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Procès Verbal - DELB 20210290 01
Document publié le Lundi 13 septembre 2021 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20210290 01)
Thèmes du document : Logement, Banque, Entrepreneuriat et startup,
101799406
FG/AML/
LA SOUSSIGNEE :
La VILLE DU HAVRE, collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département de Seine-Maritime, dont l'adresse est à LE HAVRE (76600), place de l'Hôtel de Ville, identifiée au SIREN sous le numéro 217603513.
ET
La Société dénommée CIF COOPÉRATIVE, Société Anonyme Coopérative d'Intérêt Collectif d'Habitations à Loyer Modéré (SCIC D’HLM) à capital variable Siège social : 10 rue de Bel Air - CS 53205 - 44032 NANTES CEDEX 1 855 800 462 RCS NANTES
Venant aux droits de la Société dénommée PROPRIETE FAMILIALE DE NORMANDIE, Société anonyme coopérative à capital Variable au capital de 48000 €, dont le siège est à LE HAVRE (76600), 111, avenue Foch, identifiée au SIREN sous le numéro 356500470 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE.
Ladite société dénommée par abréviation " PFN "
Par suite de l’opération de fusion par voie d’absorption de la SCIC D’HLM LA PROPRIETE FAMILIALE DE NORMANDIE par la SCIC D’HLM CIF COOPERATIVE.
PRESENCE - REPRESENTATION
- La VILLE DU HAVRE est représentée à l’acte par Monsieur Jean-Baptiste GASTINNE, 1er adjoint au maire, en charge de l’urbanisme et de l’environnement. Agissant en vertu de la délégation de fonction et de signature qui lui a été conférée par Monsieur Edouard PHILIPPE, maire du Havre suivant arrêté n° 20204877 en date du 23 octobre 2020 visé en sous-préfecture le même jour et en vertu des délibérations du Conseil Municipal en date du 24 octobre 2017 et du 13 septembre 2021.2
- La Société dénommée CIF COOPERATIVE est représentée à l’acte par Monsieur Yves-Marie DEVILLERS, en sa qualité de 1er Vice-Président domicilié professionnellement au Havre , 111 Avenue Foch et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu d’une délégation de signatures en date du 3 juin 2020.
EXPOSE
Les parties ont conclu un compromis de vente le 23 avril 2018 concernant le bien dont la désignation suit.
IDENTIFICATION DU BIEN
DESIGNATION
A LE HAVRE (SEINE-MARITIME) 76600 12 Rue Duguay Trouin,
Un terrain nu
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface DA 328 12 rue Duguay Trouin 00 ha 09 a 87 ca
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
Lequel compromis a été consenti sous diverses conditions suspensives et notamment celle suivante littéralement rapportée :
Condition de commercialisation
La présente promesse de vente est consentie sous la condition suspensive de la signature au plus tard le 14 juin 2019 par des candidats acquéreurs de contrats de réservation (article L 261-15 du Code de la Construction et de l'Habitation) portant sur des logements du programme immobilier projeté par l'ACQUEREUR représentant ensemble 50 % de la surface de plancher autorisée par le permis de construire à un prix moyen au moins égal à 2.369 euros HT le m² habitable.
Etant précisé que ne seront pris en compte que les seuls contrats de réservation qui n'auraient pas été suivis d'une rétractation du candidat acquéreur en vertu de l'article L 271-1 du Code de la Construction et de l'Habitation après expiration du délai de 7 jours imparti en vertu dudit article, et pour lesquels le candidat acquéreur aura obtenu son prêt dans le délai convenu audit contrat de réservation.
Pour ce faire, l'ACQUEREUR s'engage à lancer la commercialisation de son programme immobilier à partir du 31 janvier 2019.
Par ailleurs, la mise en œuvre de cette commercialisation sera suffisamment justifiée par le respect des actions suivantes :
- Impression d'une plaquette commerciale dudit programme immobilier ; - Mise en place d'actions publicitaires dans un journal local ou envoi de mailings présentant ledit programme immobilier ;
- Mise en ligne dudit programme immobilier sur le site internet de l’ACQUEREUR.
1°) Avenant n°1 en date du 4 juillet 2019
Cette condition suspensive ne pouvant être réalisée au 14 juin 2019 compte tenu du nombre de contrats déjà signés, les parties ont établi un premier avenant afin de proroger jusqu'au 19 décembre 2019 la date de réitération authentique du compromis signé le 23 avril 2018 susvisé.3
2°) Avenant n°2 en date du 20 décembre 2019
Le taux de commercialisation objet de la condition suspensive stipulée au profit de la société PFN aux termes du compromis du 23 avril 2018 susvisé n'étant pas remplie les parties ont établi un second avenant afin de proroger jusqu’au 30 juin 2020 la date de réitération authentique du compromis signé le 23 avril 2018 susvisé.
3°) Avenant n°3 en date du 17 septembre 2020
Ce taux n’étant pas atteint au 30 juin 2020, un troisième avenant a été établi afin de proroger jusqu’au 30 juin 2021 la date de réitération authentique du compromis susvisé et afin de permettre à l’ACQUEREUR de déposer un permis de construire modificatif, le projet initialement prévu étant modifié.
4°) Avenant n°4 en date du XX juillet 2021
Le permis modificatif a été délivré le 17 décembre 2020 sous le numéro PC 076 351 20 H0113.
Cependant, la condition suspensive relative au taux de commercialisation n’était pas atteinte au 30 juin 2021.
En conséquence, un quatrième avenant a été établi afin de proroger jusqu’au 31 décembre 2021 la date de réitération authentique du compromis susvisé.
Par délibération du Conseil Municipal en date du 13 septembre 2021, la Ville du Havre a décidé l’acquisition d’une parcelle d’environ 2 m², à extraire de la parcelle cadastrée section DA n°394, auprès du riverain propriétaire de ladite parcelle, puis sa cession au profit de la société CIF COOPERATIVE, en complément de celle objet de la promesse de vente.
Le VENDEUR n’ayant pas encore acquis ce foncier auprès du riverain, la promesse de vente doit également être soumise à la condition suspensive de l’acquisition de cette parcelle.
AVENANT N°5
Les parties conviennent par les présentes d’ajouter une parcelle de 2m², à extraire de la parcelle DA n°394, aux biens vendus à la promesse de vente du 23 avril 2018, et de soumettre la réalisation de ladite promesse à la condition suspensive d’acquisition de cette parcelle par le VENDEUR.
Les autres conditions figurant dans le compromis du 23 avril 2018 sont inchangées.
En un seul exemplaire qui, à la réquisition des parties, reste en la garde et possession de l'Office Notarial , 3 rue des Castors à MONTIVILLIERS, constitué pour cette tâche mandataire commun des parties, qui sera habilité à en délivrer des copies ou extraits aux parties ou à leurs conseils.
Fait à
Le pour le VENDEUR
Fait à
Le pour l'ACQUEREUR
Les présentes comprenant :
- quatre pages
- renvoi approuvé
- barre tirée dans des blancs
- ligne entière rayée
- chiffre rayé nul4
- mot nul
VENDEUR
ACQUEREUR