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PLU - Rapport de présentation - Rapport
Document publié le Mardi 22 mai 2001 par la commune de Saint-Brandan.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Rapport)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
SAINT-BRANDAN - Plan Local d’Urbanisme – Rapport de Présentation 1
SOMMAIRE
INTRODUCTION :
A. CARACTERISTIQUES MORPHOLOGIQUES ET URBANISTIQUES DE LA
COMMUNE :
1. SITUATION GEOGRAPHIQUE :
2. ELEMENTS D’HISTOIRE :
3. SITE NATUREL ET ENVIRONNEMENT :
3.1. LA GEOLOGIE :
3.2. LA TOPOGRAPHIE :
3.3. LE MILIEU NATUREL - LES ENTITES PAYSAGERES :
3.4. L’EAU :
3.5. LES SENTIERS :
4. LES INFRASTRUCTURES :
5. L’URBANISATION ET L’ARCHITECTURE :
5.1. LE CENTRE-BOURG :
5.2. LA DISPERSION DU BATI – LES HAMEAUX :
5.3. LE PATRIMOINE ARCHITECTURAL :
5.4. LE PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE :
5.5. LES ZONES D’ACTIVITES :
6. LES VUES :
7. DONNES SOCIO-ECONOMIQUES :
7.1. LA DEMOGRAPHIE :
7.2. LE LOGEMENT :
7.3. LES ACTIVITES :
8. LES EQUIPEMENTS :
8.1. LES EQUIPEMENTS DE SERVICES :
8.2. LES EQUIPEMENTS SCOLAIRES :
8.3. LES EQUIPEMENTS SPORTIFS ET DE LOISIRS :
8.4. AUTRES :
8.5. PROJETS :
B. LES ENJEUX DE DEVELOPPEMENT DURABLE DE LA COMMUNE :
1. SYNTHESE DU DIAGNOSTIC :
2. LES ENJEUX DU PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE :
C. JUSTIFICATION DES DISPOSITIONS DU P.L.U. :
1. DISPOSITIONS RETENUES POUR LA PRESERVATION ET LA MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT SAINT-BRANDAN – Plan Local d’Urbanisme – Rapport de Présentation 2
2. DISPOSITIONS RETENUES POUR LE RENFORCEMENT DE L’HABITAT
3. DISPOSITIONS RETENUES POUR LE RENFORCEMENT DES ACTIVITES
4. LE REGLEMENT
D. COMPATIBILITE DU P.L.U. AVEC LES AUTRES DOCUMENTS
D’URBANISME :
1. COMPATIBILITE AVEC LES LOIS RELATIVES A L’URBANISME ET A LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT:
2. PRISE EN COMPTE DES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE :
3. PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE :
E. SUPERFICIE DES ZONES : SAINT-BRANDAN – Plan Local d’Urbanisme – Rapport de Présentation 3
INTRODUCTION SAINT-BRANDAN – Plan Local d’Urbanisme – Rapport de Présentation 4
LES RAISONS DE LA REVISION DU P.L.U. :
La commune de SAINT-BRANDAN, dans les Côtes d’Armor, a prescrit, par délibération du Conseil Municipal en date du 22 mai 2001, la révision de son Plan Local d’Urbanisme approuvé le 5 décembre 1995 et modifié à 4 reprises pour permettre notamment l’ouverture à l’urbanisation de zones d’habitat et d’activités.
Plusieurs raisons militent pour l’engagement de cette procédure :
La nécessité de réfléchir sur l’évolution future du territoire communal et de son fonctionnement dans le respect des principes du développement durable ;
La nécessité de réfléchir sur l’évolution de l’activité et de ses zones ;
La nécessité de mieux préserver le patrimoine naturel ;
Le besoin d’actualiser le document au regard des nouvelles données socio- démographiques et intégrer les nouvelles législations, notamment la loi Solidarité et Renouvellement Urbain.
L’entrée en vigueur, en décembre 2000, de la loi « Solidarité et Renouvellement Urbain » a modifié les documents d’urbanisme et leur procédure. Le Plan d’Occupation des Sols devient par cette loi un Plan Local d’Urbanisme. Le déroulement de la procédure ainsi que le contenu lui-même du document d’urbanisme s’en est trouvé modifié.
La loi S.R.U. (SOLIDARITE RENOUVELLEMENT URBAIN) et ses conséquences sur les documents d’urbanisme :
La loi « SOLIDARITE RENOUVELLEMENT URBAIN », du 13 décembre 2000, s’oriente selon 3 axes :
- la réforme des documents d’urbanisme pour renforcer la cohérence des politiques urbaines ; - la mise en œuvre d’une politique de déplacements au service du développement durable ; - l’obligation de réaliser des logements sociaux là où ils sont en nombre insuffisant et l’amélioration de la qualité de l’habitat privé.
L’entrée en vigueur en décembre 2000 de la loi « Solidarité et Renouvellement Urbain » a donc modifié les documents d’urbanisme et leur procédure.
De nouveaux instruments de planification sont mis en place sous la forme des Schémas de Cohérence Territoriale (Scot) qui remplacent les Schémas Directeurs, des Plans Locaux d’Urbanisme (P.L.U.) qui remplacent les P.O.S. et des cartes communales qui sont des P.L.U. simplifiés.
Les objectifs généraux fixés par la loi (article L.121-1), auxquels les P.L.U. devront se conformer sont :
1° ) l’équilibre entre renouvellement urbain, dével oppement urbain maîtrisé, développement et préservation de l’espace rural et naturel.
2° ) la diversité des fonctions urbaines (habitat, emploi, équipement) et mixité sociale. 3° ) l’utilisation économe des espaces naturels, la maîtrise des besoins de déplacements et de la circulation automobile, la préservation de la qualité de l’air, de l’eau, du sol, et du sous-sol, des écosystèmes, des espaces verts, des milieux sites et paysages naturels ou urbains, la réduction des nuisances sonores, la sauvegarde des SAINT-BRANDAN – Plan Local d’Urbanisme – Rapport de Présentation 5
ensembles urbains remarquables et du patrimoine bâti, la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature.
Enfin, la loi S.R.U. impose la concertation avec le public dès le début des études d’élaboration ou de révision des documents d’urbanisme.
CONTENU DES P.L.U. :
Le décret d’application de la loi S.R.U. du 27 mars 2001, apportant un nouveau libellé à l’article R.123-1 du Code de l’Urbanisme, précise que :
« le plan local d’urbanisme, après un rapport de présentation, comprend le Projet d’Aménagement et de Développement Durable de la commune et le règlement, ainsi que leurs documents graphiques. Il est accompagné d’annexes.
Conformément à l’article R.123-2, le rapport de présentation :
- expose le diagnostic,
- analyse l’état initial de l’environnement,
- explique les choix retenus pour établir le Projet d’Aménagement et de Développement Durable et la délimitation des zones,
- évalue les incidences des orientations du plan sur l’environnement et expose la manière dont le plan prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur.
Le présent rapport de présentation décrit donc successivement :
Les caractéristiques morphologiques, urbanistiques et paysagères de l’ensemble de la commune ;
Les grandes orientations d’urbanisme retenues pour établir le Projet d’Aménagement et de Développement Durable ;
Les incidences des dispositions du P.L.U. sur l’environnement et les éléments de la mise en œuvre du P.L.U.
PROCEDURE D’ELABORATION DU P.L.U. :
La procédure d’élaboration du P.L.U. est simplifiée par rapport à la procédure de P.O.S. Elle se déroule comme suit :
- Délibération du Conseil Municipal prescrivant l’élaboration du P.L.U. et définissant les modalités de la concertation ;
- Débat du CM sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable au plus tard 2 mois avant l’arrêt du projet de P.L.U. ; - Délibération du CM arrêtant le projet de P.L.U. et pouvant simultanément tirer le bilan de la concertation ;
- Arrêté du maire soumettant à l’enquête publique le P.L.U. ;
- Délibération du CM approuvant le P.L.U. SAINT-BRANDAN – Plan Local d’Urbanisme – Rapport de Présentation 6
A. CARACTERISTIQUES MORPHOLOGIQUES
ET URBANISTIQUES DE LA COMMUNE
1. Situation géographique
2. Eléments d’histoire
3. Site naturel et environnement
4. Les infrastructures
5. L’urbanisation et l’architecture
6. Les vues
7. Données socio-économiques
8. Les équipements SAINT-BRANDAN – Plan Local d’Urbanisme – Rapport de Présentation 7
1. SITUATION GEOGRAPHIQUE :
La commune de SAINT-BRANDAN est située au centre du département des Côtes d'Armor, à 17 kms au Sud-Ouest de Saint-Brieuc, à 20 kms environ au Nord de Loudéac, elle est limitrophe de Quintin.
La commune couvrant 2516 ha est de forme massive, en dépit de l’isolement de la pointe Sud/Ouest de Saint-Eutrope/Carestiemble. Elle s’étend sur 7,5 kms du Nord au Sud, et de 6,5 kms environ d’Est en Ouest. Elle comptait, au dernier recensement de mars 1999, 2240 habitants.
Rattachée à l’arrondissement de Saint-Brieuc, elle fait partie du canton de Quintin qui comprend les communes de : SAINT-BRANDAN, Plainte-Haute, Le Foeil, Quintin, Le Leslay, Saint-Gildas, Le Vieux-Bourg, Saint-Bihy.
La commune appartient également, depuis le 26 novembre 2001, à la Communauté de Communes du Pays de Quintin qui comprend 10 communes, à savoir : Plainte-Haute, Le Foeil, Quintin, Le Leslay, Saint-Gildas, Le Vieux-Bourg, Saint-Bihy, Lanfains, La Harmoye et SAINT-BRANDAN. Ces communes couvrent une surface d’environ 15700 ha qui font lien entre Saint-Brieuc et Loudéac.
La population totale de la Communauté, relevée en 1999, est de 10040 contre 9752 en 1990, ce qui montre une progression. La densité de population est d’environ 64 habitants au km². Plus de 23% de la population communautaire se concentre sur SAINT-BRANDAN, c’est-à-dire plus d’un habitant sur cinq.
SAINT-BRANDAN est bordée par 5 communes :
- la commune de Lanfains à l’Ouest ;
- les communes du Foeil et de Quintin au Nord ;
- la commune de Plaintel à l’Est ;
- la commune de L’Hermitage-Lorge au Sud.
Son développement est dû à sa situation privilégiée en bordure de Quintin et d’axes routiers importants.
Dans le cadre de la mise en place des Pays, la commune est intégrée au Pays de Saint- Brieuc qui comprend la CABRI ainsi que 7 autres Communautés de Communes. Un périmètre de Scot (Schéma de Cohérence Territorial) ayant été délimité sur le Pays, l’élaboration de ce schéma est en cours. SAINT-BRANDAN – Plan Local d’Urbanisme – Rapport de Présentation 8
2. ELEMENTS D’HISTOIRE :
Le site de SAINT-BRANDAN est occupé depuis l’époque gauloise comme en atteste la découverte de la stèle du Dieu au Maillet (le Dieu Thor) au Rillan.
La fondation du bourg semble devoir être rattachée à la fondation d’un ermitage aux Vème et VIème siècles. Obtenant dès 1599 le titre de paroisse, Saint-Brandan est alors une succursale de Plaintel. En 1789, le territoire compte 3116 habitants, soit presque autant que la paroisse dont il dépend, Plaintel comptant alors 3156 âmes.
La première municipalité est élue en 1790, et la révolution marquée en 1794-1795 par la venue du chef chouan Boishardy, qui se réfugie dans la commune jusqu’à ce que le juge de paix de Quintin le dénonce. Devenue paroisse à part entière le 20 novembre 1803, SAINT- BRANDAN est amputé d’une partie de son territoire au profit de Lanfains, puis à nouveau en 1837 au profit de Quintin.
La commune doit son nom au moine irlandais « Brandan » ou « Brendan ». Né vers 484 dans le Sud-Ouest de l’Irlande, il fut ordonné prêtre vers 506. A partir de 530, il s’installe en Bretagne Armoricaine, dans la presqu’île de Saint-Servan, face à Saint-Malo. Pendant 25 ans, il va évangéliser toute la région, qu’il quitte en 555 pour rejoindre son pays natal où il mourut à 88 ans. Vers 544, Brandan aurait entrepris son grand voyage le conduisant à Terre-Neuve. SAINT-BRANDAN – Plan Local d’Urbanisme – Rapport de Présentation 9
3. SITE NATUREL ET ENVIRONNEMENT :
3.1. La géologie :
Les principales formations caractérisant le contexte géologique de la commune correspondent :
- dans la partie Nord, à des granites porphyroïdes se rapportant a massif granitique de Quintin sur environ 1/3 du territoire ;
- dans la partie centrale, à des schistes micasés comprenant des filons se quartzites graniteux sur environ 1/3 du territoire et pour le reste à des granites non porphyroïdes hétérogènes à grain moyen ;
- dans la partie Sud, à des schistes et quartzistes dévoniens.
Les vallées des ruisseaux sont recouvertes d’alluvions modernes.
3.2. La topographie :
La commune présente un relief assez contrasté, nettement marqué par le réseau hydrographique : le Gouët et ses affluents.
Le point haut se situe au Sud du Bourg, à 255 mètres. A partir de ce point, le territoire s’abaisse vers les différentes vallées aux versants plus ou moins escarpés, caractérisés par de nombreux petits replis.
Les points bas se trouvent dans la vallée du Gouët au Nord à environ 136 mètres. Le bourg se situe à une altitude d’environ 200 mètres.
3.3. Le milieu naturel - les entités paysagères :
La lecture spatiale du paysage est rendue difficile par la présence des importantes infrastructures routières et ferroviaires, qui coupent physiquement et visuellement le territoire.
Néanmoins, on peut constater que le milieu naturel sur la commune de SAINT-BRANDAN se divise en 2 secteurs de paysage, en relation avec les caractéristiques topographiques :
Les vallées du Gouët et de ses affluents :
Les vallées du Gouët et de ses affluents constituent une richesse pour la commune en terme d’environnement (prise d’eau, paysage). Ces vallées ne sont pourtant pas très affirmées et n’engendrent pas de grands bouleversements dans le paysage.
Ces vallées se situent principalement en limite de commune : au Nord et à l’Ouest pour le Gouët, à l’Est pour le ruisseau Saint-Germain, au Sud pour les ruisseaux de Saint-Eutrope et du Pas. Elle sont peu encaissées ce qui crée un paysage vallonné avec des vues asez charmantes depuis les plateaux mais a favorisé le développement de l’urbanisation à proximité de ces cours d’eau, notamment ceux du Pas, de Saint-Eutrope et du Gouët dans le secteur de La Gare. La vallée du ruisseau de Saint-Germain, en limite avec Plaintel, est moins urbanisée car plus encaissée.
Néanmoins, ces vallées peuvent constituer un atout pour la commune en terme de qualité des paysages (boisements, biotopes humides…) et de l’intérêt qu’ils peuvent susciter en terme de loisirs : lieux de randonnées, développement des activités de pêche... SAINT-BRANDAN – Plan Local d’Urbanisme – Rapport de Présentation 10
Le plateau agricole :
Les zones naturelles représentent environ 92% du territoire communal. Les terres, dites agricoles (classées en zone NC au P.O.S.), représentent quant à elles 85,5% de ce territoire, ce qui est très important en surface (2151 ha). Il s’agit d’un paysage de cultures avec un bocage encore très présent, malgré la suppression de nombreux talus comme l’atteste la présence de grandes parcelles dans certains secteurs de la commune, suite à l’aménagement foncier de 1973.
Le maillage bocager restant donne à la commune un aspect très verdoyant. Cette végétation contribue à cloisonner les vues et résout souvent d’une façon bien commode les problèmes de dissonance visuelle en facilitant, par exemple, l’intégration des bâtiments agricoles ou industriels. C’est donc une donnée à prendre en compte pour la préservation du paysage.
