Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2023 044 du 06 avril 2023

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2023 044 du 06 avril 2023 Document publié le Jeudi 6 avril 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2023 044 du 06 avril 2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Handicap et inclusivité, PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2023-044

PUBLIÉ LE 6 AVRIL 2023Sommaire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier

63-2023-04-06-00002 - Arrêté n° 20230613 portant délégation de signature

pour l'Administration Générale à Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice

départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme.

(9 pages) Page 3

63-2023-04-06-00003 - Arrêté n° 20230614 portant délégation de signature

pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur

départemental des territoires du Puy-de-Dôme. (21 pages) Page 13

63-2023-04-06-00004 - Arrêté n° 20230615 portant délégation de signature

à Monsieur Bertrand TOULOUSE, Directeur départemental de la Protection

des Populations du Puy-de-Dôme (6 pages) Page 35

63-2023-04-06-00001 - Arrêté préfectoral n° 20230612 portant délégation

de signature à Madame Marie-Paule JUILHARD, Directrice du Secrétariat

Général Commun départemental du Puy-de Dôme. (5 pages) Page 42

263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2023-04-06-00002

Arrêté n° 20230613 portant délégation de

signature pour l'Administration Générale à

Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice

départementale de l'emploi, du travail et des

solidarités du Puy-de-Dôme.

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-04-06-00002 - Arrêté n° 20230613 portant délégation de signature pour l'Administration Générale à Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du 3PRÉFET

DU PUY-DE-DÔME

Liberté

Égalité

Frateniti

- ~<=-\:CT{JRE OU PUY-DE-DÔME

ARRÊTE №

20230613 Secrétariat général commun

ARRÊTÉ

portant délégation de signature pour l'administration générale à

madame Hélène ROY- MARCOU,

directrice départementale de ('emploi, du travail et des solidarités

du Puy-de-Dôme

Le préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ,

Vu le code de la santé publique,

Vu le code de la sécurité sociale,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;

Vu la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ;

Vu le décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique,

Vu 1^décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du~11 janvier 1984 portant dispositions'statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu te décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu les décrets n°92-737 et 92-738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion du personnel et les arrêtés ministériels et interministériels du 27 juillet 1992 ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ,

1/.9

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-04-06-00002 - Arrêté n° 20230613 portant délégation de signature pour l'Administration Générale à Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du 4Vu le décret n°98-331 du 30 avril 1998 relatif à la nature des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement des logements locatifs sociaux soumis au taux réduit de taxe à la valeur ajoutée et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à faction des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2005-1095 du 1er septembre 2005 relatif à l'évaluation des personnels de direction mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ;

Vu le décret n°2007-1938 du 26 décembre 2007 relatif au régime indemnitaire des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux ;

Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

Vu le décret n°2009-1984 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régionsde l'administration territorialede l État et de commissions administratives :

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Philippe CHOPIN, en Qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;

y" , ^ décret. n° ^0:?,°'1545 d.u 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de remploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de remploi, du travail et

des solidarités et des directions départementales de remploi, du travail, 'des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret du 16 juillet 2021 portant nomination de monsieur Laurent LENOBLE, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 modifié par l'arrêté du 1er juillet 2013, portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté interministériel du 22 mars 2021 portant nomination de madame Hélène ROY-MARCOU en qualité de directrice départementale de remploi, du travail et de solidarités du Puy-de-Dôme à compter du 1er avril'2021 ;

Vu «'arrêté du 20 avril 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les réaions et départements (NOR : INTA2100460A); -^- - - —,——. -.. -. ,.. -...

Vu l'arrêté du 18 août 2021 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrete préfectoral n°20210569 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de remploi, du travail,,et des solidarités du Puy de Dôme ;

Vu l'arrêté préfectoral n°202_20283 du 04 mars 2022 portant délégation de signature pour l'administration générale à_madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l'emplof, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,

2/9

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-04-06-00002 - Arrêté n° 20230613 portant délégation de signature pour l'Administration Générale à Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du 5Vu l'arrêté préfectoral n°20221862 du 08 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2020 portant création et organisation du Secrétariat Général Commun à la préfecture et aux directions départementales interministérielles du département du Puy-de-Dôme ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ,

ARRÊTE

Article 1 - Délégation est donnée à madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de remploi, du travail et des solidarités du Puy-de- Dôme à l'effet de signer l'ensemble des actes d'administration, décisions, arrêtés, correspondances et documents relevant des attributions de son service se rapportant aux'attributions suivante ;

l. En matière d'administration générale : pour les fonctionnaires et agents non titulaires

Sont exclus du périmètre de gestion RH de la direction départementale de remploi, du travail et des solidarités, les agents des corps de l'inspection du travail et des contrôleurs du travail.

1 GESTION DU PERSONNEL

A En matière de dialo ue social

- Convocations des représentants du personnel et PV des instances de dialogue social -Arrêtés de composition des instances

- Signature des décisions relatives aux électionsprofessionnelles

B En matière de estion RH

• Gestion des mobilités recrutements et dé arts en dehors des actes ris en char e ar le niveau national ou ré ional :

- Décisions des postes à publier

- Signature des arrêtés de recrutement

- Signature des contrats et résiliation

- Signature des certificats de paie, certificats d'exercice et attestations pour les contractuels - Signature des procès-verbaux d'installation ou de prise de fonction pour les agents titulaires et contractuels

• Gestion des romotions

- Signature des tableaux de classement des agents proposés

• Gestion de la maladie des accidents du travail et maladies rofessionnelles - Signature des décisions/arrêtés en matière de gestion des congés maladie et accidents de travail et maladies professionnelles

• Gestion des ositions statutaires

- Signature des décisions et des arrêtés relatifs aux positions statuaires et au temps partiel - Décisions (en cas de grève) de maintien dans remploi de certains personnels

C En matière indemnitaire et de rémunération :

- Décisions d'attribution indemnitaire et de rémunération

- Décisions relatives aux astreintes et aux heures supplémentaires

-Arrêtés d'attribution de la NBI en dehors des actes pris en charge par le niveau national ou régional

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-04-06-00002 - Arrêté n° 20230613 portant délégation de signature pour l'Administration Générale à Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du 6D En matière de tem s de travail :

-Actes individuels pour les agents titulaires et non titulaires relatives aux absences et aux congés (congés annuels les congés de maternité de paternité, parental, d'adoption) et du congé bonifié, des jours de reposau

titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, des récupérations, des autorisations d'ab'sence, etc.... ' ' -. -----———--———.

- Décisions individuelles concernant l'attribution des droits ouverts au titre du compte personnel de formation; les congés pour bilan de compétence ; les congés pour validation des acquis de 'l'expérience en dehors des actes pris en charge par le niveau national ou régional, les congés pour formation professionnelle et les congés pour formation syndicale

- Actes relatifs aux décharges d'activité de service

- Décisions liées au télétravail

E En matière de sta es / a rentissa e

- Conventions de stage, contrats d'apprentissage

- Décisionsde gratificationdes stages émargeant sur le BOP 217

F En matière disci linaire :

- Décisions sur les procédures à lancer et sanctions du 1er groupe

G Autres :

-Autorisations du cumul d'emploi

-Autorisations d'interventiori en tant que formateur

- Notes administratives DDI (ou charte locale) pour application dans la structure - Signature des décisions en lien avec l'action sociale

-Établissement des cartes d'identité de fonctionnaire et cartes professionnelles à l'exclusion de celles qui permettent de réaliserdes contrôles hors du département - Décisions de délivrance des ordres de mission à l'intérieurdu territoire national - Signature du règlement intérieur

- Signature des décisions portant sur les recours en matière de RH pour les décisions ci-dessus énumérées et dans le respect des compétences des CAP

En cas d'absence ou cf'empêchement de madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de remploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, délégation de signature est donnée à :

• monsieur Ali KEBAL, directeur adjoint de remploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,

• madame Marie-Paule JUILHARD, directrice du secrétariat général commun, à l'exception des pièces et correspondances comportant une décision et à l'exception de toutes requêtes, référés, mémoires, auprès des différentes juridictions.

2 RESPONSABILITÉ CIVILE DE L'ÉTAT

- Décision unilatérale^'engagement de la responsabilité de l'État portant sur des dommages matériels causés à des tiers, jusqu'à 20 000 € - Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (art 15 et 43)

II. Au titre du décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d:aptitu'de physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires :

№ DE

COTE

Il-A

N.B

Il-C

NATURE DU POUVOIR

La désignation des membres du comité médical et de la commission de réforme et des médecins a réés our le dé artement du Pu -de-Dôme

La notification aux administrations des avis émis ar le comité médical ;

La résidence et notificationsdes décisions issues de la commission de réforme.

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-04-06-00002 - Arrêté n° 20230613 portant délégation de signature pour l'Administration Générale à Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du 7III. Au titre du code de la construction et de l'habitation et du code des procédures civiles d'exécution :

№ DE COTE

111-A A-LOGEMENT

NATURE DU POUVOIR

III-A-1

III-A-2

III-A-3

111-A-IV

L'application des mesures de prévention des expulsions locatives,

es décisions relatives au droit au logement opposable (DALO) ;

Les décisionsrelatives à la gestion du contingent préfectoral ;

a représentation du préfet aux différentes instances consultatives : commission d urendettement, CCAPEX, commission FSL, COMED, Conférences Intercommunales du ogement ;

e secrétariat de la Commission de Conciliation.

Les notifications des étapes issues de la procédure d'expulsion locative avec bail ; es protocoles d'indemnisations liées au refus de concours de la force publique.

L'agrément des demandes d'intermédiation locative et de gestion locative sociale (ILGLS).

La reconnaissance d'un droit à taux réduit de TVA à 5. 5% pour certaines opérations portant sur es locaux des catégories d'établissements mentionnés aux 6°et 7° du l de l'article L. 312-1 du

ode de faction sociale et des familles CASF

IV. Au titre du code de l'action sociale et des familles :

№ DE

COTE

IV-A

IV-A-1

IV-A-2

IV-B

IV-C

IV-C-1

IV-C-2

IV-D

IV-D-1

IV-D-2

IV-D-3

IV-D-4

IV-D-5

IV-E

IV-E-1

NATURE DU POUVOIR

A-PUPILLES DE L'ETAT

L'établissement de tous les actes d'administration des deniers pupillaires (placements ou retraits e fonds, reddition des comptes de tutelle, titres de perception et de recettes, visa pour les rendre exécutoires ;

La tutelle des pupilles de l' tat : représentation légale du mineur dans tous les actes de la vie ivile et délivrance des autorisations notamment l'autorisation d'hospitaliser ou d'opérer le upilles de l'État ;

Le placement des pupilles de l'État en vue de leur adoption ;

Le secrétariat et rétablissement des rocès-verbaux du conseil de famille. B - MAJEUR PROTEGES

La désignation par arrêté préfectoral'des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, La délivrance de l'agrément des personnes physiques exerçant à titre individuel et habituel le

mesures de rotection des ma'eurs.

C- HANDICAP

La dési nation des membres du conseil dé artemental consultatifdes ersonnes handica ées : La délivrance des cartes mobilité-inclusion pour les organismes s'occupant de personnes handica ées ;

D-AIDE SOCIALE

L'autorisation de perception des revenus des personnes accueillies de façon permanente ou temporaire, au titre de l'aide sociale d'État, dans un établissement social où médico-social

relevant de l'aide sociale aux ersonnes à ées ;

L'admission aux restations d'aide sociale relevant de l' tat ;

L'attributiûn de l'allocation simple du fonds national de solidarité aux bénéficiaires de certains ré imes s éciaux ;

Toute décision relative aux aides financières individuelles attribuées par l'État au titre de la lutte contre les exclusions ;

Le recours devant les 'uridictions d'aide sociale.

E- ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX

Le contrôle de l'activité des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de ie et d'accueil mentionnés à l'article L. 312-1 et la mise en œuvres des suites qui en découlent, hors sus ensions d'activités et fermetures,

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-04-06-00002 - Arrêté n° 20230613 portant délégation de signature pour l'Administration Générale à Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du 8IV-E-2 . °?t. rc" et l'abro9ati(3n de l'autorisation des frais de siège aux organismes gestionnaires de tablissements et services sociaux ;

IV-E-3 ^ autorisations initiales et de renouvellement de création, de transformation ou d'extension 'établissements et services sociaux ;

IV-E-4 La tarification liée à la rocédure bud étaire des CHRS, des CADA. des CPH

V. Au titre du code du tourisme :

Le contrôle des vacances adaptées organisées et la mise en œuvre des suites qui en découlent, hors suspensions d'activités et fermetures.

VI. Au titre du code du travail :

№ DE

COTE

VI-A

VI-A-1

VI-A-2

VI-A-3

VI-A-4

VI-A-5

VI-B

VI-B-1

VI-B-2

VI-B-3

VI.C

1-D

VI-E

VI-F

VI-G

VI-H

NATURE DU POUVOIR

A - SALAIRES

Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution :

* des travaux des travailleurs à domicile

* de certains travaux à domicile pour les travailleurs à domicile

Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou

accessoires des travailleurs à domicile.

Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature

entrant dans le calcul de l'indemnitéde congés payés.

Décisions en matière de remboursement de frais de

déplacements (réels ou forfaitaires), exposés par les

conseillers du salarié

Décisions en matière de remboursement aux employeurs des

salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice

de leur mission

B - REPOS HEBDOMADAIRE

Déro ations au re os dominical

Décision de fermeture hebdomadaire au public des

établissements d'une rofession ou et de la ré ion

Changement du jour de fermeture hebdomadaire dans le

secteur de la vente, la distribution ou la livraison du ain.

C - Rupture du contrat de travail à durée indéterminée

Décision d'homologation ou de refus d'homologation des

onventions de ru ture de contrat de travail ,

D - HÉBERGEMENT DU PERSONNEL

Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un

em lo eur d'affectation d'un local à l'héber ement

E - NEGOCIATION COLLECTIVE

Fondement de la qualification et décision d'opposition à la

qualification des catégories d'emplois menacés dans le cadre

de la né ociation triennale

F - CONFLITS COLLECTIFS

Engagement des procédures de conciliation ou de médiation

au niveau départemental

G -AGENCES DE MANNEQUINS

Sanctions en cas de non-respect de l'obligation d'information

revue ar l'article R7123-15 du code du travail

H- EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18

ANS

REFERENCES

Art. L. 7422-2 et L. 7422-3

Art. L. 7422-6, L. 7422-7 et

L.7422-11

Art. L. 3141-25

Art. D. 1232-7 et D. 1232-8

Art. L. 1232-11

Art. L. 3132-20 et L. 3132-23

Art L. 3132-29

Art. 3132-29 b

L1237-11 à 14

Art. 1 loi 73-548 du 27/06/1973

Art. L. 2242-21

Art. L. 2523-2

Art. R. 2522-14

Art. R. 2523-9

Art. R. 7123-17-1

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-04-06-00002 - Arrêté n° 20230613 portant délégation de signature pour l'Administration Générale à Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du 9VI-H-1

VI. H-2

VI-H-3

VI-H-4

Vl-1

V\-J

VI-K

VI-L

VI-L-1

VI-L-2

VI-L-3

VI-L-4

VI-L-5

VI-L-6

VI-L-7

VI-L-8

Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des

enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et

comme manne uins dans la ublicité et la mode.

Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément

de l'agence de mannequins lui permettant d'engager des enfants.

Fixation de la répartition de la rémunération perçue par

l'enfant entre ses représentants légaux et le pécule ;

autorisation de relèvement

Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de ['agrément

des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage

des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance.

H -APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE

Décision d'opposition à rengagement d'apprentis et à la

poursuite des contrats en cours.

l - PLACEMENT PRIVE

Contrôle de l'activité de lacement

J - PREVENTION DES RISQUES LIES A CERTAINES

ACTIVITÉS OU OPÉRATIONS

Comité inter entreprise de santé et de sécuritéau travail :

Toutes décisions relatives à la mise en place et à la

désignation des membres d'un comité inter entreprise de

santé et de sécurité au travail, à l'invitation de présidents et

secrétaires constitués dans d'autres établissements et toute

personne susceptible d'éclairer les débats en raison de sa

compétence, lorsqu'un plan de prévention des risques technolo i ues a été rescrit.

L-EMPLOI

« Attribution et retrait de l'allocation d'activité partielle.

Homologation de l'accord collectif ou du document unilatéral,

décisions d'autorisation et de retrait en matière d'activité

partielle longue durée »

Conventions relatives aux mutations économiques (dont

Fonds National de l'Emploi, notamment :

- d'allocation temporaire dégressive,

- Convention de formation et d'adaptation professionnelle

- Cessation d'activité de certains travailleurs salariés

-GPEC

Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion

prévisionnelle de remploi et des compétences et convention

our ré arer les entre rises à la GPEC

Notification d'assujettissement à l'obligation d'une convention

de revitalisation

Toutes décisions et conventions relatives aux

- Contrats de travail aidés

- PACEAet à la garantie jeunes

- Adultes relais

Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément et

enregistrement de déclaration d'activité, de retrait ou de

modification de la déclaration d'une association ou d'une

entre rise de services à la ersonne

Toutes décisions relatives au fond d'inclusion dans remploi

incluant les accompagnements des contrats en alternance par les GEIQ

Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité économi ue

Art. L. 7124-1 et 3, Art. R 7124-1

Art. L. 7124-5 et R. 7124-8 et

suivants

Art. L. 7124-9

Art. L. 4153-6

ArtR. 4153-8etR. 4153-12

Art. L. 6223-1 et L. 6225-1 à

L. 6225-3

Art. R. 6223-16 et Art. R. 6225-4 à

R. 6225

Art. R. 5323-1 et R. 5324-1

Art. R . 4524-1 et R. 4524-9

Art. L. 5122-1

ArtR. 5122-1aR.5122.19

Loi n°2020-734 du 17 juin 2020

et décret n° 2020-926 du 28

uillet 2020

Art. L5111-1àL.5111-3

Art. L. 5123-1 à L. 5123-9

R. 5112-11

L. 5121-1

R. 5123-3etR.5111-1 et 2

Art. L. 5121-3

Art. R. 5121-14etR. 5121-15

Art. L. 1233-84 à L, 1233-89

Art. D. 1233-38

Art. L. 5134-19-1 et R. 5131-6 et

R. 5131-16 à R. 5131-25

Art.

D. 5134-157ÉD5134-160

Art. L. 7232-1 à 9

Art. L1253-1 et suivant

D. 6325-23 à 28

Art. L5132-2etL. 5132-4

Art. R. 5132-44 -et L. 5132-45

7/9

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-04-06-00002 - Arrêté n° 20230613 portant délégation de signature pour l'Administration Générale à Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du 10VI-L-9

VI-L-10

VI-L-11

VI-M

VI-M-1

VI-N

VI-N-1

VI-N-2

Vl-0

Vl-0-1

Vl-0-2

Décision de reversement des aides et cotisations sociales en

cas de rupture d'un contrat d'accompagnement à remploi ou

d'un contrat initiativeemploi (pour un motif autre que faute du

salarié, force majeure, inaptitude médicale), rupture au titre de

la période d'essai, rupture du fait du salarié, embauche du

salarié arl'em lo eur.

Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments

« entre rise solidaire d'utilité sociale »

Arrêté reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production

L - FORMATION PROFESSIONNELLE et CERTIFICATION

Remboursement des rémunérations perçues, par les

stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur stage de formation

M - OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS

HANDICAPES

Mise en œuvre des pénalités pour les entreprises ne

satisfaisant pas ou partiellement à l'obligation d'emploi de travailleurs handica es

Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou

d'établissement en faveur des travailleurs handica es.

0 - TRAVAILLEURS HANDICAPES

Subvention d'installation d'un travailleur handicapé

Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire

de travail des travailleurs handica es

Art. R. 5134-45ets.

Art. L3332.17-1

Art. R. 3332-21-3

Décret n°93-1231 du 10

novembre 1993 relatif à la

reconnaissance de la qualité de

société coopérative ouvrière de

roduction

Art. R. 6341-45aR.6341.48

Art. R. 5212-31

Art. L. 5212-8 et R. 5212-15 à

R.5212-18

Art. R. 5213-52

Art. D. 5213-53àD. 5213-61

Art. L. 5213-10

Art. R. 5213-33àR. 5213-3

VII. Autres textes :

Dispositifs locaux d'accompagnement

Conventionnement d'organismes assurant une action d'insertion de

travailleurs handica es

Décret n°2015-1103 du 1er

septembre 2015 relatif au dispositif

local d'accom a nement

Circulaire DGEFP n°2009-15 du 26

mai 2009

Article 2 - Sont exclus de la délégation de signature, les actes suivants :

• les correspondances adressées aux parlementaires, au président du conseil régional, au président du conseil départemental, au président de la communauté urbaine, aux maires de Clermont-Ferrand, Riom, Issoire, Thiers etAmbert,

• les correspondances adressées aux administrations centrales lorsqu'elles n'ontpas le caractère de correspondances relatives à la gestion courante ou aux relations de service,

• la signature de conventions conclues avec le département et les communes de Clermont-Ferrand, Riom, Issoire, Thiers etAmbert.

Article 3 - En application des dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, le ^légataire pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée. Cette subdélégation' prendra la forme d'un arrêté, signé par madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de î'emplo'i, du travail et des solidarités, qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.

8/9

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-04-06-00002 - Arrêté n° 20230613 portant délégation de signature pour l'Administration Générale à Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du 11Article 4- L'arrêté n°20220283 du 04 mars 2022 est abrogé.

Article 5 - Le présent arrêté peut faire t'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

^.rt^le^, ~.4 secrétaire 9énéral de la préfecture du Puy-de-Dôme et la directrice départementale de remploi, dutravail et des solidarités sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, leQ g AVR. 2023

Lé préfet,

Philip OPIN

Voies et délais de recours

En application des articles L. 41'1-2 et R. 421-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de'notification" soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. ' , ------—-—.. -...—. _..,

Le recours administratif gracieux est présenté devant fauteur de la décision. Le recours administratifhiérarchique est présentédevant le supérieurhiérarchique de /'auteurde la décision. Chacun de ces deux recours administratifsdoit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. ^e-?te/n5T-.sff^£a/",/-'au,^éa^m, 'f"s(raf'Ye saisiePendant Plus de 2 mois à compter de la date de sa saisinevaut'décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant laJustice'administraUve. Le recours_contentieuxdoit être porté devant laJuridictionadministrativecompétente : Tribunal 'administratif^ Cours Sablon. 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible surlesiti Internet suivant • htt s://cito ens. telewcours. fr/ ... --. ---_.„..., -....,

9/9

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-04-06-00002 - Arrêté n° 20230613 portant délégation de signature pour l'Administration Générale à Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du 1263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2023-04-06-00003

Arrêté n° 20230614 portant délégation de

signature pour l'administration générale à

Monsieur Guilhem BRUN, directeur

départemental des territoires du Puy-de-Dôme.

