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Compte-Rendu - 4 decembre 2013

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unknown - 4743540f5bdba4fa1ad8ceb5b4686e0b Document publié le Vendredi 1 avril 2022 par la commune de Saint-Avit-de-Vialard. Lien du pdf (unknown - 4743540f5bdba4fa1ad8ceb5b4686e0b)Thèmes du document : Assurance, Agriculture et alimentation, Justice et droit, SÉCHERESSE 2022

Pertes de récoltes sur prairies et fourrages

annuels

N° 13681*03

DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE

PROCÉDURE DES CALAMITÉS AGRICOLES - DEMANDE D'INDEMNISATION DES

PERTES

Le régime des calamités agricoles a pour but d’indemniser des pertes de récolte et/ou des pertes de fonds que vous auriez subies lors d’événements météorologiques contre lesquels vous n’auriez pu protéger vos productions.

Articles L361-1 à 8 et D361-1 à D361-42 du Code rural et de la pêche maritime

Dépôt du dossier exclusivement par télédéclaration du 23/02/2023 au 23/03/2023

Avant de saisir votre demande, veuillez lire attentivement la notice d’information et compléter votre demande d’indemnisation afin de vous aider dans votre télédéclaration.

Vous devez conserver cette demande d’indemnisation ainsi que ses annexes.

N° SIRET : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| N° PACAGE :|__|__|__|__|__|__|__|__|__| (Attribué par l’INSEE)

Civilité : Madame Monsieur

Nom et prénom ou raison sociale : __________________________________________________________________________________________

Statut juridique de l'exploitation : ___________________________________________________________________________________________ (Exploitation individuelle, GAEC, EARL, SCEA, SARL, SA)

Pour les GAEC , veuillez préciser le nombres d'associés : _____________

Adresse : _____________________________________________________________________________________________________________

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :_______________________________________________________________________________

Téléphone : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| ; |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| Fixe Mobile

Mél : ________________________________________________________________________________________________________________

IDENTIFICATION DU DEMANDEUR

COORDONNÉES DU DEMANDEUR

COORDONNÉES DU COMPTE BANCAIRE

Inscrire ci-après les coordonnées de votre compte bancaire

|__|__|__|__|| __|__|__|__||__|__|__|__||__|__|__|__||__|__|__|__||__|__|__|__||__|__|__|__||__|__|__|__| IBAN - Identifiant international de compte bancaire

|__|__|__|__||__|__||__|__||__|__|__|

BIC - Code d'identification de la banqueCARACTÉRISTIQUES DE VOTRE EXPLOITATION

Adresse du siège d’exploitation (si différente de vos coordonnées)

Adresse : ________________________________________________________________________

Code postal :|__|__|__|__|__| Commune : __________________________________________

Communes sinistrées où se trouvent tout ou partie de vos pertes (si différente de vos coordonnées)

Code postal :|__|__|__|__|__| Commune : __________________________________________

SAU

SAU totale : _________________ ha (exemple : 12,04 ha)

Si une partie de votre SAU est située sur d'autre(s) département(s), veuillez l'indiquer dans le tableau ci-dessous :

Surface (ha) Autre département

ASSURANCES

Vos contrats d’assurance souscrits et acquittés à la date du sinistre pour chaque risque assuré :

Risque assuré Compagnie N° de contrat

Incendie-tempête bâtiments agricoles

Grêle et tempête sur récolte

Mortalité du bétail

Assurance récolte (contrats à la culture)

Assurance récolte (contrats à l’exploitation)

Assurance véhicule d’exploitation (uniquement

apiculteur)LES PRODUCTIONS ANIMALES DE VOTRE EXPLOITATION

(à compléter uniquement dans le cadre de pertes de récolte (*))

ÉLEVAGE AVEC DÉCLARATION EN EFFECTIFS

CODES CATÉGORIES D'ANIMAUX EFFECTIFS PERMANENTS (présents au 1 avril 2022) EFFECTIFS VENDUS (hors réforme)

l’année précédente

(année 2021 )

BOVINS

93400 Vaches laitières inf à 5000

93401 Vaches laitières inf à 5000 bio

93402 Vaches laitières de 5000 à 6000

93403 Vaches laitières de 5000 à 6000 bio

93404 Vaches laitières de 6000 à 7000

93405 Vaches laitières de 6000 à 7000 bio

93406 Vaches laitières de 7000 à 8000

93408 Vaches laitières > 8000

93601 Vaches nourrices (allaitantes)

91302 Taurillons ou animaux mâles finis 1 à 2 ans

92304 Génisses engraissement race à viande de 1 à 2 ans

91318 Veaux de boucherie non élevés au pis (intégration)

91331 Veaux de lait sous la mère

93602 Vaches nourrices (allaitantes) bio

OVINS

91500 Brebis viandes

91501 Brebis viandes bio

91400 Brebis laitières

91401 Brebis laitières bio

CAPRINS

91900 Chèvres laitières lait non transformé

91901 Chèvres laitières lait non transformé bio

91706 Chevreaux de boucherie (non intégration)

PORCINS

93002 Truies naisseurs 25 kg

93100 Truies naisseurs engraisseurs

93102 Porc charcutier avec post-sevrage

LAPINS - VOLAILLES

91602 Canard prêt à gaver

91604 Canards à rôtir

91606 Canards gavés

91613 Canard prêt à gaver labellisé

91615 Canards gavés labellisés

92002 Dindes industrielles

(*) Les pertes sur animaux sont à déclarer dans l'annexe pertes de fonds - ÉlevageÉLEVAGE AVEC DÉCLARATION EN EFFECTIFS