Les autres boisements sont assez peu représentés car l’essentiel du territoire a été utilisé par l’agriculture. Seuls des secteurs aux sols difficilement exploitables ont gardé leur bois où ont fait l’objet de plantations. La préservation des masses boisées sur la commune n’a pas été une préoccupation majeure du fait de la présence de l’importante forêt de Lorge sur les communes voisines.
Globalement, on peut dire qu’avec 105,3 ha d’espaces boisés classés au P.O.S., soit 4,2% de la surface communale, SAINT-BRANDAN présente un déficit en masses boisées par rapport à la moyenne départementale qui se situe autour de 10% et également bien au dessous de la moyenne nationale qui se situe elle autour de 22%.
Outre les cultures légumières et fourragères, on trouve disséminés en campagne, hors hameaux, des fermes et bâtiments agricoles de facture industrielle. Une des caractéristiques de la commune est la présence de nombreux bâtiments d’élevage, aujourd’hui désaffectés et qui ont un impact négatif en terme d’environnement : aspect dégradé, présence d’amiante.
Avec 47 exploitations sur la commune, l’agriculture constitue une activité très importante sur la commune. C’est une activité qui a un impact fort sur l’entretien et l’évolution du paysage, que cela se fasse de manière définitive par exemple par des opérations de remembrement qui entraînent la suppression de talus ou de chemins, par la construction de bâtiments agricoles…, ou de façon temporaire en fonction des types et périodes de cultures.
Le maintien de cette activité est nécessaire pour la commune à la fois en terme d’emploi mais aussi d’entretien du paysage naturel.
Natura 2000 :
Enfin, il est à noter la présence du site Natura 2000, constitué par la Forêt de Lorge et de la Perche, Landes de Lanfains et cime de Kerchouan, qui touche en partie la commune de SAINT-BRANDAN. Sur la base de la directive européenne du 21 mai 1992 concernant « la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages », ce site a été inventorié pour l’intérêt qu’il présente :
- forêt de Lorge : intérêt ornithologique, faune d’insectes exceptionnelle (carabe) et flore remarquable,
- landes : intérêt ornithologique important,
- secteurs tourbeux, étangs, sources et ruisseaux (l’Oust et le Gouët).
De façon générale, pour tous les sites Natura 2000, l’objectif est de maintenir les milieux naturels dans un état de conservation favorable. SAINT-BRANDAN – Plan Local d’Urbanisme – Rapport de Présentation 11
En dehors de cas exceptionnels dûment justifiés, les mesures de conservation que les Etats peuvent être amenés à prendre ne les conduisent pas à interdire les activités humaines existantes au moment de la désignation du site.
Dans la plupart des cas, la pérennisation des actions de gestion permettra d’y répondre.
Les modes d’actions envisageables pour restaurer ou maintenir le site dans un état favorable de conservation sont :
- agir pour une bonne qualité de l’eau des bassins versants,
- fauchaison périodique et/ou pâturage extensif des landes, réhabilitation des landes résiduelles sur la cîme de Kerchouan,
- conservation des tourbières : proscrire les remblais, drainages ou plantations ; contrôler les usages du sol ou de l’eau dans l’environnement immédiat en favorisant la conservation ou la restauration des zones tampons,
- forêts et bois : encourager les modes de gestion permettant la conservation des habitats forestiers d’intérêt européens dûment inventoriés.
Les dispositions du P.L.U. doivent tenir compte de ces contraintes, en particulier en y interdisant toute occupation humaine.
3.4. L’eau :
3.4.1. L’hydrologie :
Le réseau hydrologique de la commune est caractérisé par la présence de la rivière du Gouët et de quelques affluents de la rive droite :
- le Pas et son tributaire le Saint Eutrope,
- le Saint Brandan,
- le Chenay,
- le St Germain et ses tributaires notamment le Fertay et la Garenne.
Ces cours d’eau marquent les limites communales.
Long de 48 kms et doté d’un bassin versant d’une surface de 23075 ha, le Gouët prend sa source au Sud de la commune du Vieux-Bourg, traverse la région de Quintin et se jette dans la Manche au niveau de la baie de Saint-Brieuc.
Il s’agit d’une rivière de première catégorie piscicole, de faible profondeur et au courant moyen dont les fonds sont souvent occupés par des sables et des blocs granitiques, formant même un chaos granitique.
Ce cours d’eau est utilisé pour l’alimentation en eau potable des collectivités à partir : - de la prise d’eau superficielle du « Pont du Grand Gué », située sur SAINT- BRANDAN, pour les communes adhérentes au Syndicat des Eaux du Gouët de Quintin.
- de la retenue d’eau au niveau du barrage de Saint Barthélémy pour la région de Saint Brieuc ;
- de la prise d’eau superficielle du « Moulin de Colvé » à Plérin.
Les objectifs de qualité 1A pour le Gouët en amont de Quintin et 1B en aval, fixés par arrêté préfectoral du 30 août 1985, sont destinés à préserver les différents usages du fleuve, et particulièrement l’alimentation en eau potable.
Actuellement, cette qualité est conforme aux objectifs fixés, sauf en ce qui concerne les teneurs en nitrates et surtout en phosphates, dont l’origine est à la fois domestique, agricole (élevages hors-sol,essentiellement avicoles) et industrielle (laiterie, abattoirs). En effet, ces SAINT-BRANDAN – Plan Local d’Urbanisme – Rapport de Présentation 12
cours d’eau servent de milieu récepteur pour des effluents traités, issus de stations d’épuration ou pour des effluents non traités issus d’équipements autonomes non conformes.
3.4.2. Les risques :
Par ailleurs, la commune de SAINT-BRANDAN est concernée par les risques d’inondations. A ce propos, l’étude réalisée en 1983 par le Laboratoire Régional de l’Equipement et le bureau d’études Génie Sanitaire et Hydraulique de la DDE 22 distingue les zones suivantes liées au bassin du Gouët :
- Le Gouët situé au Robien sur la commune de Le Foeil dont la zone concernée est constituée de prairies et fond de vallée avec une superficie sous eau faible. L’origine est liée à un mauvais profil longitudinal du cours d’eau ;
- Le ruisseau de Saint-Germain, situé au Rillian sur la commune de Plaintel dont la zone concernée est constituée de prairies et fond de vallée avec une superficie sous eau faible. L’origine est liée à un profil en long de la vallée plus plat. Depuis 1982, 4 arrêtés de catastrophe naturelle ont touchés la commune, dont deux concernaient l’ensemble du département.
- 22 octobre 1987 : tempête d’intérêt exceptionnel (département),
- 21 février 1995 : inondations et coulées de boue,
- 29 décembre 1999 : inondations et coulées de boue, mouvement de terrain, inondations et chocs mécaniques liés à l’action des vagues (département), - 25 septembre 2000 : inondations et coulées de boue.
La révision du P.L.U. a été l’occasion d’identifier ces zones soumises aux risques d’inondations afin d’y interdire les constructions nouvelles et tout endiguement ou remblaiement nouveau qui ne serait pas justifié par la protection des lieux fortement urbanisés.
En outre, la commune est concernée par la présence d’une installation industrielle susceptible de générer des risques pour la santé et la vie au voisinage de l’entreprise : il s’agit de l’abattoir SOCAVOL. L’étude des dangers a mis en évidence des distances d’effets s’étendant hors des limites de propriétés de l’établissement, et touchant même les zones d’habitations de la commune. A partir des zones de dangers identifiées, deux zones de protection (ZPR : zone de protection rapprochée de 90 m de diamètre, et ZPE : zone de protection éloignée de 460 m de diamètre) ont donc été délimitées. A l’intérieur de ces périmètres, et dans l’attente d’une réduction des risques, le règlement du PLU prévoit une limitation des occupations et utilisations du sol.
3.4.3. L’assainissement :
La lutte contre la pollution des eaux est une action qui est, depuis de nombreuses années, ressentie comme une nécessité absolue pour le maintien de la qualité de la vie. Cette nécessité s’est vue renforcée par la loi sur l’eau du 3 janvier 1992. Cette loi a trois types d’incidences au niveau des P.L.U. :
- nécessité de réaliser une étude de zonage d’assainissement ;
- obligation d’instaurer des périmètres de protection des captages publics utilisés pour l’alimentation en eau potable. Trois périmètres sont ainsi institués : périmètre de protection immédiat, périmètre de protection rapproché A, périmètre de protection rapproché B ; - identification des zones humides afin de préserver leur écosystème.
La commune de SAINT-BRANDAN est bien sûr concernée par ces dispositions :
Captages :
La commune est concernée par un périmètre de protection de captages. Il s’agit du captage du « Pont du Grand Gué » autour duquel des périmètres de protection ont été institués par SAINT-BRANDAN – Plan Local d’Urbanisme – Rapport de Présentation 13
arrêté préfectoral du 23 décembre 1994. Les dispositions du Plan Local d’Urbanisme devront donc être compatibles avec les mesures de protection édictées par l’arrêté préfectoral.
Assainissement collectif :
Afin de ce conformer à la législation, la commune a engagé en fin d’année 1998, conjointement avec la commune de Lanfains, une étude de zonage d’assainissement permettant d’identifier les zones d’assainissement collectif et individuel.
Le réseau collectif de SAINT-BRANDAN dessert plus de 380 foyers (à savoir 960 habitants) dans l’agglomération, au Clos Garnier et à Carboureux. Il dessert aussi la zone industrielle de la Gare de Quintin et trois entreprises ou organismes situés sur la commune de SAINT- BRANDAN ou du Foeil qui génèrent des effluents chargés (un abattoir, un atelier de découpage et un institut de sélection animale).
Sont également desservis par le réseau communal les deux écoles primaires de la commune, un restaurant situé en Gare de Quintin, le supermarché Champion ainsi que la nouvelle zone industrielle de la Ville Neuve, actuellement partiellement réalisée.
La station d’épuration est dimensionnée pour répondre à l’importance des effluents à traiter avec une capacité nominale de 6800 équivalents-habitants. Elle doit faire face ponctuellement à une trop faible densité de ses boues.
En 2000-2001, les secteurs du Pas et de Carestiemble ont été doté d’un réseau d’assainissement collectif avec des stations de traitement respectivement une lagune (18 habitations) et un traitement biologique par filtre planté de 150 équivalents-habitants.
Courant 2003, le secteur du Coudray s’est vu doté d’un réseau collectif avec également une unité de traitement biologique par filtre planté de 150 équivalents-habitants (90 habitants raccordés à ce jour).
Ces secteurs avaient été identifiés par l’étude de zonage d’assainissement comme peu favorable à l’assainissement individuel.
Assainissement individuel :
Les autres écarts urbanisés de la commune sont desservis par un assainissement individuel.
Enfin, conformément à la loi sur l’eau, le futur document d’urbanisme communal, en cours de révision, devra veiller à la sauvegarde des zones humides, en y interdisant par exemple tout affouillement ou exhaussement du sol et toute construction.
3.5. Les sentiers :
Les enquêtes de terrains ont permis de relever un certain nombre de chemins et sentiers bordés de talus et de haies intéressantes du point de vue du biotope local et des qualités de paysage. Ce repérage a également mis en évidence la disparition de certains d’entre eux, soit intégrés aux champs limitrophes, soit non entretenus, donc inaccessibles. Il serait pourtant intéressant de maintenir ces chemins afin de développer les parcours de promenade piétons, 2 roues ou équestres et permettre la découverte des richesses naturelles du territoire communal. Ces chemins pourraient être inscrits au P.L.U. en vue d’en assurer leur pérennité.
Il existe déjà un circuit pédestre et VTT sur le territoire communal ainsi qu’un chemin de Grande Randonnée (GR) qui traverse la commune dans sa partie Nord : depuis le Gouët jusqu’à Grénieux. La création de nouveaux sentiers est envisagée par le PLU. SAINT-BRANDAN – Plan Local d’Urbanisme – Rapport de Présentation 14
4. LES INFRASTRUCTURES :
La trame routière de la commune est dominée par les routes départementales. La commune est concernée par 5 voies d’intérêt départemental ou régional.
Il s’agit de :
La RD 700 :
La RD 700 longe la commune à l’Est. Il s’agit d’une voie d’intérêt régional permettant de relier la RN12 (axes Rennes-Brest) au niveau de Saint-Brieuc, au Morbihan, via Loudéac et Pontivy.
Cet axe, classé à grande circulation, est concerné par les dispositions de la loi Barnier qui impose des marges de recul inconstructibles de 100 ou 75 m de part et d’autre de la voie.
L’article 52 de la loi n° 95.101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement (et sa circulaire d’application du 13 mai 1996) a en effet introduit un nouvel article (L. 111.1.4) dans le Code de l’Urbanisme visant à mieux maîtriser de développement urbain le long des voies les plus importantes.
Cette nouvelle législation est née du constat de désordre observé le long des axes routiers où les implantations d’activités notamment, ont été privilégiées au nom de l’accessibilité mais surtout de « l’effet vitrine ».
Partant de cette préoccupation environnementale sur l’état de dégradation du paysage des entrées de ville, l’article L.111.1.4 tente de répondre aux problèmes de l’urbanisation de long des grandes infrastructures. Son objectif est d’inciter les collectivités à engager une réflexion préalable et globale sur l’urbanisation éventuelle des abords des grandes voies de circulation afin de promouvoir un urbanisme de qualité
Cet article définit donc, en l’absence de projet global de développement, un principe de réservation, en dehors des secteurs déjà urbanisés, d’une bande inconstructible de part et d’autre de l’axe de ces voies de :
- 100 mètres pour les autoroutes et routes express,
- 75 mètres pour les autres voies classées à grande circulation.
La RD 700 est aussi concernée par la loi relative à la lutte contre le bruit de décembre 1992 et par le décret d’application du 9 janvier 1995 et l’arrêté du 30 mai 1996 qui déterminent les critères de classement des voies bruyantes, la largeur des secteurs affectés par le bruit, l’isolement acoustique minimal des façades des bâtiments d’habitation. La loi et son décret d’application prévoient le classement des infrastructures de transport terrestre en 5 catégories. Les études réalisées prévoient le classement de la RD 700 en catégorie 3, ce qui implique des bandes d’isolement acoustique de 100 m de part et d’autre de la voie.
Concernant les aménagements programmés sur cet axe, il est prévu un doublement des chaussées c’est-à-dire un passage à 2x2 voies. Ce doublement s’effectuera sur place pour le tronçon Uzel/Loudéac.
Sur le tronçon Malakoff/L’Hermitage-Lorge, le Conseil Général prévoit la création d’un nouveau tracé car les contraintes d’un aménagement sur site sont trop importantes. Cependant, la collectivité n’ayant à ce jour aucun plan de tracé, elle n’a pu l’intégrer au document d’urbanisme révisé. SAINT-BRANDAN – Plan Local d’Urbanisme – Rapport de Présentation 15
La RD 790 :
La RD 790 traverse la commune en limite selon une direction Nord-Est/Sud-Ouest. Il s’agit d’une desserte départementale reliant le Sud-Ouest du département (Rostrenen) à Saint- Brieuc.
Cet axe, classé à grande circulation est lui aussi concerné par les dispositions de la loi Barnier qui impose des marges de recul inconstructibles de 75 m de part et d’autre de la voie.
Elle est aussi concernée par des bandes d’isolement acoustique d’une largeur de 100 m, dans le cadre de la loi 92-1444 du 31 décembre1992 relative à la lutte contre le bruit.
Concernant les aménagements programmés sur cet axe, il est prévu (en programme complémentaire au schéma routier départemental 2000-2006) des aménagements de sécurité préparant une possible mise à 2x2 voies. Ces aménagements consistent à supprimer les accès privatifs sur la voie et à aménager les carrefours.
La RD 7 :
La RD 7, qui longe la limite de commune depuis la Gare de Quintin jusqu’au Pas, permet de relier la RD 790 à la RD 700. Elle relie également le Centre Bretagne à Paimpol sur la côte Nord.
