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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B171022 P17)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Jeunesse,
nne
EUROMÉTROPOLE DE METZ
M de MAISON DE LA MÉTROPOLE # 1 Place du Parlement de Metz « CS 30353 = 57011 METZ CEDEX 1
T. 03 87 20 10 00 » F. 03 57 88 32 68 » eurometropolemetz.eu
+ x METZ MÉTROPOLE no EUROMÉTROPOLE
x
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 5 Pouvoir(s) : élus au Bureau : en fonction : 54 présents : 39 excusé(s) : 10 ‘ 4
54
Date de convocation : 11 octobre 2022 Vote(s) pour: 43
Vote(s) contre: 0
Abstention(s): O0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 17 octobre 2022,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.
Point n°2022-10-17-BD-17 :
Prolongation de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) pour une durée d'un an supplémentaire du 6 octobre 2022 au 6 octobre 2023.
Rapporteur : Monsieur Frédéric NAVROT
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.303-1 (OPAH), L.321-1 et suivants, R 321-1 et suivants,
VU la circulaire n° 2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002, VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU le règlement général de l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah), VU la convention d'OPAH signée entre Metz Métropole et l'Anah en date du 6 octobre 2017, pour une durée de trois ans,
VU l'avenant n° 1 signé entre Metz Métropole et l'Anah en date du 22 janvier 2020, modifiant les
critères d'éligibilité du volet copropriétés de l'OPAH,
VU l'avenant n° 2 signé entre Metz Métropole et l'Anah en date du 24 septembre 2020, prolongeant l'OPAH pour deux années supplémentaires,
VU la délibération du Conseil métropolitain en date du 17 février 2020, adoptant le 3°" Programme Local de l'Habitat (PLH) 2020-2025, et notamment les fiches actions n° 13 « Poursuivre et Intensifier la réhabilitation du parc privé » et n° 14 « Instaurer un suivi et un
accompagnement des copropriétés fragiles et dégradées »,
VU les résultats satisfaisants des cinq années de l'OPAH qui ont permis la réhabilitation de 718 logements dont 633 occupés par leur propriétaire et 85 appartenant à des propriétaires
bailleurs (d'octobre 2017 à juillet 2022),
VU la convention d'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) signée le 4 juillet 2022, VU les enjeux économiques, sociaux et environnementaux liés à la réhabilitation du parc privé de logements,
VU l'avis de la délégation locale de l'Anah,
CONSIDERANT l'intérêt que présente l'OPAH pour le maintien d’une offre de logements privés de
qualité, et abordable, sur le territoire métropolitain,
CONSIDERANT la nécessité de définir, en partenariat avec l'Anah, de nouveaux objectifs
cohérents pour cette période de prorogation, DECIDE de mettre au point, en partenariat avec l'Anah, l'avenant n° 3 relatif à la prorogation de l'OPAH de Metz Métropole pour une période d’une année supplémentaire, soit jusqu’au 6 octobre
2023,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l'avenant n° 3 précité.
Metz, le 18 octobre 2022
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
La Secrétaire Générale Le Secrétaire de séance
EU Pascal GAUTHIER
Directeur Général des Services REPUBLIQUE
FRANÇAISE Agence Liberté nationale Anah Égalité del'habitat Fraternité
Avenant n°3 : Prolongation de la Convention d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) de Metz Métropole
* k
:J EUROMÉTROPOLE
METZ OPAH
Avenant n°3
Octobre 2022-Octobre 2023- n° de l'opération
Numéro de la convention
Date de la signature de la convention
Avenant n° 3 : Prolongation de la Convention d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Metz Métropole 1/21 La présente convention est établie :
Entre l'Eurométropole de Metz, maître d'ouvrage de l'opération programmée, représenté par Monsieur François
GROSDIDIER, en sa qualité de Président,
Ci-après dénommée, « Eurométropole de Metz ».
L'État, représenté en application de la convention de délégation de compétence par Monsieur François
GROSDIDIER, en sa qualité de Président de Metz Métropole,
Et l’Agence nationale de l'habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'Opéra 75001 Paris, représentée en application de la convention de délégation de compétence par Monsieur François GROSDIDIER, Président de l'Eurométropole de Metz et dénommée ci-après « Anah »
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1 (OPAH) / R. 327-1 (PIG), L. 321-1
et suivants, R. 321-1 et suivants,
Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002,
Vu le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDLHPD), adopté par le Département de Moselle, le 28 janvier 2019,
Vu le Programme Local de l'Habitat (PLH), adopté par le Conseil métropolitain, le 17 février 2020,
Vu la convention de délégation de compétence du 18/12/2020 conclue entre le délégataire, l'Eurométropole de Metz et l'État, en application de l'article L. 301-5-1 (L. 301-5-2) du code de la construction et de l'habitation,
Vu la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé du 18/12/2020 conclue entre le délégataire et l'Anah,
Vu la convention d'Opération de Revitalisation de territoire (ORT) prise en application de l'article L.303-2 du code de la construction et de l'habitation adoptée par le Conseil métropolitain, le 4 juillet 2022,
Vu la délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité maître d'ouvrage de l'opération, en date du …,
autorisant la signature de la présente convention,
Vu l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat de l'Eurométropole de Metz, en application de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation, en date du 4 octobre 2022,
Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la Région en date du 4 octobre 2022,
Il a été exposé ce qui suit :
Avenant n° 3 : Prolongation de la Convention d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Metz Métropole 2/21 Table des matières
Préambule
Chapitre | - Objet de l'avenant et périmètre d'application
Article 1 — Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux... 7 1.1. Dénomination de l'opération. SN 7 1.2. Périmètre et champs d'intervention .
