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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°58 du 4 mai 2021
Document publié le Mardi 4 mai 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°58 du 4 mai 2021)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité publique,
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 58 du 4 mai 2021 SOMMAIRE
DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°2021/SEE/098 du 30 avril 2021 d'ouverture et de clôture générales de la chasse pour la saison 2021-2022.
DREETS - Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Décision n°2021/DREETS/pôleT/DDETS 44/27, en date du 1er mai 2021, portant délégation de signature concernant les pouvoirs propres de la directrice régionale dans le domaine de l’inspection de la législation du travail.
PRÉFECTURE 44
Cabinet
Arrêté préfectoral du 29 avril 2021, portant agrément de la SAS FRANCE STAGE PERMIS pour l'organisation de stages permis à points.
Arrêté préfectoral du 29 avril 2021, modifiant l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2020, portant ajout d'une salle de formation sur Nantes, pour l'organisation de stages permis à points, pour l'établissement "SAS MOBI".
DCPPAT - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral en date du 3 mai 2021 portant renouvellement de la composition de la Commission Locale de l'Eau du SAGE de Logne, Boulogne, Ognon, Grandlieu (mandat 2020- 2026).
SGCD – Secrétariat général commun départemental
Arrêté modificatif du 3 mai 2021 fixant la composition du jury des concours d'adjoints administratifs principaux de 2 classe de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2021. ᵉ PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
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Arrêté n°2021/SEE/098
d'ouverture et de clôture générales de la chasse pour la saison 2021-2022
les dispositions du code de l'environnement relatives à la chasse et notamment les articles L 424-2,
L424-7, R 424-1 à R424-8 relatifs à exercice de la chasse, R 424-13-1 à R 424-13-4 relatifs aux
dispositions particulières aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial,
L 424-15 concernant les règles de sécurité ;
la loi du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les
missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement
le décret n°80716 du 10 septembre 1980 modifié portant création de la réserve naturelle du lac de
Grand-Lieu sur des parties de territoire situées sur la commune de Saint-Philbert-de-Grand-
Lieu pour une superficie totale de 2694 hectares 60 ares 29 centiares ;
l'arrêté ministériel du 1°" août 1986, modifié, relatif notamment à divers procédés de chasse ;
l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée sur le territoire européen de la France et dans sa zone maritime ;
l'arrêté ministériel du 4 novembre 2003 modifié relatif à l'usage des appeaux et des appelants
vivants notamment pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau;
les arrêtés ministériels du 24 mars 2006 et 19 janvier 2009 modifiés relatif aux périodes de chasse
du gibier d'eau et des oiseaux de passage ;
l'arrêté ministériel DEVL1112-431 A en date du 31 mai 2011, relatif au prélèvement maximal
autorisé de la bécasse des bois sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
l'arrêté ministériel du 8 janvier 2014 relatif au dispositif de marquage des oiseaux relâchés dans les
établissements professionnels de chasse à caractère commercial ;
les arrêtés ministériels du 17 février 2014, du 25 février et du 1° avril 2019 modifiant l'arrêté du 18
mars 1982 relatif à l'exercice de la vénerie ;
l'arrêté préfectoral du 06 avril 2018 relatif à l'usage des armes à feu au titre de la sécurité
publique ;
les préconisations du plan national de maîtrise du sanglier du 31 juillet 2009 et le plan
départemental d'actions pour la gestion du sanglier en date du 12 mai 2016;
le schéma départemental de gestion cynégétique en vigueur ;
l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie en
visio-conférence le 17 mars 2021;
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 24 92
Mél : ddtm-see-chasse@loire-atiantique.gouv.fr
Site Internet : wwrloire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 18 VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs de la Loire-Atlantique en date du 25 mars
2021 relatif notamment à l'exercice de la vénerie sous terre du blaireau pour une période
complémentaire à partir du 15 mai 2022;
VU la consultation du public menée du 26 mars 2021 au 16 avril 2021 inclus ;
CONSIDÉRANT que le sanglier est classé « espèce susceptible d'occasionner des dégâts » dans le
département de la Loire-Atlantique ;
CONSIDÉRANT que le sanglier est une espèce en développement dans le département de la Loire- Atlantique et que ses dégâts sont en très forte progression ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de gérer les populations de sangliers dans le département et qu'il convient en particulier de recourir dès que possible à sa chasse afin de diminuer les concentrations de ces animaux et d'en limiter les nuisances ;
CONSIDÉRANT le niveau important des dégâts causés aux cultures sur l'ensemble du département par les sangliers ;
CONSIDÉRANT les risques de collisions routières ou ferroviaires occasionnées par la population de grand gibier, et essentiellement par les sangliers sur l'ensemble du département ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort, des dispositions de l'article R424-8 du code de l'environnement susvisé, notamment que :
+ la chasse du sanglier du 1° juin au 14 août ne peut intervenir qu'après autorisation
préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse et dans les conditions fixées
par l'arrêté du préfet ;
+ le bénéficiaire de l'autorisation adresse au préfet avant le 15 septembre de la
même année, le bilan des effectifs prélevés ;
CONSIDÉRANT que les cervidés sont soumis à plan de chasse et que le tir anticipé ne peut donc
conduire à augmenter la pression sur les espèces ;
