Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 201 recueil des actes administratifs special du 17 août 2023

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 201 recueil des actes administratifs special du 17 août 2023 Document publié le Jeudi 17 août 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 201 recueil des actes administratifs special du 17 août 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2023-201

PUBLIÉ LE 17 AOÛT 2023Sommaire

DDETS 13 /

13-2023-08-16-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la

Personne au bénéfice de Madame MORENO-CORTES Pilar en qualité de

micro entrepreneur domicilié au 14 avenue de la Moutte 13220

CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES (2 pages) Page 3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /

13-2023-06-08-00032 - ARRETE Portant cession de l’ autorisation de l’

association Agir pour le Développement d’Action d’Insertion détenu par

l’association JEDAI à Sas Optima (groupe la Varappe) et au transfert des

Autorisations de Fonctionnements des Dispositifs (4 pages) Page 6

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /

13-2023-08-16-00002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer

une opération de destruction administrative aux pigeons GUIEN 2023-345

(3 pages) Page 11

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /

13-2023-08-01-00010 - Métrologie légale - Agrément IPFNA du CTVIM (5

pages) Page 15

DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /

13-2023-08-17-00002 - Délégation au 01 09 2023 de M.Frédéric FIORE,

responsable de la Paierie Régionale PACA (3 pages) Page 21

Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet

13-2023-08-04-00017 - Arrêté n°0286 fixant la liste des candidats admis au

brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA), session

attestation continue organisée le 03 mai 2023 par PREPA-SPORTS

CDF-FNMNS (1 page) Page 25

13-2023-08-07-00003 - Arrêté n°0287 fixant la liste des candidats admis au

brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA), session

initiale organisée le 03 mai 2023 par PREPA-SPORTS CDF-FNMNS (1 page) Page 27

13-2023-08-11-00008 - Arrêté n°0291 portant renouvellement d'habilitation

du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône

(SDIS 13) en matière de formations aux premiers secours (2 pages) Page 29

Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la

Légalité et de l’Environnement

13-2023-08-17-00001 - Arrêté n° 98-2023 PE du 17 août 2023 modifiant

l’arrêté préfectoral du 4 novembre 2020 relatif à l’identification des

points d’eau à prendre en compte pour l’application de l’arrêté du 4

mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits

phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L.253-1 du

code rural et de la pêche maritime (2 pages) Page 32

2DDETS 13

13-2023-08-16-00001

Récépissé de déclaration au titre des Services à

la Personne au bénéfice de Madame

MORENO-CORTES Pilar en qualité de micro

entrepreneur domicilié au 14 avenue de la

Moutte 13220 CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES

DDETS 13 - 13-2023-08-16-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MORENO-CORTES Pilar en qualité de micro entrepreneur domicilié au 14 avenue de la Moutte 13220 CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES 3Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

des Bouches du Rhône

Pôle Economie Emploi Entreprises

Département Insertion Professionnelle

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP820556843

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232- 16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône, le le 16/08/23 par Madame MORENO-CORTES Pilar en qualité de micro entrepreneur domicilié au 14 avenue de la Moutte 13220 CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES et enregistré sous le N° SAP820556843 pour les activités suivantes en mode prestataire :

• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du tra- vail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

DDETS 13 - 13-2023-08-16-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MORENO-CORTES Pilar en qualité de micro entrepreneur domicilié au 14 avenue de la Moutte 13220 CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES 4Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclara- tion sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfec- ture.

Fait à Marseille, le 16 août 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement de la Directrice Départemen-

tale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des

Bouches-du-Rhône

La Responsable du département

accompagnement des mutations économiques

et développement des compétences,

Signé

Elodie CARITEY

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr

DDETS 13 - 13-2023-08-16-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MORENO-CORTES Pilar en qualité de micro entrepreneur domicilié au 14 avenue de la Moutte 13220 CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES 5Direction Départementale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

13-2023-06-08-00032

ARRETE

Portant cession de l’ autorisation de l’

association Agir pour le Développement

d’Action d’Insertion détenu par l’association

JEDAI à Sas Optima (groupe la Varappe) et au

transfert des Autorisations de Fonctionnements

des Dispositifs

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-06-08-00032 - ARRETE Portant cession de l’ autorisation de l’ association Agir pour le Développement d’Action d’Insertion détenu par l’association JEDAI 6Direction Départementale de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités des Bouches-du-Rhône

ARRETE n° 13-2023-06-08-00032

Portant cession de l’ autorisation de l’ association Agir pour le Développement d’Action d’Insertion détenu par l’association JEDAI à Sas Optima (groupe la Varappe) et au transfert des Autorisations de Fonctionnements des Dispositifs

Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur

Préfet des Bouches du Rhône

VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et notamment ses articles 30 à 46 ;

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre

l’exclusion ;

VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant

des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-4 et l’article R365-

1-3°dans leur rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 ;

VU la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agréments des orga-

nismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;

VU l’arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY, en qualité de Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches- du-Rhône à compter du 01 avril 2021 ;

VU l’arrêté préfectoral n°13-2021-04-02-00001 du 02 avril 2021 portant délégation de signa- ture à Madame Nathalie DAUSSY, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône;

VU l’arrêté préfectoral n°13-2021-04-09-00004 du 09 avril 2021 portant subdélégation de si- gnature de Madame Nathalie DAUSSY, dans le cadre des compétences relevant du Préfet de Département, aux principaux cadres de la Direction Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités ;

VU l’arrêté préfectoral n°13-2021-04-13-00002 du 13 avril 2021 portant délégation de signa- ture à Madame Nathalie DAUSSY, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des

66A rue St Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06

 04 88 04 00 10 www.paca.sante.gouv.fr

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-06-08-00032 - ARRETE Portant cession de l’ autorisation de l’ association Agir pour le Développement d’Action d’Insertion détenu par l’association JEDAI 7Solidarités des Bouches-du-Rhône, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dé- penses imputées sur le Budget de l’État ;

