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Arrêté - Arrêté n°33 2024 Réglement commerces ambulants
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chatuzange-le-Goubet.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°33 2024 Réglement commerces ambulants)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Sécurité publique,
le
19/02/2024 C2/2024
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
N°33-2024
du
05
février
2024
(Publié
sur le site internet
le
19/02/2024)
OBJET
: REGLEMENTATION
DU
COMMERCE
AMBULANT
SUR
L'ESPACE
PUBLIC
Le
Maire
de
la
Commune
de
Chatuzange
le
Goubet,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
;
Vu
l'ordonnance
n°2017-562
du
19
avril
2017 relative
à la propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
le Code
pénal
et notamment
les articles
R610-5,
R644-2
et R644-2-1 ;
CONSIDERANT
le nombre
croissant
de
demandes
de
places
pour
la vente
ambulante
reçu
par
la
commune
;
CONSIDERANT
qu'il
y a
lieu
de
réglementer
les
implantations
;
CONSIDERANT
qu'il
y
a
lieu
de
définir
les
modalités
d'exploitation
de
ces
activités
commerciales
et
de
restaurations
ambulantes,
sur
les
espaces
publics
de
la
commune
;
ARRETE
Article
1
: OBJET
DU
REGLEMENT
Le
présent
règlement
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
d'exploitation
d'activités
commerciales
sur
des
emplacements
situés
exclusivement
sur
le domaine
public,
en
dehors
des
foires,
marchés,
étalages,
terrasses.
Nul
ne
peut
exposer
et vendre
sur
le domaine
public
sans
une
autorisation
préalable
délivrée
par
le
maire
de
Chatuzange
le
Goubet
à
titre
précaire
et
révocable.
En
cas
de
résiliation,
le
titulaire
ne
pourra
prétendre
à aucune
indemnité.
Le
colportage,
foires,
cirques,
attractions
de
type
manège,
structures
ancrées
au
sol, tournées
ainsi
que
les
occupations
ponctuelles
(manifestations
diverses,
ventes
traditionnelles)
ne
relèvent
pas
de
la
présente
réglementation
Article 2
: LISTE
DES
EMPLACEMENTS
La
liste
des
emplacements
situés
sur
l'espace
public
destinés
à
accueillir
des
activités
commerciales
de
vente
ambulante
est
fixée
comme
suit
(plan
en
annexe)
:
-
Parking
du
cimetière
de
Papelissier.
-
Place
du
19
mars
1962
(sur
la partie
en stabilisé).
-
Rue
des
monts
du
matin,
au
droit
du
numéro
23.
-
Rue
des
monts
du
matin,
au
droit
du
numéro
27
(intérieur
et extérieur).
Article
3
: DEMANDE
D'EMPLACEMENT
Le
demandeur
doit
fournir
à
la mairie
un
dossier
comportant :
- Une
demande
écrite
en
mentionnant
type
d'activité,
nom,
prénom,
téléphone,
raison
sociale.
- Une
copie
de
la carte
nationale
d'identité. le
19/02/2024
19/02/2024
ID
: 026-212600886-20240205-AR2024
33-AR
> HATU
ZANGE
LACS
- Un
extrait
KBis
ou
autre
document
justifiant
de
sa
qualité
d'artisan
ou
de
commerçant
de
moins
de
trois
mois
- La
carte
de
commerçant
ambulant
en
cours
de
validité,
lorsque
l'adresse
du
professionnel
est
hors
de
la commune
de
Chatuzange
le Goubet.
- La
copie
de
l'attestation
de
formation
relative
à l'hygiène
alimentaire
- L'attestation
d'assurance
en
responsabilité
civile
de
l'année
en
cours.
- La
licence
« vente
à emporter
» en
cas
de
vente
d'alcool
à emporter.
- Un
plan
détaillé
et/ou
un
visuel
de
l'installation
ou
du
matériel
(photos,
descriptif
écrit)
qu'il
compte
utiliser.
Une
carte
et les tarifs
des
produits
à la vente.
- En
cas
de
vente
à
l’aide
d'un
véhicule,
une
copie
du
certificat
d'immatriculation
recto,
verso
et de
l'attestation
d'assurance
en
cours
de
validité.
Article
4
: DUREE
DE
L'AUTORISATION
Les
autorisations
sont
délivrées
pour
une
durée
de
2 ans
sauf
demande
contraire.