Chapitre 11 — Enjeux de l'opération.
Article 2 - Enjeux
Chapitre 11| — Description du dispositif et objectifs de l'opération...
Atticle 3 - Volets d'action ….
3.1. Volet urbain.
3.2. Volet foncier …
3.3. Volet immobilier...
3.4. Volet lutte contre l'habitat indigne et très dégradé
3.5. Volet copropriété en difficulté
3.6. Volet rénovation énergétique et lutte contre la précarité énergétique ..
3.7. Volet travaux pour l'autonomie de la personne dans l'habitat...
3.8 Volet social...
3.9. Volet patrimonial et environnemental …
3.10. Volet économique et développement territorial ..
3.11. Autres volets spécifiques
Article 4 — Objectifs quantitatifs de réhabilitation A
Chapitre IV — Financements de l'opération et engagements complémentaires. Attcle 5 — Financements des partenaires de l'opération
5.1. Financements de l'Anah…...........
5.2. Financements de la collectivité maître d'ouvrage.
5.3. Financements des autres partenaires
Article 6 - Engagements complémentaires
Chapitre V — Pilotage, animation et évaluation.
Article 7 - Conduite de l'opération …
7.1. Pilotage de l'opération
7.1.1. Mission du maître d'ouvrage
7.1.2. Instances de pilotage ……
7.2. Suivi-animation de l'opération .
7.2.1. Équipe de suivi-animation
7.2.2. Contenu des missions de suivi-animation
7.2.3. Modalités de coordination opérationnelle.
7.3. Évaluation et suivi des actions engagées...
7.3.1. Indicateurs de suivi des objectifs .
7.3.2. Bilans et évaluation finale …
Chapitre VI - Communication...
Article 8 - Communication...
Chapitre VII — Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation. .. . Article 9 - Durée de la convention... 526 Article 10 — Révision et/ou résiliation de la convention. . Atticle 11 - Transmission de la convention... 27
Avenant n° 3 : Prolongation de la Convention d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Metz Métropole 3/21 Préambule
L'Eurométropole de Metz accompagne la réhabilitation du parc privé de logements depuis 2005. La collectivité a
lancé, en octobre 2017, pour une durée de 3 ans, une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH),
sur l'ensemble de son territoire. Aux vues des résultats satisfaisants des 3 premières années d'OPAH, celle-ci avait
déjà été prorogée de deux ans, d'octobre 2020 à octobre 2022. Le dispositif vise l'accompagnement de
propriétaires occupants, propriétaires bailleurs privés et petites copropriétés dégradées ou soumises à un arrêté,
pour la réalisation de travaux.
Depuis janvier 2021, l'Eurométropole de Metz est désormais délégataires des aides à la pierre pour une durée de 6 ans renouvelables. La Métropole exerce donc en lieu et place de l'Etat la compétence afin de délivrer des agréments aux bailleurs sociaux pour réaliser des opérations de logements sociaux (construction, acquisition, réhabilitation, démolition, location-accession) et d'attribuer des aides publiques en faveur de la rénovation de l'habitat privé.
L'OPAH agit sur plusieurs thématiques :
> _ Le traitement des situations d'habitat indigne et dégradé,
> L'amélioration de la performance énergétique des logements et la lutte contre la précarité énergétique,
> L'adaptation des logements pour le maintien à domicile des personnes en perte d'autonomie,
> Le traitement des petites copropriétés dégradées.
Entre octobre 2017 et juin 2022, ce dispositif contractuel avec l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah) a permis la
réhabilitation de 718 logements (633 occupés par leur propriétaire et 85 appartenant à des bailleurs privés), pour
un total de plus de 6 millions d'euros de subventions accordées par l'Anah, et près de 907 000 euros d'aides
délivrées par l'Eurométropole de Metz. Ces résultats sont encourageants et corrèlent avec les objectifs fixés.
Les actions menées dans le cadre de l'OPAH traduisent les enjeux affichés dans le 3ème PLH 2020-2025 de
l'Eurométropole de Metz, adopté par le Conseil métropolitain le 17 février 2020, et notamment l'orientation n°3
« Réhabiliter le parc ancien et promouvoir un habitat durable ».
Deux fiches actions sont directement liées à l'OPAH, les n°13 « Poursuivre et intensifier la réhabilitation du parc
privé » et n°14 « Instaurer un suivi et un accompagnement des copropriétés fragiles et dégradées ». Par ailleurs, à
travers cette fiche n°14, l'Eurométropole de Metz a récemment renforcé ses actions sur les copropriétés, en
devenant maitre d'ouvrage de dispositifs dédiés comme l'ORCOD METZ-BORNY. L'ORCOD Metz-Bomy est
inscrite au Plan Initiative Copropriétés (PIC) et au Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain
(NPNRU). L'Eurométropole a signé en 2018 le Plan Logement d'Abord pour une durée de 5 ans. Les actions
menées sur des copropriétés dans le cadre de l'OPAH viennent ainsi compléter celles qui sont réalisées à travers
des dispositifs d'accompagnement ciblés. L'espace conseil France Renov' sur son territoire est l'Agence Locale de
l'Energie et du Climat du Pays Messin (ALEC).
