité, les mesures de restriction des usages lorsqu’elles sont instaurées dans un secteur hydrographique s’appliquent aux usagers alimentés par des prélèvements sur les différentes ressources en eau de cette zone (cours d’eau et nappe d’accompagnement, autre nappe...), à l’exception des usages alimentés par des ouvrages de substitution ou retenues collinaires ou des citernes d’eau pluviale à usage domestique ou destinée à l’abreuvage des animaux. L’eau issue des ouvrages de substitution et retenues collinaires non alimentés par les eaux superficielles ou souterraines dès le stade de vigilance, l’eau issue du système Durance-Verdon, ainsi que les citernes d’eau pluviale sont désignées ci- après par l’expression « ressources stockées ».

Les mesures décrites en annexe du présent arrêté s’appliquent de la manière suivante :

• Pour les usages économiques prioritaires (agriculteurs, industriels et gestionnaire d’alimentation en eau potable et pour un usage sanitaire de l’eau), il est tenu compte de l’origine de l’eau et de son lieu de prélèvement pour l’application des mesures de restriction. Pour les prélèvements sur une ressource stockée dont l’usage s’effectue dans les Bouches-du-Rhône, les mesures de restrictions annexées au présent arrêté ne s’appliquent pas. La modulation de ces prélèvements se déclenche à partir du niveau de gravité sur le secteur du prélèvement et du protocole de gestion de crise associé à ce prélèvement, s’il en existe un, et à défaut du niveau des réserves dûment constituées.

• Pour tous les autres prélèvements et usages, les restrictions s’appuient sur le périmètre géographique du secteur hydrographique de gestion auquel appartient la commune où est effectuée l’action.

Les mesures de restriction associées à chaque stade de situation hydrographique et leurs spécificités en fonction de la ressource mobilisée sont reprises en annexe 1 du présent arrêté. Tout usage, non cité dans le tableau de cette annexe, est interdit au stade d’alerte, alerte renforcée ou crise.

Tout prélèvement direct dans un cours d’eau du bassin de l’Huveaune et de la Touloubre amont est interdit, quel que soit le moyen de prélèvement mis en œuvre. Les dispositifs de prélèvement existants doivent être mis hors d’eau.

Article 4 : Contrôles et sanctions

Tout assec de cours d’eau en aval immédiat de prises de dérivation ou à proximité de prélèvements par pompage en nappe d’accompagnement, et ce quel que soit le stade de sécheresse reconnu, constitue une infraction qui donnera lieu à procès verbal.

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à la peine d’amende prévue à l’article R.216-9 du code de l’environnement (contravention de 5ème classe : 1 500 € d’amende). Cette sanction peut être accompagnée d’un arrêté préfectoral de mise en demeure de respecter les mesures de limitation ou de suspension des usages de l’eau. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l’ar- ticle L.173-1 II du code de l’environnement (maximum 2 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende). Les contrôles seront effectués par les agents des services en charge de la police de l’eau et/ou de la pêche ainsi que par les agents de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale, avec l’assistance éventuelle des organismes gestionnaires de milieu.

Article 5 : Durée d’application

Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication.

La levée du stade de vigilance se fait simultanément pour l’ensemble du département.

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-08-18-00004 - Arrêté n° 102-2023 du 18 août 2023 instaurant l’état de crise sécheresse sur le secteur de la Touloubre amont 14Le présent arrêté prend fin au 15 octobre 2023 sauf décision du Préfet prise après consultation du Comité Ressource en Eau avant le 15 octobre de l’année considérée.

Article 6 : Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et une copie sera transmise à toutes les communes du département pour affichage et mise en consultation. Il sera également consultable sur le site internet des services de l’État dans le département https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Article 7 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de

deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 8 : Exécution

M. le secrétaire général de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône, Mme la sous-préfète d’Arles, MM. les sous-préfets d’Aix-en-Provence et d’Istres, Mmes et MM. les maires des communes du département, M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence- Alpes-Côte d’Azur, M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, Mme la déléguée départementale des Bouches-du-Rhône de l’Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur, M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône- Alpes, M. le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, M. le directeur départemental de la protection des populations, M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours, M. le commandant du bataillon des marins pompiers de Marseille, M. le commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Marseille, le 18 août 2023

Pour le Préfet

La Secrétaire Générale Adjointe

signé

Anne LAYBOURNE

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-08-18-00004 - Arrêté n° 102-2023 du 18 août 2023 instaurant l’état de crise sécheresse sur le secteur de la Touloubre amont 15Annexe 1 : Mesures de restrictions en application de l’article 13 de l’arrêté cadre n°82-2022

Sont définies quatre catégories d’usagers pour les mesures de restrictions définies dans le tableau ci-après : • les particuliers, désignés par la lettre P,

• les entreprises, désignées par la lettre E,

• les collectivités, désignées par la lettre C,

• les exploitants agricoles, désignés par la lettre A.

