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unknown - Métropole - Metz - B 190617 P17 Document publié le Mardi 13 juin 2017 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B 190617 P17)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Jeunesse, \ | METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION Metz VX HARMON PARK| 1 bd Sohdaré BP 55025| 5707 METZ CEDEX 3

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION 7 T.03 87 20 10 00| F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr

Nombre de

membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 3 Pouvoir(s) : élus au Bureau en fonction : 46 présents : 37 excusé(s) : 6 2

47

Date de convocation : 13 juin 2017 Vote(s) pour: 39 Vote(s) contre: 0

Abstention(s): 0

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU BUREAU

Séance du Lundi 19 juin 2017,

Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.

Secrétaire de séance : Hélène KISSEL.

int n°2017-06-19-BD-17 :

Versement de subventions et cotisation dans le cadre du Contrat de Ville 2015-2020 - Programmation 2017.

Rapporteur : Monsieur Fabrice HERDE

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

VU la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 29 juin 2015 relative à l'approbation du Contrat de Ville 2015-2020 de Metz Métropole,

VU le Contrat de Ville 2015-2020 de Metz Métropole signé le 3 juillet 2015, VU l'appel à projets 2017 du Contrat de Ville,

CONSIDERANT que les projets présentés répondent aux critères demandés et notamment qu'ils correspondent aux objectifs du Contrat de Ville,

CONSIDERANT l'intérêt des projets présentés au regard du développement social, urbain et économique des quartiers visés par la Politique de la Ville,

DECIDE de participer au financement des actions de la programmation 2017 du Contrat de Ville 2015-2020 pour une dépense totale de 77 200 €, non soumise à la TVA : AIEM

Lieu d'accueil départemental pour femmes victimes de violence 8 000 € Programme d'accompagnement des situations de violence 8 000 € Intervenant social en commissariat 10 000 €

Point d'Accueil Ecoute Jeunes (PAEJ

PAIPS 5 000 € MARELLE 14 000 € Espace rencontre parents-enfants en cas de séparation difficile des parents Service de médiation familialeParloirs pour tous

DUOVIRI

Permanences juridiques au PAD de Bomy et à la MJD de Woippy 1 000 € nseil Dé tal de l'Accè its de la Moselle (CDAD

Subvention annuelle en tant que membre associé 5 000 € CIFE CIDFF

Accès aux droits et aide aux victimes au Point d'Accès au Droit de Metz Borny 1 600 € CIFF CIDFF

Accès aux droits et aide aux victimes à la Maison de la Justice et du Droit à Woippy 1 600 € CLCV

Présence dans les quartiers 1500 € Ecole de Musique EMAR

Classe Orchestre au collège Hauts de Blémont à Borny 2 500 € ic ippy — Ecole d musique

Classe Orchestre au collège Jules Ferry à Saint-Eloy Boileau Pré-Génie à Woippy 8 000 € APEF

Plan de qualification — jeunes 2 000 € Plateforme mixée jeunes diplômés / adultes 3000€ CMSEA

Chantier Pécules 3 000 € PRISME 3 000 € APPROUVE les conventions d'objectifs et de moyens correspondantes, jointes en annexe, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les conventions correspondantes, dont les projets sont joints en annexes.

Pour extrait conforme

Metz, le 20 juin 2017

Pour le Président et par délégationMetz AV COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 77

CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS

Année 2017

Entre

L'association dénommée Association d'Information et d’Entraide Mosellane (AIEM) sis 10, rue Mazelle à METZ, représentée par son Président Monsieur Denis REINERT, dénommée ci-après : « AIEM »,

et

La Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, représentée par son Président, Jean-Luc BOHL, ou son représentant, dûment habilité aux fins des présentes par délibération en date du 15 mai 2017,

dénommée ci-après : « Metz Métropole »,

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 —- OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour but de définir l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention allouée par Metz Métropole à l'AIEM.

ARTICLE 2 - OBJET DES ACTIONS SOUTENUES ET PORTÉES PAR L'AIEM Trois actions de l'AIEM font l'objet d'un soutien de la part de Metz Métropole :

1- Le lieu d'accueil départemental pour les femmes victimes de violence L'accueil "Inform'elles" situé 10, rue Mazelle à Metz permet aux femmes victimes de violences dans leur couple de faire le point sur leur situation, d'être écoutées, d'obtenir toute information qui leur permettront de mettre un terme aux violences qu'elles-mêmes ou leurs enfants subissent. C'est un lieu où elles vont trouver du soutien, de l'information, des conseils et un accompagnement juridique, une orientation pouvant aller jusqu'à l'abri physique. Un ou plusieurs entretiens sont proposés afin d'accompagner la personne dans sa prise.de décision. Ces entretiens sont effectués par des éducatrices spécialisées, psychologues, conseillères conjugales ou juristes. Des animations collectives complètent cette prise en charge globale avec pour objectif de sortir ces femmes de l'isolement dans lequel la violence les enferme.. Le lieu d'accueil est ouvert sur 6 demi-journées et permet d'accueillir environ 300 femmes par. an.

2- Le Programme d'Accompagnement des situations de violence (PASV) Le PASV a pour objectif de prendre en charge les victimes et auteurs de violences conjugales. Il permet de travailler sur la prévention des violences sexistes (tout public) et sur la mise en réseau des professionnels. Pour les victimes de violence, un accueil (avec ou sans hébergement), un accompagnement psychologique et juridique sont mis en place au Centre d'Accueil et d'Hébergement d'Urgence-et au Centre d'Hébergement Eclaté du pôle hébergement logement.

Un dispositif d'accompagnement des auteurs de violence existe depuis 2006 au Pôle des Lauriers à Metz. Depuis 2007, est mis en place un stage "citoyenneté" pour ces auteurs de violence.

Dans le cadre du PASV, l'AIEM réalise également un travail de prévention, de formation et d'information auprès d'adolescents et de jeunes adultes (collèges, lycées, mission locale .….),

METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3

T.03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.frdes professionnels sociaux/médico-sociaux et du grand public. L'association anime depuis 2008 le "réseau messin de lutte contre les violences faites aux femmes".

3- L'intervenant social en commissariat

L'action, qui se déroule dans les locaux de l'Hôtel de Police de Metz, a pour objectifs : - l'accueil et la prise en charge, par un intervenant social installé dans les locaux de l'Hôtel de Police de Metz, des victimes de conflits à caractère pénal (avec ou sans dépôts de plainte) mais également de nature civile,

- de rechercher une réponse à des affaires à caractère non pénal (problèmes familiaux et conjugaux, conflits de voisinage),

- le signalement aux services sociaux compétents des situations rencontrées lors de l'accueil et qui pourraient relever d'une intervention desdits services,

- la liaison avec les structures d'accueil pour le placement des personnes en difficulté, majeures ou mineures.

ARTICLE 3 — INTERET POUR METZ MÉTROPOLE

Dans le cadre de la participation de Metz Métropole aux actions visant la médiation et la prévention de la délinquance, ces trois actions ont un intérêt fort puisqu'elles permettent d'accompagner les administrés dans leurs démarches à caractère pénal et non pénal, notamment les victimes de violence et les personnes en difficulté. Elle s'inscrit dans le cadre du Contrat de Ville 2015-2020 de Metz Métropole, qui a pour objectifs opérationnels de « lutter contre la délinquance et les incivilités" et de "lutter contre tout type de discriminations".

ARTICLE 4 - DUREE

La présente convention est conclue pour l'année 2017 et s'achèvera lors de la communication des pièces visées à l'article 7, et au plus tard le 30 juin de l'année N+1

ARTICLE 5 — MISSIONS GENERALES ET ENGAGEMENT DE L’AIEM Pour bénéficier de la subvention, l'AIEM doit réaliser les actions conformément à l'article 2.