VU Arrêté n° 13-2020-12-14-003 portant renouvellement d’agrément de l’organisme Association de Développement d’Actions d’Insertion (ADAI) pour des activités « d’ingénierie sociale, financière et technique » (Article L365-3 du CCH) et « d’intermédiation locative et de gestion locative sociale » (Article L365-4 du CCH)

VU la circulaire n° 200645 du 4 juillet 2006 relative aux résidences sociales ;

VU la circulaire n° DGCS/DIHAL/DHUP/2013/219 du 30 mai 2013 relative au soutien et au développement de l’offre de logement accompagné par un renforcement de l’Aide à la Gestion Locative Sociales (AGLS) des résidences sociales ;

VU la circulaire n° 5811/SG en date du 29 septembre 2015 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien publics aux associations ;

VU le plan pluriannuel quinquennal pour le logement d’abord et la lutte contre le sans abrisme ;

VU la déclaration au service de préfecture du changement de nom de l’association ADAI en JEDAI en date du 12 avril 2023 ;

VU le Jugement arrêtant un plan de cession de l’association «Association de Développement d’Actions d’Insertion (ADAI) » RG 22/11263 de la 9ème chambre du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 11 avril 2023 ;

VU la délibération de l’assemblée générale extraordinaire de l’association ADAI devenu JEDAI en date du 06 avril 2023 approuvant, dans toutes ses dispositions, le traité définitif de la cession entre les associations JEDAI et Sas Optima dit la Varappe ;

Considérant que lorsque l’autorisation est accordée à une personne physique ou morale de droit privé, elle ne peut être cédée qu’avec l’accord de l’autorité compétente concernée, que cette autorité assure la publicité de cette décision dans la forme qui est applicable pour la publication des actes et décisions à caractère administratif ;

Considérant que l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation vérifie que l’association à laquelle est cédée l’autorisation présente des garanties morales, techniques et financières permettant de garantir la continuité de la prise en charge des personnes accueillies au sein de l’établissement ;

Considérant que les pièces fournies pas les deux associations sont de nature a s’assurer de la continuité de la prise en charge des personnes accueillis par l’établissement ;

66A rue St Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06

 04 88 04 00 10 www.paca.sante.gouv.fr

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-06-08-00032 - ARRETE Portant cession de l’ autorisation de l’ association Agir pour le Développement d’Action d’Insertion détenu par l’association JEDAI 8A R R E T E :

Article 1er : A compter du 11 avril 2023, l’autorisation de fonctionnement de l’Association ADAI accordée par l’arrêté susvisé et l’approche d’une nouvelle raison sociale (JEDAI) , est cédée à l’association Sas Optima dont le siège social est situé à 216 chemin du Charrel – 13400 Aubagne.

Article 2 :

A compter de la date de cession d’autorisation, les caractéristiques de l’établissement sont répertoriées au fichier national (FINESS) de la façon suivante :

Entité Juridique de Rattachement :

Sas Optima

216 Chemin du Charrel – 13400 Aubagne

Numéros RCS : 504 656 810

Entité Etablissement :

JEDAI – 5153 BOUCLEVARD DU CAPITAINE GEZE – 13014 Marseille

N° FINESS : 130045982

Code catégorie : 219 (Autre centre d’accueil

Capacité Totale : 19 places

1) code discipline d’équipement : 958 Hébergements de stabilisation Adultes Familles

code mode fonctionnement : 18 hébergements de nuit éclaté

code clientèle principale : 899 Tous publics en difficulté

Dates initiale d’autorisation à prendre en compte pour évaluation : 11 avril 2023

Article 3 :

Tout changement important dans les activités, les installations, les organisations, les directions ou les fonctionnements de l’établissement par rapport au caractéristique précisée à l’ articles 2 du présent arrêté et prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance du Préfet des Bouches-du-Rhône conformément à l’article L.313-1 du CASF .

Article 4 : La cession d’autorisation n’entraîne aucune modification des conditions de renouvellement de l’autorisation en date du 14 décembre 2020.

Article 4 :

Le présent arrêté est susceptible de l’objet d’un recours contentieux, qui sera porté devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’intéressé et à compter de sa publication pour les tiers.

Article 5 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice Départemen-

tale Déléguée des Bouches-du-Rhône sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l’exé-

66A rue St Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-06-08-00032 - ARRETE Portant cession de l’ autorisation de l’ association Agir pour le Développement d’Action d’Insertion détenu par l’association JEDAI 9cution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture

des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 08 juin 2023

Pour le Préfet et par délégation

SIGNÉE

Mme Nathalie DAUSSY

66A rue St Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06

 04 88 04 00 10 www.paca.sante.gouv.fr

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-06-08-00032 - ARRETE Portant cession de l’ autorisation de l’ association Agir pour le Développement d’Action d’Insertion détenu par l’association JEDAI 10Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2023-08-16-00002

Arrêté Préfectoral portant autorisation

d'effectuer une opération de destruction

administrative aux pigeons GUIEN 2023-345

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-08-16-00002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux pigeons GUIEN 2023-345 11Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Service Mer, Eau et Environnement

Pôle Nature et Territoires

Objet : opération de destruction administrative

MISSION n° 2023-345

Arrêté Préfectoral

portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux Pigeons

VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L. 427-7 ;

VU l’arrêté du 19 Pluviose An V;

VU le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 Août 2020 ;

VU l’Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie;

VU l’Avenant n° 13-2023-04-21-00002 du 21 avril 2023 à l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie ;

VU l’arrêté de la Première Ministre et du ministre de l’Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du 01er juillet 2023 ;

VU l'arrêté n°13-2023-07-05-00004 du 05 juillet 2023, du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté n°13-2023-07-06-00012 du 06 juillet 2023 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

VU le signalement transmis par M. Frédéric GUIEN, Exploitant agricole, 1900 Route de Saint-Canadet 13100 AIX-EN-PROVENCE, en date du 07 août 2023, concernant des dégâts causés par les pigeons sur les cultures de tournesol ;

