Déliberation - file

Documents similaires

Déliberation - file

Déliberation - file

Déliberation - file

Déliberation - file

Déliberation - file

Déliberation - file

Déliberation - file

Déliberation - file

Déliberation - file

Déliberation - file

Déliberation - file Document publié le Jeudi 31 décembre 1970 par la commune de Yzeure. Lien du pdf (Déliberation - file)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Banque, DÉCISION

Réalisation d’un emprunt de 1 315 000 € auprès d’Arkéa Banque

Le maire d’Yzeure,

Vu la loin°70.1297 du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales ;

Vu le code général des collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-22 et L2122- 23 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 septembre 2020 modifiée par la délibération du 12 décembre 2024 donnant délégation de pouvoirs au maire pour la durée de son mandat pour régler différents actes qui étaient antérieurement de la compétence du Conseil Municipal ;

Vu l’article 3 de la délibération du Conseil Municipale du 17 septembre 2020 modifiée par la délibération du 12 décembre 2024 et l’alinéa 3 de l’article L.2122-22 fixant les grandes caractéristiques des contrats d’emprunt pouvant être signés par le Maire ;

Vu l’offre d’Arkéa Banque ;

Article 1er : De réaliser un emprunt de 1 315 000€ (un million trois cent quinze mille euros) auprès d’Arkéa Banque pour financer son programme d’Investissement inscrit au Budget Primitif 2025. Les financements se répartissent entre plusieurs budgets :

• Budget Principal : 1 100 000 €

• Budget annexe de la Gendarmerie : 145 000 €

• Budget annexe de la location d’Yzeurespace : 70 000 €

Article 2 : Les caractéristiques financières des prêts sont les suivantes : Prêteur Arkéa Banque

Emprunteur Ville Yzeure Montant budget principal 1 100 000 € Montant budget annexe de la Gendarmerie 145 000 €

Montant budget annexe de la location d’Yzeurespace 70 000 €

Durée 20 ans

Taux d’intérêt 3,95 %

Base de calcul Exact / 360

Périodicité de remboursement des échéances Trimestrielle Paiement des intérêts A terme échu Frais de dossier 0.10% du montant Mode d’amortissement Amortissement linéaire

Décision n° D2025-23

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE D’YZEURE (ALLIER)

DÉCIDEArticle 3 : Monsieur Pascal Perrin, maire d’Yzeure est autorisé à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat du prêt décrit ci-dessus à intervenir avec Arkéa Banque.

Article 4 : Les formalités de publicités ont été effectuées le 28 mars 2025

Article 5 : Le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication, ou le cas échéant, de sa notification. Le Tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr

À Yzeure, le 25 avril 2025

Le Maire,

Pascal PERRIN