L'OPAH répond à de nombreux enjeux environnementaux relatés notamment dans le Plan Climat Air Energie
Territorial et les réflexions sur le Schéma Directeur des Energies. Le dispositif permet ainsi de réduire
significativement les émissions de CO2 liées au secteur résidentiel (36% des émissions du territoire) et d'améliorer
la qualité de l'air intérieur. Enfin, par la sollicitation d'entreprises issues essentiellement du territoire, l'OPAH
Avenant n° 3 : Prolongation de la Convention d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Metz Métropole 4/21 favorise le maintien de l'emploi local.
Dans le cadre de l'ORT (Opération de Revitalisation du Territoire), l'Eurométropole a lancé une étude pré- opérationnelle d'OPAH sur l'ensemble du territoire et d'OPAH-RU sur les secteurs à enjeux. Elle débute à l'été 2022 pour une durée de 9 mois. L'OPAH actuelle se terminant le 6 octobre 2022, l'Eurométropole souhaiterait obtenir
une prolongation d'une durée de 12 mois afin d'assurer la continuité entre les deux opérations. À l'issue de ce constat il a été convenu ce qui suit :
Avenant n° 3 : Prolongation de la Convention d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Metz Métropole 5/21 Chapitre | - Objet de l'avenant et périmètre d'application.
Atticle 1 - Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux
1.1. Dénomination de l'opération
L'Eurométropole de Metz, l'État et l'Anah décident de prolonger l'OPAH (2017-2022) dont l'échéance est
programmée le 6 octobre 2022, pour une année supplémentaire. Le dispositif est donc prorogé jusqu'au 8 octobre
2023.
1.2. Périmètre et champs d'intervention
Le périmètre d'intervention se définit comme suit :
- Sur l'ensemble du territoire de la Métropole soit les 45 communes
Cette opération couvre l'ensemble des champs d'intervention sur l'habitat privé.
Chapitre Il - Enjeux de l'opération.
Article 2 - Enjeux
Cet avenant doit permettre de faire perdurer l'accompagnement prodigué aux propriétaires du territoire, au regard
des résultats intéressants obtenus jusqu'alors.
L'OPAH a un impact marqué sur les communes de l'Eurométropole de Metz, tant sur les aspects
environnementaux, économiques que sociaux.
Sur la période de prorogation, l'OPAH conserve les enjeux mentionnés dans la convention d'OPAH initiale :
> Lutter contre l'habitat indigne ou dégradé,
> Améliorer la performance énergétique des logements,
> Favoriser le maintien à domicile en adaptant les logements au vieillissement et/ou au handicap,
> Développer l'offre de logements locatifs privés conventionnés social ou très social,
> Réhabiliter les petits immeubles collectifs.
La réhabilitation du parc de logements permet de réduire les consommations d'énergie et de lutter contre la
précarité énergétique des ménages. La collectivité, compétente en matière d'attribution des aides financières du
Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL), depuis janvier 2020, veillera à maintenir et même renforcer ses liens
avec les partenaires sociaux (CD57, CAF, Caisses de retraite, ….)
Cette prorogation sera l'occasion de porter une attention particulière à l'adaptation des logements à la perte d'autonomie. Effectivement l'Eurométropole de Metz, comme l'ensemble du territoire national est impactée par le phénomène de vieillissement de la population. 1 habitant sur 4 a plus de 60 ans et en parallèle, 2/3 des appartements de l'Eurométropole de Metz se trouvent dans un immeuble sans ascenseur.
Avenant n° 3 : Prolongation de la Convention d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Metz Métropole 6/21 L'OPAH doit également permettre de favoriser le conventionnement de logements avec travaux et participer au
développement d'une offre privée à vocation sociale sur le territoire. Cette démarche doit permettre notamment de
contraster avec les loyers élevés qui y sont pratiqués. Les engagements pris par les propriétaires bailleurs
accompagnés dans le cadre de l'OPAH, de plafonner le loyer appelé aux locataires, qui doit respecter également
des plafonds de ressources, contribue à proposer une offre abordable de qualité sur l'ensemble du parc
métropolitain, enjeu sur lequel l'Eurométropole de Metz souhaite insister au cours de son 3ème PLH 2020-2025.
L'OPAH apporte en outre une réponse à la valorisation des biens immobiliers anciens du territoire. Le travail sur le
parc privé permet de maintenir un relatif équilibre avec l'offre de logements neufs, évitant ainsi un possible
décrochage. Enfin, l'OPAH a également un objectif de lutte contre la vacance des logements, phénomène
impactant la Métropole et plus particulièrement la Ville de Metz. Une étude dédiée est en cours de réalisation et ses
conclusions pourront permettre, si besoin, d'adapter le dispositif. Grâce aux aides délivrées à travers l'OPAH, de
nombreux propriétaires bailleurs remettent, après travaux, leur bien sur le marché, parfois après une longue
période d'inoccupation.
Chapitre Ill - Description du dispositif et objectifs de l'opération.
De nouveaux objectifs quantitatifs et qualitatifs sont définis pour la période de prorogation, ainsi que de nouvelles enveloppes financières.
Article 3 — Volets d'action
L'OPAH de l'Eurométropole de Metz répond à ces enjeux à travers plusieurs axes d'intervention :
> _ Le traitement des situations d'habitat indigne et dégradé,
L'amélioration de la performance énergétique des logements et la lutte contre la précarité énergétique,
L'adaptation des logements pour le maintien à domicile des personnes en perte d'autonomie,
Le traitement des petites et moyennes copropriétés dégradées
La création d'une offre privée à vocation sociale VVYVNVY
NY
Les volets d'actions de l'OPAH ont été présentés dans la convention signée le 6 janvier 2017. Dans le cadre de
cette prolongation d'un an, les chiffres des volets suivants ont été ajustés comme suit :
3.1. Volet urbain
3.1.1 Descriptif du dispositif
Les dispositions inscrites dans la Convention d'OPAH et dans l'avenant n°2 de prorogation concernant le volet urbain (articles 3.1 de la convention d'OPAH et de l'avenant n°2), sont inchangées.