VU l’avis de M. Geoffrey ROUMI, lieutenant de louveterie de la 15ᵉ circonscription des Bouches-du-Rhône, en date du 11 août 2023 ;

VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône ;

Considérant la nécessité de prévenir les dégâts occasionnés par les pigeons sur les cultures de tournesol à AIX-EN-PROVENCE ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

Article premier :

M. Geoffrey ROUMI lieutenant de louveterie de la 15ᵉ circonscription des Bouches-du-Rhône, est autorisé à pratiquer la régulation du pigeon à toute heure du jour et de la nuit, à l’heure qu’il jugera opportune sur . l’exploitation agricole, propriété de Mr Frédéric GUIEN, 1900 Route de Saint-Canadet 13100 AIX-EN- PROVENCE

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-08-16-00002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux pigeons GUIEN 2023-345 12En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions pourront être réalisées sur tous les secteurs limitrophes d’où proviennent les pigeons ainsi que sur tous les secteurs limitrophes sur lesquels ils se réfugient.

Article 2 :

Le tir de pigeons sera fait par M. Geoffrey ROUMI, lieutenant de louveterie, de la 15ᵉ circonscription, accompagné des chasseurs qu’il aura désignés ;

Cette régulation administrative se déroulera jusqu’au 09 septembre 2023.

Article 3 :

M. Brice BORTOLIN, Mme Marilys CINQUINI, M. Patrice GALVAND, M. Didier PIGAGLIO, M. Gilles MARTELLI et M. Pascal CHAUVET, lieutenants de louveterie des 4ᵉ, 5ᵉ, 7ᵉ, 9ᵉ, 16ᵉ et 18ᵉ circonscription des Bouches du Rhône, sont autorisés à suppléer M. Geoffrey ROUMI.

Article 4 :

La destruction des pigeons pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées pour la chasse. La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire pour les assistants chasseurs. L’emploi de la chevrotine est interdit.

Article 5 :

À l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.

Les pigeons seront ramassés au fur et à mesure des opérations.

Article 6 :

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr. Dans le même délai de 2 mois, il est possible d’exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône.

2/3

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-08-16-00002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux pigeons GUIEN 2023-345 13Article 7, suivi et exécution :

 Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

 Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,  Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône,  Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône,  Le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône  M. Geoffrey ROUMI, lieutenant de Louveterie,

 Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône,  Le Maire de la commune d’AIX-EN-PROVENCE,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 16 août 2023

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer 13,

Pour le Directeur Départemental et par délégation,

Le Chef de l’Unité chasse espaces et espèces protégés

Signé

Philippe AUJAS

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-08-16-00002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux pigeons GUIEN 2023-345 14Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,

du Travail et des Solidarités

13-2023-08-01-00010

Métrologie légale - Agrément IPFNA du CTVIM

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-08-01-00010 - Métrologie légale - Agrément IPFNA du CTVIM 15Page 1 sur 5

Direction régionale

de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités

Pôle Concurrence, Consommation,

Répression des Fraudes et Métrologie légale

DECISION n° 23.22.610.002.1 du 1er août 2023

de modification d’agrément

pour la vérification périodique des instruments de pesage

à fonctionnement non automatique

Le préfet du département des Bouches-du-Rhône,

Vu la directive 2009/34 du Parlement européen et du Conseil du 23/04/2014 relative à aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 2001 modifié fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu l'arrêté du 26 mai 2004 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique, en service ;

Vu l’arrêté du 14 avril 2021 du préfet des Bouches-du-Rhône, publié au recueil des actes administratifs spécial le 14 avril 2021, portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe BERLEMONT, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

Vu la décision ministérielle du 21 octobre 2015 établissant les exigences spécifiques complémentaires applicables aux systèmes d’assurance de la qualité des organismes désignés ou agréés pour la vérification des instruments de mesure réglementés ;

Vu la décision n° 94.22.100.030.1 du 20 septembre 1994 modifiée attribuant la marque d'identification EA 13 à la société CTVIM SUD pour effectuer les opérations réglementaires touchant aux instruments de pesage ;

Vu la décision n° 08.22.100.008.1 du 22 septembre 2008 transférant la marque d'identification précédente au bénéfice de la société CTVIM, suite à un changement de raison sociale ;

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-08-01-00010 - Métrologie légale - Agrément IPFNA du CTVIM 16Page 2 sur 5

Vu la décision n° 02.22.610.001.1 du 1er décembre 2002 prorogeant pour une durée de quatre ans l’agrément de la société CETEVIM SUD pour la vérification périodique des instruments de pesage à fonctionnement non automatique et l’étendant à l’ensemble du territoire national ;

Vu la décision n° 06.22.610.001.1 du 5 janvier 2006 transférant l'agrément de la société CETEVIM SUD à la société CTVIM SUD ;

Vu la décision 06.22.610.007.1 du 29 novembre 2006 renouvelant cet agrément pour une durée de quatre ans, à compter du 1er décembre 2006 ;

Vu la décision n° 08.22.610.002.1 du 22 septembre 2008 transférant l’agrément de la société CTVIM SUD à la société CTVIM ;

Vu la décision de renouvellement n° 22.22.610.006.1 du 17 novembre 2022 agréant la société CTVIM pour la vérification périodique des instruments de pesage à fonctionnement non automatique :

Vu la décision n° 23.22.610.001.1 du 27 février 2023 portant dernières modifications à l’annexe de la décision d’agrément précitée ;

Considérant que les instruments de pesage à fonctionnement non automatique utilisés à l’occasion de l’une au moins des opérations visées à l’article 1er du décret du 3 mai 2001 susvisé sont soumis au contrôle en service en application de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 26 mai 2004 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique ;

Considérant que l’opération de contrôle est réalisée par des organismes agréés par le préfet du département en application de l’article 15 de l’arrêté ministériel du 26 mai 2004 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique ;

Vu le dossier reçu le 31 juillet 2023, accompagné de l’attestation COFRAC n° 3-1448 révision 26, par la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d’Azur informant celle-ci de modifications intervenues dans les éléments de son dossier d’agrément pour la vérification périodique des instruments de pesage à fonctionnement non automatique, à savoir :

- Changement d’adresse pour APEMA ;

Sur proposition du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;

DECIDE :

Article 1er :

L’annexe à la décision n° 23.22.650.001.1 en date du 27 février 2023, portant modification de l’agrément de la société CTVIM, SIRET 347 942 799 00045, sise 6, rue Gaspard Monge - ZI Sud - 13200 Arles, pour la vérification périodique d'instruments de pesage à fonctionnement non automatique est modifiée ainsi que stipulé ci-après :

- Changement d’adresse pour APEMA

Article 2 :

L’ensemble des établissements couverts par le présent agrément figure en annexe.