CONSIDÉRANT que le tir des cervidés dès le 1er juin à l’affôt et à l'approche permet d'effectuer une
sélection sanitaire des animaux ;
CONSIDÉRANT que le renard roux est classé sur la liste des « espèces susceptibles d'occasionner des dégâts » dans le département de la Loire-Atlantique ;
CONSIDÉRANT que les prélèvements de renard roux effectués à l'occasion du tir anticipé du grand gibier sont anecdotiques en raison de l'importance de la végétation présente ;
CONSIDÉRANT dès lors que la chasse anticipée du sanglier, du chevreuil et du renard roux n'est pas de nature à mettre en péril ces espèces ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre les dispositions pour permettre le tir du sanglier, du chevreuil et du renard en sécurité dès le 1er juin afin de protéger les intérêts agricoles et forestiers ;
CONSIDÉRANT, au vu de ce qui précède, qu'il convient notamment de donner la possibilité de chasser
le sanglier en battue à compter du 1er juin 2021 sur l'ensemble des communes du
département de la Loire-Atlantique ;
CONSIDÉRANT que la sécurité des chasses en battue organisée nécessite un certain nombre de
moyens, à savoir un minimum de 6 tireurs, avec ou sans chien ;
CONSIDÉRANT la présence significative de l'espèce Meles meles (blaireaux) sur le territoire de la Loire- Atlantique ;
CONSIDÉRANT l'étude réalisée à la demande de la fédération des chasseurs de la Loire-Atlantique sur
deux saisons cynégétiques 2018-2019 et 2019-2020, et la mise en évidence de la
structure sociale de la population des blaireaux du département comparable à une
population sans pression de chasse ;
CONSIDÉRANT que l'inventaire de terriers réalisé en 2019 sur 24 communes du département
(échantillon statistique de 10% des communes réparties sur l'ensemble du
2/8 département) montre une progression du nombre de terriers de 172 à 180 terriers
principaux par rapport à 2007;
CONSIDÉRANT les observations et propositions du public formulées du 26 mars 2021 au 16 avril 2021 inclus et la synthèse effectuée dans le document « Synthèse des observations » ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1° : Sous réserve des dispositions des articles ci-après, la période d'ouverture de la chasse à tir
est fixée pour le département de la Loire-Atlantique :
du 19 septembre 2021 à 9 heures au 28 février 2022 au soir
3/8 Article 2 : Par dérogation à l'article 1€ ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne
peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions
spécifiques suivantes :
ESPÈCES DATES
DE GIBIER Ouverture | Fermeture CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSE
Grand gibier
Chevreuil (1) 01/06/2021 | 28/02/2022 | Du 01/06/2021 au 18/09/2021, les attributaires d’un plan
ausoir |de chasse peuvent tirer le chevreuil à l'affüt et à
l'approche : tir à balle, ou tir à l'arc (pour les détenteurs
d'une attestation de formation spécifique),
À partir du 19/09/2021, tous modes de chasse autorisés
dans les conditions de l'article 3: tir à balle, tir à l'arc
(pour les détenteurs d'une attestation de formation
spécifique), tir à grenaille de plomb n° 1 ou 2.
Toutefois, dans les zones humides, tir à balle, tir à l'arc
ou tir à grenaille sans plomb :
- grenaille d'acier: numéro un, zéro, double zéro,
triple zéro
- autre grenaille sans plomb : n°1 ou 2.
Daim (1) 01/06/2021 | 28/02/2022 | Tir à balle ou tir à l'arc (pour les détenteurs d'une p
ausoir |attestation de formation spécifique).
Du 01/06/2021 au 18/09/2021, les attributaires d'un plan
de chasse peuvent tirer le daim à l’aff0t et à l'approche.
À partir du 19/09/2021, tous modes de chasse autorisés
dans les conditions de l'article 3.
Cerf élaphe (1) 01/09/2021 | 28/02/2022 | Du 01/09/2021 au 18/09/2021 les attributaires d'un plan
ausoir |de chasse peuvent tirer le cerf à l'affüt et à l'approche :
tir à balle, ou tir à l'arc (pour les détenteurs d'une
attestation de formation spécifique).
À partir du 19/09/2021, tous modes de chasse autorisés
dans les conditions de l'article 3.
Cerf sika 01/09/2021 | 28/02/2022 | Du 1/09/2021 au 18/09/2021, chasse uniquement à l'affôt
au soir et à l'approche:tir à balle, ou tir à l'arc (pour les
détenteurs d’une attestation de formation spécifique).
À partir du 19/09/2021, tous modes de chasse autorisés
dans les conditions de l'article 3.
Sanglier (2) 01/06/2021 | 31/03/2022 |Tir à balle, ou tir à l'arc (pour les détenteurs d'une
au soir |attestation de formation spécifique).
Ouverture anticipée du (01/06/2021 au 14/08/2021,
chasse uniquement à l'affût, à l'approche et en battue
organisée, dans les conditions fixées par les articles 3 et
6.1.1.
Du 15/08/2021 au 31/03/2022, tous modes de chasse
autorisés dans les conditions de l'article 3 et 6.1.2.
418 ESPÈCES DATES
DE GIBIER Ouverture | Fermeture CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSE
Petit gibier
Renard 01/06/2021 | 28/02/2022 | Ouverture anticipée du 01/06/2021 au 18/09/2021 dans
ausoir |les conditions de l'article 6.2
Lapin 19/09/2021 | 16/01/2022 | Voir les conditions de reprise et de lâcher sur le site
au soir internet officiel de la Préfecture de la Loire-Atlantique,
rubrique : politiques publiques/environnement/chasse
Lièvre (1) 10/10/2021 | 16/01/2022 | Plan de chasse sur l'ensemble du département
au soir
Perdrix 19/09/2021 | 16/01/2022 | Fermeture au 28/02/2022 dans les établissements Faisans au soir professionnels de chasse à caractère commercial pour
les perdrix grises, perdrix rouges et faisans de chasse
qui, avant d'être relâchés, sont munis d'un signe
distinctif de couleur vive fixé autour de l'une des pattes
de l'oiseau ou de son cou conformément aux dispo-
sitions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2014 susvisé.
Blaireau 19/09/2021 | 28/02/2022
au soir
(1) Espèce soumise à plan de chasse (2) Espèce soumise à plan de gestion
Article 3 : Sécurité/Mode de chasse
Au sens des dispositions du présent arrêté, il faut entendre par chasse collective, la battue organisée,
c'est-à-dire la recherche du grand gibier et du renard qui comporte un minimum de six tireurs, avec ou
sans chien.
