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Déliberation - D 2024.F.35 pertes creances irrecouvrables creances eteintes
Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - D 2024.F.35 pertes creances irrecouvrables creances eteintes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 02/07/2024
Reçu en préfecture le 02/07/2024
Publié le SLG
ID : 047-214701575-20240624-D_2024_ F_35-DE
Marwande TERRE D € G A R O N NE
— N° 2024 F 35 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 24 juin 2024 à 19h00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 20 Votants : 30
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le mardi 18 juin 2024 s'est
réuni le Lundi 24 juin 2024 à 19 heures 00, en présentiel dans la salle du Conseil Municipal de
Marmande, en séance publique, sous la présidence de M. Joël HOCQUELET, Maire de
Marmande.
Présents : HOCQUELET Joël, Maire, CILLIERES Charles, SORIN Christian, VERDIER Françoise, MILHAC Michel, CHASTAING Séverine, CARDOIT Patrick, PASCAL Alain, Adjoints. FEYRIT Jean- Claude, BOURBON Jean-Claude, DUBRANA Didier, BOULITEAU Bernard, BLANCHARD Stéphane, MARTIN Dominique, GASSER Anne-Laure, BONNET Gilbert, CALZAVARA Martine, BALLEREAU Marie-Catherine, PREVOT Jérémie, HAY Florence, Conseillers Municipaux.
Absents ou excusés : CARUHEL Maud, NOSMAS Karen, FIGUES Fatima, LE BRIS Alain, BORDERIE
Sophie, MARCHAND Emmanuelle, FIGUEIRA Muriel, ROQUES Loréline, FEYRIT Pierre, GUILBAUD
Valérie, FRANCIS Stéphane, PERALI Valérie, DUBOURG Jean-Luc.
Pouvoirs : de CARUHEL Maud à GASSER Anne-Laure, de NOSMAS Karen à BLANCHARD Stéphane, de FIGUES Fatima à CILLIERES Charles, de LE BRIS Alain à VERDIER Françoise, de BORDERIE Sophie à HOCQUELET Joël, Maire, de FIGUEIRA Muriel à DUBRANA Didier, de ROQUES Loréline à CHASTAING Séverine, de FEYRIT Pierre à FEYRIT Jean-Claude, de PERALI Valérie à PREVOT Jérémie, de DUBOURG Jean-Luc à CALZAVARA Martine.
F.35
Pertes sur créances irrécouvrables - Créances éteintes
Les créances « éteintes » concernent des créances dont le recouvrement ne peut être
effectué suite à une procédure de surendettement ou une procédure collective. Elles sont
donc purement et simplement effacées par une décision de justice.
La prise en compte de l'extinction d'une créance a pour résultat d'apurer les prises en
charges, sachant que le redevable est d'ores et déjà libéré de toute dette par une institution
judiciaire. Le recouvrement ne pourra pas être repris si le débiteur revient à meilleure fortune.
Après vérification des états des créances irrécouvrables produits par le Comptable du Trésor,
il convient de se prononcer sur la prise en compte d'une créance éteinte qui s'élève à un
montant total de 147,12 € selon le document annexé.
L'abandon de cette créance donnera lieu à l'émission d'un mandat de paiement imputé à
l'article 6542. Envoyé en préfecture le 02/07/2024
SR Reguen préfecture le 02/07/2024 Délibération 2024.F.34 FRS481R Publié le S'LG
ID : 047-214701575-20240624-D_2024_ F_35-DE
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré :
Décide que le titre de recette n° 2858 figurant sur l'état produit par le Comptable
Public de Marmande en date du 19 avril 2024, d'un montant résiduel de 147,12 euros, concernant une somme impayée constatée sur l'exercice 2017, dont la synthèse est présentée dans le document joint en annexe de la présente délibération, est pris en compte en qualité de créances éteintes.
Précise que les crédits nécessaires au règlement de la dépense sont prévus au budget
primitif de l'exercice 2024, chapitre 65, article 6542.
Autorise le Maire ou son représentant à signer les états de taxes et produits irécouvrables.
Votants : 30 - Abstention : 00 - Exprimés : 30
Contre : 00 Pour : 30 - Dossier adopté à l'unanimité
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Marmande le 24 juin 2024
Le secrétaire de séance Le Maire de Marmande
URBON
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication le.04..{.0% {2024 et de sa transmission au contrôle de légalité le oejot Mo