ARTICLE 6 - ENGAGEMENT DE METZ METROPOLE

Metz Métropole s'engage à contribuer à ce service à raison de 26 000 € pour l'année 2017, découpé comme suit :

- Lieu d'accueil départemental pour femmes victimes de violence 8000€ - Programme d'accompagnement des situations de violence 8000€ - Intervenant social en commissariat 10 000 €

ARTICLE 7 — PAIEMENT

Les contributions dues au titre de la présente convention seront versées sur présentation d'une demande écrite accompagnée du bilan d'activités pour l'année N-1, reprenant le nombre d'interventions et leurs natures.

L'AIEM transmet à Metz Métropole, au plus tard dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée, un compte rendu financier conforme à l'arrêté du-11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Ce document sera assorti. de toutes les justifications nécessaires, et notamment :

- Du rapport d'activité

- Du bilan financier de l'exercice concerné avec ses annexes

- Du rapport des commissaires aux comptes

Il produira également un bilan annuel de ses actions reprenant le nombre d'interventions et leurs natures (sans pour autant aller à l'encontre du devoir de confidentialité nécessaire à son activité).

Dans tous les cas, Metz Métropole est libre de demander tout document qu'elle estime nécessaire pour justifier l'utilisation de la subvention.

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T. 03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.frMetz Métropole se réserve le droit de contrôler, sur pièces et sur place, les renseignements donnés par l'intermédiaire de ses agents. L'AIEM s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.

ARTICLE 8 - REVERSEMENT ET RESILIATION

En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en

demeure.

Au cas où les contrôles prévus à l'article 7 feraient apparaître que tout ou partie des sommes versées n'ont pas été utilisées, ou ont été utilisées à des fins autres que celles prévues à l'article 2, Metz Métropole pourra exiger le reversement des sommes indûment perçues par le bénéficiaire.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITE

L'aide financière apportée par Metz Métropole ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre, que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers.

ARTICLE 10 - COMMUNICATION :

L'AIEM s'engage, pour chaque opération de communication menée à l'intention du public dans le cadre de la présente convention, à mentionner Metz Métropole comme partenaire et à utiliser son logo. Metz Métropole pourra être partenaire de l'AIEM dans ses projets de communication et de sensibilisation envers les élus ou le grand public.

ARTICLE 11 — LITIGE :

En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la présente convention les parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Si, dans un délai de deux mois à compter de la réception par l'une des deux parties des motifs de contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le tribunal territorialement compétent de l'objet de leur litige.

Fait à Metz, le

LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE

LE PRÉSIDENT DE L'AIEM D'AGGLOMERATION DE METZ METROPOLE

Pour le Président,

Le Vice-Président délégué,

Denis REINERT Fabrice HERDE > Maire de Saint-Julien-lès-Metz

METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 38 HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3

T.03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.frMetz VX COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 77

CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS

Année 2017

Entre

L'association dénommée Comité Mosellan pour la Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes (CMSEA), représentée par son Président Monsieur Jean FOUGEROUSSE, dénommée ci-après : « CMSEA »,

et

La Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, représentée par son Président, Jean-Luc BOHIL, ou son représentant, dûment habilité aux fins des présentes par délibération en date du 15 mai 2017,

dénommée ci-après : « Metz Métropole »,

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour but de définir l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention allouée par Metz Métropole au CMSEA.

ARTICLE 2 - OBJET DE L'ACTION SOUTENUE ET PORTÉE PAR LE CMSEA - PAEJ DE METZ Le « Programme d'Accompagnement vers une dynamique d'Inclusion Professionnelle et Sociale » (PAIPS) proposé par le CMSEA, et notamment par son Point Accueil Ecoute Jeunes (PAEJ) de Metz, permet de remobiliser par l'emploi les jeunes en déshérence. Anciennement intitulée "Sur les sentiers de l'avenir", cette action vise à contrer l'isolement social, par le travail, de jeunes de 18 à 25 ans très éloignés de l'emploi. Souvent Sans Domicile Fixe (SDF) ou hébergés en foyer d'urgence, ces jeunes sont dans une telle situation d'isolement et de rupture sociale que la seule inscription dans les dispositifs de droit commun (comme la Mission Locale ou le Pôle Emploi) leur parait impossible. La démarche consiste à les remobiliser par l'emploi et les intégrer dans les dispositifs de droit commun.

Le PAËJ a pour objectif d'accompagner environ 60 jeunes sur des périodes allant de 1 à 4 mois vers une "sortie positive".

ARTICLE 3 — INTERET POUR METZ MÉTROPOLE

Dans le cadre de la participation de Metz Métropole aux actions visant l'insertion sociale et professionnelle des jeunes, le PAIPS a un intérêt fort puisqu'il permet d'accompagner les jeunes dans une démarche constructive d'insertion pour les réorienter vers les structures de droit commun telle que la Mission Locale.

Cette action s'articule parfaitement avec le soutien apporté à la Mission Locale du Pays Messin. Elle s'inscrit dans le cadre du Contrat de Ville 2015-2020 de Metz Métropole, qui a_pour -objectif opérationnel de « lutter contre l'isolement des individus ».

ARTICLE 4 - DUREE = La présente convention est conclue pour l'année 2017 et s'achèvera lors de la communication des pièces visées à l'article 7, et au plus tard le 30 juin de l'année N+1.

ARTICLE 5 — MISSIONS GENERALES ET ENGAGEMENT DU CMSEA - PAEJ DE METZ Pour bénéficier de la subvention, le CMSEA-PAEJ de Metz doit réaliser l'action conformément à l'article 2

ARTICLE 6 - ENGAGEMENT DE METZ METROPOLE

Metz Métropole s'engage à contribuer à ce service à raison de 5 000 € pour l'année 2017.

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T..03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.frARTICLE 7 - PAIEMENT

Les contributions dues au titre de la présente convention seront versées sur présentation d'une demande écrite accompagnée du bilan d'activités pour l'année N-1, reprenant le nombre d'interventions et leurs natures.

Le CMSEA transmet à Metz Métropole, au plus tard dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée, un compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Ce document sera assorti de toutes les justifications

nécessaires, et notamment :

- Du rapport d'activité

= Du bilan financier de l'exercice concerné avec ses annexes

- Du rapport des commissaires aux comptes

Il produira également un bilan annuel de ses actions reprenant le nombre d'interventions et leurs natures (sans pour autant aller à l'encontre du devoir de confidentialité nécessaire à son activité)

Dans tous les cas, Metz Métropole est libre de demander tout document qu'elle estime nécessaire pour justifier l'utilisation de la subvention.

Metz Métropole se réserve le droit de contrôler, sur pièces et sur place, les renseignements donnés par l'intermédiaire de ses agents. Le CMSEA s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce

contrôle.

ARTICLE 8 - REVERSEMENT ET RESILIATION

En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en

demeure.

Au cas où les contrôles prévus à l'article 7 feraient apparaître que tout ou partie des sommes versées n'ont pas été utilisées, ou ont été utilisées à des fins autres que celles prévues à l'article 2, Metz Métropole pourra exiger le reversement des sommes indûment perçues par le bénéficiaire.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITE

L'aide financière apportée par Metz Métropole ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre, que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers.

ARTICLE 10 - COMMUNICATION :

Le CMSEA-PAËEJ de Metz s'engage, pour chaque opération de communication menée à l'intention du public dans le cadre de la présente convention, à mentionner Metz Métropole comme partenaire et à

utiliser son logo.