Les mesures de sécurité des chasseurs et des non chasseurs sont définies dans le schéma
départemental de gestion cynégétique en vigueur et conformément à l’article L424-15 du code de
l'environnement :
- le tir fichant est obligatoire pour le sanglier quel que soit le mode de chasse,
-lors d'opérations de chasse à tir collective, le port du gilet fluorescent de préférence orange est
obligatoire pour tous les participants,
- la battue organisée s'effectue sous la responsabilité d'un chef de groupe,
- une signalisation temporaire doit être mise en place sur ou à proximité immédiate des voies publiques
lors des opérations de chasse à tir collective,
- le tir en direction de la traque est interdit sauf pour :
e le tir à l'arc réalisé à courte distance,
° en cas d'utilisation de plate-formes de type mirador ou dispositifs équivalents comportant un
garde-corps situé à une hauteur minimale égale à 1 mètre au-dessus du sol, le tir par arme à
feu devant être obligatoirement effectué en position debout.
- l'organisateur de la chasse en battue est responsable de la sécurité. Il annoncera les consignes de
sécurité avant chaque battue organisée à l'ensemble des participants. La battue peut comporter
plusieurs traques.
Outre les interdictions de faire usage d'armes à feu contenues dans l'arrêté préfectoral du 6 avril 2018
susvisé, et la limitation des heures de chasse de l'article 3-2 ci-après, il est interdit :
° d'être porteur d'une arme à feu chargée sur les autoroutes, routes nationales, départe-
mentales et voies ferrées en service, ainsi que sur leurs emprises respectives,
5/8 e d'utiliser la carabine 22 LR sauf pour la chasse et la régulation du ragondin, rat musqué et
renard.
Article 4 : Grand gibier blessé
Les conditions sont définies en annexe n°1 « recherche de grand gibier blessé en action de chasse par
un conducteur de chien de sang ».
Article 5 : Limitation des heures de chasse (heures légales à Nantes)
|Mode de chasse Ouverture Fermeture
Gibier d'eau*
* : lorsqu'elle se pratique sur les zones ñ j humides, mentionnées à l'article L424-6 du 2 h avant le lever du soleil 2 h après le coucher du soleil
| code de l'environnement
Chasse àtir du petit gibier 9h00
sédentaire
Chasse à tir du grand gibier
Chasse aux oiseaux de passage
Chasse au vol
Chasse à courre, à cor et à cri 1 h avant le lever du soleil |1 h après le coucher du soleil
Chasse des espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts (ESOD)
Chasse sous terre et vénerie sous
terre
On entend par "chasse à tir" tous modes de chasse à l'aide d'une arme à feu ou d'un arc (battue
organisée, affôt, approche, chasse devant soi, ..).
Article 6 : Dispositions particulières à certaines espèces
Le lâcher de sanglier en milieu ouvert est interdit. L'agrainage est interdit.
Les règles de sécurité énoncées à l'article 3 s'appliquent à la chasse du sanglier.
Du 01/06/2021 au 14/08/2021, chasse uniquement à l'affût, à l'approche et en battue organisée.
AlConditions administratives :
+ Pour les bénéficiaires d'un plan de chasse chevreuil ou daim, l'autorisation individuelle
préfectorale est intégrée à la décision d'attribution de plan de chasse sans autre formalité,
+ Pour les non bénéficiaires d'un plan de chasse chevreuil ou daim, la demande d'autorisation
est effectuée par le détenteur du droit de chasse auprès de la DDTM, qui recueille l'avis de
la fédération départementale des chasseurs.
Les formulaires de demande et de compte-rendu sont disponibles par voie dématérialisée sur le
site internet des services de l'État :
http://www.loire-atlantique.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Chasse- Peche/Chasse/Documents-et-formulaires-telechargeables
ou en annexe n°2.
6/8 Le bénéficiaire doit obligatoirement remplir le compte-rendu sanglier de tir avant le 15 septem-
bre 2021. En l'absence de prélèvement de sanglier, le compte-rendu porte la mention « néant ». À
défaut de compte-rendu, l'autorisation n'est pas renouvelée l’année suivante.
B/Conditions techniques :
L'approche et l'affôt s'effectuent dans les conditions suivantes :
«tir à balle à courte distance afin d'être fichant,
+ tiràl'arc.
>
Du 15/08/2021 au 31/03/2022, tous modes de chasse autorisés :
+ de1à 5 tireurs, pas de formalité particulière,
+ à partir de 6 tireurs, chasse en battue organisée.
Ouverture anticipée du 01/06/2021 au 18/09/2021 : tir à balle ou à grenaille.
Toute personne autorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier avant l'ouverture générale peut chasser
le renard dans les mêmes conditions spécifiques associées à chacune de ces deux espèces.
Le prélèvement maximal journalier par chasseur est fixé à 10 canards par chasseur (dont 5
canards colvert maximum) sur les territoires agrainés dans les conditions définies dans le schéma
départemental de gestion cynégétique.
Article 6.3.5 - BÉCASSE DES BOIS :
Par arrêté ministériel du 31 mai 2011 susvisé, le prélèvement national maximal autorisé (PMA) par
chasseur est limité à 30 oiseaux par saison de chasse, soit par la tenue d’un carnet de
prélèvement comprenant un dispositif de marquage, soit via l'application « CHASSADAPT ».
De plus, le prélèvement maximum journalier est fixé à 3 bécasses par chasseur, dans la limite de 6
oiseaux par semaine calendaire.
718 Article 7 : La chasse en temps de neige est interdite, à l'exception de :
e la chasse du grand gibier ;
e la chasse du renard, des ragondins et des rats musqués ;
e la chasse au gibier d'eau, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé ;
e la chasse à courre et la vénerie sous terre ;
Article 8: Dans les cas énoncés à l'article R 424-3 du code de l'environnement, en particulier le gel
prolongé, des mesures de suspension de la chasse peuvent être prononcées par arrêté préfectoral
conformément au protocole gel prolongé susvisé.
