Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 2023 110 p.j avis des domaines aout2023 dv
Déliberation - 2023 19 cession 53 rue de ruze 14022023113757
Déliberation - 2023 49 desaffection declassement et cession parce
Déliberation - 2023 40 cession de la parcelle ak325 sise rue dant
Déliberation - 2024 30 desafection declassement et cession de la
Déliberation - 2026 93 declassement rd 105 25062026094646
Déliberation - 2023 81 p.j convention de garantie d emprunt rue m
Déliberation - 2024 102 additif delib 2023 110 28112024154801
Déliberation - 2022 110 mise en place de la gratuite de la mediat
Déliberation - 2025 110 transfert de patrimoinede l oph habitat 7
Déliberation - 2023 110 declassement rue de ruze 09102023094559
Document publié le Mardi 3 octobre 2023 par la commune de Villeparisis.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 110 declassement rue de ruze 09102023094559)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE
SEINE ET MARNE
VILLE DE VILLEPARISIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 3 OCTOBRE 2023
AAA
L'an deux mille vingt-trois, le trois octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de VILLEPARISIS, légalement convoqué, s'est réuni sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOUCHE, Maire.
F
Nombre de membres en exercice 39
Membres présents 27
Membres représentés 6
Membres absents 2
Secrétaire de séance Cyrille GUILBERT
Date de la convocation des conseillers 26 septembre 2023
Date de l'affichage de la convocation 26 septembre 2023
AAA
AAA
PRESENTS :
Madame Michèle PELABERE, Monsieur Cyrille GUILBERT, Madame Caroline DIGARD, Monsieur Alain GOREZ, Madame Laurence GROSSI, Monsieur Stéphane PAVILLON, Madame Stéphanie DEVAUX (arrivée 19h14), Monsieur Michel COULANGES Maires Adjoints.
Madame Stéphanie CURCIO, Madame Stéphanie RUSSO, Monsieur Adaa TEKOUK, Monsieur William MUSUMECI, Monsieur Gabriel GREZE, Monsieur Pascal GIACOMEL, Madame Maria ALVES, Monsieur Serge DOMINGUES, Madame Nassera ZOUBIR, Monsieur Dominique DI PONIO, Monsieur Odin LEMAITRE, Madame Christelle RODRIGUES, Monsieur Hervé TOUGUET, Madame Emma ABREU, Monsieur Hassan FERE (arrivée à 20h27) Madame Sylvie MUNDVILLER, Madame Danièle KAMENI (arrivée 19 h14), Monsieur Claude SICRE DE FONTBRUNE, Conseillers Municipaux.
POUVOIRS :
Madame Christine GINGUENÉ, donne pouvoir à Madame Stéphanie RUSSO Madame Fatima MENZEL donne pouvoir à Monsieur Cyrille GUILBERT
Madame Laura STRULOVICI donne pouvoir à Monsieur Pascal GIACOMEL
Monsieur Rachid BENYAHIA donne pouvoir à Madame Stéphanie CURCIO
Monsieur Gérard CHOLLET donne pouvoir à Monsieur Michel COULANGES
Madame Aurélie TASTAYRE donne pouvoir à Madame Danièle KAMENI
ABSENTS EXCUSÉS:
Madame Nadia GHARNIT
Monsieur Samir METIDJI
B
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20231009-23_08407-DE
Date de télétransmission : 09/10/2023
Date de réception préfecture : 09/10/2023 Conseil Municipal du 3 Octobre 2023 - délibération n°2023-110/10-28
OBJET : DÉSAFFECTION, DÉCLASSEMENT & CESSION DES PARCELLES AN98 AN100p et AN101 SISES 35, 31 ET
29 RUE DE RUZE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L1311-13
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L2141-2
Vu l'avis du Domaine sur la valeur vénale du 8 août 2023
Vu l'avis de la commission des finances, du développement économique et de l'emploi qui s’est tenue le 25
septembre 2023,
Considérant que Villeparisis doit fournir un effort en termes de développement de logements sociaux sur son
territoire pour atteindre 25 % de logements sociaux (dits LLS) à l'horizon 2025
Considérant que les parcelles AN98, AN100 et AN101, propriétés communales et complétées par les parcelles
AN97 et AN99 acquises ou en cours d'acquisition par l’EPFIF — Établissement Foncier d’Ile-de-France -, sont
identifiées dans le PLU — Plan Local d'Urbanisme — comme un site de renouvellement urbain
Considérant que ce site participera à la réalisation du triennal 2023-2025 en termes de logements sociaux (dits
LLS)
Considérant les rencontres effectuées avec différents bailleurs-promoteurs en mars et avril 2023
Considérant la volonté de la commune de voir un projet de qualité et innovant en terme urbain, architectural
et environnemental
Considérant le choix du promoteur-bailleur Valophis-la Chaumière d'Ile-de-France en avril 2023
Considérant le projet retenu et le découpage parcellaire proposé découlant du projet
Considérant que les parcelles concernées dépendent du domaine public communal
Considérant qu'il y a lieu, préalablement à la décision de cession de toute ou en partie des parcelles
communales concernées, de décider de leur désaffectation et de leur déclassement par anticipation, en
application des dispositions de l’article L2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques,
Considérant les parcelles AN98, AN100p et AN101p classées en zone UAa ci-dessous :
Secteur INDUSTRIE. Section A.