Article 3 :

Les autres dispositions de la décision précitée sont inchangées, en particulier sa date de validité qui est fixée au 30 novembre 2026.

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-08-01-00010 - Métrologie légale - Agrément IPFNA du CTVIM 17Page 3 sur 5

Article 4 :

La présente décision vaut pour tout le territoire national dans les conditions fixées par l’article 40 de l’arrêté ministériel du 31 décembre 2001 modifié fixant les conditions d’application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure.

Article 5 :

L’agrément peut être suspendu ou retiré en cas de dysfonctionnement ou de manquement de la société CTVIM à ses obligations en matière de vérification périodique des instruments de pesage à fonctionnement non automatique.

Article 6 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du département des Bouches- du-Rhône dans un délai de deux mois après sa notification, ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’économie et des finances, direction générale des entreprises, service de la compétitivité, de l’innovation et du développement des entreprises, sous-direction de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie.

Elle peut également être déférée auprès du tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou dans un délai de deux mois à compter du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique.

La juridiction administrative peut être aussi saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 7 :

Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d’Azur est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à la société CTVIM par ses soins.

Fait à Marseille, le 1er août 2023

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur régional l’économie, de l’emploi,

du travail et des solidarités et par subdélégation,

Le chef du pôle concurrence, consommation, répression des

fraudes et métrologie légale,

(signé)

Joël BONARIC

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-08-01-00010 - Métrologie légale - Agrément IPFNA du CTVIM 18Page 4 sur 5

Annexe à la décision n°23.22.610.002.1 du 1er août 2023 :

liste des agences CTVIM (pour la vérification périodique d'instruments de pesage à fonctionnement non automatique)

Société Adresse CP Ville SIRET

ABC Pesage 51 avenue du Commandant Hubert Monraisse 15000 AURILLAC 413061318 00049

ABM 14 rue Henri Becquerel 29850 GOUESNOU 309022192 00046

ADM PESAGE

553 rue Saint Pierre - ZA Les Locaux bleus local

N°20 13012 MARSEILLE 434733192 00034

APEMA 14 avenue Ferdinand de Lesseps 33610 CANEJAN 511847824 00030

APPLICATIONS ET TECHNIQUES DE

PESAGE (ATP LYON)

145 rue des Martyrs de la Libération 69310 PIERRE BENITE 330640335 00023

ARMOR PESAGE 71 boulevard Alfred Nobel 44400 REZE 491419933 00024

ARPEGE MASTER K 15 rue du Dauphiné 69808 SAINT PRIEST 971506480 00062

ARPEGE MASTER K - Est 6 A rue du Commerce 67118 GEISPOLSHEIM 971506480 00096

ARPEGE MASTER K - Nord et IDF 23-25 avenue de l’Eguillette 95310 SAINT OUEN L’AUMONE 971506480 00104

ARPEGE MASTER K – Sud Ouest

Z. ACTIPOLIS - BT. A - CELL. 5

RUE FERDINAND DE LESSEPS

33610 CANEJAN 971506480 00070

ASMO SOCIETE NOUVELLE ZI Glacière - 9 impasse Pierre Camo 31200 TOULOUSE 883279333 00016

ASSISTANCE BALANCE SERVICES 39 rue des Postes 93300 AUBERVILLIERS 418045688 00029

ATP NORD EST SOCIETE NOUVELLE Avenue Pierre et Marie Curie 51530 OIRY 839015815 00039

AUGERE POUMARAT 33 rue Jules Verne 63100 CLERMONT-FERRAND 320976608 00044

AVEYRON PESAGE 6 route de Naujac 12450 LUC LA PRIMAUBE 833908627 00015

AYMARD PESAGE 22 rue Mandajors 30100 ALES 378502553 00019

BALANCES CONTROLES ASSISTANCE 7 rue de l'industrie 31120 CASTANET TOLOSAN 508025293 00020

BIGOT PESAGE Terre Sainte - 1 ruelle Boulanger 97432 SAINT PIERRE 525028353 00015

BONIFAIT PESAGE

avenue Joliot Curie

ZI de Saint Joseph

04103 MANOSQUE 388312084 00014

CENTIGRAMME Lieu-Dit Bidanel 47360 LAUGNAC 428926562 00011

CHABLAIS DIFFUSION le Tulius I - 10 avenue du Châtelard 74200 THONON LES BAINS 389743394 00022

CHOLLET PESAGE ZI Molina la Chazotte - 1 rue des Fraisses 42350 LA TALAUDIERE CEDEX 315012575 00033

CKELPROCESS 27 rue des garennes 57155 MARLY 515082808 00061

CLAUSS PESAGE ET FILS 37 rue Prosper Cabirol 54940 BELLEVILLE 453763039 00022

COLOMBO MARTINS

Diogo (VP FAST)

1 rue des Pluviers 78180 MONTIGNY-LE-

BRETONNEUX

891891103 00014

CORCYM 268 rue de Verdemont 01540 VONNAS 802293399 00035

C.T.V.I.M. 6 rue Gaspard Monge 13200 ARLES 347942799 00045

DUFOURNET SAS 45 impasse des Lys 74330 EPAGNY METZ-TESSY 780095741 00036

DYNAMIC PESAGE 1864 route de Montmerle 01090 MONTCEAUX 908966450 00011

EST METROLOGIE Zone d’activité - 10 rue Gutenberg 67190 GRESSWILLER 497946541 00016