Article 9 : La chasse à courre, à cor et à cri est autorisée du 15 septembre 2021 au 31 mars 2022.
Article 10 : L'exercice de la vénerie sous terre du blaireau est autorisé du 19 septembre 2021 au
15 janvier 2022 et pour la période complémentaire allant du 15 mai 2022 au 17 septembre 2022.
Article 11: Dans le cadre de l’organisation de battues administratives au sanglier sur les communes de
Frossay et du Pellerin, comportant les réserves de chasse et de faune sauvage du Migron et du
Massereau, l'exercice de la chasse sur les dites communes est suspendu momentanément aux dates
suivantes : mardi 5 octobre 2021, jeudi 28 octobre 2021, mardi 23 novembre 2021, mardi 18 janvier
2022, mardi 15 février 2022 et mardi 15 mars 2022.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique et le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES,le 3 O AVR. 2021
Le PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète chargée de la politique
dela ville,
ÀÆle
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes| administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de la justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Loire-Atlantique,
- Un recours hiérarchique, adressé à la ministre de la Transition écologique.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. Dans ce dernier cas, un recours contentieux peut
être adressé au tribunal administratif de Nantes. | {Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible
par le site internet : www.telerecours.fr.)
8/8 PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
ANNEXE 1
Arrêté d'ouverture et de clôture générales de la chasse
pour la saison 2021-2022
RECHERCHE DE GRAND GIBIER BLESSÉ EN ACTION DE CHASSE PAR UN CONDUCTEUR DE CHIEN DE SANG
L'utilisation de chiens de rouge est autorisée dans les conditions suivantes :
- sous réserve de détenir un permis de chasser valide pour le département de la Loire-
Atlantique le conducteur peut se faire accompagner par le titulaire du droit de chasse, sur le
territoire duquel l'animal a été blessé, ou par d'autres chasseurs désignés par lui et porteurs
d'une arme s’il le juge nécessaire ou par toute autre personne non armée. Tous les participants
sont porteurs d’une tenue voyante, de préférence de couleur orange fluorescent.
- le port d'une arme permet d'achever, en cas de besoin, l'animal blessé. Le gibier retrouvé
revient au détenteur du droit de chasse du territoire d'origine qui, dans le cas d’un animal
soumis au plan de chasse doit, préalablement au transport, apposer le dispositif de marquage.
Dans le but d'encourager la recherche du gibier blessé en action de chasse, le détenteur du droit de
chasse qui aura fait appel à un conducteur agréé pourra, dans le cas d'une recherche positive d’un
animal soumis au plan de chasse, bénéficier d'un bracelet gratuit la saison suivante, si :
- la recherche présente des difficultés telles que l'animal n'aurait pu être retrouvé sans le
concours d’un chien de sang ;
- après chaque intervention, le conducteur adressera à la fédération des chasseurs un rapport
de recherche
Vu pour être annexé à l'arrêté d'ouverture et de clôture
générales de la chasse pour la saison 2021-2022
NANTES, le 3 O AVR, 2021
Le PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation
la Sous-préfète chargée de la politique
VZhs
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 23 78
Mél : ddtm-see-chasse@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : ww-loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1h Ex | ANNEXE 2 PRÉFET DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE DEMANDE D'AUTORISATION INDIVIDUELLE DE CHASSE ANTICIPÉE DU SANGLIER A Campagne 2021/2022
our les non bénéficiaires d’un plan de chasse individuel chevreuil ou
sous forme dématérialisée : http://www.loire-atlantique.gouv.fr/Politiques-
publiques/Environnement/Chasse-Peche/Chasse/Documents-et-formulaires-telechargeables
r mail: hasse@loire-atlanti fr
ou par voie postale: DDTM-SEE - 10, boulevard Gaston Serpette - BP 53606 - 44036 Nantes cedex 1 T
ne uns erekrmoe affranehie aux om st adress du demandeur
En tant que détenteur du droit de chasse (Nom, Prénom):
N° adhérent FDC 44:
Adresse, code postal et commune :
Téléphone n° :
Courriel :
Je demande l'autorisation individuelle pour la chasse anticipée du sanglier du 01/06/2021 au 14/08/2021 à l'affüt, à
l'approche et en battue organisée.
Sur le territoire de chasse suivant :
+ Commune(s):
+ Lieu(x) dit(s):
Je prends note que l'autorisation est individuelle, que les chasseurs agissent par délégation et sous ma responsabilité de
détenteur du droit de chasse. Je transmets également le bilan des prélèvements réalisés avant le 15 septembre à la
DDTM. 3SSVH9 1Q LIOUQ Na YNILNI1I1Q
Date et signature du détenteur du droit de chasse:
CADRE RESERVE : FébéraTion DÉPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LOIRE-ÂTLANTIQUE
Q Favorable Q Défavorable pour le motif suivant : [ incomplet Q hors délai Q absence de bilann1 Q autre:
N°2021-... Care réservé : Direcrion DéparrementaLe Des Terriroires er DE LA Mer DE LOIRE ATLANTIQUE
Référence réglementaire: Code de l'environnement, notamment le R424-8
Arrêté préfectoral d'ouverture et de fermeture de la saison de chasse correspondante,
Arrêtés de subdélégations en vigueur.
Décision : La présente demande est :
0 refusée pour le motif suivant : incomplet Q hors délai Q absence de bilan n‘1 Q autre:
Q autorisée du 01/06/2021 au 14/08/2021 selon les modalités suivantes pour l'affüt, l'approche et les battues organisées
+ Le. demandeur transmet le bilan des tirs réalisés durant la période anticipée avant le 15 septembre 2021, via le formulaire
correspondant. En l'absence de prélèvement, le compte-rendu est retourné avec la mention « néant ». La non-transmission du
compte-rendu entraîne le non-renouvellement de l'autorisation de tirs anticipés pour la saison suivante.
