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unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 2026 016 Finances Affectationresultats2025 Maisonsmedicales postMarque
Document publié le Jeudi 5 mars 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 2026 016 Finances Affectationresultats2025 Maisonsmedicales postMarque)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VENDEUVRE-SOULAINES
Séance du 05 mars 2026
Délibération n°2026-016
Objet : Finances – Affectation des résultats 2025 – Budget Annexe Maisons Médicales.
Secrétaire de séance : TOURNEMEULLE Christophe
Nombre membres :
En exercice : 54 Présents : 43 Votants : 48 Absents/ excusés : 6
Date convocation : 17/02/2026 Date de l’affichage : 17/02/2026
Le Conseil communautaire, légalement convoqué le mardi 17 février 2026, s’est réuni en grande salle de réunion du Domaine Saint Victor à Soulaines-Dhuys le jeudi 05 mars 2026 à 18h00, sous la présidence de Mme Marielle CHEVALLIER.
Présents : CHEVALLIER M. - BELTRAMELLI B. - BERTRAND A. - BIDEAUX N. - BRETON S. - CARRIC L. - CERVANTES J. - CHAPELIER C. - CHAPOTEL C. - CHENET A. - COLLINET C. - CORDELLE A. - DEBUF C. - DE MARGERIE D. - DEMATONS P. - DRAPPIER C. - DUTHEIL D. - FELS F. - FRISON P. - GOUVERNET JC. - GUICHARD JP. - GUILBAUD L. - HUARD L. - JOBARD P. - JORRY JB. - JUBERTIE C. - KEPA N. - KLEIN P. - LEFRANC C. - LEHMANN P. - LEITZ B. - LIEVRE P. - MAILLET G. - MATRION F. - MICHAUT D. - PASCAUD A. - RIVET V. - ROSSETTI C. - TOURNEMEULLE C. - BROCHON M. - CAILLE F. - DAUNAY M. - FROMAGEOT I.
Excusés : BLOUQUIN P. représenté par CAILLE F. - CHAPELLIER JM. - CORDIER D. - DESCHARMES D. représenté par BROCHON M. - DESIMPEL F. - HUGOT P. représenté par FROMAGEOT I. - MANDELLI C. - MOCQUART A. - PIETREMONT JM. représenté par DAUNAY M. - VINCENT T.
Pouvoirs : BARBIER J. à HUARD L. - DANISKAN B. à CHAPELLIER C. - GOBIN H. à CARRIC L. - THOMAS L. à CERVANTES J. - TOURNEMEULLE R. à BERTRAND A.
La Présidente rappelle aux membres du Conseil de communauté les principes de l’affectation des résultats. L’arrêté des comptes 2025 permet de déterminer :
▪ Le résultat 2025 de la section fonctionnement :
Ce résultat est constitué par le résultat comptable constaté à la clôture de l’exercice (solde entre les recettes réelles et d’ordre et les dépenses réelles et d’ordre) augmenté de la quote-part du résultat 2024 de la section de fonctionnement reporté sur cette section (chapitre 002).
▪ Le solde d’exécution 2025 de la section d’investissement :
Ce solde d’exécution est égal au solde constaté entre d’une part, les dépenses d’investissement de l’exercice 2025, majorées du déficit d’investissement 2024 reporté (chapitre 001 en dépenses) et d’autre part, les recettes d’investissement propres à l’exercice 2025, majorées de la quote-part de l’excédent 2024 de fonctionnement affecté en investissement (compte 1068).
▪ Les restes à réaliser en investissement et en fonctionnement qui seront reportés au budget de l’exercice 2026.
Le résultat de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2025 doit en priorité couvrir le besoin en financement 2025 de la section d’investissement. La nomenclature M57 précise que le besoin en financement de la section d’investissement doit être corrigé des restes à réaliser de cette section en dépenses et en recettes.
