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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 02 05 RAA spécial DRIEAT IDF du 05 février 2025
Document publié le Mercredi 5 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 02 05 RAA spécial DRIEAT IDF du 05 février 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
Ex PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D’ILE-DE-FRANCE
N° Spécial 05 février 2025 2
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIEAT-IDF du 05 février 2025
SOMMAIRE
Décision,
arrêtés,
arrêté inter-
préfectoral
Dates
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT
ET DES TRANSPORTS D’ILE-DE-FRANCE
Pages
DRIEAT-IDF
N°2024-010 22.01.2024
Décision portant habilitation à l’association
« ESPACES » à participer au débat sur
l’environnement dans le cadre d’instances
consultatives régionales
3
DRIEAT-IDF
N°2024-2-029 12.03.2024 Arrêté permanent 6
DRIEAT-IDF
N°2024-043 28.03.2024
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capturer
des spécimens d’espèces animales protégées accordée
au Centre de recherche en écologie expérimentale et
prédictive d’Île-de-France
9
DRIEAT-IDF
N°2024-0357 17.05.2024
Arrêté portant modification des conditions de
circulation, sur l’avenue Charles de Gaulle (RN13),
entre les rues Graviers, Huissiers et la Porte Maillot
sur la commune de Neuilly-sur-Seine, pour la
réalisation des travaux d’aménagement et d’entretien
de voirie
14 PRÉFET
CON
Direction
régionale
et interdépartementale
D'ÎLE-DE-FRANCE
l'environnement
et
de
l'aménagement
pe
et
des
transports
d'Île-de-France
Fraternité
DÉCISION
N°
2024
DRIEAT-IF/010
portant
habilitation
à
l'association
« ESPACES
» à participer
au
débat
sur
l'environnement
dans
le cadre
d'instances
consultatives
régionales
Le
préfet
de
la région
d'Île-de-France
préfet
de
Paris
Commandeur
de
la
légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
mérite
Vu
le
Code
de
l'environnement,
notamment,
ses
articles
L 141-3
et
R 141-21
à
R
141-26 ;
Vu
le
décret
n°
2011-832
du
12
juillet
2011
relatif
à
la
réforme
de
l'agrément
au
titre
de
la
protection
de
l'environnement
et
à
la
désignation
des
associations
agréées,
organismes
et
fondations
reconnues
d'utilité
publique
au
sein
de
certaines
instances
;
Vu
le
décret
n°
2011-833
du
12
juillet
2011
fixant
la
liste
des
instances
consultatives
ayant
vocation
à
examiner
les
politiques
d'environnement
et
de
développement
durable
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
12
juillet
2011
fixant
la
composition
du
dossier
de
demande
de
participation
au
débat
sur
l'environnement
dans
le
cadre
d'instances
consultatives
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2012215-0001
du
2
août
2012
fixant
les
modalités
d'application
au
niveau
régional
de
la
condition
prévue
au
1°
de
l'article
R
141-21
du
Code
de
l'environnement
concernant
le
mode
de
désignation
des
associations
agréées,
organismes
et
fondations
reconnues
d'utilité
publique
pour
participer
au
débat
sur
l’environnement
au
sein
de
certaines
instances
dans
la
région
d’
Île-de-
France
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
avril
2023
portant
agrément
régional
de
l'association
«
ESPACES
»
;
Vu
la
demande
du
26
septembre
2023
et
le
complément
de
pièces
souhaité
par
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine,
reçu
par
courrier
du
24
novembre
2023,
présentée
par
l'association
««
ESPACES
»
sise
855
avenue
Roger
Salengro
92370
CHAVILLE,
en
vue
de
participer
au
débat
sur
l'environnement
dans
le
cadre
d'instances
consultatives
au
niveau
régional
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France
du
4 janvier
2024
;
Vu
l'arrêté
n°1DF-2022-07-19-00005
du
19
juillet
2022
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Emmanuelle
GAY,
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France,
en
matière
administrative
;
Vu
la
décision
DRIEAT-IDF
n°
2023-0951
du
20
octobre
2023
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
administrative
pour
le
compte
du
préfet
de
la
région
d'Île-de-France
;
Tel:
D
87
28
45
00
s Louis
Lumière
- CS
70027
34307
VINCENNES
Cedex
www. drieat
ile- de-france. detlespement durable.
