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Déliberation - 2025 046 ELECTIONS MISE A Disposition DES Salles Municipales Pour LES Cand
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Athies.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 046 ELECTIONS MISE A Disposition DES Salles Municipales Pour LES Cand)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 05/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025
Publié le
ID : 062-216200428-20251205-2025 046-DE
ns É
Délibération N°2025.046 JEUDI 27 NOVEMBRE 2025 À 18H30
DEPARTEMENT PAS DE CALAIS ARRONDISSEMENT ARRAS CANTON ARRAS-2 Commune d’ATHIES
L'an deux mil vingt-cinq, le 27 novembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal s'est réuni au
lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Mélanie PAWLAK, en suite de
convocation en date du 20 novembre 2025 dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
PRESENTS : Mme Mélanie PAWLAK, M. Bernard DURAND, Mme Corinne LEFRANC, M. Maxime
GOUBET, Mme Dominique KOLACZYK, M. Gaétan AMEELE, M. Claude CAUET, Mme Clotilde
LESAINT, Mme Pascale BINET, Mme Christine VALLEZ, M. Anthony LENGLET, M. Guillaume
LEFEBVRE
REPRESENTE : Mme Katarina LESOING par M. Anthony LENGLET
ABSENT EXCUSÉ : Mme Caroline LEFEBVRE
ABSENT : M. Laurent CARTIGNY
est désigné secrétaire de séance : M. Anthony LENGLET
Objet : Elections — Mise à disposition des salles municipales pour les candidats
POUR : 6 CONTRE : 0 ABSTENTION : 5 NE PRENANT PAS PART AU VOTE : 2
Les services municipaux sont régulièrement sollicités pour la mise à disposition d’une salle municipale destinée à accueillir des réunions à caractère politique, tout particulièrement à l’approche des scrutins électoraux.
L’article L 52-8 du code électoral prohibe les dons en nature consentis par les personnes morales de droit public ou privé pour le financement de la campagne électorale d’un candidat. Le prêt gratuit d’une salle municipale est assimilé à un don en nature, sauf si chaque candidat peut en bénéficier dans les mêmes conditions.
Les élections imposent la mise en place d’un dispositif garantissant le respect du cadre législatif et l’équité entre les candidats.
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Madame le Maire d’accueillir les réunions publiques préparatoires aux élections et de définir les modalités de mise à disposition de salles communales.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2144-3 ;
Vu le Code Electoral et notamment son article L 52-8 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Considérant la nécessité d’optimiser les conditions de mise à disposition des salles municipales en période préélectorale et électorale et de garantir une parfaite égalité de traitement entre les différents demandeurs ;
Considérant la nécessité d’encadrer ces mises à disposition pour assurer la liberté d’expression politique sans préjudicier des équipements concernés ; Envoyé en préfecture le 05/12/2025
Reçu en préfecture le 08/12/2025 S L 6
Publié le
ID : 062-216200428-20251205-2025 046-DE
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à 6 voix POUR 5 abstentions et 2 ne prenant pas part au vote
Approuve de mettre à disposition des différents candidats des salles municipales pour l’organisation des réunions politiques dans le cadre des élections.
Précise que cette mise à disposition s’établira de la manière suivante :
- Les salles concernées sont les suivantes :
Maison du temps libre
Espace culturel
- La mise à disposition sera gratuite, dans la limite de cinq utilisations par candidat et sous réserve de disponibilité,
- La mise à disposition gratuite inclut le matériel disponible dans la salle sollicitée (tables et chaises)
Précise que ces mises à disposition de salles municipales ne pourront être accordées que si elles sont compatibles avec les nécessités liées à l’administration des propriétés communales, au fonctionnement des
services ou au maintien de l’ordre public.
Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Ainsi délibéré et signé après lecture
Le Maire, Le secrétaire de séance
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Mélanie PAWLAK
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Anthony LENGLET