Concernant les aménagements programmés sur cet axe, il est prévu, comme sur la RD 790, des aménagements de sécurité, à savoir suppression des accès privatifs sur la voie et aménagement des carrefours.
La voirie secondaire principale :
La voirie secondaire principale est constituée par les RD 22 et 22a.
La RD 22 traverse la commune dans sa partie Nord. Elle relie également les RD 700 et 790. Plus largement elle relie la Baie de Lannion au Morbihan, à proximité de Merdrignac.
Au niveau local, elle relie SAINT-BRANDAN aux communes voisines telles que Plaintel, Ploeuc-sur-Lié, Le Foeil ou Le Leslay. Elle n’est pas classée à grande circulation mais fait tout de même partie du réseau A du département.
La RD 22a dessert le bourg de SAINT-BRANDAN depuis la RD 790 en longeant le quartier de Grénieux.
Le reste du réseau routier communal dessert les différents hameaux dispersés sur l’ensemble du territoire et les terres agricoles. Ce maillage de voies communales représente un linéaire d’environ 60 kms ; il est relativement de bonne qualité.
L’axe ferroviaire Saint-Brieuc/Loudéac :
La voie ferrée Saint-Brieuc/Loudéac traverse la commune de SAINT-BRANDAN dans sa partie Nord suivant une direction Nord-Est/Sud-Ouest. Elle s’oriente ensuite vers le Sud en longeant la limite communale. C’est une voie ferroviaire peu fréquentée et non électrifiée. Elle est empruntée par des TER.
Aujourd’hui, la voie ferrée se traverse en 6 points : 4 passages à niveau et 2 ponts. Son aménagement, voire son devenir pose aujourd’hui question. SAINT-BRANDAN – Plan Local d’Urbanisme – Rapport de Présentation 16
La commune bénéficie d’une bonne desserte qui participe de façon importante à son attractivité.
Le projet de déviation de la RN 12 :
Dans le cadre de la mise aux normes autoroutières de la RN 12, la commune de SAINT- BRANDAN pourrait être concernée par le projet de déviation Sud de Saint-Brieuc. A l’heure actuelle 3 fuseaux de 1000 m de large sont étudiés, dont un concerne le territoire communal. Une étude vient d’être lancée afin d’étudier ces 3 fuseaux pour ne retenir qu’un seul d’une largeur de 300 m d’ici 2 à 3 ans. La réalisation de cette infrastructure pourrait intervenir vers 2025-2030. SAINT-BRANDAN – Plan Local d’Urbanisme – Rapport de Présentation 17
5. L’URBANISATION ET L’ARCHITECTURE :
La commune de SAINT-BRANDAN est caractérisée par :
- un bourg isolé et mal signalé,
- une dispersion du bâti.
5.1. Le centre-bourg :
Le bourg s’est développé autour de l’église, implantée à cet endroit depuis le XVIIème siècle. La voirie principale de la commune converge à cet endroit. C’est le nœud du bourg. Les espaces dégagés que l’on voit aujourd’hui au pourtour de l’édifice ont été aménagés à l’emplacement de l’ancien cimetière. Au flanc Ouest de l’Eglise s’étendaient les jardins et le parc du manoir de Saint-Bedan.
L’urbanisation s’est progressivement structurée le long des voies d’accès à et sur le pourtour de l’Eglise. Le développement du bourg s’est réalisé par densification et restructuration.
L’implantation du bâti :
L’implantation du bâti dans le bourg de SAINT-BRANDAN s’effectue de façon plutôt améatoire : soit à l’alignement de la voie, soit en retrait avec murs de clôture à l’alignement de la rue, soit en retrait de l’alignement et sans clôture sur voie.
De même, la continuité bâtie n’est pas assurée entre les différentes constructions. Cette situation est due à un développement tardif du bourg, constitué à l’origine de l’Eglise, du presbytère et du manoir de Saint-Bedan.
Cet édifice du 17ème siècle, aujourd’hui en restauration, constitue l’élément patrimonial majeur du bourg de SAINT-BRANDAN. Peu visible et sans affectation, son devenir peu néanmoins constituer un des atouts de la mise en valeur et du développement du centre- bourg.
La densité :
Cette situation fait que le centre-bourg de SAINT-BRANDAN est peu important et peu dense, contrairement aux bourgs traditionnels plus anciens.
Les développements urbains depuis les années 70/80 se sont réalisés sous forme de maisons individuelles, en isolé ou sous forme d’opérations d’ensemble (lotissements pavillonnaires).
L’architecture :
La volumétrie des constructions du bourg est relativement homogène. Pour les constructions traditionnelles, la pierre et l’ardoise sont les uniques matériaux employés. Ces architectures datent le plus souvent du XIXè siècle.
D’une manière générale, les constructions traditionnelles en pierre sont en bon état et/ou ont fait l’objet de restaurations respectueuses des caractéristiques architecturales anciennes. Les constructions sont donc assez peu dénaturées, en particulier au niveau des rez-de- chaussée des commerces où les devantures sont plutôt bien intégrées.
Les édifices en mauvais état sont essentiellement des constructions précaires de type hangar.
Les constructions récentes (maisons individuelles) sont plus basse (généralement Rez-de- chaussée +Comble) et traitées en enduit. SAINT-BRANDAN – Plan Local d’Urbanisme – Rapport de Présentation 18
5.2. La dispersion du bâti – Les hameaux :
L’analyse de l’occupation du sol sur la commune de SAINT-BRANDAN montre l’éparpillement du bâti sur l’ensemble du territoire.
En dehors du bourg, plusieurs villages ou hameaux traditionnels existent : Carboureux, Carestiemble, Saint-Eutrope, La Gare, Le Pas, Le Coudray, Le Foyer, Lanvia.
Il s’agit d’agglomérations de maisons souvent autour de fermes ou d’anciennes fermes ou même de chapelles comme à Lanvia et Saint-Eutrope.
Des fermes isolées sont aussi réparties sur l’ensemble du territoire. Beaucoup sont encore en activité.
D’autres hameaux se sont créés plus récemment : Grénieux, La Porte au Souda, Le Champ Haut, Le Bléno d’Ahaut,
Ces développements bâtis récents sont liés au développement des moyens de déplacement.
Ces développements se sont effectués sous deux formes :
- un développement linéaire sous forme de maisons individuelles, le long des voies de circulation, avec deux secteurs qui ont subi les développements les plus importants : Carboureux et Le Pas.
- un développement sous forme de maisons individuelles dans le cadre d’opérations groupées (lotissement) à Grénieux ou au Foyer par exemlpe .
Ce phénomène de dispersion de l’habitat, grand consommateur d’espace, pose aujourd’hui plusieurs problèmes :
- gestion rationnelle du territoire communal, notamment par rapport au bon fonctionnement de l’activité agricole,
- devenir du bourg traditionnel afin de maintenir son rôle de centre actif et attractif, - gestion des mobilités (circulation interne à la commune, localisation et liaison avec les équipements publics et commerces),
- coût d’équipements (réseaux et voiries à créer, à entretenir, à aménager…) pour la commune.
Ces développements récents sont caractérisés par une urbanisation sous forme de maisons isolées, implantées au centre de la parcelle. Il s’agit de maisons individuelles à rez-de- chaussée et comble aménagé. Concernant l’emploi de matériaux, les façades sont le plus souvent traitées en enduit et l’ardoise est reprise en toiture.
5.3. Le patrimoine architectural :
La commune de SAINT-BRANDAN ne possède pas de monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des Monuments Historiques sur son territoire. Elle est néanmoins concernée par les périmètres de protection (rayon de 500 m) des monuments historiques situés sur les communes voisines de Le Foeil et de Quintin. Ces périmètres concernent :
Le château de Robien, situé sur le territoire de la commune de Le Foeil (chapelle, écuries et parc). L’ensemble est inscrit à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques du 5 septembre 1946.
Le menhir dit « la Roche Longue », situé sur la parcelle n° 152 de la section C du cadatre de l commune de Quintin. Il fait l’objet d’un classement Monuments Historiques du 1er janvier 1862. SAINT-BRANDAN – Plan Local d’Urbanisme – Rapport de Présentation 19
Les enquêtes de terrain ont, quant à elles, permis de relever quelques édifices ou monuments de moindre intérêt mais non dénués de qualité architecturale. Il s’agit de plusieurs croix et calvaires, d’anciennes fermes, manoirs ou moulins, disséminés sur l’ensemble du territoire de la commune.
Ces bâtiments repérés ont été retenus selon 3 critères :
1er critère : Le bâtiment est intéressant parce qu’il fait partie d’un ensemble relativement bien préservé. A l’inverse, un bâtiment ou corps de bâtiment intéressant mais dans un environnement trop dégradé n’a pas été retenu.
2ème critère : Le bâtiment est intéressant car en bon état et ayant fait l’objet d’une bonne restauration, et peu donc servir d’exemple pour d’autres.
3ème critère : Le bâtiment est intéressant mais en mauvais état, ce qui peut faire craindre soit sa démolition, soit une mauvaise restauration. Ceci peut impliquer des mesures de préservation de ce patrimoine.
5.4. Le patrimoine archéologique :
Plusieurs sites archéologiques ont été repérés sur la commune de SAINT-BRANDAN. Ils font l’objet d’un inventaire réalisé par le Service Régional de l’Archéologie. Ces sites seront repérés au plan de zonage du futur Plan Local d’Urbanisme.
5.5. Les zones d’activités :
Complémentairement aux zones d’habitat et d’activités liées à l’habitat se sont développés plusieurs pôles accueillant des activités industrielles et artisanales. A l’heure actuelle, ces zones sont au nombre de 9. Il s’agit de :
- la ZI du Launay qui accueille l’entreprise de camping-car « Autostar » ; - la ZA du Pont Camet qui accueille principalement des entreprises agro-alimentaires ; - les ZA de Castello qui regroupe le site de « Socavol » (abattoir de volailles) et les établissements « Le Men » ;
- PA de la Ville Neuve (artisanale et commerciale)
- la ZA de Tournemine (commerciale)
- Site CQM (industriel et commercial)
- la ZA du Cardry (industrielle)
- Site Elquin (industrielle)
L’industrie agro-alimentaire est représentée en majorité.
La localisation des différentes zones d’activité le long de la RD 790 et en limite de commune avec Quintin, sert peu la commune de SAINT-BRANDAN en terme d’image et de dynamisme car elles sont plutôt associées à Quintin.
D’autre part, ces structures sont plutôt anciennes et se sont mises en place à une époque où la collectivité n’organisait pas le développement économique. Aujourd’hui, ces zones présentent un déficit en terme d’image et ne répondent plus aux besoins et préoccupations d’aujourd’hui notamment en terme d’environnement et d’insertion paysagère.
La révision du P.L.U. a donc été l’occasion d’engager la réflexion sur le devenir de ces zones, qu’il s’agisse de leur extension ou de leur requalification. SAINT-BRANDAN – Plan Local d’Urbanisme – Rapport de Présentation 20
6. LES VUES :
Le plateau vallonné :
Le plateau vallonné, offre des visions lointaines. Dans ce cas, toute nouvelle implantation peut devenir alors un point d’appel visuel dissonant. Il convient donc d’être très vigilant en cas de construction dans ces secteurs. Ces zones étant à vocation agricole, le problème est rendu plus sensible du fait de la taille des constructions autorisées (bâtiments agricoles).
Ces vues lointaines peuvent heureusement être limitées par la présence des boisements d’alignement, des talus ou bosquets qui constituent encore des écrans visuels. Ces masques végétaux assurent des termes de vue, des ponctuations et donnent une échelle au paysage sans cependant heurter l’œil. Il semble donc souhaitable de veiller à leur préservation.
Les vallées :
Les vallées, étroites et peu profondes, sont intéressantes pour leur caractère boisé. Elles sont peu préservées car l’urbanisation s’est réalisée à proximité limitant le caractère « naturel » aux seules berges de ruisseaux.
Néanmoins, il serait intéressant de veiller au maintien des masses végétales existantes et des abords de ces zones humides afin de préserver les biotopes humides, voire de permettre des activités de découverte de ces espaces de calme, par exemple par l’aménagement de promenades. SAINT-BRANDAN – Plan Local d’Urbanisme – Rapport de Présentation 21
7. DONNEES SOCIO-DEMOGRAPHIQUES :
7.1. La démographie :
Evolution de la population
Les recensements effectués par l’INSEE indiquent l’évolution de la population communale.
Année 1968 1975 1982 1990 1999 Population de SAINT-BRANDAN 1741 1706 2032 2184 2240 Population du canton de Quintin - - 8318 8220 8365 Population de l’arrondissement de
Saint-Brieuc
- - 243194 247080 252604
La commune de SAINT-BRANDAN connaît une évolution démographique satisfaisante depuis 1975 après avoir subi une hémorragie entre 1830 et 1936. Sur cette période, elle passe de 3357 à 1745 habitants.
Depuis 1975, la population ne cesse d’augmenter : + 31%. Depuis 1990, elle semble stabilisée autour de 2200 habitants. La situation démographique de SAINT-BRANDAN est plutôt meilleure que dans le reste du canton où la population est stable depuis 1982. Il est à noter que la population brandanaise représente près de 27% de la population totale du canton de Quintin, soit plus d’1 habitant sur 4, alors que le canton compte 8 communes.
Au niveau de l’arrondissement de Saint-Brieuc, la population a augmenté de 4% depuis 1982, tandis que la population de SAINT-BRANDAN elle-même a augmenté de 10% durant cette même période.
L’évolution démographique de la commune est donc satisfaisante par rapport à l’évolution de la population cantonale et même de l’arrondissement.
L’augmentation de population est due à un solde naturel positif et stable ainsi qu’à un solde migratoire positif jusqu’en 1990, ce qui n’est plus le cas depuis lors.
Au niveau cantonal, le solde naturel est en baisse depuis 1975 ; cette baisse est compensée par un solde migratoire positif ce qui explique la relative stabilité du nombre d’habitants. Au niveau de l’arrondissement, on constate depuis 1990 une augmentation du solde migratoire qui suppose l’arrivée d’une population nouvelle. Cette arrivée de population ne se traduit pas par une augmentation du nombre d’habitants car celle-ci est compensée par une forte augmentation du nombre des décès. Cette situation traduit la présence d’une population vieillissante.
1975 - 1982 1982 - 1990 1990 - 1999 StBran. Canton Arrdt Départ StBran. Canton Arrdt Départ StBran. Canton Arrdt Départ Naissance 205 856 6886 49256 222 839 7594 51636 240 880 7442 51100 Décès 143 720 9510 47104 131 764 10250 52552 171 883 10840 57647 Solde naturel +62 +136 -2624 +2152 +91 +75 -2656 -916 +69 -3 -3398 -6547 Solde migrat. +264 +308 - +11161 +61 -173 -1557 +442 -13 +148 +1360 +10525 Variation tot. +326 +444 - +13313 +152 -98 -4213 -474 +56 +145 -2038 +3978 SAINT-BRANDAN – Plan Local d’Urbanisme – Rapport de Présentation 22
Répartition par âge et par sexe
H (%) F (%) Total (%) en
1999
Total (%) en
1990
0-19 27,5 26 26,8 31,9 20-39 29 27,7 28,4 28,5 40-59 27,4 27 27,2 23,2 60-74 11,7 12,2 12 11,6 75 ou plus 4,4 7,1 5,7 4,9 TOTAL %
Nombre
100
1162
100
1078
100
2240
100
2184
La répartition de la population par sexe montre qu’il y a un peu plus d’hommes que de femmes (51,8% contre 48,2%).
La répartition par âge montre une population jeune avec un habitant sur quatre de moins de 20 ans. Cette proportion est de 23% (au lieu de 26,8%) au niveau départemental. Depuis 1990, on constate toutefois une baisse de cette catégorie de population.