gouv.fr/
1/3 Considérant
que
l'association
agréée
«
ESPACES
»
remplit
toutes
les
conditions
mentionnées
aux
articles
L141-3,
R141-21
et
R141-23
du
Code
de
l’environnement
;
Sur
proposition
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
; DÉCIDE ARTICLE
1 :
L'association
«
ESPACES
»
sise
855
avenue
Roger
Salengro
92370
CHAVILLE,
est
habilitée
à
prendre
part
au
débat
sur
l'environnement
au
sein
des
instances
consultatives
régionales
ayant
vocation
à
examiner
les
politiques
d'environnement
et
de
développement
durable
visées
à
l'article
2-2
du
décret
n°
2011-833
du
12
juillet
2011
susvisé,
dans
un
cadre
régional,
pour
une
période
de
cinq
ans.
ARTICLE
2:
La
durée
de
validité
de
la
présente
décision
est
de
cinq
ans
à
compter
de
sa
signature.
L'habilitation
à
participer
au
débat
sur
l'environnement
peut
être
renouvelée
à
l'issue
de
cette
période
sur
demande
de
l'association
adressée
au
préfet
des
Hauts-de-Seine,
quatre
mois
au
moins
avant
la
date
d'expiration.
ARTICLE
3
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.141-25
du
code
de
l’environnement,
l'association
«
ESPACES
»
doit
publier
chaque
année
sur
son
site
internet,
un
mois
au
plus
tard
après
leur
approbation
par
l'assemblée
générale,
son
rapport
d'activité
et
son
rapport
moral,
ses
comptes
de
résultat
et
de
bilan
ainsi
que
leurs
annexes
et,
le
cas
échéant,
son
compte
d'emploi
des
ressources.
ARTICLE
4
:
La
présente
décision
peut
être
abrogée
si
l'association
«
ESPACES
» ne
justifie
plus
du
respect
des
conditions
prévues
à
l’article
R
141-21
du
Code
de
l'environnement
ainsi
qu'en
cas
de
non-respect
des
obligations
visées
à
l'article
3
susvisé.
ARTICLE 5 :
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
préfet
de
la
Région
Ile-de-France,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
la
Transition
écologique
et
de
la
cohésion
des
territoires,
dans
les
deux
mois
suivant
sa
notification.
L'absence
de
réponse
à
Un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
aux
termes
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
être
également
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
compétent,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
ou
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
le
rejet
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique.
Tel
: 01
87
36
45
00
12
Cours
Louis
Lumière
- CS
70027
94207
VINCENNES
Cedex
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/
213 ARTICLE
6
:
Le
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
région
d'Île-de-France,
préfecture
de
Paris
et
de
la
préfecture
de
police,
accessible
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
Paris:
www.ile-de-
france.gouv.fr,
et
notifiée
au
président
de
l'association
«
ESPACES
».
Fait
à
Paris,
le
?
2
JAN,
2024
Pour
le
préfet
de
la
région
d'Île-de-France
et
par
délégation,
la
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
de
la
région
Île-de-France.
Pour
la
directrice
et
par
délégation,
la
directrice-adjointe
en
charge
de
l'eau
et
du
développement
durable
Claire
GRISEZ
Tel:
01
87
36 45 00
12
Cours
Louis
Lumière
- CS
70027
94507
VINCENNES
Cedex
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/
3/3 EE
=
Direction
régionale
et
interdépartementale
PRÉFET
de
l'Environnement
l'Aménagement
DES
HAUTS-DE-SEINE
°
ue
see
oo
Liberté
et
des
Transports
d'Île-de-France
sé
nu
1
z
.
Unité
départementale
des
Hauts-de-Seine
Fraternité
Arrêté
permanent
n°2024-2-029
Le
préfet
des
Hauts-de-Seine
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
22154,
L.
