Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2020 038 du 30 mars 2020

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2020 038 du 30 mars 2020 Document publié le Lundi 30 mars 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no 63 2020 038 du 30 mars 2020)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Travail et emploi, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2020-038

PUBLIÉ LE 30 MARS 2020Sommaire

63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme

63-2020-03-30-001 - Arrêté DDPP/DIR n° 2020/63 portant subdélégation de signature de

M. Jean-François GRAVIER, Directeur Départemental de la Protection des Populations du

Puy-de-Dôme par intérim à certains de ses collaborateurs pour les demandes d'autorisation

individuelle de transport exceptionnel (2 pages) Page 3

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2020-03-27-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick MADDALONE,

Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l'emploi de la région Auvergne Rhône-Alpes (6 pages) Page 6

63-2020-03-27-002 - Arrêté remplaçant l'arrêté portant maintien à titre dérogatoires des

marchés alimentaires (4 pages) Page 13

263_DDPP_Direction Départementale de la Protection des

Populations du Puy-de-Dôme

63-2020-03-30-001

Arrêté DDPP/DIR n° 2020/63 portant subdélégation de

signature de M. Jean-François GRAVIER, Directeur

Départemental de la Protection des Populations du

Puy-de-Dôme par intérim à certains de ses collaborateurs

pour les demandes d'autorisation individuelle de transport

exceptionnel

Arrêté DDPP/DIR n° 2020/63 portant subdélégation de signature de M. Jean-François GRAVIER,

Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme par intérim à certains

de ses collaborateurs pour les demandes d'autorisation individuelle de transport exceptionnel

63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2020-03-30-001 - Arrêté DDPP/DIR n° 2020/63 portant subdélégation de signature de M. Jean-François GRAVIER, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme par intérim à certains de 3A Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFETE DU PUY-DE-DÔME

ARRÊTÉ DDPP/DIR n° 2020/63

portant subdélégation de signature

de M. Jean-François GRAVIER,

Directeur Départemental de la Protection

des Populations du Puy-de-Dôme par intérim

à certains de ses collaborateurs

pour les demandes d’autorisation individuelle de transport

exceptionnel

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA

PROTECTION DES POPULATIONS

Le Directeur Départemental

de la Protection des Populations par intérim,

VU le code de la route. notamment les articles R 433-I à R 433-6 . R 433-8. R435-I ct R 436-I :

VU le code de la voirie routière :

VU le code général des collectivités territoriales :

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République :

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets. à l'organisation et à

l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements et notamment ses articles 24 et 44-1 :

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009. relatif aux directions départementales interministérielles :

VU Ile décret du 27 mars 2019 portant nomination de Monsieur Nicolas de Maistre en qualité de préfet de la

Haute-Loire :

VU l'arrêté du 4 mai 2006 modifié. relatif aux transports exceptionnels de marchandises. d'engins ou de

véhicules et ensembles comportant plus d'une remorque :

VU l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié. relatif aux missions interdépartementales des directions

départementales interministérielles :

VU l'arrêté préfectoral n°20-00416 du 12 mars 2020 portant nomination de M. Jean-François GRAVIER en

qualité de Directeur Départemental de la Protection des Populations par intérim :

VU l'arrêté préfectoral n°2017-01 du 21 novembre 2017 définissant les réseaux routiers du département de la

Haute-Loire. « TE 120 » « TE94 » et « TE 72 » accessibles aux convois exceptionnels, ainsi que leurs cahiers

de prescriptions :

VU l'arrêté n° Cabinet / SESR n°2020-8 du 25 mars 2020 portant délégation de signature à M. Jean-François

GRAVIER. directeur départemental de la protection des populations par intérim pour les demandes

d'autorisation individuelles des transports exceptionnels

63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2020-03-30-001 - Arrêté DDPP/DIR n° 2020/63 portant subdélégation de signature de M. Jean-François GRAVIER, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme par intérim à certains de 4ARRÊTE

ARTICLE 1 M. Jean-François GRAVIER donne délégation permanente de signature pour les actes ct

documents relevant des activités de leurs services ou missions. définies par l'arrêté préfectoral n° 2020-8 du 25

mars 2020 portant délégation de signature à M. Jean-François GRAVIER. directeur départemental de la

protection des populations par intérim pour les demandes d'autorisation imdividuciles des transports

exceptionnels

- M. Nicolas COMBES. Attaché Principal de l'Administration et de l’État. Chef du Service Transport et Prévention des Risques Routiers pour l'ensemble des compétences visées par l'arrêté préfectoral n° 2020-8 du 25 mars 2020.