Usages

Niveau de gravité et mesures de restriction associées Usagers

Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

Arrosages des

pelouses, des

massifs fleuris

Sensibiliser le

grand public et

les collectivités

aux règles de

bon usage

d’économie

d’eau

Interdit entre 9 h et

19h Interdiction x x x x

Arrosage,

arbustes et

arbres

Interdit entre 9 h et

19h

Interdiction (sauf arrosage de manière

réduite sur ressource stockée de 20h à

7h)

x x x x

Arrosage des

jardins potagers

Interdit entre 9h et

19h

Interdit de 8h à

20h

Interdit sauf

arrosage de

manière réduite sur

ressource stockée

de 20h à 7h

x x x x

Remplissage et

vidange des

piscines privées

(de plus de 1m3)

• Interdiction de remplissage.

• Remise à niveau autorisée sous

réserve que le premier remplissage

soit antérieur au premier arrêté de

restriction des mesures de la saison

d’étiage

Interdiction (sauf

remise à niveau sur

ressource stockée)

x

Piscines

ouvertes au

public dont spa

Remplissage interdit

Remplissage

interdit

Vidange soumise

à autorisation de

l’ARS

Renouvellement,

remplissage et

vidange soumis à

autorisation auprès

de l’ARS

X X

Jeux d’eau Interdit sauf ceux à eau recyclée ou raison liée à la santé publique X X X X

Alimentation en

eau potable des

populations

(usages

prioritaires :

santé, salubrité,

sécurité civile)

Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique X X X X

Lavage des

véhicules par

des

professionnels

Interdiction sauf avec du matériel haute

pression et avec un système équipé de

recyclage d’eau

Interdiction sauf

impératif sanitaire

ou lavage issu

d’une ressource

stockée avec

utilisation du

matériel haute

pression et avec un

système équipé de

recyclage d’eau

X X X X

Lavage d’engins

nautiques

Interdiction sauf pour les engins ayant une obligation

réglementaire ou technique

X X X

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-08-18-00004 - Arrêté n° 102-2023 du 18 août 2023 instaurant l’état de crise sécheresse sur le secteur de la Touloubre amont 16Lavage des

véhicules chez

les particuliers

Interdit à titre privé à domicile X

Nettoyage des

façades,

toitures, trottoirs

et autres

surfaces

imperméabilisées

Interdit sauf si réalisé par une collectivité

ou une entreprise de nettoyage

professionnel utilisant un système de

nettoyage sous pression ou, pour les

chaussées présentant un risque

significatif de sécurité routière, une

balayeuse aspiratrice économe en eau

Interdit sauf

impératif sanitaire

ou sécuritaire, et

réalisé par une

collectivité ou une

entreprise de

nettoyage

professionnel

utilisant un système

de nettoyage sous

pression ou une

balayeuse

aspiratrice

économe en eau

X X X X

Alimentation en

eau des

fontaines

publiques et

privées

d’ornement

L’alimentation des fontaines publiques et privées en circuit

ouvert est interdite sauf pour celles alimentées gravitairement

depuis une source sans préjudice pour les milieux aquatiques.

X X X

Arrosage des

terrains de sport Interdit entre 9h et 19h

Interdiction (sauf

arrosage de

manière réduite sur

ressource stockée

de 20h à 7h)

X X

Arrosage des

golfs

(conformément

à l’accord cadre

golf et

environnement

de 2019-2024)

Interdiction d’arroser

les terrains de golf de

8h à 20h de façon à

diminuer la

consommation d’eau

sur le volume

hebdomadaire de 15

à 30 %.

Un registre de

prélèvement devra

être rempli

hebdomadairement

pour l’irrigation.

Réduction des

volumes d’eau

d’au moins 60 %

par une

interdiction

d’arroser les

fairways 7j/7.