2521-1
et
L.2521-2
;
Vu
le
code
de
justice
administrative,
notamment
son
article
R.421-1
;
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L110-3,
L.411-5,
et
R.411-8-1
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
son
article
L131-4
;
Vu
le
code
de
la
voirie
routière,
notamment
ses
articles
L115-1
et
R*152-1
:
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
n°2009-615
du
03
juin
2009
modifié
fixant
la
liste
des
routes
à grande
circulation
;
Vu
le
décret
du
29
juillet
2020
portant
nomination
de
Monsieur
Laurent
Hottiaux
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
;
‘
Vu
le
décret
n°2021-261
du
10
mars
2021
relatif
à la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et des
transports
d'Île-de-France
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
des
autoroutes
;
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
du
07
juin
1977
et
ses
annexes
:
Vu
l'arrêté
ministériel
du
8
juillet
2022
portant
nomination
de
Madame
Emmanuelle
Gay
en
qualité
de
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France
;
Vu
l'avis
de
la
direction
territoriale
de
la
sécurité
de
proximité
des
Hauts-de-Seine
du
08
décembre
2023;
Vu
l'avis
de
la
commune
de
Nanterre
du
20
décembre
2023
;
Vu
l'avis
de
la
commune
de
Puteaux
du
21
décembre
2023 :
DRIEAT/SSTV/DSECR
Arrêté
DRIEAT-IDF
- 2024
- 1140
Le
Ponant
2 - 27/29
rue
LEBLANC,
75015
PARIS
EPI
78/92
: n°023G-2-111-E-GB
1/3
Tél:
33(0)
1 40
61
80
80 Vu
l'avis
de
la
commune
de
Courbevoie
du
9
février
2024
;
Vu
la
demande
transmise
par
le
Conseil
départemental
des
Hauts-de-Seine
le
22
décembre
2023,
suite
à
la
demande
formulée
le
18
novembre
2023
par
l'Établissement
Public
Interdépartemental
des
Yvelines
et
des
Hauts-de-Seine
;
Considérant
que
la
RD914
à
Nanterre
entre
l'avenue
Aimé
Césaire
et
l'entrée
de
l'autoroute
A14
est
classée
dans
la
nomenclature
des
voies
à grande
circulation
;
Sur
proposition
de
la
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France
;
ARRÊTE
ARTICLE
1
À
compter
de
la
date
de
la
signature
du
présent
arrêté,
sur
la
RD914,
à
Nanterre
et
Courbevoie,
les
aménagements
suivants
sont
mis
en
service
:
a
Le
tronçon
de
la
RD914
situé
entre
l'avenue
Aimé
Césaire
et
l'entrée
de
l'autoroute
A14,
sens
Paris-province.
Ce
tronçon,
d'une
longueur
de
470
mètres,
est
constitué
de
deux
voies
de
circulation
dans
chaque
sens,
et
de
deux
voies
de
circulation
à l’'approche
des
quatre
carrefours.
ga
Quatre
carrefours
aménagés
ou
créés,
gérés
par
des
feux
tricolores
et
comportant
des
sas
vélos
ainsi
que
des
traversées
piétonnes.
Deux
carrefours
sont
créés
:
- le carrefour
entre
le boulevard
de
la Défense
et
la rue
de
Vimy;
- le carrefour
entre
la
rue
des
Sorins
et
la
rue
des
Longues
Raies
;
Deux
carrefours
existants
sont
sécurisés
:
- le carrefour
entre
le
boulevard
de
la
Défense
et
le
boulevard
Aimé
Césaire
;
- le carrefour
entre
le boulevard
de
la Défense
et
la rampe
Léonard
Vinci;
En
cas
de
dysfonctionnement
de
la
signalisation
lumineuse
tricolore,
le
régime
de
priorité
à
droite
s'applique.
a
Trois
cents
mètres
de
pistes
cyclables
bidirectionnelles
recommandées,
d'une
largeur
de
2,70
mètres,
en
parallèle
du
trottoir
créé
côté
nord.
ARTICLE
2
La
vitesse
est
limitée
à
50
km/h
sur
la
section
concernée.
ARTICLE
3
La
route
départementale
RD914
nouvellement
aménagée
est
mise
en
gestion
à
l'Établissement
Public
Interdépartemental
des
Yvelines
et des
Hauts-de-Seine
(EP178-92).
L'EPI78-92
est
chargé
de
la
vérification
de
la
conformité
des
aménagements
et
du
contrôle
des
équipements
réalisés.
+
EPI78-92, 64,
rue
des
Bas
-
92230
Gennevilliers,
Téléphone
: 01
46
13
39
78.