CODES CATÉGORIES D'ANIMAUX EFFECTIFS PERMANENTS (présents au 1 avril 2022) EFFECTIFS VENDUS (hors réforme)

l’année précédente

(année 2021 )

LAPINS – VOLAILLES (suite)

92003 Dindes fermières

92500 Lapins naisseur engraisseur

92602 Oies prêtes à gaver

92606 Oies gavées

92900 Pintades

92902 Pintades labellisées

93206 Poules pondeuses - Oeufs de consommation

93304 Poulets bio

93305 Poulets labellisés

93307 Poulets standards

EQUINS

91810 Chevaux de selle

91800 Juments de Race Lourde

91802 Juments poulinières de race légère

92100 Poney

(*) Les pertes sur animaux sont à déclarer dans l'annexe pertes de fonds – ÉlevageLES PRODUCTIONS VÉGÉTALES DE VOTRE EXPLOITATION

(à compléter uniquement dans le cadre de pertes de récolte (*))

CULTURE EN PRODUCTION

Utilisation des surfaces de votre exploitation de l'année 2022

Codes Cultures ha a ca Codes Cultures ha a ca

CÉRÉALES SEMENCES

91376 Avoine 95204 Dactyle semence

91377 Avoine bio 95212 Luzerne semence

91378 Avoine hiver 98707 Betteraves sucrières semence

91379 Avoine printemps 98747 Maïs semence

91551 Blé dur hiver PROTEAGINEUX

91581 Blé tendre bio 92640 Féverole bio

91582 Blé tendre hiver 92641 Féverole hiver

91754 Paille 93260 Lupin bio

93328 Maïs grain bio 94473 Pois protéagineux irrigué bio

93330 Maïs grain irrigué 94490 Pois protéagineux bio

93332 Maïs grain sec = non irrigué 94492 Pois protéagineux irrigué

93333 Maïs bio irrigué(e) 94494 Pois protéagineux sec

93909 Orge bio TABAC

93913 Orge hiver 95387 Tabac blond Burley

93914 Orge printemps 95390 Tabac blond Virginie

93915 Orge hiver bio FRUITS

95103 Sarrasin bio 91770 Cerisiers

95163 Seigle 91833 Châtaigners bio +10ans

95164 Seigle bio 91834 Châtaigners hybride +6ans

95347 Sorgho sec 91835 Châtaigners tradi. +10ans

95483 Triticale 92728 Fraisiers bio

95484 Triticale bio 92756 Fraisiers hors sol

95901 Epeautre 92758 Fraisiers sous abri froid

OLEAGINEUX 92740 Framboisiers

92180 Colza bio 92880 Groseillers rouge

92183 Colza hiver 93060 Kiwis

95300 Soja bio 93065 Kiwis bio

95302 Soja irrigué 93380 Melon

95303 Soja sec 93720 Nectarine

95304 Soja irrigué bio 93742 Noisetier

95447 Tournesol bio 93770 Noyer tradi. bio

95449 Tournesol huile 93771 Noyer sec à partir de 8ans

95452 Tournesol sec 93772 Noyer tradi. +10ans

(*) Les pertes sur productions végétales sont à déclarer dans les annexes pertes de récolteCULTURE EN PRODUCTION

