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Procès Verbal - 05 02 Reprise de concessions funeraires
Document publié le Mercredi 30 avril 2025 par la commune de Presles-en-Brie.
Lien du pdf (Procès Verbal - 05 02 Reprise de concessions funeraires)
Thèmes du document : Justice et droit, Exploration spatiale, Famille,
1
Le 30 avril 2025
AVIS AUX RIVERAINS
Cimetière de Presles-en-Brie
La commune de Presles-en-Brie a de nouveau procédé au recensement des concessions qui semblent être à l'état d'abandon ou non entretenues.
Si vous êtes concernés par une de ces concessions dans le listing ci-dessous, merci de bien vouloir vous rapprocher du service Etat Civil – Cimetière aux horaires d'ouverture :
Lundi au jeudi : 8h30-12h00/15h30-17h30
Vendredi : 8h30-12h00/15h00-17h00
Samedi : 9h00-12h00
Le procès-verbal dressé, sera affiché pendant un mois à la mairie et au cimetière, et ce, à deux reprises et à quinze jours d’intervalle.
L’état d’abandon constaté par procès-verbal ne doit pas être interrompu, dans le mois qui suit l’expiration de la période des affichages, par un acte d’entretien.
Si tel est le cas, la concession, de nouveau entretenue, sort de la procédure. (Le dépôt de fleurs n’est pas considéré comme de l’entretien).
2
Concession ROUBAULT de 1911 Carré A Allée 4 Tombe 5
Concession PESSON de 1908 Carré A Allée 4 Tombe 6
Concession AGRON de 1901 Carré A Allée 4 Tombe 7
Concession PESSON de 1902 Carré A Allée 4 Tombe 8
Concession BOISSON de 1903 Carré A Allée 4 Tombe 9
Pleine terre de nom inconnu Carré A Allée 4 Tombe 10
Concession centenaire de nom inconnu Carré A Allée 5 Tombe 1
Concession centenaire de nom inconnu Carré A Allée 5 Tombe 2
Concession DE ROSIER de 1900 Carré A Allée 5 Tombe 7
Concession CHANOINA de 1897 Carré A Allée 5 Tombe 8
Concession PELLETIER-DUVAL de 1900 Carré A Allée 5 Tombe 9
Conditions obligatoires pour les reprises :
Concession de + de 30 ans (art. R2223-12)
Dernière inhumation remontant à plus de 10 ans
L’entretien a cessé depuis de nombreuses années (art. L2223-17), conditions fixées par l’art. R2223-13 CGCT
La notion d'état d'abandon : état en fonction duquel le terrain affecté peut être repris par la commune résulterait, en faisant une interprétation littérale de l'article L. 2223-17 du CGCT, du défaut d'entretien, et ne semblerait pas devoir impliquer nécessairement l'état de ruine de la sépulture. La circulaire du 22 mars 1962 précise également que cet état se décèle par des signes extérieurs nuisibles au bon ordre et à la décence du cimetière et que c'est dans cet esprit de respect de la décence inhérente aux lieux de repos des morts qu'il convient de rechercher si l'état d'abandon d'une concession justifie sa reprise.
Constat de l’état d’abandon : jurisprudence précise concession offrant une vue déplorable, délabrée et envahie par les ronces ou autres plantes parasites ou recouvertes d’herbes sur lesquels poussent des arbustes sauvages.