+ Pour l'affüt et l'approche, le tir est effectué dans les conditions suivantes :
ele tir à balle à courte distance afin d'être fichant, ‘
o letirà l'arc.
+ Le temps de chasse commence une heure avant le lever du soleil et se termine une heure après le coucher du soleil (heure de
Nantes). }
+ Les personnes concernées par la présente autorisation doivent être porteurs de ce document ou de sa photocopie, et le
présenter en cas de contrôle.
Voies et délai de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la présente décision, les recours suivants, peuvent être introduits
conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique
- un recours hiérarchique, adressé à madame la Ministre de l’environnement ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou
hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nantes. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. ANNEXE 2 - COMPTE-RENDU des tirs aux sangliers et aux renards
en période anticipée du 1€" juin 2021 au 14 août 2021
sous forme dématérialisée :
http://www. loire-atlantique.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Chasse-
Peche/Chasse/Documents-et-formulaires-telechargeables
ou par mail: ddtm-see-chasse@loire-atiantique gouv.fr
ou par voie postale : DDTM-SEE - 10, boulevard Gaston Serpette - BP 53606 - 44036 Nantes cedex 1
N° AITÈTÉ mens
Adhésion FDC 44 n° : Unité de Gestion :
Nom et Prénom de l’adhérent :
Commune (principale) du territoire :
Territoire de chasse :
Période anticipée
du 1-/06/2021 au 14/08/2021 Nombre TOTAL de SANGLIERS* prélevés
AFFÛT + APPROCHE
BATTUE
Période anticipée | Rs x F du 1/06/2021 au 14/08/2021 Nombre TOTAL de RENARDS* prélevés
AFFÛT + APPROCHE
|
| BATTUE
L
* En l'absence de prélèvement, le bilan porte la mention « Néant »
Le, A, Vu pour être annexé à l'arrêté d'ouverture et de clôture générales de la chasse pour la saison
2021-2022
| Nantes, le 3 ( AVR. 2021 NOM PRÉNOM : SIGNATURE : |
Le PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation
la Sous-préfète chargée de la politique
le la ville,
Nadine CHAIB E
5
.
Direction
Régionale
de
l'Economie,
MINISTÈRE
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
DE
L'EMPÉOI
des Pays
de
la Loire
ET DE L'INSERTION Liberté Égalité Fraternité
Décision
n°
2021/DREETS/Pôle
T/DDETS
44/27
du
1° mai
2021
Délégation
de
signature
concernant
les
pouvoirs propres
de
la
Directrice
régionale
dans
le
domaine
de
l'inspection
de
la
législation
du
travail
La
Directrice
régionale
de
l’économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
VU
le code du travail, notamment les articles R.8122-2 et suivants,
VU
le
décret
n°2020-1545
du
9
décembre
2020
relatif
à
lorganisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l’économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
et
des
directions
départementales
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations,
VU
l'arrêté
du
12
avril
2021 du
ministre
de
l'économie,
des
finances
et
de
la
relance,
de
la
ministre
du
travail,
de
l'emploi et
de
l'insertion
et
du
ministre
des
solidarités
et
de
la
santé
portant
nomination
de
Madame
Marie-Pierre
DURAND
sur
l'emploi
de
Directrice
régionale
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pays de
la
Loire,
à
compter
du
1°
mai
2021,
VU
l'arrêté
du
Premier
ministre
et
du
ministre
de
l'intérieur
du
22
mars
2021
portant
nomination
de
Madame
Blandine
GRIMALDI,
à
compter du
1°
avril
2021,
sur
les
fonctions
de
Directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
Loire-Atlantique,
DÉCIDE
Article
1
:
Délégation
permanente
est
donnée
à
Madame
Blandine
GRIMALDI,
Directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
Loire-Atlantique
à
l'effet
de
signer,
au
nom
de
la
Directrice
régionale
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pays
de
la
Loire,
les
décisions
relevant
des
pouvoirs
propres
conférés
par
les
lois
et
règlements
en
vigueur
à
la
Directrice
régionale
de
l'économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
en
matière
d'actions d'inspection
de
la
législation
du
travail,
notamment
celles
qui
sont
ci-
dessous
mentionnées
ainsi
que
celles
prises
sur
recours
gracieux
dans
le
département de
la
Loire-Atlantique
:
Opposition
au
plan
d'égalité
entre
les
femmes
et
les
L.1143-3
et
D.1143-6
du code
du
travail
hommes Homologation
des
ruptures
conventionnelles
individuelles
L.
1237-14
; R.
1237-3
du code du
travail
dérogation
à l'interdiction
de
conclure
un
contrat
de
travail
|
L.
1242-6
et
D.
1245-5
du code du
travail
à durée déterminée
ou
de
recourir
au
travail
temporaire
L.1251-10
et
D.
1251-2
du code du
travail
pour effectuer certains travaux dangereux Groupement
d'employeurs,
d'opposition
à
l'exercice
de
L.
1253-17
et
D.
1253-7
à
D.
1253-11,
R.
1253-
l’activité
d’un
groupement
d'employeurs,
agréments
19
à R.
1253-26,
R.1253-32
du code du
travail
DREETS
des Pays de
la
Loire
— Immeuble
Skyline
— 22
mail
Pablo Picasso
- BP
24209 — 44042
NANTES
cedex
1
1 Suppression du mandat de délégué syndical
. 2143-11 ; R. 2143-6 du code du travail
Rescrit en matière d'égalité professionnelle
.2242-9 ; R. 2242-9 du code du travail
Détermination du caractère d'établissement distinct CSE
.2313-5 ; R. 2313-2 du code du travail
Détermination du caractère d'établissement distinct UES
.2313-8 ; R. 2313-5 du code du travail
Répartition du personnel et des sièges au sein du CSE
.2314-33
; R.
