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Procès Verbal - PV+du+13+11+
Document publié le Lundi 6 novembre 2023 par la commune de Fouquebrune.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+du+13+11+)
Thèmes du document : Justice et droit, Collectivités territoriales, Institutions publiques,
Date de convocation : 06 novembre 2023
L'An Deux Mil Vingt Trois, le 13 novembre, à 20h 30, Le Conseil Municipal de la Commune de Fouquebrune, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Chantale GOREAU, Maire.
Etaient présents, tous les membres en exercice, à l’exception de :
Absent : Isabelle AUVIN,
Absent excusé :
Absent représenté :
Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil, Monsieur Martial POUZET est désigné pour exercer cette fonction.
Les élus présents physiquement constituent le quorum nécessaire aux délibérations.
Il est donné lecture du procès-verbal de la dernière réunion de conseil, en date du 16/10/2023. Ce procès-verbal n’apporte aucune remarque et est adopté.
Ordre du jour de la séance :
• Restitution de la compétence voirie- délibération
Restitution de la compétence voirie
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles - L5211-17-1 créé par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
- L5214-16 modifié par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;
Vu les réunions communautaires en date des 29 juin 2023, 20, 21 et 22 septembre 2023 qui ont traité la thématique de la restitution de la compétence voirie ;
Vu le Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées prospective en date du 19 octobre 2023 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 décembre 2016 portant fusion des communautés de communes d’Horte et Lavalette et Tude et Dronne faisant état de la création de la Communauté de communes Lavalette Tude Dronne,
Vu la délibération n°2023_10_01 en date du 26 octobre 2023 portant approbation de la restitution de la compétence voirie aux communes membres de la Communauté de communes Lavalette Tude Dronne, approuvée et rendue exécutoire, ainsi que l’annexe de la présente délibération,
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de
Fouquebrune
en date du 13 novembre 2023 Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité
Approuve la restitution de la compétence de création, d’aménagement et d’entretien de la voirie aux communes membres de la Communauté de communes Lavalette Tude Dronne,
Approuve le principe de la neutralisation financière de cette compétence en neutralisant seulement le montant des attributions de compensation voirie 2023,
Questions diverses :
Lotissement Les Agriers : dernier lot « les plantations » semaine 47 puis PV de réception pour achèvement des travaux Parcelle lot 10 en cours d’acquisition. Les contacts pour les acquisitions sont timides pour le moment (contexte actuel). La société « cette famille » fait construire des logements partagés allant jusqu’à 8 personnes (prioritairement des personnes de la commune), la piste est étudiée en contre partie il faut donner le terrain à bâtir, un accord de principe est à donner pour que Cette famille puisse passer notre demande en commission. OK pour tout le monde.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00
DATE PROCHAIN CONSEIL LE 11 DECEMBRE 2023
OBSERVATIONS SIGNATURES
Secrétaire de séance Maire
Martial POUZET Chantale GOREAU