L'attributaire
d'un
emplacement
est tenu
de
renouveler
sa
demande
au
moins
un
mois
avant
la fin
de
son
autorisation
d'occupation
de
l'espace
public.
Les
autorisations
peuvent
être
résiliées
dans
les
cas
suivants
:
- Par
la commune,
en
cas
de
non-respect
du
présent
règlement
ou
non-respect
de
l'arrêté
d'occupation
du
domaine
public,
(y
compris
les
impayés
liés
à
la
redevance),
constaté
dans
un
délai
de
14
jours
après
mise
en
demeure
de
l'intéressé
par
l'administration
de
se
conformer
aux
dispositions
réglementaires
en
vigueur,
et ce
sans
indemnité.
En
cas
de
force
majeure,
de
manifestations
exceptionnelles
ou
de
travaux,
il
peut
être
demandé
aux
commerçants
de
libérer
la place
ponctuellement
sans
indemnité
ni préavis.
- Par
la
commune,
à
tout
moment,
pour
motif
d'intérêt
général,
moyennant
un
préavis
d'un
mois,
notifié
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
-
Par
le titulaire
de
l'autorisation
en
cas
d'arrêt
ou
de
cession
de
son
activité,
moyennant
un
préavis
d'un
mois
notifié
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
ou
lettre
déposé
en
mairie
contre
récépissé.
Article
5
: REGIME
JURIDIQUE
DE
L'AUTORISATION
Les
autorisations
délivrées
sont
précaires,
et
n'ouvrent
aucun
droit
à
la
propriété
commerciale.
Elles
sont
personnelles
et
non
cessibles.
Elles
ne
peuvent
être
constitutives
d'un
fonds
de commerce.
Article
6
: CONDITIONS
D'EXPLOITATION
L'espace
public
mis
à
disposition
et
les
abords,
doivent
être
tenus
en
parfait
état
d'entretien
de
propreté.
Les
détritus
(papiers,
caisses,
cartons,
mégots,
sacs...)
doivent
être
enlevés
sans
délai. Tout
déversement
de
liquide
insalubre
est
interdit.
L'installation
doit
être
exploitée
conformément
aux
dispositions
réglementaires
en
matière
de
salubrité
publique
(RSD,
CSP,
Code
de
l'Environnement...
Article
7
: RESPONSABILITE
Le titulaire
de
l'autorisation
demeure
responsable,
tant
vis-à-vis
de
la commune
que
des
tiers, Envoyé
en
préfecture
le
19/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/02/2024
L
9
Publié
le
19/02/2024
S
ID
: 026-212600886-20240205-AR2024_33-AR
HATU ZANGE
le Goubet
des
accidents,
dommages
ou
dégradations
de
quelques
nature
que
ce
soit
qui
pourraient
résulter
de
l'occupation
de
l'espace
public.
Le
titulaire
de
l'autorisation
supportera
les
frais
éventuels
de
réfection
du
sol.
Aucune
installation
supplémentaire
à
celle
prévue
dans
l'arrêté
ne
peut
être
faite,
sous
quelque
prétexte
que
ce
soit,
sur
les
chaussées
publiques,
sauf
autorisation.
Article
8
: REDEVANCE
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
L'occupation
temporaire
est
consentie
moyennant
le
paiement
d'une
redevance
conforme
aux
tarifs
établis
par
décision
du
maire.
Si
la
redevance
demeure
impayée,
passé
un
délai
de
15
jours
à
réception
d'une
mise
en
demeure,
une
résiliation
de
l'autorisation
sera
éditée
sous
forme
d'arrêté.
En
cas
d'absence,
aucun
remboursement
ne
pourra
être
demandé.
Article
9
: INFRACTIONS
Les
infractions
au
présent
arrêté
et en
cas
d'occupation
du
domaine
public
sans
autorisation
seront
constatées
par
procès-verbal
transmis
à Monsieur
le Procureur
de
la République.
Article
10
: EXECUTION
DU
REGLEMENT
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
caractère
exécutoire.
Il'entrera
en
vigueur
dès
sa
publication.
Madame
la
Directrice
générale
des
Services,
Monsieur
le
Commandant
de
brigade
de
Gendarmerie,
Monsieur
le
responsable
de
la
Police
Municipale,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concernent,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Christian
GAUTHIER
Maire Envoyé
en
préfecture
le
19/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/02/2024
Publié
le
19/02/2024
S
L Gr
ID
: 026-212600886-20240205-AR2024_33-AR