Le solde du résultat de la section de fonctionnement après couverture du besoin en financement de la section d’investissement, s’il est positif, peut, selon la décision de l’assemblée, être affecté à la section d’investissement et/ou à la section de fonctionnement pour permettre :
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 09/03/2026 à 11h20
Réference de l'AR : 010-200066892-20260305-2026_016-DE
Publié le 09/03/2026 ; Affiché le 09/03/2026 ; Rendu exécutoire le 09/03/2026 Suite de la délibération 2026-016
(Page 2 sur 3)
▪ De financer les restes à réaliser 2025 en fonctionnement, s’il en existe ; ▪ De réallouer en 2026, des crédits annulés en 2025 ;
▪ De contribuer au financement des dépenses d’investissement inscrites au budget primitif 2026 en lieu et place d’une fraction de l’emprunt.
A la clôture de l’exercice 2025, les résultats s’établissent ainsi :
Fonctionnement :
Dépenses (a) 237 531,52 € Recettes (b) 219 049,19 € Résultat de fonctionnement (c=b-a) -18 482,33 € Résultat fonctionnement reporté N-1 (d) 50 729,46 € Résultat de clôture 2025 (e=c+d) 32 247,13 €
Investissement :
Recettes
Recettes N (a) 796 872,60 € Part excédent N-1 fonctionnement affecté (b)
Excédent reporté (b’)
Recettes totales (c=a+b+b’) 796 872,60 €
Dépenses
Dépenses N (d) 260 321 12, € Déficit reporté (e) 682 474,65 € Dépenses totales (f=d+e) 942 795,77 € Solde d’exécution (g=c-f) -145 923,17 €
Restes à réaliser
Recettes 112 860,00 € Dépenses 200,00 € Solde (h) 112 660,00 € Besoin ou excédent de financement de l’investissement 2025 (i=g+h) -33 263,17 €
En rapprochant les sections, on constate donc :
Résultats 2025
Excédent de fonctionnement 32 247,13 € Besoin ou excédent de financement de l’investissement (avec RAR) -33 263,17 € Résultat global de clôture -1 801,03 €
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté en date du 30 décembre 2025 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs, Considérant qu’en comptabilité M57, le résultat de l’exercice N-1 doit faire l’objet d’une affectation,
Le rapporteur entendu,
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré,
A l’unanimité : 48 ;
DECIDE d’affecter les résultats de l’année 2025 conformément au tableau de reprise des résultats ci-après :
Affectation sur 2026
Au compte 1068 (part du résultat de fonctionnement affecté en investissement) 32 247,13 € Report à nouveau de fonctionnement au chapitre 002 (recettes)
Solde d’exécution de la section d’investissement reporté au chapitre 001 -145 923,17 €
PRECISE que l'affectation du résultat est votée par anticipation conformément aux possibilités prévues par la réglementation budgétaire et comptable, Suite de la délibération 2026-016
(Page 3 sur 3)
PRÉCISE que la présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet :
- D’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée, 51 036 Châlons- en-Champagne Cedex ; tél. : 03.26.66.86.87 ; fax : 03.26.21.01.87 ; courriel : greffe.ta- chalons-en-champagne@juradm.fr, site internet http://chalons-en-champagne.tribunal- administratif.fr) (R.421-1 du Code de justice administrative).
- Cette demande pourra être assortie le cas échéant d’un référé suspension (article L.521-1 du Code de justice administrative),
- Ou d’un recours gracieux et/ou d’une demande préalable auprès des services de la Communauté de communes. L’interlocuteur sera Madame Marielle CHEVALLIER, Présidente de la Communauté de communes Vendeuvre-Soulaines, Domaine Saint Victor, 10200 Soulaines Dhuys.
« Pour extrait conforme, les jours, mois et an susdits »
[[[signature1]]] Marielle CHEVALLIER
2026.03.09 11:11:44 +0100
Ref:10581965-15956365-1-D
Signature numérique
la Présidente