EST PESAGE SARL 17 rue de Frankenbourg 68660 LIEPVRE 792721136 00010

ETABLISSEMENTS PISSARD 22 rue Condorcet 38000 GRENOBLE 072501356 00017

ETABLISSEMENTS PRAS (CLAUSTRE) 1 avenue Jules Bastiat 40100 DAX 537418410 00024

EXCEL PESAGE Zone industrielle La Plaine 47520 LE PASSAGE 910042803 00015

FISCHER PESAGE 21 avenue Montmartin 69960 CORBAS 537982910 00011

FISCHER PESAGE (atelier VP) marché de gros 69 rue Marcel Merieux 69960 CORBAS 537982910 00011

FREGONARA

415 Rue du Grand Gigognan BP960

ZI de Courtine ouest

84093 AVIGNON 582621694 00022

GINDRE 2 rue Baronne Delort 39300 CHAMPAGNOLE 414813246 00025

GROUPE INNOVAPESAGE -

ANDREZIEUX

104 rue Henri Guillaumet - ZAC des Murons 42150

ANDREZIEUX-

BOUTHEON

398126599 00099

GROUPE INNOVAPESAGE -COURNON

D'AUVERGNE

16 rue des Acilloux - ZI 63800 COURNON

D’AUVERGNE

398126599 00081

HARMONIE 9 B rue louise Michel 95570 BOUFFEMONT 540011426 00025

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-08-01-00010 - Métrologie légale - Agrément IPFNA du CTVIM 19Page 5 sur 5

LC INDUSTRIE PERRIN 110 traverse de la Malvina 13013 MARSEILLE 429514268 00029

LONCA ETS

siège : Résidence Coteaux du Moufia 15 rue du

Limousin

atelier : 30 rue Paul Verlaine - ZI Est

97490

97420

SAINTE CLOTILDE

LE PORT

322474404 00033

MAF-INDUSTRIE 61 chemin des 2 voies - La Correrie 01960 PERONNAS 824122519 00013

MANCEL PESAGE 51 chemin de la Capelière - Lieu dit Pont du Diable 50420 GOUVETS 482053360 00053

MATPRO SAV 846 avenue Val Rose - Route nationale 193 20290 BORGO 328950241 00047

MAURY FRERES PESAGE Zae la Rouquette - 11 Allée du Languedoc 34620 PUISSERGUIER 477800122 00020

MECASEM METROLOGIE 90 rue de Lingolsheim 67540 OSTWALD 491369856 00100

METAF Zone Artisanale Rocade Nord N11 13550 NOVES 349398867 00037

METROMETRIC 23 rue Adrien Simmonot 21700 COMBLANCHIEN 835113671 00019

MIEZE 23 rue Henry Filleul 62219 LONGUENESSE 509874541 00022

MOBA FRANCE PA du Bel Air - 11 rue Charles Cordier 77164 FERRIERES EN BRIE 417966009 00033

ORION (B2BPOS) 122 rue des Alliés 38100 GRENOBLE 810146761 00020

P.S.I. ZI des Sœurs - 3 avenue André Dulin 17300 ROCHEFORT 517719746 00037

PA BUREAUTIQUE COMMERCE 40 rue Arago 60000 BEAUVAIS 820788347 00020

PESAGE 05 (GUYOT) résidence Paulane - Grande rue 05230 CHORGES 878595909 00010

PESAGE 28 (MARY) BILHEUX - 11 impasse du pressoir 28170 TREMBLAY LES

VILLAGES

525075636 00031

PESAGE 88 20 rue de Grandrupt 88190 GOLBEY 903643138 00014

PESAGE DU SUD OUEST 7 impasse Maniou 31140 LAUNAGUET 323139113 00027

PESAGE PRO 83 101 impasse du Cadenet 83210 SOLLIES PONT 519857221 00021

PRO TECHNIC 40 rue du séminaire - Bat : G5e Porte : 21 94616 RUNGIS cedex 490334760 00025

RAVAS SARL 43 rue de Liège 75008 PARIS 32048585700066

RENAUD PESAGE 77 avenue Pierre Piffault 72000 LE MANS 33017621500029

ROSS PESAGE INSTRUMENTS 1 rue de Dublin - Parc Aquatechnique 34200 SETE 518804083 00021

ROUSSEL Alain 53 rue Joseph Darriet 93150 LE BLANC MESNIL 394851661 00014

SARL ETABLISSEMENT DELPHIS ZA les Epenottes - Rue Alexandre Vialatte 39100 DOLE 434750717 00010

SARL M.P. 26 rue Benoit Fourneyron 66000 PERPIGNAN 389367343 00032

SAS BERTHIER 85 route de Briennon 42300 MABLY 849430079 00012

SECOREST 19 avenue de Grammont 76100 ROUEN 422723551 00012

SERVICES DISTRIBUTION COMMERCE

OCEAN INDIEN SDCOI

17A rue Checkayom Araye 97424 SAINT LEU 517955084 00036

SMART AUTOMATION MEASURE &

CONTROL

31 avenue Gastellier 77120 COULOMMIERS 90143148600017

SN CAITO BALANCES 260 rue du Puech Radier 34970 LATTES 422119115 00026

SOCIETE CARIBEENNE DE PESAGE ET

CONTROLE

47 rue Henri Becquerel - ZI Jarry 97122

BAIE MAHAULT

(+ interventions possibles

en Martinique)

501872113 00029

SOCIETE D'EXPLOITATION PESAGE

2000

Immeuble VAR 3000 - 158 chemin Sainte

Pétronille

06610 LA GAUDE 349919555 00020

SOCIETE PESAGE ET METROLOGIE 173 chemin Mon Repos 97111 MORNE A L’EAU 853328987 00021