Cette situation est à relativiser car la part des plus de 60 ans a légèrement augmenté (+7%), et la part des 40-59 ans a progressé de près de 17% depuis 1990.
Ainsi, si la situation démographique de SAINT-BRANDAN est différente de celle de son canton et de son arrondissement et donc plus favorable (augmentation de la population au lieu de stabilité), il faudra tout de même être vigilant, notamment afin de permettre l’accueil de nouvelles familles ou jeunes couples, pour palier le léger vieillissement de la population. Mais là encore ce vieillissement est inférieur à celui rencontré au niveau cantonal, de l’arrondissement ou départemental.
Densité
Avec 89 habitants au km², la densité de population sur la commune est relativement importante. Elle est supérieure à la densité moyenne de la Communauté de Communes (65 hab au km²) ainsi qu’à celle du département qui est d’environ 75 habitants au km² en 1999.
Taille des ménages
Taille des ménages 1999 (%)
1 personne 20,8
2 personnes 31,1
3 personnes 17,6
4 personnes 19,1
5 personnes 9,5
6 personnes et plus 2,1
TOTAL %
Nombre
100
824
Année 1982 1990 1999
Taille moyenne des ménages
Saint-Brandan
3 3 2,7
Canton de Quintin 2,9 2,7 2,5
Arrondt de Saint-Brieuc 2,8 2,6 2,3
Département 2,7 2,5 2,3
France 2,7 2,6 2,4 SAINT-BRANDAN – Plan Local d’Urbanisme – Rapport de Présentation 23
Ces tableaux mettent en évidence la baisse de la taille des ménages et donc du taux d’occupation des logements depuis 1982. En 1999, la taille des ménages sur la commune est encore supérieure à celle des autres entités (canton, arrondissement, département et France).
Aujourd’hui, la part des personnes seules est aussi relativement importante avec un cinquième des ménages. Ce chiffre est à mettre en relation avec la proportion de personnes de plus de 60 ans.
En contrepoint, les ménages de 4 personnes ou plus sont bien présentes avec presque un tiers des effectifs.
Perspectives d’évolution :
L’examen de l’évolution démographique de SAINT-BRANDAN fait apparaître un certain dynamisme. Cette situation est néanmoins à relativiser du fait de l’augmentation du nombre des plus de 60 ans, avec pour conséquence un solde naturel qui pourrait baisser. Sa situation est cependant plus favorable que dans le reste du département.
La commune a cependant intérêt à poursuivre cette évolution en offrant la possibilité, comme cela s’est fait avec la réalisation du lotissement du bourg, à de nouvelles familles de s’installer, notamment dans la tranche d’âge 20-39 ans.
7.2. Le logement :
Le parc de logements :
Sur la commune, le parc de logement se décompose ainsi :
Année 1975 1982 1990 1999 Résidence principale 535 677 737 824 Résidence secondaire 49 68 53 46 Logement vacant 52 42 48 56 Nombre total de logements 636 787 838 926
On note une forte augmentation du nombre de logements depuis 1975 (+45,6%). Cette augmentation du nombre des logements profite surtout aux résidences principales (+54%).
La part des résidences secondaires reste stable et représente aujourd’hui environ 5% du parc de logements. Au niveau du canton, cette part est quasi identique (5,8%) mais est largement inférieure à la part de l’arrondissement (13,4%) qui est due à l’attractivité de la côte.
On remarque également une légère augmentation du nombre de logements vacants qui correspondent à 6% des logements en 1999, cela correspond au taux départemental (6,4%). Les OPAH réalisées n’ont pas permis de résorber cette vacance.
Nombre de logements autorisés :
Le nombre de logements autorisés se situe en moyenne autour de 10 logements par an depuis 1975. Toutefois, depuis l’année 2000 on remarque une nette évolution puisque le nombre de logements neufs s’établit à une vingtaine par an. SAINT-BRANDAN – Plan Local d’Urbanisme – Rapport de Présentation 24
Caractéristiques des logements :
- Type de logements :
Saint-Brandan
(%)
Canton de
Quintin
Arrondt de St Brieuc Département
Maison individuelle 96,2 85,4 77,4 81,6 Immeuble collectif 2,2 10,2 19 14,6 Autre 1,6 4,4 3,6 3,8 TOTAL %
Nombre
100
824
100
3270
100
105730
100
La quasi-totalité des résidences principales à SAINT-BRANDAN sont des maisons individuelles. Cette proportion dépasse les chiffres du canton, de l’arrondissement et du département. De fait, à l’inverse, la part des immeubles collectifs sur la commune est très faible, contrairement à la situation cantonale, de l’arrondissement et du département.
- Statut d’occupation des résidences principales :
Saint-Brandan
(%)
Canton de
Quintin
Arrondt de
St Brieuc
Département France
Propriétaire 74,9 65,9 66,5 67,7 54,7
Locataire,
sous-locataire
22,3 31 30,3 28,7 40,7
Logé gratuitement 2,8 3,1 3,2 3,6 4,6
TOTAL % 100 100 100 100 100
La part des propriétaires est très importante avec 74,9 % des résidences principales mais en baisse de 2,1% depuis 1990. Cette situation traduit une bonne situation de revenus des ménages sur la commune mais aussi des coûts de fonciers raisonnables.
Ce taux est supérieur à celui du canton, de l’arrondissement et du département mais surtout à celui de la France. A l’inverse, l’offre locative, pourtant en hausse depuis 1982 (+2,1%), est plus faible que le taux départemental et inférieur de près de la moitié du taux national, ce qui peut pénaliser l’installation de jeunes ou une population à revenus plus modestes. Cette situation est à mettre en corrélation avec le type de logements rencontrés sur la commune.
- Confort et âge du parc de logements :
Les critères d’appréciation pris en compte pour déterminer la qualité et le confort des logements sont les installations sanitaires et le moyen de chauffage.
Résidence principale avec WC intérieur 96,5 % Résidence principale sans bains ni douche 4,7 % Résidence principale avec bains ou douche 95,3 %
Résidence principale avec chauffage central collectif 1,6 % Résidence principale avec chauffage central individuel 73,4 % Résidence principale sans chauffage central 25 % TOTAL %
Nombre
100
824 SAINT-BRANDAN – Plan Local d’Urbanisme – Rapport de Présentation 25
Nombre de résidences principales selon l’époque d’achèvement :
Année %
Avant 1949 41,5
1949-1974 19,4
1975-1981 16,6
1981-1989 11,7
1990 ou après 10,8
TOTAL %
Nombre
100
926
En fonction de ces critères d’appréciation, on peut noter que le niveau de confort général des résidences principales est relativement bon.
Sur les 824 résidences principales de SAINT-BRANDAN, 3,5% (soit 29) n’ont pas de WC intérieur et 39 n’ont ni baignoire ni douche. Toutes possèdent un chauffage individuel : central pour près de 3 logements sur 4 et électrique pour 1 sur 4. Les quelques logements n’ayant pas de confort sanitaire sont sans doute à mettre en relation avec les logements vacants.
Ce parc de logements, de bon niveau de confort, est assez récent puisque près de 40% des résidences principales, soit 2 logements sur 5, sont construits depuis 1975. Avec 58,5% des logements construits après la dernière guerre, SAINT-BRANDAN se situe en dessous de la moyenne de l’arrondissement (68,3%) et de celle du département (63,6%) mais se rapproche de celle du canton (60,5%).
- Taille des logements :
Nombre de résidences principales selon le nombre de pièces :
Nb de pièces (%) 1999 Département 1999 1 pièce
2 pièces
3 pièces
4 pièces
5 pièces ou plus
1,5
9,1
15,9
20,6
52,9
4,8
9,4
18
24,8
43
TOTAL %
Nombre
100
654
100
229382
Les résidences principales sont de grande taille : près de 73,5% des résidences principales ont 4 pièces ou plus.
La proportion de petits logements (T1 et T2) est relativement faible avec 10,6% des logements, contre un peu plus de 14% pour les Côtes d’Armor et environ 20% pour la France.
Cette situation donne peu de possibilités d’hébergement aux jeunes décohabitants, jeunes couples ou personnes âgées désireuses d’être logées dans un logement plus petit.
Le parc locatif social :
Il n’existe pas actuellement de logements sociaux sur la commune de SAINT-BRANDAN. D’autre part, les loyers du secteur privé étant relativement élevés, cela peut pénaliser une population à revenus modeste souhaitant s’installer sur la commune. Dans le département des Côtes d’Armor, 60% de la population, de part ses revenus, est éligible aux logements sociaux.
Plusieurs projets sont aujourd’hui à l’étude :
- la commune envisage la réalisation de 2 logements T3 dans l’ancienne école de Carestiemble. SAINT-BRANDAN – Plan Local d’Urbanisme – Rapport de Présentation 26
- dans le lotissement du Gué Daniel en projet, 2 lots sont réservés pour une opération locative. Les modalités de mise en œuvre de cette opération ne sont pas encore définies par la municipalité.
Perspectives d’évolution :
En prenant comme référence une augmentation moyenne de 20 logements nouveaux par an, comme on peut le constater depuis les 5 dernières années, on peut évaluer les besoins d’ici 10 ans autour de 200 logements nouveaux. Ceci correspondrait à une population nouvelle de 540 habitants nouveaux, en tenant compte de la taille moyenne des ménages (2,7). Cependant, si l’on considère qu’il s’agira d’un habitat pavillonnaire très majoritairement occupé par une population d’âge moyen, voire jeune, il est possible d’envisager une taille de ménage de 3,9, soit un couple et 1,9 enfants par couple, statistiquement admis. C’est alors une population 780 habitants nouveaux qui peut être attendue. L’augmentation de population (pondérée par le taux de mortalité) peut donc être évaluée à 610, soit une population totale de 2850 habitants.
Mais cette offre en logements doit être plus diversifiée afin de permettre l’accueil d’une population elle aussi plus diversifiée. Il serait notamment intéressant d’offrir des logements plus petits, par exemple pour des personnes âgées, et d’augmenter le parc locatif afin d’attirer une population de jeunes désirant ensuite s’installer sur la commune.
La révision du P.L.U. peut être l’occasion de prévoir la réalisation de logements locatifs conventionnés afin d‘offrir un choix de logements sur la commune aux ménages à revenus modestes. Un objectif de 3% à 5% des résidences principales, soit 25 à 41 logements environ sur 10 ans, semble réaliste et compatible avec une recherche de mixité sociale demandée par la loi S.R.U. (Solidarité et Renouvellement Urbain), soit dans le tissu urbain existant, soit par intégration dans les futures zones urbaines. Cet objectif serait encore sensiblement inférieur à la moyenne départementale qui est aujourd’hui de 7% des résidences principales.
7.3. Les activités :
Situation de l’emploi :
- Population active :
1999 1982 Arrondissement 1999
Population active
Hommes
Femmes
1101
606
495
935
520
366
108136
Population active ayant un
emploi
Salariés
Non salariés
1014
864
150
886
612
274
96998
Chômeurs 87 49 11138 Taux de chômage (%) 7,9 5,2 10,3
La population active représente 49% de la population et se répartit entre 55% d’hommes et 45% de femmes.
Le taux de chômage sur la commune, en hausse depuis 1982, est plus faible qu’au niveau de l’arrondissement de Saint-Brieuc et du département (10,7%). Ce taux est en baisse par rapport à 1990, où il était alors de 8,5% ce qui confirme la bonne situation de l’emploi sur la commune. SAINT-BRANDAN – Plan Local d’Urbanisme – Rapport de Présentation 27
La part des actifs non salariés est en forte baisse sur la commune, 15% des salariés aujourd’hui contre 31% en 1982. Cette chute est due à la baisse du nombre d’exploitants agricoles durant cette période.
- Migrations :
Plus de 67% des actifs ayant un emploi travaillent hors de la commune ; en 1990, ils étaient 59%. Ils se déplacent en majorité dans le département (95,6%), vers des communes comme Quintin, Saint-Brieuc ou Loudéac. Ces déplacements domicile-travail se sont développés notamment avec l’amélioration de la desserte communale et ce malgré la présence d’entreprises importantes sur le territoire communal. Cette situation est due à la baisse des activités agricole et agroalimentaire qui constituent l’essentiel des activités source d’emplois sur SAINT-BRANDAN.
Le développement des migrations alternantes domicile-travail accentue les besoins en automobile. C’est pourquoi, l’équipement en automobile des habitants de la commune est relativement élevé : 82,3% des actifs ayant un emploi possèdent une voiture.
Activité agricole :
Nombre d’exploitations :
Année 1970 1979 1988 1998 2002 Nombre 172 132 106 47 37 (estimation)
Age des chefs d’exploitation et des coexploitants :
Année 1979 1988 2000 Moins de 40 ans 27 32 11 Entre 40 et 54 ans 61 38 45 Plus de 55 ans 45 45 12 Total 133 115 68
En 1979, la commune de SAINT-BRANDAN comptait 132 exploitations agricoles exploitant une superficie de 1962 hectares.
En 1998, le nombre d’exploitations est tombé à 47, soit une baisse de près de 2/3, ce qui correspond à la fermeture d’environ 4 exploitations par an. La superficie agricole utilisée s’est aussi réduite avec 1608 hectares en 2000.
Dans le même temps, on peut noter que seulement 16,2% des exploitants a moins de 40 ans, et 17,6% a plus de 55 ans. Une dizaine d’exploitations seraient susceptibles de s’arrêter d’ici 5 ans. Cette situation est plutôt inquiétante d’autant que la conjoncture actuelle n’est pas des plus favorables.
Concernant l’évolution des productions, on constate un fort développement de l’élevage hors-sol, en particulier porcin et avicole, tandis que le cheptel bovin est en légère régression.
La situation de l’activité agricole présente une certaine faiblesse du fait de l’âge des exploitants, mais aussi du fait d’une situation économique plus aléatoire.
Le maintien de cette activité est néanmoins important pour l’avenir de la commune car elle permet de maintenir l’emploi sur son territoire et contribue à l’entretien du milieu naturel. Elle constitue enfin un élément primordial dans l’aménagement de l’espace. SAINT-BRANDAN – Plan Local d’Urbanisme – Rapport de Présentation 28
Activité industrielle et artisanale :
La commune possède plusieurs établissements industriels ou artisanaux importants disséminés sur plusieurs sites (9), principalement à proximité de la RD 790. Ces zones d’activités comptent des entreprises relativement importantes orientées essentiellement vers l’industrie agro-alimentaire.
SITE Surface (ha) Nombre de salariés ZI du Launay (industrielle)
ZA du Pont Camet (industrielle)
ZA de Castello (industrielle)
Site Socavol (industrielle)
PA de la Ville Neuve (artisanale et commerciale)
ZA de Tournemine (commerciale)
Site CQM (industriel et commercial)
ZA du Cardry (industrielle)
Site Elquin (industrielle)
TOTAL
5
7,2
2,8
3
1,2
2,5
2
3
1,5
28,2 ha
210
150
31
182
25
40
72
48
101
859
Les différents sites inventoriés peuvent se lasser en 4 catégories :
- les zones d’activités accueillant une seule entreprise industrielle. Exemples : Autostar sur la ZI du Launay, Le Men sur la ZI de Castello.
- les zones d’activités à dominante commerciale : Exemples : ZA de Tournemine et Parc d’Activités de la Ville Neuve.
- les zones d’activités accueillant plusieurs entreprises différentes : Exemple : ZA du Pont Camet.
A ces entreprises, viennent s’ajouter un tissu de petites entreprises artisanales, non implantées dans des sites d’activités : il s’agit de petits artisans (environ une trentaine) souvent installés sur le site de leur habitation. Les domaines d’intervention concernés sont surtout le bâtiment (maçonnerie, plâtrerie, menuiserie, plomberie, électricité, couverture…) et les services (dépannage, ambulances, vétérinaire…).