Interdiction

d’arroser les

terrains de golf à

l’exception des

« greens et

départs » ( sauf

arrosage de

manière réduite

sur ressource

stockée),.

Interdiction

d’arroser les golfs

(sauf arrosage de

manière réduite de

20h à 7h sur

ressource stockée).

Les greens

pourront toutefois

être préservés,

sauf en cas de

pénurie d’eau

potable, par un

arrosage « réduit

au strict

nécessaire » entre

20h et 7h, et qui ne

pourra représenter

plus de 30 % des

volumes habituels

X X X

Activités

industrielles

(exploitation des

installations

classées pour la

protection de

l’environnement

ICPE),

commerciales et

Sensibiliser les

exploitants ICPE

aux règles de

bon usage des

économies

d’eau

Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et

génératrices d’eaux polluées sont reportées sauf impératif

sanitaire ou lié à la sécurité publique.

Les dispositions applicables aux activités industrielles

commerciales et artisanales citées ci-dessous s’appliquent

sauf si :

• l’établissement bénéfice d’un arrêté préfectoral

comportant des prescriptions relatives aux économies

d’eau à réaliser en cas de sécheresse. L’arrêté

X X

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-08-18-00004 - Arrêté n° 102-2023 du 18 août 2023 instaurant l’état de crise sécheresse sur le secteur de la Touloubre amont 17artisanales

préfectoral d’autorisation de l’établissement prévaut

alors ;

• l’établissement peut démontrer que ses prélèvements

en eau ont été réduits au minimum (mise en œuvre

des techniques les plus économes du secteur

d’activité, actions et investissements spécifiques…).

L’établissement tient à la disposition de l’inspection

des installations classées un document spécifique

argumenté permettant de justifier qu’il relève de ce

cadre particulier d’application

• la ressource utilisée par l’établissement est une

ressource stockée

Sensibiliser les

exploitants aux

règles de bon

usage

d’économie

d’eau

Réduction des

prélèvements d’eau

de 20 % de la

consommation

hebdomadaire

moyenne de

l’année en cours

hors période de

sécheresse

Réduction des

prélèvements d’eau

de 40 % de la

consommation

hebdomadaire

moyenne de

l’année en cours

hors période de

sécheresse

A minima les

restrictions de

l’alerte renforcée

Interdiction de

prélever peut-être

décidée par le

Préfet après avis

du CRE

X X

Installations de

production

d’électricité

d’origine

nucléaire,

hydraulique, et

thermique à

flamme, visées

par le code de

l’énergie, qui

garantissent

dans le respect

de l’intérêt

général,

l’approvisionne

ment en

électricité sur

l’ensemble du

territoire

national

Sensibiliser les

industriels aux

règles de bon

usage des

économies

d’eau

• Pour les installations thermiques à flamme, les

prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux eaux

de process ou aux opérations de maintenance restent

autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par

arrêté préfectoral

• Pour les installations hydroélectriques, les

manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du

réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le

compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques

sont autorisées. Le Préfet peut imposer des

dispositions spécifiques pour la protection de la

biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec

l’équilibre du système électrique et la garantie de

l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous

les cas pas concernées les usines de pointe ou en

tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du

réseau électrique national dont la liste est fournie à

l’article R214-111-3 du code de l’environnement

X

Irrigation

gravitaire et

irrigation par

aspersion des

cultures (sauf

prélèvements à

partir de

ressources

stockée)

Prévenir les

agriculteurs • Interdiction

d’irriguer entre 9h

et 19h.

• Réduction

des prélèvements

de 20 %

• Interdiction

d’irriguer

entre 8h et

20h.

• Réduction

des

prélèvements

de 40 %

Interdiction X

Irrigation des

cultures par

système

d’irrigation

localisée (goutte

à goutte, micro-

aspersion par

Autorisé X

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-08-18-00004 - Arrêté n° 102-2023 du 18 août 2023 instaurant l’état de crise sécheresse sur le secteur de la Touloubre amont 18exemple)

Irrigation des

cultures à partir

de ressources

stockée

Recommandation d’une sobriété dans l’usage de l’eau X

Abreuvement

des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X

Remplissage/

vidange des

plans d’eau

Sensibiliser le

grand public et

les collectivités

aux règles de

bon usage

d’économie

d’eau

Interdiction sauf pour les usages commerciaux sous

autorisation du service police de l’eau ou raisons sanitaires

liées à des baignades artificielles déclarées auprès de

l’Agence régionale de Santé

X X X X

Navigation

fluviale

Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des

écluses X

Travaux en

cours d’eau

Limitation au

maximum des risques

de perturbation des

milieux aquatiques

Report des travaux sauf :