SUD PESAGE SERVICE 384 rue Etienne Lenoir 30900 NIMES 509333498 00020

THEMIS 25 rue de Londres 97420 LE PORT 797998283 00023

TIMBER PRODUCTIONS 3 grande rue 77940 ESMANS 353647241 00044

TURPIN PESAGE 56 bis rue Blanche Dupont 62880 ESTEVELLES 792520488 00018

VISA MESURES 9 rue de la Performance 83390 CUERS 901785337 00022

VKPRIM 10 bis rue des colons 97450 SAINT LOUIS 878334598 00017

VIVARAIS PRECISION 93 route de Vals - Chemin de Fontbonne 07200 AUBENAS 440998102 00030

WEHRLI Julien (MAINTENANCE

ELECTRONIQUE SYSTEME)

77 boulevard Courcerin 77185 LOGNES 422320341 00049

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2023-08-01-00010 - Métrologie légale - Agrément IPFNA du CTVIM 20DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône

13-2023-08-17-00002

Délégation au 01 09 2023 de M.Frédéric FIORE,

responsable de la Paierie Régionale PACA

DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2023-08-17-00002 - Délégation au 01 09 2023 de M.Frédéric FIORE, responsable de la Paierie Régionale PACA 21DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Paierie régionale de Provence-Alpes- Côte d’Azur

Délégation de signature

Je soussignée : Frédéric FIORE, Administrateur des Finances Publiques, comptable public de la Paierie régionale de Provence- Alpes- Côte d’Azur ,

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Décide de donner délégation générale à :

Mme Sylvie RAMBION-CHARLAIX et M. Michel COTHIAS, Inspecteur, qui sont adjoints au Payeur régional. Ils reçoivent mandat de me suppléer et me représenter dans l’exercice de mes fonctions, gérer et administrer, pour moi et en mon nom, la Paierie régionale Provence Alpes Côte d’Azur.

Mme Sylvie RAMBION-CHARLAIX et M. Michel COTHIAS, reçoivent délégation à l'effet d'exercer et signer tout acte et document ayant trait à la gestion de la paierie régionale Provence Alpes Côte d'Azur, notamment :

- opérer les recettes et les dépenses relatives à toutes les collectivités gérées par la paierie régionale - recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des collectivités gérées par la paierie régionale - exercer toutes poursuites, acquitter tous mandats, et exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,

donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés, quittances et décharges,

- effectuer les déclarations de créances, signer les bordereaux de déclaration de créances et agir en justice. - fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration.

Décide de donner délégation spéciale pour les documents et/ou actes suivants

1) LES OPERATIONS PARTICULIERES, LES OPERATIONS A RISQUE, LES OPERATIONS A ENJEUX

Mme Sylvie RAMBION-CHARLAIX et M. Michel COTHIAS, reçoivent délégation à l'effet de signer : - les ordres de virements de gros montant et les virements internationaux, - les rejets de dépenses, les rejets de recettes, les rejets d'opposition/cession, - les arrêtés comptables et les opérations d'annulation/rectification du jour et antérieure, - les demandes d'admission en non valeur

- les notifications reçues par voie d'huissier

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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2023-08-17-00002 - Délégation au 01 09 2023 de M.Frédéric FIORE, responsable de la Paierie Régionale PACA 222) LES ORDRES DE PAIEMENT

Reçoivent délégation à l'effet de signer les ordres de paiement établis par leurs collègues pour l’ensemble des collectivités territoriales et des établissements publics gérés par la paierie régionale les personnes suivantes :  Mme SPADOLA Colette, Contrôleur des Finances publiques  Mme BENNEJEAN Daniel, Contrôleur des Finances publiques  M. HILT Bruno, Contrôleur des Finances publiques

 M. ROCCA Christophe, Contrôleur des Finances publiques  Mme ZACHARIAS Magali, Contrôleur des Finances publiques

3) LES CORRESPONDANCES AVEC LES SERVICES RESSOURCES HUMAINES ET LES SERVICES EMETTEURS DES RECET TES DES COLLECTIVITES GEREES PAR LA PAIERIE REGIONALE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET AVEC LES DEBITEURS DE CES COLLECTIVITES

Les personnes suivantes reçoivent délégation à l'effet de signer les correspondances courantes avec les services et les débiteurs des collectivités telles que :

- accusé de réception de réclamations et transmissions aux services concernés - correspondances aux services des collectivités relatives au fonctionnement courant, - demandes de renseignements relatives aux recettes à réimputer, demandes de RIB,,,

 Mme SPADOLA Colette, Contrôleur des Finances publiques  Mme GHARIANI Carole, Agent Administratif des Finances publiques  M. HILT Bruno, Contrôleur des Finances publiques

 M. ROCCA Christophe, Contrôleur des Finances publiques  Mme BENNEJEAN Danièle, Contrôleur des Finances publiques  M. CARUANA Michel, Agent Administratif principal des Finances publiques  Mme ZACHARIAS Magali, Contrôleur des Finances publiques  Mme NARSIS Halima, Agent Administratif des Finances publiques

4) TRAITEMENT DES OPERATIONS COMPTABLES

Reçoivent délégation à l'effet de signer les correspondances courantes relatives aux opérations comptables telles que :

- accusés de réception de réclamations et transmissions aux services concernés, - suivi de la trésorerie

- régularisations chèques impayés,

- demandes de renseignements relatives aux paiements à réimputer, demandes de RIB …

 Mme SPADOLA Colette, Contrôleur des Finances publiques  Mme GHARIANI Carole, Agent Administratif des Finances publiques  M. HILT Bruno, Contrôleur des Finances publiques

 M. ROCCA Christophe, Contrôleur des Finances publiques  Mme BENNEJEAN Daniele, Contrôleur des Finances publiques  M. CARUANA Michel, Agent Administratif principal des Finances publiques  Mme ZACHARIAS Magali, Contrôleur des Finances publiques  Mme NARSIS Halima, Agent Administratif des Finances publiques