2314-3
du
code
du
travail
Répartition des sièges entre les différents établissements du CSE central
mimi imimir .2316-8
; R.
2316-2
du
code
du
travail
Répartition des sièges au comité de groupe
Ft .2333-4
; R.
2332-1
du
code du
travail
Désignation d’un remplaçant au comité de groupe
L.
2333-6
et
R.2332-1
du
code
du
travail
Décision autorisant ou refusant d'autoriser la suppression d’un comité d'entreprise européen
L.
2345-1
et
R.2345-1
du
code
du
travail
Décision de refus du recours gracieux pour l'inscription des électeurs sur la liste électorale du scrutin de mesure de la représentativité dans les très petites entreprises, pour les recours déposés dans la région des Pays de la Loire Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue
R.2122-23
du
code du
travail
L.
3121-21
; R.
3121-10
du
code
du
travail
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue
/
production agricole
L.713-13
et
R.
713-13
du
Code
rural
et
de
la
pêche maritime
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne
L.
3121-24;
R.
3121-15
et
R.
3121-16
du
code
du
travail
Récupération des heures perdues en cas de chômage extraordinaire
R.3121-32
du
code du
travail
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne / production agricole
L.713-13
et
R.
713-14
du
Code
rural
et
de
la
pêche maritime
Enregistrement des heures — recours contre décision ÎT Dérogation au nombre de berceaux dans un local d'allaitement
R.
713-44
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
L.4152-1
et
2
; R.4152-17
et
s.
du
code
du
travail
Dérogations concernant les salariés en CDD et les salariés temporaires
L.
4154-1
; D.
4154-3
; D.
4154-4;
R.
4154-5
du
code
du
travail
Obligation de prévoir des douches
L.
4221-1du
code
du
travail,
Article
3
arrêté
du
23/07/1947
modifié
Dérogation à l'obligation d'assurer une surveillance médicale spéciale
Arrêté
du
11/07/1977
article
3
Approbation des études de sécurité risque pyrotechnique
R.
4462-30
du
code
du
travail
Dérogation VRD
R.
4533-6
et
R.
4533-7
du
code
du
travail
Mise en demeure non-respect des principes généraux de prévention
L. 4721-1,1° ; R. 4721-1 du code du travail
Mise en demeure infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité résultant des dispositions de L. 4221-1
L.
4721-1,
2°;
R.
4721-1
du code du
travail
Suspension du contrat de travail ou de la convention de stage d’un jeune travailleur
|
L.4733-8;
R.
4733-11;
R.
4733-12
;
R.
4733-15
du code du
travail
Autorisation ou refus de reprise du contrat de travail ou de la convention de stage d’un jeune travailleur
L.4733-8
;
L.
4733-09
; L.
4733-10;
R.
4733-13;
R. 4733-14 ; R. 4733-15 du code du travail
PARTIE VI - Formation professionnelle
Suspension du contrat d'apprentissage
L.
6225-4
; R.
6225-9
du code du
travail
Autorisation ou refus de reprise de l’exécution du contrat d'apprentissage
L.
6225-5
du
code du
travail Proposition et notification de la transaction pénale au
L.8114-4 et R.8114-4 et suivants du code du
contrevenant
travail
Procédure préalable au recouvrement par l'Office Français
| L. 8253-1 ; R. 8253-1 et suivants du code du
de l'immigration et de l'intégration OFII de la contribution
| travail
spéciale en cas d'emploi de salarié étranger démuni de titre Rescrit en matière de carte BTP
L. 8291-3 ; R. 8291-1-1 du code du travail
Article
2
:
Madame Blandine GRIMALDI peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents du corps de l'inspection du travail placés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée à la Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire. Article 3 : Pour l'exercice de cette délégation, les agents désignés aux articles 1 et 2 feront précéder leur signature de la mention :
La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités,
Pour
la
Directrice et
par
délégation,
Article 4 : La décision n° 2021/DREETS/Pôle T/09 du 1° avril 2021 est abrogée à compter du 1° mai 2021. Article
5
:
La présente décision prend effet à compter du 1° mai 2021 et fait l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Région et à celui de la préfecture du département de Loire-Atlantique.
Fait
à
Nantes,
le
1°
mai
2021
La
Directrice
régionale
de
l'économie,
de
l'emploi,
du travail.et des solidarités,
Marie-Pierre DURAND.
F En
PRÉFET CABINET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'ordre public et des
politiques de sécurité
Unité droits à conduire
Arrêté portant agrément de la SAS FRANCE STAGE PERMIS pour l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.2121 à R.213-6, R.223-5 à R.223-8 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;
VU le décret du 12 août 2020 nommant Mr François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant règlement de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 septembre 2020 donnant délégation de signature à Monsieur François
DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire- Atlantique ;
VU la demande d'agrément présentée par Mr Hugo SPORTICH, pour l'exploitation d'un établissement
chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé FRANCE STAGE PERMIS ;
Considérant que la demande présentée par Mr Hugo SPORTICH remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique ; ARRETE
Article 1°: Mr Hugo SPORTICH est autorisé à exploiter, sous le n° R 21 044 0002 0, un établissement
chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé FRANCE STAGE PERMIS ,
dont le siège social est situé Zone artisanale de Fontvieille - Emplacement D 123 -13190 ALLAUCH .
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
dans les salles de formation situées :
- Brit Hôtel Nantes Beaujoire (50 à 90 m°)- 45 boulevard des batignolles - 44300 NANTES
- Eco Nuit de St Nazaire (58 m?)-5 rue des troènes - 44600 ST NAZAIRE
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.
Article 5: L'agrément est délivré sans préjudice du respect des normes prévues pour les
établissements recevant du public.
Article 6 : Pour tout changement d'adresse du (des) local (locaux) de formation ou toute reprise de ce
(ces) local (locaux) par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 7 : Pour toute transformation où changement du (des) local (locaux) de formation, l'exploitant
est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 8: L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
l'arrêté du 26 juin 2012 modifié susvisé.