ARTICLE 11 = LITIGE :

En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la présente convention les_ parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur-différend-par Voie de conciliation. Si, dans un délai de deux mois à compter de la réception par l'une des deux parties des motifs de contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties-ont la faculté de saisir le tribunal territorialement compétent de l'objet de leur litige.

Fait à Metz, le

LE PRÉSIDENT DU CMSEA LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE METZ METROPOLE

Pour le Président,

Le Vice-Président délégué,

Jean FOUGEROUSSE Fabrice HERDE Maire de Saint-Julien-lès-Metz

METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 28 HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3

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CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS

Année 2017

Entre

L'association dénommée MARELLE représentée par son Président Madame Annie BECK DELOR, dénommée ci-après : « Marelle »,

et

La Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, représentée par son Président, Jean-Luc BOHL, ou son représentant, dûment habilité aux fins des présentes par délibération en date du 15 mai 2017, dénommée ci-après : « Metz Métropole »,

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 —- OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour but de définir l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention allouée par Metz Métropole à Marelle.

ARTICLE 2 - OBJET DE L'ACTION SOUTENUE ET PORTÉE PAR MARELLE L'association MARELLE, créée en 1993, compte à ce jour trois services : un lieu d'accueil parents/enfants, un service de médiation familiale, et le dispositif « Parloirs pour tous ». Elle accompagne les parents dans leur rôle parental et est un acteur important de l'accès au droit sur le territoire de Metz Métropole.

Le lieu d'accueil a pour objectif le maintien du lien parents/enfant(s), malgré les séparations de différentes natures, et la prévention des risques de délinquance et de marginalisation. L'association accompagne les parents et permet aux enfants, par son lieu neutre d' « échanges de bras » de passer du temps avec leurs deux parents, tout en évitant les situations de conflit familial. Le service de médiation familiale permet de résoudre toute sorte de conflits familiaux, notamment dans le cadre de divorces et de séparations. Il permet de rétablir une communication au sein de la famille, contribue au « mieux vivre ensemble »..… L'association travaille également avec les personnes âgées intéressées, sur leur place et rôle au sein de la famille, sur l'accompagnement des familles à des séparations causées par la maladie ou lors de successions avec conflits familiaux, etc. « Parloirs pour tous » est un projet établi avec la Maison d'Arrêt de Metz Queuleu qui permet d'accompagner les enfants dans leur relation avec leur père/mère incarcéré(e).

ARTICLE 3 - INTERET POUR METZ MÉTROPOLE

L'intérêt d'une telle action est de proposer aux habitants un service de médiation familiale et un lieu neutre d'exercice du droit de visite pour les parents. Elle s'inscrit dans le cadre du Contrat de Ville 2015-2020 de Metz Métropole, qui a pour objectifs opérationnels de « Favoriser la médiation familiale» et de « Maintenir et développer les actions de soutien à la parentalité ».

ARTICLE 4 - DUREE

La présente convention est conclue pour l'année 2017 et s'achèvera lors de la communication des pièces visées à l'article 7, et au plus tard le 30 juin de l'année N+1.

ARTICLE 5 — MISSIONS GENERALES ET ENGAGEMENT DE MARELLE Pour bénéficier de la subvention, MARELLE doit réaliser les actions conformément à l'article 2.

METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3

T.03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.frARTICLE 6 - ENGAGEMENT DE METZ METROPOLE

Metz Métropole s'engage à contribuer à ce service à raison de 14 000 € pour l'année 2017.

ARTICLE 7 - PAIEMENT

Les contributions dues au titre de la présente convention seront versées sur présentation d'une demande écrite accompagnée du bilan d'activités pour l'année N-1, reprenant le nombre d'interventions et leurs natures.

MARELLE transmet à Metz Métropole, au plus tard dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée, un compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Ce document sera assorti de toutes les justifications nécessaires, et notamment :

- Du rapport d'activité

- Du bilan financier de l'exercice concerné avec ses annexes

- Du rapport des commissaires aux comptes

Il produira également un bilan annuel de ses actions reprenant le nombre d'interventions par commune et leurs natures (sans pour autant aller à l'encontre du devoir de confidentialité nécessaire à son activité).

Dans tous les cas, Metz Métropole est libre de demander tout document qu'elle estime nécessaire pour justifier l'utilisation de la subvention.

Metz Métropole se réserve le droit de contrôler, sur pièces et sur place, les renseignements donnés par l'intermédiaire de ses agents. MARELLE s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.

ARTICLE 8 - REVERSEMENT ET RESILIATION

En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

Au cas où les contrôles prévus à l'article 7 feraient apparaître que tout ou partie des sommes versées n'ont pas été utilisées, ou ont été utilisées à des fins autres que celles prévues à l'article 2, Metz Métropole pourra exiger le reversement des sommes indûment perçues par le bénéficiaire.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITE

L'aide financière apportée par Metz Métropole ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre, que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers.

ARTICLE 10 - COMMUNICATION :

Marelle s'engage, pour chaque opération de communication menée à l'intention-du public-dans le cadre de la présente convention, à mentionner Metz Métropole comme partenaire et à utiliser-son logo. =

ARTICLE 11 — LITIGE :

En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la présente convention les parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Si, dans un délai de deux mois à compter de la réception par l'une des deux parties des motifs de contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le tribunal territorialement compétent de l'objet de leur litige.

Fait à Metz, le

LA PRÉSIDENTE DE MARELLE LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE METZ METROPOLE

METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 28 HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3

T.03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.frPour le Président,

Le Vice-Président délégué,

Anne BECK DELOR Fabrice HERDE Maire de Saint-Julien-lès-Metz

METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 38 HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3

T..03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.frMetz ZX COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 77

CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS

Année 2017

Entre

L'association dénommée DUOVIRI sis 9, en Nexirue à METZ, représentée par sa Présidente Madame Véronique GRAFFIN,

dénommée ci-après : « DUOVIRI »,

et

La Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, représentée par son Président, Jean-Luc BOHIL, ou son représentant, dûment habilité aux fins des présentes par délibération en date du 15 mai 2017, dénommée ci-après : « Metz Métropole »,

Il'est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour but de définir l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention allouée par Metz Métropole à l'association DUOVIRI.

ARTICLE 2 - OBJET DE L'ACTION SOUTENUE ET PORTÉE PAR DUOVIRI Missionnée par le Tribunal de Grande Instance, l'association DUOVIRI apporte une aide juridique aux victimes d'infractions pénales et aux usagers confrontés à un problème juridique, via des consultations gratuites au Point d'Accès au Droit (PAD) de Metz Borny et à la Maison de la Justice et du Droit (MJD) de Woippy. L'association fait partie des Comités de pilotage de ces structures et à un partenariat étroit avec le Comité Départemental d'Accès au Droit (CDAD).

En 2017, DUOVIRI assure deux demi-journées de permanence juridique généraliste et de droit notarial au Point d'Accès aux Droits de Metz Borny. A la Maison de la Justice et du Droit de Woippy, DUOVIRI assure 4 permanences d'une demi-journée en droit notarial.

ARTICLE 3 — INTERET POUR METZ MÉTROPOLE

Dans le cadre de la participation de Metz Métropole aux actions visant la médiation et la prévention de la délinquance, le dispositif d'accès au droit de l'association DUOVIRI a un intérêt fort puisqu'il permet d'accompagner les administrés dans leurs démarches juridiques. Il s'inscrit dans le cadre du Contrat de Ville 2015-2020 de Metz Métropole, qui a pour objectif opérationnel de "favoriser l'accès effectif aux droits".

