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Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune d'Orange.
Lien du pdf (Déliberation - 20221213 ora afjur 809 2022 bpf autorisation engag liquidation dep invest)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Démocratie,
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DEPARTEMENT ôE VAuCLU'iE
RêPUBtlOU € FRFln(;FllS € -
E)CI"RAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEILMUNICIPAL
No 809.2022
SEANCE DU 13 DECEMBRE 2022
Nombre de membres
a En exercice :
o Présents :
a Votants :
Pour :
Contre :
Abstention :
Non-votant :
La présen[e dMiMra[ïon peui fake
l'objetd'un recours devantle Tribunal
Adminis[ratifde Nîmes dans un délar
de deux mois à compter de sa
publrcation
Acte publié le :
18 DEC 2022
L'an deux mille vingt-deux le treize décembre à neuf heures, le Conseil
municipal de la Commune d'Orange, légalement convoqué par le maire le
six décembre 2022, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à l'Espace
Alphonse Daudet à Orange ;
Sous la présidence de Monsieur Yann BOMPARD, Maire.
Etaient présents
M. Yann BOMPARD, M. Denis SABON, Mme Marie-Thérèse GALMARD, M.
Jean-Pierre PASERO, M. Jonathan ARGENSON, Mme Muriel BOUDIER,
M. Claude BOURGEOIS, M. Xavier MARQUOT, Mme Catherine GASPA, M.
Armand BEGUELIN, Mme Aline LANDRIN, M. Michel BOUYER, M. Patrice
DUPONT, Mme Christiane LAGIER, Mme Christiane JOUFFRE, M. Patrick
PAGE, Mme Chantal GRABNER, M. Cédric ARCHIER, M. Jean-Michel
BOUDIER, Mme Joëlle CHALANDON, M. Pierre MARQUESTAUT, Mme
Valérie ANDRES, M. Nicolas ARNOUX, Mme Céline BEYNEIX, M. Bernard
VATON, Mme Carole NORMANI, M. Christian GASTOU, M. Patrick
SAVIGNAN.
Absents représentés
Mme Joëlle EICKMAYER représentée par Mme Marie-Thérèse GALMARD
M. Jean-Dominique ARTAUD représenté par M. Denis SABON
M. Fabienne HALOUI représentée par M. Patrick SAVIGNAN
M. Ronan PROTO représenté par M. Bernard VATON
Mme Marcelle ARSAC représentée par M. Claude BOURGEOIS à 9h21
Absentes
Mme Marie-France LORHO
Mme Yannick CUER
Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités
Territoriales, Mme Céline BEYNEIX est nommée secrétaire de séance à
l'unanimité.
b4b4
No 809/2022
Rapporteur : M. Denis SABON
SERVICE FuNERAlRE MUNICIPAL - BUDGET ANNEXE DES POMPES FUNEBRES 2023 .
AUTORISATION D'ENGAGEMENT ET DE LIQUIDATION DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT
AVANT L'ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2023
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1612-"1; Vu l'instructionbudgétaireet compt@5!e M 4 ;
L'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que dans le cas où le budget
d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler Janvier de l'exercice auquel il s'applique,
l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en
recouvrement les recettes et d'engàger, de liquider et de mandater les dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite de cel!s inscrites au budget de l'année précédente.
ll est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités
de la dette venant à échéance avant ie vote du budget.
Par ailleurs, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de
l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite de 25 %
des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette.
En 2022, les crédits des dépenses réelles d'investissement relatives aux acquisitions des immobilisations
s'élevaient à la somme 696 68t91 €. L'ouverture anticipée de crédits dès le 1er Janvier 2023 peut donc
être effectuée à concurrence de la somme de 174170,48 € pour les opérations dont l'engagement sera
préalable au vote du budget primitif 2023.
ll est donc proposé au Conseil Municipal d'autoriser l'ouverture anticipée de crédits pour la somme de
174 17û,48 € concernant les opérations suivantes :
Nature Libellé Crédits BP 2022 BS+AS+DM"
Budgété total
2022
25 % des crédits
autoriaés en 2023
2D3i FRAIS D'ETUDES 20 000,OO O,OO 20 000,O0 5 000,OO
' 2033
""i0gï""'
FRAIS D'INSERTION
CONCESSIONS ET DROITS ASSIMILES
10 000,OO
"'-""""iii'ô':6ô
-131153
O,OO
8 688,47
"""-""""-i666ii:Ô'('
2172,12
2 500J)[)
Total chapitre 2(1 40 %O,aO .1 311,53 38 688,47 9 672,12
2145 CONSTRUCTIONS SUR SOL D'AUTRUI - INSTALLATIONS GENERALES-AGENCEMENTS-AMENAGEMENTS
200 000,OO O,üO 200 000,OO 50 [)00,OO
2153
P"""""""
:h57
INSTALt_ATIONSA CARACTERE SPECIFIQUE
AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS DU MATERIEL ET
OUTILLAGE INDUSTRIEL
100 000,(][)
100 (X]O,OO
O,OO
O,OO
1üO OOO,OO
100 000,OO
25 000,OO
25 0tIIO,üO
' 2182
"'Î'i-à'i"'-
"':iï'à'Â'-"
MATERIEL DE TRANSPORT
MATERIEL DE BUREAU ET MATERIEL INFORMATIQUE
MOBILIER
187 993,44
'-"-'-"'i-Ô'66Ô',66
'-""""ïC)'6à'[ï,6ii
O,OO
O,OO
""""""""""'Ô:Ô'6
187 993,44
"""-'-""-i'Ô'Ô6Ô',ii('
"""'-"""'-r("ii6Ô:Ô6
46 998,36
"-"""""-'-'ï'iii6JÔ6
10 000,OO
2188 AUTRES 20 0[)O,(X) O,OO 20 000,00 5 000',OO
Total chapitre 21 657 993,44 O,OO 857 993,44 164 498,36
Total dépenses d'équipements Budget Annexe Pompes Funèbres 697 993,44 .1 311,53 696 681,91 i74 170,48
BS : Budget Supplémemaiïe
AS : Autoïisation Spéciale (Viïement de crédit à l'intérieur du chapitre)
DM : Décision Modifica)ive
A l'unanimité (4 abstentions : M, Christian GASTOU, Mme Carole NORMANI, M, Ronan PROTO, M.
Bernard VATON).
DECIDE
Article I : d'inscrire les crédits d'investissement d'un montant de 174 170.48 €, correspondant à 25 %
des inscriptions budgétaires 2022, sur le budget primitif 2023 du Budget Annexe des Pompes Funèbres.
Article 2 : d'autoriser le Maire ou l'Adjoint délégué à engager, liquider ou mandater, avant l'adoption du
budget primitif 2023 du Budget annexe des Pompes Funèbres, les qrédits énoncés ci-dessus dès le ler
ann BOMP