Article 9: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l'arrêté du 8 janvier 2001.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s'adressant à l'unité droit à conduire de la préfecture de la Loire-
Atlantique.
Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Nantes, le 29 AVR, 2021 LE PRÉFET,
par délégation,
À teur de cabinet
François DRAPÉ
d EX
PRÉFET CABINET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'ordre public et des
politiques de sécurité
Unité droits à conduire
Arrêté portant ajout d'une salle de formation pour l'établissement
«SAS MOBI»
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.2124 à R.213-6, R.223-5 à R.223-8 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Vaction des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;
VU le décret du 12 août 2020 nommant Mr François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements
chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2020 autorisant monsieur Sébastien PREAULT à exploiter, sous le n° R 20 044 0002 O un établissement chargé d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « SAS MOBI», dont le siège social est situé 6 impasse le titien - Château d'Olonne - 85180 LES SABLES D'OLONNE ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 septembre 2020 donnant délégation de signature à Monsieur François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire- Atlantique ;
VU la demande d'ajout d'une salle de formation (entre 35 et 90 m°) sise Hôtel Cerise Nantes La Beaujoire - 50 rue de louche buron - 44300 NANTES, présentée par monsieur Sébastien PREAULT, en vue de dispenser des stages de sensibilisation à la sécurité routière ; Considérant que la demande présentée par monsieur Sébastien PREAULT remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1“: L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2020 est modifié comme suit :
L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation situées :
- Hôtel Le Beaujoire - Salle Grand salon (70 m2) -15 rue des pays de la Loire — 44300 NANTES
- Hôtel Cerise Nantes La Beaujoire — Salle entre 35 et 90 m2 - 50 rue de l’ouche buron - 44300 NANTES
Article 2 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
Le reste sans changement.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire- Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nantes,le 29 À 2021 LE PRÉFET, 7 = slégation,
r de cabinet
François DRAPÉ PRÉFET
DE LA LOIRE- Direction de la coordination
ATLANTIQUE des politiques publiques
Liberté et de l'appui territorial Égalité
Fraternité
Arrêté
portant renouvellement de la composition de la Commission Locale de l’Eau du SAGE de
Logne, Boulogne, Ognon, Grandlieu (mandat 2020-2026)
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code de l'Environnement, et notamment ses articles L.212-3 relatifs au schéma d'aménagement
et de gestion des Eaux (SAGE) et R 212-29 et suivants relatifs à la commission locale de l'eau
(CLE);
VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2014 modifié portant composition de la commission locale de l'eau
du SAGE Logne, Boulogne, Ognon, Grandlieu ;
VU lalettre de proposition du président de la CLE du SAGE Logne, Boulogne, Ognon, Grändlieu du 13
octobre 2020 portant sur les désignations intervenues au sein des collèges des représentants des
collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux ; et des
représentants des usagers, propriétaires fonciers, organisations professionnelles et associations
concernées. ;
CONSIDÉRANT que le mandat des membres désignés par l'arrêté préfectoral susvisé est arrivé à son
terme ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La commission locale de l’eau du SAGE de Logne, Boulogne, Ognon, Grandlieu est
composée de 50 représentants repartis en 3 collèges :
1. Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux ;
2. Les usagers, les propriétaires fonciers, les organisations professionnelles et les associations
concernées ; :
3. Les représentants de l'État et de ses établissements publics intéressés.
La composition de ces 3 collèges se décline comme suit :
Collège 1: Au titre des collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics
locaux (25 membres) ;
+ Un représentant du Conseil régional des Pays de la Loire :
© Monsieur Johann BOBLIN ;
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 Un représentant du Conseil Départemental de la Loire-Atlantique :
° Monsieur Jean CHARRIER ;
Un représentant du Conseil Départemental de Vendée :
© Madame Mireille HERMOUET ;
Trois représentants du syndicat du bassin versant de Grandlieu ;
° Monsieur Claude NAUD ;
o Madame Elena MADORRA ;
° Monsieur Serge HÉGRON ;
Un représentant du syndicat d'aménagement hydraulique ;
© Monsieur Édouard HUCHET ;
Onze représentants désignés par l'association des Maires du département de la Loire-
Atlantique :
Monsieur Laurent DUBOST, Nantes-Métropole
Monsieur Jean-Claude LEMASSON , Nantes-Métropole
Madame Christelle SCUOTTO-CALVEZ, Nantes-Métropole
Madame Sophie CLOUET, Grand Lieu communauté
Madame Karine PAVIZA, Grand Lieu communauté
Monsieur Bernard COUDRIAU, Grand Lieu communauté
Monsieur Stéphan BEAUGÉ, Grand Lièu communauté
Madame Valérie TRICHET-MIGNE, Communauté de Commune Sud Retz Atlantique
Monsieur Didier RICHARD, Communauté de Commune Sud Retz Atlantique
Madame Rachel DROUET, Communauté d'Agglomération Clisson, Sèvre et Maine Agglo
Monsieur Martial RICHARD, Communauté d'Agglomération Clisson, Sèvre et Maine Agglo 9
0000000000
sent représentants désignés par l'association des Maires du département de la Vendée : Monsieur Bernard DABRETEAU, Communauté de Commune Terres de Montaigu- Rocheservière
Monsieur Bernard DENIS, Communauté de Commune Terres de Montaigu-Rocheservière
Monsieur Christian MERLET, Communauté de Commune du Pays de Saint Fulgent-Les-
Essarts
Monsieur Christophe GOURAUD, Communauté de Commune de Chantonnay
Monsieur Pascal MOLLE, La Roche sur Yon Agglo
Monsieur Jean-Philippe BODIN, Communauté de Commune Vie et Boulogne
Monsieur Pascal MORINEAU, Communauté de Commune Vie et Boulogne
CE
o
0
00
Collège 2: Au titre des usagers, les propriétaires fonciers, les organisations professionnelles et les
associations concernées (16 membres );
Deux représentants de la Chambre d'Agriculture des Pays de la Loire ;
Un représentant de la Chambre de commerce et d'industrie de Nantes Saint-Nazaire ;
Un représentant de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de Loire-Atlantique
