Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D 2025.J.07 pertes creances irrecouvrables
Déliberation - D 2024.G.05 pertes creances irrecouvrables creance
Déliberation - D 2025.B.05 pertes sur creances irrecouvrables cre
Déliberation - D 2024.C.28 pertes sur creances irrecouvrables cre
Déliberation - D 2024.B.04 pertes creances irrecouvrables valeurs
Déliberation - D 2024.B.05 pertes creances irrecouvrables creance
Déliberation - D 2024.G.07 pertes sur creances irrecouvrables cre
Déliberation - D 2024.F.35 pertes creances irrecouvrables creance
Déliberation - D 2024.E.11 pertes creances irrecouvrables creance
Déliberation - D 2024.E.10 pertes creances irrecouvrables creance
Déliberation - D 2025.J.06 pertes creances irrecouvrables
Document publié le Lundi 20 octobre 2025 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - D 2025.J.06 pertes creances irrecouvrables)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 22/10/2025
Reçu en préfecture le 22/10/2025
Publié le S L O V4
ID : 047-214701575-20251020-DELIB_2025 _J_06-DE
Marwande TERRE D € G À R O N NE N° 2025 J 06
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 20 octobre 2025 à 19h00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 22 Votants: 28
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le mardi 14 octobre 2025
s'est réuni le lundi 20 octobre 2025 à 19 heures 00, en présentiel dans la salle du Conseil
Municipal de Marmande, en séance publique, sous la présidence de M. Joël HOCQUELET,
Maire de Marmande.
Présents: HOCQUELET Joël, Maire, CARUHEL Maud, SORIN Christian, VERDIER Françoise,
MILHAC Michel, CHASTAING Séverine, CARDOIT Patrick, NOSMAS Karen, PASCAL Alain, Adjoints. FIGUES Fatima, FEYRIT Jean-Claude, BOURBON Jean-Claude, DUBRANA Didier, LE BRIS Alain, BORDERIE Sophie, FEYRIT Pierre, BONNET Gilbert, CALZAVARA Martine, DUBOURG Jean-Luc, FRANCIS Stéphane, PERALI Valérie, PREVOT Jérémie, Conseillers Municipaux.
Absents ou excusés : CILLIERES Charles, BOULITEAU Bernard, BLANCHARD Stéphane, MARTIN Dominique, GASSER Anne-Laure, MARCHAND Emmanuelle, AGUEIRA Muriel, ROQUES Loréline, GUILBAUD Valérie, BALLEREAU Marie-Catherine, HAY Florence,
Pouvoirs : de CILLIERES Charles à HOCQUELET Joël, Maire, de BLANCHARD Stéphane à SORIN
Christian, de MARTIN Dominique à LE BRIS Alain, de GASSER Anne-Laure à CARUHEL Maud, de
FIGUEIRA Muriel à DUBRANA Didier, de BALLEREAU Marie-Catherine à CALZAVARA Martine
J.06
Pertes sur créances irrécouvrables - Créances admises en non-valeur
L'admission en non-valeur concerne les créances dont le recouvrement ne peut être
effectué pour cause d'insolvabilité, d'absence de débiteur ou de montant dû trop faible
(aucun commandement à payer ne peut être adressé par la trésorerie pour des titres inférieurs à 15 euros). Il s’agit donc de créances contentieuses non recouvrables.
L'admission en non-valeur d'une créance a pour résultat d'apurer les prises en charges, elle ne libère pas pour autant le redevable, le recouvrement pouvant être repris si le débiteur revient à meilleure fortune.
Après vérification des états des taxes et produits irécouvrables fournis par le Comptable public en date du 12 septembre 2025, il convient de prononcer l'admission en non-valeur de titres émis sur les exercices de 2016 à 2024, pour un montant de 38259,23 euros; les procédures de récouvrement étant épuisées. Un état de présentation en non-valeur est joint en annexe à la présente délibération.
l'abandon de ces créances donnera lieu à l'émission d'un mandat de paiement imputé à
l'article 6541. Décide
Précise
Autorise
Envoyé en préfecture le 22/10/2025
Délibération 2025.J.04 Regu'en préfecture le 22/10/2025
S'LOT Publié le
ID : 047-214701575-20251020-DELIB_2025 _J_06-DE
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré :
que les titres de recettes figurant sur les états produits par le Comptable
public de Marmande en date du 12 septembre 2025, d'un montant
résiduel de 3259,23 euros, concernant des sommes impayées constatées sur les exercices de 2016 à 2024, dont la synthèse est présentée dans le document joint en annexe de la présente délibération, sont pris en compte en qualité de créances admises en non-valeur.
que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif de l'exercice 2025, chapitre 65, article 6541.
Monsieur le Maire où son représentant à signer tous les documents afférents à ce dossier.
Votants : 28 - Abstention : 00 - Exprimés : 28
Contre : 00 - Pour : 28 - Dossier adopté à l'unanimité
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Marmande le 20 octobre 2025
Le Maire de Marmande
Joël HSOQNELET
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication le. Lo {AaHoeS et de sa transmission au contrôle de légalité le 22.40. /204
Le Maire de Marmande