DRIEAT/SSTV/DSECR
Arrêté
DRIEAT-IDF
- 2024
- 1140
Le
Ponant
2 - 27/29
rue
LEBLANC,
75015
PARIS
EPI
78/92
: n°023G-2-111-E-GB
213
‘
Tél:
33(0)
1 40
61
80
80 Courriel
: voirienord@hauts-de-seine.fr
ARTICLE
4
Les
infractions
au
présent
arrêté
sont
constatées
et
poursuivies
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
5
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
:
- d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
des
Hauts-de-Seine,
adressé
à
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-
France,
Le
Ponant
2 - 27/29
rue
Leblanc
75015
Paris
:
- d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministère
de
l’intérieur
et des
Outre-Mer :
- d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
;
ARTICLE
6
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine,
le directeur
territorial
de
la sécurité
de
proximité
des
Hauts-de-Seine,
le président
du
conseil
départemental
des
Hauts-de-Seine,
le président
du
l'Établissement
Public
Interdépartemental
Yvelines
0 Hauts-de-Seine
le
maire
de
Nanterre,
le
maire
de
Puteaux,
le
maire
de
Courbevoie,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine
et
dont
copie
sera
adressée
au
commandant
de
la
brigade
des
sapeurs-pompiers
de
Paris
et
au
directeur
du
SAMU.
Fait
à
Nanterre,
le
è
MARS
2024
Pascal
GAUCI
DRIEAT/SSTV/DSECR
Arrêté
DRIEAT-IDF
- 2024
- 1140
Le
Ponant
2 -
27/29
rue
LEBLANC,
75015
PARIS
EPI
78/92
: n°023G-2-111-E-GB
313
Tél:
33(0)
1 40
61
80
80 PRÉFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
E =
PRÉFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DES HAUTS-
DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
ARRÊTÉ N°2024 DRIEAT-IF/043
Portant dérogation à l’interdiction de capturer des spécimens d’espèces animales protégées
accordée au Centre de recherche en écologie expérimentale et prédictive d’Île-de-France
LE PRÉFET DE PARIS,
Commandeur de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 et
suivants ;
Vu l’arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, ingénieure générale
des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement,
de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté n° 75-2023-07-26-00005 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d’Île-de-France pour
le compte du préfet de Paris ;
1/5 Vu l’arrêté n°23-BC-162 du 26 septembre 2023 donnant donnant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France pour
le compte du préfet de Seine-et-Marne ;
Vu l’arrêté n° PCI 2022-072 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle
GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d’Île-de-France pour
le compte du préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2023-1118 du 29 février 2024, et les décisions DRIEAT-IDF n° 2023-0956
et DRIEAT-IDF n° 2023-0953 du 8 novembre 2023, portant subdélégation de signature de Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France à ses collaborateurs ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu la demande présentée en date du 13 mars 2024 par le Centre de recherche en écologie
expérimentale et prédictive – Ecotron Île-de-France (CEREEP) et le Centre d’Écologie Fonctionnelle
et Évolutive à Montpellier ;
Vu l’avis favorable du 25 mars 2024 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel d’Île-de-
France ;
Considérant que la demande porte sur la capture d’œufs de spécimens d’espèces protégées ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces protégées concernées par la demande dans leur aire de répartition
naturelle ;
Considérant que la dérogation vise l’acquisition de connaissances sur ces espèces, dans le cadre de
projets de recherche d’écologie évolutive sur les effets interactifs du changement climatique et de
l’urbanisation sur l’évolution et la dynamique des populations ;
Considérant qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes pour permettre l’acquisition de
connaissances sur ces espèces ;
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
ARRÊTENT
2/5 Article 1 : Bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre du projet ACACIA (Adapting to Climate Change and Cities in InterAction) piloté par
le Centre d'Ecologie Fonctionnelle et Evolutive à Montpellier et mené par le Centre de recherche en
écologie expérimentale et prédictive d’Île-de-France (CEREEP), les personnes du CEREEP désignées
ci-dessous sont autorisées à CAPTURER des œufs de spécimens d’espèces protégées désignées à
l’article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 10.
– Clotilde BIARD
– Simon AGOSTINI
– Yoan MARCANGELI
Article 2 : Objet de la dérogation
L’autorisation permet de capturer des œufs, non incubés, prélevés au nid, qui seront transportés
par l’équipe du CEFE de Montpellier (qui dispose d’une habilitation pour le transport d’espèces
protégées).
