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Déliberation - TEAQ 2026 470 déménagement 7 Cour Minger le 17 juin 2026.docx
Document publié le Mercredi 17 juin 2026 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - TEAQ 2026 470 déménagement 7 Cour Minger le 17 juin 2026.docx)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
‘des
LAVA� ARRÊTÉ MUNICIPAL N° TEAQ 2026-470 DU 26 MAI 2026
ARRÊTÉ PROVISOIRE DE MODIFICATION DU STATIONNEMENT COUR MINGER (DÉMÉNAGEMENT)
Nous, maire de la Ville de Laval,
Vu les articles L 2213-1 et suivants du code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route et notamment les articles L.411-1 et suivants,
Vu l'article R. 610-5 du Code pénal,
Vu l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié relatif à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - huitième partie - signalisation temporaire),
Vu notre arrêté n° 95 / 2026 en date du 02 avril 2026 portant délégation de fonctions à Monsieur Mickaël Marchand, Responsable du service Voirie au sein du Département des Mobilités Durables dans la Direction Générale Adjointe des Transitions Écologiques au Quotidien,
Vu la demande en date du 21 mai 2026
Considérant que l'exécution d'un déménagement 7 Cour Minger nécessite la réglementation du stationnement dans ladite voie,
ARRÊTONS
Article 1er
Le MERCREDI 17 JUIN 2026, le stationnement est interdit Cour Minger, sur quatre emplacements, au droit des n°5 1 à 7.
Article 2
Les panneaux réglementaires d'interdiction de stationner sont mis en place par le demandeur 48 heures avant le début du déménagement afin de signaler ces dispositions aux usagers.
Article 3
Les véhicules restés en stationnement gênant sont enlevés par l'entreprise habilitée sur réquisition par les services de Police, en application de l'article R417- 10 du Code de la Route.
Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de la mise en place de la signalisation qui les portera à la connaissance des usagers.
Article 5
Les intéressés disposent d'un délai de deux mois à compter de la notification pour déposer un recours devant le Tribunal Administratif, 6 allée de l'lle Gloriette à NANTES 44041 Cedex, contre le présent arrêté. Le Tribunal Administratif de Nantes peut également être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Article 6 Le
Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté.
Le
Maire,
Pour le Maire et par délégation, Le
Responsable
du
Service
Voirie, Mickaël MARCHAND Affiché
le:
2
8
MAI
206
Exécutoire le
:
9 à
MAI
me An
BR:
SE
ja
UE
ou