3.1.2 Objectifs
Avenant n° 3 : Prolongation de la Convention d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Metz Métropole 7121 3.2. Volet foncier
3.2.1 Descriptif du dispositif
Les dispositions inscrites dans l'avenant n°2 de prorogation concernant le volet foncier (articles 3.2 de l'avenant n°2), sont inchangées.
3.2.2 Objectifs
Sans objet
3.3. Volet immobilier
3.3.1 Descriptif du dispositif
Afin d'offrir de meilleures conditions d'habitat en lien avec les besoins identifiés localement, en particulier dans le PLH, ce volet peut se décliner notamment par :
- la création d'une offre locative sociale (loyers conventionnés avec ou sans travaux; logement locatif social) au travers du dispositif Loc'Avantages et de l'intermédiation locative (le Plan Logement d'Abord le cas échéant) ; - le développent d'une offre d'accession sociale à la propriété ;
- le repositionnement des copropriétés dégradées sur le marché local ;
- la reconversion de friches urbaines ;
- le traitement des rez-de-chaussée commerciaux et la rénovation de logements en étage ; - la remise sur le marché de logements vacants en lien avec le Plan national de lutte contre les logements vacants le cas échant.
3.3.2 Objectifs
Un objectif de 10 logements en Loc’Avantages est défini pour la période de prorogation.
3.4. Volet lutte contre l'habitat indigne et très dégradé
3.4.1. Descriptif du dispositif
Les dispositions inscrites dans la convention d'OPAH et dans l'avenant n°2 de prorogation concernant le volet lutte contre l'habitat indigne et très dégradé (articles 3.4 de la convention et de l'avenant n°2), sont inchangées.
3.4.2 Objectifs
Sur la période de prorogation, l'OPAH doit permettre de traiter 6 logements présentant des signes de non-décence,
de dégradation importante, d'indignité ou d'insalubrité :
- 6 logements indignes ou très dégradés appartenant à des propriétaires occupants - 20 logements indignes ou très dégradés appartenant à des propriétaires bailleurs
Avenant n° 3 : Prolongation de la Convention d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Metz Métropole 8/21 3.5. Volet copropriété en difficulté
3.5.1. Descriptif du dispositif
Plusieurs dispositifs spécifiques sur les copropriétés ont été lancés au cours des dernières années sur
l'Eurométropole de Metz :
- L'OPAH-CD Gabriel Pierné en 2017 pour 3 ans puis prorogée de 2 ans en janvier 2020,
- Une seconde OPAH-CD sur la copropriété Gabriel Pierné dont le marché a été notifié en juillet 2022,
- _ L'ORCOD METZ-BORNY en 2020 pour 5 ans
- Le dispositif de Veille et d'Observation des Copropriétés de l'Eurométropole de Metz en décembre 2019 pour 3
ans.
L'Eurométropole est également signataire du POPAC Moselle Copropriétés 3 (janvier 2022 à décembre 2024) qui
concentrera les actions d'accompagnement sur l'organisation ou la réorganisation des copropriétés en vue de
prévenir leur dégradation.
La Métropole se positionne ainsi sur l'ensemble des axes d'intervention (observation, prévention, redressement / rénovation) en matière de copropriétés,
Une attention particulière est portée à l'articulation des dispositifs publics VOC, POPAC et le volet copropriété de l'OPAH; en outre, des partenariats et relais sont favorisés avec les acteurs intervenant dans les champs des
copropriétés fragiles et en difficulté (administrateurs provisoires…).
L'accompagnement prévu dans le cadre du volet copropriété de l'OPAH s'adresse aux copropriétés dégradées ou relevant de l'habitat indigne (frappées d'arrêtes de mise en sécurité ou d'insalubrité sur parties communes) ou sous administration provisoire au titre des copropriétés en difficulté avec des problématiques de travaux.
La démarche retenue dans le cadre de l'OPAH est la suivante :
-_ L'opérateur prend contact avec toute copropriété relevant potentiellement du dispositif. Les copropriétés peuvent être contactées à la demande des instances des immeubles, par signalement de l'opérateur de la VOC, des services municipaux ou communautaires.
-__ Toute nouvelle situation donne lieu à la réalisation d'un pré diagnostic synthétisant les principales caractéristiques de la copropriété, recensant les difficultés rencontrées et les besoins exprimés en termes de travaux.
Chaque pré diagnostic est examinée par le maitre d'ouvrage qui valide ou pas la réalisation d'un diagnostic multicritères plus poussé
En fonction des orientations du diagnostic multicritères et après validation de la Métropole, les
copropriétés pourront faire l'objet d'un accompagnement technique, juridique et social par l'opérateur lequel proposera un projet global en fonction des difficultés rencontrées par la copropriété. Il est à noter que la possibilité d'accompagnement dans le cadre de l'OPAH est réservée exclusivement aux copropriétés ayant le profil visé par la convention (copropriétés dégradées ou relevant de l'habitat indigne ou sous administration au titre des copropriétés en difficulté avec des problématiques travaux, dont la taille se situe entre 2 et 50 logements).