Espèces protégées concernées :
Mésange charbonnière (Parus major) : 80 œufs au maximum.
Article 3 : Localisation
Les opérations seront menées dans des jardins communs d’Île-de-France, sur les communes
suivantes : Paris 75, Rueil-Malmaison 92500, Saint Pierre lès Nemours 77140, et Larchant 77760.
Article 4 : Durée de validité
Les opérations sont autorisées pour les périodes du 01 avril au 30 mai des années 2024 et 2025
(autorisation sur 2 périodes).
Article 5 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces
protégées.
Article 6 : Modalités d’intervention
Les œufs seront capturés manuellement dans les nichoirs placés par le CEREEP depuis 2010 ;
Dans les nids actifs, deux à quatre oeufs non incubés seront récoltés par nichée à travers les sites
franciliens.
Article 7 : Modalité de compte-rendu des interventions
3/5 Un rapport annuel devra être fourni à la Direction régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, au département faune et
flore sauvages du Service nature et paysages :
• 12, Cours Louis Lumière CS 70027, 94 307 Vincennes Cedex
• especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr
Ce rapport est attendu au minimum, sous la forme d’une pièce-jointe en version électronique
(inférieure à 10 Mo), si possible en envoyant également une version papier, en prenant soin de
rappeler dans cette correspondance le numéro ou titre du présent arrêté (faire figurer le numéro du
présent arrêté et l’expression “suivis espèces protégées” dans l’objet du courrier électronique).
Un bilan final à l’issue de la fin de la période d’autorisation (2 années) est par ailleurs attendu. Ce
rapport devra rendre compte des suivis effectués, notamment sur les nichées objets des
prélèvements d’œufs, et de l’impact des manipulations ;
Dans le cadre du Système d’Information Nature Paysages, le pétitionnaire participe à
l’enrichissement de l’observatoire régional de la biodiversité et de programmes publics de
connaissance et de conservation du patrimoine naturel par la saisie ou la transmission de données
naturalistes sur la plateforme GeoNat'îdF.
Article 8 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions
de l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l’objet
d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge
le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur
la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande,
conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du Code de justice administrative.
Article 9 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales en
application des articles L.415-1 à L.415-5 du code de l’environnement.
Article 10 : Exécution de l’arrêté
Le Préfet de Paris, de Seine-et-Marne, des Hauts-de-Seine et la directrice régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté.
4/5 Jean- . Signature : Signature ‘. - Signature 5 numérique de Jean- À : numérique de Jean dl . :i . . : : numérique de
François ean-François François Jean-François François … Jean-François
VOISIN j Jeanñ- VOBIN jean MOISIN jean M nca VOISIN jean- VOISIN jean- ncois.voisin
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In
francois. voisin
2024.03. francois vois Date: 2024.03.29
16:32:31 +01'00' 16:32:52 +01'00
Date: 2024.03.29
16:32:03 +01'00' in
À Vincennes, le 28/03/2024
Pour le Préfet de Paris, et par
délégation
Pour la directrice régionale et
interdépartementale de
l’environnement, de
l’aménagement et des
transports d’Île-de-France
L’adjoint au chef du
département faune et flore
sauvages
À Vincennes, le 28/03/2024
Pour le Préfet de Seine-et-
Marne, et par délégation,
Pour la directrice régionale et
interdépartementale de
l’environnement, de
l’aménagement et des
transports d’Île-de-France
L’adjoint au chef du
département faune et flore
sauvages
À Vincennes, le 28/03/2024
Pour le Préfet des Hauts-de-
Seine, et par délégation,
Pour la directrice régionale et
interdépartementale de
l’environnement, de
l’aménagement et des
transports d’Île-de-France
L’adjoint au chef du
département faune et flore
sauvages
5/5 PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF n°2024-0357
portant modification des conditions de circulation, sur l’avenue Charles de Gaulle (RN13), entre les rues Graviers, Huissiers et la Porte Maillot sur la commune de Neuilly-sur-Seine, pour la réalisation des travaux d’aménagement et d’entretien de voirie
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.110-3, L.411-5, et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet des Hauts- de-Seine ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté n°PCI 2022-072 du 19 juillet 2022, du préfet des Hauts-de-Seine portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2023-0953 du 8 novembre 2023 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature du préfet des Hauts-de-Seine en matière administrative ;