Sectionet n° Nature Superficie en Rue m?
AN 98 Bâti et Terrain 417 m°? Ruzé
AN 100p Bâti et Terrain 497 m? Ruzé
AN 101p Bâti 7 m Ruzé
Entendu l'exposé de Madame Laurence GROSSI, Adjointe au maire chargée de l'urbanisme et des actions
sociales,
DÉLIBÈRE
ARTICLE 1°
DÉCIDE la désaffectation et le déclassement par anticipation du domaine public de la Commune en application
de l’article L2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques, des biens suivants dépendant du
domaine public communal :
- la parcelle cadastrée section AN numéro 98, d’une superficie de 417 m?, et les bâtiments qu’elle supporte,
- une partie de la parcelle cadastrée section AN numéro 100p, d’une superficie de 497 m, et les bâtiments
qu'elle supporte,
- une partie de la parcelle cadastrée section AN numéro 101p, d’une superficie de 7 m?, et les bâtiments qu’elle
supporte.
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20231009-23_08407-DE
Date de télétransmission : 09/10/2023
Date de réception préfecture : 09/10/2023 ARTICLE 2
PRÉCISE que les nécessités du service public justifient que cette désaffectation ne prendra effet que dans un
délai maximum de trois ans à compter de la présente délibération, et que la désaffectation effective sera
constatée par un huissier de justice ou un agent assermenté.
ARTICLE 3 :
DÉCIDE la cession à l’amiable à la société VALOPHIS LA CHAUMIERE DE L’ILE DE FRANCE, des biens suivants :
- la parcelle cadastrée section AN numéro 98, d’une superficie de 417 m?, et les bâtiments qu’elle supporte,
- une partie de la parcelle cadastrée section AN numéro 100p, d’une superficie de 497 m?, et les bâtiments
qu’elle supporte,
- une partie de la parcelle cadastrée section AN numéro 101p, d’une superficie de 7 m?, et les bâtiments qu’elle
supporte,
Pour un montant total de 740 000 Euros (Sept quarante mille euros) frais d’acte en sus à la charge de
l'acquéreur,
PRÉCISE que, si les biens sont vendus avant leur désaffectation, l'acte de vente contiendra une clause
résolutoire en cas de non désaffectation dans le délai.
ARTICLE 4 :
DÉSIGNE Monsieur Frédéric BOUCHE, Maire, à signer la promesse de vente et l’acte de vente, à réaliser toutes
les formalités et à signer toutes les pièces nécessaires à la cession des biens ci-dessus visés,
ARTICLE 5 :
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération dont ampliation sera adressée au Sous-
Préfet de Meaux, à Madame la Comptable des finances publiques de Meaux et inscrite au recueil des Actes
Administratifs.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
Adopté après le vote suivant :
33 votants dont 6 pouvoirs
26 pour dont 5 pouvoirs (groupe majoritaire)
7 contre dont 1 pouvoir (Villeparisis, l’avenir pour ambition et Mr Sicre de Fontbrune)
FAIT ET DÉLIBÉRÉ EN SÉANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
AU REGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES.
POUR EXTRAIT CONFORME EN MAIRIE.
Signature Signature
Frédéric BOUCHE 40 fe ANS Cyrille GUILBERT LOU 2 L
L
. \ # . æ
Maire is SZ Secrétaire de séance __/-
_. Æ 3 À €
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20231009-23_08407-DE
Date de télétransmission : 09/10/2023
Date de réception préfecture : 09/10/2023