Les copropriétés non accompagnées dans le cadre de l'OPAH seront orientées si besoin vers d'autres dispositifs d'accompagnement :
-_ Siles copropriétés présentent essentiellement des difficultés de gestion ou de gouvernance, une orientation vers le POPAC sera envisagée. Avec l'accord de la maitrise d'ouvrage, une demande d'intégration dans le
Avenant n° 3: Prolongation de la Convention d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Metz Métropole 9/21 cadre du POPAC sera soumis à l'opérateur du POPAC afin d'accompagner les immeubles à s'organiser (mise en place d'un règlement de copropriété, nomination d'un syndic, soutien des syndics bénévoles.) ou dans la résolution des difficultés naissantes.
Pour les copropriétés rencontrant des difficultés financières ou organisationnelles importantes, une orientation vers la l'administration provisoire pourra être envisagée.
- Pour les copropriétés en difficulté nécessitant la réalisation d'un programme de travaux mais ne pouvant pas être accompagnées dans le cadre de l'OPAH, il pourra être proposé la mise en place d'un dispositif d'accompagnement spécifique de type OPAH CD ou Plan de Sauvegarde, avec la réalisation si besoin d'une étude pré opérationnelle en amont. Les élus de la Métropole se positionneront sur la mise en place de ces dispositifs
3.5.2. Objectifs
Les objectifs pour l'année de prorogation de l'OPAH sont :
- La réalisation de dix pré diagnostics
La réalisation d'un diagnostic multicritères
- L'accompagnement à la gestion et définition du programme de travaux de deux copropriétés
- La réalisation de travaux dans deux copropriétés dégradées, relevant de l'habitat indigne ou sous
administration provisoire avec besoin des travaux sur parties communes de moins de 50 logements.
Anah Abondement
travaux travaux EM
Pré-diagnostic 10 - -
Diagnostic multicritères 1 - -
Objectifs
Actions d'accompagnement à
la gestion de la copropriété,
définition et négociation d'un 2 (dont*) - -
programme de travaux avec
les copropriétaires
Montage des dossiers de
subventions, suivi des travaux 2 (dont)
et solde des subventions
Aides aux travaux
copropriétés dégradées ou
sous arrêté ou sous
administration provisoire
2 (dont*) 300 000 € 20 000 €
*70 rue Mazelle (14 logements), 6 rue Pierre Mouzin (6 logements)
3.6. Volet rénovation énergétique et lutte contre la précarité énergétique
3.6.1 Descriptif du dispositif
Les dispositions inscrites dans la convention d'OPAH et dans l'avenant n°2 de prorogation concernant le volet énergie et précarité énergétique (articles 3.6 de la convention et de l'avenant n°2), sont inchangées.
L'articulation avec l'espace France Rénov' portée par l'ALEC du Pays Messin se fera en synergie avec
Avenant n° 3 : Prolongation de la Convention d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Metz Métropole 10/21 l'Eurométropole de Metz et l'opérateur.
MaPrimerenov'Sérénité a remplacé le programme Habiter Mieux et depuis le 1e juillet 2022, les ménages ont la possibilité de valoriser les CEE en complément des aides de l'Anah. Les ménages peuvent les valoriser seuls via les entreprises ou via l'opérateur (EFFY).
Pour cette OPAH, les copropriétés éligibles au dispositif MaPrimerenov'Copropriété sont orientés vers un accompagnateur dans le cadre d'une AMO.
L'ensemble des copropriétés peut désormais bénéficier d'une aide pour des projets de rénovation énergétique par l'aide MaPrimerenov Copropriété.
La mission d'AMO des copropriétés au titre de l'aide MaPrimeRenov’ Copropriété peut : - être réalisée par un Accompagnateur Renov’ qualifié au titre des actes A4 Adbis du SARE :;
- être réalisée par un autre opérateur spécialisé dans le cadre d'un contrat passé directement avec le syndicat des copropriétaires.
3.6.2 Objectifs
L'objectif pour l'année de prorogation de l'OPAH est de traiter 82 logements au titre du programme MaPrimeRénov'
Sérénité et Louer abordable.
77 PO MaPrimeRenov Sérénité
5 PB Louer Abordable
3.7. Volet travaux pour l'autonomie de la personne dans l'habitat
3.7.1 Descriptif du dispositif
Les dispositions inscrites dans la convention d'OPAH et dans l'avenant n°2 de prorogation concernant le volet travaux pour l'autonomie de la personne dans l'habitat (articles 3.7 de la convention et de l'avenant n°2), sont inchangées.
3.7.2 Objectifs
L'OPAH a vocation à financer, sur cette année de prorogation, l'adaptation de 43 logements pour des personnes en
perte d'autonomie, via des aides de l'Anah et de l'Eurométropole de Metz.
3.8 Volet social
3.8.1 Descriptif du dispositif
Les dispositions inscrites dans la convention d'OPAH et dans l'avenant n°2 de prorogation concernant le volet social (articles 3.8 de la convention d'OPAH et de l'avenant n°2), sont inchangées.
3.8.2 Objectifs
Un objectif de 10 logements de propriétaires bailleurs conventionnés avec ou sans travaux, loués en intermédiation
locative, a été défini sur la période de prorogation de l'OPAH.
Avenant n° 3 : Prolongation de la Convention d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Metz Métropole 11/21 3.9. Volet patrimonial et environnemental
3.9.1 Descriptif du dispositif
Les dispositions inscrites dans la convention d'OPAH et dans l'avenant n°2 de prorogation concernant le volet social (articles 3.9 de la convention d'OPAH et de l'avenant n°2), sont inchangées.
