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Déliberation - 15 2021 Indemnités+élus+modifiées
Document publié le Mardi 16 mars 2021 par la commune de Bias.
Lien du pdf (Déliberation - 15 2021 Indemnités+élus+modifiées)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 17/03/2021
Reçu en préfecture le 17/03/2021
Affiché le 17/03/2021
ID : 040-214000432-20210316-15_2021_ DL-DE
Extrait du registre des délibérations
1 du Conseil municipal
15-2021 DEL
5.6.1 Indemnités de fonctions des élus
Séance ordinaire du 16 mars 2021
L’an deux mille vingt et un, le seize mars à dix-huit heures trente, le Conseil municipal de la ville de
Bias, convoqué le onze mars deux mille vingt et un, s’est réuni en séance publique dans la salle du
Conseil municipal, sous la présidence de Madame Elisabeth ETCHEVERRIA, Maire.
Présents: Madame Elisabeth ETCHEVERRIA, Monsieur Daniel ANTAGNAC, Madame Zénia DUPRAT,
Madame Martine PRAT, Monsieur Cédric BAZIN, Madame Elisabeth CHAMOULAUD, Madame
Stéphanie CONTRASTIN, Monsieur Benoît EMASABAL, Madame Geneviève HENNY, Monsieur Marcel
LESCARRET, Monsieur Daniel MAÏA, Madame Jackie MEYSONNIER.
Absent{e) excusé(e) : Monsieur Sébastien DESESSARD (procuration donnée à Madame Zénia DUPRAT),
Madame Marine SAUBESTY (procuration donnée à Monsieur Daniel MAÏA), Madame Hélène MEOULE
{procuration donnée à Madame Martine PRAT).
Présent(s) : 12 Excusé(s) : 3 Procuration(s) : 3
Secrétaire de séance : Madame Geneviève HENNY
Objet : indemnités de fonctions des élus — retire et remplace la délibération n°10-2020
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2123-20 et
suivants,
Vu le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 fixant la nouvelle correspondance entre les indices
bruts et majorés, suite à la réforme du PPCR,
Vu la Loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l’action publique
Considérant la population légale de Bias en vigueur à compter du 1°’ janvier 2017 de : 739
habitants,
Vu la délibération n°07-2020 DEL du 26 mai 2020 fixant le nombre d’adjoints à quatre,
Vu le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020
constatant l’élection du maire et de 4 adjoints,
Vu la délibération n°14-2021 DL du 16 mars relative à la démission de la 4°"€ Adjointe et de la
suppression de ce même poste,
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des
élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux
mois à compter de sa notification et/ou publication. Le tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique
Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.frEnvoyé en préfecture le 17/03/2021
Reçu en préfecture le 17/03/2021
Affiché le 17/03/2021
ID : 040-214000432-20210316-15_2021_DL-DE
Considérant que pour une commune dont la population municipale est située entre 500 et
999 habitants, le taux maximal de l’indemnité du maire en pourcentage de l'indice brut
terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 40,3 %,
Considérant que pour une commune dont la population municipale est située entre 500 et
999 habitants, le taux maximal de l'indemnité des adjoints au maire en pourcentage de l’indice
brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 10,7 %,
Considérant que les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses
fonctions en application du premier alinéa de l'article L. 2122-18 et de l'article L. 2122-20
peuvent percevoir une indemnité votée par le conseil municipal,
Madame le Maire met cette délibération aux votes :
Pour : 15 Contre : O0 Abstention : 0
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, DECIDE :
- de fixer l'indemnité de fonction du Maire :
au taux de 40.3 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la FPT en vigueur:
- de fixer le montant des indemnités de fonction des adjoints :
Au taux de 10.7 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la FPT en vigueur,
- de fixer le montant des indemnités de fonction des conseillers municipaux délégués :
Au taux de 5.35 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la FPT en vigueur,
Les adjoints perçoivent un montant d’indemnités identique. Les conseillers délégués
perçoivent également un montant d’indemnités identique.
Les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la
valeur du point d'indice des fonctionnaires.
Fait et délibéré les jours, mois, et an que dessus, et ont signé au registre les membres
présents.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux
mois à compter de sa notification et/ou publication. Le tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr