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Arrêté - DEL 2022 128 Rapport Commissaire enquêteur Modif 4
Procès Verbal - RAPPORT COMMISSAIRE ENQUETEUR PLU
Procès Verbal - Annexes au Rapport du Commissaire Enqueteur Modif 3 PLU
Document publié le Vendredi 24 mai 2024 par la commune de Deyme.
Lien du pdf (Procès Verbal - Annexes au Rapport du Commissaire Enqueteur Modif 3 PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Industrie,
ANNEXES
relatives au projet de modification n°3 du plan local d'urbanisme de la commune de
Deyme
MODIFICATIONIN: Pl di
1-Décision du Tribunal Administratif de Toulouse de désigner le commissaire- enquêteur en date du 19/04/2024
2-Arrêté n° AP2024/02 du 17/05/2024 prescrivant l'enquête publique
3- Publicités dans la presse :
- La Dépêche du Midi (vendredi 24 mai 2024 et vendredi 14 juin 2024)
- La Voix du Midi (jeudi 23 mai 2024 et jeudi 13 juin 2024)
4- Attestation d'affichage du Maire en date du 27/05/2024
5-Tabloau résument les Avis des Personnes Publiques Associées
6- Tableau des observations reçues
7- Procès-Verbal de Synthèse
8- Réponse du Maire au PV de synihèse du 24 juillet 2024
Enquête publique préalable à la Modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Deyme (Haute-Garonne) n°£24000052/31 DECISION DU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
19/04/2024
N° E24000682 531 TRIBUNAL ABMINISTRATIF DE TOULOUSE
La présidente du tribunal administratif
Décision désignation commission ou commissaire du 19/04/2024
Vu enregistrée le 09/04/2024, la lettre par laquelle M. le Maire de la Commune de
Deyime demande la désignation d'un commissaire enguéteur en vue de procéder à une enquête
publique ayant pour objet :
da modification n° 3 du plan local d'urbanisme de là commune de Deyme :
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 123-1 ot suivants ;
Vu ie code de l'urbanisme ;
Vu les listes départementales d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établics au titre de l’année 2024 :;
Va la délégation du 13 septembre 2023 de la présidente du tribunal administratif de Toulouse ;
DECIDE
ARTICLE1 :Madame Aunie-Claude VERCHERE est désignée on qualité de commissaire
enquêteur pour l'enquête publique mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 2 :Monsieur Frie DE SAINT SALVY est désigné en qualité de commissaire
enquêteur suppléant pour l'enquête publique mentionnée ci-dessus
:Pour les besoins de l'enquête publique, le commissaire enquêteur est autori
utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en
matière d'assurance, par la égislation en vigueur
AREFICLE 4 :La présente décision sora notifiée à M. le Maire de la Commune de Deyme, à
Madame Annie-Claude VERCHERE et à Monsieur Eric DE SAINT SALVY,
fl Barbara BISCAREL.
Fait à Toulouse, le 19/04/2024 Envoyé en préectue le 17052024
Reçu en procure l 1710/7024
Pub le 1706/2024 ”
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
ME
N° AP2024/02
OBJET: PRESCRIVANT L'ENQUÊTE PUBLIQUE
SUR LE PROJET DE MODIFICATION N°3 DU PLU
PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE DEYME
Le Maire de la Commune de DEYME,
Y Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.123-10 et R.123-19,
+ Vu le Code de l'Environnement et notamment les artides R.123-1 à L123-19 et R.123-7 à R.123-23,
+ Vu la délibération du Conseil Municipal n°D2023100504 en date du 05 octobre 2023 engageant
la modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme,
% Vu la décision en date du 19/04/2024 de la Présidente du Tribunal Administratif de Toulouse portant nomination d'un commissaire enquêteur,
ARRÊTE
ARTICLE 1e" ;
Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de modification N°3 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Deyme.
ARTICLE 2 :
Le projet de modification simplifiée est engagé pour les raisons suivantes : = Ouvrir à l'urbanisation 2 hectares de la zone AUO du secteur des Monges
+ Reclasser le reste de la zone AUO des Monges en zone Agricole
Supprimer la zone UEcom au profit de la zone UE = Adapter les règles de la zone UE pour faciliter l'implantation des activités qui présentent
des unités foncières dépendantes des règles des zones UE et N.
Le projet n'ayant pas d'incidence sur l'environnement, il ne nécessite pas une évaluation environnementale (avis MRAE en date du 30 avril 2024).
ARTICLE 3:
L'enquête publique se déroulera en Mairie de Deyme pendant une durée de 30 jours effectifs,
du lundi 10 Juin 2024 à 14 h 00 au mercredi 10 juillet 2024 à 12 h 00.
ARTICLE 4 :
Conformément à la décision de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Toulouse du
19 avril 2024, Madame Annie-Clauce VERCHERE est désignée en qualité de commissalre enquêteur
pour mener l'enquête susvisée et Monsieur Éric DE SAINT SALWY en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
ARTICLE 5 :
Le projet de Modification N°3 du PLU, les pièces qui l'accompagne ainst qu'un registre d'enquête, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront mis à disposition du public à la Mairie de
13
ID: oat-219101611-20240517-AP20ZAQ2EPPL US AR Envoyé en préfecurale 17/05/2024
Reçu en préfecture le 17/05/2024
Puolée 17052024 S'LOT
Deyme, 11 Route de Pompertuzat, pendant toute la durée de LIP:091-215101611207240817-aP202402epuus ar heures habituels d'ouverture au public, à savoir :
-_ Lundi de 14 h 00 à 18 h 00
- Mercredi de 8 h 30 à 12 h 00
= Vendredi de 8 h 30 à 12 h 00.
Chacun pourra prendre connaissance du dossier relatif à l'enquête prescrite à l'article 1 sera
consultable sur le site internet de la commune : https://deyme.fr . Ce dossier est communicable à
toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique où pendant
celle-ci.
Les observations ou correspondances relatives à l'enquête publique pourront être consignées sur le registre d'enquête ; elles peuvent également être adressées par écrit durant celle-ci à Madame Le
Commissaire Enquêteur soit par correspondance à la Mairie de Deyme, 11 Route de Pompertuzat
31450 DEVME, soit à l'adresse suivante : urbanisme@deyme.fr , ces observations seront ajoutées
au registre.
A l'expiration du délai de l'enquête prévu à l'article 3, le registre d'enquête sera clos et signé par le
commissaire enquêteur.
ARTICLE 6 Madame Annie-Claude VERCHERE, commissaire enquêteur, se tiendra à la disposition du public
en Malrie de Deyme les jours et heures suivants :
= Lundi 10 juin 2024 de 14 h 00 à 17 h 00
- Vendredi 28 juin 2024 de 14 h 30 à 17 h 30
- Mercredi 10 juillet 2024 de 9 h O0 à 12 h 00.
ARTICLE 7 : Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, le Maire
de Deyme assurera dans sa commune la publication et l'affichage d'un avis au public faisant
connaître l'ouverture de l'enquête ; dressera un certificat attestant l'accomplissement des formalités
prescrites à cet effet et annexera au dossier toutes justifications utiles.
ARTICLE 8:
L'Avis Au Public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié, par le Maire de Deyme, au moins quinze jours avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans les journaux « La Dépêche du Midi » et « La Voix du Midi ».
ARTICLE 9 : Toutes informations sur le projet peuvent être demandées à la Mairie de Deyme.
ARTICLE 10 : Le Commissaire Enquêteur adresser au Maire, dans un délai d'un mois à compter de la clôture de
l'enquête, son rapport et ses condusions motivées.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera adressée, par le Maire, dès
leur réception, au Préfet du Département de la Haute-Garonne ainsi qu'à la Présidente du Tribunal Administratif de Toulouse par le commissaire enquêteur.
Le public pourra consulter ce rapport et ces conclusions à la Mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Par ailleurs, les personnes intéressées pourront obtenir, à leur frais, communication du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur auprès de la Malrie de Deyme ou les consulter sur le site de la commune : https://deyme.fr .
ARTICLE 11 :
À l'isue de l'enquête publique, le Conseil Municipal délibérera pour approuver le projet de
Modification N°3 du Plan Local d'Urbanisme.
2/3 Envoyé en procure le 1706/2024
Reçu en préface o 17057024 |
Publié le 1705/2024
Comme tout acte administratif à caractère réglementaire, le PLU 11: ca1.21s10t611-20210817-ap207402erPLus AR
LOG
à la connaissance du public, c'est-à-dire une fois l'ensemble des formalités de publicité effectuées.
Le Tribunal Administratif de Toulouse peut être saisi d'un recours contentieux, dans un délai de
deux mois suivant la publication, soit par courrier soit par l'application Télérecours accessible par
le lien http:/Avww.telerecours.f
Le PLU peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Commune de Deyme. Cette
démarche prolonge le clélai de recours contentieux de deux mois qui doit alors être instruit dans
les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
ARTICLE 12 :
Le Maire de Deyme, le commissaire enquêteur et le Préfet de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera transmise à
= Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne
= Madame la Présidente du Tribunal Administratif
Fait à Deyme, le 17 mai 2024.
Le Maire, Eric BORRA
33 AUS DE CONSTITUTION
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anne an AVIS EE ore
1ERAMIS D'ENQUÊTE
PUBLIQUE
AUS DE CONSTITUTION
FONTES ec
CÉGTURE DE LIQUIDATION
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AFPORT À LA SOMMNAUTE,
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CORAMARIUE #9 DEVISE CÉMAMURE DE DHEVIAE
QUES RG DER EU PLAGE PTE AL
ar ag, ee leg atéoné Fouine de l'Enquête Par fo en daie de 1} ral 2024, le aire de Deyme 2 didonné Fouertace de l'ÉNQUERE A A Re ne RME ne du ee nt ae
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Gale déln sem été or moe pen An ms à ape: de foU en
Pabtez vo Là drsar e L mE a nu à p Ve des OU an 2e né pu à D ie aux ut CERTIFICAT
Haute-Garonne
République Française
OBJET : CERTIFICAT D’AFFICHAGE
Le Maire de la Commune de Deyme, Éric BORRA,
Certifie que l'affichage d'un AVIS AU PUBLIC, faisant connaître l'ouverture de l'enquête publique
concernant le projet de Modification N°3 du PLU de Deyme, à été effectué sur les panneaux
communaux réservés à cet effet, sur le territoire de la commune, à compter du 24 mai 2024.
Listes des emplacements des panneaux municipaux sur le territoire de la commune :
— Panneaux lumineux 11 Route de Pompertuzat
Parking de l'École — Rue de la Mairie
— Devant le bâtiment Mairie — Rue de la Mairie
= _ Entrée du Lotissement L'Enclos du Château — Route de Corronsac
—_ Entrée du Lotissement du Château d'Eau — Rue de l’Autan
— Entrée du Lotissement Le Samadal
Route de Pompertuzat, entrée d'agglomération côté Pompertuzat
— Entrée de la Résidence Les Amandiers
Chemin de Montbois— 12 Chemin de Montbois
—_ Entrée Domaine de Pavie
— Chemin des Monges
Le présent certificat est délivré pour faire valoir ce que de droit.
Fait à Deyme,
Le 27 mai 2024.
Le Maire,
Éric BORRA.
Mai DEVME 11 Route rpertizat 21480 DEYME
611 40 76 ranisme @deymne.f Projet de Modification n°3 du PLU de la commune de Deyme.
Avis des Persunnes Publiques Associées {(PPA)
Les avis suivants des PPA ont été inclus dans le dossier soumis à enquête publique
T'avisPPA [Date Résumé de Pavis Modification du dossier
de l'avis apportés par ta ; commune suite à l'avis
des PPA
FMRae À 80/04/2024 | Le projet n'est pas suscepiible | Pas d'évouiions
d'entrainer des impacts
Î notables sur l'environnement et sur a santé humaine.
Ne nécessite pas d'évaluation
environnementale.
Préfecture, DDT 49/08/2024 | Cet avis comprend plusieurs 7 L'Etat a lailune
observations concernant : confusion dans son
a méthode de mesure de la | appréciation de la méthode
consommation des ENAF « un | ‘'2Pase mise en place et ENAF est considéré comme | °*PlaMée dans la noïice.
7 L'analyse de la effectivement consommé à consemmafion et son bilan
compter de ia transformation | epcsenteurune méthode: effactive d'ENAF en espaces | quiidenfie la Î
urbanisés observée surle | consommetion erfeciive sur
terrain », À a période 2011-2021
“revoir l'estimation des surfaces | L'état des permis de
ENAFconsommmées entre | Constuire délivrée el des terrains sous promesse de
venie et en revanche pris
en comple paur évaluer le
potentiel de densificalion et
en aucun ces, i entre dans
févalustion de la
consommation foncière
effaciive sur le période
201-2021, puisque ie
foncier 8 déjà été
; ariicielisé dans le cadre des aménagements réalisés
pour le lotissement des
Monges.Voir extrait du
décret ci-dessous qui définit
les surfaces arificialisées
es espaces en chantier
sont arificialisés, d'est ie
ces du lotissement des
2914 et 2021 et mettre à jour
les tableaux de synthèses des
surfaces de chaque zonage
Enquête publique préalable à Ja Modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme de ta commune de Deyme (Haute-Ciaroune) n°E24000052/31 “compléter l'étude de
densification de compétence
intercommunale avec
justifications de la stratégie de
développement et pour le
secteur des Monges préciser
en particulier le traitement des
espaces de stationnement et
leur potentiel de mutualisation
préciser dans YOAP
-Matériaiser les places de
stationnement
“Prévoir des structures
porteuses des constructions
pour qu'elles soient en capacité
d'accueilir des étages
supérieurs
dans Je réglement écrit,
reprendre l'installation
d'équipements d'ER dans le
secteur UE
Le zonage du bois naturel
identifié en EBC, et les linéaires
de zones humides en zone Nzh
porter les mesures proposées
dans l'OAP du secteur des
Monges sur l'ensemble de
108P
-revoir les premières pages de
tous les documents du dossier
ne rectifiant « Modification n°3
MORE Sür uso périmètre). Lo bilen n'a
donc pas à êlce revu. Les
chiffres sont sincères et
expliqués:
2- Le Sicowai n'est pes en
mesure de fournir une
étude complète pour
apprécier le potentiel de
densification qu'il pourrait y
avoir sur ous ses parcs
d'activités, dans les 15 jours
qui viennent. Cependant,
des dannées
complémentaires pourront
Éefunescmmel | recensement de immobilier
vacant
Renforcer ia préservation
des éléments
environnementaux à
protéger : Ce point sera
renforcé.
Le parti d'aménagement
SMEAT
Syndicat mixte pour
entreprendre et metire
en œuvre le Schéma
de Cohérence
Territoriale de la
Grande
Agglamération
Toulousaine
“la polarisation de l'activité
économique du secteur des
Î Monges, conforme à la politique
î de développement économique
du SICIVAL et aux orientations
du SCT
la réduction de consommation
d'espace conforme aux
orientations du SCOT et à le loi
Climat et Résifience
1006/2024 | nes d'observation formulée
Sera complété etnon « modification
simplifiée »
SAläI202A | Le SMEAT note Pas d'observations
Pas d'évoiutions Le
projet est conforme aux
orientations du
SCOTGAT
Enquête publique préalable à la Modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme de In commune de Beyme (Haute-Ciaronne) n°524000052/31 Avis identique aprés réception
des compléments apportés à la
notice explicative suite aux
| observations de la DDT 31.
Fonsel 5 octobre 2018 — Départemental de ta Concerne l'intersection route
Haute Garonne des Monges - DR 94 route de
Betberaud au niveau du Pont
de Deyme : visibilité fortement
réduite à droite
Pas de réponse pour cette EP.
Chambre d'Agriculture
de la Haute-Garonne
7405/2024 | AVIS défavorable ; T-Cetie information est
consommation d'espaces fausse. Effectivement, le
agricotes occasiannée et projet de modification
insuffisamment justifiée repose sur un projet
d'accueil d'entreprises de
-un dés porteurs de projet s'est | :echerche et
retré développement qui
-surfaces agricoles impactées | regroupait 2 entités
déclarées au dernier RPG développant des produits
{Registre Parcelaire Similaires. Un des Graphique}
porteurs de projet {petite
-projet de la commune Startup} ne s'est pas
d'Auzeville d'une emprise retiré comme l'affirme la
foncière de 6,33ha au sein de chambre d'agriculture, il
FAgrobiopole (modif n°4 a diffèré son projet parce
transmis pour avis le qu'i n'a pas pu lever des
2/03/2024) aides financières. En
pas d'étude de disponibilité | revanche, le projet
foncière au sein de la ZAC du … | repose à court terme sur
Rivel (Montgiscard} Faccueil d'une entreprise
de renommée
internationale et
d'envergure qui est en
rain d'étoffer son projet
pour y associer des
fliales. À court terme, le
projet ne fera pas de
recherche en ferre
agricole. 1! focalise ses
recherches en serres.
2-Ea chambre
d'agriculture ne dispose
pes d'informations
récentes sur lé potentiet
foncier d'Auzoville-
Tolosane. 1 ny a
effectivement plus de
disponibiliés foncières
Î dans le parc d'activités
nguëte publique préalable à Ir Modification n°3 du Plan Locat d’Uybanisme dc la commune de Deymne (Haute-Garonne) n°1240000:52/3F
î
j L'extension de la zone des
Monges est en l'état
surdimensionnée par rapport
aux besoins recensés.
Nous natons qu'aucune étude
de disponibilité foncière au sein
de la ZAC du Rivel n'a été
étudiée
‘| du Pont de bois à
Auzevilie. La zone Ae
{non bâtie) de 6,33 ha
que le Sicovel a vendu à
UPS (université Paul
Sabatier), appartient
désormais à l'Etat
{Ministère) qui a mis le
terrain à la disposition de
PINRA et du ycée
agricole.
La commune d'Auzevile |
dans le cadre de sa Î
modification de PLU en
cours, reclasse ce
foncier en zone Agricole
au regard de leur
destination bloquée pour
plusieurs années. À
noter toutefois, que la
zone Ae ne permettait
pas d'accueilir des
construstions en dehors
de serres à destination
agricole. Quant à là
société Micro pep
{startup}, qui a différé sa
venue à Deyme, elle est
installée à Auzevile
provisoirement (contrat
de 3 ans} sur un terrain
qui appartient au Sicoval
qui lui est iouée.
- La zone des Monges
n'est pas
surdimensionnée. Elle
répond aux besoins des
entreprises du territaire
qui veulent se
développer à court terme
et qui sont en pleine
expansion, Le CCI et la
Chambre des métiers y
sont favorables. Le projet
s'inscrit dans les Î
orientations du SCOT-
GAT et dans la politique
intercommunaie.
‘Enquête publique préalable à la Modifie on n°3 du Plan Local d'Urbanisme de 12 commune de Deymne (Haute-Garonne) n°E24000052/31 Clerifier le projet agrobiotech
Les règles d'extension des
constructions d'habitations
existantes et de leurs annexes
en zone naturelle doivent être
conformes à la note de cadrage
de le CDPENAF
Avis défavorable
- Les travaux
d'aménagement de la
ZAC du Rivei viennent
de commencer. Les
terrains ne sont pas
encore équipés. Les
permis de construire ne
pourront pes être l
délivrés avant fin 2025. |
D'autre par, la ZAC du
Rivel est au Sud du
territoire du Sicoval, trop
éloignée de la commune
d'Auzeville avec qui les
activités sur les agro
biosciences veulent avoir
une proximité. Le site
n'est pes adapté. Le site
du Rivel a été étudié
mais i n'a pas été retenu |
pour une raison de
temporalté et de
iocalisation.
-Le projet consiste à
instaler des laboratoires
de recherëhe pour
environ 2000m°+ 1100 |
re de bureaux + 1200 m? }
de serres. Le projet n'est
pas finalisé à ce jour
puisqu'il dépend de la
modification du PLU de
Deyme.
- La remarque est actée
-La commune prend acte
de ravis défavorable. I
estrappeté à la Chambre
d'agricukure, que le
projet de modification
rend définilivement 4,5
hecieres à la zone
agricole et naturelle, ce
qui, de fait réduit les
possibilités de
développement du site
de la ZA des Monges à
Enquête publique prénlabte à la Modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme de Ia commun de Deyine (Fante-Garonne) n°E240000$2/3 } Deyme. Âu regard des
choix opérés, et des
justifications apportées
Î en termes de
consammalion d'espace
et des possibilités
réduites de deneification
du site à court terre,
Favis défavorable n'est
pes justifié. Le projet est
maintenu tel qu'il est
prévu dens la modification du PEU
Î
SICOVAL eaux et
assainissement
Réseau public d'eau poiable ef | Pas d'évolution
réseau public de collecte des
eaux USÉES.
A noter que les rejets d'activités
autres que domestiques sont
soumis à autorisation ou
convention de dèversement
SICOVAL Eaux
pluviales urbaines
20/06/2024 | AVIS favorable sous réserves | Joindre le réglement
des prescriptions du règlement | Hydraulique
hydraulique.
À noter pour le secteur des
Monges, étude avec une
périade de retour de 50 ans et
compatible avec l'étude
hydraulique d'Atelia de janvier
2021 (pb d'inondation)
BICOVAL déchets 3816412024 | Indiquer de seréférer au cahier | Le cahier des
des prescriptions ou de prescripiians sera joint
contacter le service gestion des | au dossier.
déchets du SICOVAL pour
toute question relative à la mise
en place de structure pour la
collecte des déchels. Cahier
des prescriptions techniques à
metre en pièce jointe
regroupant la collecte en bac et
en colonne aérienne.
SICOVAL Urbanisme
et Habitat
18/08/2024 | Avis favorable au tire de a Pas d'évolution
compatibiité avec le
Enquête publique préalable à In Modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Deyme (Haute-Garonne) n°1724000052/11 TFrograrame Local de Habitat |
{PLH)
SDIS 81 25/04/2024 | Intégration des dispositions | Les disposifions règlementaires dans le dossier, | réglementaires sont dé
en particulier pour l'accessibilité | dans le PLU en vigueur
des voiries, et pour les besoins | en annexes
Î en eau pour la défense
extérieure contre l'incendie Pas d'évolution
] Chambre des métiers | 1104/2024 | Pas de remarques pariculières, | Pas de remarques — AVE |
et de l'artisanat avis favorable favorable au Î développement des
i actvités économiques
Pas d'évolution
CT Toulouse Haute | 13/05/2024 | Avis favorable motivé pour Pas d'évolutions Le
Garonne l'ouverture de la zone AUD de | projet répond aux
2,38 ha et pour la suppression | demandes des
du sous-secteur UEcom entreprises innovantes et
frine le développement
de grands centres
commerciaux sur l'axe
RD843 tout en
permettant le développement des
commerces de proximié
Terége "45/04/2024 |Terega n'a pas d'ouvrage sur la | Pas d'observations Pas commune de eye d'évolutions
Tisséo T Tisséo préconise un | 1j sera ajouté dans l'OAP aménagement piétonnier un paragraphe sur les
sécurisé entre l'arrêt rnobiltés douces,
« Granaïllet » de la ligne du bus
n°202 etlazone ouverte à |
urbanisation à vocation
économique
Enquête publique préslable à la Modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Deyme (Haute-Garonne) n°F24000052/31 Enquête Publique :
Modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme
de la Commune de DEYME.
Résumé des contributions orales reçues en permanence (0), du registre panier (Rpjei des courriels (C)
et avis du Commissaire-Enquéteur après réponse de {a commune au Procès-Verbal de Synthèse
Conti | Haiode | Nom Parcellss | Demande butlons | laperma- | de la personne Enquêteur
nenceou du dépôt É
des contibu.
LL. tion _ . TO | 10067202 | Mme LAGUIDOI Renseignement sur le 18 lotissement Projet 1 des Canelles. 1
Deyre |
2(0) Mme F Zone UB | “Demande à être mom des tiques 2806/2024 | CRIBUS David || Les Monses | éventuels rechnologfques dus aux entreprises st Nicole Deyme | ctuu passage des camions 8 chemin des Demandent de sécuriser le uisseau Jongcant
Monges Leur propriété, busé en amont et en aval, Dome recevant les eux pluviales de leur parcelle; À À signalent à nouveau les difficultés d'entretien |} ete cul du champ config jusqu'au ras du
toutes Les entreprises ne sont pas inscrites mur . Le règlement graphique ]
340) | 1607208 | M Hanpime Crete ubservation parte sur des enjeux 10x33 Jean-Louis environnementaux :
2, Résidence a présence d’une colonie d'Ardéidne et d'au Les Armandiers moins rois autres espèces protégées d'oiseuux 3450 Doyme a politique environnementale da Sicoval insuffisante : (clones sans zonc de passage
de faune, espaces herbes 5 tendus répuliérement, rares arbres dont
î | espèces exotiques) 460) | 0072 | Fiona Solleie le remphscerent des parts en bois
1832 | owosieR par du Conen. FdpoisierGépis
everbluscom Procès Verbal de Synthèse
rotatif à l'Enquête Publique ayant pour objet :
la Modification n° 3 du Plan Local d'Urbanisme
de la commune de Deyme (Haute-Garonnel
Plan :
1 Les observations du public
2- Les Avis des Personnes Publiques Associées
3- Des remarques complémentaires du Commnissaires-Fnquéêteur
Docurnenis joints :
- Tableau des avis des PPA
- Tableau des observations
Dans ta séance du 5 octobre 2023, le Conseil Municipai de Deyme a délibéré et approuvé le projet de modification n°3 présenté par le Maire.
Le PLU en vigueur a été adopté le 26/01/2016 ; i a fait d'objet de deux modifications, une modification approuvée le 29/11/2018 et la modification n° 2 approuvée le
16/11/2021.
L'enquête publique a été ouverte par arrêté du Maire de Deyme n° AP2024/02 du 17/05/2024.
L'enquête publique s'est déroulée comme programmée du lundi 10 juin 2024 à 14 h
00 au mercredi 40 juillet 2024 à 12h 00, pendant trente (30) jours consécutifs.
Dans catte modification, la Municipalité a voulu continuer à développer la zone
économique du secieur des Monges, ei pour ce faire :
= Ouvrir à l'urbanisation 2 hectares de ls zone AUO du secieur des Monges
= Reclasser le reste de la zone AUD des Monges erl zono Agricole -_ Supprimer la zone UEcom au profit de la zone UE
= Adapter les règles de la zone UE pour faciliter l'impleniation des activités qui présentent des unités foncières dépendantes des régles des zones UE et.
La commune de Deyme a engagé ce projet de modification n°3 euite à la demande de
l'intercommunalité du Sicoval, prapriétaire des terrains au we de ses compétences.
Le Sicoval, Communauté d'agglomération pour le Sud-Est Toulousain, est compétent
pour :
- les actions de développement économique dans les conditions de l'article 1. 4281 17 du code générai des collectivités tenitorialss,
- la création, l'aménagement, l'entretien et ls gesfion de zones d'activité idusirielle,
comrnerciale, tertiaire, arüsanale, tauristique, portuaire ou aéroporiuaire, (statut entré en viguour en 2021).
Le projet n'ayant pas d'incidence sur l'environnement, i n'a pas nécessité une évaluation environnementale {avis MRAE en date du 30 avril 2024).
Enquête publique préatable à la Modification n°3 du Plan Locni d'Urbanisme de ia commune de Deyine (Haute-Garonne) n°E240000$2/81 L'enquête publique :
& La publicité a êté faite de façon réglementaire dans deux journaux : - La Dépêche du Midi (Edition Toulouse, Haute Garonne) (Vendredi 24 mai
2024, page 28 et Vendredi 14 juin 2024, page 31)
= LA VOIX DU MIDI (jeudi 23 mai 2024, page 29 et jeudi 13 juin 2024, page 41)
5 L'affichage a été réalisé en Mairie et comme prévu dans l'article 3 de l'arrêté n°2612022 du 31 mai 2022 dans les sites suivants :
e Panneau d'affichage à l'extérieur de la Mairie
«Panneau lumineux 11 rouis de Pompertuzat avant l'arrivée à la Mairie
+ Surle site des Monges, secteur concerné par la modification
o Et sur les différents panneaux d'affichage de la Mairie (voir attestation
d'affichage du Maire en date du 27/05/2024
a Les trois permanences décidées avec le Maire ont té tenues dans la Mairie en
rez-de-chaussée :
- Le lundi 10 juin 2024 de 14 h 00 à 17 h 00
- Le vendredi 28 juin 2024 de 44 h 30 à 17 h 30
- Le mercredi 10 juillet 2024 de © h 00 à 12 h 00.
Pendant cos permanences, Le Commissaire-Enquêteur a reçu deux personnes. Deux courriels ont été jaints au registre papier
Ainsi, au total i y a eu quatre observations.
4-Les observations du publie
Une personne venait se renseigner sur le projet.
Les autres observations ont eu pour objet :
e signalement des faits suivaris :
“ous les bâtiments des entreprises ne sont pas partés sur le règlement
graphique
- les enjeux environnementaux sont insuffisamment pris en compte :
- présence d'une colonie d'Ardéidae non mentionnée sur ce site dans
lrexpertise écologique réalisée par SIRE Conseil
- elétures sans zone de passage de faune, espaces herbacées tondus
régulièrement, rares arbres dont espèces exotiques
- des demandes :
= informer les habitanis et usagers du secteur des risques éventuels
technolagiques dus aux entreprises ef au passage des camions
- sécuriser le ruisseau longeant la propriété en zone UB, busé en amont et en avai, recevant les eaux pluviales de Ia parcelle
Enquête publique prégloble à la Modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme de a commune de Deyme (Haute-Garonne) n°#24000082/31 - remplacement des parties en bois par du Corien, demande de piscines- everblus, mais cette demande fai-elle partie de cotte modification ?
2 Les avis des Porsonnes Publiques Associés
1 Evatuation de ie consommation d'espaces naturels, anricoles ot forestiers de
BOT à 2021
Dans le projet de modification n°3, la commune évalue à 26, ha la consommation
d'ENAF entre 2011 et 2021,
Et donc la possibilité de consammer 50% soit 12,68 h& entre 2024 et 2031.
Pour évaluer la consommation d'ENAF entre 2041 et 2021, la commune se réfère à
la méthode OCS-GE utilisé par le SCOT de la grande agglomération toulousaine
(SCoT GA), mais la DDT 34 attire l'attention sur le fait que la commune retravaille
ces données et précise qu'un ENAF est cansidéré comme effectivement consommé
à compter de la transformation effective d'ENAF en espaces urbanisé.
La DOT se réfère danc aux données de l'OCS-GE 2022 et aux photos aériennes
existantes postérieures à 2021.
La DDT 31 pose ls problématique de l'ensemble de la première phase sur le
Becteur de la zone économique des Monges, qu'elle ne considère pas comme consommée avant 2021 mais après 2021.
La commune a explicité son analyse dans ls document « méthodalngie pour le caleut
de la consommation d'ENAF de mai 2024. Le recensement a élé effectué sur 9
secteurs à partir des données de l'OCS-GE, des éléments locaux, dafes des permis de construire déposés, photos aériennes, date des travaux ; des erreurs des
données de l'OCS-Ge ant été relevées.
Les conclusions sant danc : consommation effective d'ENAF pour ta période 2011-
2021 : 25,1 ha (habitat 14,7 he et activités économiques : 10,4ha}.
I n'y à pas de tableau de synthèse de l'étude de ces neufs socteurs identifiés sur
des cartes, mais sans précision des noms des lieux, des numéros de parcelles et des
surfaces.
GE “Secteur | Bonnées OCS-
7 Henifé comme consommé
Analyse de le coraüne
“Bérmnis d'aménager
autorisé le 2704/2011 «Décieretion d'ouverture }
de chantier 05/2041
A comptebiiser en consommatien } comptabiliser en
ENAF 2011-2021
AnE pas
consommation LENAF 2011-2021
oui
Remarques } du CE
i
“Achèvement dos _H Kravaux 28/01/2015 |
3 Arrëté de Kofi dur où Pas de 05/09/2017 (2 lots) et date de _. Louca202 tite __L chantier
‘Enquête publique préalable à In Modification n°3 du Plan J-oeal d'Urbanisme de la commune de Deyme (laute-Garonne) n°E24000052/31 3 ENAF en 2009 | ENAF non consommé à cu et 2022 ce jour _ ne _
4 Non idenifé | Consommation foncière | ouf par extension de
Li l'espace urban _ 5 ERAF Parcole urbanisés d8 oi
Jongue date î Présence d'une maison | Ou peurs
Î ei d'un hangar agricole, | foncier | mutation par consommé par
renouvellement urbain _ | extension de ta zone urbaine.
7 Bassin de rétenton du | oul lotissement Canto-
Coucut, aménagement autorisé le 27/10/2010,
début des travaux 8/03/2014,
achèvement parlei le . us04/2012 hu. .
8 EN Vocation agricole de non consommé tongue date Le
ë ÉNAF Fond de parcelle d'une | ou
propriété wbanisée de tongue date L s'est
Ÿusbanisé sur la période 20t-2021
Afin de mieux expliciter les 25,1 ha retenus, et de répanses à l'observation de la
DD, il conviendrait de carnpléter ce tableau avec les données mentionnées ci-
dessus et de faire les totaux des secteurs à comptabiliser ou non en consommation
ENAF 2011-2024.
Par ailleurs, dans la note sur ie catcul de la consommation d'ENAF il conviendrait de
préciser le nom des secteurs mentionnés, par exemple 1,4 ha, espace boisé communal, de même pour les autres dannées : 2,9 ; 1,6: 0,4:0,8.
2- Etude de densifisation dans les parce d'activité économique du Sicoval
Le GE note que la commune transmetira des données complémentaires
comme le recensement de l'immobilier vacant : ces données sont-elles
actuellement disponibles ?
$-Voles de
La DDT 31 demande de préciser en particulier le traitement des espaces de
stationnement et leur potentiel de mutualisation, qui paurcait être perméable
conformément à la volonté écologique d'aménager.
rculation st statlonnement dans FOAP
Tisséo préconise un aménagement piétonnier sécurisé entre Farrêt « Granaillet » de
la ligne du bus n°202 et la zone ouverte à l'urbanisation à vocation économique.
Le Commissaire-Enquêteur ne verrait que des avaniages à ce qu'il soit ajouté dans
le projet de l'OAP un paragraphe avec carte sur les projets à venir du plan de déplacement de ce secteur.
Enquête publique préslable à Ia Modification n°3 lu Plan Local d'Urbanisme de ln commune de Deyme (Haute-Garonne) n‘E24000052/31 4. £onage
La DDT 31 demande de renforcer la préservation des éléments envirannementaux
à protéger en classant l'espace boisé de 1,4 ha en EBC et les linéaires des zones
humides mentionnées dans les expertises écologiques comme « éléments de
paysagère d'intérêt écologique » en zone Nzh ; le Commissaire-Enquéteur cible en particulier le cours d'eau qui passe dans là zone économique.
Le CE aote que la commune s'engage à renforcer cette protection.
ion - Le CE note l'avis favarable de la CCI Toulouse Haute-Garonne pour la suppres
du sous-secteur UEcom
8- Etude de la consommation d'espaces agricoles insuffisamment justifiée
{Chambre d'Agriculture de ta Haute-Garonne).
Le CE prend acte de l'argumentaire présentée par ta commune, argumentaire retatif
à l'évolution des projets d'accueil d'entreprises, du potentiel foncier du pare
d'Auzeville, ef sur la situation de la ZAC du Rivel à Montgiscard, ceci justifiant le projet sur le secteur des Monges à Deyrne
6-OAP, autres mesures demandées
Prévoir des structures porieuses des constructions pour qu'elles soient en capacité d'accueillir des étages supérieurs
- Etendre les mesures environnementales à l'ensemble de l'OAP
Z-Règlement Ecrit
= Reprendre l'installation d'équipement d'ER dans le secteur UE
- Les règles d’exiension des constructions d'habitations existantes et de leurs
annexes en zone naturelle doivent être conformes à la note de cadrage de là
CHPENAF : la remarque est actée par la commune
8- Sur la forme
= Revoiries premières pages de fous les documents du dossier en rectifiant
« Modification n°3 et non « modification simplifiée »
Mettre à jour les tableaux de synthèses des surfaces de chaque zonage, zones
agricoles et neturelles (Zone N du petit bois)
= Jaindre au dossier de la Modification n°3 ls régiement Hydraulique, le cahier
des prescriptions relatives à la gestion des déchets.
= Le CE noie que la cammuns fait obsorver que les demandes du SDIS 31 sont
intégrées dans le PLU en annexes.
9 - Le CE regrette qu'il m'y ait pas eu d'avis du Conseil départemental au vue des sorties sur la RD 813
Tous les avis des PPA sont présentés dans le tableau-cHoint.
Enquête publique préalable à la Modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Deyme (Haute-Garonne) 1°624000082/31 Le CE a noté les réponses données par la Mairie à plusieurs observations et avis des
PPA, le CE demande de compléter ces réponses.
3 Autres remarques du Commissaire-Enquêteur
- Concernant le Réglement Graphique, le CE note l'absence de bâtiments existants
- Les zones humides sont un constat important de l'expertise écologique, il
conviendrait de compéter leur étude avec une carie présentant le réseau des fossés
etes ruisseaux aves leur nom, en particulier le fossé-mère classé ruisseau et leur
éipisyives car les zones humides sont un constat important de l'expertise écologique
- Goncernant l'aménagement de ce secteur, compléter FOAP avec un schéma des
modalités de déplacement à venir (voiries et cheminement doux pour les vélas et
piétons)
- Compléter la carte de l'OAP (page3/0) avec une légende
- Corriger l'extension à 2,39 ha et non à 2,66 ha (OAP page 2/6)
Conclusion
Le Commissaire-Enguêteur demande d'actualiser le total de surfaces consommées entre 2011 et 2021.
Le Commissaire-Enquêteur propose au Msître d'ouvrage de donner son avis eur les différents points soulevés par les contributeurs et les PPA ot par lui-même dans son
mémoire en réponse.
Le 17 juillet 2024
dut
Annie-Claude VERCHERE
Commissaire-Enquéteur
Enquête publique préalable à la Modification n°3 du Plau Locel d’Uxbanisme de la commune de Deyme (Ifaute-Garonne) n°024000052/31 Les observations du publi
Réponses au PV de synthèse du Commissaire-Enquêteur
Les réponses sont mentionnées avec une couleur bleue.
Une personne venait se renseigner sur le projet.
Les autres observations ont pour objet :
Le signalement des faits suivants : o Tous les bâtiments des entreprises ne sont pas portés sur le règlement
graphique.
Réponse : Effectivement, parce que le cadastre n'a pas élé mis à jour.
Il faut savoir que le cadastre est mis à jour tous les ans, mais que la mise
à jour est dépendante des enregistrements aux hypothèques. Le laps de
temps pour intégrer graphiquement des constructions peul être de 2 ans
IL est donc normal qu'il manque des bâtiments sur le plan de zonage qui
est réalisé sur la base cadastrale. Pour votre information, le cadastre
actuel, qui sert de support au règlement graphique est de 2023 (année
N-1). La prochaine version sera disponible à compter du mois de
septembre ou octobre 2024
© _ Les enjeux environnementaux sont insuffisamment pris en compte :
Réponse : La MREA, autorité environnementale au niveau Régionale n'a
pas jugé nécessaire la réalisation d'une évaluation environnementale sur
le site au regard du projet et des études environnementales
préalablement réalisées, qui lui ant été remises. En effet, une expertise
environnementale a été menée par le BET SIRE Conseil préalablement
à la modification n°3 pour vérifier l'impact que pourrait générer le projet
sur la biodiversité du site. À noter également que des mesures ont été
mises en place pour Eviter, Réduire et Compenser les éventuels risques.
L'avis de la MREA est joint au dossier soumis à l'enquête publique et se
trouve dans les pièces administratives ef les avis PPA.
D Présence d'une colonie d'Ardéidae non mentionnée sur le site
dans l'expertise écologique par SIRE Conseil
Réponse : SIRE Conseil a mené son expertise les 10 mai, 14 et
30 juin 2023. || n'a pas relevé la présence de cette espèce de
héron tout simplement parce que d'après Nature en Occitanie
celle colonie a été identifié, bien au-delà du sile de projet, soit à
plus de 500 mètres, du coté de la Juncasse, un secteur maintenu
en zone agricole Les mesures de proleclion et de préservation
mises en œuvre en périphérie immédiate de l'extens
d'activités permettent d'assurer le maintien de cette colonie
secteur de la Juncasse. L'extension limitée, qui plus est, ré:
du parc d'aclivilés n'a pas d'impact sur la préser
espèce de héran Cartographie de la localisation précise de la colonie d'Ardéidés sur la commune
de Deyme
Si l'OAP arrive en lisière du site où les hérons ont été aperçus,
c'est pour protéger et préserver l'espace agricole et la zone inondable inscrite au PPRI. Ainsi la modification du PLU réduit le
périmètre du parc d'activités au profit des espaces agricoles et naturels et éloigne de fait, les bâtiments du bord du Canal du midi
et du lieu où les hérons ont été repèrés.
Clétures sans zone de passage de faune, espaces herbacées
tondus régulièrement, rares arbres dont espèces exotiques
Réponse: Les clôtures ne sont pas obligatoires dans le parc
d'activités. Lorsqu'elles existent, elles sont en grillage à grande
maille, ce qui permet le passage pour la petite faune. Toutefois,
une mention peut être ajoutée dans le règlement pour permettre
un meilleur passage de petile faune en surélevant d'environ 20
centimètres le grillage en partie basse, camme le recommande le
nouvel article L372-1 du code de l'environnement en zone
naturelle. Les espaces herbacés sont tondus régulièrement, ce
qui n'empêche pas le développement d'une forme de biodiversité
présenté dans le sol el en sous-sol. Les haies et les arbres
permettent le développement d'une autre forme de biodiversité
proche des entreprises, même s’il y en a peu. N'oublions pas que
le site se situe dans un écrin de verdure puisqu'il est à proximité
du Canal du midi et de sa ripisylve (classée en ZNIEFF) qui est le
supporte d'une grande biodiversité qui vient en compensation et
assurer l'évitement de l'urbanisation du parc d'activités créateur
d'emplois et d'activités. Ensemble, les mesures mises en œuvre
au regard du maintien d'espaces verts sur les parcelles el
l'encadrement de l'emprise au sol constructive permettent le
maintien et le développement de la biodiversité proche de
l'urbanisation. À noter que le Sicoval ét la commune ne sont pas responsables des espèces exoliques plantées dans la ZA, parce
que le Sicoval remet à chaque acquéreur de terrain qu'il
commercialise, la charte de l'arbre du Sicoval qui définit les
essences privilégiées à planter sur le site, entre autres.
La modification du PLU a été réalisée en veillant aux enjeux environnementaux ei
réduit considérablement la surface dédiée aux constructions pour préserver les
milieux, au regard du projet d'origine. Les futures constructions ne porteront pas
atteinte à la présence des oiseaux relevés qui nichent près des points d'eau lel que le
canal du midi. Leur habitat n'est pas atteint el peut même être amélioré puisque des
haies sont imposées en accompagnement des clôtures des entreprises où ils
trouveront de quoi nicher. Le site est dépourvu d'arbres, alors que des arbres seront
plantés en accompagnement des espaces de stationnement et des espaces verts, ce qui est propice à l'accueil d'oiseaux el améliore la biodiversité du site
Pour ce qui concerne la politique du Sicoval en matière de respect de l'environnement,
il faut noter que la ZA des Monges est certifiée ISO 14001 dont la certification est
renouvelée tous les ans aprés un audit et que son aménagement repose sur de
nombreux critères environnementaux. La charte de l'arbre, la charte sur les clôtures et
le suivi des projets sont les mesures prises par le Sicoval pour générer de la
biodiversité sur le site qui autrefois été cultivé (donc sans forme de biodiversité). On
considère que les mesures mises en œuvre sont plutôt favorables à la biodiversité du
territoire.
- Des demandes:
© Informer habitants et usagers du secteur des risques éventuels technologiques dus aux entreprises et au passage des camions
Réponse : Une information peut être envisagée. Toulefois, il faut savoir
que les entreprises accueillies sur le site ne génèrent pas de risques
technologiques, ce ne sont pas des ICPE (installation Classée pour la
Protection de l'Environnement), sauf AB7 industrie qui est implantée sur
le site depuis les années 70, don le risque est encadré par des contrôles sanitaires réguliers. Quant au passage des camions, une sécurisation a déjà été mise en place avec la réalisation d'un élargissement du chemin des Monges agrémenté de ralentisseurs et l'amélioration du lourne à gauche sur la RD813. Il peut cependant être étudié d'autres systémes pour garanlir une meilleure sécurisation si cela est nécessaire Le Sicoval (aménageur du site) est déjà intervenu à plusieurs reprises pour prendre en compte les demandes des riverains
Sécuriser le ruisseau longeant la propriété en zone UB, busé en amont
et en aval, recevant les eaux pluviales de la parcelle
Réponse : Il ne s'agit pas d'un ruisseau, mais d'un fossé qui reçoit les
eaux pluviales du bassin versant ét dans lequel les parcelles riveraines
déversent leurs eaux pluviales. Ce fossé est à entretenir régulièrement pour assurer son rôle d'accueil des rejels pluviaux, dans un contexte où
les épisodes pluvieux sont de plus en plus abondants. Les riverains
doivent également faire le nécessaire pour retenir le plus en amont leurs
eaux pluviales et réduire l'imperméabilisation de leur terrain, pour ne pas
venir saturer le réseau public. Il faut les encourager à mettre en place
des techniques altematives de type stockage individuel qui réguleront les
ruissèlements et éviteront tout risque de débordement des fossés. Ces
exigences sont déjà imposées par le règlement hydraulique du Sicoval
aux projets de constructions envisagés sur le secteur.
Remplacement des parties en bois par du Corten, demande de piscines-
everblue, mais cette demande fait-elle partie de cette modification ?
Réponse . Celle demande s'inscrit bien dans la modification. | est
répondu favorablement à la demande. Si le bois naturel est demandé en
façade, il peut aussi être remplacé par de l'acier Corten (matériau noble).
Ces matériaux imposés permettent d'animer les façades des bâtiments
dont l'architecture de bardage métallique est souvent très « pauvre ». Le
règlement sera modifié dans ce sens. 2 Les avis des Personnes Publiques Associ
1 - Evaluation de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers de 2011
à 2021
Dans le projet de modification n°3, la commune évalue à 25,1 ha la consommation d'ENAF entre 2011 et 2021,
Et donc la possibilité de consommer 50% soit 12,55 ha entre 2021 et 2031.
Pour évaluer la consommation d'ENAF entre 2011 et 2021, la commune se réfère à la méthode OCS-GE utilisé par le SCoT de la grande agglomération toulousaine (SCOT
GAT), mais la DDT 31 attire l'attention sur le fait que la commune retravaille ces données et précise qu'un ENAF est considéré comme effectivement consommé à
compter de la transformation effective d'ENAF en espaces urbanisé.
La DDT se réfère donc aux données de l'OCS-GE 2022 et aux photos aériennes existantes postérieures à 2021.
La DDT 31 pose la problématique de l'ensemble de la première phase sur le secteur
de la zone économique des Monges, qu'elle ne considère pas comme consommée
avant 2021 mais après 2021.
La commune a explicité son analyse dans le document « méthodologie pour le calcul
de la consommation d'ENAF de mai 2024. Le recensement a été effectué sur 9
secteurs à partir des données de l'OCS-GE, des éléments locaux, daies des permis
de construire déposés, photos aériennes, date des travaux ; des erreurs des données
de l'OCS-Ge ont été relevées.
Les conclusions sont donc : consommation effective d'ENAF pour la période 2011-
2021 : 25,1 ha (habitat 14,7 ha et activités économiques : 10,4ha).
Il n'y a pas de tableau de synthèse de l'étude de ces neufs secteurs identifiés sur des
caries, mais sans précision des noms des lieux, des numéros de parcelles et des
surfaces.
ères seront précisés et le tableau est complété ci-dessour
ll ppelé que les donn ises en compte dans l'analyse (voir notice explicative
nt celles des fichiers fonciers de l'OCSGE qui sont ensuite précisées par un travail Voir également le Fascicule 1 du Ministère qui définit et observe la consommation
d'ENAF et l'artificialisation des sols. Le fascicule est joint dans la présente réponse
Pour rappel, la définition de la consommation d'ENAF est
La somme des surfaces des ENAF rendus potentiellement urbanisables
A noter que les secteurs d'aménagement sont visés. Il s'agit d'une ou plusieurs
unités foncières contiguës sur lesquelles sont conduites des opérations
d'aménagement au sens de l'article L300-1 du code de l'urbanisme (ZAC
lotissement pouvant être conduits en plusieurs phases). L'élément déclencheur
de la comptabilisation de la consommation d'espaces n'est pas l'acte
administratif de création, mais le démarrage effectif des travaux (dossier de
réalisation de ZAC, démarrage des travaux d'un lotissement). Ainsi la
consommation d'ENAF porte sur l'ensemble du périmètre, même si les travaux
se poursuivent sur plusieurs années et ce, quel que soit le calendrier prévu. Il
est cependant possible de comptabiliser la consommation de façon
progressive. C'est un choix permis aux collectivités pour les opérations qui ont
débuté avant 2021
Tableau de synthèse - Les secteurs faisant l'objet d'une consommation d'ENAF sur la
période 2011-2021 (soit du 01/01/2011 au 21/08/2021 (date d'applicalion de la loi
Climat et Résilience))
Secteurs Données OCS- | Analyse de la |A A ne pas | Remaïques GE mise à jour | commune comptabiiser | comptabiiser | du CE
par le Sicoval en en dans consommation | consommation
méthodologie ENAF 20f- |ENAF 2011 _ [2021 2021
Socieur 1 (onges-|les parcelles |Les parcelles | Our Lotissement) sont identifiées | constituent de | 84+0.3=8,7
Parcelles comme des | l'ENAF consommé | ha 235 à 242 ENAF non|sur la période
303, 304, 244,245 et247 | consommés | 2011-2021: LE sur la période | division … foncière
2011-2021 par | menée dans le l'OCSGE. cadre de
C'est une | l'aménagement erreur d'un _ lotissement.
d'appréciation | (Per de la part de | d'Aménagen. Les
TOCSGE qui | travaux menés ont est mise à jour une
par le Sicoval: | artficialisation de les parcelles | l'unité foncière,
sont propriété de consommées _ | l'ntercommunaité.
dans le cadre | Certaines des parcelles ont été
aménagements | vendues et bâties du lotissement. | alors que d'autres
Se reporter à | non. Les parcelles l'acte de | du secteur 1 sont
démarrage des | les parcelles non travaux bâties à ce jour, mais els ont 816 arilicialisées dans
le cadre des aménagements du
lotissement (Se reporter au Décret
'artificialis. des sois
précis:
conso: +Permis.
d'aménager autorisé le
27101201 “Déclaration
d'ouverture de chantier 5/05/2011
“Achèvement des. travaux
28/01/2015 En conséquence,
unité foncière du lotissement est
consommée sur la
période 2011-2021 et les parcelles
encore non bâties. ne constituent plus
un ENAF Voir
page 12 du Fascicule 1 du
Ministère.
Secteur 2 (Monges — Sibra)
Parcelles 294 et 207
Les _ parcelles sont identifiées
comme des ENAF non
consommés par _l'OCSGE.
Le Sicoval met à jour la
donnée puisque les
parcelles ont été urbanisées
sur la période 2011-2021
Arèté de lotir du
06/08/2017 (2 lots) et 0103/2021 (1
lot) L'unité foncière est
consommée dans le cadre du
chantier d'aménagement
sur la période 2011-2021. Se
reporter à la page 12 du fascicule du
Ministère.
Our 13ha (Pas date
chantier
de de
Secteur 3 (Autoroute) Parlie de la parcelle r ENAF en 2009, consommé en
2019 et de nouveau ENAF
en 2022 identifé_ par
TOCSGE. Le sicoval met
ë jour la donnée
ENAF non consommé à ce
jour. Il s'agit dune
parcelle agricole
Non Non Secteur À Encave Lassale)
Parcelle n°813, 836 et 837
ENAF non identifié par
lOCSGE alors
quil s'agit d'une
extension de l'espace urbain
générant de la ‘consommation
d'ENAF. Le icoval met à
jour la donnée.
Il sagt de & densification d'une
unité foncière à caractère agricole
en extension de l'espace urbain.
L'ENAF a été consommé sur la
période 2011-2021
Ou
0.35+0,2-0,55 ha
Secteurs Parcelle n°463 ENAF identifié comme _ étant
consommé par lOCSGE. Le
Sicoval met à jour la donnée,
cer | segit d'une _ parcelle
déjà urbanisée
qui s'est densifiée
Parcelle urbanisée de longue date.
Elle a été divisée pour être
densifiée, mais son jardin ne
constitue pas un ENAF sur la
période 201- 2021, ni pour la
période suivante.
Non oui
Secteur 6 (Roue de Corronsac)
Parcelles 847, 848, 851 à 854, 856, 867, 870, 860,
878, 879, 888 à 886
Er Secleur7 (Canto Coucu)
Parcelles 686 et 699
ENAF consommé
identifié sur le bâtiment
agricole par lOCSGE. Le
Sicoval met à jour la donnée
pour n'intégrer que l'ENAF en
extension, car le bâiment
agricole a déjà consommé de
lENAF depuis de longue date.
L'ENAF consommé sur la
période 2011-2021 ne doit
comprendre que la
partie non bâtie. Le bâtiment
agricole qui artiiciaise le
terrain ne constitue pas un
ENAF, il est retiré du calcul de la
‘consommation d'ENAF.
Oui
13e
ENAF
consommé non identifé par
jour le donnée parce qu'il
s'agit du bassin de rétention du
loiissement canto _ Coucut
consommé
ENAF consommé sur la période
2011-2022 dans le cadre des
aménagements du lotissement :
Bassi de rétention du
lotissement Canto- Coucut, dont
l'aménagement a été autorisé le
Oui
ha dans le cadre
des ‘aménagements
de celui-ci.
27H020T0, début des travaux
08/03/2011, achèvement
partiel le 03/04/2012. Se
reporter à la page 12 du fascicule 1
du Ministère.
ENAF idenifé per l'OCSGE
comme consommé. La
donnée est mise à jour par
le Sicoval car
Vocation agricole de longue date qui
n'est pas destinée à s'urbaniser. Le
terrain probablement
occupé dans le
non non
non cadre des travaux consommé. | réalisés sur les
parcelles voisines pour réaliser un
loïissement, mais i s'egit bien d'une
[ _ parcelle agricole. Secteur 9 (Monges — | ENAF Fond de parcelle | Oui
Lille) Consommé |dune grande Parcelles 207, 230 et231 | non … identifié | propriété o4he
SA per lOCSGE. | urbanisée de : Le Sicoval met | longue date. Elle ” à jour la|consiiue une donnée parce | extension de la
qu'il constitue | zone urbaine au une regard de sa
consommation | localisation sur le SENAF par | terrloire. La
extension parcelle a été urbaine divisée et s'est
urbanisée sur la
période 2011- 2021. Se reporter
aux pages 11, 12 et 13 dufascicule1
du Ministère.
ENAF consommé Oui
5ha | Chemin de Montbois ENAF Oui consommé
o8ha
[|
ENAF Gui consommé
Otha
|
‘Chemin du Guerrier ENAF Ou | consommé
| 09ha
|
TOTAL ENAF | 25, ml n consommé arrondi) L
Afin de mieux expliciter les 25,1 ha retenus, et apporter des réponses à l'observation de la DDT, il conviendrait de compléter ce tableau avec les données mentionnées ci- dessus et de faire les totaux des secteurs à camptabiliser où non en consommation
ENAF 2011-2021.
Per ailleurs, dans la note sur le calcul de la consommation d'ENAF il conviendrait de
préciser le nom des secteurs mentionnés, par exemple 1,4 he, espace boisé
communale, de même pour les autres données : 2,9 : 1,6 : 0,4: 0,3. Réponse:
COMMUNE DE DEYME {Consommation Elective d'Espaces Naturels,
{AGhieoles e FoneuleesLENAF) aura période 201-2021
pas
chamagetien
Consommalion d'ENAF effective sur la période 2011-2021 (Valeurs arrondies)
Ci-dessous la note de calcul
Consommation d'ENAF recensée sur fa période 2011-2021
Désignation Potentiel ENAF en hectare
Secteur Monges - Lotissement 8,440,3-8,7 J
Secteur Monges — Lille 04
Secteur Monges - Sibra 13
Canto Coucut 6
Chemin du Guerrier 09
Chemin de Montbois 08
Fayard 5 Route de Corronsac 13
Enclave Lassale 0,35+02-0,55
Centre bourg 01
[TOTAL - Période 2011-2021 - Consommation recensée 125,05, arrondie à) 25,1 ha
| Période 2021-2031 - Potentiel théorique d'extension urbaine 12,55 ha
Secteur d'extension urbaine Surface en Ha
Canto Coucut 2 295
Vigne, entrée Sud du bourg 03
Centrebourg 04 a
ZA des Monges existant D 1,6
Sous-total 52 _
ZA des Monges extension 2,39 |
TOTAL pour la période 2021-2031 7,59 |
Terrain communal boisé à préserver avec le L151-23 du CU 14 2-- Etude de densification dans les parcs d'activités économique du Sicoval
Le CE note que la commune transmetira des données complémentaires comme le
recensement de l'immobilier vacant: ces données sont-elles actuellement
disponibles ?
Réponse : Les données sont disponibles par unité foncière pour l'ensemble du
territoire du Sicoval. Elles sont issues de la base de données « locomvac » (qui doit
être vérifiée par une étude de terrain). A titre informatif, ci-dessous la cartographie qui
localise, par parc d'activités, la vacance. À noter qu'il n'y a pas de vacance relevée sur
le site de Deyme
Carte de la vacance en juillet 2024 au regard de données « locomvac » de 2023 :
Anoter que ce recensement est estimé à l'instant T et qu'il peut évoluer vile au regard
de précision foncière qu'il peut y avoir sur le territoire du Sicoval
Si de la vacance existe sur les parcs d'activités du Sicoval, elle ne répond cependant
pas aux besoins des activités artisanales, de recherche el d'innovation que le parc
d'activités des Monges accueille. Pour votre information, le service développement
économique du Sicoval connait trés bien son parc immobilier. Dans le cadre de sa
mission d'accompagnement des entreprises au développement économique, il veille et propose des solutions d'implantation adaptées aux besoins implantation et de
développement des entreprises. Ainsi la question de la densification est bien
appréhendée sur le territoire du Sicoval el elle est mise en place à chaque fois que
cela est possible
3 - Voies de circulation et stationnement dans l'OAP
La DDT 31 demande de préciser en particulier le traitement des espaces de stationnement et leur potentiel de mutualisation, qui pourrait être perméable conformément à la volonté écologique d'aménager.
Réponse:
C'est le règlement écrit qui encadre les espaces de stalionnement, et l'OAP donne également des préconisations et orientations à mettre en œuvre dans un rapport de compatibilité
L'article UE12 définit les règles : le stationnement sera perméable el végétalisé pour
au moins 80% des places requises par le projet, Celle règle répond à la volonté
écologique d'aménager.
Concernant la mutualisation des espaces de stalionnement, celle-ci est difficile à mettre en place dans un parc d'activités artisanales.
Dans le cadre de la conception du parc d'activités, il a été décidé sur le site des
Monges à Deyme, de ne pas créer de stationnement public pour des raisons
financières d'aménagement ainsi que pour minimiser les surfaces imperméabilisées
dans un site soumis à des risques d'inondabilité et qui plus est, à proximité d'un
ouvrage classé par UNESCO au patrimoine mondial de l'humanité (le canal du midi)
Le stationnement est donc réalisé par les entreprises. Il n'est ainsi pas sur
dimensionné et répond aux besoins des emplois créés. Il est réalisé sur leur parcelle
pour une meilleure fonctionnalité, L'unité foncière du parc d'aclivités, comme les
parcelles des entreprises sont ainsi oplimisées avec une répartition mailrisée entre du
stationnement, de la desserte, du bâti el des espaces verts. Ainsi, le site ne présente
pas de potentiel pour mettre en place du stationnement mulualisé, qui plus est, ne
répond pas à la fonctionnalité des entreprises de type artisanales et industriels
Notons que le stationnement mutualisé est généralement mis en place pour des
activités commerciales, ce qui n'est pas le cas ici Tisséo préconise un aménagement piétonnier sécurisé entre l'arrêt « Granaillet » de la ligne du bus n°202 et la zone ouverte à l'urbanisation à vocation économique.
Réponse
Un piétonnier peut être envisagé sur le défaisser du conseil départemental
gestionnaire de la RD813
Ci-dessous le tracé possible à l'étude au stade d'étude préliminaire pour une piste
piéton/cycle
Séquence 5
—— Séquence 6 Variante 1
AE o —— Séquence 6 Variante 2
É Séquence 7 Variante 1
Séquence 7 Variante 2 Ci-dessous les esquisses étudiées pour une aire de co-voiturage. Ce plan est
cependant à prendre avec prudence parce qu'il n'a pas fait l'objet d'autorisation et de
validation
Le Commissaire-Enquêteur ne verrait que des avantages à ce qu'il soit ajouté dans le
projet de l'OAP un paragraphe avec carte sur les projets à venir du plan de déplacement de ce secteur.