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-04-06-00003 - Arrêté n° 20230614 portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme. 13PRÉFET

DU PUY-DE-DÔME

F~, 2.r::3Tl. ^E DU PUY-DE-DÔME

ARRETE №

20230614

Secrétariat général commun

Liberté

Égalité

Fratmiiti

^«tél

ARRÊTÉ

portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN,

directeur départemental des territoires du Puy. de-Dôme

Le préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code forestier ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ,

Vu le code de l'urbanisme ,

Vu le code du tourisme ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ,

Vu le code du patrimoine et notamment son article L 524-8 ;

Vu le code général des impôts ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;

Vu la version consolidée au 19 février 2016 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,

Vu la loi d'orientation n°98-657 du 29 juillet 1998 modifiée relative à la lutte contre les exclusions ;

Vu le décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;

1/21 18 boulevard Desaix

63033 Clermorrt-Ferrand - Cedex 1

Tel : 04.73. 98. 63. 63

www.puy-de-dome. gouv. fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-04-06-00003 - Arrêté n° 20230614 portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme. 14Vu le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour l'application de l'artide 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu les décrets n°92-737 ett 92-738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion du personnel et les arrêtés ministériels et interministériels du 27 juillet 1992 ;

Vu le-décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°98-331 du 30 avril 1998 relatif à la nature des. travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement des logements locatifs sociaux soumis au taux réduit de taxe à la valeur ajoutée et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2009-1984 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Philippe CHOPIN, en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;

Vu le décret du 16 juillet 2021 portant nomination de monsieur Laurent LENOBLE, en qualité de. secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,

Vu le décret n° 2022-662 du 25 avril 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 modifié par l'arrêté du 1er juillet 2013, portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l'an-êté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 21 juin 2021 nommant monsieur Guilhem BRUN, en qualité de directeur départemental des territoires pour le département du Puy-de-Dôme à compter du 9 août 2021 ;

Vu ['arrêtédu 20 avril 2021 modifiant l'arrêtédu 29 décembre 2016 portant déconcentrationdes actes relatifs à la situation des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentres des administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements (NOR : INTA2100460À) ;

Vu l'arrêté du 18 août 2021 modifiant ['arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté préfectoral n°20202516 du 29 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme ;

2/21

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-04-06-00003 - Arrêté n° 20230614 portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme. 15Vu ['arrêté prefectoral n°20211535 du 09 août 2021 portant délégation de signature pour l'administration générale à monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des terrioires ;

Vu l'arrêté préfectoral n°20221862 du 08 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général commun à la préfecture et aux directions départementales interministériellesdu département du Puy-de-Dôme ;

Vu l'ensemble des textes régissant les matières ou attributions au titre desquelles les délégations de signature consenties à monsieur Guilhem BRUN sont susceptibles de s'exercer ainsi que ceux relatifs à l'organisation administrative dans le cadre de laquelle s'effectue la mise en œuvre des dites matières ou attributions,

Sur propositiondu secrétairegénéral de la préfecturedu Puy-de-Dôme ,

ARRÊTE

Article 1 - Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires, est chargé d'étudier et d'instruire les affaires relevant, dans les domaines de compétence de la direction départementale des territoires, des services du Premier ministre, du ministère de l'intérieur et des Outre-mer (MIOM), du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (MEFSIN), du ministère de la transition énergétique (MTE) et du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (MASA) sauf instructions spécifiques contraires.

Article 2 - Délégation est donnée à monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires,à l'effet de signer, tous types d'actes (arrêtés, décisions, Circulaires, rapports, avis, correspondances, documents.... ) relatifs aux domaines suivants :

A. FORET — AMÉNAGEMENT - URBANISME - FONCIER

l) Urbanisme

A1 à1

A1 à2

Code de

l'urbanisme

Dérogation au Règlement National d'Urbanisme concernant les règles

posées en matière d'implantation et de volume des constructions, sauf en R 111-19 cas de désaccord entre le maire et le Directeur Départemental des territoires

Information du bénéficiaired'une décision devant être retirée dans le cadreArticte24de. laloi n° de la procédure contradictoire zuuu~. ':

Délivrance de l'avis conforme du représentant de l'État lorsque le projet est situé :

- sur une partie de territoire communal non couverte par un Plan A 1 à 3a d'Occupation des Sois, un Plan d'Aménagement de Zone, un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur opposable au tiers, un Plan Local d'Urbanisme ou une Carte communale

- dans un périmètre où des mesures de sauvegarde peuvent être appliquées A 1 à 3b si ce périmètre a été institué à l'initiative d'une personne autre que la commune.

- en cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme. ou d'un document d'urbanisme en A 1 à 3c tenant lieu, ou de constatation de leur illégalité par la juridiction administrative ou l'autorité compétente et lorsque cette décision n'a pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur

L 422-5 A)

L 422-5 B)2

L 422-6

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-04-06-00003 - Arrêté n° 20230614 portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme. 16Certificat d'urbanisme de la compétence du Préfet :

A 1 à 4 Délivrance du certificat à l'exception du cas où il y a désaccord entre le Maire et le Directeur départemental des territoires

A 1 à 5 Prorogation du certificat.

R 410-11 et R 422-2

R 410-17

A1 à6

A1 à7

A 1 à 7-1

A1 à8

A1 à9

A1 à10

A1 à11

A 1 à 12

Permis de construire, d'aménager et de démolir, déclarations préalables de la compétence du Préfet :

Lettre de majoration de délai d'instruction

Lettre indiquant une prolongation exceptionnelledu délai d'instruction

Lettre informant le demandeur de la date de réception du rapport et de la substance des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission

d'enquête

Lettre de demande de pièces complémentaires

Décision (y/c compris sur déclaration préalable), prorogation et transfert de

la décision concernant les projets réalisés pour le compte d'États étrangers

ou d'organisations internationales, de l'État, de ses établissements publics et

concessionnaires, dès lors que la surface de plancher concernée est inférieure à 150 m2.

Décision (y compris sur déclaration préalable), prorogation et transfert de

la décision concernant les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie, à l'exception de ceux utilisant des matières radioactives, lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur.

Certificat d'attestation de permis tacite ou de non opposition

Arrêté autorisant le lotisseur à procéder à la vente ou à la location avant l'exécution de tout ou partie des travaux prescrits

R 423-42

R 423-44

R 423-55

R 423-56-1

R 423-57

423-38

422-2 a)

R 422-2 a)

R 424-21

L 422-2 b)

et R 424-21

R 422-2b

R 424-13

R 442-1

A1 à13

A 1 à 14

A1à15

A 1 à 16

Achèvement des travaux objet de décisions du Préfet :

Lettre d'information du demandeur préalablement au récolement.

Décision de contestation de la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux

Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre en conformité les travaux

Attestation de non contestation de l'achèvement et de la conformité des travaux

R 462-8

R 462-6

R 462-9

R 462-10

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-04-06-00003 - Arrêté n° 20230614 portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme. 172) Aménagement, foncier et forêt

Généralitésde l'Aménagement Foncier

A 2 a 1 pr^?l'.iptic>ns à resPecter dans l'organisation du plan du nouveau parcellaire et l'élaboration du programme de travaux

A2a2

A2a3

A2a4

A2a5

A2a6

A2a7

A2a8

A2a9

A2a10

A2a11

Terres incultes

Mise en demeure de remettre en valeur

Arrêté constatant l'état d'inculture

Code rural et de la

pêche maritime

L. 121-14

L. 125-3

L. 125-5

Commission départementale de la préservation des espaces naturels,

agricoles et forestiers

Convocation et avis de la commission L. 112-1-1

Défrichement

Décision administrative en matière de défrichement

Boisement

Autorisation de coupes en forêt

Approbation des statuts des groupements forestiers

Application du régime forestier

Subventions accordées en matière d'investissement forestier

Fonds forestier national : vente de bois, remboursement, résiliation

Attestation de garantie de gestion durable (réduction des droits de mutation et ISF)

Code forestier

L. 341-1 à L. 341-7

R. 341-4ÉR. 341-7

et

R. 31430/31

l-. 124-5etL.312-

9/10,

R. 312-20/21

L.331-6

L. 214-3

D156-6à.11et

arrêté

du 16/12/09

L. 156-2 à 3

R. 156-1 à 5

Code gén. des

impôts

Art 793 et 885D

Contrôle des cessions de part et des cessions d'actifs des sociétés agricoles (loi Sempastous)

A2a12

Code rural et de la

pêche maritime

Actes et correspondances relevant de la mise en œuvre du dispositifL. 333-1 à L. 333-5 et d'autorisation préalable relatif aux opérations sociétaires R. 333-1 à R. 333-16

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-04-06-00003 - Arrêté n° 20230614 portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme. 18B. LOGEMENT-CONSTRUCTION

1) Financement du logement

Décisions favorables de financement et d'agrément, rejet, annulation, modification, et prorogations y afférentes, relatives aux financements du

logement locatif social, hormis sur le territoire de Clemnont Auvergne Métropole B1a1

Décisions favorables d'agrément à la création de logements locatifs sociaux

B 1 a 2 financés au moyen de prêts locatifs sociaux (PLS), hormis sur le territoire de Clermont Auvergne Métropole

Décisions favorables de financement et d'agrément, rejet, annulation, B 1 a 2-1 modification et prorogation relative au financement de l'accession sociale à la propriété, hormis sur le territoire de Clermont Auvergne Métropole

B 1 a 2-2 Avis sur demandes de Prêts de la Caisse des Dépôts et Consignation

B 1 a 2-3

B1 a3

B1 a4

B1 a5

B1 a6

B1 a7

B1 a8

B1 a9

Les décisions favorables d'agrément à la création de logements intermédiaires visé à l'article L302-16 du CCH

Dérogations aux limites fixées pour le financement avec la participation des

employeurs à l'effort de construction (P. E. E. C. ) des opérations locatives

Dérogations pouvant être accordées dans le cadre de l'arrêté du 5 Mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés

Dérogations pouvant être accordées dans le cadre de l'arrêté du 10 Juin 1996 relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou cTacquisition - amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'État des logements ou des logements foyers à usage locatif

Dérogation pouvant être accordée en application de l'article 3 du décret n°

97-575 du 28 Mai 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés

Dérogations pouvant être accordées dans le cadre du décret n° 97-1261 du 29 décembre 1997 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux subventions et prêts pour la réalisation de logements locatifs sociaux

Dérogations pouvant être accordées en matière de réhabilitation (PALU-

LOS) à l'exigence d'ancienneté minimale des logements de -15 ans

Dérogations pouvant être accordées

Art. R 323-3 du

CCH

Article R 331. 5.b

alinéa

2 du CCH

2) Autorisations liées au logement

Convention entre l'État et Bailleurs de logements en vue de t'ouverture du droit de l'Aide Personnaliséeau Logement (APL), hormis sur le territoire de

B 2 a 1 9le.rrrlontAuver. ?rle Métr°Pole Arrêtés de résiliation des conventions, hormis sur le territoire de Clermont

Auvergne Métropole

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-04-06-00003 - Arrêté n° 20230614 portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme. 19Arrêtés de création, modification de programme d'intérêt général (PIG) ou

B 2 a 2 d'opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH)

Dérogation aux plafonds de ressources pouvant être accordée en application

de l'article R 331-12 du Code de la Construction et de l'Habitation, ainsi que de l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié

3) Contrôle des H. L. M.

Accord en matière d'aliénation . du patrimoine des Organismes HLM et en Articles R. 111-18-3, B3a1 matière de changement d'usage des logements HLM ~ R. 111-18-6 et R. 111-18-7 du CCH

Approbation des décisions des ESH et des OPH en vue de contracter des Arrêté du 21 mai B 3 a 2 emprunts destinés à la constitution de réserves foncières 1 965 modifié article 2

4) Construction

B4a1

B4a2

B4a3

B4a4

B4a5

Présidence de la sous-commission départementale

accessibilité aux personnes handicapées (SCDA)

Convocation des membres de la SCDA et de leurs groupes de visite

Rédaction et notification des avis et des compte-rendus de

visite

Récépissé de dépôt de dossier et demande de pièces

complémentaires pour les dossiers qui nécessitent un avis

de la SCDA

Décisions prévues par la réglementation dans le champ de

l'accessibilité (approbation, rejet, prorogation de délai...)

Décret n°95-260 du 8 mars

1995 relatif à la commission

consultative départementale de

sécurité et d'accessibilité

Arrêté préfectoral du 8/04/2021

Décret n°95-260 du 8 mars

1995 relatif à la commission

consultative départementale de

sécurité et d'accessibilité

Décret n°95-260 du 8 mars

1995 relatif à la commission

consultative départementale de

sécurité et d'accessibilité

Article R. 122-16 CCH (ERP)

Article R. 165-6 (Ad'AP)

Article R1112-15 du code des

transports (SDAP)

Article R. 122-6 du CCH (ERP)

Articles R. 165-1, 165-13, 165-

14duCCH(Ad'AP)

Article L1112-2-1 du code des

transports

Articles R1112-13 à R. 1112-21

du code des transports (SDAP)

B4a6 Dérogations aux règles d'accessibilité pour les personnes handicapées, après avis de la SCDA, dans les cas prévus

par les textes réglementaires :

- logements

construction, de la création, ou de la modification

d'établissements recevant du public ou d'installations

recevant du public (ERP)

Articles R. 163-3 et R. 163-4 du

CCH (logements

Article R. 164-3 CCH(ERP)

Articles L. 1112-2-1 et R1112-

16 du code des transports

décret n°2006-1657 du 21

décembre 2006 (voirie)

7/21

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-04-06-00003 - Arrêté n° 20230614 portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme. 20- transports

- voirie

décret n°2006-1658 du 21

décembre 2006 (voirie)

l'an-êté du 15 janvier 2007

(voirie)

B4a7

B4a8

B4a9

B4a10

Autorisation d'ouverture des établissements recevant du

public au titre de l'accessibilité aux personnes handicapées.

