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Déliberation - 2025 110 transfert de patrimoinede l oph habitat 77 09122025095734
Document publié le Mercredi 3 décembre 2025 par la commune de Villeparisis.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 110 transfert de patrimoinede l oph habitat 77 09122025095734)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE
SEINE ET MARNE
VILLE DE VILLEPARISIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 3 DÉCEMBRE 2025 AAA
AAA
L'an deux mille vingt-cinq, le trois décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de VILLEPARISIS, légalement
convoqué, s'est réuni sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOUCHE, Maire.
AAA
AAA
Nombre de membres en exercice 35
Membres présents 27
Membres représentés 6
Membres absents 2
Secrétaire de séance Stéphanie DEVAUX
Date de la convocation des conseillers 21 novembre 2025
Date de l'affichage de la convocation 21 novembre 2025
AAA
AAA
PRÉSENTS :
Madame Michèle PELABERE, Monsieur Cyrille GUILBERT, Madame Caroline DIGARD, Madame Christine GINGUENÉ, Madame Laurence GROSSI, Monsieur Stéphane PAVILLON, Madame Stéphanie DEVAUX, Monsieur Michel COULANGES Maires Adjoints.
Madame Stéphanie RUSSO, Monsieur Serge DOMINGUES, Madame Nassera ZOUBIR, Monsieur Gabriel GREZE, Monsieur Pascal GIACOMEL, Madame Maria ALVES, Monsieur Dominique DI PONIO, Madame Laura STRULOVICI, Monsieur Rachid BENYAHIA, Monsieur Gérard CHOLLET, Madame Christelle RODRIGUES, Monsieur Dominique DEÏ-TOS, Monsieur Hervé TOUGUET, Madame Emma ABREU Monsieur Hassan FERE, Madame Sylvie MUNDVILLER, Madame Danièle KAMENI, Monsieur Claude SICRE DE FONTBRUNE, Conseillers Municipaux.
POUVOIRS :
Madame Stéphanie CURCIO donne pouvoir à Monsieur Rachid BENYAHIA
Madame Fatima MENZEL donne pouvoir à Monsieur Cyrille GUILBERT
Monsieur William MUSUMECI donne pouvoirà Madame Laurence GROSSI
Monsieur Odin LEMAITRE donne pouvoir à Monsieur Frédéric BOUCHE
Madame Laura STRULOVICI donne pouvoir à Madame Stéphanie RUSSO
Madame Aurélie TASTAYRE, donne pouvoir à Monsieur Hervé TOUGUET
ABSENTS EXCUSÉS :
Madame Nadia GHARNIT
Monsieur Samir METIDJI
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20251209-25_11751-DE
Date de télétransmission : 09/12/2025
Date de réception préfecture : 09/12/2025 Conseil Municipal du 3 décembre 2025- Délibération n° 2025-110/12-15
OBJET : Transfert de patrimoine de l’OPH « HABITAT 77 » vers la société d'économie mixte « HABITAT 77 —
Réaffirmation des garanties d'emprunt transférées
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 312-3, R.431-57 et suivants, relatifs à la garantie d'emprunt accordée par les collectivités territoriales au profit des organismes d'habitations à loyer modéré ; Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2252-1 et suivants relatifs aux garanties d'emprunt communales ;
Vu les délibérations antérieures par lesquelles le Conseil municipal de Villeparisis a accordé sa garantie à l'Office Public de l'Habitat Habitat 77 pour divers emprunts contractés auprès des établissements de financement du logement social ;
Vu la délibération du Conseil d'administration de l'Office Public de l'Habitat HABITAT 77 du 23 juin 2025 et la délibération du Conseil d'administration de la SEM HABITAT 77 du 26 avril 2024 approuvant la fusion-absorption de l'OPH par la SEM;
Vu l'avis de la commission des finances, du développement économique et de l'emploi qui s'est tenue le 17 novembre 2025. Considérant que la transmission universelle de patrimoine emporte transfert à la SEM Habitat 77 de l'ensemble des droits et obligations, y compris ceux résultant des contrats de prêt et des conventions de garantie associées ;
Considérant toutefois qu'il est apparu opportun, à la demande des établissements prêteurs et à toutes fins utiles, de réaffirmer expressément les engagements de garantie antérieurement accordés à l'OPH HABITAT 77, afin de lever toute ambiguïté sur la continuité de ces engagements au bénéfice de la SEM Habitat 77 ;
Entendu l'exposé de Monsieur Rachid BENYAHIA, conseiller municipal délégué à la Gestion Urbaine de Proximité dans les quartiers hors QPV (Quartier Prioritaire Politique de la Ville),
DÉLIBÈRE
Article 1°":
RÉAFFIRME expressément les garanties d'emprunt qu'il avait antérieurement consenties à l'Office Public de l'Habitat HABITAT T7, au titre des prêts listés en annexe, désormais transférés à la SEM HABITAT 77 dans le cadre de la fusion-absorption à intervenir. Article 2 : Cette réaffirmation est effectuée sans création d'un engagement nouveau, la garantie initialement accordée demeurant applicable, dans les mêmes conditions, au bénéfice des établissements prêteurs concernés. Article 3:
Le Maire est autorisé à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. Article 4
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération, dont ampliation sera adressée au sous-préfet de Meaux, à Madame la comptable des finances publiques de Meaux, et inscrite au recueil des actes administratifs. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de MELUN, dans un délai de deux mois à compter de sa publication par le représentant de l'État.
33 votants dont 6 pouvoirs
32 pour dont 6 pouvoirs (groupe majoritaire et Villeparisis l'avenir pour ambition) 1 contre (Monsieur Sicre de Fonthbrune)
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN SÉANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
AU REGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES.
POUR EXTRAIT CONFORME EN MAIRIE.
Signature Signature
+0 0
2 Éie DEVAUX
S
Frédéric BOUCHE (
Maire rétaire de séance
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20251209-25_11751-DE
Date de télétransmission : 09/12/2025
Date de réception préfecture : 09/12/2025 63'£89
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Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20251209-25_11751-DE
Date de télétransmission : 09/12/2025
Date de réception préfecture : 09/12/2025