Activité commerciale / Services :
Les activités commerciales sont bien représentées sur la commune, notamment concernant les produits banals. Il s’agit d’un commerce de proximité bien équilibré entre commerce traditionnel et GMS. Les commerces de proximité sont présents dans le bourg avec une boulangerie, un salon de coiffure et un café-épicerie.
Toutefois, l’activité commerciale liée à l’équipement de la personne et de la maison est limitée. Cette situation s’explique par la position géographique de la commune située à proximité de deux villes présentant une structure commerciale de ce type plus développée : Saint-Brieuc, Quintin. Elle s’explique aussi par la forte proportion de travailleurs migrants, qui font leurs achats à proximité de leur lieu de travail.
Le niveau de services est par contre assez faible, notamment dans le domaine médical, puisqu’il n’existe qu’une pharmacie et un ambulancier sur la commune. La commune voisine de Quintin, située à 5 km du bourg couvre les besoins des habitants.
Tourisme :
L’activité touristique est peu développée sur la commune malgré les atouts des environs : Quintin, forêt de Lorge. On y trouve un terrain de camping au Pas, réalisé avec la commune de Lanfains. Les meublés et gîtes labellisés constituent l’essentiel de l’offre avec 4 gîtes et 3 chambres d’hôtes. SAINT-BRANDAN – Plan Local d’Urbanisme – Rapport de Présentation 29
8. LES EQUIPEMENTS :
La commune de SAINT-BRANDAN dispose de nombreux équipements utiles à son fonctionnement. Ces équipements se situent au bourg ou à proximité immédiate de celui-ci et sont relativement récents.
8.1. Les équipements de services :
La commune dispose :
- d’une mairie située place de l’Eglise.
- d’une agence postale au bourg, ouverte depuis décembre 1990.
8.2. Les équipements scolaires :
La commune dispose :
- d’une bibliothèque aménagée dans la salle du Clos Salmon, située à la sortie du bourg, rue du Parc Broussin.
- d’une salle consacrée à l’enfance, rénovée en 2002, où se tient la garderie périscolaire, et le centre de Loisirs sans Hébergement pendant les vacances scolaires. Elle comprend également une salle de réunion ainsi que le restaurant scolaire permettant la préparation d’environ 150 repas par jour. La cantine a été réaménagée en 1987/1988.
- de 2 écoles maternelle et primaire totalisant 160 élèves à la rentrée 2002/2003. L’école publique compte 4 classes (1 maternelle et 3 primaires) et l’école privée 4 classes également (1 maternelle et 3 primaires).
Effectifs scolaires :
Année scolaire Ecole Publique Ecole Privée
90/91 85 99
91/92 91 91
92/93 94 84
93/94 98 77
94/95 97 83
95/96 95 78
96/97 86 81
97/98 90 73
98/99 91 81
99/00 86 74
00/01 82 79
01/02 77 79
02/03 83 84
Les élèves de la commune sont scolarisés en maternelle et primaire dans les deux écoles du bourg. Les effectifs se partagent de façon équilibrée entre les 2 écoles. Les élèves poursuivent ensuite leur scolarité dans les collèges et/ou lycées de Quintin, Saint-Brieuc, ou Plouagat. Le transport des enfants est assuré par deux systèmes de ramassage scolaire. Au niveau communal, il existe depuis 1972 un service de transport scolaire qui assure en deux circuits la desserte de l’ensemble de la commune en direction des écoles du centre-bourg. Au niveau départemental, le transport des enfants se rendant à Quintin est assuré par un service de cars sillonnant la commune. Ce circuit est complété en période scolaire par une liaison aller-retour avec Saint-Brieuc. SAINT-BRANDAN – Plan Local d’Urbanisme – Rapport de Présentation 30
8.3. Les équipements sportifs et de loisirs :
La commune dispose :
- d’un complexe sportif constitué :
- d’un boulodrome, composé de 16 allées et d’un abri accueillant les sanitaires et une buvette,
- d’un court de tennis,
- d’un terrain de football avec vestiaires douches et tribunes,
- d’un terrain d’entraînement,
- d’un club-house.
- d’un étang créé en 1993 accompagné d’un abri.
- d’une salle polyvalente, construite en 1994 rue du Plessix, permettant d’accueillir jusqu’à 600 personnes.
Du point de vue de l’accueil touristique, il existe sur la commune 7 gîtes ou chambres d’hôtes situés au bourg ou disséminés en campagne.
8.4. Autres :
Alimentation en eau potable :
Toutes les habitations sont desservies par un réseau d’adduction d’eau potable, dont l’alimentation est assurée par le Syndicat Intercommunal des Eaux du Gouët. Deux secteurs, Le Coudray et Caron, bénéficient en complément d’une alimentation assurée par des Syndicats privés. Enfin, on trouve sur la commune un certain nombre de captages privés pour l’alimentation en eau (captage d’eaux souterraines et de source).
Assainissement :
Il existe un réseau collectif d’assainissement qui dessert le centre-bourg de SAINT- BRANDAN, le Clos Garnier, Carboureux, ainsi que la zone industrielle de la Gare de Quintin. La station d’épuration est située au bas de Grénieux et possède une capacité de 7000 équivalent/habitants. Le Pas, Carestiemble possèdent chacun une unité de traitement autonome (lagune) gérées en commun avec Lanfains.
Au Coudray, un filtre à sable assure le traitement des eaux usées pour 150 équivalents habitants.
Les Ordures ménagères :
Le ramassage des ordures ménagères est assuré une fois par semaine par la Communauté de Communes du Pays de Quintin. Le traitement des déchets est assuré par le SMICTOM des Châtelets à Ploufragan. Celui-ci gère également la déchetterie de Quintin située au Grand Gué. Par ailleurs, des conteneurs prévus pour le tri des déchets sont implantés dans plusieurs endroits de la commune :
- Conteneurs pour verre - papiers, cartons – plastiques : bourg, Grénieux, le Coudray, Carestiemble, parking Champion à la Ville Neuve ;
- Conteneurs pour verre uniquement : rue de Carho, Croix de Bel Air, parking de la salle polyvalente.
Vie associative :
La vie associative est relativement développée puisqu’on compte pas moins de 31 associations qui contribuent à l’animation de la vie locale.
8.5. Projets :
En matière d’équipement, la municipalité envisage :
- la poursuite du programme d’assainissement (secteur de Saint-Eutrope), - la construction d’une nouvelle école,
- la rénovation de l’ancienne école de Carestiemble afin d’y réaliser 2 logements T3 et une salle de quartier. SAINT-BRANDAN – Plan Local d’Urbanisme – Rapport de Présentation 31
B. LES ENJEUX DE DEVELOPPEMENT
DURABLE DE LA COMMUNE
1. Synthèse du diagnostic
2. Les enjeux du Projet d’Aménagement
et de Développement Durable SAINT-BRANDAN – Plan Local d’Urbanisme – Rapport de Présentation 32
1. SYNTHESE DU DIAGNOSTIC :
Les analyses urbaine, paysagère et socio-économique de la commune, ont permis de dégager les spécificités de SAINT-BRANDAN en terme d’environnement, de qualité, d’habitat, d’activité, d’équipement. Ces spécificités sont rappelées ci-après :
L’environnement naturel :
. un territoire structuré par la topographie : vallées, points de vue,
. un environnement rural de qualité : vallées, bocage, plateau agricole, site Natura 2000, captage du Pont du Grand Gué,
. une trame verte relativement importante : haie, talus, talus boisés,
. un réseau de chemins développé.
Ces éléments constituent des atouts incontestables quand au potentiel attractif de la commune qu’il est souhaitable de préserver.
L’environnement urbanisé :
. un bourg bien équipé, mais isolé,
. une dispersion du bâti qui a tendance à s’accentuer,
. des quartiers isolés du centre-bourg par la distance et la présence des infrastructures.
Dans un souci d’économie générale, l’urbanisation future devra veiller à concentrer et densifier les pôles bâtis existants et à affirmer, la prédominance du bourg comme vecteur de dynamisme et de cohésion pour la commune.
Le patrimoine bâti :
. des ensembles bâti diffus d’intérêt patrimonial (manoir, croix, ferme, chapelle…), . plusieurs sites archéologiques répertoriés.
Les activités :
. une organisation des infrastructures industrielles et artisanales multipolaire, le long de la RD 790,
. une situation économique fragile due à la prédominance de l’activité agro-alimentaire, . peu de surfaces disponibles,
. une structure commerciale de base (épicerie, café, boulangerie, pharmacie, supermarché, coiffeur) qui évolue peu,
. une activité agricole encore importante (68 exploitations),
. des installations nuisantes (porcheries, poulaillers), beaucoup de bâtiments désaffectés . des exploitations agricoles éparpillées sur l’ensemble du territoire communal.
Le tissu industriel et artisanal est important sur le territoire de SAINT-BRANDAN ce qui limite l’effet de commune dortoir. Les porteurs de projet sont en effet attirés par présence de liaisons routières de qualité faisant lien entre Saint-Brieuc et la RN 12 et le centre Bretagne.
Les équipements et services :
. un bon niveau d’équipements et de services,
. des équipements récents,
. des équipements regroupés au bourg qui renforcent sa dynamique et son attractivité.
La présence de services et commerces est assez importante sur la commune ce qui correspond aux besoins d’une population moins rurale, dont les aspirations et le SAINT-BRANDAN – Plan Local d’Urbanisme – Rapport de Présentation 33
mode de vie sont de plus en plus proches de ceux des citadins (culture, loisirs, sports…).
Les infrastructures et la circulation :
. un territoire contraint par les infrastructures routières et ferroviaires : points de liaison limités,
. des infrastructures (RD 790, RD 7 et RD 700) qui ont permis de désenclaver la commune et facilitent les liaisons avec les pôles urbains proches (Loudéac, Saint- Brieuc),
. un bourg à l’écart des infrastructures majeures et mal signalé.
La présence des infrastructures routières est à double tranchant. Elle renforce l’attractivité de la commune plus rapidement accessible depuis le bassin d’emplois de Saint-Brieuc notamment, mais elles risquent également d’attirer une urbanisation nouvelle recherchant « l’effet vitrine ». Elles posent également la question de la sécurité : vitesse, accès/sorties sur les RD…
La démographie :
. une population en augmentation,
. une population jeune mais légèrement vieillissante (27% de moins de 20 ans et 18% de plus de 60 ans).
L’augmentation de population et l’importance des demandes en logements traduit l’attractivité de la commune de SAINT-BRANDAN.
Les caractéristiques de la pyramide des âges sur la commune supposent l’augmentation des besoins de services en faveur des jeunes (scolaires, activités sportives ou de loisirs).
Le logement :
. un parc de logements récents et de bon confort,
. un rythme de construction de 20 logements par an environ,
. l’essentiel des habitations neuves se font au bourg ou dans les hameaux proches du bourg, . un nombre de logements vacants et de résidences secondaires stable, . un manque de logements locatifs.
La structure du parc de logement limite la possibilité d’accueil de personnes seules, qu’il s’agisse de personnes âgées ou de jeunes décohabitants, de jeunes couples et de familles à revenus modestes.
Le foncier :
. les initiatives communales ont eu un fort impact sur la redynamisation du bourg : aménagement des espaces publics, construction de la salle polyvalente, lotissement du Manoir (24 lots),
. la commune engage une prochaine opération de lotissement (lotissement du Gué Daniel (14 lots dont 2 lots réservés pour du locatif),
. peu de terrains à bâtir sur le marché privé,
. prix du foncier assez élevé.
Les décisions à prendre en terme d’aménagement et de développement de la commune doivent donc prendre en compte la nécessaire harmonisation entre la préservation et le renforcement des différentes activités, la préservation des qualités de l’environnement et les besoins engendrés par le développement urbain (liaisons, services, équipements). SAINT-BRANDAN – Plan Local d’Urbanisme – Rapport de Présentation 34
2. LES ENJEUX DU PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT
DURABLE :
Au niveau de l’habitat :
Les besoins d’ici 10 ans étant évalués autour de 200 logements nouveaux, le document d’urbanisme doit permettre cette capacité à la fois par la densification et la prévision de nouveaux secteurs au niveau des pôles urbains structurés (Le Bourg, Carboureux, Saint- Eutrope, La Gare, Carestiemble). Mais cette augmentation du nombre de logements, et donc de population, nécessaire pour équilibrer le vieillissement de la population, doit être maîtrisée sous peine d’engendrer des conséquences négatives en matière d’équipements, de finances locales, et de cohésion sociale. C’est pourquoi, le PLU prévoit une ouverture à l’urbanisation progressive des zones à urbaniser afin de s’inscrire dans un cadre de développement plus harmonieux.
Au niveau des équipements et des activités :
Activités :
Au niveau des activités, l’enjeu principal pour la commune de SAINT-BRANDAN est de maintenir et renforcer le niveau actuel tant du point de vue de l’activité artisanale et industrielle, qu’agricole. Cette volonté se traduit par des dispositions visant à :
- pérenniser les exploitations agricoles en limitant le mitage et les constructions à proximité des sièges,
- créer de nouvelles zones d’activités sur le territoire communal à proximité des pôles existants lorsque cela est possible afin de renforcer les synergies économiques. SAINT-BRANDAN constitue, en effet, le pôle attractif de la Communauté de Communes du Pays de Quintin du fait de ses qualités de desserte.
Equipements :
La commune de SAINT-BRANDAN est plutôt bien équipée. Ce niveau d’équipement va être renforcé par plusieurs projets à venir :
- la réalisation de nouvelles tranches d’assainissement collectif,
- la réalisation d’une nouvelle école,
- l’extension du restaurant scolaire,
- la réalisation de logements locatifs, pour personnes âgées par exemple, - l’extension du plateau sportif,
- la création de stationnement pour les écoles et la salle polyvalente.
Au niveau des qualités architecturales et paysagères:
Le document d’urbanisme précédent préserve déjà plusieurs sites et paysages naturels, notamment les vallées du Gouët et des ruisseaux de Saint-Germain, de Saint-Hubert, de Saint-Brandan et du Pas.
Des mesures complémentaires sont envisagées concernant :
- la protection des eaux du captage du Pont du grand Gué,
- la protection et la mise en valeur de l’environnement : renforcement de la protection des espaces boisés et préservation des talus anti-érosifs et brise-vent, - le maintien des chemins pédestres ou cyclos balisés mais aussi l’extension du réseau existant permettant la réalisation de boucles et les liaisons avec les chemins des communes limitrophes,
- le renforcement des prescriptions architecturales qu’il s’agisse de rénovation ou de constructions nouvelles,
- l’amélioration de l’intégration dans le paysage des constructions à usage agricole. SAINT-BRANDAN – Plan Local d’Urbanisme – Rapport de Présentation 35
C. JUSTIFICATION DES DISPOSITIONS
DU PLAN LOCAL D’URBANISME
1. Dispositions retenues pour la préservation
et la mise en valeur de l’environnement
2. Dispositions retenues pour le renforcement de l’habitat
3. Dispositions retenues pour le renforcement des activités
4. Le règlement SAINT-BRANDAN – Plan Local d’Urbanisme – Rapport de Présentation 36
Pour permettre un développement cohérent et harmonieux de la commune, les dispositions générales du Plan Local d’Urbanisme visent à :
PRESERVER : le cadre naturel dont l’attractivité repose sur le caractère rural (chemins et talus).
RENFORCER : le tissu économique.
CREER : des possibilités de construire suffisantes (au moins 200 logements) tout en limitant la dispersion de l’habitat.
PREVOIR : les aménagements et travaux à réaliser par la collectivité.
D’autre part, cette révision du P.L.U. a été l’occasion :
- de mettre à jour autant que possible les fonds de plan (repérage des constructions nouvelles) ; - de modifier le règlement d’urbanisme pour l’adapter aux nouvelles dispositions législatives ; - de prévoir des réservations de terrains au bénéfice de la commune afin de permettre la mise en œuvre de certaines orientations d’aménagement.