Demande de justificatifs concernant la bonne mise en œuvre

des Ad'Ap et Sd'AP (bilan, attestations...)

Récépissé de dépôt de dossier et demande de pièces

complémentaires pour les attestations accessibilité

Décision d'approbation ou rejet d'autorisation de construire,

d'aménager ou de modifier un établissement recevant du

public prévue à l'artiçlé L. 122-3, lorsaue le préfet est

compétent au nom de l'État

Article R. 122-5 du CCH

Article R165-16 à R165-21 du

CCH (AD'AP)

Article R. 1112-22 du code des

transports (SDAP)

Article L122-9, R122-30 et

R165-17duCCH

Article R462-3 et R462-6 du

code de l'urbanisme

Articles R. 122-7, R122-16 à 21

duCCH

5) assistance à la politique immobilière de l'État

Convention interdépartementale cf'assistance à maîtrise d'ouvrage

B5a1 (AMO) pour les opérations de travaux prévues sur les bâtiments appartenant à l'Etat

Tous documents courants à caractère technique dans le domaine Courrier du Préfet de région bâtiment/construction (rapports, avis, compte-rendu, .... ) AuRA du 12 avril 2019 B5a2 nécessairesaux missions de conseiller bâtiment Etat (CBE) et pour

la conduite des opérations du pôle maîtrise d'ouvrage bâtiment

interdépartemental (PMOB)

6) Qualité de la construction

B6a1 Programmation des contrôles des règles de construction (CRC)

B6a2

B6a3

B6a4

B6a5

B6a6

Commissionnement des agents chargés des CRC

Demande de transmissions de documents techniques se rapportant

à la construction, à la rénovation ou à la démolition des bâtiments pour les opérations faisant l'obj'et d'un contrôle

Courriers concernant les contrôles des règles de la construction

(CRC) pour les opérations faisant l'objet d'un contrôle :

- auprès des maîtres d'ouvrage et autres acteurs de la construction

(convocations, suites des visites,...)

- auprès du Procureur de la République (transmission des procès verbaux, fiches navettes, bilan annuel, etc.)

Courriers relatifs à la prévention du risque de mérule et de termites

dans l'habitat

Qualité de l'air intérieur ; courriers relatifs à ta mise en œuvre de la réglementation par les gestionnairesd'ERP

Article L181-1 du code de la

construction et de l'habitation

Article L183-1 du code de la

construction et de l'habitation

Article L181-1 du code de la

construction et de l'habitation

Article L183-1 du code de ta

construction et de l'habitation

Article 40. du code de

procédure pénale

Article L131-3 du code de la

construction et de ('habitation

Article R221-30 et suivants

du code de. l'environnement

8/21

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-04-06-00003 - Arrêté n° 20230614 portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme. 21B6a7 Radon : courriers relatifs à la mise en œuvre de la réglementation par les gestionnaires d'ERP

B6a8 Visites de réception et avis dans le cadre des commissions de

sécurité des établissements recevant du public

Article R1333-28 à 1333-36

du Code de la santé publique

Décret n°95-260 du 8 mars

1995 relatif à la commission

consultative départementale

de sécurité et d'accessibilité

Arrêté préfectoral du

8/04/2021

C. ENERGIE ELECTRIQUE - DOMAINE PUBLIC FLUVIAL

1) Énergie électrique

C 1 a 1 Actes relatifs aux litiges entre abonnés et concessionnaires d'une décret n° 62-652 du distribution publique d'énergie électrique 23 Mai 1962 et l'article 34 du cahier des

charges

C 1 a 2 Ouverture des enquêtes relatives à rétablissement des servitudes décret 70-492 du 11 d'appui et d'abattage sous réserve que le commissaire-enquêteur ait été Juin 1970 - art. 13 préalablement désigné par te Sous-Préfet ou le Préfet modifié par le décret 85-1109 du 15/10/85

C 1 a 3 Arrêtés autorisant à défaut d'accord avec les parties intéressées les Circulaire traversées de voies ferrées S. N. C. F par les lignes de distribution interministérielle du publiques cf'énergie électrique 22 Septembre 1966

C 1 a 4 Arrêté de servitude pris en application de l'article 12 de la loi du 15 juin Décret n° 70-492 du 1906 11 Juin 1970 modifié

2) Domaine public fluvial

Gestion et conservation du domaine public fluvial

C 2 a 1 Actes d'administration du domaine public fluvial

C 2 a 2 Autorisation d'occupation temporaire

C 2 a 3 Autorisation des prises d'eau et d'établissements temporaires

C2a4

C2a5

Police et conservation des eaux

Approbation d'opérations domaniales

Code du Domaine de l'Etat -

art. R. 53

Code du Domaine de l'Etat -

art. R 53

Code Général de la Propriété

des Personnes Publiques, art L

3111-2, L2124-8àL2124-10, L

2132-5 à

L 2132-8

Code Général de la Propriété

des Personnes Publiques, art L

2132-6 à L 2132-9, L 2132-23 à

L 2132-25, L 2124-16 à L 2124-

18

Arrêté du 4. 8. 48 - art. 1er

modifié par l'arrêté du

23. 12. 1970

9/21

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-04-06-00003 - Arrêté n° 20230614 portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme. 22C 2 a 6 Délimitation du domaine public fluvial et servitudes

C 2 a 7 Autorisation d'extraction de matériaux dans le lit des cours d'eau

du domaine public

Code Général de la Propriété

des Personnes Publiques, art L

2111-9, L 2131-2, L 2131-16, L

2131-3 à L 2131-6, L 2331-2

D. EXPLOITATION DES ROUTES ET AUTOROUTES - TRANSPORTS - DEFENSE

1) Infrastructure de transports

Appareils de remontées mécaniques (art R 472-21 du code de l'urbanisme), sauf en cas d'avis divergent entre le Directeur départemental des territoires et le maire.

D 1 a 1 Avis conforme sur le plan de la sécurité permettant de délivrer l'autorisation d'exécution des travaux.

D 1 a 2 Avis conforme sur le plan de la sécurité permettant de délivrer l'autorisation de mise en exploitation de l'appareil

D 1 a 3 Avis conforme permettant de délivrer une autorisation provisoire d'exploiter

D 1 a 3-1 Décision motivée pour demande de pièces complémentaires

D 1 a 4 Avis conforme sur les modifications de règlements de police et de règlement d'exploitation

Approbation des règlements de police et de leurs modifications

L 472-2 et R 472-8

du Code de

l'Urbanisme

L 472-4 et R 472-

18 du Code de

l'Urbanisme

R 472-20 du Code

de l'Urbanisme.

R 472-9 du Code

de l'Urbanisme.

R 342-11 et R342-

19 du code du

tourisme

D1 a5

D1 a6

D1a7

D1a8

Approbation des orientations et modifications des systèmes de gestion

de la sécurité, autorisations temporaires de dérogations aux orientations

du système de gestion de la sécurité

En cas d'incident ou d'accident d'exploitation demandes d'analyses

d'évènement ou d'éléments complémentaires d'information

Prescriptionsde mesures de sécurité, décision motivée de suspension

de l'exploitation ou de l'activité de l'exploitant

Décision quant au caractère significatif des modifications projetées

entraînant la soumission à l'autorisation prévue à l'article L472-1 du code de l'urbanisme

R342-12-1 du

code du tourisme

R342-10du code

du tourisme

R342-18ducode

du tourisme

R342-17ducode

du tourisme

Voie ferrée locale de transport de marchandise (décret 2017-439)

D 1 a 9 Acte d'instruction (Délivrance des accusés de réception, demande de pièces complémentaires, suspension délai d'instruction et approbation)

relatif au dossier préliminaire de sécurité et au dossier de sécurité

Art 6, 7 et 8

du décret 2017-

439

10/21

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-04-06-00003 - Arrêté n° 20230614 portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme. 23D1a10

D 1 a 11

D 1 a 12

D1a13

D 1 a 14

D1a15

Décision de suspension de travaux

Demande de mise à disposition :

- de la documentation attestant du contrôle interne,

- du rapport de l'organisme d'inspectionchargé de l'audit externe

Demande de réalisationd'un audit externe par un organisme

d'inspection, de visite de contrôle

Art 7 du décret

2017-439

Art 17 du décret

2017-439 Art 18

du décret 2017-

439

Art 23 du décret

2017-439

Décision d'interdiction, de restriction ou de suspension de circulations sur Art 23 du décret les voies ferrées 2017-439

Demande de soumettre à un organisme d'inspection le rapport

circonstancié établi par l'exploitant en cas d'accident ou incident grave

Décision relative au classement, à la création et à la suppression de

passage à niveau

Art 25 du décret

2017-439

Art 2 et 3 de

l'arrêté ministériel

du 18 mars 1991

Transports publics guidés (Transports guidés urbains, chemins de fer touristiques, cyclodraisines)

D1 a 16

Acte d'instruction (Délivrance des accusés de réception,demandede

piècescomplémentaires, suspension ou prorogation du délai

d'instruction, avis) sur dossier de conception de la sécurité, dossier

préliminaire de sécurité, dossier de définition de sécurité, dossier de sécurité, dossier de recolement de sécurité

Art 26, 28 et 37 du

décret 2017-440

D 1 a 17 Décision sur la substantialité d'une modification

D 1 a 18 Approbation des modifications du règlement de sécurité de l'exploitation assortie le cas échéant de prescriptions particulières de fonctionnement et de sécurité

Art 25, 60, 63, 70

du décret 2017-

440

Art 23, 105 du

décret 2017-440

D 1 a 19

D 1 a 20

D 1 a 21

D 1 a 22

D 1 a 23

Autorisation de test et essai de circulation de véhicule sans voyageur

présentant des risques pour les tiers

Décision de diligenter des visites de contrôle, de prendre et de lever des mesures restrictives d'exploitation

Demande d'établissementdu diagnosticde sécuritépar un organisme qualifié

En cas d'accident ou d'incident demande d'analyse complémentaire ou

d'éléments d'information et décision de soumettre la remise en service du système à autorisation préfectorale

Demande de rapport circonstancié ou d'éléments d'information consécutif à un événement affectant la sécurité de l'exploitation

Décision relative au classement, à la création et à la suppression de

passage à niveau

Art 33 du décret

2017-440

Art 84, 85, 87 du

décret 2017-440

Art 40, 86, 92, 105

du décret 2017-

440

Art 89, 90, 94 du décret

2017-440

Art 2 et 3 de

l'arrêté ministériel

du 18 mars 1991

11/21

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-04-06-00003 - Arrêté n° 20230614 portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme. 242) Prévention du bruit des infrastructures

D 2 a 46 consultation des gestionnaires d'infrastructure pour rétablissement des Articles L. 572-1 à L. 572-11 du CBS, PPBE et du classement sonore (y compris collectivités) code de l'environnement (CBS, PPBE)

Articles L. 571-9 et L. 571-10 et

R. 571-32à43ducodede

l'environnement (classement

sonore)

Articles L. 571-9 et L. 571-10 et

R. 571-32à43ducodede

l'environnement

D 2 a 48 Établissement et révisions des cartes de bruit stratégiques (CBS), des Directive 2002/49/CE du plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) du réseau parlement européen et du routier national et du classement sonore conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du

bruit dans l'environnement

Articles L. 572-1 à L. 572-11 du

code de l'environnement

D 2 a 47 consultation des collectivités territoriales concernées par le classement

sonore (au titre de l'urbanisme)