Un représentant de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de la Vendée
Un représentant de la société du Canal de Buzay
Un représentant de l'Association coopérative des pêcheurs du lac de Grand-Lieu
: 02.40.41.20.20
ecture&loire-atlantique.gouv.fi
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 + Un représentant de la Fédération départementale des Chasseurs de Loire-Atlantique
+ Un représentant du Centre Permanent d'initiative pour l'Environnement
+ Un représentant de la Fédération des maraîchers nantais
+ __ Un représentant de l'association de défense de l'environnement en Vendée (ADEV)
+ Un représentant de la Société Nationale de Protection de la Nature (gestionnaire de la réserve de Grand-Lieu) ;
+ __ Un représentant de l'association d'irrigation Bassin de Grand-Lieu ;
+ Un représentant de l'Union régionale de la consommation, du logement et du cadre de vie
(CLCV) ;
+ Un représentant du syndicat des forestiers privés de la Loire-Atlantique ;
+ Un représentant de l'association des amis des moulins de la Loire-Atlantique ;
Collège 3 : Au titre des représentants de l'État et de ses établissements publics (9 membres) ;
+ Un représentant de la Préfecture de la région Centre-Val de Loire, coordonnatrice du bassin
Loire-Bretagne ;
+ Un représentant de la Préfecture la Loire-Atlantique ;
+ Un représentant de la Préfecture de la Vendée ;
+ Un représentant de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement des Pays de la Loire ;
+ Un représentant de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne ;
+ Un représentant de la Direction départementale des territoires et de la mer de Loire-
Atlantique ;
+ Un représentant de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée ;
+ __ Un représentant de l'Office Français de la Biodiversité ;
+ Un représentant de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
ARTICLE 2: La durée du mandat des membres de la commission locale de l'eau, autres que les
représentants de l'État, est de six années à compter de la date du présent arrêté . Les membres cessent
d'être membres s'ils perdent les fonctions en considérations desquelles ils ont été désignés. En cas
d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège. Chaque
membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
ARTICLE 3 : Le président de la commission locale de l’eau sera élu par les membres du collège des
représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Loire-
Atlantique et de Vendée et mis en ligne sur leur site internet.
Tél : 02.40.41.20.20
Mél: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission locale de l'eau du SAGE Logne, Boulogne,
Ognon, Grandlieu.
Nantes, le
- 3 MAI 2021
Le PRÉFET,
pour le préfet et par délégation,
s sous-préfète chargée de mission
ur la Da de la ville
M, Ehas
Délais et voies de recours
Le demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la publication du présenté arrêté au recueil des actes
administratifs pour déposer :un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
En cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un|*
nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de
deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr
Tél. 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.f
6, QUAI CEINERAY — BP33815 — 44036 NANTES CEDEX 1 PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
COMMUN DEPARTEMENTAL
Arrêté modificatif fixant la composition du jury du concours d’adjoint administratif principal de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer au titre de l’année 2021
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’État ;
VU le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l’État et de la fonction publique hospitalière ;
VU l’arrêté du 23 mars 2007 fixant les modalités d’organisation et les épreuves des concours de recrutement d’adjoint administratif de 1ère classe des administrations de l’État ;
VU l’arrêté ministériel du 17 novembre 2020 autorisant au titre de l’année 2021, l’ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d’adjoints administratifs principaux de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2021 fixant la composition du jury du concours d’adjoint administratif principal de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer au titre de l’année 2021 ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
A R R E T E
Article 1er : M. Guillaume FROUIN, attaché principal d’administration de l’Etat, est nommé président du jury du concours d’adjoint administratif principal de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer, pour les services localisés en région Pays de la Loire, organisé au titre de l’année 2021.
Secrétariat Général Commun Départemental
10 boulevard Gaston Serpette BP 53 606 - 44 036 Nantes Cedex 01 Pour le préfet et par délégation,
Le secrétajf généfal
Pascal OUT Y
Article 2 : Mme Valérie RICHAUD-TAUSSAC, attachée principale d’administration de l’Etat, est nommée vice-présidente du jury du concours d’adjoint administratif principal de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer, pour les services localisés en région Pays de la Loire, organisé au titre de l’année 2021.
Article 3 : la composition des membres du jury est modifiée comme suit :
- M. Bruno LAUNAY, attaché principal d’administration de l’Etat ; - M. Cyril ROUGIER, attaché principal d’administration de l’Etat ; - M. Gabriel TOLLAFIELD, attaché principal d’administration de l’Etat ; - Mme Soizic AUBAULT, attachée d’administration de l’Etat ;
- Mme Anne-Lise MOREAU-DURIEUX, attachée d’administration de l’Etat ; - Mme Julie AKA, secrétaire administrative de classe normale.
Article 4 : En cas d’empêchement du président, la présidence des travaux du jury sera assurée par Mme Valérie RICHAUD-TAUSSAC, vice-présidente.
Article 5 : Sont désignés en qualité de correcteurs des épreuves écrites d’admissibilité et d’examinateurs de l’épreuve d’admission du concours d’adjoint administratif principal de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer pour les services localisés en région Pays de la Loire organisés au titre de l’année 2021.
Les agents cités à l’article 3 du présent arrêté ainsi que :
- M. Guillaume FROUIN, attaché principal d’administration de l’Etat ; - Mme Valérie RICHAUD-TAUSSAC, attachée principale d’administration de l’Etat.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique.
Nantes, le 3 mai 2021
Secrétariat Général Commun Départemental
10 boulevard Gaston Serpette BP 53 606 - 44 036 Nantes Cedex 01