Pour permettre un développement cohérent et harmonieux de la commune, les dispositions générales du Plan Local d’Urbanisme visent à :
La révision du PLU de SAINT-BRANDAN a pour but de permettre le développement de la commune dans le respect du nouveau cadre législatif issu des lois « Solidarité et renouvellement Urbain » et « Urbanisme et Habitat ». Ainsi, le document prévoit de densifier le bourg tout en renforçant ses équipements et ses services, de conforter l’urbanisation dans les secteurs bâtis les plus importants (la commune se caractérise en effet par une occupation spatiale multipolaire) ; ceci en évitant le mitage et le gaspillage foncier.
Parallèlement, la commune doit être en mesure d’accueillir des activités nouvelles afin de favoriser la création d’emplois au sein de la Communauté de Communes du Pays de Quintin. SAINT-BRANDAN – Plan Local d’Urbanisme – Rapport de Présentation 37
1. DISPOSITIONS RETENUES POUR LA PRESERVATION ET LA MISE EN
VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT :
Rappel de l’état initial des sites :
L’analyse du site de SAINT-BRANDAN, développée dans la première partie du présent rapport, montre que la commune se caractérise par :
. la présence d’un milieu naturel préservé : vallées, captage d’eau ;
. la présence de haies, talus et chemins ruraux.
1.1. Préserver les espaces naturels, cours d’eau et zones humides :
La zone naturelle :
Il s'agit de préserver la qualité et la variété des sites et milieux naturels tels qu'ils résultent des conditions hydrographiques, de relief et de végétation propres à la commune.
Cet esprit de protection se concrétise aux plans d'état futur par le renforcement du zonage N qui a pour but : - de conserver aux sites sensibles ou pittoresques leur intégrité en y interdisant la construction de bâtiments de toute nature,
- de préserver l'environnement immédiat des cours d’eau, fonds de vallées, secteurs de sources en y interdisant les installations à nuisances.
C'est ainsi que sont classés en secteur N :
- les vallées du Gouët et des ruisseaux de Saint-Germain, de Saint Hubert, de Saint-Brandan et du Pas ;
- les périmètres de protection du captage du Pont du Grand Gué ;
- les secteurs inondables.
Dans ces espaces, les nouvelles constructions sont interdites, sauf l’aménagement et l’extension des constructions existantes.
Les zones humides :
Plusieurs zones humides ont été inventoriées. Il s’agit de :
- bords de ruisseau et cours d’eau où se développent des prairies humides, - boisements hygrophiles : peupliers ou résineux,
Ces zones ont été inventoriées car elles permettent d’une part l’étalement des eaux ou régulent le ruissellement par leur capacité d’absorption, et jouent un rôle épuratif important d’autre part. Les constructions nouvelles, le drainage, les affouillements ou exhaussements du sol sont interdites sur ces sites humides.
Le captage du Pont du Grand Gué :
Dans le même esprit, le zonage tient compte du périmètre de protection de la prise d’eau superficielle du « Pont du Grand Gué » sur la rivière du Gouët. Le classement proposé concerne la zone naturelle N, affectée d’un indice « c » pour signifier la zone de protection du captage et éventuellement d’un indice « i » pour signifier la présence d’un secteur inondable. Il est à noter que dans ce périmètre de protection du captage aucun talus n’a été repéré sur le territoire brandanais. Néanmoins, s’il en existe ceux-ci doivent être maintenus, conformément à l’arrêté préfectoral en date du 23.12.1994 relatif à l’établissement de ce périmètre.
Les chemins :
Les chemins pédestres existants, qu’ils soient inscrits au PDIPR ou qu’ils soient d’intérêt communal ont été inscrits au plan de zonage afin d’en assurer la pérennité. Pour le repérage de ces itinéraires, on se reportera aux plans de zonage du PLU.
Quelques tracés complémentaires ont aussi été reportés au plan afin de faciliter l’aménagement de boucles et de circuits pédestres, par la mise en place ultérieure de SAINT-BRANDAN – Plan Local d’Urbanisme – Rapport de Présentation 38
conventions avec les propriétaires.
1.2. Préserver les boisements et le bocage :
Les espaces boisés classés :
Dans le cadre de la révision du P.L.U., le repérage des espaces boisés classés à conserver, protéger ou créer (protection des boisements édictée en vertu des dispositions des articles L 130-1 à L 130-4 du Code de l’Urbanisme) a fait l’objet d’une mise à jour et de compléments dans les vallées et les zones naturelles.
Ces mises à jour et compléments ont permis de porter la surface d’espaces boisés à 113 ha, ce qui correspond à 4,45% du territoire communal et à une augmentation des surfaces boisées classées de 7,3% par rapport au précédent document.
Dans ces espaces boisés classés, les opérations de défrichement sont interdites. Les coupes et abattages sont possibles mais nécessitent une autorisation préalable. Cette disposition permet soit le maintien des plantations existantes, soit leur remplacement par d’autres plantations.
Les haies et talus bocagers :
Les talus et haies bocagères ont fait l’objet un repérage en application de l’article L 123-1 7° du Code de l’Urbanisme, c’est-à-dire que les talus repérés doivent être maintenus mais peuvent être modifiés sous certaines conditions précisées à l’article 13 du règlement de zones, après obtention d’une autorisation préalable, au titre des installations et travaux divers, délivrée par la Mairie. Cette disposition, plus souple que le classement au titre des espaces boisés classés, permet une adaptation au cas par cas.
La municipalité de SAINT-BRANDAN a donc souhaité mettre en place ce dispositif afin de permettre la préservation d’une trame bocagère assurant :
- un rôle hydraulique (talus de ceinture de bas-fond, en rupture de pente, ou talus au bord de cours d’eau), notamment aux abords des rivières et ruisseaux du Gouët, du Pas, de Saint-Eutrope, de Saint-Brandan, du Chenay, de Saint- Germain, du Fretay et de la Garenne ;
- un rôle de connexion entre les zones naturelles (massifs boisés, landes, zones humides) ;
- la matérialisation physique des limites de zones N ;
- le maintien de linéaires bordant les sentiers de randonnée ;
- l’intégration de bâti (agricole, habitation ou industriel).
Toutes les dispositions du P.L.U. révisé, exposées ci-avant, ne sont donc pas de nature à porter atteinte à l’environnement. Le but de cette révision étant de trouver un équilibre entre préservation et mise en valeur du site, source d’attractivité pour la commune, et développement urbain cohérent. SAINT-BRANDAN – Plan Local d’Urbanisme – Rapport de Présentation 39
2. DISPOSITIONS RETENUES POUR LE RENFORCEMENT DE L’HABITAT :
Rappel des objectifs de développement :
L’objectif du P.L.U. de SAINT-BRANDAN a été :
- de concentrer et de mieux organiser l’urbanisation au centre-bourg ; - de permettre l’accueil de nouvelles constructions dans les hameaux où cela est possible afin d’équilibrer l’urbanisation sur le territoire communal et de diversifier l’offre foncière.
2.1. Au niveau du centre-bourg :
La révision du Plan Local d’Urbanisme de SAINT-BRANDAN a été l’occasion de prévoir de nouvelles zones d’habitat, en cohérence avec les contraintes de site et les contraitnes réglementaires.
Il est apparu opportun de conforter le bourg de SAINT-BRANDAN afin de permettre : - de renforcer la fonction d'animation du centre-bourg au travers des activités sociales qui s’y déroulent ;
- de favoriser une utilisation optimale des équipements publics existants ou futurs, notamment en matière de réseaux, en évitant une urbanisation dispersée préjudiciable parce que nécessitant toujours à postériori la réalisation d'investissements en équipements et réseaux.
Les zones urbaines dites "U" :
Il s’agit de secteurs directement constructibles. Les parcelles s’y trouvant sont viabilisées et destinées à la construction de logements d'habitations. Il peut y être installé des commerces et services nécessaires à la vie des quartiers, voire même des activités artisanales liées avec l’habitation de l’artisan.
Trois types de zones U sont ainsi délimités :
- La zone UA couvre la partie centrale du bourg. Elle correspond au bâti ancien traditionnel, édifié en ordre continu et à l'alignement des voies. La densité des constructions y est forte.
- Les zones UC se caractérisent par un bâti plus aéré et généralement plus récent. Elles comprennent notamment les lotissements autorisés, les constructions récentes édifiées en ordre discontinu le long des voies.
- Les zones UH correspondent à des périmètres de hameaux ruraux. Trois des villages les plus anciens et les plus structurés (Carestiemble, Saint-Eutrope et Lanvia) sont classés en UHa afin de préserver l’environnement du bâti patrimonial et traditionnel.
Le périmètre de la zone UA est maintenu et celui des zones UC et UH a fait l’objet d’extensions aux limites pour intégrer, lorsque les contraintes environnementales le permettaient, les constructions existantes limitrophes ou les dents creuses.
Les zones d'urbanisation future à vocation d’habitat :
Ces zones, par leur situation, doivent permettre à terme une extension de l'urbanisation, notamment dans les secteurs périphériques du noyau traditionnel, que les promoteurs soient publics ou privés. Elles couvrent des terrains ou ensembles de terrains peu ou pas équipés qui présentent une structure parcellaire compliquée nécessitant un redécoupage préalable à tout aménagement. Trois types de zones AU peuvent être distinguées :
les zones AUr : zones réglementées directement urbanisables ; SAINT-BRANDAN – Plan Local d’Urbanisme – Rapport de Présentation 40
les zones AUs : zones strictes qui sont inconstructibles dans l'immédiat. Il s’agit de réserves foncières pour le développement de l’habitat.
les zones AUs2 : zones strictes qui sont inconstructibles dans l'immédiat. Leur ouverture à l’urbanisation est subordonnée à des conditions particulières : - L’urbanisation du secteur 2AUs2 ne sera possible que si l’exploitation agricole voisine arrête son activité. En effet, pour l’instant, la présence de poulaillers génère des périmètres de protection de 100 m autour des installations ;
- L’ouverture à l’urbanisation du secteur 3AUs2 ne sera possible qu’après urbanisation effective et complète de la zone 4AUs ; ceci afin d’assurer un développement harmonieux du bourg.
Les zones AUs et AUs2 devront faire l'objet d'une procédure d'ouverture à l'urbanisation dans les conditions décrites au paragraphe 4.5. (p45).
Dans le cadre de la révision du P.L.U., la collectivité a souhaité mettre l’accent sur le développement du bourg. C’est ainsi que plusieurs zones AU ont été définies dans le bourg. Trois de ces zones sont directement urbanisables car elles font l’objet d’un projet d’aménagement précis par un particulier, ou sont propriété communale (la collectivité en maîtrise donc le développement).
Si au total, ces délimitations sont supérieures aux besoins (près de 300 logements possibles), c’est en particulier pour tenir compte d’un certain nombre de blocages fonciers mais aussi pour limiter la pression foncière et l’augmentation des prix qui en découle.
En outre, la progressivité du développement urbain, induit par la hiérarchisation des zones AU (r, s et s2), doit permettre de mieux prendre en compte les impacts environnementaux et la qualité de vie à l’intérieur des ensembles bâtis, en particulier dans le bourg et les hameaux traditionnels, ainsi que la cohésion sociale au sein de la commune.
Sans compter qu’un développement trop rapide, sous le poids d’une pression foncière forte, risquerait d’avoir des conséquences négatives sur la gestion communale, tant du point de vue financier, que de la gestion des équipements (entretien, capacité, besoins nouveaux…).
2.2. Au niveau des hameaux :
Au précédent document, des périmètres constructibles, affectés d'une zone UC, ont été délimités dans cinq secteurs agglomérés de la commune : secteur de la Gare, Carestiemble, Saint-Eutrope, Grénieux et Carboureux. Les secteurs de la Gare, de Grénieux et Carboureux sont maintenus en quasi-totalité. Les modifications réalisées concernent uniquement des mises à jours (par rapport à de nouvelles constructions ou de nouveaux usages).
Les autres hameaux sur le territoire communal sont classés en UH ; il s’agit du Pas, du Coudray, du Foyer, du Bléno d’Ahaut et de la Porte au Souda. Là encore, les seules modifications de périmètre concernent l’intégration de constructions existantes situées en limite immédiate du périmètre U et précédemment située en zone agricole. Le périmètre de la Porte au Souda a été légèrement étendu (2 à 3 constructions nouvelles possibles).
Les secteurs de Carestiemble et Saint-Eutrope bénéficient désormais d’un classement en UHa afin de préserver au mieux leur morphologie et leur architecture traditionnelles. Le hameau de Lanvia est également classé en UHa, pour les mêmes raisons.
Deux nouveaux périmètres UH ont été délimités, à La Ville Gaudin et à La Ville Haffray. Ces deux hameaux importants sont situés à l’écart d’exploitations agricoles et leur délimitation permet de répondre aux nombreuses demandes dans ces secteurs.
A proximité immédiate de certains villages, des extensions bâties plus conséquentes sont SAINT-BRANDAN – Plan Local d’Urbanisme – Rapport de Présentation 41
prévues par la délimitation de zones AU. Ainsi :
- La zone 9AUs (1,5 ha environ), située à Carboureux, déjà délimitée au précédent document, est maintenue.
- La zone 3AUr de Carboureux (0,9 ha environ) fait l’objet d’un projet d’urbanisation en cours. Ce lotissement sera desservi par l’allée des Sentes.
- Les zones 11AUs et 12AUs, situées entre la Gare et Saint-Eutrope sont maintenues. Elles représentent respectivement une surface de 3,4 ha et 6,7 ha. - La zone 10AUs de la Gare est maintenue. D’une surface d’environ 1,81 ha, elle serait desservie par la rue de Launay.
A Lanvia, une zone d’urbanisation future est créée. Il s’agit de la zone 4AUs, d’une surface approximative de 2,2 ha. Ce périmètre a été retenu car il répondait aux critères suivants : - terrains situés à proximité immédiate de zones construites, et délimités par des voiries existantes et desservis ;
- absence d’exploitation agricole à proximité ;
- proximité d’un axe routier majeur.
2.3. Au niveau du bâti :
Lors de la phase diagnostic, le repérage d’un certain nombre d’édifices intéressants a été réalisé. De ce fait, des périmètres affectés de prescriptions architecturales ont été défini dans 3 villages anciens : Carestiemble, Saint-Eutrope et Lanvia. Le nouveau règlement précise donc un certain nombre de prescriptions à respecter dans le cas de travaux sur le bâti ancien. Plus généralement, il est rappelé qu’il est possible de demander l’avis de l’architecte conseil de la DDE ou du CAUE en cas de travaux de rénovation du bâti traditionnel. Pour les constructions nouvelles, le règlement établit également des prescriptions à l’article 11 visant une meilleure intégration et qualité des constructions futures au sein de ces ensembles bâtis, dont l’ambiance et le caractère mérite d’être préservés.
2.4. Au niveau des réseaux et des équipements :
Les plans des réseaux, annexés au P.L.U., font apparaître le réseau d’assainissement existant ainsi que celui d’eau potable.
Actuellement, le Bourg, le Clos Garnier, Carboureux, le Pas, Carestiemble, le Coudray et la Gare sont couverts par un réseau d’assainissement collectif. Sur Saint-Eutrope, un projet de filtre à sable est à l’étude.
Les autres secteurs, moins denses où ne présentant pas de contraintes de sol, font l’objet d’un assainissement individuel.
Du point de vue des autres équipements ou aménagements publics, la collectivité prévoit plusieurs projets : - La création d’un groupe scolaires (zone 1AUe) ;
- L’extension du plateau sportif et de loisirs (zone 2AUe) ;
- L’extension du cimetière ;
- L’ouverture d’un chemin piétonnier autour de l’Eglise permettant en particulier aux personnes handicapées d’accéder dans de meilleures conditions au bas du bourg ;
- Plusieurs aménagements de voiries (voir liste des emplacements réservés) améliorant les conditions de sécurité, tant automobile que piétonne. SAINT-BRANDAN – Plan Local d’Urbanisme – Rapport de Présentation 42
3. DISPOSITIONS RETENUES POUR LE RENFORCEMENT DES ACTIVITES :
Rappel des objectifs de développement :
L’objectif du P.L.U. de SAINT-BRANDAN a été de renforcer le niveau d’activités sur la commune car celle-ci présente un territoire très attractif pour la Communauté de Communes du Pays de Quintin.