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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2023-08-17-00002 - Délégation au 01 09 2023 de M.Frédéric FIORE, responsable de la Paierie Régionale PACA 235) TRAITEMENT DES NOTIFICATIONS DES OPPOSITIONS/CESSIONS

Reçoivent délégation à l'effet de signer les correspondances courantes relatives aux notifications des oppositions/cessions :

 Mme SPADOLA Colette, Contrôleur des Finances publiques  Mme GHARIANI Carole, Agent Administratif des Finances publiques  M. HILT Bruno, Contrôleur des Finances publiques

 M. ROCCA Christophe, Contrôleur des Finances publiques  Mme BENNEJEAN Daniele, Contrôleur des Finances publiques  M. CARUANA Michel, Agent Administratif principal des Finances publiques  Mme ZACHARIAS Magali, Contrôleur des Finances publiques  Mme NARSIS Halima, Agent Administratif des Finances publiques

6) CORRESPONDANCES AVEC LES SERVICES RESSOURCES HUMAINES ET LES SERVICES

EMETTEURS DES DEPENSES DES COLLECTIVITES GEREES PAR LA PAIERIE REGIONAL PROVENCE-

ALPES-COTE D’AZUR ET LES CREANCIERS DE CES COLLECTIVITES

Les personnes suivantes reçoivent délégation à l'effet de signer les correspondances courantes avec les services et les créanciers des collectivités telles que :

- accusés de réception de réclamations et transmissions aux services concernés, - correspondances aux services des collectivités relatives au fonctionnement courant, - demandes de renseignements relatives aux paiements à réimputer, demandes de RIB,,,

 Mme GHARIANI Carole, Agent Administratif des Finances publiques  M. ROCCA Christophe, Contrôleur des Finances publiques  M. CARUANA Michel, Agent Administratif principal des Finances publiques  Mme SPADOLA Colette, Contrôleur des Finances publiques  M. HILT Bruno, Contrôleur des Finances publiques

 Mme BENNEJEAN Daniele, Contrôleur des Finances publiques  Mme NARSIS Halima, Agent Administratif des Finances publiques  Mme ZACHARIAS Magali, Contrôleur des Finances publiques

Le présent arrêté abroge l’arrêté n°13-2022-07-07-00003 du 07 juillet 2022 publié au recueil des actes administratifs n°13-2022-193 du 11 juillet 2022.

Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2023 et sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches-du-Rhône.

A MARSEILLE, le 17/08/2023

L’Administrateur des Finances Publiques,

Responsable de la Paierie régionale de Provence Alpes

Côte d’Azur,

Signé

Frédéric FIORE

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DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2023-08-17-00002 - Délégation au 01 09 2023 de M.Frédéric FIORE, responsable de la Paierie Régionale PACA 24Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2023-08-04-00017

Arrêté n°0286 fixant la liste des candidats admis

au brevet national de sécurité et de sauvetage

aquatique (BNSSA), session attestation continue

organisée le 03 mai 2023 par PREPA-SPORTS

CDF-FNMNS

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-08-04-00017 - Arrêté n°0286 fixant la liste des candidats admis au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA), session attestation continue organisée le 03 mai 2023 par PREPA-SPORTS CDF-FNMNS 25Cabinet / MAGGE

Arrêté préfectoral n°0286 fixant la liste des candidats admis

au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)

Session organisée par PREPA-SPORTS CDF-FNMNS

le 3 mai 2023

VU l’arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;

VU l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;

VU l'arrêté 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;

VU l’arrêté du 6 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;

VU la déclaration d’ouverture de session de formation et d’examen, présentée par PREPA-SPORTS CDF- FNMNS le 22 mars 2023 ;

VU la délibération du jury en date du 3 mai 2023 ;

ARRÊTE

Article premier : Les candidats au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) - session attestation continue - dont les noms suivent, sont déclarés admis :

 Adrien BENESSIANO

 Yves LEMOIGNE

 Frédéric SOUCHE

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Marseille, le 04 août 2023

Pour le Préfet

Le directeur de cabinet

SIGNE

Nicolas HAUPTMANN

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-08-04-00017 - Arrêté n°0286 fixant la liste des candidats admis au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA), session attestation continue organisée le 03 mai 2023 par PREPA-SPORTS CDF-FNMNS 26Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2023-08-07-00003

Arrêté n°0287 fixant la liste des candidats admis

au brevet national de sécurité et de sauvetage

aquatique (BNSSA), session initiale organisée le

03 mai 2023 par PREPA-SPORTS CDF-FNMNS

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-08-07-00003 - Arrêté n°0287 fixant la liste des candidats admis au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA), session initiale organisée le 03 mai 2023 par PREPA-SPORTS CDF-FNMNS 27Cabinet / MAGGE

Arrêté préfectoral n°0287 fixant la liste des candidats admis

au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA)

Session organisée par PREPA-SPORTS CDF-FNMNS

le 3 mai 2023

VU l’arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;

VU l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;

VU l'arrêté 26 juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;

VU l’arrêté du 6 octobre 2019 modifiant l’arrêté du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;

VU la déclaration d’ouverture de session de formation et d’examen, présentée par PREPA-SPORTS CDF- FNMNS le 22 mars 2023 ;

VU la délibération du jury en date du 3 mai 2023 ;

ARRÊTE

Article premier : Les candidats au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) - session attestation initiale - dont les noms suivent, sont déclarés admis :

 Arwen BARDELANG

 Nathan DEVES

 Quentin PAPA

 Malek SELMI

 Flora SOUCHE (examen validé à compter du 15/12/2023)

 Mathis THURIN

 Yvano VOIGT

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Marseille, le 07 août 2023

Pour le Préfet

La secrétaire générale adjointe

SIGNE

Anne LAYBOURNE

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-08-07-00003 - Arrêté n°0287 fixant la liste des candidats admis au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA), session initiale organisée le 03 mai 2023 par PREPA-SPORTS CDF-FNMNS 28Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2023-08-11-00008

