Déliberation - 15 2021 Indemnités+élus+modifiées

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Déliberation - 15 2021 Indemnités+élus+modifiées Document publié le Mardi 16 mars 2021 par la commune de Bias. Lien du pdf (Déliberation - 15 2021 Indemnités+élus+modifiées)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, Envoyé en préfecture le 17/03/2021

Reçu en préfecture le 17/03/2021

Affiché le 17/03/2021

ID : 040-214000432-20210316-15_2021_ DL-DE

Extrait du registre des délibérations

1 du Conseil municipal

15-2021 DEL

5.6.1 Indemnités de fonctions des élus

Séance ordinaire du 16 mars 2021

L’an deux mille vingt et un, le seize mars à dix-huit heures trente, le Conseil municipal de la ville de

Bias, convoqué le onze mars deux mille vingt et un, s’est réuni en séance publique dans la salle du

Conseil municipal, sous la présidence de Madame Elisabeth ETCHEVERRIA, Maire.

Présents: Madame Elisabeth ETCHEVERRIA, Monsieur Daniel ANTAGNAC, Madame Zénia DUPRAT,

Madame Martine PRAT, Monsieur Cédric BAZIN, Madame Elisabeth CHAMOULAUD, Madame

Stéphanie CONTRASTIN, Monsieur Benoît EMASABAL, Madame Geneviève HENNY, Monsieur Marcel

LESCARRET, Monsieur Daniel MAÏA, Madame Jackie MEYSONNIER.

Absent{e) excusé(e) : Monsieur Sébastien DESESSARD (procuration donnée à Madame Zénia DUPRAT),

Madame Marine SAUBESTY (procuration donnée à Monsieur Daniel MAÏA), Madame Hélène MEOULE

{procuration donnée à Madame Martine PRAT).

Présent(s) : 12 Excusé(s) : 3 Procuration(s) : 3

Secrétaire de séance : Madame Geneviève HENNY

Objet : indemnités de fonctions des élus — retire et remplace la délibération n°10-2020

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2123-20 et

suivants,

Vu le décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 fixant la nouvelle correspondance entre les indices

bruts et majorés, suite à la réforme du PPCR,

Vu la Loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la

proximité de l’action publique

Considérant la population légale de Bias en vigueur à compter du 1°’ janvier 2017 de : 739

habitants,

Vu la délibération n°07-2020 DEL du 26 mai 2020 fixant le nombre d’adjoints à quatre,

Vu le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 26 mai 2020

constatant l’élection du maire et de 4 adjoints,

Vu la délibération n°14-2021 DL du 16 mars relative à la démission de la 4°"€ Adjointe et de la

suppression de ce même poste,

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des

élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux

mois à compter de sa notification et/ou publication. Le tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique

Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.frEnvoyé en préfecture le 17/03/2021

Reçu en préfecture le 17/03/2021

Affiché le 17/03/2021

ID : 040-214000432-20210316-15_2021_DL-DE

Considérant que pour une commune dont la population municipale est située entre 500 et

999 habitants, le taux maximal de l’indemnité du maire en pourcentage de l'indice brut

terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 40,3 %,

Considérant que pour une commune dont la population municipale est située entre 500 et

999 habitants, le taux maximal de l'indemnité des adjoints au maire en pourcentage de l’indice

brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 10,7 %,

Considérant que les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses

fonctions en application du premier alinéa de l'article L. 2122-18 et de l'article L. 2122-20

peuvent percevoir une indemnité votée par le conseil municipal,

Madame le Maire met cette délibération aux votes :

Pour : 15 Contre : O0 Abstention : 0

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, DECIDE :

- de fixer l'indemnité de fonction du Maire :

au taux de 40.3 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la FPT en vigueur:

- de fixer le montant des indemnités de fonction des adjoints :

Au taux de 10.7 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la FPT en vigueur,

- de fixer le montant des indemnités de fonction des conseillers municipaux délégués :

Au taux de 5.35 % de l'indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la FPT en vigueur,

Les adjoints perçoivent un montant d’indemnités identique. Les conseillers délégués

perçoivent également un montant d’indemnités identique.

Les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la

valeur du point d'indice des fonctionnaires.

Fait et délibéré les jours, mois, et an que dessus, et ont signé au registre les membres

présents.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux

mois à compter de sa notification et/ou publication. Le tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://www.telerecours.fr