- M. Bernard DOUARRE. Technicien en Chef des Travaux Publics de l'État. pour l'ensemble des compétences visées par l'arrêté préfectoral n° 2020-8 du 25 mars 2020,

- M. Daniel ANGELLIAUME. Technicien Supérieur Principal. pour l'ensemble des compétences visées par

arrêté préfectoral n° 2020-8 du 25 mars 2020,

- M. Laurent VINCENOT. Délégué Principal du Permis de Conduire et de le Sécurité Routière, pour

l'ensemble des compétences visées par l'arrêté préfectorai n° 2020-8 du 25 mars 2020.

ARTICLE 2: :e Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme par intérim est

chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand. le 30 mars 2020

Le Directeur Départemental de ia Protection

des Populations par intérim ar

ol

n-François GRAViEI

63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2020-03-30-001 - Arrêté DDPP/DIR n° 2020/63 portant subdélégation de signature de M. Jean-François GRAVIER, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme par intérim à certains de 563_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2020-03-27-003

Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick

MADDALONE, Directeur régional des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

de la région Auvergne Rhône-Alpes

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-03-27-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick MADDALONE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne Rhône-Alpes 6RE DU PUY-DE-DO ARRÊTE N°

00-00461

PRÉFECTU *

LE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA RÉGION AUVERGNE- RHÔNE-ALPES

ARRÊTÉ

conférant délégation de signature

à Monsieur Patrick MADDALONE

directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi

de la région Auvergne-Rhône-Alpes

LA PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de commerce ;

VU le code du tourisme ;

VU le code du travail ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration

territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

VU le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration

territoriale de l'Etat ;

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des

directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l'emploi (Direccte) ;

VU le décret du 26 novembre 2015, nommant madame Béatrice STEFFAN, secrétaire générale

de la préfecture du Puy-de-Dôme;

VU le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de madame Anne-Gaëlle

BAUDOUIN-CLERC, en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;

VU l'arrêté ministériel du 20 mars 2020 portant nomination de monsieur Patrick

MADDALONE, en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme,

ARRÊTE

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-03-27-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick MADDALONE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne Rhône-Alpes 7ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée, pour le département du Puy-de-Dôme, à

monsieur Patrick MADDALONE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer,

dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions relevant des matières ci-après

énumérées : |

À — ACTIVITE PARTIELLE, ALLOCATION DE SOLIDARITÉ SPÉCIFIQUE ET REVENU

DE REMPLACEMENT

- attribution des allocations spécifiques d’activité partielle prévues par l’article L. 5122-1 du

code du travail en cas de réduction temporaire d’activité ou de fermeture d’un établissement

pour congés payés — articles R. 5122-1 à R. 5122-10.

- remboursement aux employeurs d’une fraction de Pallocation complémentaire prévue aux

articles L. 3232-5 et L. 3423-9 du code du travail, destinée à assurer en cas de privation

partielle d’emploi, la rémunération mensuelle minimale garantie — articles R. 3232-3 et K.

3232-4 du code du travail.

- paiement direct aux salariés, des allocations d’activité partielle prévues par l’article L. 5122-1

du code du travail, et de l’allocation complémentaire prévue aux articles L. 3232-5 et

L. 3423-9 de ce code, en cas de redressement ou liquidation judiciaire, ou de difficultés

financières de l’employeur — articles KR. 5122-16 et KR. 3232-6 du code du travail.

- attribution de l’allocation de solidarité spécifique prévue aux articles L. 5423-1 et suivants du

code du travail.

- jusqu’au 31 décembre 2018, refus d’attribution, renouvellement, réduction, suspension ou

suppression du revenu de remplacement prévu à l’article L. 5421-1 du code du travail, sur le

fondement des articles L. 5426-2 et suivants et KR. 5426-3 de ce code ; y compris en matière de

recours gracieux après avis de la commission départementale spécialisée prévue par les articles

R. 5426-9 et suivants du code du travail.

B — FORMATION PROFESSIONNELLE ET QUALIFICATION DES ACTIFS

- recouvrement des indus en matière de rémunérations versées aux stagiaires et sommes payées

au titre des cotisations de sécurité sociale, lorsque le recouvrement n’a pu être obtenu par

l’organisme auquel a été confiée la gestion de la rémunération - articles R. 6341-48 et suivants

du code du travail.

- liquidation de la fraction des rémunérations ainsi que des cotisations de sécurité sociale

remboursables, en vertu des articles L. 6341-2 et R. 6341-44 du code du travail, aux

employeurs qui maintiennent le salaire de leurs travailleurs qui suivent des stages agréés par

l'État.

- enregistrement des contrats d'apprentissage dans le secteur public.

- procédure d’opposition à l’engagement d’apprentis — articles L. 6225-1 et R. 6225-1 et

suivants du code du travail.

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-03-27-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick MADDALONE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne Rhône-Alpes 8- décisions de réduction, de suspension ou de suppression temporaire ou définitive du revenu de

remplacement (articles L. 5412-1 et 2, L. 5426-2 et 9, R. 5426-1, KR. 5426-3 à 14 du code du

travail).

E - EMPLOI DES ENFANTS DANS LE SPECTACLE

- décisions d’autorisation ou de retrait d’autorisation d’employer des enfants dans le spectacle.

- articles L. 7124-1 et R. 7124-3 du code du travail.

F - TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

- suivi de l’obligation d'emploi des travailleurs handicapés dans les établissements occupant

plus de 20 salariés, prévue à l’article L. 5212-1 du code du travail - articles R. 5212-1 et

R. 5212-31 du code du travail.

- décisions concernant les subventions d’installation aux travailleurs handicapés, après avis de

la CDAPH (Commission des Droits et de lAutonomie des Personnes Handicapées) - articles

D.5213-52 à D.5213-61 du code du travail.

- décisions concernant :

- les primes de reclassement — articles L.5213-4,

- les conclusions de conventions au titre du fonds de développement pour l'insertion

professionnelle des handicapés — article L.5213-10 du code du travail.

- avenants financiers aux contrats d’objectifs et de moyens des entreprises adaptées - articles L. 5213-19 et R. 5213-68 du code du travail.

G — SALAIRES

- établissement du tableau des temps nécessaires à l’exécution des travaux à domicile - article

L.7422-2 du code du travail.

- fixation du minimum du taux horaire à payer aux ouvrières exécutant des travaux à domicile -

article L. 7422-6 du code du travail.

H- INSERTION

- agrément des entreprises solidaires d’utilité sociale — L. 3332-17-1 du code du travail.

ARTICLE 2 : Champ d’application — métrologie.

Délégation de signature est donnée à monsieur Patrick MADDALONE, directeur régional des

entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi de la région

Auvergne-Rhône-Alpes à l'effet de signer au nom du préfet du Puy-de-Dôme, tous les actes

relatifs à l’agrément des organismes pour l’installation, la réparation et le contrôle en service

des instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs à l’attribution, à la suspension et au

retrait des marques d’identification.

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-03-27-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick MADDALONE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne Rhône-Alpes 9- conventions pluriannuelles d’objectifs conclues par l’État dans le cadre de la validation des

acquis de Fexpérience — Circulaire n°5811/SG du 29 septembre 201$ relative aux nouvelles

relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des

engagements réciproques et soutien public aux associations.