DIRIF/ AGER O/ UER de Nanterre
21 rue Gutenberg – 92000 Nanterre
Réf. : P24-007
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0357
1 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR
Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc, 75015 PARIS
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la Transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine du 15 mai 2024 ;
Vu l’avis de la direction des routes d’Île-de-France du 15 mai 2024 ;
Vu l’avis de la mairie de Neuilly-sur-Seine du 15 mai 2024 ;
Vu la demande transmise par la Direction des Routes d’Île-de-France le 17 mai 2024, suite à la demande formulée par la mairie de Neuilly-sur-Seine ;
Considérant que la RN13 à Neuilly sur Seine est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux d’aménagement et d’entretien de voirie de l’avenue Charles de Gaulle (RN13) entre les rues Graviers, Huissiers et la Porte Maillot sur la commune de Neuilly sur Seine nécessitent des restrictions temporaires de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
À compter de la date de la signature du présent arrêté et jusqu’au mardi 31 décembre 2024, de 10h00 à 16h00, à l’exception des samedis, des dimanches et des jours fériés, sur la RN13, avenue Charles de Gaulle entre les rues Graviers, Huissiers et la Porte Maillot sur la commune de Neuilly-sur-Seine, les travaux relatifs à l’aménagement et à l’entretien de voirie impliquent des modifications de la circulation :
En direction de Paris, de la rue des Graviers à la Porte Mailllot :
• La circulation peut être réduite de quatre voies à trois voies, • Les accès à la partie centrale de l’avenue peuvent être fermés, Mise en place d’une déviation :
• par la rue Jacques Dulud et la rue d’Orléans.
- Dans le cadre des travaux de balayage de la chaussée et d’entretien de la signalisation lumineuse tricolore, - La circulation peut-être réduite à deux voies.
En direction de la Défense, de la Porte Maillot à la rue des Huissiers :
• La circulation peut être réduite de quatre voies à trois voies.
- Dans le cadre des travaux de balayage de la chaussée et d’entretien de la signalisation lumineuse tricolore, - La circulation peut-être réduite à deux voies.
ARTICLE 2
Toute intervention doit faire l’objet d’une demande d’intervention transmis à la DIRIF-AGERO-UER de Nanterre au moins huit jours avant la date des travaux à l’adresse courriel suivante :
di-uer.uer-nan.ager-o.dirif.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr
DIRIF/ AGER O/ UER de Nanterre
21 rue Gutenberg – 92000 Nanterre
Réf. : P24-007
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0357
2 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR
Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc, 75015 PARIS
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Guillaume TH UAU LT Signature numérique de Guillaume
THUAULT guillaume.thuault
guillaume.thuault Date:202405.17 11:52:34 +02'00'
ARTICLE 3
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par la commune de Neuilly-sur-Seine : • Marie de Neuilly-sur-Seine et les sociétés mandatées par ses soins, 3, boulevard Jean Mermoz - 92522 Neuilly-sur-Seine Cedex,
Contact : M. Alexandre Seven,
Téléphone : 01 40 88 88 83.
Courriel : alexandre.seven@ville-neuillysurseine.fr
• JC Decaux,
19, quai du Moulin de Cage - BP 57 - 92234 Gennevilliers,
Contact : M. Bruno Assailly,
Téléphone : 01 47 76 52 89.
Courriel : bruno.assailly@jcdecaux.fr
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l’entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du Code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
ARTICLE 4
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R.417-10 du Code de la route.
La vitesse est réduite à 30 km dans les zones dédiées aux travaux. Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. Des passages piétons sécurisés, suivant la réglementation en vigueur, sont maintenus.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du préfet des Hauts-de-Seine, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
ARTICLE 6
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ; Le directeur des routes d’Île-de-France ;
Le maire de Neuilly-sur-Seine ;
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Paris, le 17 mai 2024
Pour le préfet des Hauts-de-Seine et par subdélégation,
le chef de l'unité Circulation Routière
DIRIF/ AGER O/ UER de Nanterre
21 rue Gutenberg – 92000 Nanterre
Réf. : P24-007
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0357
3 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR
Le Ponant 2 - 27/29 rue Leblanc, 75015 PARIS
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 17
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 18
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/