ARTICLE 4 - DUREE

La présente convention est conclue pour l'année 2017 et s'achèvera lors de la communication des pièces visées à l'article 7, et au plus tard le 30 juin de l'année N+1.

ARTICLE 5 — MISSIONS GENERALES ET ENGAGEMENT DE DUOVIRI Pour bénéficier de la subvention, l'association DUOVIRI doit réaliser l'action conformément à l'article 2.

ARTICLE 6 - ENGAGEMENT DE METZ METROPOLE

Metz Métropole s'engage à contribuer à ce service à raison de 1 000 € pour l'année 2017.

METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3

T.03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.frARTICLE 7 - PAIEMENT

Les contributions dues au titre de la présente convention seront versées sur présentation d'une demande écrite accompagnée du bilan d'activités pour l'année N-1, reprenant le nombre d'interventions et leurs natures.

DUOVIRI transmet à Metz Métropole, au plus tard dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée, un compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Ce document sera assorti de toutes les justifications nécessaires, et notamment :

- Du rapport d'activité

- Du bilan financier de l'exercice concerné avec ses annexes

- Du rapport des commissaires aux comptes

Il produira également un bilan annuel de ses actions reprenant le nombre d'interventions et leurs natures (sans pour autant aller à l'encontre du devoir de confidentialité nécessaire à son activité).

Dans tous les cas, Metz Métropole est libre de demander tout document qu'elle estime nécessaire pour justifier l'utilisation de la subvention.

Metz Métropole se réserve le droit de contrôler, sur pièces et sur place, les renseignements donnés par l'intermédiaire de ses agents. DUOVIRI s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.

ARTICLE 8 - REVERSEMENT ET RESILIATION

En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

Au cas où les contrôles prévus à l'article 7 feraient apparaître que tout ou partie des sommes versées n'ont pas été utilisées, ou ont été utilisées à des fins autres que celles prévues à l'article 2, Metz Métropole pourra exiger le reversement des sommes indûment perçues par le bénéficiaire.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITE

L'aide financière apportée par Metz Métropole ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre, que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers.

ARTICLE 10 - COMMUNICATION :

DUOVIRI s'engage, pour chaque opération de communication menée à l'intention du public dans le cadre de la présente convention, à mentionner Metz Métropole comme partenaire et à utiliser son logo. Metz Métropole pourra être partenaire de DUOVIRI dans ses projets de communication et de sensibilisation envers les élus ou le grand public.

METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 28 HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3

T.03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.frARTICLE 11 -— LITIGE :

En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la présente convention les parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Si, dans un délai de deux mois à compter de la réception par l'une des deux parties des motifs de contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le tribunal territorialement compétent de l'objet de leur litige.

Fait à Metz, le

LA PRÉSIDENTE DE DUOVIRI LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE METZ METROPOLE

Pour le Président,

Le Vice-Président délégué,

Fabrice HERDE

Véronique GRAFFIN Maire de Saint-Julien-lès-Metz

METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 38 HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 } 57071 METZ CEDEX 3

T. 03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.frMetz VX COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 77

CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS

Année 2017

Entre

L'association dénommée Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles de Metz Thionville (CIDFF de Metz Thionville) sis 2 rue du haut de Sainte Croix à Metz, représentée par son Président Monsieur Joseph SAAS,

dénommée ci-après : « CIDFF de Metz Thionville »,

et

La Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, représentée par son Président, Jean-Luc BOHL, ou son représentant, dûment habilité aux fins des présentes par délibération en date du 15 mai 2017,

dénommée ci-après : « Metz Métropole »,

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour but de définir l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention allouée par Metz Métropole au CIDFF de Metz Thionville.

ARTICLE 2 - OBJET DES ACTIONS SOUTENUES ET PORTÉES PAR L'AIEM Deux actions du CIDFF de Metz Thionville font l'objet d'un soutien de la part de Metz Métropole :

1- Permanences d'accès au droit et d'aide aux victimes au Point d'Accès au Droit de Metz Borny

2- Permanences d'accès aux droits et d'aide aux victimes à la Maison de la Justice et du Droit de Woippy

Les permanences, assurées par une juriste professionnelle, salariée de l'association, permettent au public de bénéficier d'information sur leurs droits et sont guidées dans leurs démarches. La juriste fixe le cadre juridique, explique la règle de droit applicable, les solutions etou la procédure, dans le respect de la confidentialité et de la liberté des décisions. Le temps de la permanence peut être complété par une recherche documentaire, la rédaction de courriers. Les personnes peuvent être orientées vers d'autres intervenants. Des rendez-vous téléphoniques peuvent également fixées.

Les permanences ont lieu le lundi de 9 à 12h30 et de 14h30 à 16h30 au PAD de Borny et le mardi de 14h30 à 16h30 à la MJD de Woippy.

ARTICLE 3 — INTERET POUR METZ MÉTROPOLE

Dans le cadre de la participation de Metz Métropole aux actions visant la médiation et la prévention de la délinquance, le dispositif d'accès au droit du CIDDF de Metz Thionville_a un intérêt fort puisqu'il permet d'accompagner les administrés dans leurs démarches juridiques. Il s'inscrit dans le cadre du Contrat de Ville 2015-2020 de Metz Métropole, qui-a pour objectif opérationnel de "favoriser l'accès effectif aux droits”.

METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3

T. 03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.frARTICLE 4 - DUREE

La présente convention est conclue pour l'année 2017 et s'achèvera lors de la communication des pièces visées à l'article 7, et au plus tard le 30 juin de l'année N+1.

ARTICLE 5 — MISSIONS GENERALES ET ENGAGEMENT DE L'AIEM Pour bénéficier de la subvention, le CIDFF de Metz Thionville doit réaliser les actions conformément à l'article 2.

ARTICLE 6 - ENGAGEMENT DE METZ METROPOLE

Metz Métropole s'engage à contribuer à ce service à raison de 3 200 € pour l'année 2017, découpé comme suit :

- Permanences au PAD de Borny 1 600 € - Permanences à la MJD de Woippy 1600 €

ARTICLE 7 — PAIEMENT

Les contributions dues au titre de la présente convention seront versées sur présentation d'une demande écrite accompagnée du bilan d'activités pour l'année N-1, reprenant le nombre d'interventions et leurs natures.

Le CIDFF de Metz Thionville transmet à Metz Métropole, au plus tard dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée, un compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Ce document sera assorti de toutes les justifications nécessaires, et notamment :

- Du rapport d'activité

- Du bilan financier de l'exercice concerné avec ses annexes

- Du rapport des commissaires aux comptes

Il produira également un bilan annuel de ses actions reprenant le nombre d'interventions et leurs natures (sans pour autant aller à l'encontre du devoir de confidentialité nécessaire à son activité).

Dans tous les cas, Metz Métropole est libre de demander tout document qu'elle estime nécessaire pour justifier l'utilisation de la subvention.

Metz Métropole se réserve le droit de contrôler, sur pièces et sur place, les renseignements donnés par l'intermédiaire de ses agents. Le CIDFF de Metz Thionville s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.

ARTICLE 8 - REVERSEMENT ET RESILIATION

En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception -valant mise en demeure.

Au cas où les contrôles prévus à l'article 7 feraient apparaître que tout ou partie des sommes versées n'ont pas été utilisées, ou ont été utilisées à des fins autres que celles prévues à l'article 2, Metz Métropole pourra exiger le reversement des sommes indûment perçues par le bénéficiaire. —…

ARTICLE 9 - RESPONSABILITE = L'aide financière apportée par Metz Métropole ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre, que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers.