3.1. L’activité agricole :
Ainsi que l'a montré le chapitre concernant les données socio-économiques de la commune, l'agriculture reste sur SAINT-BRANDAN une activité importante avec notamment de jeunes exploitants. Il importe donc que le P.L.U. préserve cette activité.
La zone A, zone à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles, est l'instrument privilégié de cette protection de l'activité agricole. N'y sont admis que les bâtiments liés à l'activité agricole, ceux nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ainsi que la rénovation du bâti traditionnel dans la mesure où elle n’apporte pas de gêne pour l’activité agricole.
Ces dispositions visent particulièrement à enrayer le phénomène de « mitage », c'est-à-dire de dispersion de l'habitat en milieu rural, préjudiciable à l'exercice normal des activités agricoles et également à préserver le territoire agricole de la pression foncière.
Pour ce qui concerne les extensions des zones urbaines, un inventaire et une analyse foncière ont été réalisés afin de déterminer les secteurs susceptibles de recevoir une urbanisation future.
Les terrains retenus ont répondus aux critères suivants :
- proximité immédiate des zones bâties ;
- à l’inverse éloignement d’au moins 100 m d’une exploitation agricole ; - situation sur la commune afin d’équilibrer l’urbanisation sur le territoire communal ; - aptitude des sols à l’assainissement autonome ou projet d’assainissement semi-collectif.
Les extensions urbaines se concentrent donc au niveau du bourg, de la Gare, de Saint- Eutrope, de Carestiemble, de Carboureux, de Lanvia, de La Ville Gaudin et La Ville Haffray.
La délimitation des zones A et le règlement d'urbanisme qui leur est applicable, doit permettre aux exploitants de maintenir, voire développer leur activité dans les meilleures conditions.
L’habitat isolé en milieu agricole a fait l’objet d’un sous-secteur appelé Nh. Celui-ci correspond aux secteurs d’habitat isolé mais où l’activité agricole est prédominante. Dans ces secteurs d’habitat dispersé, l’interdiction de réaliser de nouvelles constructions est destinée à éviter d’accroître le mitage de l’espace, afin de préserver les secteurs agricoles ou naturels environnants. Ce zonage permet cependant l’entretien, la rénovation et le changement d’affectation de ce bâti diffus non agricole situé à l’écart des exploitations en activité. A proximité immédiate des exploitations agricoles en activité, le changement d’affectation et de destination du bâti existant est interdit afin de limiter la venue de tiers supplémentaires dans le périmètre de ces exploitations, ceci dans le respect de la « règle de réciprocité ». Les tiers existants à proximité immédiate des exploitations agricoles en activité, pourront quant à eux réaliser un certain nombre de travaux (rénovation, extension limitée) sur leur habitation dans la mesure où ces travaux n’auront pas pour effet de réduire la distance réglementaire par rapport à l’exploitation. SAINT-BRANDAN – Plan Local d’Urbanisme – Rapport de Présentation 43
Pour répondre à un cas particulier, la présence d’une entreprise à Cardry, en milieu agricole et à proximité immédiate d’une exploitation, un zonage spécifique a été créé : Nye. Ce zonage doit permettre le maintien de l’activité industrielle mais sans extension possible dans le périmètre du siège d’exploitation.
3.2. L’activité artisanale, industrielle et commerciale :
La commune de SAINT-BRANDAN constituant la vitrine de la Communauté de Communes du Pays de Quintin, notamment grâce à son accessibilité, a vocation à recevoir l’essentiel des zones d’activités. C’est pourquoi, les zones prévues au précédent document sont maintenues (à Carestiemble et à la Villeneuve).
La zone 2AUcr de la Villeneuve Nord, à vocation commerciale, a été délimitée à l’issue d’une procédure de révision simplifiée approuvée en février 2005. Un projet urbain a été réalisé afin d’intégrer des règles architecturales et paysagères précises permettant de déroger aux marges de recul générées par la RD 790. Cette zone, d’une superficie d’environ 4,4 ha, doit permettre l’implantation d’une surface commerciale de 2500 m² de surface de vente. Cette installation pallie le départ du supermarché Champion qui se situe sur la zone commerciale de la Villeneuve, face à la zone 2AUcr. Aujourd’hui, le porteur de l’opération a affiné son projet dans le respect des dispositions de la révision simplifiée. Les réserves émises sur la desserte de la zone sont aujourd’hui levées. L’opérateur a en effet porté à la connaissance du Commissaire-Enquêteur le plan de desserte de la zone approuvé par la DDE et les services du Conseil Général. Ce plan prévoit la création de deux bretelles d’accès à la zone commerciale : la première se branche sur l’avenue du Général de Gaulle (vers QUINTIN), la seconde dessert la zone depuis un petit rond-point franchissable situé au niveau de Gouët Boissons Service. Ce schéma est susceptible d’évoluer pour tenir compte de nouvelles contraintes ou demandes émanant de ces services, par exemple lors de l’instruction du permis de construire.
Enfin, deux nouvelles zones sont créées :
La zone 2AUyr du Pont Camet. D’une surface de 1,4 ha. Cette zone s’étend sur une emprise ferroviaire aujourd’hui inoccupée ;
La zone 1AUys de Castello à vocation industrielle. D’une superficie d’environ 8,6 ha, cette zone a été délimitée pour plusieurs raisons :
- accessibilité aisée ;
- possibilité de raccordement à la station d’épuration existante ;
- projet porté par la Communauté de Communes du Pays de Quintin ; En revanche, son urbanisation est subordonnée à la mise aux normes de l’entreprise SOCAVOL qui en l’état présente des risques liés à la présence d’un stockage d’ammoniac.
L’atout de l’ensemble de ces secteurs est la proximité de la RD 790. La délimitation de ces zones à vocation économique traduit la politique dynamique de la municipalité et de l’intercommunalité qui aura pour conséquence d’apporter des ressources nouvelles et de répondre aux besoins d’une population en augmentation, tant en terme d’emplois que d’offres en commerces et services.
3.3. La carrière :
Il existe, en limite Est de commune, une carrière. Elle est située en milieu agricole, à plus de 200 m de la première habitation. Son périmètre est étendu conformément aux propriétés de l’exploitant. Celui-ci aura par la suite à déposer une autorisation d’exploiter sur ces nouvelles parcelles. SAINT-BRANDAN – Plan Local d’Urbanisme – Rapport de Présentation 44
4. LE REGLEMENT :
Le règlement d’urbanisme précise, pour chaque zone, en un chapitre unique comportant de 1 à 14 articles, la nature des constructions, installations ou activités admises ou interdites, les conditions d’occupation du sol (desserte, voirie, assainissement, implantation des constructions, hauteur et aspect des constructions, stationnement, espaces libres et plantations) ainsi que les coefficients d’occupation des sols (C.O.S.) applicables à chaque zone.
Le règlement comporte des zones urbaines (U), des zones à urbaniser (AU), des zones agricoles (A) et des zones naturelles et forestières (N).
4.1. Les zones urbaines :
Les zones UA recouvrent le tissu urbain traditionnel et dense du bourg où les constructions sont le plus souvent implantées en ordre continu, à l’alignement des voies.
Les zones UC sont caractérisées par une urbanisation moyennement dense constitué d’un habitat individuel, groupé ou isolé, de type pavillonnaire.
La zone UF correspond au domaine public ferroviaire.
Les zones UH concernent les villages anciens et hameaux ruraux. Le secteur UHa correspond aux villages traditionnels présentant un intérêt patrimonial.
Les zones UY sont destinées à recevoir des activités à caractère industriel, artisanal et commercial.
4.2. Les zones à urbaniser :
Les zones AU, sont des zones destinées à être urbanisées à plus ou moins long terme. Elles recouvrent des terrains non équipés, pour lesquels, compte-tenu de la taille ou de la configuration des parcelles, un plan d’aménagement de l’ensemble de la zone est nécessaire. Ce plan d’ensemble devra être approuvé par le Conseil Municipal de SAINT- BRANDAN
On distinguera les zones AU réglementées et les zones AU strictes urbanisables après modification ou révision du P.L.U. Ces zones sont soit à vocation d’habitat (AUs, AUs2 ou AUr), soit destinées à recevoir des équipements publics (AUe), soit d’activités (AUyr,AUys ou AUcr). Dans certaines de ces zones, il a été défini un nombre minimum de constructions à réaliser, ainsi que l’obligation d’y réaliser au moins 5% de logements sociaux ou aidés.
4.3. Les zones agricoles :
Les zones A sont des zones équipées ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
4.4. Les zones naturelles et forestières :
Les zones N constituent des zones, équipées ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.
Elles comprennent des secteurs Nh correspondant aux secteurs d’habitat isolé mais où l’activité agricole est prédominante. Dans ces secteurs d’habitat dispersé, l’interdiction de réaliser de nouvelles constructions est destinée à éviter d’accroître le mitage de l’espace, afin de préserver les secteurs agricoles ou naturels environnants. Le changement SAINT-BRANDAN – Plan Local d’Urbanisme – Rapport de Présentation 45
d’affectation et de destination du bâti existant y est toutefois autorisé. Le secteur Nc correspond au périmètre de protection du captage du Pont du Grand Gué. Les secteurs Nci et Ni correspondent à des zones naturelles présentant un caractère inondable. Le secteur Ne correspond au périmètre d’exploitation de la carrière.
Le secteur Ns correspond aux équipements sportifs ou de loisirs.
Le secteur Nye correspond au périmètre d’une entreprise située à Cardry à proximité immédiate d’un siège d’exploitation.
4.5. Mise en œuvre opérationnelle des zones d’urbanisation future :
Le Plan Local d’Urbanisme, instrument de l'urbanisme réglementaire qui consiste à contrôler et diriger les initiatives privées ou publiques, ne résout pas tous les problèmes d'urbanisation d'une collectivité locale. Son application dépend de la volonté politique d'aménagement, et de mise sur le marché foncier des terrains adéquats et d'une gestion municipale rationnelle. C'est le domaine de l'urbanisme opérationnel qui peut s'exercer notamment par la création de lotissements ou groupes d'habitations, soit à l'initiative communale, soit à l'initiative privée, individuelle ou dans le cadre d'association, soit de façon mixte, communale et privée. Les implications sont d'ordre essentiellement financier, acquisitions foncières, réalisations d'équipements, etc...
Il faut souligner l'importance pour la commune de participer aux réalisations foncières par la réalisation de lotissements ou groupes d'habitations en zone AU, afin de répondre judicieusement aux besoins exprimés par les candidats constructeurs en terrains à bâtir.
Le P.L.U. peut définir, conformément à l'article R. 123-6 du Code de I'Urbanisme, deux types de zones AU: - les zones réglementées AUr ;
- les zones strictes AUs ;
Le présent PLU prévoit également des zones AUs2 dont l’aménagement est soumis à des conditions particulières.
Les zones réglementées :
Ces zones sont urbanisables immédiatement par le biais de lotissements, d'opérations groupées ou de permis de construire isolés dans certains cas. Ces zones, ne disposant pas de tous les équipements nécessaires, la commune peut, en application de l'article L. 332-9 du Code de l'Urbanisme, par délibération approuvant le programme d'aménagement d'ensemble, mettre à la charge des bénéficiaires des autorisations de construire tout ou partie des dépenses de réalisation des équipements publics prévus.
L'ouverture à l'urbanisation des zones AU strictes :
Les zones AU à vocation d'habitat, d’équipement ou d’activités économiques prévues au présent P.L.U. n'ayant pas donné lieu à une réflexion d'aménagement sont classées en zones strictes.
Elles seront donc, dans l'immédiat, inconstructibles. Il appartiendra au Conseil Municipal d’engager une procédure de modification du P.L.U. afin de prendre en compte un schéma d’aménagement et un règlement d’urbanisme précis pour la zone considérée. La zone AUs concernée est alors réglementée et sera intitulée AUr. Elle sera alors ouverte à l'urbanisation.
Une zone AU peut, également, s'urbaniser après création d'une Zone d'Aménagement Concerté (Z.A.C.). SAINT-BRANDAN – Plan Local d’Urbanisme – Rapport de Présentation 46
D. COMPATIBILITE DU P.L.U. AVEC LES AUTRES
DOCUMENTS D’URBANISME
1. Compatibilité avec les lois relatives à l’urbanisme et à la
protection de l’environnement
2. Prise en compte des servitudes d’utilité publique SAINT-BRANDAN – Plan Local d’Urbanisme – Rapport de Présentation 47
1. COMPATIBILITE AVEC LES LOIS RELATIVES A L’URBANISME ET A
LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT:
Le P.L.U. prend en compte la politique de l’Etat en matière d’aménagement du territoire par application locale des lois relatives à l’urbanisme et à la protection de l’environnement, et notamment : - La loi d’Orientation sur la ville du 13 juillet 1991,
- La loi sur la Protection et la mise en valeur des paysages du 8 janvier 1993, - La loi d’Orientation agricole du 9 juillet 1999,
- La loi sur l’Eau du 3 janvier 1992,
- La loi S.R.U. « Solidarité et Renouvellement Urbain » du 13 décembre 2000, - La loi « Urbanisme et Habitat » du 2 juillet 2003.
1.1. La loi d’Orientation sur la ville du 13 juillet 1991 :
Les objectifs et les dispositifs du P.L.U. de SAINT-BRANDAN sont de nature à favoriser et organiser un développement rationnel et aussi harmonieux que possible de la construction sur la commune.
Par les dispositions qu'il comporte, le P.L.U. réalise l'équilibre nécessaire et indispensable entre la protection des milieux naturels et des paysages, la préservation et le renforcement des activités économiques et la nécessité de prévoir des terrains constructibles pour la satisfaction des besoins en matière de logements. Il permet également une gestion économe du sol.
Les dispositions du P.L.U. révisé, par la délimitation de zones U et AU, permettent de favoriser la mixité de l'habitat et des activités et la présence de diverses fonctions urbaines.
Le présent document d'urbanisme rentre donc parfaitement dans le cadre des dispositions des articles L. 110, L. 111-1, L. 121-10 et L 123-1 du Code de l'Urbanisme, ainsi qu’avec la Loi d’Orientation pour la Ville.
1.2. La loi sur la protection et la mise en valeur des paysages du 8 janvier 1993 :
Cette loi prévoit un certain nombre de mesures destinées à renforcer la protection du patrimoine et du paysage. Ces dispositions se traduisent au P.L.U. par : Un renforcement des espaces boisés classés, notamment dans les zones naturelles d’intérêt paysager ; Un renforcement de la protection des vallées (développement du zonage N) ; La protection du réseau de chemins de randonnée pédestres et 2 roues existant ainsi que l’extension de ce réseau.
Le repérage des talus et haies bocagères à préserver en application du 7° alinéa de
l’article L 123-1 du Code de l’Urbanisme.
La délimitation de périmètres d’intérêt architectural dans trois villages, assortie de
prescriptions architecturales, tant pour les rénovations que les constructions neuves. D’un point de vue global sur le territoire brandanais, la définition de prescriptions architecturales pour les rénovations de bâtiments traditionnels en pierre.
1.3. La loi d’Orientation agricole du 9 juillet 1999 :
Les dispositions du P.L.U. sont compatibles avec la loi, notamment en ce qui concerne :
Les surfaces agricoles et naturelles du P.L.U. révisé qui diminuent de 31,14 ha soit SAINT-BRANDAN – Plan Local d’Urbanisme – Rapport de Présentation 48
1,24%. Cette diminution s’explique par l’ouverture à l’urbanisation de nouvelles zones, la délimitation de deux nouvelles zones urbaines (La Ville Haffray et La Ville Gaudin) et l’extension limitée des périmètres U existants.