3.9.2 Objectifs
Sans objet
3.10. Volet économique et développement territorial
3.10.1 Descriptif du dispositif
Inchangé
3.10.2 Objectifs
inchangé
3.11. Autres volets spécifiques
3.11.1 Descriptif du dispositif
Inchangé
3.11.2 Objectifs
Sans objet
Article 4 — Objectifs quantitatifs de réhabilitation
41 Objectifs quantitatifs globaux de la convention
Sans objet
4.2 Objectifs quantitatifs portant sur les logements subventionnés par l'Anah
Les objectifs globaux sont évalués à 171 logements minimum, répartis comme suit : - 126 logements occupés par leur propriétaire
- 25 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés
- 20 logements inclus dans 2 copropriétés rencontrant des difficultés importantes ou en situation d'habitat indigne
Avenant n° 3 : Prolongation de la Convention d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Metz Métropole 12/21 Laiet
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] Chapitre IV - Financements de l'opération et engagements complémentaires.
Article 5 — Financements des partenaires de l'opération
La convention de programme comportera impérativement un article relatif aux engagements financiers prévisionnels des différents partenaires signataires. Ces financements seront détaillés dans un tableau pour toutes les années de la convention. |
5.1. Financements de l'Anah
5.1.1. Règles d'application
Les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul de la subvention applicables à l'opération découlent de la réglementation de l'Anah, c'est à dire du code de la construction et de l'habitation, du règlement général de l'agence, des délibérations du conseil d'administration, des instructions du directeur général, des dispositions inscrites dans le(s) programme(s) d'actions et, le cas échéant, des conventions de gestion passées entre l'Anah et le délégataire de compétence.
Les conditions relatives aux aides de l'Anah et les taux maximaux de subvention sont susceptibles de modifications, en fonction des évolutions de la réglementation de l'Anah.
5.1.2 Montants prévisionnels
L'Anah participe au financement de la mission de suivi-animation de l'OPAH par une subvention calculée sur la
base d'une part fixe à laquelle s'ajoutera une part variable liée aux objectifs et résultats annuels de l'opération, et
définie selon la réglementation en vigueur à la date de dépôt du dossier de demande d'aide à l'ingénierie des
programmes.
L'Anah s'engage à subventionner l'Eurométropole de Metz :
e Au titre de la part fixe, à hauteur de 35% du coût total HT de l'intervention de suivi-animation,
e Au titre des prestations d'AMO (Assistance à Maitrise d'Ouvrage) liées aux prestations d'appui renforcé
(subvention/logement agréé) en faveur des propriétaires occupants et bailleurs, soit :
26 primes à l'accompagnement pour un logement concerné par des travaux lourds sur logement
indigne ou très dégradé :
o Dont 6 pour des propriétaires occupants
o et20 pour des propriétaires bailleurs
82 primes à l'accompagnement pour un logement concerné par des travaux d'amélioration
énergétique dans le cadre de MaPrimeRénov’ Sérénité et Louer abordable (77 PO et 5 PB).
43 primes à l'accompagnement de propriétaires occupants pour des travaux d'autonomie.
Avenant n° 3: Prolongation de la Convention d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Metz Métropole 14/21 Synthèse part variable Nombre Valeur 2022* | Total
Accompagnement logement indigne / très dégradé 26 875€ 22 750 €
Accompagnement amélioration énergétique MPRS 82 600 € 49 200 €
Accompagnement autonomie / logement 43 313€ 13 459 €
Total 151 1] 85409€
*Les valeurs 2022 sont celles figurant dans la délibération du Conseil d'administration de l'Anah du 8 décembre 2021.
Travaux :
Les crédits réservés par l'Anah se basent sur le montant moyen de chaque type de travaux indiqué par la DREAL
Grand Est en 2022 :
e Propriétaires occupants uniquement
- Logement indigne/très dégradé : 22 300 €
- Autonomie : 3 266 €
- Energie : 12 323€
e Propriétaires bailleurs uniquement
Logement indigne/très dégradé ou énergie : 18 762 €
Maitrise d'ouvrage d'insertion (MOI) : 10 000 €
- Prime d'intermédiation Locative : 1 000 €
e Copropriétés :
-_ Copropriétés fragiles : 6 240 € par logement
- MPR «Autres Copros » : 3 467 € par logement
L'Anah réserve une dotation prévisionnelle de 2 113 673 €, dont 2 006 664 € d'aides aux travaux, pour permettre
de traiter 171 logements sur le périmètre d'OPAH, répartis comme suit :
e 1223 109 € correspondant à la réhabilitation et à la mise aux normes de confort de 126 logements de propriétaires occupants, soit :
- _ LTD-LHI: 6 logements pour 133 800 €,
- Energie : 77 logements pour 948 871 €,
- Autonomie : 43 logements pour 140 438 €
° 436 855 € correspondant à la réhabilitation de 25 logements locatifs, soit :
LTD-LHI : 20 logements pour 375 240,
- Energie : 5 logements pour 61 615 €,
- Primes IML : 10 logements pour 10 000 €
Avenant n° 3: Prolongation de la Convention d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Metz Métropole 15/21 e 300 000 € correspondant à la réhabilitation de 20 logements via des aides aux syndicats de
copropriétaires, soit :
- _ Copropriétés dégradées ou soumises à un arrêté ou sous administration provisoire : 20 logements
pour 300 000 €
e 107 009 € correspondant aux aides à l'ingénierie, soit :
-__ Part fixe : 21 600 €
- Part variable : 85 409 €
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de l'Anah pour l'opération sont de 2 218 354 € selon l'échéancier suivant :
Année 6
|AE prévisionnels | 2 113 673,00 €
dont aides aux 2 006 664 €
travaux
dont aides à
l'ingénierie : 107 009,00 €
- Part fixe 21 600 €
- Part variable 85 409 €
5.2. Financements de la collectivité maître d'ouvrage
5.2.1. Règles d'application
Les aides aux travaux de l'Eurométropole de Metz sont complémentaires à celles de l'Anah. Seuls les dossiers
subventionnés par l'Anah peuvent bénéficier d'une aide de l'Eurométropole de Metz.