ARTICLE 10 - COMMUNICATION :

L'AIEM s'engage, pour chaque opération de communication menée à l'intention du public dans le cadre de la présente convention, à mentionner Metz Métropole comme partenaire et à utiliser son logo. Metz Métropole pourra être partenaire du CIDFF de Metz Thionville dans ses projets de communication et de sensibilisation envers les élus ou le grand public:

METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 28 HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3

T. 03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.frARTICLE 11 — LITIGE :

En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la présente convention les parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Si, dans un délai de deux mois à compter de la réception par l'une des deux parties des motifs de contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le tribunal territorialement compétent de l'objet de leur litige.

Fait à Metz, le

LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE

LE PRÉSIDENT DU CIDFF DE METZ THIONVILLE D'AGGLOMERATION DE METZ METROPOLE

Pour le Président,

Le Vice-Président délégué,

Joseph SAAS Fabrice HERDE Maire de Saint-Julien-lès-Metz

METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 38 HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3

T. 03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.frMetz ZX COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 77

CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS

Année 2017

Entre

L'association dénommée Union Locale CLCV de Metz sis 20, rue Joseph HENOT, représentée par sa Présidente Madame Danielle STEIN,

dénommée ci-après : « CLCV »,

et

La Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, représentée par son Président, Jean-Luc BOHL, ou son représentant, dûment habilité aux fins des présentes par délibération en date du 15 mai 2017, dénommée ci-après : « Metz Métropole »,

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour but de définir l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention allouée par Metz Métropole à l'association CLCV.

ARTICLE 2 - OBJET DE L'ACTION SOUTENUE ET PORTÉE PAR CLCV L'action s'inscrit dans la logique visant à consolider et développer le soutien aux habitants des quartiers de Metz et de Woippy. La CLCV œuvre dans le cadre des comités de quartiers ainsi que pour le renforcement d'actions visant à améliorer le cadre de vie (environnement, traitement des déchets….).

La CLCV est présente dans les permanences mises en place au Point d'Accès au Droit de Metz Borny et à la Maison de la Justice et du Droit de Woippy.

ARTICLE 3 — INTERET POUR METZ MÉTROPOLE

Dans le cadre de la participation de Metz Métropole aux actions visant la médiation et la prévention de la délinquance, le dispositif d'accès au droit de l'association CLCV a un intérêt fort puisqu'il permet d'accompagner les administrés dans leurs démarches juridiques. Il s'inscrit dans le-cadre du Contrat de Ville 2015-2020 de Metz Métropole, qui a pour objectif opérationnel de "favoriser l'accès effectif aux droits".

ARTICLE 4 - DUREE

La présente convention est conclue pour l'année 2017 et s'achèvera lors de la communication des pièces visées à l'article 7, et au plus tard le 30 juin de l'année N+1: à

ARTICLE 5 — MISSIONS GENERALES ET ENGAGEMENT DE DUOVIRI Pour bénéficier de la subvention, l'association CLCV doit réaliser l'action conformément à l'article 2.

ARTICLE 6 - ENGAGEMENT DE METZ METROPOLE

Metz Métropole s'engage à contribuer à ce service à raison de 1 500 € pour l'année 2017.

ARTICLE 7 — PAIEMENT

Les contributions dues au titre de la présente convention seront versées sur présentation d'une demande écrite accompagnée du bilan d'activités pour l'année N-1, reprenant le nombre d'interventions et leurs natures:

METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 } 57071 METZ CEDEX 3

T..03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.frCLCV transmet à Metz Métropole, au plus tard dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée, un compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Ce document sera assorti de toutes les justifications nécessaires, et notamment :

- Du rapport d'activité

- Du bilan financier de l'exercice concerné avec ses annexes

- Du rapport des commissaires aux comptes

Il produira également un bilan annuel de ses actions reprenant le nombre d'interventions et leurs natures (sans pour autant aller à l'encontre du devoir de confidentialité nécessaire à son activité).

Dans tous les cas, Metz Métropole est libre de demander tout document qu'elle estime nécessaire pour justifier l'utilisation de la subvention.

Metz Métropole se réserve le droit de contrôler, sur pièces et sur place, les renseignements donnés par l'intermédiaire de ses agents. CLCV s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.

ARTICLE 8 —- REVERSEMENT ET RESILIATION

En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

Au cas où les contrôles prévus à l'article 7 feraient apparaître que tout ou partie des sommes versées n'ont pas été utilisées, ou ont été utilisées à des fins autres que celles prévues à l'article 2, Metz Métropole pourra exiger le reversement des sommes indûment perçues par le bénéficiaire.

ARTICLE 9 —- RESPONSABILITE

L'aide financière apportée par Metz Métropole ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre, que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers.

ARTICLE 10 - COMMUNICATION :

CLCV s'engage, pour chaque opération de communication menée à l'intention du public dans le cadre de la présente convention, à mentionner Metz Métropole comme partenaire et à utiliser son logo. Metz Métropole pourra être partenaire de CLCV dans ses projets de communication et de sensibilisation envers les élus ou le grand public.

ARTICLE 11 — LITIGE :

En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la présente convention les parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Si, dans un délai de deux mois à compter de la réception par l'une des deux parties des motifs de contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisirle tribunal territorialement compétent de l'objet de leur litige. =

Fait à Metz, le

LA PRÉSIDENTE DE CLCV LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE = D'AGGLOMERATION DE METZ METROPOLE

Pour le Président,

Le Vice-Président délégué,

Danielle STEIN Fabrice HERDE

Maire de Saint-Julien-lès-Metz

METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 212 HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3

T.03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.frMetz NA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 77

— CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS

Année 2017

Entre

L'association dénommée Ecole de Musique Agréée à Rayonnement Intercommunal, sis 38/48 rue Saint Bernard à Metz, représentée par sa Présidente Aline CORDANI,

dénommée ci-après : « EMARI »,

et

La Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, représentée par son Président, Jean-Luc BOHL, ou son représentant, dûment habilité aux fins des présentes par délibération en date du 15 mai 2017,

dénommée ci-après : « Metz Métropole »,

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour but de définir l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention allouée par Metz Métropole à EMARI.

ARTICLE 2 - OBJET DE L'ACTION SOUTENUE ET PORTÉE PAR EMARI La Classe Orchestre du Collège Les Hauts de Blémont de Metz Borny permet l'apprentissage des instruments à vent et percussion à une trentaine d'élèves. Les cours sont collectifs et répartis en deux groupes : débutants (6*”° et 5°”°) et confirmés (4°"° et 3°7°).

L'action favorise la participation de l'enfant et de sa famille et permet d'agir à la fois sur la vie scolaire que sur le lien social dans le quartier de Borny.

A l'origine, les jeunes de ce quartier intercommunal avaient peu de chance d'accéder à l'apprentissage d'un instrument et à la pratique musicale. La pratique musicale permet aux élèves de développer l'attention, la concentration et a une influence positive sur la vie scolaire comme sur le développement personnel.

ARTICLE 3 - INTERET POUR METZ MÉTROPOLE

L'intérêt d'une telle action est de proposer aux élèves du collège Les Hauts de Blémont de Metz Borny, collège du Réseau d'Education prioritaire REP+, un accès à l'éducation et à la pratique musicale. Elle s'inscrit dans le cadre du Contrat de Ville 2015-2020 de Metz Métropole, qui a pour objectif opérationnel de « Favoriser les pratiques culturelles et l'accès aux équipements ».

ARTICLE 4 - DUREE È La présente convention est conclue pour l'année scolaire 2017-2018 (septembre 2017 à juin 2018).et s'achèvera lors de la communication des pièces visées à l'article-7, et au plus tard le 31 décembre 2018.