Arrêté n°0291 portant renouvellement

d'habilitation du Service Départemental

d'Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône

(SDIS 13) en matière de formations aux premiers

secours

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-08-11-00008 - Arrêté n°0291 portant renouvellement d'habilitation du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône (SDIS 13) en matière de formations aux premiers secours 29Cabinet

Arrêté préfectoral n°0291 portant renouvellement d’habilitation du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône (SDIS 13) en matière de formations aux premiers secours

VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les art. L 725-1 à L-725-6 ;

VU le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;

VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;

VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 », PSC 1 ;

VU l’arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » PSE 1 ;

VU l’arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » PSE 2 ;

VU l'arrêté du 08 août 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur », PIC F ;

VU l’arrêté du 03 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » PAE FPS ;

VU l’arrêté du 04 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques », PAE FPSC ;

VU l’arrêté du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;

VU la demande de renouvellement d’habilitation en matière de formations aux premiers secours, présentée par le Service Départemental d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône (SDIS 13) ;

Sur proposition du directeur de cabinet,

A R R Ê T E

Article 1er : En application du titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le Service Départemental d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône (SDIS 13 est habilité pour les formations aux premiers secours.

Cette habilitation porte sur les unités d'enseignement suivantes :

 Prévention et Secours Civiques de niveau 1 – PSC 1 ,

 Premiers Secours en Equipe de niveau 1 – PSE 1,

 Premiers Secours en Equipe de niveau 2 – PSE 2,

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-08-11-00008 - Arrêté n°0291 portant renouvellement d'habilitation du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône (SDIS 13) en matière de formations aux premiers secours 30 Pédagogie Initiale et Commune de Formateur – PIC F,

 Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur de Formateur aux Premiers Secours – PAE FPS,  Pédagogie Appliquée à l’Emploi de Formateur en Prévention et Secours Civiques – PAE FPSC.

Ces unités d’enseignement ne seront dispensées que si les référentiels internes de formation et certification, élaborés par la fédération nationale d’affiliation ont fait l’objet d’une décision d’agrément de la DGSCGC, en cours de validité lors de la formation.

Article 2 : L’habilitation départementale est renouvelée à compter du 15 août 2023, pour une durée de deux ans.

Toute modification apportée au dossier ayant donné lieu à cette habilitation doit être communiquée sans délai à la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Article 3 : En cas de non-respect des dispositions réglementaires, des conditions décrites dans le dossier présenté par le Service Départemental d’Incendie et de secours, ou sur constat d’insuffisances graves dans la mise en œuvre de la présente habilitation, elle pourra lui être retirée immédiatement.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Marseille, le 11 août 2023

Pour le Préfet et par délégation,

la secrétaire générale adjointe

SIGNE

Anne LAYBOURNE

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-08-11-00008 - Arrêté n°0291 portant renouvellement d'habilitation du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône (SDIS 13) en matière de formations aux premiers secours 31Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2023-08-17-00001

Arrêté n° 98-2023 PE du 17 août 2023

modifiant l’arrêté préfectoral du 4 novembre

2020

relatif à l’identification des points d’eau à

prendre en compte

pour l’application de l’arrêté du 4 mai 2017

relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation

des produits phytopharmaceutiques

et de leurs adjuvants visés à l’article L.253-1 du

code rural et de la pêche maritime

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-08-17-00001 - Arrêté n° 98-2023 PE du 17 août 2023 modifiant l’arrêté préfectoral du 4 novembre 2020 32Direction de la Citoyenneté,

de la Légalité et de l’Environnement

Bureau des Installations et Travaux

Réglementés pour la Protection des Milieux

Arrêté n° 98-2023 PE du 17 août 2023

modifiant l’arrêté préfectoral du 4 novembre 2020

relatif à l’identification des points d’eau à prendre en compte

pour l’application de l’arrêté du 4 mai 2017

relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime

VU l’arrêté préfectoral du 4 novembre 2020 relatif à l’identification des points d’eau à prendre en compte pour l’application de l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime ;

VU le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 25 mai 2023 qui enjoint au Préfet des Bouches- du-Rhône de procéder à la modification de l’arrêté préfectoral du 4 novembre 2020 relatif à l’identification des points d’eau à prendre en compte pour l’application de l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime ;

CONSIDÉRANT que les éléments non drainants du réseau hydrographique, notamment les canaux et fossés d’irrigation, figurant sur les cartes 1/25 000e de l’Institut géographique national sont inclus dans la notion de points d’eau au sens de l’article 1er de l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

Article 1 - objet

L’arrêté préfectoral du 4 novembre 2020 susvisé est ainsi modifié :

1° L’article 1 est supprimé et remplacé par un nouvel article 1 rédigé en ces termes : « Les points d'eau visés à l'article 1er de l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime regroupent les éléments suivants :

- les cours d'eau des Bouches-du-Rhône tels que définis à l‘article L. 215-7-1 du code de l‘environnement ;

- l‘ensemble des éléments des réseaux hydrographiques figurant sur les cartes de l‘Institut Géographique National (IGN) à l‘échelle 25000e les plus récemment éditées et disponibles sur Geoportail : https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/carte-ign. »

.../...

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-08-17-00001 - Arrêté n° 98-2023 PE du 17 août 2023 modifiant l’arrêté préfectoral du 4 novembre 2020 332° Le CONSIDÉRANT ci-après, mentionné dans l’exposé des motifs de l’arrêté préfectoral du 4 novembre 2020,

est supprimé : « Considérant la définition du réseau hydrographique suivante : un ensemble hiérarchisé et

structuré de chenaux qui assurent le drainage superficiel, permanent ou temporaire, d'un bassin versant ou

d'une région donnée ».

Article 2 - exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l’État.

Marseille, le 17 août 2023

Pour le Préfet

La Secrétaire Générale Adjointe

signé

Anne LAYBOURNE

2/2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-08-17-00001 - Arrêté n° 98-2023 PE du 17 août 2023 modifiant l’arrêté préfectoral du 4 novembre 2020 34