• situation d’assec total

• pour des raisons de sécurité

• dans le cas d’une restauration,

renaturation du cours d’eau,

• déclaration au service de

police de l’eau et accord du

service

X X X X

Station de

traitement des

eaux usées et

leur travaux

d’entretien

Autorisé

Interdit sauf travaux ne nécessitant

pas de prélèvement ou de rejet dans

les milieux aquatiques

X X

Tout usage non cité dans le tableau ci-dessus est interdit au stade d’alerte, alerte renforcée ou crise.

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-08-18-00004 - Arrêté n° 102-2023 du 18 août 2023 instaurant l’état de crise sécheresse sur le secteur de la Touloubre amont 19Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2023-08-18-00006

Arrêté portant habilitation de la société

dénommée

« POMPES FUNEBRES CALA ECLAIR » sise à LA

CIOTAT (13600)

dans le domaine funéraire, du 18 AOÛT 2023

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-08-18-00006 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « POMPES FUNEBRES CALA ECLAIR » sise à LA CIOTAT (13600) 20DIRECTION DE LA CITOYENNETE

DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Bureau des Elections et de la Réglementation

DCLE/BER/FUN/2023/RAA N°

Arrêté portant habilitation de la société dénommée

« POMPES FUNEBRES CALA ECLAIR » sise à LA CIOTAT (13600) dans le domaine funéraire, du 18 AOÛT 2023

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23, D.2223-37, L2223-45) ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;

Vu la demande reçue le 03 août 2023 de M. Kévin CALATAYUD Gérant sollicitant l’habilitation de la société dénommée « POMPES FUNEBRES CALA ECLAIR » sise 202 avenue Albert Ritt à LA CIOTAT (13600) dans le domaine funéraire ;

Considérant que M. Kévin Calatayud gérant, remplit les conditions de diplômes mentionnées à l’article L.2223-25.1 du CGCT ;

Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-08-18-00006 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « POMPES FUNEBRES CALA ECLAIR » sise à LA CIOTAT (13600) 21A R R E T E

Article 1er : la société dénommée « POMPES FUNEBRES CALA ECLAIR » sise 202 avenue Albert Ritt à LA CIOTAT (13600) dirigée par M. Kévin CATALAYUD gérant, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

- transport des corps avant et après mise en bière (en sous-traitance) - organisation des obsèques

- soins de conservation (en sous-traitance)

- fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

- fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 23-13-0465. L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être demandée deux mois avant son échéance.

Article 3 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23,2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

FAIT à MARSEILLE, le 18 AOÛT 2023

Pour le Préfet,

L’adjointe au chef de bureau

SIGNE

Virginie DUPOUY-RAVETLLAT

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-08-18-00006 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « POMPES FUNEBRES CALA ECLAIR » sise à LA CIOTAT (13600) 22Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2023-08-18-00005

Arrêté portant habilitation de l’entreprise

individuelle dénommée

« EB FUNERAIRE » sise à BOULBON (13150) dans

le domaine funéraire,

du 18 AOÛT 2023

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-08-18-00005 - Arrêté portant habilitation de l’entreprise individuelle dénommée « EB FUNERAIRE » sise à BOULBON (13150) dans le domaine funéraire, 23DIRECTION DE LA CITOYENNETE

DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Bureau des Elections et de la Réglementation

DCLE/BER/FUN/2023/RAA N°

Arrêté portant habilitation de l’entreprise individuelle dénommée « EB FUNERAIRE » sise à BOULBON (13150) dans le domaine funéraire, du 18 AOÛT 2023

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23, D.2223-37, L2223-45) ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;

Vu la demande reçue le 10 juillet 2023 de M. Enzo BERNARD Gérant sollicitant l’habilitation de l’entreprise individuelle dénommée « EB FUNERAIRE » sise 10 résidence du Breuil à BOULBON (13150) dans le domaine funéraire ;

Considérant que M. Enzo BERNARD gérant, remplit les conditions de diplômes mentionnées à l’article L.2223-25.1 du CGCT ;

Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-08-18-00005 - Arrêté portant habilitation de l’entreprise individuelle dénommée « EB FUNERAIRE » sise à BOULBON (13150) dans le domaine funéraire, 24A R R E T E

Article 1er : l’entreprise individuelle dénommée « EB FUNERAIRE » sise 10 résidence du Breuil à BOULBON (13150) dirigée par M. Enzo BERNARD gérant, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

- organisation des obsèques

- fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

- fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 23-13-0464. L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être demandée deux mois avant son échéance.