ARTICLE 5 — MISSIONS GENERALES ET ENGAGEMENT DE EMARI

Pour bénéficier de la subvention, l'EMARI doit réaliser l'action conformément à l'article 2

ARTICLE 6 - ENGAGEMENT DE METZ METROPOLE

Metz Métropole s'engage à contribuer à ce service à raison de 2 500 € pour l'année scolaire 2017- 2018.

ARTICLE 7 - PAIEMENT

Les contributions dues au titre de la présente convention seront versées sur présentation d'une demande écrite accompagnée du bilan d'activités pour l'année scolaire 2016-2017, reprenant le nombre d'interventions et leurs natures.

METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3

T.03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.frEMARI transmet à Metz Métropole, au plus tard dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée, un compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Ce document sera assorti de toutes les justifications nécessaires, et notamment :

- Du rapport d'activité

= Du bilan financier de l'exercice concerné avec ses annexes

- Du rapport des commissaires aux comptes

L'association produira un bilan annuel de son action reprenant le nombre d'élèves concerné, leur âge, leur lieu de résidence (sans pour autant aller à l'encontre du devoir de confidentialité lié à son activité), la participation des parents, etc. Le bilan devra également prendre en compte des éléments qualitatifs (amélioration des résultats scolaires et de l'image du collège, valorisation des parcours individuels et développement de l'image de soi, amélioration du lien social dans le quartier, …).

Dans tous les cas, Metz Métropole est libre de demander tout document qu'elle estime nécessaire pour justifier l'utilisation de la subvention.

Metz Métropole se réserve le droit de contrôler, sur pièces et sur place, les renseignements donnés par l'intermédiaire de ses agents. EMARI s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.

ARTICLE 8 - REVERSEMENT ET RESILIATION

En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

Au cas où les contrôles prévus à l'article 7 feraient apparaître que tout ou partie des sommes versées n'ont pas été utilisées, ou ont été utilisées à des fins autres que celles prévues à l'article 2, Metz Métropole pourra exiger le reversement des sommes indûment perçues par le bénéficiaire.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITE

L'aide financière apportée par Metz Métropole ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre, que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers.

ARTICLE 10 - COMMUNICATION :

EMARI s'engage, pour chaque opération de communication menée à l'intention du public dans le cadre de la présente convention, à mentionner Metz Métropole comme partenaire et à utiliser son logo.

ARTICLE 11 — LITIGE :

En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la présente convention les parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend_par voie de conciliation. Si, dans un délai de deux mois à compter de la réception par l'une des deux parties des motifs de contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le tribunal territorialement compétent de l'objet de leur litige. s

Fait à Metz, le : = LE PRÉSIDENT DE L'EMARI LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE METZ METROPOLE

Pour le Président,

Le Vice-Président délégué,

Aline CORDANI Fabrice HERDE Maire de Saint-Julien-lès-Metz

METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 22

HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3

T. 03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.frMetz AA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 77

CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS

Année 2017

Entre

L'association dénommée L'école de musique Union de Woippy représentée par son Président Jérôme DUMOULIN,

dénommée ci-après : « Union de Woippy »,

et

La Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, représentée par son Président, Jean-Luc BOHL, ou son représentant, dûment habilité aux fins des présentes par délibération en date du 15 mai 2017,

dénommée ci-après : « Metz Métropole »,

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour but de définir l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention allouée par Metz Métropole à l'Union de Woippy.

ARTICLE 2 — OBJET DE L'ACTION SOUTENUE ET PORTÉE PAR L'UNION DE WOIPPY La Classe Orchestre du Collège Jules Ferry de Woippy permet aux élèves participant à l'« Orchestre à l'école » de l'école élémentaire Pierre et Marie Curie à Woippy de poursuivre leur pratique musicale à leur entrée en 6°", et tout au long de leur scolarité au Collège.

L'action favorise la participation de l'enfant et de sa famille et permet d'agir à la fois sur la vie scolaire que sur le lien social dans le quartier Saint Eloy-Boileau Pré Génie. A l'origine, les jeunes de ce quartier intercommunal sur Metz et Woippy avaient peu de chance d'accéder à l'apprentissage d'un instrument et à la pratique musicale. La pratique musicale permet aux élèves de développer l'attention, la concentration, et a une influence positive sur la vie scolaire comme sur le développement personnel.

ARTICLE 3 — INTERET POUR METZ MÉTROPOLE

L'intérêt d'une telle action est de proposer aux élèves du Collège Jules Ferry de Woippy, collège du Réseau d'Education prioritaire REP+, un accès à l'éducation et à la pratique musicale. Elle s'inscrit dans le cadre du Contrat de Ville 2015-2020 de Metz Métropole, qui a pour objectif opérationnel de « Favoriser les pratiques culturelles et l'accès aux équipements »

ARTICLE 4 - DUREE

La présente convention est conclue pour l'année scolaire 2017-2018 (septembre 2017 à juin 2018) et s'achèvera lors de la communication des pièces visées à l'article 7, et au plus tard le 31 décembre 2018.

ARTICLE 5 — MISSIONS GENERALES ET ENGAGEMENT DE L'UNION DE WOIPPY Pour bénéficier de la subvention, l'Union de Woippy doit réaliser l'action conformément à l'article 2.

ARTICLE 6 - ENGAGEMENT DE METZ METROPOLE

Metz Métropole s'engage à contribuer à ce service à raison de 8 000 € pour l'année scolaire 2017- 2018.

METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3

1.03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.frARTICLE 7 - PAIEMENT

Les contributions dues au titre de la présente convention seront versées sur présentation d'une demande écrite accompagnée du bilan d'activités pour l'année scolaire 2016/2017, reprenant le nombre d'interventions et leurs natures.

L'Union de Woippy transmet à Metz Métropole, au plus tard dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée, un compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Ce document sera assorti de toutes les justifications nécessaires, et notamment :

- Du rapport d'activité

= Du bilan financier de l'exercice concerné avec ses annexes

- Du rapport des commissaires aux comptes

L'association produira un bilan annuel de son action reprenant le nombre d'élèves concerné, leur âge, leur lieu de résidence (sans pour autant aller à l'encontre du devoir de confidentialité lié à son activité), la participation des parents, etc. Le bilan devra également prendre en compte des éléments qualitatifs (amélioration des résultats scolaires et de l'image du collège, valorisation des parcours individuels et développement de l'image de soi, amélioration du lien social dans le quartier,…)

Dans tous les cas, Metz Métropole est libre de demander tout document qu'elle estime nécessaire pour justifier l'utilisation de la subvention.

Metz Métropole se réserve le droit de contrôler, sur pièces et sur place, les renseignements donnés par l'intermédiaire de ses agents. L'Union de Woippy s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.

ARTICLE 8 - REVERSEMENT ET RESILIATION

En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

Au cas où les contrôles prévus à l'article 7 feraient apparaître que tout ou partie des sommes versées n'ont pas été utilisées, ou ont été utilisées à des fins autres que celles prévues à l'article 2, Metz Métropole pourra exiger le reversement des sommes indûment perçues par le bénéficiaire.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITE

L'aide financière apportée par Metz Métropole ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre, que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire où à un tiers.

METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 28 HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 } 57071 METZ CEDEX 3

1.03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.frARTICLE 10 - COMMUNICATION :

L'Union de Woippy s'engage, pour chaque opération de communication menée à l'intention du public dans le cadre de la présente convention, à mentionner Metz Métropole comme partenaire et à utiliser son logo.

ARTICLE 11 — LITIGE :

En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la présente convention les parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Si, dans un délai de deux mois à compter de la réception par l'une des deux parties des motifs de contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le tribunal territorialement compétent de l'objet de leur litige.

