PLU - Annexes - Périmètre des zones délimitées divisions foncières soumises à déclaration préalable

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PLU - Annexes - Périmètre des zones délimitées divisions foncières soumises à déclaration préalable Document publié le Lundi 12 juillet 2021 par la commune de Chamarande. Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre des zones délimitées divisions foncières soumises à déclaration préalable)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne, sme e ecture

AGENCE RIVIERE - LETELLIER

52, rue Saint Georges 75009 PARIS M

tél : 01 42 45 38 62 - fax : 01 42 45 38 63 - e-mail : rivlet@wanadoo.fr =

Commune de Chamarande 1 RIV/LET

Plan Local d’Urbanisme Périmètres délimités en application de l’article L.115-3

C H A M A R A N D E

ESSONNE

PLAN LOCAL D’URBANISME

6I – Périmètre des zones délimitées en application de

l’article L.115-3 à l’intérieur desquels les divisions

foncières sont soumises à déclaration préalable

Document approuvé

M a i r i e d e C h a m a r a n d e

P l a c e d e l a L i b é r a t i o n

9 1 7 3 0 C h a m a r a n d e

T é l : 0 1 6 0 8 2 2 0 1 1

E m a i l : mairiechamarande@wanadoo.frEnvoyé en préfecture le 12/03/2018

Reçu en préfecture le 12/03/2018

Affiché le

ID : 091-219101326-20180306-2018_132_O1-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L'ESSONNE

VILLE DE CHAMARANDE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU 6 MARS 2018

CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation : 27 février 2018

Date d'affichage : 27 février 2018

L’an deux mille dix-huit, le six mars à vingt heures trente minutes,

Le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni en séance publique sous la Présidence de Madame le Maire,

Étaient Présents : Marie-Hélène JOLIVET-BÉAL, Patrick de LUCA, Maire, Rose-Marie MAUNY, Olivier LEJEUNE, Adjoints, Claude CARATIS, Gérard CHAIGNEAU, Fernand GEORGES, Isabelle BITLLER Isabelle BAËETE, Denis DARBLAY, et Alberto BECHI Conseillers.

Représentés : Sandrine DUBOIS pouvoir à Marie-Hélène JOLIVET-BÉAL Sabine MENIN pouvoir à Rose-Marie MAUNY

Anne GUIHEUX pouvoir à Alberto BECHI

Absente : Patricia DEPIN

Secrétaire de Séance : Isabelle BAETE

AA HERO OH OH OH SRE OO OO OO OO OO OO SO OK

DELIBERATION SOUMETTANT A DECLARATION PREALABLE LES DIVISIONS BATIES DANS LES SECTEURS PROTEGES

Madame le Maire soumet aux membres de l’assemblée délibérante le rapport suivant :

La commune de Chamarande a approuvé le 21 novembre 2017 la révision de son PLU. Le règlement écrit et les pièces graphiques de ce PLU reprennent les périmètres relatifs aux Monuments Historiques du château de

Chamarande, ceux relatifs au site classé de la Vallée de la Juine et ceux relatifs au site inscrit de la Vallée de la Juine.

Ces périmètres concentrent des bâtiments typiques de ces secteurs préservés. Afin d’en permettre une meilleure conservation et pour faire face à la multiplication des divisions de propriétés bâties jusqu'alors non soumises à formalités préalables, il est proposé au conseil municipal de délibérer afin de soumettre chaque division de

propriété foncière bâtie située dans l’un des périmètres ci-dessus, à déclaration préalable.

L’instauration de cette formalité permet à la commune de poursuivre plusieurs objectifs :

- Lutter contre la création de logements indignes ou insalubres,

- Garantir une occupation limitée du domaine public en termes de stationnement afin de ne pas aggraver la situation existante,

- Préserver un cœur de ville typique en lien avec les protections paysagères instaurées,

- Eviter une augmentation incontrôlée des coûts liés à l’assainissement et aux réseaux,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L 115-3,

Vu le décret en date du 18 juillet 2003 portant classement de la Vallée de la Juine,

Vu l’arrêté en date du 25 octobre 1974 portant inscription du site de la Vallée de la Juine,

Vu les arrêtés ministériels en date du 13 avril 1923 ; 6 mars 1926 ; 23 février 1955 et 23 juillet 1981 portant inscription en tant que monument historique de l'Eglise, du parc du Château de Chamarande et des bâtiments

composant le château eux même,

Vu le décret n°2007-18 en date du 5 janvier 2007,Envoyé en préfecture le 12/03/2018

Reçu en préfecture le 12/03/2018

2 Affiché le ER

ID : 091-219101326-20180306-2018_132_O1-DE

Vu la délibération en date du 29 septembre 2010 prescrivant révision du plan d'occupation des sols et définissant

les modalités de la concertation ;

Vu la délibération en date du 21 novembre 2017 portant approbation du PLU,

Considérant qu’il est nécessaire d’une part d’assurer le respect des règles d‘urbanisme applicables sur le

territoire communal,

Considérant qu’il est nécessaire d’autre part de renforcer les protections sur le patrimoine bâti dans le site

protégé afin de préserver le caractère typique du bourg,

Considérant qu’il est également nécessaire de pouvoir agir sur le stationnement pour des raisons de sécurité et de

circulation mais également pour pouvoir faire appliquer la règle d'urbanisme à chaque division,

Considérant que la déclaration préalable permettra à la commune d’assurer l’équilibre entre divisions et maintien

du caractère des propriétés bâties,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DÉCIDE : de soumettre à déclaration préalable les divisions de propriétés foncières bâties situées dans l’un des

périmètres suivants :

- périmètre de protection d’un monument historique

- site inscrit de la Vallée de la Juine

- site classé de la Vallée de la Juine

POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE DES DELIBERATIONS.

Le Maire,

Marie-Hélène JOLIVET-BÉALSecteur où les divisions foncières sont soumises à déclaration préalables (article L.115-3 du CU) Commune de Chamarande

Périmètre des zones où les divisions foncières

sont soumises à déclaration préalables.