- conventions d’appui technique à l’élaboration de plans de gestion prévisionnelle des emplois

et des compétences et conventions de sensibilisation aux enjeux de la gestion prévisionnelle des

emplois et des compétences — articles D. 5121-6 à D. 5121-13 du code du travail.

C - EMPLOI

- conclusion des conventions de chômage partiel prévues à l’article L. 5122-1 du code du

travail.

- conclusion des conventions d’aide aux actions de reclassement et de reconversion

professionnelle en application des articles L. 5123-1 à L. 5123-3 du code du travail et

R. 5111-1 et suivants de ce code.

- conclusion des conventions destinées à faciliter l’insertion par Pactivité économique de

personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’insertion, par l’exercice d’une

activité professionnelle, prévues aux articles L. 5132-1 à L. 5132-17, R. 5132-1 à KR. 5132-47

du code du travail.

- agrément d’une personne morale ou d’une entreprise individuelle pour l’exercice d’une

activité de service à la personne prévu à l’article L. 7231-1 du code du travail et R. 7232-1 à

R. 7232-12 de ce code.

- délivrance du récépissé de la déclaration d’une personne morale ou une entreprise

individuelle pour l’exercice d’une activité de service à la personne (articles L. 7232-1 et

suivants et R. 7232-18 et suivants du code du travail).

- toutes les décisions portant sur le dispositif Garantie Jeunes prévu par les articles K. 5131-6 et

R. 5131-16 à R. 5131-25 du code du travail.

D - MAIN D’'ŒUVRE ETRANGERE

- décisions concernant la délivrance et le renouvellement d’autorisations de travail présentées

par des étrangers, en vue d’exercer une activité salariée en France métropolitaine — article

R. 5221-3 du code du travail, à l’exclusion des autorisations de travail mentionnées aux 6° et7°

de l’article R. 5221-3 précité et de toutes celles concernant des étrangers titulaires de la carte de

séjour temporaire portant la mention « étudiant » visée à l’article L. 313-7 du code de l’entrée

et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou de l’autorisation provisoire de séjour visée à

l’article L.311-11 du même code.

- pénalité administrative pour déclarations inexactes ou incomplètes (articles L. 5426-5,

R. 5426-15 à 17 du code du travail).

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-03-27-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick MADDALONE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne Rhône-Alpes 10ARTICLE 3 : Monsieur Patrik MADDALONE, directeur régional des entreprises de la

concurrence de la consommation du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes

pourra subdéléguer sa signature au directeur de l’unité départementale du Puy-de-Dôme, et en

cas d’empêchement, aux adjoints de celui-ci, pour signer les actes relatifs aux affaires pour

lesquelles il a lui-même reçu délégation.

Monsieur Patrick MADDALONE pourra subdéléguer sa signature au directeur de l’unité

départementale de l’Allier, et en cas d’empêchement aux adjoints de celui-ci pour les affaires

pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.

Dans le cadre de la mutualisation de certaines missions impliquant la mise en place de pôles

interdépartementaux de compétences, Monsieur Patrick MADDALONE pourra en outre

subdéléguer les compétences suivantes au responsable de l’unité départementale en charge de

ces dossiers et, en cas d’empêchement de celui-ci, à son adjoint :

-Conventions relatives aux allocations temporaires dégressives : responsable de l'unité

départementale du Rhône ;

-Agrément des accords d’entreprise en faveur des travailleurs handicapés : responsable de

l’unité départementale du Rhône ;

-Remboursement des conseillers du salarié : responsable de l’unité départementale du Cantal.

Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet du Puy-de-Dôme, par un arrêté de

subdélégation qui devra être transmis au préfet du Puy-de-Dôme aux fins de publication au

recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n° 19-01046 du 5 juin 2019 est abrogé.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur régional

des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi sont chargés,

chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

A Clermont-Ferrand, le 27 MARS 2020

Anne-Gaëlle BAUDOUIN-CLERC

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-03-27-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick MADDALONE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne Rhône-Alpes 1163_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-03-27-003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Patrick MADDALONE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne Rhône-Alpes 1263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2020-03-27-002

Arrêté remplaçant l'arrêté portant maintien à titre

dérogatoires des marchés alimentaires

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-03-27-002 - Arrêté remplaçant l'arrêté portant maintien à titre dérogatoires des marchés alimentaires 13Liberté + Égalité » Fraternité ARRETE N°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME 20-00 k 6GŸ

CABINET

ARRÊTÉ

remplaçant l’arrêté portant maintien à titre dérogatoire des marchés alimentaires

La Préfète du Puy-de-Dôme,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, notamment son article 4 :

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, et notamment son article 8 :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Anne-Gaëlle BAUDOUIN-

CLERC en qualité de préfète du Puy-de-Dôme

Considérant que la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet, est interdite dans

le cadre de l’état d’urgence sanitaire et des mesures générales nécessaires pour faire face à

l'épidémie de COVID-19 ;

Considérant que le représentant de l’État dans le département peut, après avis du maire, accorder

une autorisation d’ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin

d’approvisionnement de la population ;

Considérant que pour ralentir la propagation du virus, des mesures barrières définies au niveau

national doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance ; que les marchés alimentaires

constituant un lieu de rassemblement exposant la population au risque de contamination, ils doivent

être organisés en veillant au strict respect de ces mesures.

Considérant les avis formulés par les maires des communes concernées ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRÊTE :

Article 1 — Par dérogation au décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, les marchés alimentaires dont la

liste est déterminée en annexe au présent arrêté peuvent être maintenus ouverts sur les lieux, aux

jours et heures fixés.

Article 2 — Les maires veillent à ce que les marchés alimentaires autorisés en vertu du présent arrêté

soient organisés dans le strict respect des mesures d’hygiène, notamment celles consistant à limiter

la densité des clients sur un même lieu.

Article 3 — L’arrêté préfectoral n°20-00458 du 26 mars 2020 est abrogé.

18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél. : 04 73 98 63 63

Internet : http:/Avww.puy-de-dome.gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-03-27-002 - Arrêté remplaçant l'arrêté portant maintien à titre dérogatoires des marchés alimentaires 14Article 4 — La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois suivants sa publication :

— soit d’un recours administratif gracieux auprès de la préfète du Puy-de-Dôme ou d’un recours

hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur, l’absence de réponse de l’administration pendant

deux mois faisant naître une décision implicite de rejet,

— soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

La juridiction peut également être saisie via l’application « télérecours citoyens » accessible par le

site internet : www.telerecours.fr

Article 5 — Monsieur le Sous-préfet, directeur de cabinet, Monsieur le Directeur départemental de la

sécurité publique, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Puy-

de-Dôme, Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur Le site internet de la préfecture,

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 6 — Une copie du présent arrêté est adressée au Procureur de la République près le tribunal

judiciaire de Ciermont-Ferrand

Fait à Clermont-Ferrand, le 27 mars 2020

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-03-27-002 - Arrêté remplaçant l'arrêté portant maintien à titre dérogatoires des marchés alimentaires 15Annexe 1 — Liste les marchés alimentaires pouvant être maintenus