E. ENVIRONNEMENT

Chasse

E1 a 1 Comptages du gibier à l'aide de sources lumineuses

E 1 a 2 Délivrance de certificat de capacité pour l'élevage de gibier

E 1 a 3 Autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage

E 1 a 4 Agrément des piégeurs

E 1 a 5 Destruction des animaux nuisibles par battues administratives

E 1 a 6 Destruction individuelle des animaux nuisibles

Code de l'environnement

Arrêté ministériel du 1er

août 1986

R.413-24aR.413.51 et

L412-1

R. 413-24etR. 413. 51

L412-1 et L413-3

Arrêté min: du 8/10/82

Arrêté ministériel du 29

janvier 2007

L427-1 à L427-7

R.427-1 à R.427-5

R. 427-8 à R. 427-27

E 1 a 7 Destruction des animaux nuisibles dans les réserves de chasse et de R.422-88 faune sauvage

E 1 a 8 Entraînement, concours et épreuves de chien de chasse

E 1 a 9 Plan de chasse au grand gibier (arrêtés collectifs et arrêtés individuels)

E 1 a 10 Autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce Phalocracorax carbo sinensls

E 1 a 11 Approbation des plans de gestion cynégétiques

E 1 a 12 Autorisation d'introduction de grand gibier et lapin et prélèvement de gibier dans le milieu naturel

E 1 a 13 Agrément des réserves de chasse et de faune sauvage

arrêté ministériel du

21 janvier 2005

R.425-1 àR.425-13

Arrêté ministériel du 25

octobre 2010

L. 425-15

L. 424-11

Arrêté ministériel du

7 juillet2006

Arrêté ministériel du 13

12/21

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-04-06-00003 - Arrêté n° 20230614 portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme. 25E 1 a 14

E1 a15

Détention, transport et utilisation des rapaces pour la chasse au vol

décembre 2006

L412-1etL413-2à4

Délivrance des commissions des louvetiers et des cartes de lieutenant R.427-2 de louveterie

E 1 a 16 Convocations et comptes-rendus de la Commission départementale de R421-29 la chasse et de la faune sauvage et de ses sous-commissions

Police des eaux

E1a17

E 1 a 18

E 1 a 19

E 1 a 20

E 1 a 21

E 1 a 22

Décision relative à la conservation et la police des cours d'eau non L. 215-7 domaniaux

Autorisation ct'établissementd'ouvrage intéressant le régime ou le mode L. 215-10 d'écoulement des eaux

Autorisation de pénétrerdans les propriétésprivées pour y exécuter les Loi du 29 décembre opérations nécessairesà l'étude des projets de travaux publics 1 892 Agrément des programmes pluriannuels d'entretien et de gestion R. 215-5

Accusé de réception de dossier complet, récépissé de déclaration,

arrêtés de prescriptions spécifiques prévus dans la procédure

d'autorisation et de déclaration en application des articles L. 214-1 à

L. 214-11

Autorisation environnementale : documents relatifs à la phase d'examen

et à la décision, demande de tierce expertise, prescriptions

complémentaires

Dérogation de distance pour l'imptantation d'une station d'épuration :

dérogation au titre de l'article 6 de l'arrêtédu 21 juillet2015 fixant les

prescriptions techniques des systèmes d'assainissement du plus de 1,2

Kg/j de DB05

Agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le Arrêté ministériel du transport et l'élimination des matières extraites des installations 7 sept. 2009 d'assainissement non collectif Art. L. 1331-1-1 du code de la santé

R. 214-1à5et

R. 214-6à60

L 181-13 et L 181-14

R 181-5 à R 181-53

Arrêté du 21 juillet 2015

relatif aux systèmes

d'assainissement

collectif

Suites administratives et transaction pénale liée à la police de l'eau et de la nature

E 1 a 23 Mise en demeure de satisfaire aux dispositions du code de L. 171-7 l'environnement pour les installations, ouvrages, travaux, aménagements et activités en infraction avec ce code, dans le domaine

de l'eau, de la pêche, de la chasse et de la nature

E1 a 24 Décisions de: L. 171-8 1 - consignation auprès du Trésor Public pour prise en charge des dépenses de mise en conformité,

2 - exécution d'office de travaux,

3 - suspension d'autorisation,

4 - paiement d'une amende et d'une astreinte journalière

E1 a 25 Proposition de transaction sur la poursuite des contraventions et délits . 173-12 constitués par les infractions au code de l'environnement et aux textes pris pour son application ^. iij-

Police de la pêche

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-04-06-00003 - Arrêté n° 20230614 portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme. 26E 1 a- 26 Condition d'exercice de droit de pêche : avis annuel et modification R.436-6 et suivant

E 1 a 27 Autorisations exceptionnelles de capture, de transport ou de vente de L. 436-9 poissons, à des fins sanitaires, scientifiqueset écologiques

E 1 a 28 Réserves et interdiction permanentes de pêche R. 436-73

E 1 a 29 Gestion des droits de pêche de l'État : rédaction du cahier des charges, R. 435-2 à R. 435-31 délivrance de baux de pêche, adjudication

E 1 a 30 Approbation du statut des AAPPMA R. 434-29

E 1 a 31 Agrément des associations de pêche R.434-26

Baux de pêche de l'État sur le domaine public fluvial : procédure de R 435-7 à R 435-21 renouvellement des locations, attribution des licences, gestion des baux

Biodiversité

E 1 a 32 Liste des parcelles pouvant bénéficierd'une exonération de la taxe sur Article 1395E du code le foncier non bâti au titre de Natura 2000 général des impôts

E 1 a 33 Contrats Natura 2000 R. 414-13 Convention d'animation et de révision des documents d'objectifs R. 414-8-3 à 8-6

E 1 a 34 Évaluation des incidences Natura 2000 L. 414-4

Convention de transfert du suivi de la mise en œuvre des documents L 414-2 d'objectif Natura 2000 R 414-8-1

Délimiter des zones où il est nécessaire de maintenir ou de restaurer des habitats d'espèces protégées au titre de l'article L 411-1 du code de l'environnement (zone dit de protection du biotope) R411-15à17

Police de la publicité extérieure et de l'affichage

E 1 a 35

Code de l'environnement

E 1 a 36

E 1 a 37

Rédaction du porter à connaissance de l'État dans le cadre de l'élaboration L. 581-14-1 d'un règlement local de publicité.

Instruction des autorisations au titre de la publicité, récépissé de demande d'autorisation, lettre déclarant le dossier incomplet, lettre de consultations des services.

L581-21, R. 581-10

Autorisation de dispositifs de publicité lumineuse. L. 581-9 Autorisation de dépassement du plafond de 50% de publicitésur une bâche R. 581-54 de chantier lorsque les travaux de rénovation projetés doivent permettre à l'immeuble d'obtenir le label "haute performance énergétiquerénovation" dit "bbc rénovation".

Autorisation d'installation d'enseignes sur un immeuble classé monument

historique ou inscrit à l'inventaire supplémentaire.

Autorisation d'installation d'enseignes en site classé, en site inscrit ainsi que dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain ou

paysager (zppaup) ou les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (avap).

Autorisation d'installation d'enseigne à faisceau de rayonnement laser.

L581-18, L581-21,

R. 581-62

L. 581-18, R. 581-69

E 1 a 38 Procédure contradictoire relative à l'amende administrative. décision prononçant une amende administrative.

L. 581-26

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-04-06-00003 - Arrêté n° 20230614 portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme. 27E 1 a 39

E 1 a 40

E 1 a 41

E 1 a 42

E 1 a 43

E 1 a 44

E 1 a 45

Arrêté ordonnant la suppression, la mise en conformité ainsi que la remise en état des lieux après constatation de l'implantation de dispositifs

irréguliers. Notification de l'arrêté.

Arrêté ordonnant la suppression ou la mise en conformité de dispositifs

dans le cas où la déclaration préalable fait apparaître qu'ils sont irréguliers. Notification de l'arrêté.

Information préalable du propriétaire privé ou du gestionnaire du domaine public en cas de suppression d'office d'un dispositifirrégulier.

Astreinte journalière : demande au maire des éléments de recouvrement, liquidation et recouvrement au profit de l'état, acceptation de remise ou de reversement partiel.

Notification à la personne privée propriétaire ou occupant des lieux de la date de commencement des travaux en cas cf'exécution ct'office.

Arrêté ordonnant la suppression, la mise en conformité ainsi que la remise L. 581 -32 en état des lieux à la demande d'associations mentionnées à l'artide 1. 141-1 du code de l'environnement ou du propriétairede l'immeuble concerné.

Notification de l'arrêté.

l-. 581-27etR. 581-

82

L. 581-28

L. 581-29

L. 581-30

L. 581-31

Copie au procureur de la mise en demeure prévue à l'article 1. 581-27 et information de ce dernier.

L. 581-33

F. PRÉVENTION DES RISQUES

F 1 a 1 Actes relatifs à la gestion du Fonds national de prévention des risques naturels majeurs (Fonds Barnier)

F 1 a 2 Tous les actes et documents relatifs à la mise en œuvre des plans de prévention des risques

F1 a 3 Tous les actes et documents relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et

technologiques majeurs, les risques miniers et la pollution des sols

Loin0 95-101 du

2 février 1995 modifiée

relative au renforcement

de la protection de

l'environnement

L 562-1 à 9 et

R 562-1 à 11 du CE

L 125-5 et R 125-23 à

27 du CE

G. ÉCONOMIE AGRICOLE

Modernisation des exploitations agricoles- Installation des jeunes agriculteurs - Cessation d'activité

Code rural et de la pêche maritime

G1 a1

G1 a2

Toutes décisions relatives aux aides à l'installation,

Attribution de prêts bonifiés (prêts moyens termes

spéciaux installation)

D. 343-3 à D. 343-22

L. 311-1 - L. 312-6, L. 341-2 et L. 722-1 et

L. 722-5

Décisions prises en application du programme pour Règlement (UE) n° 1305/2013 du l'accompagnement à l'installation-transmission en Parlement européen et du Conseil du 17

15/21

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-04-06-00003 - Arrêté n° 20230614 portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme. 28G1a3

G1 a4

G1 a5

agriculture (AITA)

Décision d'octroi

professionnelle

de l'aide à la

Décision de poursuite temporaire d'activité

décembre 2013 relatif au soutien au

développement rural par le Fonds

Européen agricole pour le

développement rural (FEADER)

Articles D. 343-19 à D. 343-43

réinsertion Décret n°2017-649 du 26 avril 2017

Articles D. 352-15 à D. 352-21

Articles L. 732-40 et D. 732-54 à 56

Modalités d'application des procédures de contrôle et Règlement (CE) n° 1975/2006 du 7 de conditionnalité pour les mesures de soutien au décembre 2006 portant modalités développement rural d'application du règlement CE n° 698/2005

Structures des exploitations agricoles - Aides au revenu agricole

G 1 a 6 Agrément, retrait, refus, dissolution, modification et Règlement (U E) n° 228/2013 du 13 mars transformation, des GAEC ou autres structures 2013, Règlement (UE)n° 1305/2013, n° juridiques 1307/2013, n° 1308/2013 du 17 décembre 2013, Décret n° 2014-1515 du

15 décembre 2014, Décret n° 2015-215

du 25 février 2015, Décret n° 2015-216

du 25 février2015,

Articles L. 323-1 à L323-16

G 1 a 8 Établissement des règles communes pour les régimes

de soutien direct dans le cadre de la politique agricole

commune et établissant certains régimes de soutien en

faveur des agriculteurs (1e' et 2ème piliers) et décisions

individuelles et collectives relatives à ces régimes

d'aides

G 1 a 9 Tous les actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre des droits à paiement de base