Réponse
Des aménagements piétons/cycles et une aire de co-voiturage sont en cours d'étude
mais les tracés ne sont pas encore validés et figés. Si le tracé de principe de la piste
piétonne/cycle peut être évoqué dans l'OAP, la localisation de l'aire de co-voiturage
n'est souhaitable. Elle peut cependant être mentionnée dans le texte
A noter que le Conseil Départemental, PPA consultée dans le cadre de la procédure
de modification du PLU, n'a pas fait de remarques particulières dans le cadre de la
présente modification, notamment pour prendre en compte ce projet puisqu'elle n'a
pas émis d'avis sur le projet de modification n°3
3-Zonage
La DDT 31 demande de renforcer la préservation des éléments environnementaux à protéger en classant l'espace boisé de 1,4 ha en EBC et les linéaires des zones
humides mentionnées dans les expertises écologiques comme « éléments de paysagère d'intérêt écologique » en zone Nzh ; le Commissaire-Enquêteur cible en
particulier le cours d'eau qui passe dans la zone économique.
Réponse
L'EBC est très contraignant dans son application et interdit un éventuel aménagement en sous-bois. Îl est préférable pour la commune d'avoir recours à l'article L151-23 du code de l'urbanisme qui soumet, comme l'EBC (Espace boisé classé), à une autorisation l'abatage d'arbres, mais il permet une occupation du sol (sous-bois) pour d'autres utilisations que la destination de bois, ce qui peut permettre à la commune d'offrir aux habitant un parc public en pouvant installer des bancs et du mobilier urbain par exemple. Un EBC ne pourrait pas le permettre parce qu'il interdit le changement d'affectation du sol
Le recours à l'EBC n'est pas retenu par là commune.
La Nzh est une zone humide en zone Naturelle, dont la protection génère, dans le cas
de travaux, une autorisation au cas par cas auprès de l'autorité environnementale qui
complexifie leur réalisation
Comme le Sicoval souhaite réaliser à court terme des aménagements le long du fossé
pluvial (court d'eau), pour éviter son envasement et permettre un élargissement de la
zone humide. Il est ainsi préféré le recours à l'article L151-23 du CU qui protège
également la zone humide sans empêcher la réalisation de travaux comme le
reprofilage du cours d'eau qui est projeté dans les mais qui viennent. En conséquence
le recours à la Nzh n'est pas retenu pour faciliter la restauration du sol
Le classement du secteur en zone Naturelle ou agricole doublé de la protection de
l'article L151-23 du CU, assure et garantit la protection de la zone humide.
Le CE note que la commune s'engage à renforcer cette protection.
Effectivement la commune et le Sicoval s'engagent pour conduire le lerritoire dans la
transition écologique en répanse à la loi Climat et Résilience. L'ensemble des mesures
mis en œuvre dans la modification n°3 vont dans le sens de préverser les ENAF en
réduisant de plus de 50% leur consommation pour la période 2011-2021. Le potentiel
de développement et d'extension de la ZA des Monges est réduit de 4,5 ha et les
espaces de biodiversité relevés sont préservés par des mesures de protection
Le CE noie l'avis favorable de la CCI Toulouse Haute-Garonne pour la suppression du sous-secieur UEcom
5 — Etude de la consommation d'espaces agricoles insuffisamment justifiée (Chambre d'Agriculture de la Haute-Garonne) Le CE prend acte de l'argumentaire présentée par la commune, argumentaire relatif à l'évolution des projets d'accueil d'entreprises, du potentiel foncier du parc d'Auzeville,
et sur la situation de la ZAC du Rivel à Mongiscard, ceci justifiant le projet sur le secteur
des Monges à Deyme.
Réponse
Voir la réponse faite dans le tableau de synthèse des avis PPA
6 OAP, autres mesures demandées
- Prévoir de structures porteuses des constructions pour qu'elles soient en capacité d'accueillir des étages supérieurs
Réponse: Cet aspect constructif est systématiquement demandé aux porteurs
de projet lors de la définition de leur programme de construction puisqu'au
regard de la compétence développement économique du Sicoval, ils sont
accompagnés par l'architecte conseil du Sicoval. Cependant, souvent le projet
est dépendant des coûts de réalisation et des financements dédiés. Pour des raisons économiques, les solutions constructives proposées sont souvent minimalistes
- Etendre les mesures environnementales à l'ensemble de l'OAP
Réponse: L'OAP porte sur l'ensemble du parc d'activités. Les mesures
environnementales sont valables pour l'ensemble du périmètre et conduisent l'aménagement à l'appui des lignes « forces » du paysage
7 — Règlement écrit :
= Reprendre l'installation d'équipement d'ER dans le secteur UE
Réponse: Les EnR ne sont pas interdites dans le règlement. Elles sont
réglementées en toiture dans l'article 11 et permises sans condition dans
l'article 15. ll est possible, toutefois, d'imposer la mise en oeuvre d'EnR dans
l'article 15
- Les règles d'extension des constructions d'habitations existantes et de leurs
annexes en zone naturelle doivent être conformes à la note de cadrage de la
CDPENAF : la remarque est actée par la commune
Réponse : la remarque sera prise en compte
8 = Sur la forme :
- Revoir les premières pages de tous les documents du dossier en rectifiant « modification n°3 et non « modification simplifiée »
Répor
= Mettre à jour les tableaux de synthèses des surfaces de chaque zonage, zones
agricoles et naturelle (Zone N du petit bois)
la mention sera modifiée
jonnant les surfaces des différentes zones pré
rotice pages 25 et 26 sont explicitées ci-dessou: Les calculs sont définis à partir des surfaces du PLU en vigueur. Elles sont modifiées dans le cadre de la modification n°3 :
o La zone UEcom est supprimée. Les 4,79 ha de zone UEcom deviennent de la zone UE et viennent s'ajouter aux 17,8 ha de zone UE.
© La AUO du PLU en vigueur qui représente une surface de 6,99 ha est supprimée. Elle devient pour 2,49 ha de la zone UE, pour 3,96 ha de la
zone A et pour 0,64 ha de la zone N. Ainsi
D 2,39 ha viennent s'ajouter aux 17,8 ha de zone UE qui en plus des 4,79 ha pris sur la zone UEcom font un total de 24,98 ha de
zone UE.(17,8+2,39+4,79-24,98)
D 3.96 ha vont s'ajouter aux 503,70 ha de zone Agricole auquel il faudra ajouter 0,66 ha pris sur la zone N au bord du canal du midi
{voir explication ci-dessous) (503,70+3,96+0,66=508,32)
0 Et, 0,64 ha vont s'ajouter aux 71,97 ha de zone Naturelle.
+ La zone N est également réduite le long du Canal du midi au profit de la zone À pour une surface de 0,66 ha, alors
© 0,66 ha viennent s'ajouter à la zone À pour un total final de 508,32
ha (503,70+3,96+0,66-508,32)
D 0,66 ha sont retirés de la zone N, ce qui, avec les 0,64 ha ajoutés
fait une réduction de 0,02 ha de zone Naturelle, la portant à 71,95
ha (0.64-0,66 = -0,02)
A noter que la zone Naturelle créée sur le secteur des Monges représente une surface de 0,64 ha. Ce n'est pas un petit bois. Le secteur est occupé par une prairie avec une haie et quelques arbustes. prescriptions relatives à la gestion des déchets sera ajouté 23
- Le CE note que la commune fait observer que les demandes du SDIS sont intégrées dans le PLU en annexes.
Réponse : effectivement, la notice du S e lrouve dans les
informations utiles du PLU en vigueur
9—Le CE regrette qu'i n'y ait pas eu d'avis du Conseil Départemental au vu des sorties sur la RD813
Tous les avis des PPA sont présentées dans le tableau ci-joint.
Le CE a noté les réponses données par la Mairie à plusieurs observations et avis des PPA, le CE demande de compléter ces réponses.
3 — Autres remarques du Commissaire enquêteur
- Concernant le Règlement Graphique, le CE note l'absence de bâtiments existants
Réponse : L'absence de bâtiments existants sur le plan cadastral es liée
lais de mise à jour du fond cadastral. |! n'est pas possible en l'état
de faire évoluer le support graphique du cadastre en vigueur. Un nouveau
cadastre sera disponible en septembre ou octobre 2024
- Les zones humides sont un constat important de l'expertise écologique, il conviendrait de compléter leur étude avec une carte présentant le réseau des fossés et les ruisseaux avec leur nom, en particulier le fossé-mère clessé ruisseau et leur ripisylves car les zones humides sont un constat important de l'expertise écologique.
Réponse :; Le réseau hydrographique est décrit dans le rapport de
aux dé
présentation du PLU d'origine, il faut s'y reportér. À titre d'information, il est
joint à la présente réponse, l'étude hydraulique récente réalisée |
Artelia à la demande du Sicoval. Elle mentionne le fossé mère de
Monges et prpose des solutions pour mieux maitris
eaux pluviales qui ruissèle
-_ Concernant l'aménagement de ce secteur, compléter l'OAP avec un
schéma des modalités de déplacement à venir (voiries et cheminements doux pour les vélos ot piétons)
Rép OAP sera complétée pour mentionner 8 cheminee
uisseau
ent sur le site
iët le envisagé le long de la RDE
- _ Compléter la carte de lpar (pass avec une
légende) Le nonse une je sera ajouté
= Corriger l'exension à à 2,39 ha et non 2,66 ha (OAP page 2/6)