Utilisation des surfaces de votre exploitation de l'année 2022

Codes Cultures ha a ca Codes Cultures ha a ca

FRUITS (suite) DIVERS

94040 Pêchers 94392 Verveine bio

94041 Pêchers bio FOURRAGES / PRAIRIES

94430 Poiriers 92709 Sorgho fourrager

94554 Pommier bouche bio 93362 Maïs fourrage irrigué

94557 Pommier 2ème feuille zone Lim. 93363 Maïs fourrage sec

94576 Pommier de 3ans reste départ. 93962 Landes

94577 Pommier 3ème feuille zone Lim. 92706 Méteil

94578 Pommier de 4-5ans reste départ. 92711 Méteil simple (2 espèces) bio

94579 Pommier 4-5ème feuill. zone Lim. 94684 Prairie artificielle

94580 Pommier +5 feuilles zone Lim. 94700 Prairie naturelle

94581 Pommier de +5ans reste départ. 94720 Prairie temporaire

94780 Prunier de table/Autres variétés 99240 Luzerne

94793 Pruniers Reine Claude 99266 Prairie naturelle bio

94802 Pruniers d’ente labellisé (transfo. pruneaux) 99267 Prairie temporaire bio

94803 Pruniers d’ente (transfo. pruneaux) VIGNES CONVENTIONNELLES ET BIOLOGIQUES

LEGUMES 96065 Vigne vin de table

91290 Asperge blanche 96103 Vigne de Domme

91315 Aubergine sous abri froid 96081 Vigne vin de pays

91630 Carottes 96082 Vigne vin de pays bio

91631 Carottes bio 97145 Vigne Bergerac sec

92320 Courgettes 97146 Vigne Bergerac rosé

92926 Haricot vert 97147 Vigne Bergerac rouge

93821 Oignon blanc 97237 Vigne Côte Bergerac blanc

93823 Oignon couleur 97464 Vigne Côte Bergerac blanc bio

94620 Pomme de terre 97238 Vigne Côte Bergerac rouge

94621 Pomme de terre bio 97465 Vigne Côte Bergerac rouge bio

95424 Tomate industrie/conserve 97339 Vigne Montravel

95430 Tomate sous abri froid 97473 Vigne Montravel bio

APICULTURE ET ESCARGOTS 97248 Vigne Côte Montravel

91215 Apiculture Ruches sédentaires(miel) 99241 Vigne Côte Montravel bio

(*) Les pertes sur productions végétales sont à déclarer dans les annexes pertes de récolteCULTURE EN PRODUCTION

Utilisation des surfaces de votre exploitation de l'année 2022

Codes Cultures ha a ca Codes Cultures ha a ca

VIGNES CONVENTIONNELLES ET BIOLOGIQUES (suite)

97290 Vigne Haut Montravel

97466 Vigne Haut Montravel bio

97468 Montravel rouge AOC

97469 Vigne Montravel rouge AOC bio

97357 Vigne Pécharmant

97470 Vigne Pécharmant bio

97474 Vigne Rosette

97471 Vigne Rosette bio

97422 Vigne Saussignac

97472 Vigne Saussignac bio

97331 Vigne Monbazillac

97467 Vigne Monbazillac bio

(*) Les pertes sur productions végétales sont à déclarer dans les annexes pertes de récolte

Veuillez remplir les annexes concernant les déclarations de récolte des cultures ayant subi des dommages : Annexe 1 : Pertes de récolte - Déclaration des récoltes des cultures ayant subi des dommages en quantité

Veuillez remplir les annexes relatives à la ou les pertes de fonds :

Annexe 2 : Pertes de fonds - Plantations pérennes et pépinières

PERTES DE FONDS

PERTES DE RÉCOLTELa loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique aux réponses faites sur ce formulaire. Elle garantit un droit d’accès et de rectifications pour les données à caractère personnel vous concernant auprès de l’organisme qui traite votre demande.

Pièces A conserver (en cas de contrôle) A transmettre à la DDT

Exemplaire original de cette demande d’aide dûment

complété, daté et signé 

Donnée déclaration PAC 2022 

Justificatifs effectifs animaux présents au 1 avril 2022 

Justificatifs effectifs animaux vendus en 2021 

Relevé d’identité bancaire 

Annexe 2 Attestation(s) d'assurance 

Attestation d’assurance « récolte » précisant la

culture 

Attestation MSA précisant votre statut d’exploitant 

(* ) Copie des déclarations de récolte ou des bordereaux de livraison

LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES

MENTIONS LÉGALES

J’autorise (nous autorisons) :

La DDT, à consulter tout organisme (EC, OP, coopératives, acheteur privé, douanes,…) susceptible de fournir les éléments nécessaires à l’instruction et au contrôle de mon dossier

La DDT, à demander toute information relative à mes contrats d’assurance et aux éventuelles indemnisations perçues à leur titre aux caisses d’assurance mentionnées

L’utilisation de ces informations pour l’accès éventuel aux aides complémentaires mises en place par les collectivités territoriales

La DDT, à fournir les données de la présente demande à mon établissement de crédit, si je sollicite des mesures d’aides complémentaires

(Veillez à cocher toutes les cases prévues à cet effet)Je soussigné (nom et prénom ) : _________________________________________________________

– certifie avoir pouvoir pour représenter le demandeur dans le cadre de la présente formalité ; – certifie l'exactitude de l'ensemble des informations fournies dans le présent formulaire et les pièces jointes.

Je déclare ne pas percevoir de pension de retraite agricole.

Je demande à bénéficier d'une indemnisation au titre de la procédure des calamités agricoles.

Je m'engage, sous réserve d'attribution de l'aide (*) :

à délivrer tout document ou justificatif demandé par l'autorité compétente pendant 3 années ; à me soumettre et à faciliter l'ensemble des contrôles administratifs et des contrôles sur place ; en cas de perte de fonds (dégâts relatifs aux sols, ouvrages et cultures pérennes), à employer sur l'exploitation la totalité de l'indemnisation perçue au titre des calamité agricoles.

Je suis informé qu'en cas d'irrégularité ou de non respect de mes engagements, le remboursement des sommes perçues sera exigé, majoré d'intérêts de retard et éventuellement de pénalités financières, sans exclure d'autres poursuites et sanctions prévues par les textes en vigueur.

Fait le |__|__|/|__|__|/|__|__|__|__| Signature

(*) Veuillez cocher les mentions utiles

SIGNATURE ET ENGAGEMENTS