Les conditions relatives aux aides de l'Eurométropole de Metz et les montants sont susceptibles d'évoluer au cours
de l'opération, en fonction de la règlementation de l'Anah.
5.2.2 Montants prévisionnels
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de la collectivité maître d'ouvrage pour l'opération sont de 404 750 €, selon l'échéancier suivant :
Année 6
AE prévisionnels 404 750 €
Dont aides aux travaux 334 750 €
Avenant n° 3 : Prolongation de la Convention d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Metz Métropole 16/21 dont PO 184 750 €
dont logements indignes ou très dégradés 48 000 €
dont travaux de lutte contre la précarité énergétique 115 500 €
dont aide pour l'autonomie de la personne 21 250 €
dont PB 50 000 €
dont logements indignes ou très dégradés 45 000 €
dont travaux de lutte contre la précarité énergétique 5 000 €
dont copropriétés 20 000 €
Dont aides à l'ingénierie 150 000 €
Il'est précisé que le soutien de l'Eurométropole de Metz à ces opérations est subordonné au vote annuel des crédits par le Conseil Métropolitain.
5.3. Financements des autres partenaires
Sans objet
Article 6 - Engagements complémentaires
Sans objet
Avenant n° 3 : Prolongation de la Convention d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Metz Métropole 17/21 Chapitre V - Pilotage, animation et évaluation.
Article 7 - Conduite de l'opération
7.1. Pilotage de l'opération
Les dispositions inscrites dans la convention d'OPAH concernant le pilotage de l'opération et son suivi-animation
(articles 7.1.1 à 7.3.2 de la convention d'OPAH du 6 octobre 2017), sont inchangées.
7.141. Mission du maître d'ouvrage
Les dispositions inscrites dans la convention d'OPAH concernant le pilotage de l'opération et son suivi-animation (article 7.1.1 de la convention d'OPAH du 6 octobre 2017), sont inchangées.
7.1.2. Instances de pilotage
Les dispositions inscrites dans la convention d'OPAH concernant les instances de pilotage de l'opération (article 7.1.2 de la convention d'OPAH du 6 octobre 2017), sont inchangées. L'ALEC du Pays Messin sera associé à ces instances de pilotage.
7.2. Suivi-animation de l'opération
7.2.1. Équipe de suivi-animation
Les dispositions inscrites dans la convention d'OPAH concernant le suivi-animation de l'opération (article 7.2.1 de la convention d'OPAH du 6 octobre 2017), sont inchangées.
7.2.2. Contenu des missions de suivi-animation
Les dispositions inscrites dans la convention d'OPAH concernant le contenu des missions de suivi-animation de l'opération (article 7.2.2 de la convention d'OPAH du 6 octobre 2017), sont inchangées.
À ces missions de suivi-animation s'ajoute l’aide à la valorisation des CEE.
7.2.3. Modalités de coordination opérationnelle
Les dispositions inscrites dans la convention d'OPAH concernant les modalités de coordination opérationnelle (article 7.2.3. de la convention d'OPAH du 6 octobre 2017), sont inchangées.
7.3. Évaluation et suivi des actions engagées
7.3.1. Indicateurs de suivi des objectifs
La présente convention doit permettre d'atteindre les objectifs généraux définis aux articles 3 et 4. Les objectifs
Avenant n° 3: Prolongation de la Convention d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Metz Métropole 18/21 seront suivis grâce aux indicateurs de résultats définis pour chaque volet.
Les dispositions inscrites dans la convention d'OPAH concernant les indicateurs de suivi des objectifs (article 7.3.1 de la convention d'OPAH du 6 octobre 2017), sont inchangées.
7.3.2. Bilans et évaluation finale
Un bilan au moins annuel et un bilan final de l'opération seront réalisés et présentés sous la responsabilité du
maître d'ouvrage en comité de pilotage stratégique. lls seront adressés aux différents partenaires de l'opération.
Les dispositions inscrites dans la convention d'OPAH concernant les bilans et évaluation finale (article 7.3.2 de la convention d'OPAH du 6 octobre 2017), sont inchangées.
Chapitre VI- Communication.
Article 8 - Communication
Le maître d'ouvrage du programme, les signataires et l'opérateur s'engagent à mettre en œuvre les actions d'information et de communication présentées ci-dessous. || est ainsi impératif de porter le nom et le logo de l'Agence nationale de l'habitat sur l'ensemble des documents et ce dans le respect de la charte graphique de l'Etat. Ceci implique tous les supports d'information print et digitaux, tels que : dépliants, plaquettes, vitrophanies, sites
internet ou communications presse portant sur l'Opah / PIG.