Règlements (UE) n° 13037/2013,

1305/2013, 1306/2013 et 1310/2013 du

17 décembre 2013,

G 1 a 10 Application de la conditionnalité et de la modulation des aides

G 1 a 11 Application de l'utilisation de terres mises en jachère

G 1 a 12 Engagements agroenvjronnementaux et climatiques

G1 a 13 Aides en faveur de l'agriculture biologiqueet paiements

au titre de Natura 2000 etde la directive cadre sur l'eau

Règlement (UE) n°1307/2013 du 17

décembre 2013

Règlement délégué (UE) n°639/2014 du

11 mars 2014

Règlement d'exécution (UE) n°641/014

du 16 juin 2014

Articles D. 615-19 à D. 615-37

Décret n° 2009-499 du 30 avril 2009

Règlement (UE) n° 1306/2013 du 17

juillet 2014; Règlement (UE)n°

1310/2013 du 17 décembre 2013

Articles D. 341-14 et suivants, D615-45

et suivants D. 665-17

Règlement (CE) n° 1973/2004 du

29/10/04

Articles D341-7 à D341-14

Arrêté du 21 août 2017

G1 a 14 Aide à la relance de l'Exploitation Agricole (AREA) Arrêtés 26 mars 2018 - 4 juin 2019

16/21

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-04-06-00003 - Arrêté n° 20230614 portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme. 29Articles D. 354-1 à D. 354-15

Calamités agricoles

G 1 a 15 Actes de gestion de la procédure d'indemnisation et D. 361-1 à D. 361-42 reconnaissance de sinistres au titre des calamités

agricoles

G 1 a 16 Attribution de mesures d'accompagnement financier au L. 361-1 titre des calamités agricoles (indemnisations, prêts

calamités, fonds d'allègement des charges, prêts de

consolidation)

Matériel agricole - Bâtiments d'élevage

G1 a17

G1 a18

Investissement pour la modernisation et la mise aux

normes des exploitations (2014-2020), plan de

compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles

(PCAEA)

Dispositif national ct'accompagnement des projets et

initiatives (DINA) en faveur des coopératives

d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA)

G 1 a 19 Soutien à la lutte contre la prédation

Règlement (UE) n° 1305/2013 du

Parlement européen et du Conseil du

17 décembre 2013 relatif au soutien au

développement rural par le Fonds

européen agricole pour le

développement rural (FEADER),

Arrêté du 26 août 2015 relatif aux

PCAEA mis en œuvre dans le cadre des

programmes de développement rural

Règlement (UE) n° 1407/2013 de la

Commission du 18 décembre 2013

relatif à l'application des articles 107 et

108 du traité sur le fonctionnement de

l'Union européenne aux aides de

minimis et arrêté du 26 août 2015,

modifié par l'arrêté du 13 janvier 2016,

relatif au dispositif d'accompagnement

des projets et initiatives des

coopératives d'utilisation en commun de

matériel agricole (CUMA)

Règlement (CE) n°1305/2013 du 1.7

décembre 2013

Articles D. 114-11 à D. 114-17 Livre III

Arrêté du 28 novembre 2019

Arrêté du 5 mai 2020

Productions végétales

G 1 a 20 Enquête et arrêté de création de zones protégées pour Décret n° 73-473 du 14 mai 1973 la production de semences et plans

Plantation de vignes

G 1 a 21 Arrêtés et décisions

plantation de vignes

relatifs aux autorisations de Règlement (CE) n° 1234/2007 du

Conseil du 22 octobre 2007 ; règlement

(CE) n° 479/2008 du 29 avril 2008 ,

règlement (CE) n° 555/2008 de la

Commission du 27 juin 2008

17/21

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-04-06-00003 - Arrêté n° 20230614 portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme. 30Arrêté du 2 juillet 2014 relatif aux

critères d'attribution d'autorisations de

plantation de vignes

Arrêté du 12 février 2015 relatif aux

contingents d'autorisations de plantation

Parcellaire

G 1 a 22 Résiliation d'un bail en vue du changement de destination d'une parcelle agricole

Article L. 411-32 du code rural et de la

pêche maritime

H. ADMINISTRATION GÉNÉRALE

?fl^'?n ?e,,siiir\au?re est clonnée à Monsieur Guilhem BRUN directeur départemental des Territoires du Puy- de~.DÔme' à reffet de signer l'ensemble des actes cf'administration, décisions et documents relevant des

attributions et compétences de son service en ce qui concerne l'administration générale :

1 GESTION DU PERSONNEL

En matière de dialogue social

H 1 a 1 Convocations des représentants du personnel et PV des instances de dialogue social H 1 a 2 Arrêtés de composition des instances

H 1 a 3 Signature des décisions relatives aux éleôtions professionnelles

En matière de gestion RH

H 1 a 4 Gestion des mobilités, recrutements et départs en dehors des actes pris en charge par le niveau national ou régional :

- Décisions des postes à publier

- Signature des arrêtés de recrutement

- Signature des contrats et résiliation

- Signature des certificats de paie, certificats d'exercice et attestations pour les contractuels - Signature des procès verbaux d'installation ou de prise de fonction pour les agents titulaires et contractuelsGestion des promotions

- Signature des tableaux de classement des agents proposés

H 1 a 5 Gestion des romotions :

- Signature des tableaux de classement des agents proposés

H 1 a 6 Gestion de la maladie des accidents du travail et maladies rofessionnelles - Signature des décisions/arrêtés en matière de gestion des -congés maladie et accidents de travail et maladies professionnelles

H 1 a 7 Gestion des ositions statutaires :

- Signature des décisions et des arrêtés relatifaux positions statuaires et au temps partiel - Décisions (en cas de grève) de maintien dans remploi de certains personnels

-Actes de gestion des personnels du Conseil départemental du Puy-de-Dôme par délégation des pouvoirs consentis par le Ministre de la Transition Écologique pour 'les ouvriers des parcs et ateliers

18/21

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-04-06-00003 - Arrêté n° 20230614 portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme. 31H 1 a 8 Recours en matière de RH :

- Signature des décisions portant sur les recours en matière de RH

En matière indemnitaire et de rémunération :

H 1 a 9 Décisions d'attribution indemnitaire et de rémunération

H 1 a 10

H1a11

H 1 a 12

Décisions relatives aux astreintes et aux heures supplémentaires

Arrêtés d'attribution de la NBI en dehors des actes pris en charge par le niveau national ou régional

Évaluation et l'octroi de la prime de fonction des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (2° à 6°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986

En matière de temps de travail :

H 1 a 13 Actesjndividuels pour les agents titulaires et non titulaires relatives aux absences et aux congés Lc-^é!-^!1. u-els', -les con9és.. dematernité, de paternité, parental, d'adoption)-etdu~coSe

bonifié des jours de repos au titre de l'aménagement et de la'réduction du temps de'travaii,~des récupérations, des autorisations d'absence, etc....

H 1 a 14 Decisions individuelles concernant l'attribution des droits ouverts au titre du compte personnel de formation; les congés pour bilan de compétence ; les congés pour validation

des acquis de l'expérience en dehors des actes pris en charge par le niveau national'ou régional, les congés pour formation professionnelle et les congés pour formation syndicale'

H 1 a 15 Actes relatifs aux décharges d'activité de service

H 1 a 16 Décisions liées au télétravail

En matière de stages / apprentissage :

H 1 a 17 Conventions de stage, contrats d'apprentissage

H 1 a 18 Décisions de gratification

En matière disciplinaire :

H 1 a 19 Décisions sur les procédures à lancer et sanctions du 1er groupe

Autres :

H 1 a 20 Autorisations du cumul d'emploi

H 1 a 21 Autorisations d'intervention en tant que formateur

Signatures des décisions en lien avec l'action sociale

Établissement des cartes d'identité de fonctionnaire et cartes professionnelles à l'exclusion de celles qui permettent de réaliser des contrôles hors du département Décisions de délivrance des ordres de mission à l'intérieur du territoire national et validation

des états de frais

Signature du règlement intérieur

H 1 a 22

H 1 a 23

H 1 a 24

H 1 a 25

19/21

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-04-06-00003 - Arrêté n° 20230614 portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme. 32^1^SJj. '?J:>_se. nce ou CII emPêchement ds monsieur Guilhem BRUN, directeur des territoires du Puy-de- Dôme, délégation, en matière de gestion de personnel, est donnée à

• madame Johanna DONVEZ, directrice adjointe des territoires du Puy-de-Dôme,

* madame Marie-paule JUILHARD, directrice du secrétariat général commun, à l'exception des pièces et correspondances comportant une décision et à l'exception de toutes requêtes, référés, mémoires,

auprès des différentesjuridictions

2 - RESPONSABILITÉ CIVILE DE L'ÉTAT

H 2 a 1 Décision unilatérale d'engagement de la responsabilité de l'État portant sur des dommages matériels causés à des tiers, iusau'; 20 000 € ~ "- ~ ~" "'" Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (art 15 et 43)

3- REFORME ET AMÉLIORATION DES MATÉRIELS

- Décisions de réforme et d'amélioration des matériels sous réserve de l'accord des services des domaines

4 - AFFAIRES JURIDIQUES

H4a1

H4a2

Actes relatifs aux procédures d'enquêtes d'utilité publique et Code de l'Expropriation. d'enquêtes parcellaires à l'exclusion des arrêtés d'ouverture d'enquête

préalable à la déclaration d'utilité publique et d'enquête parcellaire^

Saisine du ministère public et présentation

d'observations écrites ou orales relatives à

infractions à la législation notamment

- sur l'urbanisme

- sur la construction

- sur l'environnement

devant le Tribunal

la répression des

Articles : L480-5-6-9 du

code de l'urbanisme

Articles : L152-2-5-6 du

code de la construction

etdel'habitation

Article 3 - Délégation de signature est donnée à monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer les titres de recette délivrés en application des articles L 524-8 et

suivants du code du patrimoine relatifs au financement'de l'archéologie préventive, ainsi que tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation et aux réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d'archéologie préventive dont les autorisations' et déclarations préalables du code de l'urbanisme constituent le fait générateur.

Article 4 - Les affaires non énumérées ci-dessus seront soumises à la signature du préfet du Puy-de-Dôme.

Article 5 - En application des dispositions de l'article 44 du décret n° 2004-344 du 29 avril 2004 modifié, le délégataire pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son futorité',, tout OU. Partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra'la forme d'un ^ arrêté signé par le délégataire, qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

20/21

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-04-06-00003 - Arrêté n° 20230614 portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme. 33Article 6 - L'arrêté n°20211535 du 09 août 2021 est abrogé.

Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution'du présent arrêté, qui sera'publié au'recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Faità Ctermont-Ferrand, le 0 6 AVR. 2023

Le préfet,

Philippe N

Voies et délais de recours

Enapplicat!on des artic!e.sL4.11-2. et R-421-1 à R'421-7du code de justiceadministrative,et de l'article L. 411-2 du Code des relations Z la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification soit

d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. ' - - - --... ^-. ———.-—..„...,„.,„.., Le recours administratif gracieux est présenté devant /'auteur de la décision. Le recours administratifhiérarchique est présentédevant le supérieurhiérarchique de fauteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de 1anofflÏcation~de1a'décision. Le silencegardé par l'autoritéadministrative saisiependant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisinevaut décisionimolicih °, afans tes 2 mo/s suivant sa naissance, devant la justice administrative. ^recoursj:ontentieux doit êtœ porté devant la juridiction admmistrative compétente :TribunaVadmin^st^^ (. Le tribunal administratifpeut aussi être saisi depuis l'application « teleœcours citoyen ». . disoomb htt s://cito ens. telerecours.fr/ " ---. -, -....,

21/21

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-04-06-00003 - Arrêté n° 20230614 portant délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme. 3463_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2023-04-06-00004

Arrêté n° 20230615 portant délégation de

signature à Monsieur Bertrand TOULOUSE,

Directeur départemental de la Protection des

Populations du Puy-de-Dôme

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-04-06-00004 - Arrêté n° 20230615 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand TOULOUSE, Directeur départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme 35PRÉFET

DU PUY-DE-DÔME

PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME

ARRÊTÉ №

20230615 Secrétariat général commun

Liberté

ÉsilM

Ftateniitf

ARRÊTÉ

portant délégation de signature

à Monsieur Bertrand TOULOUSE,

Directeur départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme

Le préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code généralde la fonction publique ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de la route ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du travail ;

Vu le rode de la voirie routière ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n°83-8 du 7 janvier •[983 modifiée relative à la répartition deâ compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,

