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Procès Verbal - PV CM 200923
Document publié le Lundi 13 juillet 2020 par la commune d'Houilles.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 200923)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 13 juillet 2020 1 VILLE DE HOUILLES PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 23 SEPTEMBRE 2020 Le 23 septembre 2020, à 19h30, le Conseil Municipal de la Commune de Houilles, dûment convoqué le 17 septembre 2020 par Monsieur Julien CHAMBON, Maire de Houilles, s’est réuni avec public limité, en raison des contraintes sanitaires, au sein de la salle Schœlcher. La séance a été retransmise en différée sur le site internet de la Ville. PRÉSENTS : M. CHAMBON Julien, M. HÉRAUD Christophe, M me SIMONIN Elsa, M. LEMETTRE Nicolas, M me MARTINHO Sandrine, M. HAUDRECHY Christophe, M me BROUTIN Gaëlle, M. MIQUEL Pierre, M me COLLET Marina, M. MAGA Sylvère, M me DUBOIS-LOYA Catherine, M. SEKKAI Hadji, M me LABUS Ewa, M me DELICOURT Christelle, M. BATTISTINI Clément, M. CHAMBERT Julien, M me OROSCO Claire, M me DUFOUR Florence, M me PRIM Céline, M. BEAUCOUESTE Cédric, M me HERREBRECHT Christine, M. SIMONIN Sébastien, M. PARIS Benoit, M me ZAFRANI Léa, M. de CAMARET Gilles, M me LE LANN CONSTANS Isabelle, M me GOUAR Saara, M me RÜSTERHOLTZ Fleur, M. CADIOU Patrick, M me LEVET Emmanuelle, M. LECLERC Grégory, Mme PRIVAT Christine, M. BASTIDE Jean Pierre, M. MÉGRET Olivier, M me BELALA Monika. REPRÉSENTÉS PAR POUVOIR : - M. BATISTA Fabio a donné pouvoir à M. SEKKAI Hadji - M. KHAROUNI Tarik a donné pouvoir à M. MAGA Sylvère - M. JOLY Alexandre a donné pouvoir à M. CADIOU Patrick - M. SIROT Jean-François a donné pouvoir à M. LECLERC Grégory ABSENT(ES) : / ARRIVÉ(ES) EN COURS DE SÉANCE : Mme DUFOUR Florence à 19h39 (a pris part à tous les votes). PARTI(ES) EN COURS DE SÉANCE : / SECRÉTAIRE DE SÉANCE : (Article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales) Les conseillers municipaux présents ont procédé à la nomination d’un secrétaire de séance au sein du Conseil Municipal. M me ZAFRANI Léa est désignée à l’unanimité par le Conseil Municipal pour remplir ces fonctions. Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 23 septembre 2020 2/68 Monsieur le Maire : Je vous demande de vous installer, s'il vous plaît. Merci. Je déclare la séance ouverte. Bonsoir à toutes et à tous, Au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Cette fonction est traditionnellement dévolue au plus jeune membre. Je vous propose donc de désigner Mme Léa ZAFRANI, benjamine de l'assemblée. Madame ZAFRANI est désignée à l’unanimité pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. Madame ZAFRANI fait l’appel. Monsieur le Maire déclare le quorum atteint. Le Conseil peut valablement délibérer I- POINT D’ACTUALITÉ Monsieur le Maire : Nous allons donc débuter cette séance par un point d'actualité afin de permettre aux ovilloises et aux ovillois d'accéder rapidement aux informations essentielles de la Commune et de sa vie quotidienne. Un point d'actualité forcément centré sur la COVID et notamment la rentrée scolaire. Nous avons eu, au niveau des écoles ovilloises, des cas de fermeture à la 3 ème semaine de la rentrée : deux classes ont été fermées : une sur Velter et une sur Ferdinand Buisson. A ce jour, lundi de cette semaine, toutes les classes sont réouvertes de façon tout à fait régulière. Cela croise également l'ajustement du protocole sanitaire de l'éducation nationale qui, dans un de ses aspects, place la jauge à trois enfants dépistés positif au COVID-19 par classe pour fermer une classe. On a eu un ajustement de ce protocole ; les deux classes avaient été fermées dans le cas d'un protocole différent qui imposait, à partir d’un enfant positif par classe, la fermeture de la classe. Cela est extrêmement important que les ovillois(es) comprennent que l'action municipale se déroule à la fois en coordination et sous l'autorité de l'agence régionale de santé qui établit ses protocoles et en dialogue et sous l'autorité de l'éducation nationale sur le temps scolaire qui va apporter sa décision et son organisation vis-à-vis des enseignants et des personnels de l'éducation nationale. Dans ce contexte de crise sanitaire, la municipalité travaille main dans la main avec la préfecture pour tous les événements qui ont lieu notamment sur la voie publique. On a un contexte extrêmement particulier avec, parfois, des processus de décisions qui peuvent être tardifs et qui nécessitent ce dialogue avec les institutions notamment avec la préfecture. Il faut parfois accepter que des décisions tombent en fonction du contexte sanitaire et en fonction de la date de l'événement, de sa portée, de sa nature. On a eu le cas concret avec la fête des voisins où la Ville n'a pas autorisé la tenue de cette fête dans l'espace public. Donc cela était important de restituer la façon dont la municipalité prend ses décisions en coordination avec la préfecture des Yvelines, donc avec l'Etat. On a inauguré la mise en place d'une cellule de crise sanitaire externe qui permet, autour de la conseillère municipale déléguée à la santé à l'hygiène publique, Madame DELICOURT et Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 23 septembre 2020 3/68 moi-même, de rassembler des professionnels de santé ovillois, allant de l'infirmière/ de l'infirmier jusqu'aux médecins ou aux personnels de laboratoires pour permettre à la municipalité de veiller à ce que l'accès notamment aux tests soit le plus facile possible et qu'on puisse, dans un dialogue constructif avec ces professionnels, être alerté en cas de difficultés. Je rappelle, à toutes fins utiles, que nous avons toujours l'obligation, sous le coup de l'arrêté préfectoral, de porter le masque à 50 mètres dans un périmètre autour des gares mais également des établissements d'enseignement scolaire, universitaire, en l'occurrence pour Houilles ce sont les écoles principalement qui sont concernées. Et, bien évidemment, je ne peux pas terminer ce petit point d'actualité sans rappeler la nécessité et l'importance de respecter les gestes barrière : port du masque, distanciation physique et lavage des mains. C'est extrêmement important de respecter collectivement ces gestes pour qu’ensemble on puisse éviter la propagation de la COVID-19 au sein de la population. Voilà ce rapide point d'actualité. ****** II- APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 13 JUILLET 2020 Monsieur le Maire : Avant de passer au vote du procès-verbal, je souhaitais attirer votre attention sur l'additif au compte- rendu de la séance du 5 juillet 2020. Suite à la demande de différents conseillers municipaux, un additif qui comprend les discours de chaque groupe politique a été rajouté. Vous pouvez en prendre connaissance sur la table. Il vous est proposé d'adopter le procès-verbal de la séance du 13 juillet 2020. Comme vous avez dû aussi également le constater, le procès-verbal qui est soumis à votre vote reprend le verbatim des échanges. C'était aussi une demande, dans un souci de restitution des échanges au sein de notre assemblée, et nous y avons répondu favorablement. Nous espérons pouvoir pérenniser cette rédaction ce qui, bien évidemment, a des conséquences sur le processus et le travail des agents en amont de la rédaction de ce compte-rendu. Monsieur le Maire donne la parole à Madame BELALA : Oui, je vous remercie. Justement je voudrais exprimer une grande satisfaction de constater que le PV qui est présenté au vote ce soir inclus le verbatim, même si j'ai cru comprendre que dans sa forme ce n'était pas forcément pérenne. Mais, en tout cas, merci au nouvel exécutif d'avoir accédé à cette demande des oppositions qui se sont succédées dans cette enceinte depuis de nombreuses années et qui essuie à chaque fois un refus. Merci bien sûr au service vous l'avez rappelé. C'est évidemment un travail supplémentaire pour les services mais soyez assuré que ça va dans le sens de l'intérêt général et ça permettra plus de transparence sur la vie municipale. Je pense aux pans entiers de l'histoire de politique de la Commune qui ont disparu des archives parce que les verbatim n’étaient pas dans les comptes- rendus. Pour ceux qui se rappellent, le groupe Houilles Ensemble marquait à chaque Conseil Municipal sa demande de cet ajout du verbatim en votant contre le PV qui n’était, pour nous, pas un Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 23 septembre 2020 4/68 PV. Donc, encore une fois, une grande satisfaction, en attendant que ce soit comme vous l'avez dit pérennisé. Monsieur le Maire : Merci. Je vous propose donc d'adopter le procès-verbal. Le procès-verbal de la séance du 13 juillet 2020 est adopté à l’unanimité. ****** III- RELEVÉ DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE Monsieur le Maire : Concernant le relevé des décisions prises par le Maire entre le 22 juillet et le 17 septembre 2020. Est- ce que vous avez des observations ? Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur LECLERC : Oui bonsoir, j'avais des questions sur deux points de l’urbanisme. Le point 20-312 relatif au bornage de voie communale rue Gay Lussac. Nous souhaitions savoir si c'est un bornage qui est lié à un projet municipal et/ou un projet qui impacte la voirie municipale. Monsieur le Maire : Cela donne lieu à une décision qui n'est pas forcément liée immédiatement à un projet communal. Donc cela permet vraiment de travailler sur une demande précise. Pour le bornage, on n'a pas spécifiquement de projet municipal sur cette parcelle. Monsieur LECLERC : Excusez-moi mais comme il y a l'intervention de la Commune c'est qu’il y a un projet en général pour un bornage ou des bandes voisines. Il n’y a pas un projet immobilier, même si ce n’est pas la commune qui le porte ? Voilà, c’est un peu le sens de la question. Monsieur le Maire : Je propose que Monsieur l'Adjoint à l'urbanisme, Pierre MIQUEL, vous apporte une réponse dans ce cas là plus étayée afin que l'on puisse éclairer votre demande. Monsieur LECLERC : J'avais une deuxième question. Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 23 septembre 2020 5/68 Le point 20-315 sur l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'instruction des autorisations relevant du droit des sols. Je souhaite savoir de quoi il s'agit exactement et si, par hasard, comme son nom semble l’indiquer, s'il s'agit d'une forme de sous-traitance pour aider le service urbanisme. Cela avait été proposé à la direction par le passé pour essayer de la soulager dans les périodes de sous-effectif, mais cette proposition finalement n'avait pas été retenue parce que ce n’était pas forcément très pratique pour les services compte-tenu du temps de préparation en amont, du temps de vérification en aval et des délais réglementaires. Je souhaitais savoir ce que ça inclut, d'autant plus que c'est proposé à un coût qui semble avoisiner le salaire d’un à deux instructeurs municipaux sur la même période. Monsieur le Maire : C'est exactement ce que vous disiez : il s'agit de soulager une partie du travail du service qui, je le rappelle, s'exerce dans un contexte un peu particulier notamment avec le COVID et un rattrapage de dossiers accumulés. Je vais laisser compléter Monsieur MIQUEL, l'Adjoint à l'urbanisme. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur MIQUEL : Oui c'est tout à fait ça. On a souhaité recourir à cette assistance à maîtrise d'ouvrage pour pouvoir réaliser cette instruction par sous-traitance d’une durée de six mois, le temps de recruter éventuellement des instructeurs, je crois que cela est en cours, et ça nous permettra dans six mois d’y voir plus clair. Monsieur le Maire donne la parole à Madame BELALA : Concernant le point 20-320, il s'agit d'un arrêté de péril imminent concernant une propriété au 125 rue Stalingrad. Est-ce que vous pouvez donner des précisions s'il-vous-plaît ? Monsieur le Maire : Je n'ai pas d'éléments précis sur ce cas mais on peut tout à fait adresser la demande aux services pour qu'ils puissent revenir vers vous de façon détaillée. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur CADIOU : Sur le point 23-310, concernant le marché de prestations passé avec l'association ZY VA pour l'organisation d'une sortie de jeunes, je voulais savoir en quoi consistait cette prestation et combien de jeunes étaient concernés. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur SEKKAI : L'association ZY VA a organisé plusieurs sorties pour des groupes de jeunes entre 6 et 25 ans. Cela correspondait à 7 sorties : des sorties à la plage, des sorties dans plusieurs bases aquatiques, des sorties dans des parcs d'attraction. On a touché 120 jeunes différents et sur une des sorties à la mer on a aussi touché 20 accompagnateurs majeurs qui étaient les mères de certains jeunes. Monsieur CADIOU : Sur ces sorties, on s'est rendu compte qu'on n'avait pas d'accompagnateur pour encadrer les sorties en mer ? Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 23 septembre 2020 6/68 Monsieur SEKKAI : Pour les sorties en mer, on avait des accompagnateurs de la Mairie de Houilles et des accompagnateurs de l'association ZY VA. Effectivement, sur une des sorties à la mer, on s'est rendu compte qu'il n'y avait pas d'accompagnateur diplômé du côté ZY VA alors que c’était dans l'accord que l’on avait avec l’association. On a dû trouver une solution sur place avec les maîtres-nageurs qui étaient sur la base nautique. Monsieur le Maire : Merci. Est ce qu'il y a d'autres demandes d'informations ? (Absence d’intervention) Avant de démarrer l'ordre du jour, je tiens à vous annoncer le retrait de deux points : le point 4 relatif à la Commission Consultative des Services Publics Locaux. Comme vous le savez, cette commission comporte des élus et des membres du collège associatif. Nous travaillons avec les associations ovilloises pour identifier les membres les plus représentatifs de ce collège. Ce point est donc reporté au prochain Conseil Municipal. Le deuxième point est le point numéro 8 relatif à la Commission Consultative du Marché. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur CHAMBERT : Effectivement, on a préféré retirer ce point initialement prévu. On a six mois pour pouvoir créer cette commission. L'idée est de pouvoir travailler de manière un peu plus sereine compte tenu de la période estivale qui ne nous a pas permis de travailler comme on le voulait avec les commerçants du marché pour pouvoir constituer une Commission qui soit très représentative. C'est pour cela qu'on a décidé de ne pas constituer aujourd'hui cette Commission. Pour autant, la vie économique du marché n'est pas du tout suspendue. Ce point sera donc présenté au prochain Conseil Municipal. Monsieur le Maire : Merci beaucoup. ****** Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 23 septembre 2020 7/68 IV- QUESTIONS SOUMISES À L’APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL IV.1 - RESSOURCES HUMAINES - Indemnités au Maire pour frais de représentation Rapporteur : Monsieur HÉRAUD Bonsoir à tous. Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Conseil Municipal peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités au Maire pour frais de représentation. Cette indemnité a pour objet de couvrir les dépenses supportées par le Maire à l'occasion de l'exercice de ses fonctions et dans l'intérêt de la Commune. A cette fin, il est proposé au Conseil Municipal de fixer l'indemnité pour frais de représentation du Maire à hauteur de 3000 euros annuels. Pour mémoire, cette indemnité était de 3500 euros lors du mandat précédent. Monsieur le Maire : Est ce qu'il y ait des observations sur ce point ? Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur MÉGRET : Bonjour. Est-ce que vous pouvez nous préciser quelle sera l'utilisation de cette enveloppe annuelle de 3000 euros ? Sachant que dans d'autres communes de taille équivalente cela ne se fait pas, certains Maires ont renoncé à ce type de frais étant donné que la majorité a la possibilité de recourir aux notes de frais. Ensuite, accepterez-vous de justifier chaque année l'utilisation de ses premiers euros ? Monsieur le Maire : Bien sûr que l'utilisation de ces fonds sera justifiée. Il faudra de ma part archiver les factures qui justifieront ces dépenses et elles servent principalement à des dépenses de restauration lorsqu’il y a un repas commun avec un Maire d'une autre ville ou avec une personne qui le justifie, encore une fois, dans l'intérêt commun et dans le cadre de mes fonctions de Maire. Mais, bien sûr, les justificatifs seront stockés et archivés de façon régulière. Monsieur le Maire met aux voix la délibération n° 20/344 - RESSOURCES HUMAINES - Indemnités au Maire pour frais de représentation Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2123-19, Vu la délibération n° 20/220 en date du 5 juillet 2020 portant élection de Monsieur Julien CHAMBON en qualité de Maire de Houilles, Considérant que le Conseil Municipal peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités au Maire pour frais de représentation, Considérant que ces indemnités ont pour objet de couvrir les dépenses engagées par le Maire et lui seul, à l’occasion de ses fonctions et dans l’intérêt de la Commune, Après en avoir DÉLIBÉRÉ À L’UNANIMITÉ, Article 1 er : ATTRIBUE au Maire, pour la durée du mandat, une indemnité pour frais de représentation fixe et annuelle d’un montant de 3 000 €. Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 23 septembre 2020 8/68 Article 2 : DIT que la présente délibération prendra effet le 1 er octobre 2020 ; l’indemnité étant versée au prorata. Article 3 : PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal : Service : 54, Nature : 6536. ****** IV.2 – RESSOURCES HUMAINES - Indemnités de fonction des élus municipaux & Majoration Rapporteur : Monsieur HÉRAUD C'est exactement la même délibération en tout cas dans son contenu. Il est prévu l'institution d'une enveloppe indemnitaire en faveur du Maire, des Adjoints et des conseillers municipaux ayant reçu délégation du Maire ainsi que des autres conseillers municipaux. Nous conservons cette enveloppe indemnitaire qui sera calculée sur la base de 90 % du traitement afférent à l’indice brut et complété d'une majoration de 11 x 33 % du traitement afférent à l'indice brut terminal de la fonction publique. A ce titre-là, Monsieur le Maire recevra une somme égale à 84,5%, les 11 Adjoints une somme égale à 23,41% de la même enveloppe, les conseillers municipaux ayant reçu délégation du Maire à 10,36% et pour les autres conseillers municipaux à 2,69%. L'ensemble de ces indemnités étant majoré de 15% compte tenu du fait que la ville est le siège du bureau centralisateur du canton. Vous avez l’ensemble des chiffres que je viens de mentionner et la liste complète jointe à la présente délibération. C'était ça l'objet, justifiée par la demande de la préfecture, de reprocéder au vote, la liste doit préciser nominativement les élus concernés. Monsieur le Maire : Merci. Est-ce qu’il y a des observations sur ce point ? Monsieur le Maire donne la parole à Madame BELALA : Juste pour comprendre, en fait, ça ne change rien aux montants qui ont été votés au mois de juillet ? Monsieur HÉRAUD : La préfecture a demandé à ce que l’on indique nominativement qui percevait quoi. Madame BELALA : D’accord, je vous remercie. Monsieur le Maire : Et qu'on vote donc deux choses : les indemnités et la majoration séparément. A priori, ça se faisait en une seule fois jusqu'à présent. Là, on nous a demandé de le faire en deux fois, donc ce sont les mêmes éléments. Est-ce qu'il y a des observations sur ce point ? Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur LECLERC : Je suis désolé, ce n'est pas sur ce point puisque pas d'objection. Par contre, on me signale et on questionne sur les retransmissions du conseil. Il y a des gens qui cherchent à se connecter et qui me disent qu'il n'y a pas de diffusion. Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 23 septembre 2020 9/68 Monsieur le Maire : On se retourne derrière la technique. L'image est de toute façon enregistrée, ce qui permettra dans tous les cas la consultation en rediffusion. De ce point de vue là, ça n'est pas interrompu. Je vous propose qu'on continue malgré tout. On va voter deux fois, je reprécise bien. Monsieur le Maire met aux voix la délibération 20/345 - RESSOURCES HUMAINES - Indemnités de fonction des élus municipaux Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2123-20 à L.2123-24-1 et R.2123-23, Vu le Décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique, Vu le procès-verbal d’installation du Conseil Municipal en date du 5 juillet 2020 constatant l’élection du maire et des 11 Adjoints, Vu les arrêtés municipaux en date du 23 juillet 2020 portant délégation de fonctions aux 11 Adjoints et à 5 conseillers municipaux délégués, Vu la délibération n° 20/228 en date du 13 juillet 2020 instituant les indemnités de fonction octroyées aux élus municipaux, Considérant que pour une Commune de 20 000 à 49 999 habitants, le taux de l’indemnité de fonction du Maire est fixé, de droit, à 90 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique, et le taux maximal de l’indemnité de fonction d’un Adjoint est fixé à 33 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique, Considérant la volonté de Monsieur le Maire de bénéficier d’un taux inférieur à celui précité, Considérant que pour les conseillers municipaux non titulaires d’une délégation de fonction le taux maximal de l’indemnité de fonction ne peut être supérieur à 6% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale, Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au Maire et aux Adjoints en exercice, Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints, des conseillers municipaux et du maire, à sa demande, pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux maxima fixés par la loi, Après en avoir DÉLIBÉRÉ À L’UNANIMITÉ, Article 1 er : RAPPORTE la délibération n° 20/228 en date du 13 juillet 2020 relative aux indemnités de fonction des élus municipaux. Article 2 : INSTITUE en faveur du Maire, des Adjoints, des Conseillers Municipaux ayant reçu délégation du Maire et des autres Conseillers Municipaux, une enveloppe indemnitaire calculée comme suit : 90 % du traitement afférent à l’indice brut terminal de la fonction publique 11 x 33 % du traitement afférent à l’indice brut terminal de la fonction publique Article 3 : DÉCIDE de répartir comme suit cette enveloppe : Monsieur le Maire percevra une somme égale à 84,5 % du traitement afférent à l’indice brut terminal de la fonction publique. Les 11 Adjoints percevront une somme égale à 23,41 % du traitement afférent à brut terminal de la fonction publique. Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 23 septembre 2020 10/68 Les Conseillers Municipaux ayant reçu délégation du Maire, dans la limite de 5, percevront une somme égale à 10,36 % du traitement afférent à l’indice brut terminal de la fonction publique. Les autres Conseillers Municipaux percevront une somme égale à 2,69 % du traitement afférent à l’indice brut terminal de la fonction publique. Article 4 : PRÉCISE que les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du point d’indice des fonctionnaires. Article 5 : ANNEXE à la présente délibération le tableau récapitulatif de l’ensemble de ces indemnités qui prendra effet à compter du 5 juillet 2020. Article 6 : PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal : Service : 54, Nature : 6531 ****** Monsieur le Maire met aux voix la délibération 20/346 - RESSOURCES HUMAINES - Majoration des indemnités de fonction des élus municipaux Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2123-20 à L.2123-24-1 et R.2123-23, Vu le Décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique, Vu les divers arrêtés du Maire portant délégation de fonctions aux 11 Adjoints et à 5 Conseillers municipaux délégués, Vu la délibération n° 20/345 en date du 23 septembre 2020 instituant les indemnités de fonction octroyées aux élus municipaux, Considérant que la Ville de Houilles est le siège du bureau centralisateur du canton et que les indemnités de fonctions du Maire, des Adjoints et des Conseillers municipaux ayant reçu une délégation peuvent être majorées de 15 %, Après en avoir DÉLIBÉRÉ À L’UNANIMITÉ, Article 1 er : DÉCIDE de majorer de 15 % les indemnités de fonctions des élus réellement octroyées compte tenu que la Ville de Houilles est le siège du bureau centralisateur du canton : Monsieur le Maire percevra une somme égale à 84,5 % du traitement afférent à l’indice brut terminal de la fonction publique majorée de 15 %, Les 11 Adjoints percevront une somme égale à 23,41 % du traitement afférent à brut terminal de la fonction publique majorée de 15 %, Les Conseillers Municipaux ayant reçu délégation du Maire, dans la limite de 5, percevront une somme égale à 10,36 % du traitement afférent à l’indice brut terminal de la fonction publique majorée de 15 %, Article 2 : RAPPELLE que les conseillers municipaux sans délégation ne peuvent bénéficier de cette majoration. Article 3 : PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal. ****** Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 23 septembre 2020 11/68 IV.3 – RESSOURCES HUMAINES - Révision du tableau des effectifs Rapporteur : Monsieur HÉRAUD Il est mis au vote régulièrement des évolutions dans le tableau des effectifs des agents de la Commune. Il y a deux groupes en fait de révision : le premier groupe porte sur les assistants d'enseignement artistique qui travaillent au conservatoire et à l'atelier 12. Il y a un certain nombre de postes que je peux rapidement présenter : la modification du temps de travail des professeurs de l'atelier 12, 2 postes d'assistant d'enseignement artistique à temps non complet, dans un premier cas 13,75 % du temps complet et 35% pour le deuxième. Ensuite, nous avons un poste d'assistant d'enseignement artistique à temps non complet donc deux heures par semaine pour le conservatoire et puis des évolutions de grade pour un certain nombre d'autres d'agents. Enfin, le deuxième élément de révision du tableau est la création d'un nouveau poste de directeur général adjoint des services pour notre Commune. Nous passerons dans le cas présent de deux à trois postes de cette nature. Monsieur le Maire : Est-ce qu’il y a des observations ? Monsieur le Maire donne la parole à Madame PRIVAT : Je vous remercie. Je voulais savoir si vous pouviez nous préciser si la création de ce poste se fait à effectif constant et si ce n'est pas le cas, quelles sont les missions additionnelles et le nouvel organigramme prévu ? Monsieur HÉRAUD : Alors vous parlez, je pense, du poste de directeur général adjoint des services. Madame PRIVAT : Tout à fait. Monsieur le Maire : C'est une création de poste donc c'est un poste supplémentaire. Cela s'inscrit dans une situation où nous avons une réorganisation de la direction générale de la ville. C’est donc à ce titre que nous créons ce poste, dans la perspective d'une évolution du fonctionnement de la direction générale des services. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur BASTIDE : Bonsoir à toutes et tous. En fait, ma question était tout à fait similaire. Nous souhaitions avoir un peu plus d'informations sur les missions qui seront dédiées au futur directeur général adjoint. Monsieur le Maire : C'est encore beaucoup trop tôt pour vous répondre. Il est important pour nous, en tant que nouvelle équipe, de mener cette réflexion d'organisation dans un souci d'efficacité de l'administration et de production des politiques publiques les meilleures possibles. Donc on crée le poste et, bien évidemment, on ne met pas la charrue avant les bœufs, on réfléchit d'abord dans la perspective d’améliorer encore et toujours le fonctionnement de notre administration. Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 23 septembre 2020 12/68 Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur LECLERC : Excusez-moi Monsieur le Maire. Je suis juste surpris par votre réponse sur l'idée de créer le poste avant de savoir pourquoi. Je comprends qu'il y ait un temps d'organisation de mise en place mais pourquoi ne pas mettre en place l'organigramme quand vous savez pourquoi créer le poste ? Monsieur le Maire : Vous savez comment fonctionne la fonction publique. On peut difficilement recruter quelqu'un si le poste n'est pas créé. Donc on crée les conditions possibles pour rendre concrète le cas échéant une volonté d'organisation différente. Monsieur LECLERC : Mais on indique une fiche de poste quand on recrute, c'est-à-dire qu'il y a une mission, elle est publiée et ensuite, comme on sait pourquoi on veut créer le poste et que le poste est ouvert, on peut le faire. Mais pour créer le poste il faut pouvoir dire quelle est sa fonction. Monsieur le Maire : On fait les choses par étape, nous créons un poste ce soir. C'est bon pour vous ? Il n’y a plus d'observations ? Monsieur le Maire met aux voix la délibération 20/347 - RESSOURCES HUMAINES - Révision du tableau des effectifs Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2122-21, Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifiée, Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale modifiée, Vu la délibération n° 08/409 du 18 décembre 2008 fixant le tableau des effectifs des emplois permanents à temps complet et non complet de la Collectivité, Vu la délibération n°20/229 du 13 juillet 2020 portant révision du tableau des effectifs, Considérant le tableau des emplois à temps complet et à temps non complet adopté par le Conseil Municipal le 9 octobre 2018, Considérant qu’il convient de procéder à une révision du tableau des effectifs du fait de modifications au sein du Conservatoire et de l’Atelier 12, ainsi que d’une création de poste, Après en avoir DÉLIBÉRÉ À L’UNANIMITÉ DES VOTANTS (29 voix pour du groupe Houilles la Ville que j’aime, 3 voix pour du groupe Alternative Citoyenne Ecologique et Solidaire, 7 abstentions du groupe ID Commune), Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 23 septembre 2020 13/68 Article 1 er : AUTORISE Monsieur le Maire à réviser et actualiser le tableau des effectifs comme suit Article 2 : PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal : Service : 54, Nature : 64111 et 64131 Article 3 : CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. ****** IV.4 – ADMINISTRATION GÉNÉRALE - Commission d’attribution des marchés en procédure adaptée – Création & Election des membres Rapporteur : Monsieur LEMETTRE Bonsoir. Comme vous savez, on a élu les membres de la Commission d'appel d'offres en juillet. Une partie des procédures adaptées ne sont pas dans le périmètre de cette Commission d'appel d'offres. On a souhaité créer une commission pour les procédures adaptées qui émettra un avis non contraignant et collégial sur les marchés de travaux compris entre 214 000 euros et 5 350 000 euros, les procédures adaptées de services sociaux ou autres services spécifiques à partir du seuil de 214 000 euros. Pour des montants inférieurs à 214 000 euros, on se réserve l'opportunité de les suivre lors de cette commission. Il y en a beaucoup et ce sera difficile de suivre toutes les procédures, mais on s'est donné la possibilité d'en suivre certaines selon des critères qui resteront à définir dans le cadre du règlement intérieur de la COMAPA. Alors, comme c'est une instance qui n'est pas délibérative, qui émet un avis non contraignant, on est assez libre de fixer la composition de la Commission d'attribution. Elle sera composée de son président, de sept membres titulaires et sept membres suppléants. Je pense que tout le monde aura compris ici que, suite aux remarques de certains conseillers municipaux de l'opposition qui souhaitent que tous les groupes de l’opposition soient représentés dans ces Commissions, on a choisi d'avoir sept membres titulaires et sept membres suppléants, ce qui devrait permettre d'avoir au moins un membre de chaque groupe d'opposition dans cette commission. Pour des raisons liées à la bonne administration des dossiers, les suppléants ne seront pas nommément affectés à un titulaire. GRADES ANCIEN EFFECTIF NOUVEL EFFECTIF DATE D’EFFET Assistant d’enseignement artistique 10 dont 1 à 51,25% (10h15/sem.) 1 à 48,75% (9h45/sem.) 1 à 58,15% (11h30/sem.) 1 à 70% (14h/sem.) 1 à 55% (11h/sem.) 2 à 38,75% (7h45/sem.) et 1 à 92,5 % (18h30/sem.) 17 dont 1 à 51,25% (10h15/sem.) 1 à 48,75% (9h45/sem.) 1 à 58,15% (11h30/sem.) 1 à 70% (14h/sem.) 1 à 55% (11h/sem.) 2 à 38,75% (7h45/sem.) 1 à 92,5 % (18h30/sem.) 1 à 13,75 % (2h45/sem.) 1 à 35 % (7h/sem.) 1 à 10 % (2h/sem.) 1 à 85,42% (17h05/sem.) 1 à 45 % (9h/sem.) 1 à 60 % (12h/sem.) et 1 à 83,75% (16h45/sem.) 10/09/2020 Directeur général adjoint des services des communes de 20 000 à 40 000 hab. 2 3 01/10/2020 Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 23 septembre 2020 14/68 Monsieur le Maire : Alors pour cette Commission, nous avons donc trois listes qui ont été régulièrement déposées : - Liste du groupe Houilles la Ville que j’aime : o Titulaires : Nicolas LEMETTRE, Marina COLLET, Ewa LABUS, Gilles de CAMARET, Christophe HAUDRECHY. o Suppléants : Sylvère MAGA, Julien CHAMBERT, Clément BATTISTINI, Elsa SIMONIN, Gaëlle BROUTIN. - Liste du groupe ID Commune : o Titulaire : Jean-François SIROT. o Suppléant : Patrick CADIOU. - Liste du groupe Alternative Citoyenne Ecologique et Solidaire : o Titulaire : Olivier MÉGRET. o Suppléante : Monika BELALA. Est ce qu'il y a des observations sur ce point ? (Aucune manifestation dans la salle) On peut procéder au vote à main levée. Personne ne s’y oppose ? (Aucune opposition dans la salle) Monsieur le Maire met aux voix la délibération 20/348 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE - Commission d’attribution des marchés en procédure adaptée – Création & Election des membres Le Conseil Municipal, Vu le Code de la Commande Publique, Considérant que la Ville de Houilles souhaite se doter d’une instance collégiale afin de pouvoir émettre un avis non contraignant regardant les procédures adaptées de travaux dont l’estimation est comprise entre 214 000 euros HT et 5 350 000 euros HT et les procédures adaptées de services sociaux ou autres services spécifiques à partir du seuil de 214 000 euros HT (sous réserve de la modification des seuils européens), Considérant que le Président de cette Commission se laisse l’opportunité d’en réunir les membres afin d’émettre un avis sur l’attribution d’un marché dont la valeur estimée est inférieure à 214 000 € HT, Considérant qu’il convient, à ce titre, de créer une Commission d’attribution des marchés à procédure adaptée (COMAPA) composée de son Président ou son représentant, de sept membres titulaires et sept membres suppléants élus par l’assemblée délibérante en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel, Considérant que les suppléants ne seront pas nommément affectés à un titulaire, Considérant que, suite à l’appel à candidatures, les listes suivantes ont été régulièrement déposées : - Liste du groupe Houilles la Ville que j’aime : o Titulaires : Nicolas LEMETTRE, Marina COLLET, Ewa LABUS, Gilles de CAMARET, Christophe HAUDRECHY. o Suppléants : Sylvère MAGA, Julien CHAMBERT, Clément BATTISTINI, Elsa SIMONIN, Gaëlle BROUTIN. - Liste du groupe ID Commune : o Titulaire : Jean-François SIROT. o Suppléant : Patrick CADIOU. - Liste du groupe Alternative Citoyenne Ecologique et Solidaire : o Titulaire : Olivier MÉGRET. o Suppléante : Monika BELALA. Considérant que le Conseil Municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour l’élection des membres de cette Commission. Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 23 septembre 2020 15/68 Après en avoir DÉLIBÉRÉ, Article 1 er : DÉCIDE À L’UNANIMITÉ DE CRÉER la Commission d’attribution des marchés à procédure adaptée et FIXE comme suit les conditions d’organisation : - Instance collégiale ayant pour objet d’émettre un avis non contraignant regardant les procédures adaptées de travaux dont l’estimation est comprise entre 214 000 € HT et 5 350 000 € HT et les procédures adaptées de services sociaux ou autres services spécifiques à partir du seuil de 214 000 € HT - Composée du Président, de sept membres titulaires et sept membres suppléants. Les listes de candidats peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. Les suppléants ne seront pas nommément affectés à un titulaire. Article 2 : DÉCIDE À L’UNANIMITÉ de ne pas procéder au scrutin secret pour l’élection des membres de cette Commission. Article 3 : PROCLAME les résultats suivants : - Nombre de votants : 39 - Nombre d’abstentions : 0 - Nombre de suffrages exprimés : 39 - Voix obtenues par la liste présentée par le groupe Houilles la ville que j’aime : 29 - Voix obtenues par la liste présentée par le groupe ID Commune : 7 - Voix obtenues par la liste présentée par le groupe A.C.E.S. : 3 - Nombre de sièges à pourvoir : 7 titulaires + 7 suppléants - Quotient électoral (suffrages exprimés / sièges à pourvoir) : 5,57 Article 4 : DÉCLARE qu’à la suite de l’attribution des sièges de quotient et des sièges de restes, la liste présentée par le groupe Houilles la ville que j’aime obtient 5 sièges, la liste présentée par le groupe ID Commune obtient 1 siège et la liste présentée par le groupe A.C.E.S. obtient 1 siège. Article 5 : DÉCLARE élus membres de la Commission d’attribution des marchés à procédure adaptée de la Ville de Houilles, les conseillers suivants : Membres Titulaires Membres Suppléants Nicolas LEMETTRE Sylvère MAGA Marina COLLET Julien CHAMBERT Ewa LABUS Clément BATTISTINI Gilles CAMARET Elsa SIMONIN Christophe HAUDRECHY Gaëlle BROUTIN Jean-François SIROT Patrick CADIOU Olivier MEGRET Monika BELALA ****** Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 23 septembre 2020 16/68 IV.5 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE - Élection de représentants au Comité de la Caisse des Écoles de la Ville de Houilles Rapporteur : Madame SIMONIN Bonsoir à tous. La Ville de Houilles a créé une caisse des écoles destinée à faciliter la fréquentation de l'école par des aides aux élèves en fonction des ressources de leur famille, c'était l'objet premier de la caisse des écoles. La caisse des écoles de Houilles est administrée par un comité composé des personnalités suivantes : le Maire en tant que Président, l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription ou son représentant, un membre désigné par le Préfet, deux conseillers municipaux désignés par le Conseil Municipal, trois membres élus par les sociétaires. Le Conseil Municipal peut porter le nombre de ses représentants à un chiffre plus élevé sans toutefois excéder le tiers des membres de l'assemblée municipale soit 13 en l'espèce, dans ce cas les sociétaires peuvent désigner autant de représentants supplémentaires que le Conseil Municipal en désigne en plus de l'effectif normal. Il est proposé de pérenniser le fonctionnement du comité de la caisse des écoles de Houilles en maintenant le nombre de conseillers municipaux amenés à y siéger soit deux élus. Monsieur le Maire : Le groupe Houilles la Ville que j’aime propose les candidats suivants : Madame SIMONIN et Madame MARTINHO. Est-ce qu'il y a d'autres candidats ? Monsieur le Maire donne la parole à Madame RÜSTERHOLTZ : Oui, ça ne concerne pas que cette délibération mais les délibérations de 6 à 12, moins la 8. C'est une explication de vote : dans la mesure où il n'y a pas de siège pour les élus de l'opposition, nous nous abstiendrons et laisserons donc à la majorité la responsabilité de son choix des représentants. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur MÉGRET : Je me porte candidat et Monsieur BASTIDE se porte candidat. Monsieur le Maire : D’accord très bien. Je vous propose de procéder au vote à main levée : Unanimité. Monsieur le Maire met aux voix la délibération 20/349 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE - Élection de représentants au Comité de la Caisse des Écoles de la Ville de Houilles Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-21, Vu le Code de l’Education, et notamment ses articles L. 212-10 et R. 212-24 à R. 212-33, Vu la délibération du Conseil Municipal portant création de la Caisse des Ecoles de Houilles, Vu les statuts de la Caisse des Ecoles en date du 21 février 1986, Considérant que, outre le Maire, la Ville de Houilles est représentée par deux conseillers municipaux au sein du Comité de la Caisse des Écoles, Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 23 septembre 2020 17/68 Considérant que le Conseil Municipal peut porter le nombre de ses représentants à un chiffre supérieur dès lors qu’il n’excède pas le tiers des membres de l’assemblée, Considérant qu’il est proposé de pérenniser le fonctionnement du Comité de la Caisse des Écoles de Houilles en maintenant à deux le nombre de conseillers municipaux amenés à y siéger, Considérant que le renouvellement général du Conseil Municipal impose une élection des nouveaux représentants au sein de ce Comité, Considérant que chaque représentant est élu au scrutin secret et à la majorité absolue par et parmi les membres du Conseil Municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative, Considérant le dépôt des candidatures suivantes : - Le groupe Houilles la Ville que j’aime : Elsa SIMONIN et Sandrine MARTINHO - Le groupe Alternative Citoyenne Écologique et Solidaire : Olivier MEGRET et Jean Pierre BASTIDE Considérant que le Conseil Municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour l’élection des représentants, Après en avoir DÉLIBÉRÉ, Article 1 er : DÉCIDE À L’UNANIMITÉ de pérenniser le fonctionnement du Comité de la Caisse des Écoles de Houilles en maintenant à deux le nombre de conseillers municipaux amenés à y siéger. Article 2 : DÉCIDE À L’UNANIMITÉ de ne pas procéder au scrutin secret pour l’élection des représentants au sein du Comité de la Caisse des Écoles de la Ville de Houilles. Article 3 : PROCLAME les résultats suivants : - Nombre de votants : 39 - Nombre d’abstentions : 7 - Nombre de suffrages exprimés : 32 - Nombre de sièges à pourvoir : 2 - Voix obtenues par le groupe Houilles la Ville que j’aime : 29 - Voix obtenues par le groupe Alternative Citoyenne Ecologique et Solidaire : 3 Article 4 : DÉCLARE représentants de la Commune au sein du Comité de la Caisse des Écoles de la Ville, les deux conseillères suivantes : Elsa SIMONIN Sandrine MARTINHO ****** IV.6 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE - Écoles Maternelles & Élémentaires de Houilles – Élection des délégués au sein de chaque Conseil d’École Rapporteur : Madame SIMONIN La Ville de Houilles compte sur son territoire 8 écoles maternelles et 7 écoles élémentaires. Chaque école comporte un conseil d'école composé des membres suivants : le directeur de l'école en tant que président, le Maire ou son représentant, un conseiller municipal désigné par le Conseil Municipal, les maîtres de l'école et les remplaçants exerçant au moment des réunions du conseil, un des maîtres du réseau d’aides spécialisées intervenant dans l'école, les représentants des parents d'élèves en nombre égal à celui des classes de l'école, le délégué départemental de l'éducation nationale chargé de visiter l’école. Le conseil d'école est un organe de concertation institutionnel qui Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 23 septembre 2020 18/68 se réunit au moins une fois par trimestre. Sur proposition du directeur, le conseil d'école vote le règlement intérieur de l'école, établit le projet d'organisation pédagogique de la semaine scolaire. Dans le cadre de l'élaboration du projet d'école et avant son adoption par ses soins, le conseil d'école donne tout avis et présente toutes suggestions notamment sur les actions pédagogiques et éducatives entreprises, les conditions de bonne intégration d'enfants handicapés, les activités périscolaires, la restauration et l'hygiène scolaire et enfin la protection et la sécurité des enfants contre toutes les formes de violence et de discrimination, en particulier de harcèlement. Monsieur le Maire : Le groupe Houilles la Ville que j’aime propose les candidats suivants : Ecole Maternelle Candidats Ecole Élémentaire Candidats Danielle Casanova Mme COLLET Félix Toussaint Mme MARTINHO Francis Julliand M. SEKKAI Ferdinand Buisson Mme PRIM Jean Piaget M. PARIS Guillaume et Jean Détraves M. SIMONIN Léon Frapié M. HAUDRECHY Jules Guesde M. CHAMBERT Lucien Waterlot Mme ZAFRANI Maurice Velter Mme LABUS Pauline Kergomard M. HERAUD Paul Bréjeat M. LEMETTRE Salvador Allende M. BATTISTINI Réveil Matin Mme SIMONIN Victor Schoelcher M. BEAUCOUESTE Est-ce qu’il y a d’autres candidats ? (Aucune manifestation dans la salle) Je vous propose de procéder au vote à main levée : Unanimité. En l’absence d’intervention, Monsieur le Maire met aux voix la délibération 20/350 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE - Écoles Maternelles & Élémentaires de Houilles – Élection des délégués au sein de chaque Conseil d’École Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-21, Vu le Code de l’Éducation et notamment ses articles D. 411-1 à D. 411-4, Considérant que la Ville de Houilles compte sur son territoire 8 écoles maternelles et 7 écoles élémentaires comportant chacune un Conseil d’École, Considérant que la Ville est représentée au sein de chaque Conseil d’École par le Maire ou son représentant et par un conseiller municipal désigné par l’Assemblée délibérante, Considérant que le renouvellement général du Conseil Municipal impose une élection des nouveaux représentants au sein de ces Conseils d’École, Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 23 septembre 2020 19/68 Considérant que chaque délégué est élu au scrutin secret et à la majorité absolue par et parmi les membres du Conseil Municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative, Considérant que, suite à l’appel des candidatures, le groupe Houilles la Ville que j’aime propose les candidats suivants : Ecole Maternelle Candidats Ecole Élémentaire Candidats Danielle Casanova Mme COLLET Félix Toussaint Mme MARTINHO Francis Julliand M. SEKKAI Ferdinand Buisson Mme PRIM Jean Piaget M. PARIS Guillaume et Jean Détraves M. SIMONIN Léon Frapié M. HAUDRECHY Jules Guesde M. CHAMBERT Lucien Waterlot Mme ZAFRANI Maurice Velter Mme LABUS Pauline Kergomard M. HERAUD Paul Bréjeat M. LEMETTRE Salvador Allende M. BATTISTINI Réveil Matin Mme SIMONIN Victor Schoelcher M. BEAUCOUESTE Considérant que le Conseil Municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour l’élection des délégués, Après en avoir DÉLIBÉRÉ, Article 1 er : DÉCIDE À L’UNANIMITÉ de ne pas procéder au scrutin secret pour l’élection des délégués au sein des Conseils d’École, Article 2 : PROCLAME les résultats suivants : Ecole Maternelle Résultats Danielle Casanova - Nombre de votants : 39 - Nombre d’abstentions :10 - Nombre de suffrages exprimés : 29 - Nombre de sièges à pourvoir : 1 - Voix obtenues par Mme COLLET : 29 Francis Julliand - Nombre de votants : 39 - Nombre d’abstentions : 10 - Nombre de suffrages exprimés : 29 - Nombre de sièges à pourvoir : 1 - Voix obtenues par M. SEKKAI : 29 Jean Piaget - Nombre de votants : 39 - Nombre d’abstentions : 10 - Nombre de suffrages exprimés : 29 - Nombre de sièges à pourvoir : 1 - Voix obtenues par M. PARIS : 29 Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 23 septembre 2020 20/68 Ecole Maternelle Résultats Léon Frapié - Nombre de votants : 39 - Nombre d’abstentions : 10 - Nombre de suffrages exprimés : 29 - Nombre de sièges à pourvoir : 1 - Voix obtenues par M. HAUDRECHY : 29 Lucien Waterlot - Nombre de votants : 39 - Nombre d’abstentions : 10 - Nombre de suffrages exprimés : 29 - Nombre de sièges à pourvoir : 1 - Voix obtenues par Mme ZAFRANI : 29 Pauline Kergomard - Nombre de votants : 39 - Nombre d’abstentions : 10 - Nombre de suffrages exprimés : 29 - Nombre de sièges à pourvoir : 1 - Voix obtenues par M. HERAUD : 29 Salvador Allende - Nombre de votants : 39 - Nombre d’abstentions : 10 - Nombre de suffrages exprimés : 29 - Nombre de sièges à pourvoir : 1 - Voix obtenues par M. BATTISTINI : 29 Victor Schoelcher - Nombre de votants : 39 - Nombre d’abstentions : 10 - Nombre de suffrages exprimés : 29 - Nombre de sièges à pourvoir : 1 - Voix obtenues par M. BEAUCOUESTE : 29 Ecole Élémentaire Résultats Félix Toussaint - Nombre de votants : 39 - Nombre d’abstentions : 10 - Nombre de suffrages exprimés : 29 - Nombre de sièges à pourvoir : 1 - Voix obtenues par Mme MARTINHO : 29 Ferdinand Buisson - Nombre de votants : 39 - Nombre d’abstentions : 10 - Nombre de suffrages exprimés : 29 - Nombre de sièges à pourvoir : 1 - Voix obtenues par Mme PRIM : 29 Guillaume et Jean Détraves - Nombre de votants : 39 - Nombre d’abstentions : 10 - Nombre de suffrages exprimés : 29 - Nombre de sièges à pourvoir : 1 - Voix obtenues par M. SIMONIN : 29 Jules Guesde - Nombre de votants : 39 - Nombre d’abstentions : 10 - Nombre de suffrages exprimés : 29 - Nombre de sièges à pourvoir : 1 - Voix obtenues par M. CHAMBERT : 29 Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 23 septembre 2020 21/68 Ecole Élémentaire Résultats Maurice Velter - Nombre de votants : 39 - Nombre d’abstentions : 10 - Nombre de suffrages exprimés : 29 - Nombre de sièges à pourvoir : 1 - Voix obtenues par Mme LABUS : 29 Paul Bréjeat - Nombre de votants : 39 - Nombre d’abstentions : 10 - Nombre de suffrages exprimés : 29 - Nombre de sièges à pourvoir : 1 - Voix obtenues par M. LEMETTRE : 29 Réveil Matin - Nombre de votants : 39 - Nombre d’abstentions : 10 - Nombre de suffrages exprimés : 29 - Nombre de sièges à pourvoir : 1 - Voix obtenues par Mme SIMONIN : 29 Article 3 : DÉCLARE élus les conseillers suivants qui seront chargés de siéger au sein du Conseil d’École des établissements scolaires listés ci-après : Ecole Maternelle Délégué Ecole Élémentaire Délégué Danielle Casanova Mme COLLET Félix Toussaint Mme MARTINHO Francis Julliand M. SEKKAI Ferdinand Buisson Mme PRIM Jean Piaget M. PARIS Guillaume et Jean Détraves M. SIMONIN Léon Frapié M. HAUDRECHY Jules Guesde M. CHAMBERT Lucien Waterlot Mme ZAFRANI Maurice Velter Mme LABUS Pauline Kergomard M. HERAUD Paul Bréjeat M. LEMETTRE Salvador Allende M. BATTISTINI Réveil Matin Mme SIMONIN Victor Schoelcher M. BEAUCOUESTE Article 4 : Ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Germain-en-Laye. ****** IV.7 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE - Syndicat d’Energie des Yvelines (SEY) – Election des délégués Rapporteur : Monsieur le Maire Lors de la séance du Conseil Municipal du 13 juillet 2020, il a été procédé à l'élection de deux délégués titulaires et deux suppléants. Il est donc nécessaire de compléter les représentants de la Ville avec un délégué titulaire et un délégué suppléant supplémentaires. Pour mémoire, les élus précédemment désignés sont Madame COLLET et Madame HERREBRECHT en qualité de titulaire, Monsieur HAUDRECHY et Monsieur HERAUD en qualité de suppléant. Le groupe Houilles la Ville que j'aime propose les candidats suivants : Monsieur MAGA en titulaire et Monsieur BATTISTINI en suppléant. Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 23 septembre 2020 22/68 Est-ce qu’il y a d’autres candidats ? (Aucune manifestation dans la salle) La loi du 22 juin 2020 permet de déroger à l’obligation de recourir au scrutin secret pour la désignation au sein d’un syndicat. Cette dérogation nécessité l’unanimité de l’organe délibérant. Qui est pour un vote à main levée ? Unanimité. En l’absence d’intervention, Monsieur le Maire met aux voix la délibération n° 20/351 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE- Syndicat d’Energie des Yvelines (SEY) – Election des délégués Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-7, L. 5211-7 et L. 5212-1, Vu la Loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires, et notamment son article 10, Vu les statuts consolidés du Syndicat d’Energie des Yvelines (SEY) et notamment son article 6.01 relatif à la composition du Comité Syndical, Vu la délibération n° 20/243 en date du 13 juillet 2020 portant élection de deux délégués titulaires et de deux délégués suppléants Considérant qu’au regard des statuts du Syndicat d’Energie des Yvelines, il est prévu que chaque Commune de moins de 100 000 habitants soit représentée par deux délégués par tranche entière de 25 000 habitants et un délégué par tranche inférieure à 25 000 habitants, Considérant que la Ville de Houilles est donc représentée au sein du SEY par 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants amenés à siéger au Comité Syndical, Considérant que le Conseil Municipal a déjà procédé à l’élection des deux délégués titulaires et suppléants amenés à siéger au sein de ce Comité syndical Considérant qu’il convient de procéder à l’élection complémentaire d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant, Considérant que l’article 10 de la Loi susvisée permet aux Conseils Municipaux de déroger à l’obligation de désignation au scrutin secret de leurs délégués au sein des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes fermés, Considérant que cette possibilité de dérogation nécessite, au préalable, l’unanimité de l’assemblée délibérante, Considérant le dépôt des candidatures suivantes pour le groupe Houilles la Ville que j’aime : Titulaire Suppléant Sylvère MAGA Clément BATTISTINI Après en avoir DÉLIBÉRÉ, Article 1 er : DÉCIDE À L’UNANIMITÉ de ne pas procéder au scrutin secret pour l’élection complémentaire d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au sein du Syndicat d’Energie des Yvelines. Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 23 septembre 2020 23/68 Article 2 : PROCLAME les résultats suivants : - Nombre de votants : 39 - Nombre d’abstentions : 10 - Nombre de suffrages exprimés : 29 - Nombre de sièges à pourvoir : 1 titulaire + 1 suppléant - Voix obtenues par le groupe Houilles la Ville que j’aime : 29 Article 3 : DÉCLARE élus les conseillers suivants qui seront chargés de siéger au sein du Comité syndical du Syndicat d’Energie des Yvelines : Titulaire Suppléant Sylvère MAGA Clément BATTISTINI Article 4 : RAPPELLE la liste des délégués chargés de siéger au sein du Comité syndical du Syndicat d’Energie des Yvelines : Titulaires Suppléants Marina COLLET Christophe HAUDRECHY Christine HERREBRECHT Christophe HÉRAUD Sylvère MAGA Clément BATTISTINI Article 5 : CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. ****** IV.8 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE - Désignation des représentants de la Commune au sein de l’Association Plaine d’Avenir 78 Rapporteur : Monsieur HAUDRECHY Merci. L'Association Plaine d'Avenir 78 a pour objet la préservation et la valorisation des espaces agricoles et naturels et un développement durable dans la plaine agricole de Montesson, Carrières- sur-Seine et des territoires alentours donc jusqu'au Mesnil-le-Roi. Les actions de l'association sont les suivantes : étudier, proposer et réaliser des actions permettant de préserver et valoriser à long terme les espaces et les activités agricoles et para-agricoles ainsi que les espaces naturels de la plaine. Deuxième action : réfléchir, étudier et formuler des propositions en vue d'un projet de territoire agri- urbain construit en concertation avec les différents acteurs. Suite au renouvellement du Conseil Municipal, il convient de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant. Conformément à l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Conseil Municipal peut décider à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour cette élection. Il revient donc à l'assemblée délibérante de procéder à la désignation du représentant titulaire et du représentant suppléant. Monsieur le Maire : Le groupe Houilles la Ville que j’aime propose les candidats suivants Monsieur HAUDRECHY en titulaire et Monsieur MIQUEL en suppléant. Est-ce qu’il y a d'autres candidats ? (Aucune manifestation dans la salle) Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 23 septembre 2020 24/68 Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur BASTIDE : J'avais une question à poser mais je voudrais d'abord faire une petite mise au point très rapide sur Plaine d'Avenir 78. Je voudrais préciser que cette association n'est pas une association écologiste de protection de la plaine. Cette association, notamment, ne s'est jamais opposée à la construction de la déviation de la RD 121 qui défigure la plaine, pour cause sa Présidente, Madame BRISTOL, était l’Adjointe de Monsieur BEL, ex vice-président UMP au département. Monsieur BEL avait aussi eu, par exemple, un projet qui s'appelait ZAC Laborde qui a été contesté par une association de militants écologistes et qui a été abandonné par Monsieur BEL. Tous ces hectares de plaines détruits : 16 hectares pour la route, 6 hectares pour l'agrandissement du centre commercial de Montesson : l'association Plaine d'Avenir 78 ne s'est jamais opposée. Nous sommes perplexes devant la participation de la ville à cette association et nous nous demandons quel en est l'intérêt. Aussi, je voudrais préciser que cette association a reçu, au cours de ces dernières années, des dizaines de milliers d'euros, je ne sais pas pourquoi faire, sauf la fête de la salade au mois d'avril. Ça fait un peu cher la salade. Donc nous sommes perplexes devant cette participation et nous voudrions vous demander quel est votre but, quelle serait la mission confiée à la personne représentant la ville dans cette association ? Sachant que vous avez préconisé les circuits courts pour l'alimentation de la cuisine centrale de la ville et donc la question c'est quelle sera la mission de la personne représentant la ville au sein de cette association ? Merci. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur HAUDRECHY : Effectivement, nous nous retrouvons dans un certain nombre de points avec cette association visant à développer les circuits courts et la production locale de produits agricoles. C'est à ce titre que je vais essayer donc de défendre cette option dans cette association Plaine d'Avenir 78. Elle vise aussi à protéger la biodiversité et je trouve que c'est vraiment important d'avoir ce lieu de respiration, dans le nord du 78, qui permet de préserver la biodiversité. C'est aussi quelque chose que je défendrai au sein de cette association. Le développement aussi de l'agriculture biologique dans cette plaine : aujourd'hui ça commence, mais c'est vraiment le tout début de l'évolution vers le bio. Aussi, la diversité de la production alimentaire qui, comme vous le savez aujourd'hui, c'est une plaine qui produit essentiellement de la salade puisque 40% de la salade d’Ile-de-France est produite dans cette plaine. Si on pense un peu à la résilience alimentaire de notre territoire, apporter un peu de diversité dans cette production aiderait beaucoup. C’est avec ce type de sujets en tête que j'irai en tant qu'élu représenter la ville de Houilles. Ensuite, on verra à l'occasion des premiers rendez-vous comment cela va être intégré puisque je suppose que je ne serai pas le seul nouvel élu, en tout cas dans cette association, donc je porterai ce type de message. Monsieur BASTIDE : Je souhaiterai simplement demander à Monsieur HAUDRECHY et Monsieur le Maire, quelle serait leur position par rapport au projet de nouveau centre commercial du Maire de Carrières-sur-Seine qui consommerait 70 hectares de la plaine ? Monsieur le Maire : Je pense que, à ma connaissance, c'est un sujet qui n’est pas forcément sur la table et ni soumis aux élus ni aux élus communautaires. En tout cas le message de Monsieur HAUDRECHY est très clairement affiché. On souhaite préserver l’usage productif maraîcher de la plaine avec notamment son aspect biodiversité. Aujourd'hui c'est vraiment la volonté dans laquelle on porte la voix de Houilles au sein de l'agglomération ou à travers ce type d'association. Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 23 septembre 2020 25/68 Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur LECLERC : Peut-être que l'agglomération ne l'a pas encore porté dans les ordres du jour mais il est clairement porté. D'ailleurs, au conseil que nous aurons demain à l'agglomération, il y a la délibération qui reconduit le partenariat entre l'agglomération et le porteur du projet et la ville de Carrières. Donc effectivement nous sommes concernés et, au moins au titre de la communauté d'agglomération, nous aurons un avis à porter sur ce projet. Monsieur le Maire : Je pense que c'est un projet compliqué. Les différentes mesures du cadre réglementaire ne sont pas forcément favorables à porter ce type de projet. Cela fait partie un peu du contexte dans lequel nous, élus locaux, on doit interpeller la pérennité de ce type de proposition. Ensuite, il me semble qu'un avis a été donné, d'ailleurs plutôt défavorable, à ce jour par l'autorité qui permet le cas échéant l'installation de centres commerciaux. En tout cas, on a un dossier qui est porté par certains élus notamment la ville de Carrières. On sera vigilant à ce que cette plaine garantisse et permette aux ovillois de profiter d'un cadre de vie important et, le cas échéant, le moment venu, on prendra et rendra public des positions sur ces dossiers, qu'on suivra de très près. Monsieur le Maire donne la parole à Madame BELALA : Convaincus par ce que nous a dit Monsieur HAUDRECHY, on lui fait confiance pour porter ces propositions au sein de l'association. Monsieur le Maire : Merci. Qui est pour un vote à main levée ? Unanimité. Monsieur le Maire met aux voix la délibération 20/352 – ADMINISTRATION GÉNÉRALE - Désignation des représentants de la Commune au sein de l’Association Plaine d’Avenir 78 Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-21, Vu les statuts de l’Association Plaine d’Avenir 78, et notamment ses articles 5 et 9 relatifs à la composition de l’Association et de son Conseil d’administration, Considérant que le renouvellement intégral du Conseil Municipal impose une élection des nouveaux représentants au sein de l’Association Plaine d’Avenir 78, Considérant que la Ville est représentée au sein de l’Association par un membre titulaire et un membre suppléant désignés pour toute la durée de leur mandat, Considérant que les représentants de la Commune au sein d’organismes externes sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue par et parmi les membres du Conseil Municipal, Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative, Considérant le dépôt des candidatures suivantes pour le groupe Houilles la Ville que j’aime : Titulaire Suppléant Christophe HAUDRECHY Pierre MIQUEL Considérant que le Conseil Municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour l’élection des représentants au sein de cette Association, Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 23 septembre 2020 26/68 Après en avoir DÉLIBÉRÉ, Article 1 er : DÉCIDE À L’UNANIMITÉ de ne pas procéder au scrutin secret pour l’élection des représentants au sein de l’Association Plaine d’Avenir 78. Article 2 : PROCLAME les résultats suivants : - Nombre de votants : 39 - Nombre d’abstentions : 7 - Nombre de suffrages exprimés : 32 - Nombre de sièges à pourvoir : 1 titulaire + 1 suppléant - Voix obtenues par le groupe Houilles la Ville que j’aime : 32 Article 3 : DÉCLARE représentants de la Commune au sein de l’Association Plaine d’Avenir 78, les conseillers suivants : Titulaire Suppléant Christophe HAUDRECHY Pierre MIQUEL Article 4 : CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. ****** IV.9 – ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) – Désignation des représentants Rapporteur : Monsieur LEMETTRE La Commission locale d'évaluation des charges transférées dite CLECT a pour principale mission de procéder à l'évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre communes et intercommunalités ayant opté pour la fiscalité professionnelle unique. La CLECT est créée par le conseil communautaire qui détermine sa composition. Elle doit être composée de conseillers municipaux des communes membres. La CLECT a été créée par délibération du conseil communautaire du 6 juillet 2020 qui fixe le nombre de représentants à 19 titulaires et 19 suppléants soit un titulaire et un suppléant par commune membre de la CASGBS. Monsieur le Maire donne la parole à Madame BELALA : Juste une courte intervention pour rappeler le rôle fondamental de cette commission comme de l'intercommunalité où des négociations et des discussions vont avoir lieu au sein de l'exécutif. Ces discussions vont avoir des conséquences directes sur les finances de notre commune puisque ces discussions et négociations aboutiront à fixer les attributions de compensation qui seront intégrées dans les recettes de fonctionnement des futurs budgets de notre ville. J'étais élue communautaire sur le mandat précédent et j’ai suivi avec attention cette problématique, chaque année, des attributions de compensation. J'ai lu avec intérêt aussi les procès-verbaux des 2 premières séances du conseil communautaire et je sais que ce sera un enjeu majeur sur ce mandat. Nous espérons de votre majorité toute la transparence sur ce qui se négociera et se jouera dans cette commission. Monsieur le Maire : Le groupe Houilles la Ville que j'aime propose les candidats suivants : Monsieur LEMETTRE en titulaire et Monsieur HAUDRECHY en suppléant. Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 23 septembre 2020 27/68 Est-ce qu’il y a d’autres candidats ? (Aucune manifestation dans la salle) Je vous propose de procéder au vote à main levée : Unanimité. Monsieur le Maire met aux voix la délibération 20/353 – ADMINISTRATION GÉNÉRALE - Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) – Désignation des représentants Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code des Impôts et notamment son article1609 nonies C, Vu la délibération n° 20-44 du Conseil communautaire du 6 juillet 2020 portant création de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT), Considérant que le nombre de représentants au sein de la CLECT est fixé à 19 titulaires et 19 suppléants, soit un titulaire et un suppléant par Commune membre de la CASGBS Considérant que le Conseil Municipal doit procéder à la désignation d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant amenés à siéger au sein de la CLECT, Considérant que les représentants de la Commune au sein d’organismes externes sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue par et parmi les membres du Conseil Municipal, Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative, Considérant que le Conseil Municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour l’élection des représentants au sein de la CLECT, Considérant le dépôt des candidatures suivantes pour le groupe Houilles la Ville que j’aime : Titulaire Suppléant Nicolas LEMETTRE Christophe HAUDRECHY Après en avoir DÉLIBÉRÉ, Article 1 er : DÉCIDE À L’UNANIMITÉ de ne pas procéder au scrutin secret pour l’élection des représentants au sein de la CLECT. Article 2 : PROCLAME les résultats suivants : - Nombre de votants : 39 - Nombre d’abstentions : 7 - Nombre de suffrages exprimés : 32 - Nombre de sièges à pourvoir : 1 titulaire + 1 suppléant - Voix obtenues par le groupe Houilles la Ville que j’aime : 32 Article 3 : DÉCLARE représentants de la Commune au sein de la CLECT, les conseillers suivants : Titulaire Suppléant Nicolas LEMETTRE Christophe HAUDRECHY Article 4 : CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. ****** Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 23 septembre 2020 28/68 IV.10 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Conseil des territoires de la Fondation pour la mémoire de l’esclavage - Désignation du représentant Rapporteur : Madame DUBOIS-LOYA Rappelons que la Fondation pour la mémoire de l'esclavage est une institution française dont la vocation est de soutenir des projets ayant trait à l'histoire et à la recherche sur les traites, l'esclavage et leurs abolitions. Elle a notamment pour objectifs de reconnaître l'histoire mondiale de la France ; de faire progresser la connaissance sur la traite et l'esclavage, les résistances qu'ils ont suscités et le combat pour leur abolition ; de développer un récit national partagé ; d'expliquer la diversité française ; de promouvoir les valeurs du combat pour l'émancipation dans la société actuelle : liberté, égalité, fraternité ; de lutter contre les discriminations, le racisme, les préjugés ; de lutter contre les formes contemporaines d'esclavage. Par délibération du 10 janvier 2019, la Ville de Houilles a adhéré à la Fondation pour la mémoire de l'esclavage en qualité de membre fondateur et a accepté de siéger de droit au sein du conseil des territoires de la fondation, c'est-à-dire l'instance de représentation des collectivités territoriales. Suite au renouvellement du Conseil Municipal, il convient de désigner le représentant de la Commune au sein des conseils de territoire. Monsieur le Maire donne la parole à Madame RÜSTERHOLTZ : Comme dit précédemment, nous nous abstiendrons. Mais nous souhaitons réaffirmer notre satisfaction du fait que la ville se soit positionnée dès l’annonce présidentielle de la création de cette Fondation, donc pour compter parmi ses membres fondateurs. C'est en effet une belle opportunité pour donner vie au projet du mémorial Schoelcher et contribuer au rayonnement de la Ville. Monsieur le Maire : Le groupe Houilles la ville que j'aime propose la candidature de Madame DUBOIS-LOYA. Est-ce qu’il y a d’autres candidats ? (Aucune manifestation dans la salle) Je vous propose de procéder au vote à main levée : Unanimité. Monsieur le Maire met aux voix la délibération 20/354 – ADMINISTRATION GÉNÉRALE - Conseil des territoires de la Fondation pour la mémoire de l’esclavage - Désignation du représentant Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-21, Vu la délibération n° 19/07 en date du 10 janvier 2019 portant adhésion et contribution au capital de la Fondation pour la mémoire de l’esclavage, Vu les statuts de la Fondation pour la mémoire de l’esclavage, Considérant qu’au regard de son engagement dans le travail de mémoire concernant l’esclavage, les traites et leurs abolitions, la Commune a adhéré à la Fondation pour la mémoire de l’esclavage, en qualité de membre fondateur, Considérant que la Commune siège de droit au sein du Conseil des territoires de la Fondation, Considérant que le renouvellement intégral du Conseil Municipal impose une élection d’un représentant au sein de ce Conseil, Considérant que les représentants de la Commune au sein d’organismes externes sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue par et parmi les membres du Conseil Municipal, Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 23 septembre 2020 29/68 Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative, Considérant que le groupe Houilles la Ville que j’aime propose la candidature suivante : Catherine DUBOIS-LOYA Considérant que le Conseil Municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour l’élection de son représentant au sein du Conseil des territoires, Après en avoir DÉLIBÉRÉ, Article 1 er : DÉCIDE À L’UNANIMITÉ de ne pas procéder au scrutin secret pour l’élection de son représentant au sein du Conseil des territoires de la Fondation pour la Mémoire de l’Esclavage. Article 2 : PROCLAME les résultats suivants : - Nombre de votants : 39 - Nombre d’abstentions : 7 - Nombre de suffrages exprimés : 32 - Nombre de sièges à pourvoir : 1 titulaire - Voix obtenues par le groupe Houilles la Ville que j’aime : 32 Article 3 : DÉCLARE représentante de la Commune au sein du Conseil des territoires de la Fondation pour la Mémoire de l’Esclavage : Catherine DUBOIS-LOYA Article 4 : CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. ****** IV.11 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Adoption du Règlement Intérieur du Conseil Municipal Rapporteur : Madame LABUS Le Conseil Municipal de la ville de Houilles a été renouvelé dans le cadre des élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020. Conformément à l'article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur du Conseil Municipal a vocation à définir les dispositions applicables aux travaux de l'assemblée. Il fixe notamment les modalités de réunion du Conseil Municipal, la tenue des séances, les débats et votes des délibérations, les commissions municipales et comités consultatifs, l'expression des divers groupes politiques Monsieur le Maire : Est ce qu'il y a des observations ? Monsieur le Maire donne la parole à Madame BELALA : Juste rappeler que les groupes d'opposition ont été associés à la refonte de ce règlement intérieur. Nous avons pu faire des propositions. Certaines de nos propositions ont été reprises comme augmenter la taille de la tribune dans « L’ovillois » : il était question de la passer de 1 000 à 2 000, le règlement aujourd'hui stipule 1 500 peut être 2 000 à l'issue du travail de refonte du journal. Et puis, même si ce n’est pas écrit de façon explicite, on distingue bien aujourd'hui le compte-rendu du procès-verbal et le procès-verbal sous-entend qu'on aura bien le verbatim comme on l'a évoqué au début du conseil. Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 23 septembre 2020 30/68 Il y avait aussi le sujet de la mise à disposition de salles : le règlement stipule qu'un local nous sera mis à disposition. Nous avions, les deux groupes, demandé des salles mais on a nous a indiqué qu'il y aurait une souplesse pour pouvoir réserver des salles si nous souhaitons faire des réunions avec nos colistiers. J'avais une dernière remarque concernant la diffusion des documents relatifs aux commissions par la plateforme CDC-Fast, ce n’est pas précisé. Est-ce qu’il est prévu de diffuser des documents des commissions, en dehors des documents qui seraient confidentiels, via la plateforme à l'ensemble des membres du Conseil Municipal, même s’ils ne siègent pas dans les commissions ? Je vous remercie. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur HÉRAUD : Effectivement, ce règlement intérieur installe notamment les commissions préparatoires aux conseils municipaux. Dans ce cadre-là, nous avons souhaité avant de pouvoir procéder à la réunion de ces commissions et préparer le prochain Conseil Municipal de novembre pouvoir échanger avec l'opposition du cadre que nous voulions donner. Concernant la tribune, effectivement comme vous l'avez vu, nous avons lancé une étude de lectorat et nous réfléchissons à une refonte du format du journal. A ce titre-là, nous avons voulu faire preuve de prudence et prévoir pour l'instant 1 500 signes c'est-à-dire une augmentation de 50% du nombre de signes tels qu'ils sont aujourd'hui pour chacun des groupes et nous ajoutons la possibilité de mettre une photographie d'illustration pour accompagner la tribune. Si la maquette le permet, nous verrons si nous pouvons augmenter la taille de ces tribunes des différents groupes politiques qui constituent notre conseil. Concernant les salles, les bureaux pour l'opposition : vous connaissez la taille de l'Hôtel de ville, vous connaissez les contraintes, nous sommes en train de mener une réflexion sur le sujet. Pour l'instant, nous mettons tout en œuvre pour vous permettre d'accéder le plus facilement possible à des salles pour vous réunir. On a bien noté vos besoins, mais on n’est pas en mesure dans ce règlement intérieur de pouvoir le spécifier dès ce soir. Sur la diffusion des documents, il est possible informatiquement de transmettre les éléments nécessaires à la réunion des commissions préparatoires aux conseils municipaux. J'insiste d'ailleurs sur ce point. On tient beaucoup à ce que ça puisse avoir lieu. On a vu tout à l'heure les questions portant sur les arrêtés du maire pris depuis le dernier conseil, on souhaite vraiment que ces Commissions puissent se réunir de manière à pouvoir répondre en amont aux questions que se posent l'opposition. On veillera, même si c'est un processus qui complexifie un peu la réunion des Conseils Municipaux, à faire en sorte qu’elles soient régulièrement réunies et donc plusieurs jours avant la date des conseils municipaux. J’ai noté ces trois points là, est ce que vous pouvez me rappeler ceux que j'aurais oublié ? Madame BELALA : Non, en fait, c'étaient mes seules questions. Je vous remercie. Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 23 septembre 2020 31/68 Monsieur le Maire : Je ne l’ai pas dit au préalable, mais je tiens quand même à souligner le travail de Madame LABUS et de Monsieur HÉRAUD. Je remercie aussi les groupes d'opposition d'avoir répondu présent à ces échanges, dans le cadre de la fabrication de ce règlement intérieur. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur LECLERC : Effectivement, merci à vous d'avoir organisé cette réunion. Pour notre part, on est gêné parce qu'on s'était dit en sortant de cette réunion, on sait qu’il y a des contraintes de temps et que ce n’est pas simple, mais il y avait ce souhait de nous envoyer votre projet de règlement en amont du conseil pour qu'on puisse éventuellement « rebondir » dessus, si vous m'accordez l'expression, parce que nous avions formulé des observations par rapport à l'ancien règlement. Comme nous n'avons pas pu le faire, on a un certain nombre de remarques et on reste un petit peu dans l’attente. Alors, il n'empêche que cette première réunion a eu lieu et on vous en remercie, mais on s'attendait en tout cas à pouvoir poursuivre les échanges. Il reste un certain nombre de choses qui nous perturbent dans ce règlement alors je ne vais peut-être pas toutes les faire ce soir, mais parmi elles on a parlé tout à l'heure de la tribune que vous avez proposé d'étendre. Moi, tel que je lis le texte, il est écrit qu'elle passerait à 1 500 à partager à parts égales entre les groupes d'opposition, ce qui voudrait dire 750 chacun si on suit le texte tel qu'il est écrit. J'entends bien que ce n'est pas l'intention affichée, ce n'était pas la vôtre, mais c'est ce que je lis dans le règlement. A comparer à une tribune de taille égale pour l'exécutif, donc 2 500, ça serait un pas inverse à l'intention voulue. Monsieur HÉRAUD : Rassurez-vous. Monsieur LECLERC : Oui mais c'est ce qui est écrit, c’est ce qui me gêne un peu. Je précise à nouveau qu’on a apprécié la démarche de nous consulter, on aurait juste souhaité pouvoir poursuivre l'échange avec vous sans polémique aucune pour acter certaines des propositions que vous avez faites, peut-être pour enrichir certaines des nôtres. Pour ne pas faire la liste intégrale, je dirais que sur le local, c'est un sujet qui est assez sensible parce que la durée entre l'envoi d'un ordre du jour de conseil et le conseil laisse finalement assez peu de soirées de travail disponibles. S’il y a un local à se partager entre les deux oppositions et à réserver, c'est compliqué vu le faible nombre de soirées qui existe entre un ordre du jour et un conseil. C'est quelque chose qui pouvait fonctionner dans le précédent règlement intérieur car il y avait un seul groupe d'opposition. Là, il y en a deux, donc ça complique un peu la donne. On sait que vous avez, à mon avis, peut-être des recherches à faire là-dessus et on n'est pas fermés au fait que vous continuiez la recherche de local potentiel mais c'est très compliqué de se partager un local pour travailler dans l'intervalle de préparation d'un conseil. Pour aller à l'essentiel, sur les commissions municipales, que vous proposez au nombre de trois, on a bien compris votre intention de les convoquer pour préparer les conseils. Vu le nombre de thématiques dans chacune de ces commissions, cela nous paraît compliqué qu'elles puissent permettre un vrai travail de questions sur à la fois, comme vous venez de le dire, les décisions du maire premièrement et, deuxièmement, d'assurer leur rôle premier qui est plus de passer en revue les délibérations qui vont être soumises au conseil que d'avoir des propositions en amont sur des dossiers de fond. Je ne sais pas comment vous avez envisagé leur fonctionnement, mais le nombre d'interlocuteurs dans une commission, dont on a bien compris que vous le proposer pour que tous les groupes puissent être représentés, on vous remercie, mais combiné au nombre de thématiques Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 23 septembre 2020 32/68 qu'il y a dans ces commissions, quelle place est-ce que cela va laisser à la réflexion de fond pour préparer des délibérations à venir dans 3-6 mois ? Nous sommes assez perplexes sur les chances de succès. Donc, en conclusion, on était venus ce soir partant de l'idée qu’il nous paraîtrait plus judicieux de reporter l'adoption du règlement intérieur au prochain conseil pour poursuivre cet échange qu'on avait avec vous et à votre initiative. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur CADIOU : Je suis complètement d’accord avec ce que vient de dire Monsieur LECLERC, évidemment. Je crois qu’il nous manque effectivement une étape, c'est vrai que la première réunion, on l’a trouvé plutôt positive, on était dans un véritable échange. Vous nous aviez promis un match retour, c'est-à-dire qu'on était venus, les deux groupes, avec des propositions. Vous deviez nous envoyer vos propositions, votre ébauche. Cette ébauche on l’a eu dans les délais légaux, c'est-à-dire cinq jours avant le Conseil Municipal. Donc ça nous semble prématuré, il y a des choses qui ne vont pas, il y a des détails comme celui de la publication dans le journal de Houilles où ce qui est écrit ne correspond pas du tout à ce que vous venez de nous expliquer. Donc quelque part, ça nous pose un problème dans l’état, je ne me vois pas voter ce point ce soir, comme vous l'avez dit tout à l'heure, comme la Commission du marché, il y a six mois effectivement à partir du 5 juillet pour refaire ce règlement intérieur. On n'est pas à un mois près et on peut se revoir une fois ou deux pour établir au mieux ce règlement intérieur, dans l'intérêt de tous. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur HÉRAUD : Concernant le local, j'ai déjà répondu, nous ferons nos meilleurs efforts. Concernant la tribune, on vous remercie pour cette remarque et on vous propose effectivement de modifier la phrase litigieuse dans le règlement intérieur, pour qu'il n'y ait aucune ambiguïté sur le fait que, d'une part c'est 1 500 signes, et que d'autre part c’est 1 500 signes par groupe. Concernant le moment pour avoir des débats de fond, il existe un certain nombre de grandes étapes, il y a le débat d'orientations budgétaires, il y a un certain nombre de grands moments où on peut débattre de la politique publique mise en œuvre pour notre commune. Cela étant, comme on vous l’a expliqué, ce règlement intérieur est un règlement qui est un cadre relativement souple puisqu'il permet la création d'un certain nombre de commissions complémentaires, dont nous avons évoqué la création et pour lesquelles on va procéder progressivement. Peut-être que, pour les mêmes raisons que vous, nous concluons l'inverse, c’est-à-dire que nous préférons mettre au vote aujourd'hui le règlement intérieur pour amorcer la démarche et compléter au fil de l'eau ce qui doit être complété pour avancer. Je ne fuis pas le débat, vous nous avez évoqué une commission urbanisme pour travailler sur un certain nombre de permis de construire, nous vous avons entendu, nous l'étudions. Il existait une commission sur la circulation, nous l'étudions également. Nous avons mis dans notre programme la création d'une commission dite du temps long pour répondre au pacte écologique, nous étudions sa mise en œuvre également. De même, sur les publics fragiles nous y réfléchissons également en lien avec le CCAS. Nous sommes ouverts à toutes formes de propositions de votre part pour améliorer le dialogue au sein de cette instance. Je ne crois pas que ce règlement intérieur nous enferme réellement dans notre capacité d’échanges et de dialogues constructifs. Monsieur le Maire donne la parole à Madame BELALA : J'ai juste une remarque concernant la reformulation de la phrase « partagé à parts égales entre les oppositions ». Je comprends Monsieur LECLERC que, maintenant que vous êtes dans l'opposition, cette phrase vous pose problème, parce que sur le mandat précédent on avait fait la même remarque et on s’était fait retoquer. J'avais fait aussi cette demande, elle n’a pas été prise en compte. Monsieur GIROUX avait demandé que ce soit reformulé lors d'un vote sur le mandat Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 23 septembre 2020 33/68 précédent. Mais, pardon ne le prenez pas mal, je comprends que dans l’optique de l'opposition cette formulation vous pose un problème. Je m’associe tout à fait sur le fait qu’il faille reformuler cette phrase. Donc là, Monsieur HÉRAUD, les deux groupes de l’opposition ont émis des réserves, est-ce à dire que dans les prochains mois on aurait une version amendée du règlement intérieur ? Monsieur le Maire donne la parole à Madame LABUS : Alors, à mon sens, il ne s'agit pas d’amender et puis de corriger à chaque fois l'essence de chaque phrase, parce qu'à ce moment-là le vote aujourd'hui d'un texte n'a plus de sens. Je voudrais juste revenir sur les commissions municipales, on aura sûrement l'occasion de les construire ensemble mais ce sont des instances pour préparer le Conseil Municipal et je rappelle que, à ma connaissance de citoyenne de Houilles, je n'ai jamais vu des commissions municipales. En tout cas, les services ont confirmé que ça n'existait pas dans l'ancienne mandature. C'est une commission qui doit préparer le Conseil Municipal, ce n’est pas une commission où forcément nous allons débattre sur les orientations du budget ou sur d'autres thématiques beaucoup plus larges. Effectivement, le choix a été porté pour donner la possibilité à l'opposition de pouvoir être représentée dans chaque commission et avoir des détails sur chaque délibération et sur des décisions, si nécessaire. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur CADIOU : Raisonnablement, je pense que vous faites fausse route. Autant de thématiques à travers seulement trois commissions, vous êtes en train de noyer le débat. Il n'y aura pas les échanges que l'on peut attendre au sein de ces commissions. Ce n'est techniquement pas possible. Entendez effectivement les élus d'opposition, entendez vos services, cela ne pourra pas fonctionner. On a déjà émis cette réserve lors de notre première rencontre, on avait espéré et compris qu'il y avait effectivement une deuxième rencontre, un deuxième échange. Moi je l’ai eu, par sms à 7h50 ce matin, pour me demander de rappeler Monsieur HÉRAUD. Je trouve ça franchement limite dans la démarche. Notre démarche se voulait constructive, là j'ai franchement le sentiment que nous ne sommes pas respectés. Monsieur le Maire : Merci pour votre parole. Le but est vraiment d'enrichir ce qui pouvait, le cas échéant, être apporté dans le cadre de cet échange avec l'opposition notamment pour le fonctionnement du Conseil Municipal. En effet, il me semble que la mise en place de ces réunions de préparation au Conseil Municipal est aujourd'hui un plus. Est-ce qu’il y a d'autres observations sur ce point ? Oui Monsieur MEGRET. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur MÉGRET : Au vu des éléments qui nous ont été donnés, sans que ce soit un blanc-seing, mais on tient compte de ce que vous nous avez dit : cette volonté de travailler ensemble. Comme pour les autres votes où nous avons joins nos voix à celles de votre groupe, nous voterons pour ce règlement intérieur. Monsieur le Maire : Je vous propose de passer au vote. Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 23 septembre 2020 34/68 Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur CADIOU : Juste pour vous expliquer que nous voterons contre. On vous a demandé de reporter ce point-là, pour continuer à travailler. On n'est pas à un mois près, vous ne le souhaitez pas, donc c'est la raison pour laquelle on vote contre. Monsieur le Maire met aux voix la délibération n° 20/355 – ADMINISTRATION GÉNÉRALE - Adoption du Règlement Intérieur du Conseil Municipal Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-8, Vu la Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, Vu la Loi n° 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, Vu le projet de règlement intérieur présenté par Monsieur le Maire, Considérant que le Conseil Municipal a été renouvelé dans le cadre des élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020, Considérant la nécessité d’adopter un nouveau règlement intérieur du Conseil Municipal dans les six mois qui suivent son installation, Après en avoir DÉLIBÉRÉ À LA MAJORITÉ (29 voix pour du groupe Houilles la Ville que j’aime ; 3 voix pour du groupe Alternative Citoyenne Ecologique et Solidaire ; 7 voix contre du groupe ID Commune), Article 1 er : APPROUVE le Règlement Intérieur du Conseil Municipal tel qu’annexé à la présente. Article 2 : CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Article 3 : Ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Germain-en-Laye. ****** IV.12 – ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Commissions municipales – Création, fixation du nombre de membres & désignation des membres Rapporteur : Monsieur HÉRAUD Il s'agit des commissions préparatoires du Conseil Municipal, dont nous venons de parler dans le point précédent. Dans l'optique de renforcer une représentation pluraliste des divers partis politiques au sein des organismes de la ville, le règlement intérieur prévoit la création de trois commissions municipales à savoir : pour la première la commission municipale petite enfance, affaires sociales et périscolaires, restauration, jeunesse, sport, culture, vie économique, vie associative, fêtes et cérémonies. Une seconde commission urbanisme, travaux, bâtiments, voirie, transition écologique, mobilité, prévention, hygiène, sécurité. La troisième commission finances, ressources humaines, affaires générales, communication, santé, solidarité et démocratie participative. Encore une fois, le Conseil Municipal peut, à tout moment, former des commissions municipales chargées d'étudier des questions pour l'assemblée délibérante. Il est donc proposé aux membres de l'assemblée délibérante de créer les trois commissions susvisées, de fixer la composition de chacune de ces commissions à 13 membres, excluant le Maire qui est Président de droit, et de désigner les membres selon le principe de la représentation proportionnelle. Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 23 septembre 2020 35/68 Monsieur le Maire : Alors est ce qu'il y a des observations sur ce point ? (Aucune manifestation dans la salle) On va devoir voter trois fois trois. Le premier vote porte donc sur la création de la commission petite enfance, affaires scolaires et périscolaires, restauration, jeunesse, sport, culture, vie économique et associative, fêtes et cérémonies. Il y aura 13 membres, outre son Président. Trois listes ont été régulièrement donc déposées pour cette commission : - Liste du groupe Houilles la Ville que j’aime : o Elsa SIMONIN, Sandrine MARTINHO, Sylvère MAGA, Hadji SEKKAI, Catherine DUBOIS- LOYA, Julien CHAMBERT, Léa ZAFRANI, Fabio BATISTA, Tarik KHAROUNI et Gaëlle BROUTIN. - Liste du groupe ID Commune : o Fleur RÜSTERHOLTZ et Patrick CADIOU. - Liste du groupe Alternative Citoyenne Ecologique et Solidaire : o Olivier MÉGRET Je vous propose de procéder au vote à main levée : Unanimité. En l’absence d’intervention, Monsieur le Maire met aux voix la délibération n° 20/356 – ADMINISTRATION GÉNÉRALE - Commissions Municipales : Création, fixation & désignation des membres de la Commission Petite Enfance, Affaires Scolaires et Périscolaires, Restauration, Jeunesse, Sport, Culture, Vie Économique, Vie Associative, Fêtes et Cérémonies Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2121-25, Vu la délibération n° 20/355 en date du 23 septembre 2020 adoptant le règlement intérieur du Conseil Municipal, Considérant que le Conseil Municipal peut former, à tout moment, des Commissions municipales chargées d’étudier les questions soumises à l’Assemblée délibérante, Considérant que la nouvelle mandature souhaite instaurer trois Commissions municipales afin d’améliorer la vie démocratique en faisant participer tous les élus municipaux, Considérant qu’il convient de procéder à la création de la Commission Petite Enfance, Affaires Scolaires et Périscolaires, Restauration, Jeunesse, Sport, Culture, Vie Économique, Vie Associative, Fêtes et Cérémonies, Considérant qu’il est proposé de fixer à 13 le nombre de membres (hors Président) de la Commission afin de permettre l’expression de tous les groupes représentés au sein de cette assemblée délibérante, Considérant que les membres sont élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel, Considérant que, suite à l’appel à candidatures, les listes suivantes ont été régulièrement déposées : - Liste du groupe Houilles la Ville que j’aime : o Elsa SIMONIN, Sandrine MARTINHO, Sylvère MAGA, Hadji SEKKAI, Catherine DUBOIS- LOYA, Julien CHAMBERT, Léa ZAFRANI, Fabio BATISTA, Tarik KHAROUNI et Gaëlle BROUTIN. - Liste du groupe ID Commune : o Fleur RÜSTERHOLTZ et Patrick CADIOU. - Liste du groupe Alternative Citoyenne Ecologique et Solidaire : o Olivier MÉGRET Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 23 septembre 2020 36/68 Après en avoir DÉLIBÉRÉ, Article 1 er : APPROUVE la création de la Commission municipale : Petite Enfance, Affaires Scolaires et Périscolaires, Restauration, Jeunesse, Sport, Culture, Vie Économique, Vie Associative, Fêtes et Cérémonies. Article 2 : FIXE à 13 le nombre de membres de cette Commission, excluant le Maire, Président de droit. Article 3 : DÉCIDE À L’UNANIMITÉ de ne pas procéder au scrutin secret pour l’élection des membres de cette Commission. Article 4 : PROCLAME les résultats suivants : - Nombre de votants : 39 - Nombre d’abstentions : 0 - Nombre de suffrages exprimés : 39 - Voix obtenues par la liste Houilles la Ville que j’aime : 29 - Voix obtenues par la liste ID Commune : 7 - Voix obtenues par la liste ACES : 3 - Nombre de sièges à pourvoir : 13 - Quotient électoral (suffrage exprimé/ sièges à pourvoir) : 3 Article 5 : DÉCLARE qu’à la suite de l’attribution des sièges de quotient et sièges de restes, la liste présentée par le groupe Houilles la Ville que j’aime obtient 10 sièges, la liste présentée par le groupe ID Commune obtient 2 sièges et la liste présentée par le groupe ACES obtient 1 siège. Article 6 : DÉCLARE élus membre de la Commission Petite Enfance, Affaires Scolaires et Périscolaires, Restauration, Jeunesse, Sport, Culture, Vie Économique, Vie Associative, Fêtes et Cérémonies les conseillers suivants : Mme SIMONIN Mme DUBOIS-LOYA M. KHAROUNI M. MEGRET Mme MARTINHO M. CHAMBERT Mme BROUTIN M. MAGA Mme ZAFRANI Mme RÜSTHEROLTZ M. SEKKAI M. BATISTA M. CADIOU ****** Monsieur le Maire : Le second vote porte donc sur la création de la commission urbanisme, travaux, bâtiments, voirie, transition écologique, mobilité, prévention, sécurité, hygiène qui sera également composé de 13 membres. Trois listes ont été régulièrement déposées pour cette commission : - Liste du groupe Houilles la Ville que j’aime : o Pierre MIQUEL, Christophe HAUDRECHY, Marina COLLET, Clément BATTISTINI, Claire OROSCO, Cédric BEAUCOUESTE, Christine HERREBRECHT, Isabelle LE LANN CONSTANS, Céline PRIM, Florence DUFOUR. - Liste du groupe ID Commune : o Grégory LECLERC et Emmanuelle LEVET. - Liste du groupe Alternative Citoyenne Ecologique et Solidaire : o Jean Pierre BASTIDE. Je vous propose de procéder au vote à main levée : Unanimité. Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 23 septembre 2020 37/68 En l’absence d’intervention, Monsieur le Maire met aux voix la délibération n° 20/357 – ADMINISTRATION GÉNÉRALE - Commissions Municipales – Création, fixation & désignation des membres de la Commission Urbanisme, Travaux, Bâtiment, Voirie, Transition Ecologique, Mobilité, Prévention, Sécurité, Hygiène Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2121-25, Vu la délibération n° 20/355 en date du 23 septembre 2020 adoptant le règlement intérieur du Conseil Municipal, Considérant que le Conseil Municipal peut former, à tout moment, des Commissions municipales chargées d’étudier les questions soumises à l’Assemblée délibérante, Considérant que la nouvelle mandature souhaite instaurer trois Commissions municipales afin d’améliorer la vie démocratique en faisant participer tous les élus municipaux, Considérant qu’il convient de procéder à la création de la Commission Urbanisme, Travaux, Bâtiment, Voirie, Transition Ecologique, Mobilité, Prévention, Sécurité, Hygiène, Considérant qu’il est proposé de fixer à 13 le nombre de membres (hors président) de la Commission afin de permettre l’expression de tous les groupes représentés au sein de cette assemblée délibérante, Considérant que les membres sont élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel, Considérant que, suite à l’appel à candidatures, les listes suivantes ont été régulièrement déposées : - Liste du groupe Houilles la Ville que j’aime : o Pierre MIQUEL, Christophe HAUDRECHY, Marina COLLET, Clément BATTISTINI, Claire OROSCO, Cédric BEAUCOUESTE, Christine HERREBRECHT, Isabelle LE LANN CONSTANS, Céline PRIM, Florence DUFOUR. - Liste du groupe ID Commune : o Grégory LECLERC et Emmanuelle LEVET. - Liste du groupe Alternative Citoyenne Ecologique et Solidaire : o Jean Pierre BASTIDE. Après en avoir DÉLIBÉRÉ, Article 1 er : APPROUVE la création de la Commission municipale : Urbanisme, Travaux, Bâtiment, Voirie, Transition Ecologique, Mobilité, Prévention, Sécurité, Hygiène. Article 2 : FIXE à 13 le nombre de membres de cette Commission, excluant le Maire, Président de droit. Article 3 : DÉCIDE À L’UNANIMITÉ de ne pas procéder au scrutin secret pour l’élection des membres de cette Commission. Article 4 : PROCLAME les résultats suivants : - Nombre de votants : 39 - Nombre d’abstentions : 0 - Nombre de suffrages exprimés : 39 - Voix obtenues par la liste Houilles la Ville que j’aime : 29 - Voix obtenues par la liste ID Commune : 7 - Voix obtenues par la liste ACES : 3 - Nombre de sièges à pourvoir : 13 - Quotient électoral (suffrage exprimé/ sièges à pourvoir) : 3 Article 5 : DÉCLARE qu’à la suite de l’attribution des sièges de quotient et sièges de restes, la liste présentée par le groupe Houilles la Ville que j’aime obtient 10 sièges, la liste présentée Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 23 septembre 2020 38/68 par le groupe ID Commune obtient 2 sièges et la liste présentée par le groupe ACES obtient 1 siège. Article 6 : DÉSIGNE les membres suivants : M. MIQUEL Mme OROSCO Mme PRIM M. BASTIDE M. HAUDRECHY M. BEAUCOUESTE Mme DUFOUR Mme COLLET Mme HERREBRECHT M. LECLERC M. BATTISTINI Mme LE LANN CONSTANS Mme LEVET ****** Monsieur le Maire : Le troisième vote porte sur la création de la commission finances, ressources humaines, affaires générales, communication, santé, solidarité et démocratie participative. Trois listes ont été régulièrement déposées : - Liste du groupe Houilles la Ville que j’aime : o Nicolas LEMETTRE, Christophe HÉRAUD, Ewa LABUS, Sébastien SIMONIN, Isabelle LE LANN CONSTANS, Gaël BROUTIN, Christelle DELICOURT, Gilles DE CAMARET, Saara GOUAR, Benoît PARIS. - Liste du groupe ID Commune : o Jean François SIROT et Christine PRIVAT. - Liste du groupe Alternative Citoyenne Ecologique et Solidaire : o Monika BELALA. Je vous propose de procéder au vote à main levée : Unanimité. En l’absence d’intervention, Monsieur le Maire met aux voix la délibération n°20/358 – ADMINISTRATION GÉNÉRALE - Commissions Municipales – Création, fixation & désignation des membres de la Commission Finances, Ressources Humaines, Affaires Générales, Communication, Santé, Solidarité, Démocratie participative Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2121-25, Vu la délibération n° 20/355 en date du 23 septembre 2020 adoptant le règlement intérieur du Conseil Municipal, Considérant que le Conseil Municipal peut former, à tout moment, des Commissions municipales chargées d’étudier les questions soumises à l’Assemblée délibérante, Considérant que la nouvelle mandature souhaite instaurer trois Commissions municipales afin d’améliorer la vie démocratique en faisant participer tous les élus municipaux, Considérant qu’il convient de procéder à la création de la Commission Finances, Ressources Humaines, Affaires Générales, Communication, Santé, Solidarité, Démocratie participative, Considérant qu’il est proposé de fixer à 13 le nombre de membres (hors président) de la Commission afin de permettre l’expression de tous les groupes représentés au sein de cette assemblée délibérante, Considérant que les membres sont élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel, Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 23 septembre 2020 39/68 Considérant que, suite à l’appel à candidatures, les listes suivantes ont été régulièrement déposées : - Liste du groupe Houilles la Ville que j’aime : o Nicolas LEMETTRE, Christophe HÉRAUD, Ewa LABUS, Sébastien SIMONIN, Isabelle LE LANN CONSTANS, Gaël BROUTIN, Christelle DELICOURT, Gilles DE CAMARET, Saara GOUAR, Benoît PARIS. - Liste du groupe ID Commune : o Jean François SIROT et Christine PRIVAT. - Liste du groupe Alternative Citoyenne Ecologique et Solidaire : o Monika BELALA. Après en avoir DÉLIBÉRÉ, Article 1 er : APPROUVE la création de la Commission municipale : Finances, Ressources Humaines, Affaires Générales, Communication, Santé, Solidarité, Démocratie participative. Article 2 : FIXE le nombre de membres dans cette Commission à 13, excluant le Maire, Président de droit. Article 3 : DÉCIDE À L’UNANIMITÉ de ne pas procéder au scrutin secret pour l’élection des membres de cette Commission. Article 4 : PROCLAME les résultats suivants : - Nombre de votants : 39 - Nombre d’abstentions : 0 - Nombre de suffrages exprimés : 39 - Voix obtenues par la liste Houilles la Ville que j’aime : 29 - Voix obtenues par la liste ID Commune : 7 - Voix obtenues par la liste ACES : 3 - Nombre de sièges à pourvoir : 13 - Quotient électoral (suffrage exprimé/ sièges à pourvoir) : 3 Article 5 : DÉCLARE qu’à la suite de l’attribution des sièges de quotient et sièges de restes, la liste présentée par le groupe Houilles la Ville que j’aime obtient 10 sièges, la liste présentée par le groupe ID Commune obtient 2 sièges et la liste présentée par le groupe ACES obtient 1 siège. Article 6 : DÉSIGNE les membres suivants : M. LEMETTRE Mme LE LANN CONSTANS Mme GOUAR Mme BELALA M. HÉRAUD Mme BROUTIN M. PARIS Mme LABUS Mme DELICOURT M. SIROT M. SIMONIN M. de CAMARET Mme PRIVAT Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur MÉGRET : Sur les élections des membres qui viennent de se faire, est-ce-que vous pouvez nous confirmer que si un membre d'une commission a un empêchement, il pourra se faire remplacer-suppléer par un autre élu ? Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 23 septembre 2020 40/68 Monsieur HÉRAUD : Oui tout à fait. C'est une demande qui a été effectivement évoquée lors de notre discussion et nous avons donné une réponse favorable. C'est inscrit au règlement intérieur. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur CADIOU : Non, je persiste, ce n'est pas écrit au règlement intérieur. Monsieur le Maire : C’est donc un engagement public que nous prenons devant vous ce soir : vous pouvez remplacer le candidat. Monsieur CADIOU : Voyez ma remarque initiale, il manquait effectivement encore un échange et, je suis désolé, il y a eu un peu de précipitation. Monsieur le Maire : Je pense que c'est vraiment important de comprendre l'esprit d'un règlement intérieur. Ce n'est pas quelque chose qui dicte la conduite de chacun au millimètre près. Il est très important surtout qu'on ne fixe pas toutes les modalités de fonctionnement dans un règlement intérieur parce que ça nous priverait collectivement de l'adapter en fonction de la situation. L'état d'esprit ce règlement intérieur est très clair : on travaille en bonne intelligence avec l'opposition dans ce Conseil Municipal. Monsieur le Maire donne la parole à Madame BELALA : Pour avoir subi le règlement intérieur de l'intercommunalité contre lequel on avait même déposé un recours contre l'opposition de gauche, on vous fait confiance pour faire preuve de la souplesse et de l'agilité que nécessitera la gestion municipale. Merci. Monsieur le Maire : Merci beaucoup. ****** IV.13 - FINANCES – Budget Supplémentaire 2020 – Budget Ville Rapporteur : Monsieur LEMETTRE Le vote de ce budget supplémentaire fait suite au vote du budget primitif 2020 qui a eu lieu en janvier 2020 et au vote du compte administratif 2019 qui a eu lieu en juillet 2020. Ce budget supplémentaire a pour principale fonction de reprendre le solde d'exécution de la section d'investissement l’année N-1 (-360 000 €), de reprendre les restes-à-réaliser de la section d'investissement (7,45 millions €), de traduire budgétairement la décision de l'affectation du résultat de fonctionnement (13,5 millions €), d'ajuster les crédits initiaux votés dans le cadre du budget primitif et d'intégrer de nouveaux besoins apparus après l'adoption du budget primitif de l'année N. Je voudrais passer directement sur les nouveaux besoins apparus après l'adoption. Je ne sais pas si je vais être exhaustif dans la présentation, mais voici l'exemple qui est donné : les pertes de recettes ou les dépenses supplémentaires liées à la crise du COVID ont été détaillées dans la présentation. Les Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 23 septembre 2020 41/68 pertes de recettes sont de 1 300 000 € notamment des pertes de recettes sur les crèches, sur la restauration municipale, sur la piscine, sur le périscolaire, sur l’extrascolaire, etc. Les dépenses supplémentaires liées au COVID sont de 595 000 € dont 357 000 € pour l'achat de masques qui est compensé en partie par le cofinancement de l'Etat à hauteur de 143 000 €, cela a été intégré dans le budget supplémentaire. Pour les autres dépenses, on a 302 000 € en fonctionnement, d'ajustement de crédits initiaux. On a basculé des dépenses des crédits qui étaient initialement ouverts en section d'investissement vers le fonctionnement : il y a eu des achats de fournitures diverses, travaux de peinture, etc. Vous avez eu le détail. Pour ce qui concerne la reprise des soldes d'exécution, on avait un reste-à-réaliser de 7 400 000 € plus des résultats de clôture d’investissement négatifs l'an dernier. On avait un besoin de fonctionnement de 7 800 000 €, on va donc réaffecter une partie du résultat de clôture pour ce montant-là, pour couvrir ces besoins de financement en investissement. Il restera un solde d'exécution à reporter de 5 700 000 € en fonctionnement. Après financement des mesures nouvelles et des pertes de recettes par le résultat fonctionnement l’année N-1, la section fonctionnement présentait un excédent de 3 600 000 €. Côté investissement, on vous a donné le détail des restes-à-réaliser, c'est-à-dire des engagements pris par l’ancienne municipalité avant le 31 décembre 2019 mais qui n'avaient pas été réalisés et donc facturés. C’était principalement 2,3 millions pour la réalisation de BBK, des travaux de voirie. Il y avait, par exemples, 899 000 € pour les travaux de réhabilitation de Jean Bouin, il y avait le changement des lanternes en technologie LED, etc. Vous avez le détail dans la présentation. Evidemment, il y avait aussi 300 000 € de restes-à-réaliser correspondant à des subventions qui n'avaient pas pu être versées puisque les travaux n'étaient pas terminés. Je voudrais rajouter par rapport à ces éléments là qu’il y a une analyse en cours des consommations 2020 par rapport à 2019. Il y a des échanges entre les services qui seront certainement intégrés dans le cadre d'une décision modificative lors du prochain Conseil Municipal. Je pense qu'il y aura des dépenses inférieures à ce qui était prévu du fait que la collectivité a eu une activité réduite pendant la période de COVID et tout n'a pas été pris en compte dans les éléments qui vous ont été présentés. Compte-tenu de ces éléments il vous est proposé d’adopter le présent budget supplémentaire pour l'exercice 2020. Monsieur le Maire : Est-ce qu'il y a des observations sur ce point ? Monsieur le Maire donne la parole à Madame LEVET : Je vous remercie. J'ai trois questions. L’une, mais je pense que vous venez juste d'y répondre, sur le budget supplémentaire qui affiche un coût significatif lié notamment aux dépenses COVID. On l'a vu, il y a des dépenses qui se sont maintenues particulièrement en termes de charges de personnel. Je souhaiterais savoir s’il y avait un coût RH consolidé qui a été effectué mais, j'ai l'impression, puisque vous annoncez des dépenses futures à diminuer, que ce travail n'a pas encore été réalisé. Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 23 septembre 2020 42/68 Monsieur LEMETTRE : Non, il n'est pas complètement réalisé. La collectivité ne bénéficie pas des dispositifs de chômage partiel. C'est plutôt au niveau des dépenses commande publique que j'attends quelques résultats et quelques précisions. Madame LEVET : Entendu. La deuxième question, qui est un petit peu dans la suite, porte sur les annonces gouvernementales de soutien aux collectivités qui ont été faites : est-ce qu'il y a des démarches qui ont d'ores et déjà été engagées pour en bénéficier ? Monsieur le Maire : On a des exemples concrets. Par exemple, dès cet été sur des dispositifs d'encadrement des enfants, on a sollicité des subventions exceptionnelles, vous l'avez vu notamment dans le relevé de décisions. On a obtenu auprès de l'Etat un concours exceptionnel pour supporter les frais de fonctionnement supplémentaires des infrastructures extrascolaires. On a réussi à le saisir, ça n’avait pas été forcément fait, et on a réussi à obtenir quelque chose. Maintenant, on est forcément dans une logique avec l'Etat qui est plus du ressort de l'investissement parfois quand on a de la chance, si je puis dire compte tenu de l'état des finances de l’État. Mais on n'a pas forcément des opportunités sur des frais de fonctionnement et de masse salariale. On est en veille permanente parce que le contexte sanitaire nous oblige finalement à être extrêmement prudent sur la maîtrise de nos dépenses. Néanmoins, ça je l’ai dit et je le redis, on a aussi la mission d'assurer la continuité du service public, d'assurer la sécurité des ovillois et ovilloises qu'on accueille dans nos équipements. Forcément, et je pense que Monsieur LEMETTRE le dit, ça a un impact bien évidemment sur le coût pour la commune qui sera, le cas échéant, communiqué en cas de besoin. Monsieur LEMETTRE : Il y aura des opportunités sur le plan de relance mais il vient à peine d’être initié. Madame LEVET : Dernière question sur le déploiement de l'éclairage public par LED, auquel il est fait référence, est-ce qu'il est achevé à l'heure actuelle ? Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur HAUDRECHY : Il se termine. Il est à 90 %. On est dans les dernières semaines de déploiement. Il a été fait en 2 étapes et c’est la fin de la deuxième étape. Monsieur le Maire donne la parole à Madame BELALA : Je vous remercie. Quelques remarques, des questions et enfin une explication de vote. Nous sommes dans la continuité du budget 2020. Il y a ce soir peu de propositions nouvelles : 310 000 € en dépenses de fonctionnement et 365 000 € en dépenses d'investissement. Est-ce que ce budget supplémentaire, qui fait suite au vote du compte administratif, s’inscrit peut-être trop tôt, si je peux me permettre, en regard de l'audit ou des audits commandités en début de mandat ? Vous faites régulièrement référence à l'audit du patrimoine, il me semblait qu'il y avait aussi un audit des finances qui avait été commandité. Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 23 septembre 2020 43/68 La question qui suit, Monsieur LEMETTRE a déjà commencé à y répondre, on se demandait s'il y aurait d'autres décisions modificatives en attendant le prochain budget primitif et l'annonce de la feuille de route et du plan d'investissement pluriannuel. Enfin, une explication de vote. Nous allons voter contre ce budget supplémentaire puisque nous avons voté contre le budget primitif. Une opposition municipale vote contre un budget. C’est une question qui est régulièrement posée : un budget acte des choix politiques et financiers et une gestion municipale. Notre opposition ne vote pas le budget, sinon il n'y aurait plus d’opposition. Je vous remercie. Monsieur LEMETTRE : Concernant les investissements, on a lancé une discussion dans le cadre de réunions extrêmement transverses sur le plan pluriannuel d'investissement. Alors évidemment, vous avez raison, il est beaucoup trop tôt pour annoncer d'éventuels infléchissements. Notre objectif est d'arriver, comme on l'avait dit en juillet, à un budget d'investissement le plus précis possible pour l'année 2021. On a fait un état de tout le PPI, je crois qu'il y a 27 ou 28 points au PPI en juillet. On a fait un point sur tous les dossiers en cours, on doit maintenant prioriser ces points parce qu'évidemment vu les autorisations de programme qui ont été votées en février d’un montant de 30 millions, il est évident qu'on réalisera pas tout en 2021 même en 2022. A nous de redéfinir des priorités ensuite. Je pense, très honnêtement, qu’il y aura une première version du PPI qui vous sera présentée en marge de la discussion budgétaire. Par rapport au mandat, on aura un PPI abouti après la réalisation d'un certain nombre d'audits en intégrant notamment notre programme. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur CADIOU : Pour déroger au théorème de Madame BELALA, vous comprendrez bien que, même groupe d'opposition, nous voterons pour ce budget supplémentaire. Je tiens à souligner, en reprenant les propos de Monsieur LEMETTRE, que l'équipe municipale précédente vous a quand même laissé un budget et des finances saines qui vous permet de voir les choses convenablement à l'avenir. Monsieur le Maire : Merci. Je pense que c'est très important, avant de laisser Monsieur LEMETTRE compléter, de faire comprendre aussi à nos concitoyens qu’il y a une vision qui peut être financière à travers le budget, c'est son principe même, et il faut absolument qu'on apporte toute la transparence sur la vision du patrimoine. Quand une entreprise fonctionne, dans ses actifs et selon l'état de l'actif vous avez du passif. C'est très important pour avoir la sincérité aussi dans le projet d'investissement qu'on sache exactement là où les équipements sont parfois en fin de vie ou nécessitent des investissements très importants qui n'étaient pas forcément identifiés. C’est vraiment important dans la perspective d'une analyse qu'on ne garde pas uniquement le prisme financier en ligne de mire et qu'on soit capable d'évaluer aussi la qualité du patrimoine municipal qui, parfois, peut nécessiter pour des raisons réglementaires ou de qualité de très forts investissements. Monsieur LEMETTRE : Vous avez laissé des finances qui nous ont permis de faire face au COVID, donc on vous en remercie. Par contre, pour compléter ce qu'a dit le Maire, vous avez laissé aussi un grand programme à réaliser. J'aurais préféré peut-être avoir des comptes avec un petit peu moins d'excédent, peut-être un petit peu plus de dettes mais aussi moins de bâtiments publics à réparer, à mettre aux normes ou à créer parce qu'ils n'ont pas été créés malgré les promesses de ces dernières années. Donc voilà je tenais à le dire, parce qu'il y a eu plusieurs remontées ou interventions de votre groupe depuis les vacances. Je pense qu'au fond on est d'accord parce que quand vous votez, à un mois des élections, des autorisations de programme de 30 millions d'euros ce qui représente les investissements de tout Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 23 septembre 2020 44/68 un mandat, c'est bien la preuve qu'il y a une reconnaissance d’un manque d'investissement ou peut- être une prise en compte tardive de la nécessité de certains d'investissement. Je pense, Monsieur CADIOU, qu'on aura l'occasion d'en reparler. Ce n'est pas l'objet du budget supplémentaire, c'est beaucoup trop tôt, mais je peux vous dire qu'on aura l'occasion d'en reparler dans les prochains mois. Monsieur le Maire : Oui Monsieur CADIOU, je vous en prie. Monsieur CADIOU : Pour vous répondre, on a donné ces moyens-là pour pouvoir faire un PPI tel qu'il était. Il était ambitieux, il fallait effectivement pouvoir se permettre et avoir les finances. Ces finances ont été créées pour le faire donc loisir à vous de changer, d'orienter vos projections autrement de ce qui avait été défini. Mais une chose est sûre, c'est que les finances vous permettront effectivement de faire éventuellement autre chose avec une vraie ressource. Quand vous parlez de patrimoine à entretenir, n'oubliez pas une chose, si effectivement il avait fallu investir beaucoup plus précédemment, il aurait fallu entretenir aussi beaucoup plus précédemment. Monsieur le Maire : Merci pour ces observations. Est ce qu'il y a d'autres observations sur ce point ? Monsieur le Maire met aux voix la délibération n° 20/359 – FINANCES – Budget Supplémentaire 2020 – Budget Ville Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-7, L.1612-11 et L.2121-29, Vu la délibération n° 20/019 en date du 15 janvier 2020 approuvant le budget primitif 2020, Vu la délibération n° 20/233 en date du 13 juillet 2020 portant affectation des résultats 2019, Vu le projet de budget supplémentaire 2020, Considérant que l’assemblée délibérante peut apporter des modifications au budget jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent, Après en avoir DÉLIBÉRÉ À LA MAJORITÉ (29 voix pour du groupe Houilles la Ville que j’aime ; 7 voix pour du groupe ID Commune ; 3 voix contre du groupe Alternative Citoyenne Ecologique et Solidaire), Article 1 er : ADOPTE le Budget Supplémentaire 2020 conformément au document annexé. Article 2 : CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Article 3 : Ampliation de la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de l’arrondissement de Saint-Germain-en-Laye. ****** Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 23 septembre 2020 45/68 IV.14 - FINANCES – Budget Ville – Admissions en non-valeur de l’exercice 2020 Rapporteur : Monsieur LEMETTRE La séparation de l'ordonnateur et du comptable énoncées dans le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable public constitue une des règles majeures en matière de comptabilité publique. Ainsi, l'ordinateur émet les titres de recettes et le comptable est chargé de les recouvrer. Il arrive cependant que certains types de recettes émis ne puissent faire l'objet d'un recouvrement par le trésor public malgré les procédures mises en œuvre. Il peut s'agir de personnes ayant déménagé sans laisser d’adresse, de personnes introuvables ou encore de personnes totalement insolvables et insusceptibles de recouvrement. Vous verrez, il y aura une autre délibération après cette délibération c'est que les créances restant ainsi à recouvrer font dès lors l'objet d'un procès-verbal de carence, c’est à dire que les procédures saisies n'ont pas abouti faute de gains à saisir. Le trésorier propose, dans ce cas, de mettre en valeur ces créances. Ces dernières pourront néanmoins faire l'objet d'une action en recouvrement dès lors que les débiteurs reviendraient à meilleure fortune. Je rappelle les montants proposés admis en non-valeur les années précédentes qui étaient entre 10 000 et 20 000 €. Dans le cadre de l'apurement périodique des comptes entre l'ordinateur et les comptables, le trésorier de la Ville de Houilles propose pour l'exercice 2020, l'admission en non-valeur d'un certain nombre de créances détenues par la ville pour un montant global de 13 680,70 euros. Monsieur le Maire : Est-ce qu'il y a des observations ? (Aucune manifestation dans la salle) En l’absence d’intervention, Monsieur le Maire met aux voix la délibération n° 20/360 – FINANCES – Budget Ville – Admissions en non-valeur de l’exercice 2020 Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1617-5, L.2541-12-9°, R.1617-24 et R.2342-4, Vu les états des produits irrécouvrables dressés par le comptable assignataire de la commune, en vue de leur admission en non-valeur, Vu les pièces à l’appui, Considérant que le comptable assignataire de la Commune a justifié, dans les formes voulues par les règlements, de l’insolvabilité du débiteur ou de la caducité de la créance et que le reste dont il s’agit ne paraît pas susceptible de recouvrement, Considérant que l’ensemble des procédures aux fins de recouvrement des sommes considérées ont été diligentées par le comptable assignataire, Considérant toutefois qu’il est toujours possible de poursuivre les créances dès lors que les débiteurs reviendraient à meilleure fortune, Après en avoir DÉLIBÉRÉ À L’UNANIMITÉ, Article 1 er : ADMET en non-valeur les titres figurant dans l’état du 13 août 2020 présenté par le comptable assignataire de la Commune pour un montant global de 13 681,70 euros. Article 2 : CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. ****** Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 23 septembre 2020 46/68 IV.15 - FINANCES – Budget Ville – Admission en non-valeur des créances éteintes de l’exercice 2020 Rapporteur : Monsieur LEMETTRE La notion de créances éteintes est née du besoin de traiter budgétairement et comptablement des recettes dont l'apurement ne correspond pas aux cas prévus pour la réduction, l'annulation d'un titre de recettes, pour la remise gracieuse d’une dette ou encore pour l'admission en non-valeur d'une créance. La créance est éteinte lorsqu'une décision juridique extérieure définitive prononce son irrécouvrabilité ; celle-ci s'impose à la collectivité créancière et s'oppose à toute action en recouvrement par le comptable public. Une créance éteinte constitue donc une charge définitive pour la collectivité créancière. Cette situation résulte de trois cas : lors du prononcé d’un jugement de clôture de liquidation judiciaire ; lors du prononcé de la décision du juge du tribunal d'instance de rendre exécutoire une recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ; lors du prononcé de la clôture pour insuffisance d'actif d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Les montants admis étaient assez variables : entre 7 000 € et 19 000 €. On vous propose un montant d'apurement de 16 495 €. Monsieur le Maire : Est-ce qu'il y a des observations sur ce point ? (Aucune manifestation dans la salle) Monsieur le Maire met aux voix la délibération n° 20/361 – FINANCES – Budget Ville – Admission en non-valeur des créances éteintes de l’exercice 2020 Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1617-5, L.2121-29, L.2122-21, L.2541-12-9°, R.1617-24 et R.2342-4, Vu l’instruction codificatrice n°11-022-M0 du 16 décembre 2011 relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, et notamment le chapitre 3 de son titre 7 relatif au surendettement des particuliers et le rétablissement personnel, Vu l’état dressé par le comptable assignataire de la commune, en vue de l’admission en non-valeur des créances éteintes de l’exercice 2020, Considérant qu’une créance est éteinte lorsqu’une décision juridique extérieure définitive prononce son irrécouvrabilité, et qu’elle s’impose à la collectivité créancière et s’oppose à toute action en recouvrement par le comptable public, Considérant que, son recouvrement étant impossible, une créance éteinte devient une charge définitive pour la collectivité et qu’elle doit être constatée par l’assemblée délibérante, Après en avoir DÉLIBÉRÉ À L’UNANIMITÉ, Article 1 er : ADMET en non-valeur les créances éteintes figurant dans l’état du 13 août 2020 présenté par le comptable assignataire de la commune pour un montant global de 16 495,90 euros. Article 2 : CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. ****** Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 23 septembre 2020 47/68 IV.16 – JEUNESSE SPORT ET VIE ASSOCIATIVE – Mise à jour du règlement intérieur d’utilisation des équipements sportifs de la Ville de Houilles Rapporteur : Monsieur SEKKAI La Ville de Houilles met à disposition de différents utilisateurs, établissements scolaires, groupements sportifs ovillois, personnes morales, l’usage individuel des équipements sportifs. L'accès aux équipements sportifs implique de définir certaines règles en matière d'attribution des équipements sportifs ; des droits et devoirs des utilisateurs ; des responsabilités encourues en cas de manquements à certaines obligations. Par ailleurs, dans le cadre de la pandémie, il est nécessaire d'intégrer au présent règlement le protocole sanitaire auquel seront soumis les différents utilisateurs. Ainsi, plusieurs thématiques sont fixées au sein du règlement intérieur : les conditions d'accès aux équipements sportifs ; l'utilisation ordinaire des installations sportives ; l'utilisation extraordinaire lors des compétitions ; le protocole sanitaire applicable dans le cadre d'une pandémie ; les sanctions et responsabilités. Le règlement intérieur sera affiché à l'entrée de chaque équipement et disponible sur le site internet de la ville afin de permettre aux usagers de prendre connaissance du fonctionnement des équipements sportifs et de formaliser les procédures. Il est proposé aux membres de l'assemblée délibérante d'adopter le règlement intérieur d'utilisation des équipements sportifs tel qu’annexé qui entrera en vigueur le 1 er octobre 2020. Monsieur Le Maire : Est-ce qu'il y a des observations sur ce point ? Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur CADIOU : Je ne conteste pas la nécessité de revoir un règlement des installations et d'autant plus, comme il a été signalé, il date d'avril 2000. Cela permet, comme vous l'avez souligné, de rappeler aussi les obligations des uns et des autres en matière d’usage. Cela permet de revoir des choses qui ont pu changer quant à l'usage technique et ça permet aussi de pouvoir y intégrer les nouvelles structures. Alors, je pose deux problèmes par rapport à ce nouveau règlement qui, dans l'absolu même si l'ancien a 20 ans, le nouveau reprend à 80 ou 90% ce qu’il y avait. J'ai un problème à la fois de forme et qui, un peu comme sur d'autres dossiers, me fait penser à trop de précipitation. Ce dossier a été soumis le 15 septembre à l'Office Municipal des Sports, pour avis, avec une réponse souhaitée le 17 septembre. Vous pensez bien que, les présidents des clubs ont peut-être, à cette période, d'autres choses à faire ou nécessitent d'avoir un peu plus de temps et de recul pour en faire l'analyse. Par ailleurs, vous avez aussi, de fait, délester ce qui aurait dû être à la charge en partie et pour avis d'une partie du Conseil Municipal et de la nouvelle commission créée il y a un quart d'heure. Ces deux problèmes de forme m'embêtent aisément. Il y a des problèmes de fond qui sont purement techniques. Il y a un tas de petites coquilles dans ce règlement. Il a été dépoussiéré très vite, trop vite, sans recul. Exemple : au début, on précise quels sont les équipements mais on ne précise pas les courts couverts et on ne précise pas le pas tir à l'arc. Donc ça c'est la première la première chose. La deuxième chose est un problème purement technique : il est dit que les chaussures à crampons sont interdites sur un terrain synthétique. Permettez-moi, mais les choses ont largement évolué à la fois pour des problèmes techniques et à la fois pour des problèmes de traumatisme. Aujourd'hui, il est vivement recommandé d'utiliser des crampons sur des terrains synthétiques. Pour résoudre des problèmes techniques, et je rentre dans le détail mais Monsieur SEKKAI va comprendre, ce que je peux expliquer, c'est qu'il y a une meilleure répartition de la couche de micro copeaux de caoutchouc se fait avec des chaussures à crampons qu’avec des chaussures classiques. Il est vivement souhaité de ne pas utiliser, par exemple, des chaussures à crampons à lamelles. Ces sont des choses qui ont évolué dans le temps. C'est l'expérience qui a été faite à la fois par des clubs professionnels et des usagers amateurs. Il y a eu une recrudescence de traumatisme avec des entorses du genoux. Il est vivement recommandé Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 23 septembre 2020 48/68 d’utiliser des chaussures à crampons. On a précisé l’inverse dans le règlement et ça c'est nouveau, c'est nouveau puisqu'en 2000 vous n'êtes pas sans savoir qu'il n'y avait pas de terrain synthétique à Houilles. Dernier point sur le fond. On a rajouté l'article 25 sur l'effet COVID qui précise que le port du masque est obligatoire dès l'instant que l'on franchit le portail du site pour les enfants de plus de 11 ans. Il aurait été souhaitable de préciser d'une manière générale quelles étaient les mesures gouvernementales si demain le gouvernement décide que le masque est obligatoire à partir de 10 ans. Faudra-t-il refaire le règlement et repasser le règlement en Conseil ? Voilà donc ce sont des détails mais ce que je vous demanderais, car il n'y a pas d'urgence, c'est qu'on reporte ce point et que vous fassiez un retour un peu plus en profondeur auprès des clubs et des présidents à travers l'OMS et que vous sollicitiez également la commission à laquelle j'aurai le plaisir d'assister avec vous. Monsieur le Maire : Merci beaucoup. Avant de donner la parole à Monsieur SEKKAI pour qu'il puisse nous apporter des éclaircissements, je vous rassure : dans la hiérarchie des normes, la loi sera toujours supérieure au règlement intérieur. Ne vous inquiétez pas, si la loi change, l'application de la loi ne sera pas remise en cause par le règlement intérieur, je tiens à vous le préciser. Je pense que c'est important de dire, et Monsieur SEKKAI pourra revenir sur des dossiers techniques, je sais que vous êtes féru de football et je pense que vous avez un peu votre alter ego en face, donc c'est important d'aller dans le détail. Sur le fonctionnement même, il est important de dire que nous avons l'ambition d’être dans un dialogue extrêmement fluide et constructif avec l'ensemble des associations sportives de cette ville, à qui nous devons beaucoup, tant par leur rôle d'accès au sport et de permettre à beaucoup d’ovillois d'y accéder, que par le fait qu'elles nous fassent vibrer parce qu'elles réussissent de belles performances sportives. En termes de temps de travail, je pense que dans la mandature précédente, vous étiez d'ailleurs Adjoint aux sports, le travail sur ce règlement intérieur a démarré il y a peu près un an. Je pense que l’on est dans un processus qui arrive à son terme, il y avait un besoin d'éclaircissements sur certains usages sportifs, il est tout à fait normal aujourd'hui que Monsieur SEKKAI porte ce projet devant vous ce soir. Je lui laisse la parole pour donner des apports qu'il souhaite faire. Monsieur SEKKAI : En étant totalement transparent avec vous, il y a un élément que j'ai sauté : les crampons. Je vous rejoins totalement sur le fait que, à l'heure actuelle, nous ne pouvons pas interdire les crampons sur un terrain synthétique. On a plusieurs types de chaussures à crampons, notamment des chaussures à lamelles, comme vous l'avez dit, qui sont à bannir parce que ça peut encourager les blessures sur les mauvais appuis. Si je ne me trompe pas, vous en avez eu une très récemment, donc vous devez en garder un sacré souvenir. Je suis d'accord sur un autre point : nous avons des éléments que nous n’avons pas assez bien étudié et je pense qu'il serait plus judicieux de reporter ce vote. Monsieur CADIOU : Merci de cette réponse et merci de votre écoute. Par contre, je m'inscris en faux, ce dossier a été effectivement relancé il y a environ deux mois et demi, courant juin. Ce dossier n'est pas sorti ou n'a pas été réébauché il y a un an, je n'aurais pas laissé passer cela. Monsieur le Maire : Merci en tout cas pour votre concours et votre rapport. Monsieur SEKKAI : Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 23 septembre 2020 49/68 Concernant la dernière information, c'est un dossier que j'ai récupéré et qui a été établi principalement par les services qui ont mis en exergue plusieurs points à améliorer. Ça n’a pas été fait sur la dernière année mais plutôt sur les dernières années. On a dû cristalliser toutes ces informations pour établir le nouveau règlement. Effectivement, il y a certains points qui vont devoir être rectifiés mais d'autres resteront inchangés. Monsieur le Maire : Conformément à ce que Monsieur SEKKAI a annoncé, on vous propose de reporter le vote de ce règlement intérieur. ****** IV.17 - INFORMATIQUE – Mise à disposition de téléphones portables et ordinateurs portables au profit du Maire, des Adjoints et des Conseillers délégués Rapporteur : Monsieur le Maire Il est indispensable de mettre à disposition des conseillers municipaux nouvellement élus les moyens de communication (téléphonie et informatique) nécessaires à l'exercice de leur mandat dans des conditions optimales. A ce titre, il est donc proposé de mettre à disposition du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués, des téléphones portables (incluant un abonnement téléphonique) et ordinateurs portables pour toute la durée de leur mandat. Les conditions de cette mise à disposition sont régies au sein de la convention annexée. Est-ce qu'il y a des observations sur ce point ? (Aucune manifestation dans la salle) Monsieur le Maire met aux voix la délibération n° 20/362 – INFORMATIQUE – Mise à disposition de téléphones portables et ordinateurs portables au profit du Maire, des Adjoints et des Conseillers délégués Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2122-21 7°, Considérant que la Ville entend mettre à disposition des élus municipaux nouvellement élus les moyens de communication (téléphonie et informatique) nécessaires à l’exercice de leur mandat dans des conditions optimales, Considérant que le Maire, les Adjoints et les Conseillers délégués bénéficieront à ce titre d’un téléphone portable et d’un ordinateur portable dans les conditions définies au sein de la convention annexée, Considérant qu’il convient d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de mise à disposition de téléphones portables et d’ordinateurs portables, pour la durée du mandat, avec chacun des conseillers municipaux adjoints et délégués nouvellement élus ; Après en avoir DÉLIBÉRÉ À L’UNANIMITÉ, Article 1 er : APPROUVE la convention annexée relative à la mise à disposition de téléphones portables (inclus un abonnement téléphonie mobile) et d’ordinateurs portables avec chacun des conseillers municipaux adjoints et délégués pour la durée de leur mandat. Article 2 : PRÉCISE que la convention susvisée identifie la nature du matériel mis à disposition, la durée de la mise à disposition et les conditions d’utilisation et d’assistance technique dudit matériel. Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 23 septembre 2020 50/68 Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention avec chacun des autres conseillers municipaux concernés. Article 4 : PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget : fonction : 021 - nature : 2183 ****** IV.18 - FINANCES – Mise à disposition de tablettes numériques au profit de certains conseillers municipaux Rapporteur : Monsieur Le Maire A l'occasion de la nouvelle mandature, il est proposé de mettre à disposition des autres conseillers municipaux une tablette numérique pour toute la durée du mandat. Est-ce qu'il y a des observations sur ce point ? Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur CADIOU : Oui, juste une remarque. Il me semble quand même dommage que l'on en soit à donner ou à doter les Conseillers municipaux, Conseillers municipaux délégués ou Adjoints d’outils différents. On connaît le confort d'avoir un ordinateur par rapport à une tablette. Il m'aurait semblé plus logique de proposer une dotation identique à l'ensemble du Conseil Municipal. Pour des questions d'économie, ça peut s'entendre et on peut mettre en cohérence par rapport à ce qui est fourni par rapport à la Communauté d’Agglomération mais de faire effectivement une norme pour l’élu, l'élu délégué et le conseiller municipal et d'avoir simplement une tablette je trouve ça pas très respectueux. Monsieur le Maire : Merci beaucoup pour l'observation. Il est important que les Adjoints, le Maire et les Conseillers municipaux délégués en raison de la nature de leurs missions qui impose une certaine intensité de travail. Il est important qu'on puisse leur donner les moyens de travailler efficacement sur les nombreux dossiers sur lesquels ils sont sollicités. Monsieur CADIOU : Excusez-moi mais vous imaginez quel est le travail d’un élu de l’opposition ? Monsieur le Maire : Totalement. Monsieur CADIOU : Je ne pense pas que vous l’imaginiez. Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 23 septembre 2020 51/68 Monsieur le Maire : Je l’imagine, même, je le respecte pleinement. On a souhaité faire une dotation différente compte tenu de la nature différente du mandat. Monsieur CADIOU : Vous l'auriez respecté si vous aviez doté de la même façon. C'est juste une remarque. On fera autrement, je ferais avec mon ordinateur personnel. Monsieur le Maire : Pas de soucis, mais il n’y a pas de problème. Merci beaucoup. Monsieur le Maire met aux voix la délibération n° 20/363 – INFORMATIQUE – Mise à disposition de tablettes numériques au profit de certains conseillers municipaux Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2122-21 7°, Vu la délibération n° 20/362 en date du 23 septembre 2020 relative à la mise à disposition d’ordinateurs portables au profit du Maire, des Adjoints et des Conseillers délégués, Considérant que la Ville entend mettre à disposition des élus municipaux nouvellement élus le matériel informatique nécessaire à l’exercice de leur mandat dans des conditions optimales, Considérant que le Maire, les Adjoints et les Conseillers délégués bénéficieront d’un ordinateur portable, il n’est donc pas nécessaire de leur mettre à disposition une tablette, Considérant que la mise à disposition d’une tablette numériques est octroyée aux autres conseillers municipaux dans les conditions définies au sein de la convention annexée, Considérant qu’il convient d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de mise à disposition de tablettes numériques, pour la durée du mandat, avec chacun des autres conseillers municipaux nouvellement élus, Après en avoir DÉLIBÉRÉ À L’UNANIMITÉ, Article 1 er : APPROUVE la convention annexée relative à la mise à disposition de tablettes numériques au profit des autres conseillers municipaux pour la durée de leur mandat. Article 2 : PRÉCISE que la convention susvisée identifie la nature du matériel mis à disposition, la durée de la mise à disposition et les conditions d’utilisation et d’assistance technique dudit matériel. Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention avec chacun des autres conseillers municipaux concernés. Article 4 : PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget : fonction : 021 - nature : 2183 ****** Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 23 septembre 2020 52/68 IV.19 - FINANCES – Restitution du matériel informatique mis à disposition des élus dans le cadre de leur mandat & Cession à de jeunes ovillois Rapporteur : Monsieur le Maire Il convient d'organiser les modalités de restitution du matériel informatique mis à disposition des élus en vue de la cession de ces équipements à de jeunes ovillois. Les conditions de restitution sont applicables aux élus de la précédente mandature et aux élus de la mandature actuelle. Ainsi, la ville entend procéder comme suit : demande de restitution amiable ; facturation sur la base de 75 euros unitaire à défaut de restitution dans les trois mois qui suivent la mise en demeure ; cession des équipements restitués à de jeunes ovillois sur la base de 1 euro unitaire. Est-ce qu'il y a des observations sur ce point ? Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur MÉGRET : L'initiative nous paraît bienvenue de restituer aux jeunes ovillois pour un euro symbolique. Simplement, je me pose la question, et sans doute pouvez-vous me répondre : sur quels critères les tablettes restituées seront-elles mises à la disposition de jeunes ovillois ? Quels seront les critères de choix ? Monsieur le Maire : Ce n'est pas encore déterminé. On vous les communiquera dès que ça le sera Monsieur le Maire donne la parole à Madame BELALA : Est-ce que vous avez une idée du nombre de tablettes que cela représente ? Sur le mandat précédent, et sauf erreur, seules les personnes qui acceptaient d’avoir les envois en dématérialisé avaient des tablettes. Ah, d’accord tout le monde l’avait. Monsieur le Maire met aux voix la délibération n° 20/364 – FINANCES – Restitution du matériel informatique mis à disposition des élus dans le cadre de leur mandat & Cession à de jeunes ovillois Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.2122-21, Vu la délibération n° 14/208 en date du 22 mai 2014 relative à la mise à disposition de tablettes numériques à destination des Adjoints et des conseillers municipaux délégués, Vu la délibération n° 20/362 en date du 23 septembre 2020 relative à la mise à disposition de téléphones portables et ordinateurs portables au profit du Maire, des Adjoints et des Conseillers délégués, Vu la délibération n° 20/363 en date du 23 septembre 2020 relative à la mise à disposition de tablettes graphiques au profit de certains Conseillers municipaux, Considérant qu’il convient d’organiser les modalités de restitution, de facturation et de cession des matériels mis à disposition des conseillers municipaux, Considérant qu’il convient d’autoriser Monsieur le Maire à céder le matériel informatique restitué à de jeunes ovillois sur la base d’un tarif unitaire s’élevant à 1 €, Après en avoir DÉLIBÉRÉ À L’UNANIMITÉ, Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 23 septembre 2020 53/68 Article 1 er : AUTORISE Monsieur le Maire à prendre les mesures nécessaires pour que le matériel mis à disposition des conseillers municipaux soit restitué à la Collectivité à la fin de leur mandat. Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à procéder, en cas de non restitution dans un délai de trois mois à compter de la réception d’un courrier de mise en demeure, à la facturation auprès des intéressés à hauteur de 75 € par équipement concerné. Article 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à la cession des équipements restitués auprès de jeunes Ovillois pour un montant unitaire d’un euro. ****** IV.20 - URBANISME – POLITIQUE DU LOGEMENT - Bilan de la période triennale 2017/2019 Rapporteur : Monsieur MIQUEL La loi Solidarité Renouvellement Urbain impose aux communes de produire des logements sociaux dont l'objectif est défini par période triennale. Pour la période triennale 2017/2019, le Préfet des Yvelines a notifié à la Commune une obligation de production de 526 logements sociaux, comprenant au moins 158 PLAI, c'est-à-dire des Prêts Locatifs Aidés d'Intégration et 158 PLS, c'est-à-dire des Prêts Locatifs Sociaux. A l'issue de chaque période triennale, il convient de délibérer afin de tirer le bilan des projets ayant participé à l'objectif de réalisation fixé par l'Etat. Pour la période triennale 2017/2019, il est proposé aux membres de l'assemblée délibérante de retenir et d'approuver le bilan des 29 opérations réalisées ou en cours. L’ensemble de ces opérations concourt à la réalisation de 523 logements sociaux dont 162 PLAI et 152 PLS. A ce bilan, il convient de rajouter les 12 logements reportés dans le cadre de la précédente triennale. De ce fait, il convient d'approuver le bilan triennal pour la période 2017/2019 en portant réalisation de l'objectif légal de 526 logements et dégageant un excédent de 9 logements. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur MÉGRET : Concernant ces 526 logements sociaux annoncés, est-ce que vous pouvez nous préciser à la date d'aujourd'hui les logements effectivement construits, terminés et livrés, ceux qui sont en cours de construction et ceux dont la construction n'a pas encore démarré. Par ailleurs, est-ce que l'équipe municipale nouvelle veut nous donner des informations sur les projets pour le prochain programme triennal ? Monsieur MIQUEL : Pour l'instant, nous sommes en train de faire le compte. Nous sommes en train d'élaborer la carte des chantiers en cours, des projets réalisés, des projets qui font l'objet ou qui ont fait l'objet récemment de permis de construire. On vous communiquera tous ces éléments dès que le bilan sera complet. Monsieur le Maire : Ces engagements triennaux d'une période précédente et, vous l'avez justement dit, ne sont pas forcément construits, c'est-à-dire que ces engagements vont encore se répercuter sur la période actuelle et future. Monsieur MIQUEL : Excusez-moi, je n’ai pas noté la deuxième question. Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 23 septembre 2020 54/68 Monsieur MÉGRET : La deuxième question c'est si vous avez déjà quelques informations à nous donner sur le prochain programme triennal. Monsieur MIQUEL : Nous sommes en négociation avec le Préfet et avons prochainement rendez-vous avec lui pour avoir le chiffre définitif. Nous ne manquerons pas, évidemment, de revenir vers vous pour vous expliquer et présenter la nouvelle triennale. Monsieur le Maire donne la parole à Madame BELALA : Monsieur MIQUEL, vous évoquez le Préfet donc, je suppose, qu’à l'issue de la délibération de ce soir, vous allez faire un courrier au Préfet. Est-ce qu'on pourrait avoir copie de ce courrier ? Je vous remercie. Monsieur MIQUEL : Excusez-moi, qu'est-ce que vous voulez mentionner spécifiquement dans ce courrier ? Monsieur le Maire : Non, je crois que ce n’est pas la question. Madame BELALA : Non, vous m’avez mal comprise, pardon. Il me semble qu'après cette délibération, la ville va adresser un bilan au Préfet via un courrier, je suppose. Je voulais savoir s'il était possible que ce courrier soit adressé pour copie aux membres du conseil, je vous remercie. Monsieur le Maire : On prend en compte la demande, mais je ne vous dis pas exactement si on y répondra, mais on prend en compte la demande. Ce qui est important de comprendre, je pense que tout le monde l'a compris, et ce n’est pas la campagne électorale qui va démentir le fait qu’aujourd’hui une pression extrêmement forte s'exerce sur notre ville qui, je le rappelle, est la plus dense des Yvelines et est relativement intégralement bâtie. Donc il faut être extrêmement vigilant sur cette pression à construire des logements sociaux, c'est exactement ce pourquoi nous avons été élus et c'est exactement la stratégie qu'on va élaborer. Bien évidemment, on sait que des ovillois, des jeunes mais aussi tout simplement ceux qui peuvent prétendre à un logement social : des employés, des ouvriers, des catégories professionnelles qui ne peuvent pas tout simplement se payer un loyer au prix du marché ont aussi besoin d'être présents dans notre ville. On a aussi besoin de garder cet esprit et ce peuplement, si je puis dire un peu en termes de technique, de classes moyennes dans notre ville. C'est un enjeu de mixité sociale, à la fois de permettre aux gens de se loger dans une ville qui voit quand même les prix de l'immobilier être extrêmement importants. On a d'ailleurs historiquement les prix de l'immobilier de la banlieue qui augmentent plus vite que ceux de Paris donc pour vous dire à quel point c'est attractif. Mais c'est un équilibre à trouver et à échanger avec les ovillois sur la façon dont on aménage la ville. Je pense que ce qui sera aussi très intéressant, ce sera quand on abordera le projet d'aménagement d'urbanisme de la ville, en temps voulu, d'échanger ensemble sur ce sujet au sein du Conseil Municipal mais aussi avec les habitants. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur LECLERC : Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 23 septembre 2020 55/68 Merci pour vos précisions, vous avez en partie répondu à certaines des questions que je souhaitais poser. C'est un bilan qui intervient donc tous les trois ans puisqu'on doit agir, comme vous l'avez dit, par période de trois ans sur les obligations de l’Etat ; délibération qui rappelle quelle était l’obligation qui était imposée à la ville à savoir 526 logements et qui indique les différentes adresses pour arriver, tant bien que mal et à 9 logement près, à boucler cette obligation légale. Ce qui m'a étonné, je ne vous remets pas en doute évidemment, c'est le fait que l'Etat n’ait pas encore communiqué l'obligation de la triennale en cours puisque l'année où on doit présenter le rapport de la triennale écoulée est aussi celle où l'Etat communique combien on doit faire sur la triennale en cours. Comme elle est censée légalement se terminer dans un tout petit peu moins de deux ans et demi, c'est très étonnant qu'il n'ait pas encore notifié. C'était la question que je voulais vous poser mais je n'ai pas compris si c'est que l'Etat n'a pas encore donné son chiffre ou si c'est que vous le voyez pour chercher à le négocier. Si par hasard il a communiqué son chiffre officiel, et au titre de la loi, j'aurai aimé le connaître, s'il vous plaît. Deuxièmement, je voulais savoir finalement quelle était votre stratégie parce que vous avez parlé, hors ce Conseil, de vos intentions quant à un nouveau PLU, vous avez parlé d'échanger avec la population. Une des problématiques, c'est que la loi est cadencée par période de trois ans, qu'on en est donc à une demie d’écoulée que ça va très vite, qu’il y a fort à craindre quant au fait que le nombre demandé, en tout cas de par la loi, soit supérieur aux obligations précédentes, comme à chaque fois. Quelle est votre stratégie dans l'immédiat par rapport aux obligations de l'Etat ? Monsieur le Maire : C'est encore trop tôt pour vous apporter tous les éléments de réponse. L'historique de la ville montre que, jusqu'à 2011, on avait plutôt un non-respect des triennales, ce qui a progressivement amené à des amendes et, ensuite, à une perte du droit de préemption de la ville au profit de l'établissement foncier notamment d'Ile-de-France. Depuis 2011, la ville s'engage à respecter et s'est engagée à respecter les engagements triennaux. Ce que l'on dit et ce qu'il faut vraiment comprendre, c'est que l'objectif de la loi c’est 25 % en 2025. Il est évident qu'il est hors de question qu'on puisse bétonner suffisamment pour remplir ces objectifs, ça veut dire que dans la stratégie qu'on va élaborer il ne s'agit pas que de construire des logements sociaux mais il peut aussi s'agir de convertir des logements existants en logements sociaux. Ce sont des outils qu'on doit aujourd'hui encore affiner pour pouvoir éviter tout simplement de trop bétonner notre ville qui l'est déjà. Ensuite, c'est quelle vision urbaine on a de la ville. Quelles projections fait-on sur l'aménagement de la ville ? Il y a ce qu'on est capable de construire mais aussi où on construit qui peut avoir de grosses conséquences. Ensuite, comment fait-on pour répondre aux besoins des nouveaux habitants ? Donc c'est extrêmement important qu'on ait bien conscience à la fois de l'enjeu urbain mais aussi de l'enjeu des politiques municipales que l’on va produire derrière. Donc c'est ça qu'on élabore dans un dialogue avec la Préfecture. Vous ne m'en voudrez pas, il est vrai, d'être relativement discret sur cet échange pour ne pas, bien évidemment, venir impacter la négociation et la stratégie qu'on est en train d'élaborer avec les services de l'Etat. Mais c'était extrêmement important pour nous d'engager cette discussion, malgré sa difficulté je le reconnais parfaitement, et vous avez raison. Monsieur LECLERC : Nous sommes d'accord sur le fait qu'il faut une vision de la ville, nous sommes d'accord sur le fait que ces logements amènent des contraintes, pardon de parler des habitants comme ça, mais des habitants ont des besoins. C’est un langage que nous avons toujours soutenu, donc je ne peux pas vous dire le contraire aujourd'hui. Vous avez en partie répondu à ma question. Juste pour la bonne forme, et ça ne change rien à la délibération, je pense que la toute dernière adresse, à mon avis, il faut lire le 3 bis rue Gambetta et non pas le 38. Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 23 septembre 2020 56/68 Monsieur le Maire : Ok, on va le modifier. Monsieur LECLERC : Je ne vais pas faire, avant que vous l'annonciez, le débat sur la vision urbaine de la ville. Je tiens quand même à souligner, que sur cette liste d'environ 29 adresses, il doit y en avoir maximum 4 qui ne sont pas stricto sensu placées en plein centre-ville ou aux abords immédiats des boulevards. Je ne sais pas quelle sera votre approche demain, mais en tout cas, les adresses qui apparaissent dans ce bilan répondent à la stratégie du PLU qui avait été cherchée en conciliation entre une vision de la ville et les obligations légales et qui se rapprochait autant que possible des boulevards afin de préserver toutes les zones pavillonnaires. Monsieur MIQUEL : Juste un petit complément, vous parliez de stratégie. Lors d'un prochain Conseil Municipal, nous aurons l'occasion de présenter la délibération de révision du PLU. Nous aurons l'occasion de vous présenter les objectifs, puisque vous savez aussi bien que moi, que dans cette délibération il faut que la ville présente les objectifs d'urbanisme et les modalités de concertation. Nous aurons l'occasion de revenir sur tout ça. Monsieur LECLERC : J'imagine qu'on aura le loisir d'en discuter dans la Commission ad ’hoc auparavant. En tout cas, je l'espère vivement. Monsieur MIQUEL : Absolument. Monsieur le Maire : Merci. Est ce qu’il y a d’autres aux observations ? Monsieur le Maire met aux voix la délibération n° 20/365 - URBANISME – POLITIQUE DU LOGEMENT - Bilan de la période triennale 2017/2019 Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.2122-21, Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9, Vu le courrier de Monsieur le Préfet des Yvelines en date du 16 mai 2017 relatif à l’obligation de production de 526 logements sociaux pour la période triennale 2017/2019, comprenant au moins 158 PLAI et au plus 158 PLS, Considérant qu’il convient en fin de période triennale de délibérer sur la production de logements réalisés pendant cette période, Considérant que, pour la période considérée, les opérations suivantes ont été agréées ou conventionnées : - Domaxis –11 rue Chanzy : 9 logements - Domaxis – 7/7 bis rue Faidherbe : 42 logements - Domaxis – 40 boulevard Henri Barbusse : 9 logements Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 23 septembre 2020 57/68 - Domaxis – 118 boulevard Henri Barbusse : 14 logements - OGIF/IN/LI – 54bis/56 rue Camille Pelletan : 14 logements - Hauts de Seine Habitat – 120 avenue Jean-Jacques Rousseau : 45 logements - Domaxis – 73 rue Joseph Bara : 28 logements - OSICA – 1/6 rue Bapaume : 55 logements - Domaxis – 10/16 rue Faidherbe : 13 logements - Personne physique – 3 place du 14 Juillet : 4 logements - SOLIHA – 30 rue Desaix : 1 logement - SCI HUMEAU INVEST – 11 bis rue de la Justice : 1 logement - SCI GERONIM – 11 bis rue de la Justice : 1 logement - SCI PIERRE – 11 bis rue de la Justice : 1 logement - CDC Habitat Social – 13/17 rue du Maréchal Gallieni : 22 logements - 1001 Vies Habitat – 38/42 rue de la République : 16 logements - 1001 Vies Habitat – 27 rue Parmentier : 24 logements - 1001 Vies Habitat – 136 boulevard Jean Jaurès : 16 logements - I3F – 21/23 rue du Commandant Raynal : 16 logements - I3F – 20 rue Pierre-Joseph Proudhon : 16 logements - I3F – 40 rue Diderot : 18 logements - I3F – 5/5bis rue Séverine : 4 logements - I3F – 4/12 rue des Martyrs de la Résistance : 49 logements - I3F – 10 rue Claude Bernard : 18 logements - Hauts de Seine Habitat – 5/7 avenue du Maréchal Foch : 46 logements - Hauts de Seine Habitat – 140/146 place André Malraux : 11 logements - Les Résidences – 116 boulevard Henri Barbusse : 20 logements - M. et Mme POULARD – 6 rue du Maréchal Gallieni : 1 logement - Domaxis – 3-3 b rue Gambetta : 9 logements Considérant que l’ensemble de ces opérations concourent à la réalisation de 523 logements sociaux, dont 162 PLAI et 152 PLS, Considérant que 12 logements ont été reportés dans le cadre d’un précédent bilan sur la période triennale 2017/2019, Considérant que l’objectif légal de 526 logements est atteint et que la Ville de Houilles justifie d’un excédent de 9 logements, Considérant que l’excédent de 9 logements, dont 3 PLAI et 3 PLS, sera reporté sur la période triennale 2020/2022, Après en avoir DÉLIBÉRÉ À L’UNANIMITÉ, Article 1 er : APPROUVE le bilan triennal pour la période 2017/2019, conformément à l’exposé ci- dessus, emportant réalisation de l’objectif légal de 526 logements et dégageant un excédent de 9 logements qui sera reporté sur la période triennale 2020/2022. Article 2 : CHARGER Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. ****** Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 23 septembre 2020 58/68 IV.21 - URBANISME – FONCIER - Révision du tableau - Acquisition amiable à titre onéreux, d’un terrain sis à Houilles rue Jean Bart, cadastré AM 711 Rapporteur : Monsieur MIQUEL En 2018, la Ville de Houilles a eu connaissance de la cession d’un bien situé 37 rue Jean Bart. Il a été porté à la connaissance des vendeurs qu’au Plan Local d’Urbanisme, approuvé en décembre 2016, un emplacement réservé est inscrit pour partie sur ladite parcelle, pour permettre l’élargissement du trottoir de la rue Jean Bart. Cet emplacement réservé portant sur 3m² situés sur le devant. Un cabinet de géomètres a été missionné pour diviser ladite parcelle, afin que la Ville puisse se porter acquéreur de l’emplacement réservé. Parallèlement, la Ville a sollicité le service d’évaluation domaniale pour faire estimer la parcelle. En retour, le pôle évaluation domaniale a émis une valeur vénale de 300 euros, assortie d’une marge de négociation de 10%. Dans ces conditions, après échanges entre les parties, un accord a pu se dégager, sous réserve de l’accord du Conseil Municipal, pour l’acquisition de la parcelle AM 711, issue de la parcelle AM 315, d’une superficie de 3m², au prix de 300 €. Les frais de notaires étant pris en charge par la Ville. Il est proposé aux membres de l'assemblée délibérante de bien vouloir, premièrement, acquérir la parcelle cadastrée AM 711 sise rue Jean Bart à Houilles pour un montant de 300 € majoré des frais d'acte ; deuxièmement, autoriser Monsieur le Maire à signer tous actes relatifs à cette acquisition et, troisièmement, désigner l'office notarial PRAQUIN & ASSOCIES pour la rédaction de l'acte. Monsieur le Maire : Est ce qu'il y a des observations sur ce point ? (Aucune manifestation dans la salle) Monsieur le Maire met aux voix la délibération n° 20/366 - URBANISME – FONCIER - Acquisition amiable à titre onéreux, d’un terrain sis à Houilles rue Jean Bart, cadastré AM 711 Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2122-21 et L.2241-1, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.1111-1 et L.1211-1, Vu le courrier transmis par la Direction des Services Fiscaux des Yvelines, Pôle Evaluation Domaniale, n° 2019-311V1401, en date du 14 janvier 2020, Considérant que le terrain, cadastré AM 711, sis rue Jean Bart, devant la parcelle située au numéro 37, d’une superficie de 3m², est inscrit en emplacement réservé « F » au Plan Local d’Urbanisme, pour élargissement du trottoir de la rue Jean Bart, Considérant l’estimation de la valeur vénale de ce bien par le service évaluation domaniale, Considérant les différents échanges intervenus entre la Ville et les propriétaires relatifs à l’acquisition par la Commune du bien susmentionné, Considérant qu’un accord a pu se dégager entre la Ville et les propriétaires, permettant, sous réserve de l’accord du Conseil Municipal, une acquisition au prix de 300 euros (trois cents euros), étant entendu que la Ville prend en charge les frais accessoires à la passation de l’acte, Après en avoir DÉLIBÉRÉ À L’UNANIMITÉ, Article 1 er : APPROUVE l’acquisition de la parcelle cadastrée AM 711, d’une contenance de 3m², sise rue Jean Bart, au prix de TROIS CENTS EUROS (300 euros), majorés des frais Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 23 septembre 2020 59/68 accessoires à la passation de l’acte et autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents. Article 2 : DÉSIGNE l’office notarial PRAQUIN & ASSOCIES pour la rédaction des actes. Article 3 : CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Article 4 : PRÉCISE que les crédits sont inscrits au budget : Fonction : 820 - Nature : 2111 - Service : 35 ****** IV.21 - URBANISME – FONCIER – Opération Rue Séverine – Versement d’une subvention pour surcharge foncière à la SAHLM Immobilière 3F Rapporteur : Monsieur MIQUEL Afin de mettre en œuvre sa politique de programmation de projets immobiliers répondant aux exigences de la loi SRU, la Commune a acquis un certain nombre d’ensembles immobiliers. En 2018, la Commune a initié une consultation pour la réalisation de logements sur 6 tènements fonciers lui appartenant suite à des préemptions ou des acquisitions amiables. Ces terrains d’assiette supportant les futures opérations se situent aux adresses suivantes : - 4/6 rue des Martyrs de la Résistance - 40 rue Diderot - 5/5bis rue Séverine - 21/23 rue du Commandant Raynal - 10 rue Claude Bernard - 20 rue Pierre-Joseph Proudhon Lors de la séance du 22 novembre 2018, le Conseil Municipal a approuvé la vente des 6 tènements fonciers dont celui situé 5/5bis rue Séverine, pour un prix de 238 764 €, pour la réalisation de 4 logements sociaux. La Ville a signé le 11 janvier 2019, une promesse de vente avec la SAHLM Immobilière 3F relative à la cession des terrains communaux. Dans cette promesse, la Ville, afin de permettre l’équilibre financier nécessaire au montage de cette opération, s’engage au versement d’une surcharge foncière. A ce titre, la participation communale au titre de la surcharge foncière pour l’opération sise 5/5bis rue Séverine, sera de 60 000 € et sera versée en une fois. Cette somme sera déductible du prélèvement de l’article 55 de la loi S.R.U relatif aux pénalités dues par la Ville au titre du déficit de logements sociaux et pourra prétendre aux subventions de la CASGBS au titre des logements fléchés reconstruction NPNRU, et ceux fléchés en droit commun. C’est pourquoi, il est proposé aux membres de l’Assemblée délibérante de bien vouloir accompagner la SAHLM Immobilière 3F le programme de création de 4 logements locatifs sociaux ; participer à la surcharge foncière pour un montant de 60.000 euros, pour l’opération située 5/5bis rue Séverine ; et de charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 23 septembre 2020 60/68 Monsieur le Maire : Merci. Juste pour compléter la présentation qui a été faite et pour expliquer peut-être un petit peu le mécanisme de principe de la surcharge foncière. Le fait que la ville accepte finalement cette surcharge foncière permet aussi à la ville d'avoir des droits, ce qu'on appelle les droits réservataires sur les logements sociaux qui sont construits. Il s’agit de pouvoir bénéficier finalement d'une partie des logements construits et de les attribuer en son nom aux personnes qui font des demandes de logement aux services sociaux de la ville. C'est vraiment une stratégie qui permet à la fois d'accompagner, le cas échéant, le modèle économique du bailleur social mais évidemment de nous donner la capacité à attribuer un logement social à un ovillois. On parle d'un petit lot, une toute petite opération de 4 logements. Très clairement, on a découvert ces dossiers forcément en arrivant aux affaires et ça fait partie des choses sur lesquelles on est très vite mis dans notre rôle d'élu en toute responsabilité. Ce projet 5/5 bis rue Séverine, je considère que c'est une bonne opération aussi en termes d'aménagement urbain parce qu'on va avoir un gain notamment sur la chaussée, un élargissement de rue. On est dans le cadre d’un renouvellement urbain qui est positif pour la commune et, en l'occurrence, on est quand même près du cœur de ville. Après, je ne vous cache pas que sur les autres parcelles, c'est beaucoup plus complexe. On a en effet certaines parcelles qui donnent lieu à un véritable mitage urbain. Je vais le dire très clairement : c'est complètement contraire à ce pourquoi on est élu. Je vais être honnête, on est arrivé très en aval des projets et, compte tenu de l'engagement triennal qu'on vient de voter, ils sont dans les engagements passés avec la Préfecture, donc on est vraiment dans une situation où il nous est impossible aujourd'hui de venir impacter la construction de ces logements sociaux. Cela ne nous a pas empêché de prendre nos responsabilités, d'établir un dialogue avec le bailleur social, de pouvoir le cas échéant intervenir sur des aspects esthétiques, sur des aspects de construction, sur des aspects de voirie, de vérifier l'impact que ces logements vont avoir sur la vie quotidienne des ovillois. C'est notre obsession depuis plus de deux mois. Maintenant, nous souhaitons être transparent avec les ovillois. C’est pour cela qu'on a décidé d'organiser avec Monsieur MIQUEL, l'Adjoint à l'urbanisme, des réunions d'information dans le cadre de ces différents programmes, notamment sur la rue Diderot, pour tous les riverains qui souhaitent être parfaitement informés et s'exprimer sur ces projets. Cela donnera lieu parfois à des modifications parce qu'ils ont pointé du doigt un problème inhérent à la plantation du logement, un problème sur la voirie. C'est la moindre des choses que nous devons aux habitants de notre ville : être transparent sur des projets, les convier, échanger et, le cas échéant, voir avec le promoteur pour pouvoir faire en sorte que cela impacte le moins possible la vie quotidienne. Est-ce qu’il y a des observations sur ce point ? Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur LECLERC : Pas d'observation sur ce point mais sur certaines choses que vous venez de dire. La première, je vous remercie d'avoir expliqué aux ovillois, on essayait de le faire à chaque fois qu'on parlait de surcharge foncière. C'est vrai que c'est un terme qui est tellement administratif que c'est une bonne chose de le rappeler. On peut préciser en plus que ça permet de transformer d'une certaine manière les amendes auxquelles la ville est soumise. Depuis un certain nombre d'années, nous essayons d'avoir un échelonnement de ses charges pour que l'amende à laquelle la ville est soumise ne soit pas payée. Cela fait des années qu’elle n'est pas payée car elle est convertie ou utilisée dans ces surcharges qui ont été, avec l'aide des services, optimisées dans un agenda calendaire. Ainsi, on se retrouve depuis un peu plus de 6 ans à ne pas payer cette fameuse amende officielle et qui se transforme finalement, pour essayer de faire un peu de gagnant-gagnant, dans la réalisation de l'objectif de la ville. Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 23 septembre 2020 61/68 L'autre chose que je voulais dire porte sur les projets en cours et les terrains qui viennent d'être vendus. Ce sont des terrains dont le Conseil Municipal a décidé la mise en vente en mars 2018 et a délibéré en novembre ou décembre 2018. Ce n’est donc pas trois mois avant les élections, certains ovillois nous ont questionné sur ce sujet-là début 2019. Je voudrais préciser que, si un temps aussi long s’écoule c'est parce qu’il y a un travail avec les bailleurs pour ne valider les permis de construire qu’une fois le travail d'optimisation adéquat fait, quand un équilibre a été trouvé entre la charge urbaine qui a toujours été un problème, mais aussi effectivement le cadre de vie voisin et les contraintes de circulation. Ce sont six terrains en tout qui ont été vendus, il y en a très peu dont les autorisations étaient déjà délivrées. Donc la démarche, on la comprend, on essaye d'être dans la même, peut-être qu'on ne faisait pas de la même manière mais effectivement, ce n’est pas parce qu'il y a une vente de terrains par la ville pour répondre à ses obligations que tout et n'importe quoi doit être fait. Et d'ailleurs, je me permets de rappeler que, à l'époque de cette vente on en avait débattu dans ce conseil, ce n'est pas la meilleure offre de prix qui avait été faite, ce n'est pas le prix qui a été choisi, nous avons choisi un bailleur qui proposait moins de logements, qui proposait moins d'argent à la ville pour ces terrains, parce qu'on a considéré que le tout densification, qui est une réponse à la loi n'est absolument pas notre projet de ville et qu'il y avait un juste milieu à trouver. On n'aura peut-être pas exactement la même approche mais je souhaitais dire que les services ont vivement travaillé à nos côtés jusqu'à présent pour essayer de chercher des équilibres entre la contrainte et ce qui est admissible. Merci de m'avoir écouté. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur BASTIDE : Est-ce que nous pourrions connaître le montant des dernières pénalités titre de la loi SRU qui était dû par la ville ? Monsieur le Maire : Monsieur MIQUEL, est-ce que vous avez des éléments ? Monsieur MIQUEL : Pour l’instant, je n’ai pas d’éléments, mais on va les demander. Monsieur LECLERC : Si je peux me permettre, l'ordre de grandeur annuel est de 350 000 € puisque c’est calculé en fonction des revenus des habitants et du nombre de logements sociaux qui manque. Si vous faites le calcul, les surcharges foncières pour les terrains dont vous parlez c'est l'équivalent de quatre ans d'amende, et c'est à peu près la durée du report possible, c'est pour ça que je parlais d'optimisation au chausse-pied. Monsieur le Maire : Merci. Monsieur le Maire met aux voix la délibérationn° 20/367 - URBANISME – FONCIER - Opération Rue Séverine – Versement d’une subvention pour surcharge foncière à la SAHLM Immobilière 3F Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29, Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment ses articles L.302-5, L.312-2-1 et R.331-24, Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 23 septembre 2020 62/68 Vu la délibération n° 17/70 de la Communauté d’Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine en date du 28 mars 2017 relative à l’attribution de subventions aux Communes pour la réalisation de logements sociaux, Vu la délibération n° 18/418 en date du 22 novembre 2018 portant sur la cession de biens communaux sis à Houilles, 5/5 bis rue Séverine, Considérant que l’opération concernée, à savoir la réalisation de 4 logements locatifs sociaux par la SAHLM Immobilière 3F, sur des terrains sis à Houilles, 5/5 bis rue Séverine, va participer à la satisfaction des obligations communales au titre de l’article L.302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation, Considérant qu’une promesse de vente a été signée le 11 janvier 2019, par la Ville de Houilles et la SAHLM Immobilière 3F relative à la cession des biens sis 5/5 bis rue Séverine, Considérant que des opérations peuvent bénéficier d’une subvention foncière lorsque la charge foncière en construction neuve ou le coût global de l’opération en acquisition-amélioration dépasse la valeur foncière de référence multipliée par la surface utile de l’opération, Considérant que l’opération est éligible au versement d’une subvention pour surcharge foncière et qu’à ce titre la SAHLM Immobilière 3F, a demandé à la Commune de Houilles, de participer à la surcharge foncière nécessaire à l’équilibre de l’opération sise 5/5 bis rue Séverine pour un montant de SOIXANTE MILLE EUROS (60.000 euros), Considérant qu’à ce titre, le versement de la surcharge foncière s’effectuera sur appel de fonds de la SAHLM Immobilière 3F, Considérant que la Ville sollicitera la Communauté d’Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine qui a décidé, par délibération du 28 mars 2017, de subventionner les Communes qui s’engageraient dans la réalisation de logements sociaux, Après en avoir DÉLIBÉRÉ À L’UNANIMITÉ, Article 1 er : DÉCIDE d’accompagner la SAHLM Immobilière 3F dans le programme de construction de 4 logements locatifs sociaux. Article 2 : PARTICIPE à la surcharge foncière pour un montant de SOIXANTE MILLE EUROS (60.000 euros), pour l’opération située 5/5 bis rue Séverine. Article 3 : CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Article 4 : PRÉCISE que les crédits sont inscrits au budget communal : Fonction : 820 - Nature : 204172 – Service : 35 ****** IV.23 - CULTURE - Signature d’une convention de partenariat en vue de la vente de billets du spectacle du Comité des Fêtes Rapporteur : Madame DUBOIS-LOYA Par délibération en date du 11 mai 2017, la Ville a signé avec le Comité des Fêtes une convention qui permet à la Graineterie, Pôle culturel et Centre d’art municipal, de vendre les billets du spectacle du Comité des Fêtes. Les recettes sont alors encaissées pour le compte de ce tiers pendant la durée de la mise en vente. Elles sont, ensuite, reversées par le régisseur au trésorier du Comité des Fêtes. Cette convention, d’une durée de trois ans, a pris fin le 15 mai 2020. Il convient donc de procéder à son renouvellement. Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 23 septembre 2020 63/68 Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il est proposé aux membres de l’Assemblée délibérante d’approuver la convention de partenariat avec l’association du Comité des Fêtes en vue de la vente de billets de spectacle. La convention proposée est d’une durée de trois ans sauf résiliation anticipée. Monsieur le Maire : Est ce qu'il y a des observations sur ce point ? (Aucune manifestation dans la salle) Monsieur le Maire met aux voix la délibération n° 20/368 - CULTURE - Signature d’une convention de partenariat en vue de la vente de billets du spectacle du Comité des Fêtes Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, Vu les statuts de l’association Comité des Fêtes du 24 janvier 1974, Considérant que le Comité des Fêtes organise chaque année un spectacle dont la vente des billets est assurée par l’association, Considérant que le Comité des Fêtes sollicite le partenariat de la Ville afin de toucher un plus large public via la mise en vente une partie de ces billets au service culturel de la Ville de Houilles, Considérant l’intérêt local du projet répondant aux objectifs de la collectivité en matière de politique culturelle, Considérant qu’il y a lieu d’établir une nouvelle convention entre le Comité des Fêtes et la Ville de Houilles afin de permettre la mise en vente des billets de spectacle sur la période triennale 2020/2022, Après en avoir DÉLIBÉRÉ À LA MAJORITÉ (28 voix pour du groupe Houilles la Ville que j’aime ; 7 voix pour du groupe ID Commune ; 3 voix pour du groupe Alternative Citoyenne Ecologique et Solidaire ; 1 voix contre : M. MAGA du groupe Houilles la Ville que j’aime), Article 1 er : APPROUVE la convention de partenariat ci- annexée en vue de la vente de billets du spectacle du Comité des Fêtes pour la période triennale 2020/2022. Article 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer, avec le Comité des Fêtes, la convention en vue de la vente de billets du spectacle du Comité des Fêtes et portant modalités d’encaissement et de reversement des recettes encaissées pour le compte de tiers. Article 3 : PRÉCISE que la convention prend effet à la date de sa signature pour une durée d’un an et pourra être reconduite chaque année de façon expresse pour une durée maximale de trois ans. Article 4 : CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. ****** Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur CADIOU : Est-ce qu’on pourrait avoir une explication de vote ? Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 23 septembre 2020 64/68 Monsieur MAGA : Très bien, je vais expliquer pourquoi je suis contre. L'ancien Adjoint au Maire à la culture, Monsieur Christophe GOUT, quand j'étais président de mon ancienne association, m'a dit que pour mettre en vente des places à la graineterie, c’était uniquement réservé pour la ville donc le comité des fêtes est une association comme une autre. Pourquoi le comité des fêtes aurait le droit et pas une autre association ? Vous pouvez peut-être répondre à cette question ? Monsieur CADIOU : Pardon, je ne peux pas répondre à cette question. Vous mettez en cause quelqu'un qui n'est pas là, donc vous lui poserez la question en direct, je pense que vous n’avez pas forcément tout compris. Je pense que, par rapport à l'association dont vous étiez le Président, il y a quand même une différence entre l'activité du comité des fêtes et votre association parmi les 250 associations qui assurent la ville. Je rappelle que le comité des fêtes dont vous parlez est une association qui est subventionnée en grande partie par la ville et qui a pour mission d'organiser ce fameux spectacle. Il serait malvenu qu'effectivement la ville ne puisse pas permettre de vendre des billets du comité des fêtes à travers les installations municipales ou je ne comprends pas. Monsieur MAGA : Malheureusement. On remettra cette discussion ultérieurement entre vous et moi, je pense que l’on arrivera à se comprendre. Monsieur CADIOU : C’est avec Monsieur GOUT que vous devez l’avoir, puisque c’est lui que vous mettez en cause. Monsieur MAGA : Non pas du tout, je n’ai pas besoin d’avoir une discussion avec Monsieur GOUT. Monsieur le Maire : Merci. Si cette proposition vous a été soumise ce soir et est adoptée à la majorité, c'est bien que l’on souhaite accompagner les associations dans le cas de cette activité. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Leclerc : Puisque le règlement intérieur est voté désormais, est-ce que vous envisagez, dans les meilleurs délais, de nous communiquer l'agenda prévu ou en tout cas envisagé à ce jour des prochains conseils municipaux ? Ça serait sympathique pour qu’au moins on se cale un planning prévisionnel. Aussi, est- ce que vous envisagez de mettre ou remettre en œuvre, il me semble que ça se faisait au mandat précédent, un positionnement électronique de l'agenda municipal pour que l'ensemble des élus, y compris l'opposition, ait en tête les dates où il y a des cérémonies en mairie, des cérémonies en ville, comme par exemple le week-end dernier les journées du patrimoine ou le vernissage de la biennale. Monsieur le Maire : Je propose à Madame LABUS de vous répondre. Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 23 septembre 2020 65/68 Madame LABUS : Dans le règlement intérieur du Conseil Municipal nous avons prévu la communication par semestre des dates, en tout cas des semaines où le Conseil Municipal va être programmé. Monsieur le Maire : Ce qui est important, c'est la philosophie sur la façon dont nous souhaitons collaborer, c’est de permettre à chacun de pouvoir faire son travail en amont, c'est en tout cas la philosophie dans laquelle on s'inscrit, donc on est sensible à votre demande. Deux questions orales donc ont été posées par le groupe Alternative Citoyenne Ecologique et Solidaire. Je laisse donc à Madame Belala le soin de s'exprimer sur la refonte du journal ovillois. ****** V- QUESTIONS ORALES Question orale posée par Madame Monika BELALA - Groupe Alternative Citoyenne Ecologique & Solidaire : refonte du journal l’Ovillois Monsieur le Maire, La majorité vient de lancer le projet de refonte du journal l’Ovillois. Les habitants de notre commune sont invités actuellement et jusqu’à la fin du mois à donner leur avis pour faire évoluer la communication municipale via un questionnaire sur le site de la ville ou via un questionnaire papier que l’on trouve en page 3 du numéro du journal de septembre. Il s’agit en fait du premier exercice de démocratie participative du mandat. Il est d’ailleurs prévu sauf erreur, à l’issue de la consultation et du dépouillement des questionnaires, de constituer des groupes de réflexion afin de travailler sur le futur format de notre journal. Pouvez-vous nous indiquer quand et comment ces groupes seront constitués ? ****** Réponse à la question orale posée par Madame Monika BELALA - Groupe Alternative Citoyenne Ecologique & Solidaire : refonte du journal l’Ovillois Madame, Notre volonté est de construire un dialogue ouvert permanent avec nos concitoyens. En ce sens, l’équipe de la majorité a lancé en septembre cette enquête de lectorat du journal de notre ville, l’Ovillois (réponse à renvoyer avant le 30 septembre). Notre objectif est celui de recueillir les avis et les suggestions du plus grand nombre d’Ovillois afin de faire évoluer notre journal, pour accompagner une nouvelle communication municipale plus participative, concrète et pratique, moderne et connectée. Je réponds volontiers, ce soir, à vos interrogations à ce sujet. Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 23 septembre 2020 66/68 Ces groupes de réflexion ou « ateliers participatifs » se dérouleront en respectant strictement, naturellement, le protocole sanitaire en vigueur. Organisés par le Cabinet sur le modèle des groupes de bénévoles mis en place pour le conditionnement des masques avant leur distribution aux Ovillois fin août, ils seront animés par les élus. Le service communication participera à ces ateliers. Les séances se dérouleront autour de trois « tables rondes » de deux heures : - Table 1 : Ovillois âgés de 18 à 25 ans = 12 participants ; - Table 2 : Ovillois âgés de 25 à 50 ans = 12 participants ; - Table 3 : Ovillois âgés de + de 50 ans = 12 participants. Nous ferons appel aux participants dans l’Ovillois du mois de novembre ainsi que sur les réseaux sociaux. Nous procéderons ensuite aux inscriptions sur trois dates prévues en novembre. Nous clôturerons alors l’appel sur les réseaux. Les ateliers permettront d’échanger puis d’élaborer des propositions pour le nouveau journal. Le travail réalisé par ces groupes sera présenté dans le journal du mois de décembre et la nouvelle maquette sera annoncée. Je terminerai en vous précisant que, compte tenu du planning, il convient d’organiser ces « ateliers participatifs » uniquement en novembre. En effet, la nouvelle maquette étant prévue pour le numéro du mois de février 2021, la validation finale de celle-ci est prévue courant décembre. Il y avait aussi une 2 ème question orale à laquelle je faisais référence, Monsieur Bastide, je vous remercie de bien vouloir partager votre question relative à la délégation protection animale. ****** Question orale posée par Monsieur Jean Pierre BASTIDE - Groupe Alternative Citoyenne Ecologique & Solidaire : délégation Protection animale : Monsieur le Maire, Vous avez signé l'engagement L214 "Une ville pour les animaux". Vous avez même osé faire figurer le logo L214 sur vos documents de campagne, comme si L214 soutenait votre candidature, ce qui a indigné beaucoup d'électrices et électeurs et choqué au sein de l'organisation L214. Vous n'avez sûrement pas signé les yeux fermés et il s'agit maintenant de se conformer à ces engagements. En l'occurrence, quand comptez-vous créer une délégation "Protection animale", comme vous l'avez promis ? Par ailleurs, cette délégation ne peut pas être une coquille vide : que compte faire votre équipe, concrètement, pour la protection des animaux dans la ville ? Merci d'avance pour votre réponse. ****** Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 23 septembre 2020 67/68 Réponse à la question orale posée par Monsieur Jean Pierre BASTIDE - Groupe Alternative Citoyenne Ecologique & Solidaire : délégation Protection animale Monsieur, J’ai effectivement signé la Charte L214 comme plus d’une cinquantaine d’autres Maires élus et je vous confirme que la ville de Houilles sera une ville engagée pour les animaux, leur bien-être et leur protection. Notre réflexion se poursuit aujourd’hui pour agir, concrètement, sur les points suivants de cette Charte : - L’élevage et la pisciculture (cantines scolaires et restauration collective, actions de sensibilisation) ; - Les animaux de compagnie ; - Le droit animal (attribuer une délégation protection animale à un membre du conseil municipal ; soutenir les actions de sensibilisation à l’éthique animale – communication de la Ville, périscolaire, associations, etc) ; - L’expérimentation animale. Un triste fait divers concernant une chienne de 11 ans retrouvée lundi, à Houilles, dans un état de malnutrition sévère illustre la nécessité d’être vigilant, actif et réactif, dans ce domaine. L’une des élues, Florence DUFOUR, conseillère municipale, s’est saisie de cette question de la protection animale. Je lui laisse la parole. Monsieur le Maire donne la parole à Madame DUFOUR : Aujourd’hui, nous concentrons nos efforts et notre action sur les animaux de compagnie. A très court terme, nous allons mettre en place un partenariat avec une association de protection animale dédiée particulièrement à la stérilisation des chats errants. Nous étudions aussi de quelle manière notre ville pourrait apporter son soutien aux associations comme l’Association Action Protection Animale, qui a secouru et pris en charge ce berger allemand, cité précédemment. Nous avons également deux élus au SIVOM, dont je fais partie, le syndicat intercommunal qui gère notamment la fourrière animale. Ensemble, avec ma collègue élue, nous veilleront au bon fonctionnement de celle-ci et à la transparence de son activité avec notre ville. Enfin, dans notre programme, nous avions prévu la mise en place d’un « caniparc » dans le parc Charles de Gaulle. Cet équipement sera réalisé lors de la rénovation de celui-ci. Les Ovillois seront naturellement informés, au fur et à mesure, de l’avancement des projets. Merci. Monsieur le Maire : Oui, un dernier échange s’il vous plait. Monsieur BASTIDE : Oui, ce sera très bref. Simplement, je n’ai pas l’impression que vous avez répondu à ma question. Quand comptez-vous créer une délégation protection animale ? Procès-verbal de la Séance du Conseil Municipal de Houilles – 23 septembre 2020 68/68 Monsieur le Maire : D’une manière générale, les questions vous appartiennent, les réponses nous appartiennent, c’est un principe universel. Aujourd’hui, cette compétence, qui n’est pas normalement du ressort de la municipalité, est traitée à travers la délégation de l’hygiène publique, mais aussi à travers la délégation de la sécurité et de la prévention, qui sont deux délégations qui travaillent en coordination avec le service de l’hygiène publique et de la salubrité. Florence DUFOUR vient en support de ces deux délégations déjà engagées sur ces sujets. Elle a eu l’honneur d’être désignée déléguée au bureau du SIVOM : elle va pouvoir ainsi influencer et porter la voix de Houilles sur ces questions auprès d’un acteur majeur : la fourrière animale. Je vous propose de clôturer cette séance du Conseil Municipal. Je vous remercie vivement pour votre participation. Pour information, la prochaine réunion du Conseil communautaire aura lieu demain, jeudi 24 septembre 2020. Merci beaucoup. ----------------------------------------------- L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h10 -----------------------------------------------