Le logo de l'Anah en quadrichromie, la mention de son numéro gris (0 808 800 700) et de son site internet anah.fr devront apparaître sur l'ensemble des supports écrits et digitaux dédiés à informer sur le programme au même niveau que les autres financeurs : articles presse municipale, ou presse quotidienne régionale, affichage, site
internet, exposition, filmographie, vitrophanie dans le cadre du bureau d'accueil de l'opération notamment.
L'opérateur assurant les missions de suivi-animation indiquera dans tous les supports de communication qu'il
élaborera, quels qu'ils soient, l'origine des subventions allouées par l'Anah.
Il reproduira dans ces supports à la fois le logo type et la mention du numéro et du site internet de l'Agence, dans le respect de la charte graphique.
Dans le cadre des OPAH, pour les opérations importantes de travaux, les éventuels supports d'information de
chantier (autocollants, bâches, panneaux ….) comporteront la mention « travaux réalisés avec l'aide de l'Anah ». Le logo du ministère en charge du logement devra également figurer sur tout support de communication diffusé dans le cadre de l'opération.
Lors des réunions d’information destinées à présenter les financements, l'organisme d'animation devra travailler en étroite collaboration avec la délégation locale (ou le cas échéant le délégataire des aides à la pierre) et remettre un
dossier qui aura été élaboré avec celle-ci ou celui-ci.
D'une manière générale, les documents de communication devront avoir été réalisés avec la DDT (ou le cas échéant le délégataire des aides à la pierre), qui fournira toutes les indications nécessaires à la rédaction des textes dans le cadre de la politique menée localement : priorités, thématique, enjeux locaux, etc. et qui validera les informations concernant l'Anah.
Les documents d'information générale ou technique conçus par l'Agence à destination du public devront être
Avenant n° 3 : Prolongation de la Convention d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Metz Métropole 19/21 largement diffusés. || appartient au maître d'ouvrage du programme et à l'opérateur de prendre attache auprès du pôle Communication, coordination et relations institutionnelles (PCCRI) de l'Anah afin de disposer en permanence des supports existants : guides pratiques, liste des travaux recevables, dépliants sur les aides, etc.
Par ailleurs, dans le cadre de sa mission d'information et de communication, l'Anah peut être amenée à solliciter l'opérateur en vue de réaliser des reportages journalistiques, photographiques ou filmographiques destinés à nourrir ses publications et sites internet. L'opérateur apportera son concours à ces réalisations pour la mise en valeur du programme.
En complément, si les signataires de la convention réalisent eux-mêmes des supports de communication relatifs à l'OPAH, ils s'engagent à les faire connaître au PCCRI de l'Anah et les mettre à sa disposition libres de droits.
Enfin, le maître d'ouvrage et l'opérateur assurant les missions de suivi-animation dans le secteur programmé s'engagent à informer la direction de la communication de l'Anah de toute manifestation spécifique consacrée à l'opération afin qu'elle relaie cette information.
Afin de faciliter les échanges, l'ensemble des outils de communications (logos et règles d'usage) sont à disposition sur l'extranet de l'Agence.
Chapitre VII — Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation.
Atticle 9 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une période d'une année du 7 octobre 2022 au 8 octobre 2023.
Article 10 - Révision et/ou résiliation de la convention
Si l'évolution du contexte budgétaire, de la politique en matière d'habitat, ou de l'opération (analyse des indicateurs de résultat et des consommations de crédits), le nécessite, des ajustements pourront être effectués, par voie d'avenant.
Toute modification des conditions et des modalités d'exécution de la présente convention fera l’objet d'un avenant.
La présente convention pourra être résiliée, par le maître d'ouvrage ou l'Anah, de manière unilatérale et anticipée, à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des autres parties. La lettre détaillera les motifs de cette résiliation. L'exercice de la faculté de résiliation ne dispense pas les parties de remplir les obligations contractées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation.
Article 11 - Transmission de la convention
La convention de programme signée et ses annexes sont transmises aux différents signataires, au porteur associé du programme SARE, ainsi qu'au délégué de l'agence dans la région et à l'Anah centrale en version PDF.
Le délégué de l'Anah dans le département est chargé de l'intégration des informations de la convention dans Contrat Anah.
Avenant n° 3 : Prolongation de la Convention d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Metz Métropole 20/21 Fait en 3 exemplaires à
Pour le maître d'ouvrage,
Le Président de Metz Métropole,
Monsieur François GROSDIDIER
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-Président délégué,
Monsieur Frédéric NAVROT
Maire de Scy-Chazelles
Pour l'Anah,
Délégataire de l'Anah,
Le Président de Metz Métropole,
Monsieur François GROSDIDIER
Pour l'État,
Par délégation de compétence,
Le Président de Metz Métropole,
Monsieur François GROSDIDIER
Avenant n° 3: Prolongation de la Convention d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Metz Métropole 21/21 iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20221017-2022-10-DB17-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2022-10-DB17
lundi 17 octobre 2022
DE
Prolongation de l'Opération Programmée
d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) pour une durée
d'un an supplémentaire du 6 octobre 2022 au 6
octobre 2023
8.5 - Politique de la ville-habitat-logement
Catherine DELLES
19/10/2022
057-200039865-20221017-2022-10-DB17-DE
99 _DE-17.pdf
19/10/22 09:06 En cours de création
19/10/22 09:08 En préparation Catherine DELLES
19/10/22 10:00 Reçu Catherine DELLES
19/10/22 10:00 En cours de transmission
19/10/22 10:02 Transmis en Préfecture
19/10/22 10:10 Accusé de réception reçu