Vu le décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatifà l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;

yu,ledécret n°86-83 du. 17. Janvier1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de FEtat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du "11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu les décrets n°?2-737 et 92-738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion du et les arrêtés ministériels et interministériels du 27 juillet 1992 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-04-06-00004 - Arrêté n° 20230615 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand TOULOUSE, Directeur départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme 36Vu le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 modifié relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment son article 43 ;

Vu le décret n°2005-1095 du 1er septembre 2005 relatif à l'évaluation des personnels de direction mentionnés à l'artide 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ;

Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2009-1984 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisatipn et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Ètat et de commissions adminiitratives ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN, préfet du Puy-de-Dôme ;

Vu le décret du_16 juillet 2021 portant nomination de monsieur Laurent LENOBLE, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;

Vu le décret n°^ 2022-662 du 25 avril 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux contractuels de l'État ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 modifié par l'arrêté du 1er juillet 2013, portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l'an-êté du 28 août 2020 portant nomination de monsieur Bertrand TOULOUSE en qualité de directeur départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,

Vu l'arrêté du 20 avril 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrésdes administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n^2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements (NOR : INTA2100460Â) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 20211199 du 18 juin 2021 portant organisation de la Direction Départementale de la Protection des Populations ;

Vu l'arrêté préfectoral N°20211522 du 06 août 2022, portant délégation de signature à M. Bertrand TOULOUSE, Directeur départemental de la Protection des Populations ;

Vu l'arrêtépréfectoral n°20221862 du 08 décembre 2022 modifiant l'arrêtédu 29 décembre 2020 portant création et organisation du Secrétariat Général Commun à la préfecture et aux directions

interministérielles du département du Puy-de-Dôme ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,

ARRÊTE

Article 1er- Déjégatjon de signature est donnée à Monsieur Bertrand TOULOUSE, directeur départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer l'ensemble des actes d'adminis'tration. 'décisions

et documents relevant des attributions et compétences de son service

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-04-06-00004 - Arrêté n° 20230615 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand TOULOUSE, Directeur départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme 371-1) En ce qui concerne l'administration générale :

1. 1. 1) GESTION DU PERSONNEL

a En matière de dialo ue social :

- Convocations des représentants du personnel et PV des instances de dialogue social - Arrêtés de composition des instances

- Signature des décisionsrelatives aux élections professionnelles

b En matière de estion RH

• Gestion des mobilités, recrutements et départs en dehors des actes pris en charge par le niveau national ou régional :

- Décisions des postes à publier

- Signature des arrêtés de recrutement

- Signature des contrats et résiliation

- Signature des certificats de paie, certificats d'exercice et attestations pour les contractuels - Signature des procès verbaux d'installation ou de prise de fonction pour les agents titulaires et contractuels

• Gestion des promotions

- Signatures des tableaux de classement des agents proposés

• Gestion de la maladie, des accidents du travail et maladies professionnelles - Signatures des décisions/arrêtés en matière de gestion des congés maladie et accidents de travail et maladies professionnelles

• Gestion des positions statutaires

- Signature des décisions et des arrêtés relatif aux positions statuaires et au temps partiel - Décisions (en cas de grève) de maintien dans remploi de certains personnels

• Recours en matière de RH

- Signature des décisions portant sur les recours en matière de RH

e En matière indemnitaire et de rémunération :

- Décisions d'attribution indemnitaire et de rémunération

- Décisions relatives aux astreintes et aux heures supplémentaires

- Arrêtés d'attribution de la NBI en dehors des actes pris en charge par le niveau national ou régional

d En matière de tem s de travail :

- Actes individuels pour les agents titulaires et non titulaires relatifs aux absences et aux congés (congés annuels, les congés de maternité, de paternité, parental, d'adoption)-et du congé bonifié, des Jours"de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, des récupérations, des autorisations d'absence, etc....

^ Décisions individuelles concernant l'attribution des droits ouverts au titre du compte personnel de formation; les congés pour bilan de compétence ; les congés pour validation des acquis de l'expénence en dehors des actes pris en charge par le niveau national ou régional, les congés pour formation professionnelleet les congés pour formation syndicale

- Actes relatifs aux décharges d'activité de service

- Décisions liées au télétravail

e En matière de sta es / a rentissa e

- Conventions de stage, contrats d'apprentissage

- Décisions de gratification

En matière disci linaire :

- Déôisions sur les procédures à lancer et sanctions du 1er groupe

Autres :

- Autorisations du cumul d'emploi

-. AytQrLsÀiQrisJjnlerye_ntjojierLtant_g. u_e_formateur

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-04-06-00004 - Arrêté n° 20230615 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand TOULOUSE, Directeur départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme 38- Notes administratives DDI (ou charte locale) pour application dans la structure - Signatures des décisions en lien avec i'action sociale

- Établissement des cartes d'identité de fonctionnaire et cartes professionnelles à l'exclusion de celles qui permettent de réaliser des contrôles hors du département

- Décisionsde délivrance des ordres de mission à l'intérieur du territoirenational - Signature des règlements intérieurs

1. 1. 2)J3estion des bâtiments appartenant à l'État et affectés à la DDPP du Puy-de-Dôme -Signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux travaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers.

En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Bertrand TOULOUSE, directeur départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme, délégation est donnée à :

• monsieur Jean-François GRAVIER, directeur adjoint de la Protection des Populations du Puy-de- Dôme,

• madame Marie-Paule JUILHARD, directrice du secrétariat général commun, à l'exception des pièces et correspondances comportant une décision et à l'exception . de toutes requêtes, référés, mémoires, auprès des différentesjuridictions..

1-2) Dans les domaines d'activités énumérés ci-après :

1-2-1) Signature des actes administratifs relatifs à la protection du consommateur et des animaux concernant

a) La conformité, la qualité et la sécurité des produits et prestations :

- Code de la consommation, code de la santé publique, code du travail, code du tourisme.

b) La loyauté des transactions :

- Codes de la consommation et de commerce.

e) L'égalitéd'accès à la commande publique :

- Code des marchés publics.

d) Les pratiques commerciales réglementées ou non

- Code de commerce.

e) L'hygiène et la sécurité sanitaire des aliments, notamment l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale :

-Livre II du Code rural et de la pêche maritime et les textes pris en application , - Code de la consommation et les textes pris en application.

f) La santé et l'alimentation animales :

- Livres II et VI du Code rural et de la pêche maritime et les textes pris en application ; - Livres 1er et II du code de la consommation et les textes pris en application.'

g) La traçabilité des animaux et des produits animaux :

- Livres II et VI du Code rural et de la pêche maritime et les textes pris en application et code de la consommation.

h) Le bien-être et la protection des animaux :

- Livre II du Code rural et de la pêche maritime et les textes pris en application.

i) La protection de la faune sauvage captive :

- Livre IV du code le l'environnement et les textes pris en application, à l'exception des avis de commissions départementales ou nationales.

j) L'exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l'utilisation du médicament vétérinaire : - Livre II du Code rural et de la pêche maritime et les textes pris en application ; - Cinquième partie livre IV (partie législative) et cinquième partie livre 1er (partie réglementaire) du code deJa_s^ntéj3ybJjgye_etJ. esJextes, pnsen_a^licatiQ. n,

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-04-06-00004 - Arrêté n° 20230615 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand TOULOUSE, Directeur départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme 39k) La maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments - Livre II du Code rural et de la pèche maritime et les textes pris en application ; - Code de la consommation et les textes pris en application.

l) Les conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origine animale - Livre II du Code rural et de la pêche maritime et les textes pris en application.

m) L'inspection d'installations classées pour la protection de l'environnement, exerçant des activités agricoles et agroalimentaires :

- Livres l et V du code de l'environnement et les textes pris en application, à l'exception des actes nécessaires à la mise en œuvre des enquêtes publiques, des avis de commissions départementales et des décisions d'autorisation ou de suspension d'installations classées.

n) Le contrôle des échanges intracommunautaires et avec des pays tiers des animaux et des aliments : - Livre II et livre VI du Code rural et de la pêche maritime et les textes pris en application

1-2-2) Signature des actes administratifs concernant la police et l'exploitation des routes, autoroutes et la sécurité routière :

a) En matière de transports exceptionnels

- Autorisations individuelles de transports exceptionnels - art. R. 433-1 du Code de la Route ; - Autorisations de portée locale au titre de l'arrêté du 4 mai 2006 ;

b) En matière de dérogation à la circulation :

- Autorisations de circulation des poids lourds en dehors des périodes autorisées (dérogation de courte durée) -arrêté du 22. 12. 1994 ;

- Dérogations pour l'utilisation de pneumatiques comportant des dispositifs antidérapants sur véhicules du PTAC supérieur à 3, 5 tonnes sur route nationale - arrêté ministériel du 18. 07. 1985 - art. 5.

e) En matière de travaux routiers :

- Interdiction, ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux ou de dégradations de la chaussée sur routes nationales QU autoroutes non concédées- Art R.411-8 du Code de la Route ; - Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux sur autoroutes concédées n'entrant pas dans le cadre de la délégation permanente au concessionnaire.

d) En matière de routes classées à grande circulation :

- Avis sur les mesures de police temporaires envisagées sur les routes à grande circulation par l'autorité compétente - Art. R. 411-8 du Code de la Route.

e) En matière de police générale :

- Réglementation de la circulation sur les autoroutes - Art. R 411-9 du Code de la Route ; - Réglementation de la circulation sur les ponts sur routes nationales et autoroutes et routes départementales à grande circulation - Art. 422-4 du Code de la Route ; - Délivrance de l'autorisation spéciale pour les véhicules et le personnel appelé à accéder à titre dérogatoire aux autoroutes - Art. R 432-7, II du Code de la Route ; '

- Autorisation individuelle de circulation des petits trains touristiques routiers - arrêté du 22 janvier 2015 (art 4) (NOR : DEVT1500882A).

f) En matière de signalisation routière :

- Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction sur le réseau routier national et dans les villes classées pôles verts - Circulaire n° 91/1706SR/R1 du 20. 06. 1991 - Décret du 15. 02. 1997.

g) En matière de gestion de crise :

- Arrêtés portant réglementation de la circulation sur les autoroutes et routes du département du Puy-de- Dôme dans le cadre de ta gestion des crises routières.

1-2-3) Signature des actes administratifs concernant l'éducation routière : - Tous les actes concernant l'organisation de l'examen du permis de conduire et du BEPECASER (délivrance de duplicata) - Art. R 212-3, l du Code de la Route. - Signature des contrats de labellisation et certificatde conformité au label des auto-écoles - Arrêté du 26 féy.der_2Ql8_

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-04-06-00004 - Arrêté n° 20230615 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand TOULOUSE, Directeur départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme 40Article 2 -Sont exclus des délégations données à l'article 1 :

- La signature des conventions passées au nom de l'État avec le département, les communes et leurs établissements publics (article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004) ;

- Les décisions portant attributions de subventions ou prêts de l'État aux collectivités locales, hormis dans le domaine de la sécurité routière ;

- Les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, ; - Les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre l de la loi du 2 mars 1982 ; - Les circulaires aux maires ;

- Les arrêtés ayant un caractère réglementaire à l'exception des arrêtés concernant la police de la circulation sur les autoroutes - Art. R 411-9 du code de la route ;

- Toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement ainsi que celles dont le Préfet, se réserve expressément la sFgnature ; toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant" sous le régime du sous-couvert) ;

- Toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales, départementales, aux parlementaires et conseillers départementaux ou régionaux lorsqu'elles portent sur des compél relevant de l'État. ~ , --, --—

^rticle, _3~^or1SI^ULBertl'anlT OULOLISE Peut. donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles ila lui-même'reçu délégation.