Fait à Metz, le

LE PRÉSIDENT DE L'UNION DE WOIPPY LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE METZ METROPOLE

Pour le Président,

Le Vice-Président délégué,

Jérôme DUMOULIN Fabrice HERDE Maire de Saint-Julien-lès-Metz

METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 38 HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3

T.03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.frMetz NA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 77

CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS

Année 2017

Entre

L'association dénommée Association Promotion Emploi Formation sis 80C Rue de Saint Quentin à MONTIGNY-LES-METZ, représentée par son Président, Monsieur Christian RUZE, dénommée ci-après : « APEF »,

et

La Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, représentée par son Président, Jean-Luc BOHIL, où son représentant, dûment habilité aux fins des présentes par délibération en date du 15 mai 2017,

dénommée ci-après : « Metz Métropole »,

Il'est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 —- OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour but de définir l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention allouée par Metz Métropole à l'APEF.

ARTICLE 2 - OBJET DES ACTIONS SOUTENUES ET PORTÉES PAR L'APEF Quatre actions de l'APEF font l'objet d'un soutien de la part de Metz Métropole :

1- Le plan de qualifications jeunes

Parmi les jeunes suivis en mission locale, le public cible est celui dont le projet professionnel apparaît inadapté aux caractéristiques de la personne ou du marché de l'emploi et dont le projet de formation doit en conséquence être retravaillé ou affiné Cet atelier modulaire mis en place par l'APEF a pour objectifs de : - permettre au public jeune d'accéder aux qualifications identifiées et à l'emploi, - apporter les compétences et préparation nécessaire à la suite du parcours du jeune, - apporter une réponse individualisée suivant les besoins du jeune et son parcours professionnel.

A partir du diagnostic des publics réalisé en partenariat avec la Mission Locale du Pays Messin, et des métiers en tension et secteurs à enjeux identifiés dans le cadre du Comité de Coordination Territorial Emploi Formation Professionnelle (CCTEFP), ce- dispositif -de formation vise à conforter la mobilité professionnelle du jeunes et le préparer vers une sortie positive vers l'emploi ou la formation.

Le dispositif accueille environ 60 jeunes sur 8 mois.

2- La plateforme mixée jeunes diplomés/adultes

Grâce à un partenariat avec pôle Emploi et les structures d'accueil jeunes, ce dispositif a pour objectif de permettre les échanges générationnels et pédagogiques entre deux publics : les jeunes diplômés et les adultes, afin de créer une motivation et une émulation réciproque L'objectif final est d'aboutir à un emploi stable: CDD, CDI ou formation qualifiante. Les prescriptions sont réalisées par le Pôle Emploi, les Missions locales, les Points Emplois, les Maisons de l'emploi...et ce au moyen d'une fiche de prescription créée par l'APEF.

METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | 8P 55025 | 57071 METZ CEDEX 3

T. 03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.frAfin de garantir la qualité pédagogique de l'action, le nombre de bénéficiaires suivis est de 30 personnes. La durée de prise en charge est au minimum de 3 rendez-vous (individuel ou groupe).

Le dispositif permet, en fonction des parcours individuels, une alternance entre "période de suivi" à l'APEF et "période en entreprise".

ARTICLE 3 — INTERET POUR METZ MÉTROPOLE

Dans le cadre de la participation de Metz Métropole aux actions visant l'insertion sociale et professionnelle des jeunes, ces trois actions ont un intérêt fort puisqu'elles permettent d'accompagner les jeunes de l'agglomération dans leur parcours professionnel. Elle s'inscrit dans le cadre du Contrat de Ville 2015-2020 de Metz Métropole, qui a pour objectifs opérationnels de "construire et diversifier des parcours d'insertion" et d'adapter l'offre de formation aux besoins des publics".

ARTICLE 4 - DUREE La présente convention est conclue pour l'année 2017 et s'achèvera lors de la communication des

pièces visées à l'article 7, et au plus tard le 30 juin de l'année N+1.

ARTICLE 5 — MISSIONS GENERALES ET ENGAGEMENT DE L’APEF Pour bénéficier de la subvention, l'APEF doit réaliser les actions conformément à l'article 2.

ARTICLE 6 — ENGAGEMENT DE METZ METROPOLE

Metz Métropole s'engage à contribuer à ce service à raison de 5 000 € pour l'année 2017, découpé comme suit :

- Plan de qualification- jeunes 2000 € - Plateforme mixée jeunes diplômés/ adultes 3000€

ARTICLE 7 — PAIEMENT

Les contributions dues au titre de la présente convention seront versées sur présentation d’une demande écrite accompagnée du bilan d'activités pour l'année N-1, reprenant le nombre d'interventions et leurs natures.

L'APEF transmet à Metz Métropole, au plus tard dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée, un compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Ce document sera assorti de toutes les justifications nécessaires, et notamment :

- Du rapport d'activité

- Du bilan financier de l'exercice concerné avec ses annexes

- Du rapport des commissaires aux comptes

Il produira également un bilan annuel de ses actions reprenant le nombre d'interventions et leurs natures (sans pour autant aller à l'encontre du devoir de confidentialité nécessaire à son activité).

Dans tous les cas, Metz Métropole est libre de demander tout document qu'elle estime nécessaire pour justifier l'utilisation de la subvention. = à

Metz Métropole se réserve le droit de contrôler, sur pièces et sur place, les renseignements donnés- par l'intermédiaire de ses agents. L'APEF s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.

ARTICLE 8 - REVERSEMENT ET RESILIATION

En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présenté convention celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.

Au cas où les contrôles prévus à l'article 7 feraient apparaître que tout ou partie des sommes versées n'ont pas été utilisées, ou ont été utilisées à des fins autres que celles prévues à l'article 2, Metz Métropole pourra exiger le reversement des sommes indûment perçues par le bénéficiaire.

METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 253 HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3

T.03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.frARTICLE 9 - RESPONSABILITE

L'aide financière apportée par Metz Métropole ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre, que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers.

ARTICLE 10 - COMMUNICATION :

L'APEF s'engage, pour chaque opération de communication menée à l'intention du public dans le cadre de la présente convention, à mentionner Metz Métropole comme partenaire et à utiliser son logo. Metz Métropole pourra être partenaire de l'APEF dans ses projets de communication et de sensibilisation envers les élus ou le grand public.

ARTICLE 11 — LITIGE :

En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la présente convention les parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Si, dans un délai de deux mois à compter de la réception par l'une des deux parties des motifs de contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le tribunal territorialement compétent de l'objet de leur litige.

Fait à Metz, le

LE PRÉSIDENT DE L'APEF LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE METZ METROPOLE

Pour le Président,

Le Vice-Président délégué,

Christian RUZE Fabrice HERDE Maire de Saint-Julien-lès-Metz

METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 38 HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3

T. 03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.frMetz TV COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 77

CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS

Année 2017

Entre

L'association dénommée CMSEA Equipe de Prévention Spécialisée, représentée par son Président, Monsieur Jean FOUGEROUSSE,

dénommée ci-après : « CMSEA »,

et

La Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, représentée par son Président, Jean-Luc BOHL, ou son représentant, dûment habilité aux fins des présentes par délibération en date du 15 mai 2017,

dénommée ci-après : « Metz Métropole »,

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour but de définir l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention allouée par Metz Métropole au CMSEA.