Article 3 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23,2° non- exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-préfet d’Arles, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

FAIT à MARSEILLE, le 18 AOÛT 2023

Pour le Préfet,

L’adjointe au chef de bureau

SIGNE

Virginie DUPOUY-RAVETLLAT

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-08-18-00005 - Arrêté portant habilitation de l’entreprise individuelle dénommée « EB FUNERAIRE » sise à BOULBON (13150) dans le domaine funéraire, 25Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2023-08-18-00007

Arrêté portant modification de l’habilitation n°

21-13-0365 de la société dénommée « SERVICE

CATHOLIQUE DES FUNERAILLES DE

MARSEILLE» sise à MARSEILLE (13006) dans le

domaine funéraire, du 18 AOÛT 2023

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-08-18-00007 - Arrêté portant modification de l’habilitation n° 21-13-0365 de la société dénommée « SERVICE CATHOLIQUE DES FUNERAILLES DE MARSEILLE» sise à MARSEILLE (13006) dans le domaine funéraire, du 18 26DIRECTION DE LA CITOYENNETE

DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Bureau des Elections et de la Réglementation

DCLE/BER/FUN/2023/RAA N°

Arrêté portant modification de l’habilitation n° 21-13-0365 de la société dénommée « SERVICE CATHOLIQUE DES FUNERAILLES DE MARSEILLE» sise à MARSEILLE (13006) dans le domaine funéraire, du 18 AOÛT 2023

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223- 23 ) ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 22 juin 2021 portant habilitation sous le n° 21-13- 0365 de la société dénommée « SERVICE CATHOLIQUE DES FUNERAILLES DE MARSEILLE » sise 2 place de la Préfecture à Marseille (13006) dans le domaine funéraire jusqu’au 22 juin 2026 ;

Vu la demande reçue le 15 juin 2023 de Monsieur Bruno D’ARMAND DE CHATEAUVIEUX, gérant, sollicitant la modification de l’habilitation susvisée suite au changement de gérance de ladite société ;

Vu l’extrait KBIS en date du 26 juillet 2023 atttestant que Monsieur Pierre DESTAIS est désormais le gérant de la société dénommée « SERVICE CATHOLIQUE DES FUNERAILLES DE MARSEILLE » sise 2 place de la Préfecture à Marseille (13006)

Considérant que Monsieur Pierre DESTAIS, gérant, justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l’article D.2223-55-13 du code, et réputé satisfaire au 1er janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L.2223-25-1 du CGCT ;

Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-08-18-00007 - Arrêté portant modification de l’habilitation n° 21-13-0365 de la société dénommée « SERVICE CATHOLIQUE DES FUNERAILLES DE MARSEILLE» sise à MARSEILLE (13006) dans le domaine funéraire, du 18 27ARRETE

Article 1er : La société dénommée « SERVICE CATHOLIQUE DES FUNERAILLES DE MARSEILLE » sise 2 Place de la Préfecture à MARSEILLE (13006), dirigée par Monsieur Pierre DESTAIS, gérant, est habilitée sous le n° 21-13-0365 pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

➔ jusqu’au 22 juin 2026 :

 transport des corps avant et après mise en bière (en sous-traitance)  organisation des obsèques

 soins de conservation (en sous-traitance)

 fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires (en sous-traitance)

 fourniture des corbillards (en sous-traitance)

 fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations (en sous-traitance)

Le reste sans changement.

Article 2 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 3 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 4: Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

FAIT à MARSEILLE, le 18 AOÛT 2023

Pour le Préfet,

L’adjointe au chef de bureau

SIGNE

Virginie DUPOUY-RAVETLLAT

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-08-18-00007 - Arrêté portant modification de l’habilitation n° 21-13-0365 de la société dénommée « SERVICE CATHOLIQUE DES FUNERAILLES DE MARSEILLE» sise à MARSEILLE (13006) dans le domaine funéraire, du 18 28