?-ette (lTlég.ation de si9nature sera prise, au nom du préfet du Puy-de-Dôme, par un arrêté de subdélégation qui devra être transmis au préfet du Puy-de-Dôme aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

Art.icl
ArticteS - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de- Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le

Le préfet,

0 6 AVR. 2023

Philippe

Voies et délais de recours

En application des articles L. 411-2 et R. 421-1 à R. 421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du Code des relations entre le public et l •administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter ~de sa "date de~notïficafïon~,"soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. ' ~ --^-.———..-—.. -...—.. _..,

Le recours administratif gracieux est présenté devant fauteur de la décision. Le recours administratifhiérarchique est présentédevant le supérieurhiérarchique de fauteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifsdoit être formé dans les 2 mois à compter de la notification 'de'la décision. L.^!. >e^L9^.iP-ar^°^ aclministratiye saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décisionimpliciteest attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justiceadministratwe.' ^Mwrs.cantwt'euxclolt etre Portédevant la Juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, e Cours Sablon. 63033' clermom~FWI'and cedex: Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis rappHcatÏon «~tel~erecours'citoy~e'n'»', disponible sur le site Internet suivant : htt s://cito ens.telerecours.fr/ ' -,-,-—. -. - ...—.——. - -.. -/„.„,

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-04-06-00004 - Arrêté n° 20230615 portant délégation de signature à Monsieur Bertrand TOULOUSE, Directeur départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme 4163_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2023-04-06-00001

Arrêté préfectoral n° 20230612 portant

délégation de signature à Madame Marie-Paule

JUILHARD, Directrice du Secrétariat Général

Commun départemental du Puy-de Dôme.

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-04-06-00001 - Arrêté préfectoral n° 20230612 portant délégation de signature à Madame Marie-Paule JUILHARD, Directrice du Secrétariat Général Commun départemental du Puy-de Dôme. 42PRÉFET

DU

PUY-DE-DÔME Libertf

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Ns

612

Secrétariat Général Commun Départemental

Arrêté préfectoral portant délégation de signature

à madame Marie-Paule JUILHARD,

Directrice du Secrétariat Général Commun départemental du Puy-de-Dôme

Le Préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ; ' ' "~ -. -. -.——...... _..—,

Vu te loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de ,

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à t'administration territoriale de la République ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique

Vu les décrets n°92-737 et 92-738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion du et les arrêtés ministériels et interministériels du 27 juillet 1992 ;

Vuje^ décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2^04-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à Faction des services de l'État dans les régionset départements ;

Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, . portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

TB'BouîëvarïTlëSE

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Tel : 04.73. 98. 63. 63

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-04-06-00001 - Arrêté préfectoral n° 20230612 portant délégation de signature à Madame Marie-Paule JUILHARD, Directrice du Secrétariat Général Commun départemental du Puy-de Dôme. 43Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats communs ;

Vu je décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Philippe CHOPIN, en qualité de préfet du Puy-de- Dôme ;

Vu le décret n°^2022-662 du 25 avril 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux contractuels de l'État ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de aestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;

vu.. l'arrete du ministre de l'Intérieur n°20/2762/A du 30 décembre 2020 nommant madame Marie-Paule JUH-HARD directrice du Secrétariat Général Commun départemental du Puy-de-Dôme à compter du 1e7janvÏer

Vu l'arrêté du 20 avril 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'État au sens de t'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004~modifié'relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départementsT

Vu l'arrêté du 18 août 2021 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté du 20 avril 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etatau sens de l'article 15 du décret n^2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des'préfets,~à Torganisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements (NOR : I'NTA2100460Â)~;

YUJesLarrêtés NOR INT A2100460A du 20 avril 2021 et NOR INT A 2111023A du 23 mai 2021 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des contractuels appelés à exercer leurs fonctions

dansJesLservices décon<::entrés du ministère de l'intérieur (secrétariats généraux pour les affires régionales, secrétariats généraux communs) et rémunérés sur les programmes budgétaires 216 (SGAMI) et 354 ;

vu rarrête Prefectoral n°20221862 du 08 décembre 2022 modifiant l'arrêtédu 29 décembre 2020 portant création et organisation du Secrétariat Général Commun à la préfecture et aux directions départementales

interministérielles du département du Puy-de-Dôme ;

Y.u. !'arreteprêfectol'al n°20221924 du 27 décembre 2022 portant délégation de signature à madame Marie-Paule JUILHARD, directrice du secrétariat général commun du Puy-de-Dôme ;

Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;

ARRÊTE

Article 1er ^Délégation est donnée à madame Marie-Paule JUILHARD, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental du Puy-de-Dôme, à l'effet de signer les arrêtés, actes, décisions"et correspondances entrant dans le champ de compétence du secrétariat général commun ainsi que toute mesure d'ordre interne relatives à l'organisation et au fonctionnement de ce'service.

Délégation donnée à madame Marie-Paule JUILHARD, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental jJu Puy-de-Dôme, à l'effet de signer les actes afférents à la gestion des personnels affectés au SGCD et relevant de son autorité.

'TiTGoûTëvâraTlesaix

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-04-06-00001 - Arrêté préfectoral n° 20230612 portant délégation de signature à Madame Marie-Paule JUILHARD, Directrice du Secrétariat Général Commun départemental du Puy-de Dôme. 44Article 2: Délégation est donnée à madame Marie-Paule JUILHARD, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental du Puy-de-Dôme, à effet de signer les décisions, actes administratifs et correspondances relatifs a la gestion des personnels exerçant leurs fonctions à la préfecture et dans les sous-préfectures du Puy-de-Dôme, à l'exception des actes énumérés ci-après :

En matière de dialo ue social :

- Convocations des représentants du personnel et PV des instances de dialogue social - Arrêtés de composition des instances

- Signatures des décisions relatives aux élections professionnelles

En matière de estion RH

• Gestion des mobilités, recrutements et départs en dehors des actes pris en charge par le niveau national ou régional:

- Décisions des postes à publier

- Signatures des arrêtés de recrutement

- Signatures des contrats et résiliation

- Décisions cf'affectation à un poste de travail des fonctionnaires et agents non titulaires lorsque cette mesure n'entraîne pas de changement de résidence administrative

• Gestion des promotions

- Signatures des tableaux de classement des agents proposés

• Gestion de la maladie, des accidents du travail et maladies professionnelles - Signatures des décisions/arrêtés en matière de gestibn des accidents de travail et maladies professionnelles

• Gestion des positions statutaires

- Signature des décisions et des arrêtés relatifs aux positions statuaires

- Décisions (en cas de grève) de maintien dans remploi de certains personnels

En matière indemnitaire et de rémunération :

- Décisions d'attribution indemnitaire et de rémunération

- Décisions relatives aux astreintes et aux heures supplémentaires

- Arrêtés d'attribution de la NBI en dehors des actes pris en charge par le niveau national ou régional

En matière de tem s de travail :

- Décisions liées au télétravail

En matière de sta es / a

Décisions de gratification

rentissa e

En matière disci linaire :

Décisions sur les procédures à lancer et sanctions du 1er groupe

Autres :

Autorisations du cumul d'emploi

Signatures des décisions en lien avec l'action sociale

Établissement des cartes d'identité de fonctionnaire et cartes professionnelles à l'exclusion de celles qui permettent de réaliserdes contrôles hors du département

Décisions individuelles concernant l'attribution des droits ouverts au titre du compte personnel de formation; les congés pour bilan de compétence ; les congés pour validation des acquis de l'expérience en dehors des actes pris en charge par le niveau national ou régional, les congés pour formation professionnelle et les congés pour formation syndicale

Décisions de délivrance des ordres de mission à l'intérieurdu territoire national Actes relatifs aux décharges d'activité de service

IB Douiêvara uesaix"

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-04-06-00001 - Arrêté préfectoral n° 20230612 portant délégation de signature à Madame Marie-Paule JUILHARD, Directrice du Secrétariat Général Commun départemental du Puy-de Dôme. 45Article 3 : Délégation est donnée à madame Marie-Paule JUILHARD, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental du Puy-de-Dôme, à effet de signer les décisions, actes administratifs" et correspondances relatifs à la gestion des personnels exerçant leurs fonctions à ladirection départementale de remploi, du travail et des solidarités à la direction départementale de la protection des populations, à~la direction départementale des territoires à l'exception des actes énumérés ci-après :

En matière de dialo ue social :

- Convocations des représentants du personnel et PV des instances de dialogue social - Arrêtés dé composition des instances

- Signatures des décisions relatives aux élections professionnelles

En matière de estion RH :

• Gestion des mobilités, recrutements et départs en dehors des actes pris en charge par le niveau national ou régional:

- Décisions des postes à publier

- Signature des procès verbaux d'installation ou de prise de fonction pour les agents titulaires et contractuels ~ ,

• Gestion des promotions

- Signatures des tableaux de classement des agents proposés

• Gestion de la maladie, des accidents du travail et maladies professionnelles - Signatures des décisions/arrêtés en matière de gestion des congés maladie et accidents de travail et maladies professionnelles

• Gestion des positions statutaires

- Signatures des décisions et des arrêtés relatif aux positions statuaires et au temps partiel - Décisions (en cas de grève) de maintien dans remploi de certains personnels

En matière indemnitaire et de rémunération :

Décisions d'attribution indemnitaire et de rémunération

- Décisions relatives aux astreintes et aux heures supplémentaires

- Arrêtés d'attribution de la NBI en dehors des actes pris en charge par le niveau national ou régional l

En matière de tem s de travail :

- Actes individuels pour les agents titulaires et non titulaires relatifs aux absences et aux congés (congés annuels, congés de maternité de paternité, parental, d'adoption) et du congé bonifié, des jours de reposau titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, des récupérations, des autorisatïons

d'absence, etc....

- Décisions individuelles concernant l'attribution des droits ouverts au titre du compte personnel de formation; les congés pour bilan de compétence ; les congés pour validation des acquis de l'expérience en dehors des actes pris en charge par le niveau national ou régional, les congés pour formation professionnelleet les congés pour formation syndicale

- Actes relatifs aux décharges d'activité de service

Décisions liées au télétravail

En matière de sta es / a

Décisions de gratification

rentissa e

En matière disci linaire :

Décisions sur les procédures à lancer et sanctions du 1er groupe

'8t3ouîëvara uesa ix

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Tel : 04.73. 98. 63. 63

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2023-04-06-00001 - Arrêté préfectoral n° 20230612 portant délégation de signature à Madame Marie-Paule JUILHARD, Directrice du Secrétariat Général Commun départemental du Puy-de Dôme. 46Autres:

- Autorisations du cumul d'emploi

- Autorisations d'intervention en tant que formateur

- Notes administratives DDI (ou charte locale) pour application dans la structure Signatures des décisions d'attribution de secours

- Établissement des cartes cf'identitéde fonctionnaireet cartes professionnelles à l'exclusion de celles qui permettent de réaliserdes contrôles hors du département

- Décisions de délivrance des ordres de mission à l'intérieur du territoire national

Article4.. : En_apPlication del'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, madame Marie- Paule JUILHARD, directrice du Secrétariat Général Commun Départemental du Puy-de-Dôme^est autorTsée à subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité; pour les attributions qui lui sont" déféguées par le présent arrêté.

Article 5 : L'arrêté préfectoral n°20221924 du 27 décembre 2022 susvisé sera abrogé.

Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture, les directeurs départementaux interministériels et la ?ire?tri^e dusecrétariat Glénéral Commun du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, 'de rexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admTnistratifs de la préfecture "du Puy-'dï Dôme.

FaitàClermont-Ferrandle 0 6 AVR. 2023

Le préfet,

Philip IN

Voies et délais de recours

En. app'icatlon des artic.le. sL411-2 et R-421-1 à R-421-7 du coafe de justiceadministrative, et de l'article L. 411-2 du Code des relations en.t.œje. pu.b'iceu'adminlstl'ation'la Présentedécisionpeut faire l'objet, dans un délaide 2 mois à compter'de sa date de~'not'ification', "soit

d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. ~ ' - ~ ~ --... ^— — — -— — ..—„>.-—,„ Le recours administratif gracieux est présenté devant /'auteur de la décision.

Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de fauteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de 'la notification'de'la décision. Le, silence9ardépar. l'autonté administrative saisiependant plus de 2 mois à compter de la date de sa "saisme'vaut décisionimolicitede i/e, dans tes 2 mo/s suivant sa naissance, devant la justice administrative.

Le,-recours-mntentleux doit être Porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Çecfex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen ~»,'dispombie'sur Je'site

; htt s://cito ens.telerecours.fr/

SSôulëvard Uësaix

63033 Clermont-Ferrand Cedex 1

Tel : 04. 73. 98. 63. 63

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