ARTICLE 2 — OBJET DES ACTIONS SOUTENUES ET PORTÉES PAR CMSEA Deux actions de CMSEA font l'objet d'un soutien de la part de Metz Métropole :

1- Prisme 2017

Le dispositif PRISME est destiné aux jeunes de 16 à 21 ans. || va permettre à ceux-ci de s'impliquer concrètement dans des actions hebdomadaires avec pour fil conducteur un «contrat d'engagement moral» et un programme établi. || a pour vocation d'être un tremplin vers l'insertion sociale et de valoriser le parcours du jeune par des expériences capitalisables et des formations qualifiantes où non. Il a également pour but de faciliter l'accès aux dispositifs de droit commun. PRISME instaurera une dynamique individuelle et collective. L'effet de groupe, la rencontre de « l'Autre » permettra au jeune de sortir de-son isolement et de se remobiliser autour d'une action concrète.

2- Mobilisation par les chantiers pécules

Face aux différents constats des professionnels, CMSEA a mis en place-un dispositif « chantiers pécules », permettant au jeune de s'impliquer activement dans sa réinsertion sociale et dans la régulation de ses problématiques. Ce fonctionnement mobilise les différents types d'activités menées par les professionnels des équipes de Prévention Spécialisée en direction de l'insertion professionnelle. La nature des chantiers est de l'ordre de petits travaux d'entretien et d'espace verts, de peinture, de nettoyage de sites, débarrassage d'objets encombrants, archivage etc...

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HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3

T.03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.frARTICLE 3 — INTERET POUR METZ MÉTROPOLE

Dans le cadre de la participation de Metz Métropole aux actions visant l'insertion sociale et professionnelle des jeunes, ces actions ont un intérêt fort puisqu'elles permettent d'accompagner les jeunes de l'agglomération dans leur parcours professionnel. Elle s'inscrit dans le cadre du Contrat de Ville 2015-2020 de Metz Métropole, qui a pour objectifs opérationnels de "construire et diversifier des parcours d'insertion" et d'adapter l'offre de formation aux besoins des publics".

ARTICLE 4 - DUREE

La présente convention est conclue pour l'année 2017 et s'achèvera lors de la communication des pièces visées à l'article 7, et au plus tard le 30 juin de l'année N+1.

ARTICLE 5 — MISSIONS GENERALES ET ENGAGEMENT DE CMSEA Pour bénéficier de la subvention, CMSEA doit réaliser les actions conformément à l'article 2.

ARTICLE 6 - ENGAGEMENT DE METZ METROPOLE

Metz Métropole s'engage à contribuer à ce service à raison de 6 000 € pour l’année 2017, découpé comme suit :

- Chantiers pécules 3000€ - _ Prisme 3 000 €

ARTICLE 7 — PAIEMENT

Les contributions dues au titre de la présente convention seront versées sur présentation d'une demande écrite accompagnée du bilan d'activités pour l'année N-1, reprenant le nombre d'interventions et leurs natures.

Le CMSEA transmet à Metz Métropole, au plus tard dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée, un compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Ce document sera assorti de toutes les justifications nécessaires, et notamment :

- Du rapport d'activité

- Du bilan financier de l'exercice concerné avec ses annexes

- Du rapport des commissaires aux comptes

Il produira également un bilan annuel de ses actions reprenant le nombre d'interventions et leurs natures (sans pour autant aller à l'encontre du devoir de confidentialité nécessaire à son activité).

Dans tous les cas, Metz Métropole est libre de demander tout document qu'elle estime nécessaire pour justifier l'utilisation de la subvention.

Metz Métropole se réserve le droit de contrôler, sur pièces et sur place, les renseignements donnés par l'intermédiaire de ses agents. Le CMSEA s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.

ARTICLE 8 —- REVERSEMENT ET RESILIATION

En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. : Au cas où les contrôles prévus à l'article 7 feraient apparaître que tout ou partie des sommes versées n'ont pas été utilisées, ou ont été utilisées à des fins autres que celles prévues à l'article 2, Metz Métropole pourra exiger le reversement des sommes indûment perçues par le bénéficiaire.

ARTICLE 9 —- RESPONSABILITE

L'aide financière apportée par Metz Métropole ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre, que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers.

METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 28 HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3

T.03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.frARTICLE 10 - COMMUNICATION :

CMSEA s'engage, pour chaque opération de communication menée à l'intention du public dans le cadre de la présente convention, à mentionner Metz Métropole comme partenaire et à utiliser son logo. Metz Métropole pourra être partenaire de CMSEA dans ses projets de communication et de sensibilisation envers les élus ou le grand public.

ARTICLE 11 — LITIG

En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la présente convention les parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Si, dans un délai de deux mois à compter de la réception par l'une des deux parties des motifs de contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le tribunal territorialement compétent de l'objet de leur litige.

Fait à Metz, le

LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE

LE PRÉSIDENT DE CMSEA D'AGGLOMERATION DE METZ METROPOLE

Pour le Président,

Le Vice-Président délégué,

Jean FOUGEROUSSE Fabrice HERDE Maire de Saint-Julien-lès-Metz

METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 38 HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3

T.03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.frHARMONY PARK| 11 bd Solidoni

1.03 87 29 10 00 | F. 0) 87 20 1

Metz VX COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION 7°

BORDEREAU D'ENVOI

Destinataire

Direction de la Citoyenneté et de fa Légalité —

PREFECTURE DE LA MOSELLE -

9 place de fa Préfecture - BP 71014 —

57034 METZ CEDEX 1-

METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

lé | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3

0 29| www.melzmatropale.fr

Désignation des pièces Nombre | Observations

Délibérations Réunion de Bureau - Lundi 19 juin 2017.

supérieur,

Annexe : Tableaux récapitulatifs.

d'une subvention de fonctionnement au titre de l'année

2017 et signature d'une convention d'objectifs et de

moyens.

Annexe : Convention d'objectifs et de moyens.

Point #5 — Soutien au Centre pilote La Main à la Pâte

au sein du satellite de la Maison pour la Science en #

Lorraine.

Annexe : Convention d'objectifs et de moyens.

Point 46 — Attribution de subventions au titre du

développement économique.

Annexe : Tableau récapitulatif.

Point 47 - Versement de subventions et cotisation dans

le cadre du Contrat de Vile 2015-2020 - Programmation

2017.

Annexe : Convention d'objectifs et de moyens AIEM.

Annexe : Convention d'objectifs et de moyens PAEJ.

Annexe : Convention d'objectifs et de moyens

MARELLE.

Annexe : Convention d'objectifs el de moyens DUOVIRI.

Annexe : Convention d'objectifs et de moyens CIDFF.

Annexe : Convention d'objectifs et de moyens CLCV.

Annexe : Convenlion d'objectifs et de moyens EMARI,

Annexe : Convention d'objectifs et de moyens Ecole de

Musique Union de Wolppy.

Annexe : Convention d'objectifs et de moyens APEF.

Annexe : Convention d'objectifs et de rnoyens CMSEA.

Point 48 - Projet d'acquisition en VEFA par VILOGIA de

27 logements ZAC au Sugnon à Montigny-lès-Metz: ‘5e

garantie d'emprunt.

Annexe : Contrat de prêt 62302. ) & V

Annexe : Convention financière. Re

Nombre total des actes transmis :

6 délibérations dont 6 accompagnées d'annexes.

Point 13 — Attribution de subventions Enseignement 5:

Point 14 — Association Institut Lafayette : altibution

Contrôle de légalité

PRÉFECTURE DELA

DCL,

24 JUN 2

ARRIVÉE CONTROLE

DE ELA LÉGALITÉ

>

OSELLE

Hélène KISSEL

Fait à Metz, le 20 juin 2017.

_Pour le Président s

‘Le Dire teur Général des Semi 8