ouverts sur les lieux, aux jours et heures fixés

AMBERT place Saint Jean Samedi Matin

ARDES SUR COUZE Place de la Fontaine Lundi 8h30 à 12h00

ARLANC Pas précisé Lundi Matin

AUBIERE Centre-bourg Samedi Matin

AUGEROLLES Place de la Fontaine Dimanche De 8 à 12h

AULNAT Place Gabriel Fournier 2° dimanche du mois 8h00 à 13h00

AULNAT Place de la paix Mercredi 8H00 à 13H00

BESSE Centre bourg Lundi de 7h à 13h

BRASSAC-LES-MINES Place Peynet Dimanche 8h00 à 12h00

CEYRAT 2 bis avenue de la Vialie jeudi 18h30 à 19h30

CHAMPEIX Place de la Halle Vendredi de 8h à 12h

COURNON D'AUVERGNE Plan d'eau de Cournon Mardi 18h à 20h

COURNON D'AUVERGNE Place Gardet $' aimanche de chaque 8h à 12h

COURNON D'’AUVERGNE Place Saint Maurice Jeudi 8h à 12h

COURNON D’AUVERGNE Place des Dômes vendredi 8h à 12h

COURNON D’AUVERGNE Place Gardet Samedi 8h à 12h

CUNLHAT léger ONE SE Place de Mercredi 8H00 à 12h00

DAVAYAT Place de Davayat Vendredi 15h00 à 19h00

DURTOL Centre bourg Mercredi 8h00 à 13h00

EGLISENEUVE D’ENTRAIGUE Place du village Mercredi 8h00 à 14h00

ENNEZAT Centre bourg Mercredi et dimanche Matin

GERZAT Place Pommerol Jeudi et dimanche 8h00 à 13h00

LA MONNERIE LE MONTEL place de la gare Samedi de 8h à 12h30

LA TOUR D'AUVERGNE Place de l'église Samedi 8h00 à 13h00

LE CHEIX SUR MORGE Place de l'église Jeudi 16h à 20h

LEZOUX Place de Prague Samedi 8h à 13h00

LUZILLAT Place de la mairie Samedi 9h à 12h

MALINTRAT Place du jardin Vendredi 16h à 19h00

MANZAT Place de l'église Mercredi 7h à 12h00

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-03-27-002 - Arrêté remplaçant l'arrêté portant maintien à titre dérogatoires des marchés alimentaires 16MARINGUES 13 rue du chéry Mercredi 11h à 13h

MARSAC-EN-LIVRADOIS place Garrait Dimanche 8h à 12h30 |

MARSAT parking jouxtant la mairie mardi 18h00 à 20h00 |

MIRELEURS Esplanade George Onslow Jeudi 15h à 20h

MOISSAT route de Seychalles Ter CheeUS Moi de 16h à 20h

MUROL ete 7 Sand, place de la Mercredi 7h00 à 14h00

NOHANENT Place de la Farge Vendredi 8h00 à 13h00

OELIERGUES Place de la Mairie Samedi 7h30 à 12h30

ORCET RD 52 Vendredi 15h00 à 19h00

ORCINES La Font de l'arbre Mercredi" samedi 8h00 à 13h00

ORCINES La Baraque Vendredi 8h00 à 13h00

ORCINES Le Bourg Vendredi 8h00 à 13h00

PESCHADOIRES Place du 11 novembre Dimanche 8H00 à 12h00

PESCHADOIRES Place Geneviève Paquier Vendredi 16h00 à 20h00

PICHERANDE Place de l'église Vendredi 8h00 à 14h00

PONTGIBAUD 2 rue de l'Hôtel de Ville Jeudi de 8h à 12h30 L

RANDAN place de l’église Vendredi Matin

RAVEL Place Sabatier Mercredi Matin

RIOM Sous la halle fermée Mercredi 7h00 à 13h30

ROCHEFORT-MONTAGNE Dans le bourg Vendredi 16h00 à 19h00

SAINT ELOY LES MINES Place Miche! Duval Samedi Matin

SAINT GENES DE CHAMPANELLE [Fontfreyde Vendredi 18h00 à 20h00

SAINT GERMAIN LEMBRON Place du Désert Jeudi 17h00 à 19h00

SAINT GERVAIS D’AUVERGNE Rue fontaine de la ville Lundi 7h00 à 12h00 |

SAUXILLANGES Place de la Promenade Mardi 8h30 à 12h30

TAUVES Marché de plein vent Jeudi 8h00 à 13h00

VERTOLAYE Le bourg Mardi 9h00 à 12h00

VEYRE-MONTON 3 avenue d'Occitanie Vendredi 17h00 à 19h00

VIC-LE-COMTE Longues Dimanche 9h00 à 12h00 EL

VIC-LE-COMTE Bourg Jeudi 9h00 à 12h00

VIVEROES Centre bourg Mardi Matin

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2020-03-27-002 - Arrêté remplaçant l'arrêté portant maintien à titre dérogatoires des marchés alimentaires 17