L’éloignement des nouvelles zones d’urbanisation par rapport aux installations agricoles existantes.
L’élaboration du document d’urbanisme, en particulier du zonage, en collaboration
avec la Chambre d’Agriculture.
1.4. La loi sur l’eau du 3 janvier 1992 :
Conformément à la loi, la commune de SAINT-BRANDAN a réalisé une étude de zonage d’assainissement en 1998 qui défini les zones d’assainissement collectif, semi-collectif et individuel. Les zones d’urbanisation nouvelles tiennent compte des résultats de cette étude. Cette étude fait actuellement l’objet d’une mise à jour afin de prendre en compte le projet de développement communal prévu au travers du zonage du PLU. Dès que cette mise à jour sera réalisée, elle sera jointe au dossier de PLU.
De plus, le zonage du P.L.U. prévoit le renforcement de la protection des cours d’eau par un classement en N continu le long des cours d’eau et tient compte du périmètre de protection du captage du Pont du Grand Gué.
1.5. La loi Solidarité Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 :
La loi S.R.U.
L’ambition de la loi S.R.U. est de lutter contre :
- l’étalement spatial en favorisant le renouvellement urbain,
- l’éclatement des fonctions urbaines en favorisant la mixité,
- les ségrégations urbaines en favorisant la diversité de l’offre de logement. Et de renforcer la cohérence entre les politiques urbaines par la réforme des documents d’urbanisme : mise en place des Scot et P.L.U.
Ces objectifs doivent être atteint dans le respect des principes du développement durable, notamment la préservation de l’environnement (ressources, patrimoine, paysage…).
Les nouvelles dispositions du P.L.U. répondent à ces principes notamment en prévoyant : - un développement urbain concentré à proximité des pôles bâti existants: bourg et hameaux principaux, - un renforcement de la protection des cours d’eau et masses boisées, - un renforcement de la mixité notamment pour les artisans en milieu rural.
Les dispositions complémentaires de la Loi Urbanisme et Habitat
Cette loi a clarifié le contenu du P.L.U. en général et la fonction du P.A.D.D. en particulier. Le P.A.D.D. a désormais pour fonction exclusive de présenter le projet communal pour les années à venir. La partie facultative du PADD présente donc les orientations d’aménagement en précisant les conditions de développement de certains secteurs qui vont connaître une évolution significative. SAINT-BRANDAN – Plan Local d’Urbanisme – Rapport de Présentation 49
1.6. Compatibilité avec les autres documents :
Schéma de Cohérence Territorial (Scot) :
Le Plan Local d’Urbanisme de SAINT-BRANDAN doit être compatible avec les orientations du Schéma de Cohérence Territorial (Scot) du Pays de Saint-Brieuc, puisque la commune fait partie du périmètre d’élaboration de ce Scot, fixé par arrêté préfectoral du 30 septembre 2002.
Le présent document a donc fait l’objet d’un examen par le Syndicat en charge de l’élaboration du Scot du Pays de Saint-Brieuc afin qu’il émette un avis sur le P.L.U. présenté, considérant que ses orientations sont compatibles ou non avec les grands principes définit par ce Scot.
Dans le cadre des articles L 122-2 et 122-13 du Code de l’Urbanisme, le Comité Syndical a décidé lors de sa réunion du 18 mars 2005 de délibérer favorablement en rendant un avis positif sur le dossier global et en donnant son accord sur les extensions et ouvertures à l’urbanisation des zones présentées.
Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire
Bretagne et SAGE Vilaine :
La commune de SAINT-BRANDAN fait partie du périmètre de ce SDAGE. Dès lors, elle est concernée par la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 qu i modifie le Code de l’Urbanisme en complétant l’avant dernier alinéa de l’article L 123-1 relatif aux PLU.
Dans ces conditions, le PLU de SAINT-BRANDAN doit être compatible avec les objectifs vitaux du SDAGE Loire-Bretagne qui sont :
- gagner la bataille de l’alimentation en eau potable,
- poursuivre l’amélioration de la qualité des eaux de surface,
- retrouver des rivières vivantes et mieux les gérer,
- sauvegarder et mettre en valeur les zones humides,
- préserver et restaurer les écosystèmes littoraux,
- réussir la concertation notamment avec l’agriculture,
- savoir mieux vivre avec les crues.
Face à ces objectifs, le PLU de SAINT-BRANDAN prévoit :
- le classement des ruisseaux et zones humides en zone naturelle (N) assorti de l’interdiction de construire et d’y réaliser affouillements et exhaussements de sol.
- les principales zones d’urbanisation future au pourtour immédiat du bourg afin de les raccorder au réseau d’assainissement collectif.
- ne prévoit pas de développement de l’urbanisation dans les zones inondables.
Il est également à noter que la commune est partiellement concernée par le SAGE Vilaine approuvé le 1er avril 2003. C’est pourquoi, la collectivité, conformément à la loi du 21 avril 2004, transposant la Directive Cadre sur l’Eau, a réalisé un inventaire des zones humides et des cours d’eau. Les zones humides repérées ont fait l’objet d’un classement en zone N. Le règlement prévoit d’y interdire le drainage, les affouillements et remblaiements, et les constructions. SAINT-BRANDAN – Plan Local d’Urbanisme – Rapport de Présentation 50
2. PRISE EN COMPTE DES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE :
Les servitudes d'utilité publique affectant le territoire de la commune de SAINT-BRANDAN et figurant en annexe du document d’urbanisme sont :
- Servitudes de protection des monuments historiques : AC1
Elles concernent :
Le Château de Robien situé sur le territoire de la commune de Le Foeil (chapelle,
écuries et le parc). IMH du 5 septembre 1946 ;
Le menhir dit « la Roche Longue » situé sur la parcelle n° 152 de la section C du
cadastre de la commune de Quintin. Classé MH du 1er janvier 1862.
- Servitudes résultant de l’instauration de périmètres de protection des eaux potables et minérales : AS1
L’arrêté préfectoral en date du 23 décembre 1994, a institué les périmètres de protection autour de la prise au fil de l’eau de « Pont du Grand Gué ».
L’article 2 établit autour de la prise d’eau, des périmètres de protection immédiate et rapprochée.
L’article 5 précise que le périmètre de protection immédiate doit être propriété du Syndicat des Eaux du Gouët. Il indique également que toutes activités autres que celles nécessitées par l’exploitation et l’entretien des ouvrages sont interdites.
L’article 6 précise les activités interdites et réglementées à l’intérieur de la zone sensible et complémentaire du périmètre de protection rapprochée.
- Servitudes relatives à l’établissement des canalisations de transport et de distribution de gaz : I3
- Servitudes relatives à l'établissement des canalisations électriques : I4 Les servitudes d’ancrage, d’appui, de passage, d’élagage et d’abattage d’arbres bénéficient : aux travaux déclarés d’utilité publique ;
aux lignes placées sous le régime de la concession ou de la régie réalisées avec le concours financier de l’Etat, des départements, des communes ou syndicats de communes et non déclarées d’utilité publique.
Ces servitudes affectent les trois réseaux suivants :
réseau basse tension (BTs ou BTa) ;
réseau de distribution publique HTA ;
réseau d’alimentation générale HTB (> 63000 volts) lequel comporte les
installations suivantes :
- la ligne à deux circuits 400 000 volts : Domloup - Plaine-Haute I et II, - la ligne à un circuit 63 000 volts : Lanfains – Trégueux,
- la ligne à deux circuits 225 000 volts : Plaine-Haute – Trégueux I et II.
- Servitudes relatives aux transmissions radioélectriques concernant la protection des centres de réception contre les perturbations électromagnétiques : PT1 Il s’agit du centre radioélectrique (CCT n° 22 13 01 2) situé en bordure de la commune de Quintin, protégé par le décret du 15 mars 1976 et classé en 1ère catégorie par arrêté du 27 janvier 1972. Il est délimité par une zone de protection d’un rayon de 500 m. SAINT-BRANDAN – Plan Local d’Urbanisme – Rapport de Présentation 51
- Servitudes relatives aux transmissions radioélectriques concernant la protection contre les obstacles des centres d’émission et de réception exploités par l’Etat : PT2 Il s’agit de :
- la liaison hertzienne Rennes – Brest (tronçon Trédaniel-Kerien) protégée par le décret du 31 décembre 1965. - la liaison hertzienne Rostrenen – Saint-Brieuc (tronçon Lanfains-Trégueux) protégée par le décret du 3 novembre 1982.
- la liaison hertzienne Cohiniac – Saint-Brieuc (tronçon Cohiniac-Lanfains) protégée par le décret du 14 octobre 1991 qui lui confère une zone spéciale de dégagement délimitée par deux traits parallèles distants de 100 m.
- du centre radioélectrique (CCT n° 22 13 012) situé en bordure de la commune de Quintin, protégé par le décret du 20 mars 1974 et classé en 1ère catégorie par arrêté du 27 janvier 1972. Il est délimité par une zone secondaire de dégagement séparée par deux secteurs : - A : azimuts 205° jusqu’au 050° dans un rayon de 350 m,
- B : azimuts 050° jusqu’au 110° dans un rayon de 600 m.
- du centre radioélectrique de Porpair (CCT n° 22 71 007) sur la commune de Lanfains, protégé par le décret du 10 août 1993 qui lui confère une zone primaire de dégagement de 400 m de rayon et une zone secondaire de 2000 m de rayon.
- Servitudes relatives aux chemins de fer : T1
Ces servitudes s’appliquent aux propriétés riveraines de la voie de chemin de fer traversant la commune : ligne Saint-Brieuc/Pontivy.
- Servitudes d’écoulement des eaux nuisibles : A6
Elles sont attachées aux travaux d’assainissement des terres par le drainage en application des articles 135 à 38 du Code rural.
Elles sont établies au bénéfice des propriétaires de l’Etat et des Associations syndicales pour l’assainissement des terres.
- Servitudes relatives aux interdictions d’accès grevant les propriétés limitrophes des routes « express » et déviations d’agglomérations en application des articles 4 et 5 de la loi 69-7 du 3 janvier 1969 : EL11
Le territoire de la commune est traversé par la route départementale n° 700 qui est classée déviation de grand itinéraire.
- Servitudes concernant les titulaires de titres miniers, de permis d’exploitation de carrières ou d’autorisations de recherches de mines et de carrières : I6
- Servitudes au voisinage des cimetières : INT1
Les servitudes résultant du voisinage d’un cimetière (servitude non aedificandi et servitudes relatives aux puits) instituées par l’article L 361-4 du Code des Communes s’étendent dans un rayon de 100 mètres autour du cimetière, et s’appliquent aux cimetières transférés hors des communes urbaines ou des périmètres d’agglomération (article L 361-1, alinéa 2 du Code des Communes).
Ont le caractère de communes urbaines, les communes dont la population agglomérée compte plus de 2000 habitants.
- Servitudes relatives aux communications téléphoniques et télégraphiques : PT3
La commune est traversée par les câbles de télécommunication RG 252,083. SAINT-BRANDAN – Plan Local d’Urbanisme – Rapport de Présentation 52
- Servitudes d’élagage relatives aux lignes de télécommunications empruntant le domaine public instituées en application de l’article L 65-1 du Code des Postes et Télécommunications : PT4
Elles concernent l’ensemble du réseau de télécommunications empruntant le domaine public.
- Servitudes aéronautiques établies à l’extérieur des zones de dégagement concernant les installations particulières : T7
Applicables sur tout le territoire national, elles concernent l’établissement de certaines installations qui, en raison de leur hauteur, pourraient constituer des obstacles à la navigation aérienne.
Les documents relatifs aux servitudes applicables sur le territoire communal sont : - la liste des servitudes et les notices correspondantes précisant notamment les effets de la servitude (prérogative de la puissance publique et limitations administratives au droit de propriété) ;
- un plan général de la commune au 1/10000° sur lequ el sont reportées tout ou partie des servitudes d’utilité publique.
Ces servitudes ont été prises en compte dans le cadre de la révision du P.L.U. SAINT-BRANDAN – Plan Local d’Urbanisme – Rapport de Présentation 53
3. PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHEOLOGIQUE :
La commune de SAINT-BRANDAN possède 7 sites archéologiques connus éparpillés sur le territoire communal, dont celui du Rillan qui bénéficie d’un degré de protection 2 et donc d’un classement en zone N au PLU.
Il est rappelé ici que la législation sur les découvertes archéologiques fortuites s’applique à l’ensemble du territoire communal, en application de la loi du 27 septembre 1941.
A ce titre, toute découverte archéologique fortuite doit être déclarée au Maire de SAINT- BRANDAN ou au Service Régional de l’Archéologie (Direction Régionale des Affaires Culturelles, Hôtel de Blossac, 6, rue du Chapitre, 35044 RENNES Cedex, tél :02.99.84.59.00).
D’autre part, l’article 322-2 du Code Pénal concernant la protection des collections publiques contre les actes de malveillance s’applique également à l’ensemble du territoire communal, résumé par : « Quiconque aura intentionnellement détruit des découvertes archéologiques faites au cours de fouilles ou fortuitement, ou sur un terrain contenant des vestiges archéologiques sera puni des peines portées à l’article 322 ».
De plus, l’article R 111-3-2 du Code de l’Urbanisme précise que : « le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ».
Enfin, il est rappelé l’article 1 du décret n° 2002- 89 du 16 janvier 2002 pris pour l’application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive : « les opérations d’aménagement, de construction d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises qu’après accomplissement des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde par l’étude scientifique définies par la loi du 17 janvier 2001. SAINT-BRANDAN – Plan Local d’Urbanisme – Rapport de Présentation 54
E. SUPERFICIE DES ZONES SAINT-BRANDAN – Plan Local d’Urbanisme – Rapport de Présentation 55
Le tableau ci-dessous indique la superficie de chacune des zones retenues dans le P.L.U. révisé (ainsi que celles du précédent P.O.S.) et leur part respective du territoire.
P.O.S. 1995 modifié
et 05
en 98, 99, 01, 02, 03 P.L.U. 2005
ZONES SUPERFICIE % DU
TERRITOIRE
COMMUNAL
SUPERFICIE % DU TERRITOIRE
COMMUNAL
1) Zone urbaine :
Zone UA
Zone UC
Zone UD
Zone UH
Zone UF
Zone UY
TOTAL Zone U
4,10 ha
62,61 ha
23,90 ha
-
21,60 ha
41,76 ha
153,97 ha
0,16
2,49
0,95
0,86
1,66
6,12
4,00 ha
45,20 ha
-
45,60 dont
UHa : 19,10 ha
19,80 ha
30,30 ha
144,90 ha
0,16
1,79
1,81
0,79
1,20
5,75
2)Zoned’urbanisation
future :
Zone AUr
Zone AUs
Zone AUs2
Zone AUcr
Zone AUyr
Zone AUys
Zone AUe
TOTAL Zone AU
18,29 ha
-
9,50 ha
18,70 ha
46,49 ha
0,73
0,38
0,74
1,85
4,30 ha
39,00 ha
7,40 ha
9,10 ha
11,00 ha
8,60 ha
7,30 ha
86,70 ha
0,17
1,55
0,29
0,36
0,44
0,34
0,30
3,45
3) Zone de Protection
Zone NC
Zone A
Zone ND
Zone N/Ni
Zone Nc/Nci
Zone Ns
Zone Nh
Zone Nye
Zone Ne
TOTAL A et N
2151,08 ha
164,46 ha
2315,54 ha
85,50
6,53
92,03
1518,00 ha
648,50 ha
27,60 ha
8,40 ha
62,60 ha
1,50 ha
17,80 ha
2284,40 ha
60,33
25,78
1,10
0,33
2,49
0,06
0,71
90,80
SUPERFICIE TOTALE
(Espaces boisés classés)
2516 ha
105,30 ha
100
4,18
2516 ha
113 ha
100
4,45